Informations de l'établissement :

Date de création : 13/11/1979

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 30295849100037 / Siren : 302958491 / NIC : 00037

N° de TVA : FR 35 302958491

Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.

64.1 : Intermédiation monétaire

Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.

64.19 : Autres intermédiations monétaires

64.19Z : Autres intermédiations monétaires

Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30

Coordonnées de l'établissement :
CRCAM DES SAVOIE

Adresse :
PAE LES GLAISINS
4 Avenue DU PRE FELIN
74940 ANNECY

Historique de l'établissement :

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1995 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

25/12/1991 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

Accords d'entreprise :

31/03/2022 : Accord relatif au droit syndical au CADS

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T07422005393
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 05/05/2022
Date de dépôt : 26/04/2022
Date du texte : 31/03/2022
Date d'effet : 31/03/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 09/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte non intégral

Raison sociale de l'entreprise : CRCAM DES SAVOIE
Siret : 30295849100037
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés
125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

17/03/2022 : avenant à l'accord portant sur la rémunération extra conventionnelle au CADS

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T07422005201
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 19/04/2022
Date de dépôt : 17/03/2022
Date du texte : 17/03/2022
Date d'effet : 17/03/2022
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 25/04/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CRCAM DES SAVOIE
Siret : 30295849100037
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
6 - Autre

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 13/11/1979

Dénomination : CRCAM DES SAVOIE

Dénomination usuelle: CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 2 000 à 4 999 salariés

Economie sociale et solidaire : Oui

Liste des établissements :

Marques françaises :

02/02/2016 : MON PANIER DES SAVOIE DU PRODUCTEUR A L'ASSIETTE

N° national/d'enregistrement : 4245605
Date de dépôt : 02/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 02/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DES SAVOIE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
PAE Les Glaisins, 4 avenue du Pré Félin, BP 200
74942 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
avenue de La Motte-Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-21
Date du BOPI : 27/05/2016

02/02/2016 :

N° national/d'enregistrement : 4245656
Date de dépôt : 02/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 02/02/2026
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DES SAVOIE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
PAE Les Glaisins, 4 Avenue du Pré Félin, BP 200
74942 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
Avenue de La Motte-Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2016-21
Date du BOPI : 27/05/2016

02/02/2016 : MON PANIER DES SAVOIE DU PRODUCTEUR A L'ASSIETTE

N° national/d'enregistrement : 4245605
Date de dépôt : 02/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 02/02/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
avenue de La Motte-Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

02/02/2016 : MON PANIER DES SAVOIE DU PRODUCTEUR A L'ASSIETTE

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
avenue de La Motte-Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

02/02/2016 :

N° national/d'enregistrement : 4245656
Date de dépôt : 02/02/2016
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 02/02/2026
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque figurative

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
Avenue de La Motte-Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

02/02/2016 :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour des sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
N° de la classe : 38
Liste des Produits & Services pour cette classe : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
Avenue de La Motte-Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2016-08
Date du BOPI : 26/02/2016

11/10/2010 : l'Agence Relais

N° national/d'enregistrement : 3773587
Date de dépôt : 11/10/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 11/10/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; dessins ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Société Coopérative à Capital Variable, Service Juridique
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
Les Glaisins 4 avenue du Pré Félin
74985 ANNECY LE VIEUX
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Service Juridique
Adresse :
Les Glaisins 4 avenue du Pré Félin
74985 ANNECY LE VIEUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-44
Date du BOPI : 05/11/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-08
Date du BOPI : 25/02/2011

24/08/2010 : ALTISCIMES

N° national/d'enregistrement : 3761959
Date de dépôt : 24/08/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 24/08/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; dessins ; instruments de dessin ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Société Coopérative à Capital Variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
P.A.E. Les Glaisins 4 avenue du Pré Félin
74985 ANNECY CEDEX Annecy-le-Vieux
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale Crédit Agricole, Service Juridique
Adresse :
Les Glaisins 4 avenue du Pré Félin
74985 ANNECY LE VIEUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-37
Date du BOPI : 17/09/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-02
Date du BOPI : 14/01/2011

26/03/2010 : ESPACE CREDIT HABITAT

N° national/d'enregistrement : 3725310
Date de dépôt : 26/03/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 26/03/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; dessins ; instruments de dessin ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : caisse regionale de credit agricole mutuel des savoie, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
P.A.E Les Glaisins 4 avenue du Pré Félin
74985 ANNECY Cedex Annecy-le-Vieux
FR

Mandataire 1 : caisse regionale de credit agricole mutuel des savoie, Service Juridique
Adresse :
Les Glaisins 4 av du pré Félin
74985 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-18
Date du BOPI : 07/05/2010

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-35
Date du BOPI : 03/09/2010

12/03/2008 : NATURE TOUR

N° national/d'enregistrement : 3561818
Date de dépôt : 12/03/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 12/03/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Activités sportives, organisation de compétitions sportives, organisation de courses pédestres.

Déposant 1 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 302958491

Mandataire 1 : Cabinet PONCET

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-16
Date du BOPI : 18/04/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-33

12/03/2008 : NATURE TOUR CA

N° national/d'enregistrement : 3561819
Date de dépôt : 12/03/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. LYON
Date d'expiration : 12/03/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Activités sportives, organisation de compétitions sportives, organisation de courses pédestres.

Déposant 1 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 302958491

Mandataire 1 : Cabinet PONCET

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-16
Date du BOPI : 18/04/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-33

25/02/2008 : Avance PAC Express

N° national/d'enregistrement : 3558936
Date de dépôt : 25/02/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 25/02/2028
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
Avenue de La Motte Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX
FR

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, M. TRAN BINH DAVID, Service Juridique
Adresse :
AVENUE La Motte Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-14
Date du BOPI : 04/04/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-31

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2669282
Date de demande : 16/01/2018
N° de BOPI : 2018-21
Date du BOPI : 25/05/2018

04/09/2007 : PRIM'IMMO

N° national/d'enregistrement : 3522790
Date de dépôt : 04/09/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 04/09/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ;
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des savoie société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491

Mandataire 1 : Crédit Agricole des savoie P.A.E. Les Glaisins Service Juridique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-41
Date du BOPI : 12/10/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-06

31/07/2006 : Secur-immo frontaliers

N° national/d'enregistrement : 3443683
Date de dépôt : 31/07/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. GRENOBLE
Date d'expiration : 31/07/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquariums d'appartement ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou en matières plastiques) ; sacs à ordures (en papier ou en matières plastiques) ;Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
N° de la classe : 16
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DES SAVOIE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
PAE Les Glaisins, 4 Avenue du Pré Félin
74942 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
Avenue de la Motte-Servolex
73024 CHAMBERY Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-36
Date du BOPI : 08/09/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-01

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2613897
Date de demande : 25/03/2016
N° de BOPI : 2016-28
Date du BOPI : 15/07/2016

03/04/2006 : CA FRONTALIERS

N° national/d'enregistrement : 3420584
Date de dépôt : 03/04/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. GRENOBLE
Date d'expiration : 03/04/2026
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires, comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placements ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances, courtage, affaires financières et bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisse de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de documents ou cartes de crédits ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financements et de crédit ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière boursière, patrimoniale et financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; épargne et placements de fonds. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareil de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
PAE LES GLAISINS, 4 AVENUE DU PRE FELIN
74985 ANNECY CEDEX 9
FR

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
PAE LES GLAISINS, 4 AVENUE DU PRE FELIN
74985 ANNECY CEDEX 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-19
Date du BOPI : 12/05/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-36

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2604498
Date de demande : 11/12/2015
N° de BOPI : 2016-12
Date du BOPI : 25/03/2016

03/04/2006 : ZELIX

N° national/d'enregistrement : 3420572
Date de dépôt : 03/04/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. GRENOBLE
Date d'expiration : 03/04/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires, comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placements ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'exposition à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances, courtage, affaires financières et bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisse de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de documents ou cartes de crédits ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement et de crédit ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière boursière, patrimoniale et financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; épargne et placements de fonds. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareil de télécommunications ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Service Juridique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-19
Date du BOPI : 12/05/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-36

09/12/2005 : OFFRES BIENVENUE

N° national/d'enregistrement : 3396718
Date de dépôt : 09/12/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. GRENOBLE
Date d'expiration : 09/12/2015
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; loteries et jeux publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaires sur tous moyens de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances, courtage, affaires financières et bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de documents ou cartes de crédits ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement et de crédit ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière boursière, patrimoniale et financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; épargne et placement de fonds.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Service Juridique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-02
Date du BOPI : 13/01/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-19

09/12/2005 : MOZAÏC BIENVENUE

N° national/d'enregistrement : 3396719
Date de dépôt : 09/12/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. GRENOBLE
Date d'expiration : 09/12/2015
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; loteries et jeux publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaires sur tous moyens de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances, courtage, affaires financières et bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de documents ou cartes de crédits ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement et de crédit ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière boursière, patrimoniale et financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; épargne et placement de fonds.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Service Juridique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-02
Date du BOPI : 13/01/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-19

10/11/2005 : Crédit Agricole des Savoie utile à tous

N° national/d'enregistrement : 3391093
Date de dépôt : 10/11/2005
Lieu de dépôt : I.N.P.I. GRENOBLE
Date d'expiration : 10/11/2025
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Equipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Produits de l'imprimerie ; prospectus ; brochures ; calendriers ; affiches. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; loteries et jeux publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tous moyens de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances, courtage, affaires financières et bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de documents ou cartes de crédits ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement et de crédit ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière boursière, patrimoniale et financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; épargne et placement de fonds. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique. Formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; service de loisirs ; production de films sur bande vidéo ; organisation de concours ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrés ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels, services juridiques, études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques ; conversion de documents d'un support physique vers un support électronique.
N° de la classe : 09
N° de la classe : 16
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38
N° de la classe : 41
N° de la classe : 42
N° de la classe : 45

Mandataire 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, M. TRAN BINH David
Adresse :
PAE LES GLAISINS, 4 AVENUE DU PRE FELIN
74985 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2005-50
Date du BOPI : 16/12/2005

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-15

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2597918
Date de demande : 25/09/2015
N° de BOPI : 2016-01
Date du BOPI : 08/01/2016

20/12/1999 : LIBEXPRESS

N° national/d'enregistrement : 99831831
Date de dépôt : 20/12/1999
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 20/12/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : - gestion des affaires commerciales - administration commerciale - travaux de bureau - conseils, informations ou renseignements d'affaires - comptabilité - assurances - affaires financières - affaires monétaires - affaires immobilières - émission de chèques de voyage et de lettres de crédit - services juridiques - activités bancaires.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 45

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 avenue du Pré Félin
74940 ANNECY LE VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie, Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
Avenue de la Motte-Servolex
73024 CHAMBERY Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2000-05
Date du BOPI : 04/02/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2000-22

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2412157
Date de demande : 03/07/2009
N° de BOPI : 2009-35
Date du BOPI : 28/08/2009

04/03/1999 : ESPACE DIALOGUE

N° national/d'enregistrement : 99779880
Date de dépôt : 04/03/1999
Lieu de dépôt : ANNECY
Date d'expiration : 04/03/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : - gestion des affaires commerciales - administration commerciale - travaux de bureau - conseils, informations ou renseignements d'affaires - comptabilité - assurances - affaires financières - affaires monétaires - affaires immobilières - émission de chèques de voyage et de lettres de crédit - services juridiques - activités bancaires.
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 42

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4, avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie / Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
Avenue de la Motte-Servolex
73024 CHAMBERY Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 1999-16
Date du BOPI : 16/04/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 1999-34

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2400290
Date de demande : 03/03/2009
N° de BOPI : 2009-21
Date du BOPI : 22/05/2009

24/09/1991 : ALTIS

N° national/d'enregistrement : 1697137
Date de dépôt : 24/09/1991
Lieu de dépôt : CHAMBERY
Date d'expiration : 24/09/2031
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : service épargne, placements de fonds

Déposant 1 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Caisse de Crédit Agricole Mutuel
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 Avenue du Pré Félin, PAE LES GLAISINS - ANNECY LE VIEUX
74940 ANNECY
FR

Mandataire 1 : Crédit Agricole des Savoie, M. TRAN BINH DAVID
Adresse :
1220 Avenue Costa de Beauregard
73290 LA MOTTE SERVOLEX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 304795
Date de demande : 21/06/2000

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 304796
Date de demande : 21/06/2000

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1992-10

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2204263
Date de demande : 01/08/2001
N° de BOPI : 2001-46

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2484666
Date de demande : 21/11/2011
N° de BOPI : 2012-12
Date du BOPI : 23/03/2012

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2783933
Date de demande : 03/06/2021
N° de BOPI : 2021-31
Date du BOPI : 06/08/2021

16/11/1990 : ATICA

N° national/d'enregistrement : 1627821
Date de dépôt : 16/11/1990
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 16/11/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, carton, imprimés, journaux et périodiques, livres, articles pour reliures, photographies, papeterie, matières adhésives pour la papeterie.Publicité et Affaires commerciales Assurances et Finances.
N° de la classe : 16
N° de la classe : 35

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie / Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
PAE Les Glaisins 4, avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-17

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2177420
Date de demande : 04/07/2000
N° de BOPI : 2000-33

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2442536
Date de demande : 04/06/2010
N° de BOPI : 2010-30
Date du BOPI : 30/07/2010

24/10/1990 : AGRIMANAGER

N° national/d'enregistrement : 1625489
Date de dépôt : 24/10/1990
Lieu de dépôt : CHAMBERY
Date d'expiration : 24/10/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : affaires et opérations bancaires, financières et monétaires;agences de crédit;analyses et transactions financières;assurances;assurances-vie;crédit;crédit-bail;cautions (garanties);services fiduciaires et de financement;prêt sur gage;prêt sur nantissement;prêt (finances);investissement de capitaux;placement de fonds;analyse du patrimoine;opérations de changes;dépôt de titres et de valeurs; épargne

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie / Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
PAE Les Glaisins 4, avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 304795
Date de demande : 21/06/2000

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE SAVOIE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 304796
Date de demande : 21/06/2000

Bénéficiare 1 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Déclaration de renouvellement/prorogation irrecevable
Référence associée à l'événement : 837274
Date de demande : 25/10/2021
N° de BOPI : 2021-47
Date du BOPI : 26/11/2021

Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-15

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2176735
Date de demande : 21/06/2000
N° de BOPI : 2000-31

Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2439980
Date de demande : 07/05/2010
N° de BOPI : 2010-26
Date du BOPI : 02/07/2010

24/10/1990 : DUO

N° national/d'enregistrement : 1625488
Date de dépôt : 24/10/1990
Lieu de dépôt : CHAMBERY
Date d'expiration : 24/10/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : affaires et opérations bancaires, financières et monétaires;agences de crédit;analyses et transactions financières;assurances;assurances-vie;crédit;crédit-bail;cautions (garanties);services fiduciaires et de financement;prêt sur gage;prêt sur nantissement;prêt (finances);investissement de capitaux;placement de fonds;analyse du patrimoine;opérations de changes;dépôt de titres et de valeurs; épargne

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie / Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
PAE Les Glaisins 4, avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 304795
Date de demande : 21/06/2000

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE SAVOIE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 304796
Date de demande : 21/06/2000

Bénéficiare 1 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-15

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2176736
Date de demande : 21/06/2000
N° de BOPI : 2000-31

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2439964
Date de demande : 07/05/2010
N° de BOPI : 2010-27
Date du BOPI : 09/07/2010

24/10/1990 : AGRIMANAGER

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : affaires et opérations bancaires, financières et monétaires;agences de crédit;analyses et transactions financières;assurances;assurances-vie;crédit;crédit-bail;cautions (garanties);services fiduciaires et de financement;prêt sur gage;prêt sur nantissement;prêt (finances);investissement de capitaux;placement de fonds;analyse du patrimoine;opérations de changes;dépôt de titres et de valeurs; épargne

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie / Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
PAE Les Glaisins 4, avenue du Pré Félin
74940 ANNECY-LE-VIEUX
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 304795
Date de demande : 21/06/2000

Bénéficiare 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE SAVOIE

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 304796
Date de demande : 21/06/2000

Bénéficiare 1 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1991-15

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2176735
Date de demande : 21/06/2000
N° de BOPI : 2000-31

Evènement 5 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2439980
Date de demande : 07/05/2010
N° de BOPI : 2010-26
Date du BOPI : 02/07/2010

08/11/1989 : LA BANQUE A 3 DIMENSIONS

N° national/d'enregistrement : 1560905
Date de dépôt : 08/11/1989
Lieu de dépôt : CHAMBERY
Date d'expiration : 08/11/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Projets (aide à la direction des affaires);aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales;services de conseils de consultations pour l'organisation et la direction des affaires;estimations et évaluations en affaires;renseignements d'affaires;cote en Bourse;étude de marché, recherche de marché;agences d'informations commerciales;relations publiques;recherches pour affaires;relevés de comptes;service de mercatique;renseignements d'affaires;distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons);affaires et opérations bancaires, financières et monétaires;opérations de change;agences de crédit;agences de recouvrement de créances;analyse financière;crédit-bail;caisses de prévoyance;constitution, investissement de capitaux;cautions (garanties);émission de chèques de voyage;dépôt en coffres-fort;collectes;collectes de bienfaisance;opérations de compensation (change);constitution de capitaux;courtage;crédit;dépôt de titres, de valeurs;épargne;estimations financières;services fiduciaires, de financement;constitution, placement de fonds;gérance de fortunes;prêt sur gage;organisation de loteries;prêt sur nantissement;finances (prêt);prêt sur gage;transactions financières;Assurance contre les accidents, contre l'incendie;agences d'assurances;assurances;assurance-maladie;assurance maritime; assurance sur la vie
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 41

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 avenue du Pré Félin
74940 ANNECY LE VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie / Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
Avenue de la Motte-Servolex
73024 CHAMBERY Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 289896
Date de demande : 08/11/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1990-18

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2156258
Date de demande : 26/10/1999
N° de BOPI : 2000-13

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2412158
Date de demande : 03/07/2009
N° de BOPI : 2009-35
Date du BOPI : 28/08/2009

13/09/1989 : CREDITURBO

N° national/d'enregistrement : 1589539
Date de dépôt : 13/09/1989
Lieu de dépôt : CHAMBERY
Date d'expiration : 13/09/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Paiement par acomptes;affaires et opérations bancaires, financières et monétaires;agences de crédit;analyses et transaction financières;assurances;assurances-vie;crédit;crédit-bail;cautions (garantie);services fiduciaires et de financement;prêt sur gage;organisation de loterie;prêt sur nantissement;prêt (finances);organisation de concours; divertissements radiophoniques et télévisés
N° de la classe : 36
N° de la classe : 41

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 avenue du Pré Félin
74940 ANNECY LE VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie, Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
Avenue de la Motte-Servolex
73024 CHAMBERY Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 285891
Date de demande : 08/09/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1990-41

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2152481
Date de demande : 09/09/1999
N° de BOPI : 1999-43

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2412165
Date de demande : 03/07/2009
N° de BOPI : 2009-35
Date du BOPI : 28/08/2009

09/05/1989 : ORPHY

N° national/d'enregistrement : 1529068
Date de dépôt : 09/05/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 09/05/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, carton, imprimés, journaux et périodiques, livres, articles pour reliures, photographies, papeterie, matières adhésives pour la papeterie. Publicité et affaires commerciales Assurances et finances Communications.
N° de la classe : 16
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38

Déposant 1 : CRCAM des SAVOIE, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 302958491
Adresse :
4 avenue du Pré Félin
74940 ANNECY LE VIEUX
FR

Mandataire 1 : CRCAM des Savoie / Crédit Agricole des Savoie, Service Juridique
Adresse :
Avenue de la Motte-Servolex
73024 CHAMBERY Cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1989-43

Evènement 2 :
Type d'évènement : Renouvellement avec limitation
Référence associée à l'événement : 2134124
Date de demande : 07/01/1999
N° de BOPI : 1999-08

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2412159
Date de demande : 03/07/2009
N° de BOPI : 2009-35
Date du BOPI : 28/08/2009

Publications au Bodacc :

13/07/2023 : Modifications générales

Annonce N°2941
NOJO : 074010000342831
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

30/06/2022 : Modifications générales

Annonce N°2920
NOJO : 074010000311849
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

07/11/2021 : Modifications générales

Annonce N°2730
NOJO : 074010000289970
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'activité.

29/07/2021 : Modifications générales

Annonce N°2403
NOJO : 074010000282728
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

23/07/2020 : Modifications générales

Annonce N°1055
NOJO : 074010000255729
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
GIRARDIER-SERVAL Véronique nom d'usage : JOLY n'est plus administrateur.
PERRILLAT-BOTTONET Christel devient administrateur

16/08/2019 : Modifications générales

Annonce N°1852
NOJO : 074010000234678
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
VISSOUD Chantal Brigitte nom d'usage : VISSOUD n'est plus administrateur.
JEANNOLIN Anne nom d'usage : JEANNOLIN devient administrateur

11/04/2019 : Modifications générales

Annonce N°2338
NOJO : 074010000224832
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
BARNAVON Jean Yves nom d'usage : BARNAVON n'est plus directeur général.
BENNET Laurent nom d'usage : BENNET devient directeur général

27/09/2018 : Modifications générales

Annonce N°3192
NOJO : 074010000210608
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
VIAL Eric Michel nom d'usage : VIAL devient président.
PAVIET Jean Pierre nom d'usage : PAVIET n'est plus administrateur.
PRAT Jacques nom d'usage : PRAT n'est plus administrateur.
VIAL Eric Michel nom d'usage : VIAL n'est plus administrateur.
HOFER Albert nom d'usage : HOFER n'est plus administrateur.
RICHARD François Joseph nom d'usage : RICHARD n'est plus administrateur.
CHENAL Caroline Juliette Lucie nom d'usage : CHENAL devient administrateur.
HORTEUR Jean-Pierre nom d'usage : HORTEUR devient administrateur.
Modification de la désignation d'un dirigeant : commissaire aux comptes titulaire Ernst & Young Autres.
SA SAVOIE REVISION AUDIT S.
A.
n'est plus commissaire aux comptes titulaire.
Sté par actions simplifiée MAZARS devient commissaire aux comptes titulaire

19/04/2018 : Modifications générales

Annonce N°3188
NOJO : 074010000199926
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
BURNET Jacques Lucien nom d'usage : BURNET n'est plus administrateur.
TARDIVET Anne-Marie Louise Rosalie nom d'usage : DESBIOLLES n'est plus administrateur

20/06/2017 : Modifications générales

Annonce N°927
NOJO : 074010000176720
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
RAPHOZ Alain François nom d'usage : RAPHOZ n'est plus administrateur.
FALVO Lucianna Marisa nom d'usage : MEYNET devient administrateur

29/07/2016 : Modifications générales

Annonce N°2481
NOJO : BXB16210004522Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
GIRARDIER-SERVAL Véronique nom d'usage : JOLY devient administrateur.
VISSOUD Chantal Brigitte nom d'usage : VISSOUD devient administrateur.

01/07/2015 : Modifications générales

Annonce N°1622
NOJO : BXB15175002747O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

13/11/2014 : Modifications générales

Annonce N°3682
NOJO : BXB14309007194A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
POLLIER Jean nom d'usage : POLLIER n'est plus administrateur.
COQUILLE Philippe Henri nom d'usage : COQUILLE devient administrateur.

17/07/2014 : Modifications générales

Annonce N°1709
NOJO : BXB141900023257
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
VOIRON Paul nom d'usage : VOIRON n'est plus vice-président.
VOIRON Paul nom d'usage : VOIRON n'est plus administrateur.
BURNET Jacques Lucien nom d'usage : BURNET devient administrateur.
BORLET Henri nom d'usage : BORLET n'est plus administrateur.
ORSET Claire nom d'usage : TRICHON devient administrateur.
DAVID Jean-Louis Alfred François nom d'usage : DAVID n'est plus administrateur.
HOFER Albert nom d'usage : HOFER devient administrateur.
PARCHET Gédéon Alain nom d'usage : PARCHET n'est plus administrateur.
RAPHOZ Alain François nom d'usage : RAPHOZ devient administrateur.

17/01/2014 : Modifications générales

Annonce N°1135
NOJO : BXB14010001558J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

14/08/2013 : Modifications générales

Annonce N°1561
NOJO : BXB13219001643H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
MONTANT Renée Gisèle nom d'usage : ROCHE n'est plus administrateur.
BOUCHET Gilles Marc Marie nom d'usage : BOUCHET devient administrateur.
BURKI Christian Alain nom d'usage : BURKI devient administrateur.
CROZE Jean-Claude Dominique nom d'usage : CROZE devient administrateur.

09/01/2013 : Modifications générales

Annonce N°2557
NOJO : BXB13003002680V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel

Administration :
DESPLAT Jean Luc nom d'usage : DESPLAT n'est plus commissaire aux comptes suppléant.
MERMILLOD Marie nom d'usage : MERMILLOD n'est plus commissaire aux comptes suppléant.
PICARLE & ASSOCIES devient commissaire aux comptes suppléant.
BBM & ASSOCIES devient commissaire aux comptes suppléant.

08/08/2012 : Modifications générales

Annonce N°1608
NOJO : BXB122140014739
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

02/02/2012 : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)

Annonce N°1316
NOJO : BXA12027000017W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS (74)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 30/12/2011
Publication légale : le messager, le 12/01/2012
Oppositions : ME NAZ Dominique 88 rue du centre 74140 Douvaine

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Montant du capital : 31157636.86 EUR

Précédent propriétaire :
Numéro d'identification : RCS Thonon 520 160 326
Nom : BARRIOZ Florent, Remi

04/01/2012 : Modifications générales

Annonce N°1394
NOJO : BXB11363001770H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

14/09/2011 : Modifications générales

Annonce N°1596
NOJO : BXB112500022802
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

31/08/2011 : Modifications générales

Annonce N°1267
NOJO : BXB11236002239Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

15/08/2010 : Modifications générales

Annonce N°871
NOJO : BXB10218005954V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Société Coopérative à Capital et Personnel Variable

Administration :
CARRON René nom d'usage : CARRON René n'est plus président.
CARRON René nom d'usage : CARRON René devient administrateur.
PAVIET Jean Pierre nom d'usage : PAVIET Jean n'est plus vice-président.
PAVIET Jean Pierre nom d'usage : PAVIET Jean devient président du conseil d'administration.
BERTELOODT Francois René Pierre nom d'usage : BERTELOODT Francois n'est plus administrateur.
DYEN Guy Roger nom d'usage : DYEN Guy n'est plus administrateur.
DYEN Guy Roger nom d'usage : DYEN Guy devient vice-président.
CHAVANNE Guy nom d'usage : CHAVANNE Guy n'est plus administrateur.
DAVID Jean-Louis Alfred François nom d'usage : DAVID Jean-Louis devient administrateur.
PARCHET Gédéon Alain nom d'usage : PARCHET Gédéon devient administrateur.

24/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°581
NOJO : BXB09320001802G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY (74)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Forme juridique : Société Coopérative à Capital et Personnel Variable

Administration :
PELLICIER Bernard nom d'usage : PELLICIER Bernard n'est plus administrateur.
VIAL Eric Michel nom d'usage : VIAL Eric devient administrateur.

20/02/2008 : Modifications générales

Annonce N°2242
NOJO : BXB08045000784Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY (74)
Descriptif : modification survenue sur l'administration ; date d'effet : 12/06/2007

Numéro d'identification : RCS Annecy 302 958 491
Dénomination : C.R.C.A.M. DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Nom commercial : Crédit Agricole des Savoie
Forme juridique : Société Coopérative à Capital et Personnel Variables

Administration :
modification de la composition du conseil d'administration : administrateur partant : AMOUDRY (Jean-Paul) ; administrateur nouveau : VITTOZ (Jean-Jacques) ; co-commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG AUDIT S.
A.
; co-commissaire aux comptes titulaire nouveau : SAVOIE REVISION AUDIT S.
A.
; co-commissaire aux comptes suppléant partant : BOGEY (Pierre) ; co-commissaire aux comptes suppléant nouveau : MERMILLOD (Marie).

Siège social :
Adresse :
4 avenue du Prefelin-Pae les Glaisins
74900 Annecy-le-Vieux

Historique de l'unité légale :

23/03/2023 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

24/03/2022 : économie sociale et solidaire, caractère employeur

Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non

01/01/2016 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

01/01/1994 : dénomination

Dénomination : CRCAM DES SAVOIE

25/12/1991 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

01/01/1981 : dénomination

Dénomination : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE

13/11/1979 : état administratif, dénomination usuelle, catégorie juridique, code NIC

Etat administratif : Active
Dénomination usuelle : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Code NIC : 00037

Représentants légaux :

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : VIAL Eric Michel
Né le 08/03/1968 à Chambéry (France)
Nationalité : Française
Qualité : président

Adresse :
La Genaz
73610 Attignat-Oncin
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : BENNET Laurent
Né le 22/10/1965 à Rodez (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
400 Rue Alphonse Daudet
73290 La Motte-Servolex
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : DUPONT (FILLIARD) Patricia Catherine
Né le 22/04/1963 à Annecy (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
LES-VIGNES AU CRET
74540 Saint-Sylvestre
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : DUBONNET Jean-François
Né le 18/12/1968 à Chambéry (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Les Grignons
73160 Saint-Cassin
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : MIGUET Jean-Philippe
Né le 02/02/1963 à Annecy-le-Vieux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
87 Route Des Usses
74350 Allonzier-la-Caille
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : VIALLET Jean-Philippe
Né le 17/04/1970 à Saint-Jean-de-Maurienne (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Lieu-dit Vers Le Four
73300 Jarrier
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : BURKI Christian Alain
Né le 21/11/1962 à Annemasse (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
795 Route De Chez Pilloux
74250 Fillinges
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : CROZE Jean-Claude Dominique
Né le 15/06/1965 à Aix-les-Bains (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
3 Chemin Du Chant des Merles
73100 Brison-Saint-Innocent
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : COQUILLE Philippe Henri
Né le 17/02/1969 à Versailles (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Rue d'Août 1944
Le Villard
73220 Aiton
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : GRANGER René Denis François
Né le 13/07/1961 à Belley (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
24 Impasse des Fermettes
Albens
73108 Entrelacs
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : FALVO (MEYNET) Lucianna Marisa
Né le 10/09/1968 à Thonon-les-Bains (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
2 Chemin Du Crêt De Poche
74200 Thonon-les-Bains
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : CHENAL Caroline Juliette Lucie
Né le 08/05/1970 à Moûtiers (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
138 Impasse du Plan
Courchevel le Praz
73120 Courchevel
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : HORTEUR Jean-Pierre
Né le 06/12/1963 à Chambéry (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Les Brillés
73160 Vimines
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : JEANNOLIN Anne
Né le 05/08/1972 à Kim (Corée du Sud)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Chemin de Mangon
73130 La Chambre
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : PERRILLAT-BOTTONET Christel
Né le 03/02/1970 à Annecy (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
48 Chemin De Bessonnet
Seynod - Vieugy
74600 Annecy
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : MAISTRE CHAMBEL Christine
Né le 01/09/1966 à Cluses (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
La Frasse
319 Route de la Savoyarde
74920 Combloux
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : GALLAY Magaly
Né le 26/02/1967 à Laval (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
3787 Route des Confins
74220 La Clusaz
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : BRIFFOD Pierre Henri
Né le 21/09/1974 à Bonneville (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
642 Route de la Gerbe
74130 Bonneville
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : DEBRABANT John
Né le 05/06/1978 à Saint-Quentin (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
327 Rue des Isles
74300 Cluses
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Morale

Nom : Ernst & Young Autres
Siren : 438476913
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Le Compas-Immeuble B
1 Place Alfonse Jourdain
BP 98536
31685 Toulouse
France

31/05/2023 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 377505565
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Le Premium
131 Boulevard Stalingrad
69624 Villeurbanne
France

30/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : CHAMBEL Claude
Né le 21/04/1957 à Sallanches (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
913 Route DE FEUG
74920 Combloux
France

30/05/2022 : Nouveau dirigeant

16/06/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : FAVRE Joseph
Né le 24/09/1956 à Frangy (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
17 Chemin du Moulin
74520 Valleiry
France

16/06/2021 : Nouveau dirigeant

01/08/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : GERVAIS André
Né le 13/11/1955 à Saint-Jeoire (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Les Chavannes
74490 Onnion
France

01/08/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : BOUCHET Gilles Marc Marie
Né le 24/02/1956 à Annecy (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
181 Chemin De Jules à Pierre
74400 Chamonix-Mont-Blanc
France

01/08/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : GIRARDIER-SERVAL (JOLY) Véronique
Né le 24/08/1954 à Chamalières (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
9 Allée de la Grangette
Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France

01/08/2019 : Nouveau dirigeant

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : PAVIET Jean Pierre
Né le 11/11/1952 à Aime (France)
Nationalité : Française
Qualité : président du conseil d'administration

Adresse :
Montchavin
Bellentre
73210 la Plagne-Tarentaise
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : BARNAVON Jean Yves
Né le 05/04/1954 à Pont-de-Barret (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
400 Rue ALPHONSE DAUDET
73290 La Motte-Servolex
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : PAVIET Jean Pierre
Né le 11/11/1952 à Aime (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Montchavin
Bellentre
73210 la Plagne-Tarentaise
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : BURNET Jacques Lucien
Né le 03/12/1951 à Lugrin (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
25 Route De Cretal
74500 Lugrin
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : TARDIVET (DESBIOLLES) Anne-Marie Louise Rosalie
Né le 02/09/1951 à Moûtiers (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Rue DES BOUTONS D OR
73450 La Bâthie
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : PRAT Jacques
Né le 05/01/1953 à Vizille (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
LES CHOSEAUX VILLE
73450 Valloire
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : VIAL Eric Michel
Né le 08/03/1968 à Chambéry (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
La Genaz
73610 Attignat-Oncin
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : HOFER Albert
Né le 24/12/1953 à Diemerswil (Suisse)
Nationalité : Suisse
Qualité : administrateur

Adresse :
1 Route de la Ferme
Saint-Martin-Bellevue
74370 Fillière
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : RICHARD François Joseph
Né le 13/06/1970 à Port (Haïti)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Le Boisson
73390 Châteauneuf
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Physique

Nom : VISSOUD Chantal Brigitte
Né le 05/09/1953 à Chambéry (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
8 Rue de Budapest
73000 Chambéry
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Morale

Nom : CABINET ERNST & YOUNG AUDIT
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
129 Rue SERVIENT - TOUR CREDIT LYONNAIS
69326 Lyon
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Morale

Nom : SAVOIE REVISION AUDIT S.A.
Siren : 409987252
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
82 Rue De la Petite Eau
73290 La Motte-Servolex
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Morale

Nom : PICARLE & ASSOCIES
Siren : 410105894
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
1-2 Place des Saisons
Paris la Défense
92037 Nanterre
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Personne Morale

Nom : BBM & ASSOCIES
Siren : 311903496
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
215 Route De Montava
74370 Argonay
France

Dépôts des actes :

23/03/2023 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005332 déposé le 31/05/2023
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005810 déposé le 30/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005810 déposé le 30/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005810 déposé le 30/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004864 déposé le 03/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004864 déposé le 03/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005237 déposé le 16/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004864 déposé le 03/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004864 déposé le 03/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005237 déposé le 16/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008811 déposé le 06/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des principales activités Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008811 déposé le 06/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des principales activités Modification des statuts

25/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004864 déposé le 03/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004864 déposé le 03/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005237 déposé le 16/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008811 déposé le 06/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des principales activités Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008811 déposé le 06/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des principales activités Modification des statuts

25/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004864 déposé le 03/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004864 déposé le 03/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005237 déposé le 16/06/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008811 déposé le 06/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des principales activités Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008811 déposé le 06/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des principales activités Modification des statuts

27/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000611 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

27/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000611 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

27/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000611 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

27/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000611 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

27/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000611 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

27/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000611 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

27/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000611 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

27/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000611 déposé le 21/01/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts

25/03/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004593 déposé le 18/06/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004593 déposé le 18/06/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004593 déposé le 18/06/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004593 déposé le 18/06/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

19/07/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007587 déposé le 01/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif

19/07/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007587 déposé le 01/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif

19/07/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007587 déposé le 01/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif

19/07/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007587 déposé le 01/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif

19/07/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007587 déposé le 01/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif

19/07/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007587 déposé le 01/08/2019
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif

28/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006327 déposé le 18/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006327 déposé le 18/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006327 déposé le 18/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006327 déposé le 18/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006327 déposé le 18/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006327 déposé le 18/07/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/08/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002398 déposé le 13/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/08/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002398 déposé le 13/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/08/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002398 déposé le 13/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/08/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002398 déposé le 13/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/08/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002398 déposé le 13/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/08/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002398 déposé le 13/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006195 déposé le 28/08/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des commissaires aux comptes

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

29/03/2018 : Statuts mis à jour

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

29/03/2018 : Statuts mis à jour

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

29/03/2018 : Statuts mis à jour

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

29/03/2018 : Statuts mis à jour

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

29/03/2018 : Statuts mis à jour

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

29/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

29/03/2018 : Statuts mis à jour

08/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007052 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

08/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007052 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

08/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007052 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

08/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007052 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

08/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007052 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

08/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007052 déposé le 23/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

23/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003240 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

23/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003240 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

23/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003240 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

23/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003240 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

23/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003240 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

23/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003240 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

23/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003240 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003585 déposé le 26/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003401 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003401 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003401 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003401 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003401 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003401 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003401 déposé le 26/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006732 déposé le 08/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006732 déposé le 08/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006732 déposé le 08/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006732 déposé le 08/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006732 déposé le 08/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006732 déposé le 08/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/07/2014 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°006732 déposé le 08/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004167 déposé le 23/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004167 déposé le 23/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004167 déposé le 23/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004167 déposé le 23/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004167 déposé le 23/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004167 déposé le 23/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004167 déposé le 23/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004872 déposé le 18/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008598 déposé le 30/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004872 déposé le 18/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008598 déposé le 30/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004872 déposé le 18/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008598 déposé le 30/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004872 déposé le 18/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008598 déposé le 30/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004872 déposé le 18/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008598 déposé le 30/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004872 déposé le 18/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008598 déposé le 30/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004872 déposé le 18/07/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008598 déposé le 30/12/2013
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004960 déposé le 06/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008486 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004960 déposé le 06/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008486 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004960 déposé le 06/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008486 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004960 déposé le 06/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008486 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004960 déposé le 06/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008486 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004960 déposé le 06/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008486 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004960 déposé le 06/07/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

29/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008486 déposé le 27/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

30/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008676 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008676 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008676 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008676 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008676 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008676 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/09/2011 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°008676 déposé le 09/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

25/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005529 déposé le 04/08/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

26/07/2010 : Acte

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/07/2010 : Acte

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/07/2010 : Acte

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/07/2010 : Acte

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/07/2010 : Acte

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/07/2010 : Acte

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/07/2010 : Acte

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°004145 déposé le 19/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/03/2010 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°007129 déposé le 13/12/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005928 déposé le 20/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

27/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005928 déposé le 20/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

27/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005928 déposé le 20/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

27/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005928 déposé le 20/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

27/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005928 déposé le 20/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

27/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005928 déposé le 20/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

27/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°005928 déposé le 20/10/2009
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

04/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

04/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

04/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

04/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

04/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

04/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

04/04/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

13/02/2008 : Statuts constitutifs

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000786 déposé le 28/02/2008
Etat : Déposé

13/02/2008 : Statuts constitutifs

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000786 déposé le 28/02/2008
Etat : Déposé

13/02/2008 : Statuts constitutifs

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000786 déposé le 28/02/2008
Etat : Déposé

13/02/2008 : Statuts constitutifs

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000786 déposé le 28/02/2008
Etat : Déposé

13/02/2008 : Statuts constitutifs

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000786 déposé le 28/02/2008
Etat : Déposé

13/02/2008 : Statuts constitutifs

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000786 déposé le 28/02/2008
Etat : Déposé

13/02/2008 : Statuts constitutifs

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°000786 déposé le 28/02/2008
Etat : Déposé

24/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001907 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

24/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001907 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

24/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001907 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

24/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001907 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

24/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001907 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

24/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001907 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

24/03/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001907 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

16/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001906 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

16/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001906 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

16/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001906 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

16/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001906 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

16/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001906 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

16/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001906 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

16/12/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001906 déposé le 31/05/2006
Etat : Déposé

01/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001922 déposé le 02/06/2005
Etat : Déposé

01/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001922 déposé le 02/06/2005
Etat : Déposé

01/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001922 déposé le 02/06/2005
Etat : Déposé

01/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001922 déposé le 02/06/2005
Etat : Déposé

01/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001922 déposé le 02/06/2005
Etat : Déposé

01/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001922 déposé le 02/06/2005
Etat : Déposé

01/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001922 déposé le 02/06/2005
Etat : Déposé

02/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

02/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

02/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

02/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

02/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

02/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

02/04/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

26/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

26/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

26/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

26/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

26/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

26/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

26/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002528 déposé le 13/08/2004
Etat : Déposé

31/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

31/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

31/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

31/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

31/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

31/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

31/03/2003 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

28/03/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002432 déposé le 10/08/2004
Etat : Déposé

26/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

26/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

26/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

26/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

26/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

26/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

26/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

04/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

04/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

04/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

04/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

04/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

04/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

04/04/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002144 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

29/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002143 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

29/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002143 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

29/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002143 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

29/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002143 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

29/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002143 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

29/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002143 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

29/03/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002143 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

28/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

28/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

28/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

28/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

28/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

28/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

28/07/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

13/04/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

13/04/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

13/04/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

13/04/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

13/04/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

13/04/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

13/04/2000 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002142 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002141 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002141 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002141 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002141 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002141 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002141 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002141 déposé le 05/07/2002
Etat : Déposé

26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001536 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001536 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001536 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001536 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001536 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001536 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

26/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001536 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

05/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001537 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

05/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001537 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

05/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001537 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

05/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001537 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

05/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001537 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

05/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001537 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

05/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001537 déposé le 06/07/1998
Etat : Déposé

23/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001021 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

23/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001021 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

23/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001021 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

23/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001021 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

23/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001021 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

23/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001021 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

23/03/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001021 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

10/11/1995 : Acte notarié

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

10/11/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Dépôt : N°1267 déposé le 19/06/1998
Etat : Déposé

10/11/1995 : Acte notarié

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

10/11/1995 : Acte notarié

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

10/11/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Dépôt : N°001267 déposé le 19/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers

10/11/1995 : Acte notarié

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

10/11/1995 : Acte notarié

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

10/11/1995 : Acte notarié

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

10/11/1995 : Acte notarié

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

25/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001020 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

25/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001020 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

25/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001020 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

25/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001020 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

25/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001020 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

25/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001020 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

25/03/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001020 déposé le 12/05/1997
Etat : Déposé

05/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

05/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

05/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

05/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

05/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

05/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

05/11/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

07/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

07/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

07/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

07/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

07/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

07/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

07/04/1994 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002265 déposé le 03/10/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002503 déposé le 27/10/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003944 déposé le 07/11/2007
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Dépôt : N°1267 déposé le 19/06/1998
Etat : Déposé
Décision : OUVERTURE AGENCES BELLEVAUX ET THONON (EX CA SUD EST)

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002265 déposé le 03/10/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002503 déposé le 27/10/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003944 déposé le 07/11/2007
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
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Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
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Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

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Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
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Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Dépôt : N°001267 déposé le 19/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Divers

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Dépôt : N°002503 déposé le 27/10/1994
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Numéro de gestion : 1993D00212
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Numéro de gestion : 1993D00212
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Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
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Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002265 déposé le 03/10/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

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Dépôt : N°002503 déposé le 27/10/1994
Etat : Déposé

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Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Statuts mis à jour

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Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Divers

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Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

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Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003944 déposé le 07/11/2007
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux apports

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Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002265 déposé le 03/10/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002503 déposé le 27/10/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°002772 déposé le 29/11/1994
Etat : Déposé
Décision : Modification de la dénomination de la personne morale

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001923 déposé le 01/09/1997
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°003944 déposé le 07/11/2007
Etat : Déposé

N.C : Rapport du commissaire aux apports

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001166 déposé le 03/04/2008
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Dépôt : N°001316 déposé le 22/04/2008
Etat : Déposé

Etablissements :

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Siège

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement principal

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/12/1906
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
31 Rue du Pont Neuf
74540 Alby-sur-Chéran
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ALBY SUR CHERAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble LE SEVIGNE - PLACE D ARMES
74150 Rumilly
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE RUMILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Avenue du Parmelan
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ANNECY PARMELAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1973
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 Route d'Albertville
74410 Saint-Jorioz
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAINT JORIOZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
68 Route De Villavit
Résidence la Forclaz B
74450 Le Grand-Bornand
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES LE GRAND BORNAND
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/1963
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 Place de la Poste
BP 52
74220 La Clusaz
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LA CLUSAZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
278 Rue De Boisy
Le Lachat
74570 Groisy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES GROISY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
467 Rue Saint-Bernard
74290 Menthon-Saint-Bernard
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE MENTHON SAINT BERNARD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1981
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Place de la République
Thorens-Glières
74570 Fillière
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THORENS GLIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
53 Avenue de Genève
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ANNECY LES FINS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/11/1972
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
287 Route d'Annecy
Espace des Charmilles - Pringy
74370 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE PRINGY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/01/1992
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
40 Rue De Macherine
74210 Doussard
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DOUSSARD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 Rue Filaterie
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ANNECY FILATERIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/01/1982
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 Rue ST FRANCOIS DE SALES
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ANNECY SAINT FRANCOIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/02/1945
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble LES ROCHETTES - 153 AVENUE DE BONATRAY
74370 Villaz
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE VILLAZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Route de Frangy
Meythet
74960 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE MEYTHET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1971
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3030 Route DE BELLEGARDE
74330 La Balme-de-Sillingy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LA BALME DE SILLINGY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 Rue de la Liberté
Le Clos du Corti - Epagny
74330 Epagny Metz-Tessy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE EPAGNY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/06/1991
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
180 Route d'Annecy
74330 Poisy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE POISY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1982
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
17 Avenue de la République
Cran-Gevrier
74960 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CRAN GEVRIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/1993
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Place St Jean
Seynod
74600 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SEYNOD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Rue des Portiques
74230 Thônes
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THONES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
236 Rue de la République
Résidence Le Verger Faverges
74210 Faverges-Seythenex
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE FAVERGES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
58 Avenue de Genève
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATIONS, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION D'ARBITRAGE;
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place de la Mairie
74320 Sévrier
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Place De l'Annapurna
Centre Commercial Novel
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : Crédit Agricole des Savoie Annecy Novel
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Rue des Ecoles
Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
OREE
7 Avenue Du Pre Félin
PAE Les Glaisins - ANNECY-LE-VIEUX
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/2007
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Rue Du Pre Félin- PAE les Glaisins
Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/2005
Activité : OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE, DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE, PRISES DE PARTICIPATION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
236 Place de l'Hôtel de Ville
74130 Bonneville
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1947
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Rue de la Paix
Chef Lieu
74250 Viuz-en-Sallaz
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opérations de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilières, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue de la Poste
Les Arcades Centrales
74440 Taninges
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE TANINGES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
48 Avenue Cognacq Jay
74340 Samoëns
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAMOENS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
103 Place de la Grenette
74700 Sallanches
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE SALLANCHES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Place Grenette
74800 La Roche-sur-Foron
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LA ROCHE SUR FORON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Place des Allobroges
Immeuble le Cristal
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CLUSES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
36 Rue Général Muffat de Saint Amour
74120 Megève
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE MEGEVE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1966
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Rue de la Comtesse
Immeuble la Fontaine
74170 Saint-Gervais-les-Bains
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAINT GERVAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/01/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
115 Rue Du Faucigny
Immeuble les Airets
74490 Saint-Jeoire
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAINT JEOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1968
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
152 Avenue Michel Croz
74400 Chamonix-Mont-Blanc
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CHAMONIX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/09/1968
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
397 Rue du Centre
Immeuble le Cry de Lys
74260 Les Gets
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LES GETS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble 1164
Route de Saint-Gervais
Les Contamines Montjoie
74170 Saint-Gervais-les-Bains
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LES COMTAMINES MONYJOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1973
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Route De Flaine
Flaine
74300 Arâches-la-Frasse
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE FLAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1974
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
81 Place des Arcades
74800 Saint-Pierre-en-Faucigny
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
53 Avenue de la Plaine
74970 Marignier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/01/1975
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 Place de l'Ambiance
74300 Arâches-la-Frasse
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : Crédit Agricole des Savoie Les Carroz d'Arâches
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1980
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
23 Rue de la Poste
Immeuble le Catalpa
74300 Thyez
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THYEZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/01/1992
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place Du Foron
Immeuble "la Résidence"
74950 Scionzier
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CRCAM DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/12/1974
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
75 Place de la Mairie
74310 Les Houches
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DES HOUCHES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/02/1985
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
45 Route De Sallanches
74920 Combloux
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CRCAM DES SAVOIE - CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/06/2002
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
520 Avenue des Lacs
74950 Scionzier
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CRCAM DES SAVOIE - CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
91 Avenue de Marlioz
74190 Passy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
682 Avenue de Genève
74700 Sallanches
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/02/2009
Activité : Opérations de crédit, de banque, de courtage, notamment d'assurances, prise de particiaption.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Impasse des Marais
Immeuble Altitude-Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2002
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de courtage, notamment d'assurance, prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 Boulevard Costa de Beauregard
Immeuble Symphonie Semnoz - Seynod
74600 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/11/2013
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.

31/05/2023 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
28 Avenue de Sardagne
74300 Cluses
France
Enseigne : CLUSES SARDAGNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 25/04/2017
Activité : Toutes les opérations de crédit, banque, caution.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Siège

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France

30/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Route de Frangy
MEYTHET
74960 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE MEYTHET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1971
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Siège

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France

30/05/2022 : Etablissement ouvert

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Siège

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement principal

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/12/1906
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble LE SEVIGNE - PLACE D ARMES
74150 Rumilly
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE RUMILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue du Lachat
Centre Comemrcial les Tilleuls - Annecy le Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : Crédit Agricole des Savoie Annecy-le-Vieux Les Tilleuls
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/02/1982
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
278 Rue De Boisy
Le Lachat
74570 Groisy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES GROISY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Rue des Portiques
74230 Thônes
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THONES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
236 Rue DE LA REPUBLIQUE RESIDENCE LE VERGER
Faverges
74210 Faverges-Seythenex
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE FAVERGES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
OREE
7 Avenue Du Pre Félin
PAE Les Glaisins - ANNECY-LE-VIEUX
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/2007
Activité : Opérations de crédit de banque, de courtage notamment d'assurance, prises de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
236 Place de l'Hôtel de Ville
74130 Bonneville
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1947
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Rue de la Paix
Chef Lieu
74250 Viuz-en-Sallaz
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE VUIZ EN SALLAZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Place Grenette
74800 La Roche-sur-Foron
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LA ROCHE SUR FORON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Place des Allobroges
Immeuble le Cristal
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CLUSES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Place de l'Ambiance
Immeuble la Pointe Noire
74300 Arâches-la-Frasse
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : Crédit Agricole des Savoie Les Carroz d'Arâches
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1980
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

16/06/2021 : Etablissement ouvert

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Siège

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement principal

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/12/1906
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
CHEF LIEU
74540 Alby-sur-Chéran
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ALBY SUR CHERAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble LE SEVIGNE - PLACE D ARMES
74150 Rumilly
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE RUMILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Avenue Du Parmelan
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ANNECY PARMELAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/11/1973
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble LE LAUDON
74410 Saint-Jorioz
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAINT JORIOZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial Ds Tilleuls
Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ANNECY LE VIEUX LES TILLEULS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/02/1982
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble LA FORCLAZ
74450 Le Grand-Bornand
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES LE GRAND BORNAND
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/1963
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
LE LACHAT
74570 Groisy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES GROISY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue St Bernard
74290 Menthon-Saint-Bernard
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE MENTHON SAINT BERNARD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1981
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Route d'Annecy
Immeuble le Plazza-Espace des Charmilles-Pringy
74370 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE PRINGY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/01/1992
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Route De Frangy
Meythet
74960 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE MEYTHET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1971
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
ZAC CENTRE VILLAGE
Épagny
74330 Epagny Metz-Tessy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE EPAGNY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/06/1991
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
CHEF LIEU
74330 Poisy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE POISY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1982
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Rue des Portiques
74230 Thônes
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THONES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial NOVEL SUD PLACE DE L ANAPURNA
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial Geant
Seynod
74600 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/04/1999
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Place De l'Étale
Cran-Gevrier
74960 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
ZAC CLOS COURIER
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/02/2001
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue des Mouettes
Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial AUCHAN - GALERIE INTERIEURE
Épagny
74330 Epagny Metz-Tessy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/04/1983
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 Place Charles de Gaulle
Faverges
74210 Faverges-Seythenex
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/01/1995
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
OFFICE DU TOURISME - CHINAILLON
74450 Le Grand-Bornand
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1989
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
ONYX
15 Rue Du Pre Paillard
PAE Les Glaisins - ANNECY-LE-VIEUX
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/2007
Activité : Opérations de crédit de banque, de courtage notamment d'assurance, prises de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
236 Place de l'Hôtel de Ville
74130 Bonneville
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1947
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Chef Lieu
74250 Viuz-en-Sallaz
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE VUIZ EN SALLAZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Cognacq Jay
Immeuble les Dents Blanches
74340 Samoëns
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAMOENS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place de la Grenette
Immeuble le Panoramic
74800 La Roche-sur-Foron
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LA ROCHE SUR FORON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Place des Allobroges
Immeuble le Cristal
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CLUSES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Rue de la Comtesse
74170 Saint-Gervais-les-Bains
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAINT GERVAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/01/1994
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
IMMEUBLE LE CRY DE LYS
74260 Les Gets
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LES GETS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1972
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
immeuble le Savoy
Les Contamines Montjoie
74170 Saint-Gervais-les-Bains
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LES COMTAMINES MONYJOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1973
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
GALERIE MARCHANDE - FLAINE
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE FLAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1974
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble les Arcades II
Saint Pierre en Faucigny
74800 La Roche-sur-Foron
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place de l'Ambiance
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LES CARROZ D'ARACHES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1980
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
le Catalpa - Les Avullions
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THYEZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/01/1992
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
237 Rue Du Lyret
74400 Chamonix-Mont-Blanc
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CRCAM DES SAVOIE - CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/08/1995
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1751 Avenue de Genève
74700 Sallanches
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CRCAM DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1990
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
45 Route De Sallanches
Les Aiguilles de Warrens - Lieu dit "basseville"
74920 Combloux
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CRCAM DES SAVOIE - CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/06/2002
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
91 Avenue De Marlioz
74190 Passy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Chemin de la Croix Rouge
74000 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/03/2009
Activité : Opérations de crédit, de banque, de courtage, notamment d'assurances, prise de particiaption.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble Symphonie Semnoz
ZAC des Périaz
Seynod
74600 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/11/2013
Activité : Opérations de crédit de banque, de courtage notamment d'assurance, prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Siège

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement principal

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/12/1906
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble LE SEVIGNE - PLACE D ARMES
74150 Rumilly
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE RUMILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
278 Rue De Boisy
Le Lachat
74570 Groisy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES GROISY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Rue des Portiques
74230 Thônes
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THONES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
236 Place de l'Hôtel de Ville
74130 Bonneville
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1947
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Rue de la Paix
Chef Lieu
74250 Viuz-en-Sallaz
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE VUIZ EN SALLAZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Place Grenette
74800 La Roche-sur-Foron
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LA ROCHE SUR FORON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Place des Allobroges
Immeuble le Cristal
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CLUSES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 Boulevard de Costa de Beauregard
Immeuble Symphonie - Seynod
74600 Annecy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/11/2013
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2019 : Etablissement ouvert

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Siège

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS - Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement principal

Adresse :
4 Avenue Du Pre Félin
PAE LES GLAISINS- Annecy-le-Vieux
74940 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/12/1906
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble LE SEVIGNE - PLACE D ARMES
74150 Rumilly
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE RUMILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place de la Mairie
Thorens-Glières
74370 Fillière
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THORENS GLIERES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
23 Rue du Paquier
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ANNECY PUITS SAINT JEAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1982
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Rue des Portiques
74230 Thônes
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE THONES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Avenue de Genève
74000 Annecy
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/06/2007
Activité : OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE, DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE, PRISES DE PARTICIPATION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
236 Place de l'Hôtel de Ville
74130 Bonneville
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1947
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Place des Allobroges
Immeuble le Cristal
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CLUSES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Annecy (7401)
Numéro de gestion : 1993D00212
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Rue Nicolas Girod
74300 Cluses
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CLUSES-EWUES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/11/1971
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUE, DEC AUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION, D'ARBITRAGE

27/04/2017 : Etablissement ouvert

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Concorde
place Jules Mercier
74200 Thonon-les-Bains
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE THONON CONCORDE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de Preises de Participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
15 rue de la Gare
74100 Annemasse
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE ANNEMASSE GARE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Résidence de la Poste
Saint-Cergues
74140 Douvaine
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE SAINT CERGUES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/04/1991
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
7 avenue Pasteur
74100 Annemasse
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE ANNEMASSE-MARCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1970
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
5 place de l'Eglise Saint-André
74100 Annemasse
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE ANNEMASSE SAINT-ANDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1993
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
157 avenue du Leman
74380 Bonne sur Menoge
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE BONNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/03/1975
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 rue de Moellesullaz
74240 Gaillard
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE GAILLARD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/02/1967
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
37 route de Genève
Ambilly
74100 Annemasse
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE AMBILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/03/1976
Activité : CREATION
Origine du fonds : Création

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
place du Champ de Foire
74360 Abondance
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE ABONDANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble Castel des Neiges
74390 Châtel
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE CHATEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1971
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
14 rue Nationale
74500 Saint-Gingolph
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE SAINT-GINGOLPH
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 avenue Saint-François-De-Sales
74200 Thonon-les-Bains
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE THONON RENOVATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/11/1975
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
les Marronniers
Chef Lieu
74580 Viry
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE VIRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : PRISE EN LOCATION ANCIEN EXPLOITANT CREDIT AGRICOLE CENTRE EST RCS LYON 399973825
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE AGENCE ENTREPRISE GENEVOIS LEMAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Continent
74200 Thonon-les-Bains
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1994
Activité : SUR CREATION
Origine du fonds : Divers
- -

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
270 grand'rue
74160 Beaumont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/01/2003
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prise de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
immeuble "Le Bonlieu"
avenue des Charmes
74140 Sciez
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/03/2003
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
44 route de la Combe à Zore
74110 Morzine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/05/2005
Origine du fonds : Création

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
19 rue d'Hirmentaz
74200 Thonon-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/05/2007
Activité : Opérations de crédit de banque de courtage notamment d'assurance prises de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
PAE la Caille "le Concorde"
74350 Allonzier-la-Caille
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/03/2009
Activité : Opérations de crédit de banque de courtage notamment d'assurance prises de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
rue de la Martinière
74100 Ambilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/09/2008
Origine du fonds : Création

30/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
avenue de la Rive
Résidences du Port
74500 Amphion-les-bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2015
Activité : Opérations de crédit de banque de courtage notamment d'assurance prise de participation
Origine du fonds : Création

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Lieu-dit Les Bourgognottes
73290 La Motte-Servolex
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Avenue de la Motte Servolex
73000 Chambéry
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 Place du Château
73000 Chambéry
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAMBERY CHATEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de credit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue Antoine Laurent
73170 Yenne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - YENNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue du Couvent
73240 Saint-Genix-sur-Guiers
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ST GENIX SUR GUIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place de l'Eglise
Albens
73410 Entrelacs
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - ALBENS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Avenue Franklin Roosevelt
73100 Aix-les-Bains
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE AIX LES BAINS "ROOSEVELT"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 Square du Temple de Diane
73100 Aix-les-Bains
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - AIX LES THERMES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
31 Place Clémenceau
73100 Aix-les-Bains
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE AIX LES BAINS "CLEMENCEAU"
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Route d'Apremont
73000 Barberaz
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - BARBERAZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1001
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
167 Avenue du Golf
Quartier de l'Etraz
73420 Drumettaz-Clarafond
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/07/2011
Activité : Opérations de crédit de banque, de courtage notamment d'assurance, prise de participation.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1003
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Chemin du Verger
73190 Saint-Baldoph
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/09/2011
Activité : Opérations de crédit banque, de courtage notamment d'assurance, prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1004
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
177 Avenue Georges Pompidou
73200 Gilly-sur-Isère
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/03/2013
Activité : Opérations de crédit de banque, de courtage notamment d'assurance, prise de participation.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1005
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
10 Rue Gambetta
73200 Albertville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit, banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1006
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
47-49 Rue des Cévennes
Chambéry le Haut
73000 Chambéry
FRANCE
Enseigne : CHAMBERY PUGNET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2015
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1007
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
280 Avenue du Comte Vert
73000 Chambéry
FRANCE
Enseigne : CHAMBERY COMTE VERT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2015
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de courtage et notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 110
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Le Clos Besson
73230 Barby
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - BARBY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 120
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place du Commandant Jeandet
73370 Le Bourget-du-Lac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - BOURGET DU LAC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 130
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place des Ecoles
73390 Chamoux-sur-Gelon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE CHAMOUX SUR GELON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 140
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Chef-Lieu
73630 Le Châtelard
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LE CHATELARD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 150
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
30 Rue du Perron
73310 Chindrieux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE CHINDRIEUX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 160
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial de l'Epine
73160 Cognin
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE COGNIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 170
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
294 Avenue du Comte Vert
73000 Chambéry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution,de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 180
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
124 Rue de l'Hôtel de Ville
73360 Les Échelles
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - LES ECHELLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 200
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
9 Rue Ernest Grangeat
73000 Jacob-Bellecombette
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE CHAMBERY JACOB BIOLLAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 210
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
277 Faubourg Montmélian
73000 Chambéry
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE CHAMBERY JULES FERRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 220
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Catinat
73800 Montmélian
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE MONTMELIAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 230
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Route du Lac
73470 Novalaise
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE NOVALAISE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 240
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue de la Concorde
73490 La Ravoire
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE LA RAVOIRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 250
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 Rue des Etrets
73330 Le Pont-de-Beauvoisin
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - PONT DE BEAUVOISIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 260
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue de Scweighouse/Moder
73110 La Rochette
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE LA ROCHETTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 270
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
6 Rue Saint Antoine
73000 Chambéry
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE CHAMBERY ST ANTOINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 280
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place Dubettier
73250 Saint-Pierre-d'Albigny
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DE ST PIERRE D'ALBIGNY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 290
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
23 Route d'Aix
73420 Viviers-du-Lac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE DU VIVIERS DU LAC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 300
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
114 Rue des Allobroges
73290 La Motte-Servolex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de credit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, commission, arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 310
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Chef-Lieu
73670 Saint-Pierre-d'Entremont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, commission, arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 320
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
218 Rue Jean Perrier Gustin
73000 Bassens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 330
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
197 Avenue d'Annecy
73000 Chambéry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commssion, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 340
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
30 Avenue de la Boisse
73000 Chambéry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 360
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial Bassens
73000 Bassens
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 370
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial Chamnord
73000 Chambéry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 380
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Le Pont
73340 Lescheraines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de credit, de banque, de caution de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 390
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
1308 Avenue de Chambéry
Im Les Terrasses de Challes
73190 Challes-les-Eaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution de prise de participation, de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 400
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
85 Chemin du Moulin
"La Cascade 2"
73100 Grésy-sur-Aix
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Toutes opérations de crédit, de banque, de caution de prises de participation, de finance,de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 410
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
100 Rue Paulette Besson
73000 Chambéry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/05/2007
Activité : Opérations de crédit de banque, de courtage notamment d'assurance, prises de participation.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 420
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
586 Avenue du Général Cartier
73000 Chambéry
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : Opérations de crédit de banque, de courtage notamment d'assurance prises de participation.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 430
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial Rallye
73200 Albertville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 440
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Grande Rue
73220 Aiguebelle
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque,de caution,de prises de participation,de finance,de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 450
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place du Château
73260 Aigueblanche
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 460
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
1006 Avenue Tarentaise
Aime
73210 Aime-la-Plagne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 470
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble Aime 2000
Aime la Plagne
73210 Aime-la-Plagne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 480
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
55 Avenue du Général de Gaulle
73200 Albertville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque,de caution de prises de participation,de finance,de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 490
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble Cascade
Les Arcs 1600
73700 Bourg-Saint-Maurice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 500
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Bellecôte
73700 Bourg-Saint-Maurice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 510
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Chef Lieu
73500 Aussois
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 520
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue Alphonse Lamartine
73540 La Bâthie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 530
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial Belle Plagne
Belle-Plagne
73210 La Plagne Tarentaise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 540
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Office du Tourisme
73480 Bonneval-sur-Arc
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 550
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
141 Avenue Centenaire
73700 Bourg-Saint-Maurice
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 560
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Avenue Jean Jaurès
Immeuble le Borlet
73350 Bozel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 570
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue Emile Machet
Résidence Amélie
73570 Brides-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 580
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place DE LA MAIRIE
73130 La Chambre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 590
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Reclaz
73350 Champagny-en-Vanoise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 600
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble la Croisette
Courchevel 1850
73120 Courchevel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 610
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue du Marquis
Courchevel 1850
73120 Courchevel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/2001
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 620
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
ENSEMBLE IMMOBILIER NEIG
ET SOLE IL
73210 Peisey-Nancroix
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/1998
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 630
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
LE BALCON DES ISLETTES
73450 Valmeinier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1999
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 640
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Maison de la Vanoise
Termignon
73500 Val-Cenis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2002
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 650
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Lieu-dit les Coches
Montchavin-Les Coches
73210 La Plagne Tarentaise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1998
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 660
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble Le Forum
Les Karellis
73870 Montricher-Albanne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/1997
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 670
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Mairie Annexe d'Arêches
Rue du Grand Mont Beaufot
Arêches
73270 Beaufort-sur-Doron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/12/2002
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 680
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue DU CHASSEFORET
73710 Pralognan-la-Vanoise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/05/2003
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 690
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble la Vanoise
Galerie Caron
Val-Thorens
73440 Les Belleville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 700
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Mercure
Plagne Centre
73210 La Plagne Tarentaise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 710
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial
Plagne-Bellecôte
73210 La Plagne Tarentaise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 720
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Chasse Forêt
73710 Pralognan-la-Vanoise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 730
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial le Valezan
La Rosière
73700 Montvalezan
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 740
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Tavaillon
Col des Saisies
Les Saisies
73620 Hauteluce
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 750
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
IMMEUBLE MONT CUCHET
73130 Saint-Etienne-de-Cuines
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 760
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue Ramassot
Saint Airard
73300 Saint-Jean-de-Maurienne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/1995
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 770
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Chef Lieu
Saint-Martin-de-Belleville
73440 Les Belleville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 780
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 Rue Léon Richard
73140 Saint-Michel-de-Maurienne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 790
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Chef Lieu la Ville
73530 Saint-Sorlin-d'Arves
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 800
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place des Drapeaux
73320 Tignes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 810
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble les Platières
73320 Tignes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 820
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble Perce Neige
La Toussuire
73300 Fontcouverte-la-Toussuire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 830
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial du Mottaret
Méribel-Mottaret
73550 Les Allues
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 840
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Centre Commercial les
Campanules
73400 Ugine
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 850
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
390 Rue Bettet
Valfréjus
73500 Modane
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 860
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble Roche Brune
73450 Valloire
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 870
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Grande Rue
Chef Lieu
Lanslebourg-Mont-Cenis
73480 Val-Cenis
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 880
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Belledonne
Résidence Croisette
Les Ménuires
73440 Les Belleville
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 890
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Chardon Bleu
Méribel-les-Allues
73550 Les Allues
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 900
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
9 Rue de la Concorde Immeuble le
Charmaix
73500 Fourneaux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 910
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Maison
Montalbert-Longefoy
73210 Aime-la-Plagne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 920
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble Porte de
Montchavin
Bellentre
73210 La Plagne Tarentaise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 930
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
99 Square de la Liberté
73600 Moutiers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 940
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble Maison Crest
Volant Chef lieu
73590 Crest-Voland
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 950
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
CHEF LIEU
73220 Epierre
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : TOUTES LES OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE DE CAUTION DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE
Origine du fonds : Divers
- -

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 960
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue du Mont Blanc
73590 Flumet
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 970
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
11 B Rue de la Mairie, Immeuble le
Colibri
73460 Frontenex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 980
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble l'Alouette
73130 Saint-François-Longchamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 990
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Résidence du Télémark
73150 Val-d'Isère
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/11/2009
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prises de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/03/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1000
Greffe : Chambery (7301)
Numéro de gestion : 1995D00013
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place Roger Frison-Roche,ZAC du
Centre, Immeuble Le Doron 2
73270 Beaufort Sur Doron
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/04/2010
Activité : Opérations de crédit, de banque, de courtage notamment d'assurance, prise de participation.
Origine du fonds : Divers
- -

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Immeuble le Concorde
10 Place Jules Mercier
74200 Thonon-les-Bains
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE THONON CONCORDE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/04/1996
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
15 Rue de la Gare
74100 Annemasse
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE ANNEMASSE GARE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1945
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
63 Route des Fontaines
74380 Cranves-Sales
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE CRANVES SALES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/06/1989
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
75 Rue de la Chapelle
74140 Saint-Cergues
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE SAINT CERGUES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/04/1991
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
8 Rue du Commerce
74100 Ville-la-Grand
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE VILLE-LA-GRAND
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1984
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
7 Avenue Pasteur
74100 Annemasse
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE ANNEMASSE-MARCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/06/1970
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
5 Place de l'Eglise Saint-André
74100 Annemasse
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE ANNEMASSE SAINT-ANDRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 06/04/1993
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
157 avenue du Leman
74380 Bonne
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE BONNE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/03/1975
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 Rue De Moellesullaz
74240 Gaillard
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE GAILLARD
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 21/02/1967
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
37 Route de Genève
74100 Ambilly
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE AMBILLY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/03/1976
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
171 Grande rue
74930 Reignier-Esery
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE REIGNIER
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : CREATION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place du Champ de Foire
74360 Abondance
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE ABONDANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
142 Route du Centre
74390 Châtel
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE CHATEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/05/1971
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 Avenue du Leman
74890 Bons-en-Chablais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE BONS EN CHABLAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Avenue De Thonon
Centre Commercial Domino
74140 Douvaine
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE DOUVAINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
53 Route du Pont de l'Hermance
74140 Veigy-Foncenex
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE VEIGY-FONCENEX
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1976
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
68 Quai Charles-Albert Besson
74500 Évian-les-Bains
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE EVIAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
14 Rue Nationale
74500 Saint-Gingolph
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE SAINT-GINGOLPH
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
251 Route du Chablais
Immeuble le Bévère
74500 Saint-Paul-en-Chablais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE SAINT PAUL-EN-CHABLAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1984
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 Avenue Saint-François-de-Sales
74200 Thonon-les-Bains
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE THONON RENOVATION
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/11/1975
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2 Place de la Libération
74160 Saint-Julien-en-Genevois
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE SAINT JULIEN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
40 Route De Frangy
74580 Viry
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE VIRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1984
Activité : toutes opérations de crédit, de banque, de caution, courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
85 Route de Genève
Immeuble le Moulin
74160 Collonges-sous-Salève
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE COLLONGES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/05/1975
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
15 Place de la Fontaine
74350 Cruseilles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE CRUSEILLES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
56 Rue de la Gare
Immeuble les Citadies
74520 Valleiry
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE VALLEIRY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
30 Rue De la Vallée Verte
74420 Boëge
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE BOEGE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
2497 Route des Grandes Alpes
74430 Saint-Jean-d'Aulps
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE SAINT JEAN D'AULPS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1973
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place Centrale
Immeuble les Fontaines Blanches - Avoriaz
74110 Morzine
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE AVORIAZ
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/1980
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
100 Place Centrale
74270 Frangy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE FRANGY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
26 Place de l'Orme
74910 Seyssel
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE HAUTE-SAVOIE SEYSSEL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/1953
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Avenue des Prés Verts
74200 Thonon-les-Bains
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/11/1995
Activité : PRISE EN LOCATION ANCIEN EXPLOITANT CREDIT AGRICOLE CENTRE EST RCS LYON 399973825
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Rue du Parc
74100 Annemasse
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE AGENCE ENTREPRISE GENEVOIS LEMAN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/1994
Activité : CREATION
Origine du fonds : Divers
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
270 grand'rue
74160 Beaumont
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/01/2003
Activité : Toutes les opérations de crédit de banque de caution de prise de participation de finance de courtage notamment d'assurance de commission d'arbitrage
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
immeuble Le Bonlieu
avenue des Charmes
74140 Sciez
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/03/2003
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
44 Route De la Combe à Zore
74110 Morzine
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/05/2005
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
19 Rue d'Hirmentaz
74200 Thonon-les-Bains
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 22/05/2007
Activité : Opérations de crédit de banque de courtage notamment d'assurance prises de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
165 Avenue des Marais
Pae la Caille
74350 Allonzier-la-Caille
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/03/2009
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Place de la Martinière
74100 Ambilly
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/09/2008
Activité : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
Avenue de la Rive Résidences du Port
Amphion-les-Bains
74500 Publier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2015
Activité : Opérations de crédit de banque de courtage notamment d'assurance prise de participation
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

19/06/1998 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro de gestion : 1996D00084
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Annecy

Adresse :
1 Chemin de Crêt Millet
74160 Saint-Julien-en-Genevois
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2017
Activité : Opération de crédit, banque de détail, prises de participation, finance, caution, courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

31/05/2023 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : LA DUREE DE LA SOCIETE EST ILLIMITEE

31/05/2023 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 91
Numéro unique d’observation : F94/004836
Date d’ajout de l’observation : 07/12/1994
Texte de l'observation : Modification de la composition du conseil d'administration FUSION ABSORPTION DU CREDIT AGRICOLE DE LA SAVOIE (RCS CHAMBERY 302 636 915 A COMPTER DU 05.11.94

31/05/2023 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : F95/001999
Date d’ajout de l’observation : 09/03/1995
Texte de l'observation : INSCRIPTION D'UN SECONDAIRE A CHAMBERY A COMPTER DU 02 FEVRIER 1995

31/05/2023 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 114
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

31/05/2023 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : F09/000599
Date d’ajout de l’observation : 22/01/2009
Texte de l'observation : Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro : 07 022 417.

31/05/2023 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F13/004531
Date d’ajout de l’observation : 30/04/2013
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 52 Avenue des Îles 74000 ANNECY à compter du 01/09/2011

31/05/2023 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 145
Numéro unique d’observation : F17/001612
Date d’ajout de l’observation : 06/02/2017
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 134 Avenue de Genève 74000 ANNECY à compter du 30/06/2016.

31/05/2023 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 151
Numéro unique d’observation : F17/006430
Date d’ajout de l’observation : 02/06/2017
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 15 Rue Nicolas Girod 74300 CLUSES à compter du 25/04/2017

30/05/2022 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : LA DUREE DE LA SOCIETE EST ILLIMITEE

30/05/2022 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : LA DUREE DE LA SOCIETE EST ILLIMITEE

30/05/2022 : Ajout

16/06/2021 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : LA DUREE DE LA SOCIETE EST ILLIMITEE

16/06/2021 : Ajout

01/08/2019 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : LA DUREE DE LA SOCIETE EST ILLIMITEE

01/08/2019 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : LA DUREE DE LA SOCIETE EST ILLIMITEE

01/08/2019 : Ajout

27/04/2017 : Ajout

Greffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : LA DUREE DE LA SOCIETE EST ILLIMITEE

27/04/2017 : Ajout

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 72
Numéro unique d’observation : 1487
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2002
Texte de l'observation : FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ANNEXE HOTEL BAUD - 74470 BELLEVAUX A COMPTER DU 31.05.2001

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 74
Numéro unique d’observation : 1488
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2002
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE DE 2 RUE DE LA MONNAIE 74500 EVIAN LES BAINS AU 68 QUAI CHARLES BESSON IMMEUBLE "LE VICTORIA" 74500 EVIAN LES BAINS A COMPTER DU 02.10.1996

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 76
Numéro unique d’observation : 1489
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2002
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE 147 ROUTE DE GENEVE 74240 GAILLARD AU 2 RUE DE MOELLESULLAZ - 74240 GAILLARD A COMPTER DU 05.04.1995

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 78
Numéro unique d’observation : 1490
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2002
Texte de l'observation : TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE IMMEUBLE "LE LESKARIAN" 74930 REIGNIER AU 14 GRANDE RUE 74930 REIGNIER A COMPTER DU 12.09.2000

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 80
Numéro unique d’observation : 1491
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2002
Texte de l'observation : OUVERTURE D'UN ETABLISSEMNT COMPLEMENTAIRE SITUE A THONON LES BAINS (74200) CONTINENT A COMPTER DU 01.06.1994

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 82
Numéro unique d’observation : 1492
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2002
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE NOM DE RUE A COMPTER DU 23.04.2002 ANCIENNE ADRESSE : CHEF LIEU 74380 CRANVES SALES NOUVELLE ADRESSE : ROUTE DES FONTAINES - 74380 CRANVES SALES

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 84
Numéro unique d’observation : 1493
Date d’ajout de l’observation : 16/05/2002
Texte de l'observation : CHANGEMENT DE NOM DE RUE A COMPTER DU 19.04.2002 ANCIENNE ADRESSE : ROUTE DE GENEVE - 74500 SAINT GINGOLPH NOUVELLE ADRESSE : 14 RUE NATIONALE - 74500 SAINT GINGOLPH

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 98
Numéro unique d’observation : 3504
Date d’ajout de l’observation : 05/04/2005
Texte de l'observation : ATTRIBUTION D'UNE APPELLATION DE RUE ET D'UNE NUMEROTATION ANCIENNE ADRESSE : PAE LES GLAISINS 4 AVENUE DU PRE FELIN 74940 ANNECY LE VIEUX NOUVELLE ADRESSE : 154 ROUTE DU CENTRE CHEF LIEU 74390 CHATEL Date d'effet : 02/11/2004

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 100
Numéro unique d’observation : 26
Date d’ajout de l’observation : 29/09/2005
Texte de l'observation : ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE APPELLATION DE RUE PAR LA MAIRE DE BOEGE ANCIENNE APPELLATION : PLACE DE LA POSTE NOUVELLE APPELLATION : RUE DE LA VALLEE VALLEE VERTE A COMPTER DU 07.10.1997 Date d'effet : 07/10/1997

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 104
Numéro unique d’observation : 837
Date d’ajout de l’observation : 29/11/2005
Texte de l'observation : ATTRIBUTION D'UNE NUMEROTATION PAR LA MAIRIE DE MORZINE ANCIENNE ADRESSE : ROUTE DE LA COMBE A ZORE 74110 MORZINE NOUVELLE ADRESSE : 44 ROUTE DE LA COMBE A ZORE 74110 MORZINE Date d'effet : 12/05/2005

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 106
Numéro unique d’observation : 953
Date d’ajout de l’observation : 13/12/2007
Texte de l'observation : OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE AU 19 RUE D'HIRMENTAZ 74200 THONON LES BAINS (ACTIVITES : OPERATIONS DE CREDIT DE BANQUE, DE COURTAGE, NOTAMMENT D'ASSURANCE, PRISES DE PARTICIPATION) A COMPTER DU 22.05.2007 Date d'effet : 22/05/2007

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 108
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : RCS ANNECY 74 51

30/03/2017 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 204 380 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 31 157 636.86 EUR

25/03/2017 : Ajout

Greffe : Chambery (7301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2
Date d’ajout de l’observation : 02/02/1995
Texte de l'observation : Historique des observations depuis le 02/02/1995 : Nom Commercial : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Apport fusion par absorption de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SAVOIE par la CAISSE AGRICOLE MUTUEL DE HAUTE SAVOIE (dénommée actuellement CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE) de toutes ses agences à compter du 05/11/1994. Précédents établissements secondaires : - LA MOTTE SERVOLEX(73290) 25 Rue Théodore Reinach du 05/11/1994 au 28/01/1995. - BASSENS (73000) 20 Rue Centrale du 05/11/1994 au 12/03/2002. - COISE SAINT JEAN PIED GAUTHIER (73800) Mairie du 05/11/1994 au 30/09/1998. - CHALLES LES EAUX (73190) 1313 Place de l'Europe du 05/11/1994 au 03/03/2003. Date du commencement d'activité de l'établissement sis à GRESY SUR AIX, "La Cascade 2" 85 Chemin du Moulin : 04/01/2005.

25/03/2017 : Ajout

Greffe : Chambery (7301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 3
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.

25/03/2017 : Ajout

Greffe : Chambery (7301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 4
Date d’ajout de l’observation : 24/11/2009
Texte de l'observation : Transfert de l'ancien établissement secondaire : VAL D'ISERE (73150), résidence les Andes exploité du 5/11/1994 au 23/11/2009.

25/03/2017 : Ajout

Greffe : Chambery (7301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 14/06/2010
Texte de l'observation : Transfert de l'ancien établissement secondaire : BEAUFORT SUR DORON (73270), Montée d'Outray, Place de la Mairie, BP 8 exploité du 05/11/1994 au 19/04/2010 à BEAUFORT SUR DORON (73270), ZAC du Centre, Place Roger Frison-Roche, Immeuble le Doron 2 à compter du 20/04/2010.

19/06/1998 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 204 380 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 31 157 636.86 EUR

19/06/1998 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

19/06/1998 : Ajout

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Numéro unique d’identification d’une observation : 115
Numéro unique d’observation : F21/010903
Date d’ajout de l’observation : 23/09/2021
Texte de l'observation : En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de courtage d'assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Personnes morales :

31/05/2023 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Greffe : Annecy (7401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel
Activité principale : Opérations de crédit, de banque de détail, prises de participation, finance caution, courtage d'assurance, transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/12/1993
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 30/12/1906

Economie sociale et solidaire : Non

30/05/2022 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

16/06/2021 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Greffe : Annecy (7401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Caisse de Crédit Agricole Mutuel
Activité principale : Toutes les opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage, notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 13/12/1993
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 30/12/1906

Economie sociale et solidaire : Non

01/08/2019 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

27/04/2017 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

30/03/2017 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/04/1996

Economie sociale et solidaire : Non

25/03/2017 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Greffe : Chambery (7301)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 02/02/1995

Economie sociale et solidaire : Non

19/06/1998 : CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

Greffe : Thonon-les-Bains (7402)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société civile coopérative

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/04/1996

Economie sociale et solidaire : Non

Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

04/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2303582
Texte de l'annonce :

08/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301469
Texte de l'annonce :

07/04/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2300812
Texte de l'annonce :

Rapp o rt des comm i ssair e s aux compt e s sur les c o m ptes annuels A l ’ A ss em b l é e G é n é r a l e de l a C a i sse r é gi o n a l e de C r é di t A g ri co le Mu t u el d e s Sa v o i e , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des Règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance No u s a v o n s r é a l i sé n ot r e m i s s i on d ’ au d it d an s l e r e s p e ct d e s r è g l e s d ’ indé p e ndan c e p r é v u e s p ar le Co d e de co m m e r ce e t p ar l e Co d e d e dé o n t o l o g i e de la p r o f e s si o n d e c o m m i ssa i r e aux c o m p te s su r l a pé r io d e du 1 er ja n v i er 20 2 1 à l a da t e d ’ é m i s si o n d e n o t r e r a pp or t , e t n o tam m e nt no u s n ’ a v o n s p as f our n i d e s ervi c e s in t e r d i t s pa r l ’ art i c l e 5, p a r a g r a p he 1, d u r è gl e m e n t ( U E) n° 53 7 /201 4 . Justification des appréciations – Points clés de l’audit E n a pp li ca t i on d e s d i s p o s i t i on s d e s art i cl e s L. 8 2 3- 9 e t R. 82 3 -7 d u C o d e de c o m m e r ce r e l a ti v e s à l a j u st i f i cat ion d e n o s a pp r é c i a t io n s , n ou s por t o n s à v ot r e c on n ai ssa n ce l e s po i n t s cl é s de l ’ a u d i t r e l a ti f s a ux r i s q u e s d ’ a n o ma li e s s i g n i fi c a t i v es qui , s e lon n o t r e ju g e m e nt p r o f e s s i on n e l , o nt é t é l e s p l u s i m p o r ta n t s p o ur l ’ a u di t d e s c om p te s an n u e l s de l ’ e x e r c i c e , a i n s i que l e s r é p on s es que no u s a v o n s a pp o r t é e s f ac e à c e s ri s q u es . L e s a pp r é c i a t i o n s a i n si p o r t é es s’ in s cri v e n t da n s le co n t e x t e d e l ’ au di t d e s co m p te s a n n u e l s pris da n s leur en s e m b l e e t de l a f o r m a t i on d e n ot r e o p in i on e x p r i m ée ci - a v an t . No u s n ’ e x p r i mo n s p as d ’ o pi n i on sur d e s é l é m e n t s d e ce s c o m p te s a n nu e l s pr i s i s o l é me n t . Dé p r éciation d es c r édits s ur u ne base i n dividuell e Risque ide n tifié Du fa it d e s o n a ct i vi t é , v o t r e c a i ss e r é g i o n al e e s t e xp o s é e à u n r i s q u e s i g n i f i c a t i f d e c r édit s u r l e s m ar c h é s d e s e n t r ep r i s e s, d e s p r ofe s s io n ne ls e t d e l ’ a g r i c u l t u r e. C om m e i ndi q u é d an s l a n o t e 2 . 1 d e l ’ anne x e a ux c omp t e s ann u e l s, l e s c ré a n c e s p ré s e n t an t u n r i s q u e d e c r édit a v é r é d on ne n t l i e u à l a c om p t a b i l i s a t i o n d ’un e d é p ré ci a t i on c o r re s p o nd an t à l a di ff é r e n c e e n t r e l a v a l e u r c om p t a b l e d e l a c ré a n c e e t l e s fl ux f u t u r s e s t im é s a c t u al i s é s au t a ux d ’i n t é rê t effectif, e n p r e n an t e n c o n s i d é r a t io n l a s i t u a t io n f in a n c i è r e d e l a c o n t r ep a r t ie , s e s p e r s p ec t i v e s é c o n o m i q u e s ai n s i q u e l e s g a r an ti e s é v e n t u e l le s s o us déduction d e l e ur s c o û ts d e ré a l i s a t io n. S ’ a gi s s an t d e l a d é t e r m i n a t io n d ’ é v e n t u e l l e s dép r é ci a t i o n s, v o t re d i r ec t i o n e s t c on d u i t e à f o r m ul e r d e s h yp o t hè s e s p o u r e s t i me r l e s fl ux f u t u r s d e r e c o u v r e m e n t . N o us a v o n s c o n s i d é r é l a d é t e r m i n a t io n d e c e s dép r é ci a t i on s d e s c r éd i ts p o rt an t su r l e s m a r c h é s d e s e n t r ep r i s e s , d e s p ro f e ss i on n e l s e t d e l ’ a g r i c u l t u r e c om m e u n p oi n t c l é d e l ’ a u d it d e s c omp t e s a n n ue l s e n r a i s o n d e l e u r im p o r t a n c e d a n s l e b il a n e t d e le u r s e n si b i li t é a ux h yp o t hè s e s re t e n u e s p ar v o t re d i r ec t i o n pour d é t e r m i n e r l e s fl ux f u t u r s e s t i m é s a c t u al i s é s dans le contexte macroéconomique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexes aux comptes annuels . C e s dépréciations s o n t i n t ég r é e s d a ns l e m o n t an t t o t a l d e s dép r é ci a t i on s i n d i v i d u el l e s p r é s e n t é e s d a ns l a n o t e 4 . 4 d e l ’ anne x e a u x c o mp t e s a n n ue ls q u i s ’ élè v e à M€ 179,3 . Notre réponse N o s t r a v a ux o n t c o n s i s t é à e x a m in e r l e d is p o s it i f m i s e n pl a c e p ar v o t r e d i r e ct io n, d a n s l e c o n t e x t e dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, p ou r é v a l u e r l e m o n t an t d e s d ép r é ci a t i on s à c om p t a b i li s e r . N o us a v o n s e n p a r t i c ul ier : - m e n é d e s e n t re t i e n s au c our s d e l ’ e x e r c i c e a v ec l e s p er s on n e s e n ch a r g e d u s u i v i d e s r i s q u e s a u s e i n d e v o t r e c a i s s e r ég io n al e afi n d e p r en d r e c o nn a i s s a n c e d e l a g o u v e r n a n c e e t d e s p ro c é d ure s mi s e s e n pla c e p o u r é v alu e r c e s dép r é ci a t i on s e t a ss u r e r le u r c o r r ec t e c om p t a b i l i s a t i o n ; - t e s t é l ’ eff i c a c i t é d e s c o n t r ô l e s c l é s m i s e n œ u v r e p ar v o t r e c a i s s e r ég io n al e re l a t if s à c e s p ro c é d ure s ; - a n a l y s é l e s h yp o t h è s e s u t i l i s é e s p ar v o t r e di r e c t io n p ou r l a d é t e r m i n a ti o n d e s fl ux f u t u r s e s tim é s s u r u n é c h an ti ll o n d e d o ss i e r s d e c r édi t e n p r e n an t en c o mp t e , l e c a s é c h éan t , l ’ i mp a c t d e la c r i s e s ani t aire li é e à l a C o v id - 1 9 s u r c e s fl ux o u l e s g a r an ti e s s p é c i f i q u e s li é e s a u x pl a ns d e s ou t i e n à l ’ é c on o m ie ; - mi s e n œ u v r e d e s p r o c éd ur e s a n a ly t iq ue s s u r l a c o u v e r t ure d e s e n c o u r s d ou t e ux . Pr o visi o ns s u r en c ou r s sains et d é g r ad é s Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). C e s p r o v i s io ns r ep o s e n t s u r d e s e s t im a t io ns q u i i n t è g r e n t d e s p a r a m è t r e s d e p r ob a b i l i t é d e d é f au t, d e perte e n c a s d e d é fa ut e t d ’ e xp o s i t i o n a u m ome n t d u d é f a ut s el o n d e s m od è l e s i n t e r n e s d e r i s q u e d e c r é d it , en t e n an t c omp t e d e d o nn é e s m a c r o-é c on omi q u e s p ro s p e cti v e s ( F or w a r d L ooking ) a pp r é c i é e s a u n i v ea u du g r ou p e C r é d it Ag r i c o l e e t au r eg a r d d e p a r a m è t r e s propres a u p or t e f e u il l e d e c r é d it d e v o t r e c a i ss e r é g i on a l e s u r l a b a s e d ’ é l é me n t s c o n jo n c t u r e l s e t / o u s t r uc t ure l s l o c a ux . L e cu m u l d e c e s p r o v i s io n s s u r l e s p rê t s e t c réa n c e s r e p ré s e n t e M € 209 a u 3 1 d é c em b re 20 22 c om m e d é t ai l l é d a n s l a n o t e 1 5 d e l ’ anne x e a ux c o m p t e s a n nu el s . N o us a v o n s c o n s i d é r é q u ’ i l s ’ a gi s s a i t d ’ u n p o i n t c l é d e l ’ a udi t d e s c o mp t e s an n ue l s e n ra i s o n d e : - l ’ im p o r t a n c e d e s h yp o t h è s e s p r i s es , e n p a rt i c u li e r d a ns l e c o n t e x t e macro-économique de l ’ e x er c i c e 20 22 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ; - l ’ im p o r t a n c e d e c e s p r o v i s i on s d an s l e b i l an d e v o t r e c a i s s e r é g i on a l e e t d u r e c o ur s à d e n o mb r e ux p a r a m è t r e s e t h yp o t h è s e s a pp l i q u é s p o u r d é c li ne r l a m é t h o d e s u r p l u s i eur s t yp e s d e portefeuilles ( e n t r ep r i s e s , p a rt i c u li e r s , c r édi t à l a c o n s o m m a t i on etc. ), d o n t p ar e x emp l e d e s i n f o r m a t io n s p r o s p ec t i v e s ( F or w a r d L oo k ing c e n t r a l e t l o c a l). Notre réponse N o s t r a v a ux o n t notamment c o n s i s t é à : - p re n d r e c o n n a i s s an c e , lor s d ’ un e x a m e n c r i t i q u e , d e s c o n c lu s io n s d e s t r a v a ux réal i s é s à n o t r e dem a n d e p ar l e s a udi t e u r s d e l a c o n s o l id a t io n d u groupe C r é d it Ag r i c o l e , a v e c l ’ a i d e d e l e ur s e x p er t s su r l e s m o d èl e s d e d é p ré ci a t i on s . C e s t ra v au x c o u v r e n t e n p a rt i c u li e r l e s a s p e c t s s u i v an t s : - l e s p r i n c ip e s m é t h o d o lo g i q u e s s u i v is p o u r l a c o n s t r uc t i o n d e s m od è l e s ; - l e p r o c e s s u s d ’ é l a b o r a t i o n d e s p a r a m è t re s u t i l i s é s d a ns l e s m od è l e s ( p ro b a b i li t é d e d é fa ut « P D » , perte e n c a s d e d é fa ut L o s s G i v en De f aul t o u « L G D » ) e n p r en an t e n c omp t e n o t a m me n t l e c o n t e x t e macro-économique particulier de l’exercice 2022 e t l e s m e s ure s d e s o u t i e n à l ’ é c o n o m i e ; - l a g o u v e r n a n c e d e s m o d èl e s e t l e ch a n g eme n t d e s p a r a m è t re s y c omp ri s l ’ a n a l y s e d e s s c én ario s e t p a r a m è t r e s é c o n o m i q u e s p r o j e t é s a i n s i q u e l e p ro c e ss u s d e v al id a t io n i n dé p e nd an t e ; - l a ré a l i s a t io n d e t e s t s c i b l é s s u r l e s fon ct io ns c a l c ul a t o ir e s d e l ’ o u t i l ut il i s é p o u r d é t erm in e r l e s c o r r ec t io ns d e v ale u r . - t e s t e r l e s d o nn é e s r e l a ti v e s a ux e xp o s i t i on s e n t r an t d an s l e m o d èl e d e p r o v i s io n n e m e n t su r l a base d ’ u n é c h an t i l lo n d e d o s s ier s ; - c o n t r ôl e r l e d é v e r s e m e n t d e s e xp o s it io n s s e r v an t de b a s e a u c al c u l d e s d é p r é c i a t io ns e t p r o v i s i o n s dans l ’ o ut i l d e p r o v i s i on n e me nt ; - a pp ré c i er l e s h yp o t h è s e s e t l a d o c u m e n t a t i o n fo u rni e p ar v o t r e c a i s s e r ég io n al e s u r l ’ i d e n ti fi c a t i o n d e d é g r a d a t i o n s si g ni f i c a ti v e s n o t a m m e n t d a n s le contexte maro-économique, en particulier p o u r d e s p o r t e f e u i l l e s d ’ e n c o ur s et l a ju s t i f i c a t i on d e s p a r a m è t r e s c o n jo n c t u r e l s e t / o u s t ru c t ure l s l o c a ux re t en u s p o u r l ’ a ppli c a t i o n du F or w a r d L o o king local ; - a n a l y s e r l ’ é v o l u t i o n d e s e xp o si t io ns e t d e s c o r r ec t io ns d e v ale u r p ar c a t é g o r i e s h o m o g èn e s de r i s q u e s s u r l ’ e x e r ci c e 20 2 2 ; - e x a m i ne r l e s in f o r m a t io n s d on n ée s a u t it r e d e l a c o u v e r t ure d u r i s q u e d e c r édit d a n s l ’ anne x e a u x c omp t e s annu el s . Vérifications spécifiques No u s a v o n s é g a l e m e n t p r o c é d é , c o n f o r m é m e nt au x n o rm e s d ’ e x e r c i c e p r o f e s s i on n el a ppl i c a b l e s en F r an c e , aux v ér i fi c a t i o ns s p é c i fi q u e s p r é v u e s p ar l e s t e x te s lé g a ux e t r é gl e m en t a i r es . No u s n ’ a v ons p a s d ’ o b s e r v a t i on à f o r m u l e r s ur l a si n cé ri té e t la c on c o r d a n c e a v ec l es co m p tes a nn u e l s des i nf o r m a t io n s d o nné e s d a ns le r a pp or t de g est io n du c on s e i l d ’ a d mi n i st r a t i on e t da n s l e s a u t r e s d oc u m e n t s sur l a s i tu a t ion f i n a nc i è r e e t l e s co m p te s a nnu e l s a d r es s és au x s o c i éta i r e s à l ’ e x c e p t ion d u point c i- d esso u s . La s in c ér it é e t l a c on co r d an c e a v ec l e s c o m p te s a n nu e ls d es i n f or m a t i o ns r e l a ti v e s a ux d é l a is d e p a i e m e n t m e n t io n né e s à l ' a r t i c le D . 441 - 6 d u Co d e d e c o m me r c e a pp e l l e nt d e n ot r e p art l ’ o b s er v a t i o n suivante : c o mm e i ndi q u é da n s l e r a pp o rt d e g es t i on, c e s i n f or m a t i o ns n ’ in c l u e n t p as l es o p é r a t i o n s b an c ai r e s e t l e s o p é r a t i on s c o n n e x es , v o t r e c ai s s e r é gi on a le c o n si d é r a n t qu ’ e ll e s n ’ e nt r e n t p a s d a n s l e périmètre d e s i n f o r m a t i on s à p r o d ui r e . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Dési g nation des c omm i ssa i r es a ux c omp t e s No u s a v o n s é t é n o mm é s c o m mi s s ai r e s a ux c om p t e s d e l a C ai s s e r é g i o n a le d e C r é di t A g ri c o l e Mu t u e l d e s S a v o i e p a r v o t r e a sse m bl é e gé n é r a l e 29 m a r s 2 0 1 8 p our le c a b in e t M a z a r s e t d u 29 ma r s 20 1 2 pour l e c a b in e t ER NS T & YO U N G e t A ut r e s . A u 31 d é c em b r e 2022 , l e c a b in e t Ma z a r s é t a it d a ns l a cinquème a nn é e de s a mi s s i on sa ns i n t er r u p t io n et l e c a b in e t ERN S T & Y O U N G e t A u t r es da n s l a onzième a nn é e . A n t é r i e u r e m e n t , le c a b in e t E R N ST & YO U N G e t Au di t ét a i t com mi ssa i r e a ux co m p t e s de p u is 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituent le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels I l a pp a r t i e n t à l a di r e c t i o n d ’ ét a b li r d e s co m p t e s a nn ue ls p r ése n t a n t u n e i m a g e fi d è l e c o n f or m é m e n t aux r è g l es e t pr i n c i p e s co m p t a b l es f r an ç a i s ai n s i que d e m e t t r e e n pla c e le c o n t r ô l e i n t e r ne q u ’ e l le es t i me né cessa i r e à l ’ ét a bl i sse m e n t de co m p t e s an n u e l s n e co m p o r ta n t p a s d ’ a n o m a l i es s i g n i fi c a t i v e s , q ue ce ll e s - ci p r o v i en n e n t de f r au d e s ou r é s u l t e n t d ’ er r eu r s . Lo r s de l ’ ét a b li s s e m e n t d e s co m p tes a n n u el s , i l i n co m b e à l a di r e c t i o n d ’ é v a l u er la c a p ac i t é d e l a c ai s s e r é g i o n a le à p o u r s u iv r e s o n e x p l o i ta t i on, d e p r és e n t er d an s ce s c om p tes , l e c a s é c h éa nt, l e s i nf o r m a t i o n s n é cess ai r e s r e l a t i v e s à la c o n t i n u i t é d ’ e x p l o i ta t i on et d ’ a pp li q u er la c o n v e n t i on c om p t a bl e d e c o n t i n u i t é d ’ e x p l o i tat ion , s au f s’i l e s t p r é vu d e l i q u id er l a ca i ss e r é gi o n a l e o u de ces s er s o n a c t iv i té. I l in c om b e a u com i té d ’ au di t de s u iv r e l e p r o ce s s u s d ’ é l a b o r a t io n de l ’ i nf o r m a t i on fi n a n c i è r e e t de s u iv r e l ’ e f fi ca ci t é d e s s y s t èm e s de c o n t r ô le i n t e r ne e t de g est ion d e s ri s q u es , a i n si q u e le c a s é ch éa nt d e l ’ au d it i n t er n e , en c e q u i co n c e r ne l e s p r o c é d u r e s r e l a t i v e s à l ’ é l a b o r a t i o n e t au t r a i te m e n t de l ’ i nf o r m a t i on c om p t a bl e e t f i na n c i è r e . L e s c om p te s an n u e l s o n t é t é ar r êté s p ar le c on s e i l d ’ a d mi n i st r a t i on. Responsaibilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et dém a r che d ’ audi t I l n o us a pp a r t i e nt d ’ ét a bl ir un r a pp o rt sur l es co m p tes an n u e ls. N ot r e o b j e c t if est d ’ o b t e n ir l ’ a s su r an c e r a i s o n na bl e q u e l e s c om p t e s an n u e ls p r is d an s l eur e n s em bl e n e c om p o r t e n t p as d ’ a n o m a li e s si g n i f i ca ti v es . L ’ a ss u r an c e r ai s on n a bl e c o rr e s p ond à u n ni v e au é l e v é d ’ a s s u r a n ce , s a n s t ou te f o i s g a r a n t ir q u ’ un au d it r é a l i s é c o nf o r m ém e n t a ux n orm e s d ’ e x e r c i c e p r o f e s si o n n el p erm e t de s y sté m a ti q ue m e nt d é t ec t er t o ut e a n o m a l ie s i g n i fi c a t i v e . L e s an o m a l i e s p e u v e nt p r o v e n ir d e f r au d e s ou r é su l t e r d ’ er r eu r s e t s o n t co n s i d é r é e s c o mm e s i g n i fi c a ti v e s l o r s q ue l ’ on p e u t r ai s on n a b l em e n t s ’ a t t end r e à c e qu ’ e ll e s pui s s en t , pri se s in d ivi d ue l l e me nt ou en c u m u l é , i nf l u en c er l e s décisions é c o n o m i q u e s que l es u t i li sate u r s d es co m p tes p r e n n e n t e n s e f ond a n t s u r ce u x -c i . C o m m e p r é ci s é pa r l ’ art i c l e L. 8 2 3-1 0 -1 d u C o d e de c o m me r c e , n o t r e m i ss io n de c ert i fi c a t i o n d e s comptes n e c on s i s t e p as à g a r a n t ir la v i a b i l i t é o u l a q u a l i té de la g est i o n d e v ot r e c ai s s e r é g io n a l e . Da n s le c a d r e d ’ un au d it r é a l i s é c o nf o r m é m e n t a ux n o r m e s d ’ e x e r c i c e p r o f e s s i on n el a pp l i c a b l e s en F r an c e , le co m m i ssa i r e au x co m p tes e x e r c e s on ju g em e n t p r o f ess io n n e l t ou t a u l ong de c e t a u d i t . En o ut r e : - il i d e n t if i e e t é v a lu e l e s ri s q u e s q u e l e s co m p t e s an n u e l s co m p o r t e n t d e s an om a l i e s si g n i f i ca ti v e s , q ue ce ll e s - ci p r o v i en n e n t de f r au d e s ou r é s u l t e n t d ’ er r eu r s , d é f i n i t e t m et e n œ uv r e d e s procedures d ’ au d it f a c e à c e s ri s q u es , e t r e c u e i l le d e s é l ém en t s q u ’ i l e st i m e su ff i s an t s e t a pp r o p ri é s pou r f onder s on o p i n ion . L e ri s q u e d e n o n- d é t ec t i o n d’ u ne a no m a li e s i g n i fi c a t i v e p r o v e n a n t d ’ un e f r au d e est pl u s é l e v é q u e ce l u i d ’ u ne a n o m a l i e s i g n i fi c a t i v e r é su l ta nt d ’ u n e er r eu r , c a r l a f r au d e pe u t im pl i q u er l a c o l l u s i on, la f a l s i fi c a t i o n, l e s om i ss io n s v o l on t ai r es , l es f au ss e s dé c l a r at io n s o u l e c on t our n e m e nt d u co nt r ô l e i n t er n e ; - il p r end co nn a i ss a n c e d u co nt r ô l e i n t ern e p e r t in e n t p o ur l ’ a u di t a f i n d e d é f i ni r d e s procedures d ’ au d it a pp r o p r i é e s en la ci r c on s t an c e , et n o n d a n s le b ut d ’ e x p r i mer u n e o pi n i on sur l ’ e f fi ca c i t é d u c o n t r ô le i n t er n e ; - il a pp r é c ie l e ca r a c t è r e a pp r o p ri é d e s m é t h o d e s c om p t a b l e s r e te n u e s e t le c a r a ct è r e r ai s on n a bl e d e s e s t i m at io n s co m p t a b l es f a i te s p ar la d i r e c t ion , a i n si q u e l e s i nf o r m at io n s l e s c on c ern a n t f our n i e s d a n s l e s co m p t e s a nn ue ls ; - il a pp r é c ie l e ca r a c t è r e a pp r o p ri é de l ’ a pp l i ca t i on p ar l a di r ec t i o n d e l a c o n v e n t i on c o m p t a bl e de c o n ti n u i t é d ’ e x pl o i ta t i on et , s el o n l e s é l é m en t s co l l e ct é s , l ’ e x i ste n c e ou no n d ’ u n e in c erti t u d e si g n i f i ca ti v e li ée à d e s é v é n e m e n t s ou à d e s ci r c on s t a n ce s s u sc e p ti b l e s de m e t t r e en c au s e l a c a p a ci t é d e l a ca i sse r é gi o n a l e à pou r su i v r e s on e x pl o i t atio n . C e t t e a pp r é c i a t i on s ’ a pp u i e s ur l e s é l é m en t s co l l e cté s ju s q u ’ à l a d at e d e s on r a pp or t , é t a n t t o u te f o i s r a pp e l é qu e d e s c i r co n s ta n ce s ou é v é n e m en t s u l t ér i eu r s pou rr a i e nt m e t t r e en c au s e la c on t i n u i t é d ’ e x pl oi t a ti o n. S ’ il c o n c l ut à l ’ e xi s t en c e d ’ un e in c e r t i t u d e si g n i f i cat i v e , i l a t ti r e l ’ a t t e n t ion d e s l e ct eu r s de s on r a pp o rt su r l e s i nf o r m a t i o n s f o ur n i e s d a ns l es co m p tes a nn u e l s au s u j e t de cet t e i n ce rti t u d e o u , s i c e s i n f or m a t i o ns ne s o n t p a s f o ur n i e s ou ne s o n t p a s p e r t i n e n tes , i l f o r m u le un e ce r t i f i c at i on a v e c r és er v e o u u n r e fus de ce r t i f ier ; - il a pp r é c ie l a p r és en t a t i o n d ’ en s e m bl e d e s co m p tes a n nu e ls e t é v a l u e s i l e s c o m p te s a n nu e l s r e fl ète n t l e s o p é r a t i o n s e t é v é n e m e n t s s ou s - ja c en t s d e m a n i è r e à en d o nne r u n e i m a g e fi d è l e . R appo r t au c omi t é d ’ a u di t No u s r e m et t o n s a u com i t é d ’ au di t u n r a pp ort q u i p r ése n t e n ota m m e n t l ’ ét end u e d e s t r a v a ux d ’ au d it e t le p r o g r am me d e t r a v a i l m i s e n œuv r e , ai n s i qu e l e s co nc l u s io n s dé c o u l a n t de n o s t r a v aux . N o us p or t on s é g a l em e n t à s a co n n ai ssa n ce , l e ca s éch é an t , l e s f a ibl esses s i g n i fi c a t i v es du co nt r ô l e in t er n e q ue n o u s a v o ns i d e n t if i é es pour c e q u i co n c e r ne l es p r o c é d u r e s r e l at i v e s à l ’ é l a b o r a t i o n e t au t r ai t e m e nt d e l ’i n f or m a t i o n co m p t a b l e e t f i n a n c i è r e . P a r mi l es é l é m e n t s c o m m uni q u é s d a ns l e r a pp ort a u c o m i té d ’ au di t fi g u r e n t l e s r i s q u e s d ’ a n o m a li e s si g n i f i ca ti v es , q ue no u s ju g e o n s a v o ir é t é l e s p l us i m p o r ta n t s p o ur l ’ au d it d es co m p tes a nn u e l s de l ’ e x e r ci c e e t q u i c on s t i tu e n t de c e f a it l es po i n t s cl é s d e l ’ au d i t , q u ’ il no u s a pp a r t i e nt d e déc r i r e da n s l e p r és ent r a pp o r t . No u s f o ur n i ss o n s é g a l e m e n t au c o m i t é d ’ au d it l a dé c l a r a t i on p r é v ue p ar l ’ a r t i c le 6 d u r è g l e m e n t ( U E ) n° 537 / 2014 c o nf ir m a n t no t r e indé p endan c e , au s e n s d e s r è g l e s a pp li c a b l es e n F r an ce t e l l e s qu ’ e ll e s s on t fi x é e s n ota m m e n t p ar l e s art i cl e s L. 8 2 2- 1 0 à L . 822-1 4 du C o d e d e co m m e r c e e t d an s l e C o d e d e d éon t o l o gi e de la p r o f e s s i on d e co m m i ssa i r e a u x co m p tes . L e ca s éch é an t , n o us no u s e n t r ete no n s a v ec le c o m i t é d ’ au d it d es ri s q u e s p es a n t sur n o t r e indé p e n d an c e e t d e s m es u r e s d e s au v e g a r d e a ppl i q ué e s . L y on e t P a r i s -L a D é f e n s e , l e 7 ma r s 20 2 3 L e s C o m m i ssa i r es au x C om p te s M A Z A RS ERN S T & Y O U NG e t Au t r e s E m m a n u el C har n a v e l Luc V a l v e r d e CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX 302 958 491 R.C.S ANNECY COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 978 567 513 592 Caisse, banques centrales 116 316 118 213 Effets publics et valeurs assimilées 5 252 872 317 863 Créances sur les établissements de crédit 3 609 379 77 516 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 4 742 576 3 244 108 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 21 852 379 20 758 494 OPERATIONS SUR TITRES 1 919 401 1 971 515 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 674 341 1 390 262 Actions et autres titres à revenu variable 5 245 060 581 253 VALEURS IMMOBILISEES 1 831 471 1 762 997 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 195 084 1 175 219 Parts dans les entreprises liées 6-7 456 933 397 750 Immobilisations incorporelles 7 30 996 31 296 Immobilisations corporelles 7 148 458 158 732 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 308 354 300 158 Autres actifs 9 166 366 215 637 Comptes de régularisation 9 141 988 84 521 TOTAL ACTIF 31 632 748 28 550 864 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 329 554 137 657 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 329 554 137 657 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 17 921 669 15 415 825 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 8 949 487 9 168 319 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 1 000 1 331 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 840 708 384 485 Autres passifs 14 590 386 156 023 Comptes de régularisation 14 250 322 228 462 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 619 445 594 216 Provisions 15-16-17 292 957 277 670 Dettes subordonnées 18 326 488 316 546 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 238 950 235 650 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 2 731 935 2 613 381 Capital souscrit 187 967 187 967 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 2 307 751 2 193 999 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 376 Résultat de l'exercice 131 100 125 922 TOTAL PASSIF 31 632 748 28 550 864 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 2 742 101 2 583 691 Engagements de financement 27 1 889 799 1 708 064 Engagements de garantie 27 851 347 874 802 Engagements sur titres 27 955 825 ENGAGEMENTS RECUS 9 789 936 8 820 493 Engagements de financement 27 25 136 33 998 Engagements de garantie 27 9 763 845 8 785 670 Engagements sur titres 27 955 825 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 411 643 399 113 Intérêts et charges assimilées 33 -161 566 -153 572 Revenus des titres à revenu variable 34 50 673 36 039 Commissions (Produits) 35 266 332 241 607 Commissions (Charges) 35 -60 525 -53 210 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 14 196 11 044 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -3 787 3 621 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 966 12 115 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 550 -4 485 PRODUIT NET BANCAIRE 521 382 492 272 Charges générales d'exploitation 39 -286 346 -261 752 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -22 228 -21 956 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 212 808 208 564 Coût du risque 40 -31 661 -37 210 RESULTAT D'EXPLOITATION 181 147 171 354 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -8 553 1 369 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 172 594 172 723 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -38 194 -47 800 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 300 999 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 131 100 125 922 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Géopolitique Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'est pas exposée de manière significative au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de le Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le FRBG de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie couvre au 31 décembre 2022 des risques financiers pour 238 950 milliers d'euros. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , modifié par les avenants 2021-2022-2023 du 30 juin 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Pour l'exercice 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit à des assurances : auprès de Predica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, auprès d'Adicam et de Formugei pour couvrir les charges futures de retraites et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 512 770 512 770 668 513 438 5 054 à terme (1) 89 895 89 895 109 90 004 66 491 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 39 Prêts subordonnés 5 930 5 930 7 5 937 5 932 Total 512 770 95 825 608 595 784 609 379 77 516 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 609 379 77 516 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 939 722 939 722 3 754 943 476 2 257 303 Comptes et avances à terme 32 728 283 095 3 071 133 389 501 3 776 457 22 643 3 799 100 986 805 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 972 450 283 095 3 071 133 389 501 4 716 179 26 397 4 742 576 3 244 108 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 742 576 3 244 108 TOTAL 5 351 955 3 321 624 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 937 milliers d'euros, dont : 5 930 milliers d'euros de prêts participatifs à Crédit Logement 7 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'élève à 556 685 milliers d'euros contre 605 576 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 616 8 43 5 667 5 667 5 380 Autres concours à la clientèle 773 737 1 618 291 6 627 355 12 890 208 21 909 591 55 225 21 964 816 20 890 227 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 60 521 60 521 703 61 224 53 620 Dépréciations -179 328 -190 733 VALEUR NETTE AU BILAN 21 852 379 20 758 494 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 163 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 777 209 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 6 424 960 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 82 909 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 89 046 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 20 738 619 19 753 773 Autres pays de l'U.E. 43 480 34 233 Autres pays d'Europe 1 156 812 1 068 806 Amérique du Nord 6 030 6 049 Amérique Centrale et du Sud 928 1 183 Afrique et Moyen-Orient 14 460 14 937 Asie et Océanie (hors Japon) 15 221 13 159 Japon 229 244 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 21 975 779 20 892 384 Créances rattachées 55 928 56 844 Dépréciations -179 328 -190 733 VALEUR NETTE AU BILAN 21 852 379 20 758 495 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 20 791 739 408 510 140 034 -166 035 -99 476 19 807 825 381 510 134 953 -174 821 -103 849 Autres pays de l'U.E. 43 619 1 611 923 -1 041 -624 34 309 1 437 987 -1 053 -1 236 Autres pays d'Europe 1 159 392 25 732 10 736 -11 527 -6 906 1 071 413 27 756 10 129 -13 569 -7 318 Amérique du Nord 6 039 119 115 -116 -69 6 088 623 623 -622 -479 Amérique Centrale et du Sud 949 182 182 -171 -102 1 205 183 183 -171 -141 Afrique et Moyen-Orient 14 504 965 343 -404 -242 14 973 808 460 -476 -354 Asie et Océanie (hors Japon) 15 236 34 34 -34 -20 13 170 34 34 -21 -26 Japon 229 244 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 22 031 707 437 153 152 367 -179 328 -107 439 20 949 227 412 351 147 369 -190 733 -113 403 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 14 168 701 170 489 61 461 -65 433 -45 244 13 343 328 180 141 66 158 -78 954 -53 418 Agriculteurs 635 512 16 689 3 299 -4 856 -2 285 605 563 20 074 3 165 -4 884 -2 187 Autres professionnels 2 952 005 115 001 44 560 -51 253 -29 133 2 849 191 94 828 35 379 -46 804 -27 507 Clientèle financière 324 729 4 783 2 312 -2 944 -1 715 333 582 3 657 2 255 -2 283 -1 628 Entreprises 3 068 547 129 047 40 677 -54 550 -29 005 2 894 633 109 348 40 070 -55 573 -28 560 Collectivités publiques 764 415 948 -160 804 753 Autres agents économiques 117 798 196 58 -132 -57 118 177 4 303 342 -2 235 -103 TOTAL 22 031 707 437 153 152 367 -179 328 -107 439 20 949 227 412 351 147 369 -190 733 -113 403 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 251 369 251 369 315 667 dont surcote restant à amortir 15 369 15 369 18 666 dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 503 1 503 2 196 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 252 872 252 872 317 864 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 378 031 378 031 259 943 Autres émetteurs 21 937 1 268 895 1 290 832 1 125 128 dont surcote restant à amortir 16 169 dont décote restant à amortir -3 321 -3 321 Créances rattachées 24 6 114 6 138 5 217 Dépréciations -660 -660 -26 VALEUR NETTE AU BILAN 21 301 1 653 040 1 674 341 1 390 262 Actions et autres titres à revenu variable 246 452 246 452 582 648 Créances rattachées 185 185 126 Dépréciations -1 577 -1 577 -1 521 VALEUR NETTE AU BILAN 245 060 245 060 581 253 TOTAL 266 361 1 905 912 2 172 273 2 289 379 Valeurs estimatives 282 209 1 695 274 1 977 483 2 350 192 (1) dont 69 336 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 67 536 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres au cours de l'exercice 2022. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 30 870 milliers d'euros. Les moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 10 055 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 058 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 41 438 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 4 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 33 342 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -203 026 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -6 426 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 346 925 240 264 Etablissements de crédit 258 489 213 550 Clientèle financière 815 270 1 074 367 Collectivités locales 31 107 19 679 Entreprises, assurances et autres clientèles 463 524 419 859 Divers et non ventilés Total en principal 1 915 315 1 967 719 Créances rattachées 6 323 5 343 Dépréciations -2 237 -1 547 VALEUR NETTE AU BILAN 1 919 401 1 971 515 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 668 863 251 369 246 452 2 166 684 1 385 071 315 667 582 648 2 283 386 dont titres cotés 1 282 583 251 369 1 533 952 1 010 631 315 667 1 326 298 dont titres non cotés (1) 386 280 246 452 632 732 374 440 582 648 957 088 Créances rattachées 6 138 1 503 185 7 826 5 217 2 196 126 7 539 Dépréciations -660 -1 577 -2 237 -26 -1 521 -1 547 VALEUR NETTE AU BILAN 1 674 341 252 872 245 060 2 172 273 1 390 262 317 863 581 253 2 289 378 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 224 030 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 224 030 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 297 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 297 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 224 328 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 239 868 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 833 833 OPCVM actions 156 678 169 560 OPCVM autres 66 817 69 475 TOTAL 224 328 239 868 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 031 122 982 490 249 1 045 601 1 668 863 6 138 1 675 001 1 390 288 Dépréciations -660 -26 VALEUR NETTE AU BILAN 10 031 122 982 490 249 1 045 601 1 668 863 6 138 1 674 341 1 390 262 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 057 88 548 152 764 251 369 1 503 252 872 317 863 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 057 88 548 152 764 251 369 1 503 252 872 317 863 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 461 811 1 335 665 Autres pays de l'U.E. 445 399 352 028 Autres pays d'Europe 13 022 13 045 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 920 232 1 700 738 Créances rattachées 7 641 7 413 Dépréciations -660 -26 VALEUR NETTE AU BILAN 1 927 213 708 125 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice En milliers d'euros Brutes Nettes PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : 197 352 197 352 3 791 SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (1) 298 019 103 819 54,00% 197 352 197 352 192 906 68 666 9 694 3 791 - Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 26 418 270 384 2 500 SASU CADS DEVELOPPEMENT (1) 16 500 10 010 100,00% 16 500 16 500 17 500 553 106 2 500 SNC FONCIERE (1) 9 278 -9 074 91,64% 8 502 8 291 88 116 2 508 -1 531 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 -8 861 100,00% 1 628 1 628 164 768 2 191 -3 127 0 - Autres titres de participations : 1 145 175 1 132 354 35 378 40 070 SNC SACAM MUTUALISATION (1) 18 556 677 11 884 3,32% 616 969 616 969 0 228 412 226 523 8 798 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 928 713 16 918 646 2,16% 455 934 455 934 28 154 1 290 014 1 284 095 30 111 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 469 221 22 348 2,16% 19 399 10 178 0 8 607 8 322 155 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 88 546 2,11% 15 446 15 446 7 224 52 527 39 268 383 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 173 273 10 363 4,07% 7 393 7 393 0 803 687 28 SA SETAM (1) 4 442 151 269 5,00% 4 762 4 762 0 2 377 3 858 0 SAS SACAM AVENIR (1) 277 623 -76 2,97% 10 463 8 253 0 0 -30 0 SAS DELTA (1) 79 550 -1 759 3,26% 2 593 2 593 0 0 -27 0 SAS C2MS (1) 53 053 26 908 4,19% 3 145 3 145 0 201 909 4 600 117 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 34 335 3,18% 2 302 2 302 0 6 194 14 903 477 DOXIO (1) 661 46 619 1,85% 1 653 1 653 0 37 347 412 0 SACAM FIRECA (1) 55 594 -8 477 3,67% 3 542 2 152 0 3 502 0 0 SACAM NEOPRO (Ex Sacam FIA Net Europe) (2) 45 169 0 3,54% 1 574 1 574 0 0 -11 0 PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL SOCIAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 - Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 8 223 1 519 - Autres titres de participations 8 306 7 688 1 297 244 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 379 465 1 365 815 315 282 0 1 763 (1) Etats Financiers 2021 (2) Capital social et capitaux propres au 31/12/2022 suite à l’augmentation de capital , les autres informations financières concernent l’exercice 2021 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 177 316 266 428 177 316 241 873 Titres cotés Avances consolidables 278 607 278 607 222 221 222 221 Créances rattachées 1 221 1 221 43 43 Dépréciations -211 -1 830 VALEUR NETTE AU BILAN 456 933 546 256 397 750 464 137 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 153 481 1 624 341 1 150 639 1 572 681 Titres cotés Avances consolidables 36 675 36 675 24 159 24 159 Créances rattachées 134 134 29 29 Dépréciations -13 439 -13 196 Sous-total titres de participation 1 176 851 1 661 150 1 161 631 1 596 869 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 18 326 19 836 13 682 13 923 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -93 -94 Sous-total autres titres détenus à long terme 18 233 19 836 13 588 13 923 VALEUR NETTE AU BILAN 1 195 084 1 680 986 1 175 219 1 610 792 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 652 017 2 227 242 1 572 969 2 074 929 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 349 123 1 341 637 Titres cotés TOTAL 1 349 123 1 341 637 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 177 316 21 053 -21 053 177 316 Avances consolidables 222 221 66 373 -9 987 278 607 Créances rattachées 43 1 221 -43 1 221 Dépréciations -1 830 1 619 -211 VALEUR NETTE AU BILAN 397 750 88 647 -29 464 456 933 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 150 639 2 842 1 153 481 Avances consolidables 24 159 21 517 -9 001 36 675 Créances rattachées 29 457 -352 134 Dépréciations -13 196 -324 81 -13 439 Sous-total titres de participation 1 161 631 24 492 -9 272 1 176 851 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 13 682 4 653 -9 18 326 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -94 1 -93 Sous-total autres titres détenus à long terme 13 588 4 653 -8 18 233 VALEUR NETTE AU BILAN 1 175 219 29 145 -9 280 1 195 084 TOTAL 1 572 969 117 792 -38 744 1 652 017 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans le capital des sociétés suivantes : - SACAM NEOPRO à hauteur de 1 574 milliers d'euros - SACAM FIRECA à hauteur de 493 milliers d'euros - FI Venture à hauteur de 1 499 milliers d'euros - CAIT à hauteur de 556 milliers d'euros - CA Transitions à hauteur de 1 047 milliers d'euros La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a également souscrit de nouveaux certificats d'associés pour le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à hauteur de 1 552 milliers d'euros. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 346 446 11 465 -2 000 355 911 Amortissements et dépréciations -187 714 -21 508 1 769 -207 453 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 158 732 -10 043 -231 148 458 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 71 810 450 -105 72 155 Amortissements et dépréciations -40 514 -774 129 -41 159 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 31 296 -324 24 30 996 TOTAL 190 028 -10 367 -207 179 454 ACTIONS PROPRES Néant COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 10 074 12 319 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 156 201 203 192 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 91 126 VALEUR NETTE AU BILAN 166 366 215 637 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 51 553 11 012 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 283 924 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 169 423 Charges constatées d'avance 992 1 135 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 8 410 1 141 Autres produits à recevoir 76 424 62 879 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 157 7 007 VALEUR NETTE AU BILAN 141 988 84 521 TOTAL 308 354 300 158 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 5 093 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 3 929 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 190 733 57 924 -66 945 -2 384 179 328 Sur opérations sur titres 1 547 1 884 -1 194 2 237 Sur valeurs immobilisées 17 387 1 039 -1 754 16 672 Sur autres actifs 52 14 -6 60 TOTAL 209 719 60 861 -69 899 -2 384 198 297 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 6 662 6 662 7 6 669 6 713 à terme 1 600 800 90 900 93 300 380 93 680 68 500 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 228 967 228 967 238 229 205 62 444 VALEUR AU BILAN 8 262 229 767 90 900 328 929 625 329 554 137 657 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 7 484 7 484 7 484 25 019 Comptes et avances à terme 1 232 890 4 350 131 8 523 073 3 787 881 17 893 975 20 210 17 914 185 15 390 806 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 240 374 4 350 131 8 523 073 3 787 881 17 901 459 20 210 17 921 669 15 415 825 TOTAL 1 248 636 4 579 898 8 523 073 3 878 781 18 230 388 20 835 18 251 223 15 553 482 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 7 844 841 7 844 841 694 7 845 535 8 013 114 Comptes d'épargne à régime spécial : 84 360 84 360 84 360 79 691 à vue 84 360 84 360 84 360 79 691 à terme Autres dettes envers la clientèle : 419 221 249 628 348 405 156 1 017 410 2 182 1 019 592 1 075 514 à vue 8 815 8 815 8 815 8 845 à terme 410 406 249 628 348 405 156 1 008 595 2 182 1 010 777 1 066 669 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 8 348 422 249 628 348 405 156 8 946 611 2 876 8 949 487 9 168 319 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 3 840 033 3 677 119 Agriculteurs 216 325 207 687 Autres professionnels 694 309 657 345 Clientèle financière 369 220 573 138 Entreprises 3 543 094 3 772 046 Collectivités publiques 631 581 Autres agents économiques 282 999 277 956 Total en principal 8 946 611 9 165 872 Dettes rattachées 2 876 2 447 VALEUR AU BILAN 8 949 487 9 168 319 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 1 000 1 000 1 000 1 331 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 1 000 1 000 1 000 331 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 674 53 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 542 599 124 716 Versements restant à effectuer sur titres 47 113 31 254 VALEUR AU BILAN 590 386 156 023 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 40 132 77 268 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 296 5 541 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 122 660 Produits constatés d'avance 75 754 80 006 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 6 005 4 692 Autres charges à payer 95 653 55 796 Autres comptes de régularisation 23 360 4 499 VALEUR AU BILAN 250 322 228 462 TOTAL 840 708 384 485 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). La hausse significative des créditeurs divers est liée à la hausse des appels de marge reçus des instruments dérivés détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour 413 335 milliers d'euros. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 2 064 323 -147 -195 2 045 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 28 971 102 573 -2 -95 152 36 390 Provisions pour litiges fiscaux (1) 9 900 -9 900 Provisions pour autres litiges 13 609 4 409 -338 -2 624 15 056 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 190 330 511 146 -492 501 208 975 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 14 736 2 313 -144 -2 090 14 815 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 24 371 -12 263 12 108 Autres provisions (5) 3 580 1 248 -2 004 -156 2 668 VALEUR AU BILAN 277 670 622 912 -2 635 -604 990 292 957 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 136 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 378 546 331 522 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 579 821 1 590 452 Ancienneté de plus de 10 ans 1 170 612 1 210 875 Total plans d'épargne-logement 3 128 979 3 132 849 Total comptes épargne-logement 348 944 331 592 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 477 923 3 464 441 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement 511 910 Comptes épargne-logement 3 187 4 967 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 698 5 876 Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 355 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 933 13 000 Ancienneté de plus de 10 ans 8 173 11 015 Total plans d'épargne-logement 12 107 24 370 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 12 107 24 370 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 12 263 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 42 236 45 354 Coût des services rendus sur l'exercice 3 607 3 793 Coût financier 336 166 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 106 -81 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 220 -2 477 (Gains) / pertes actuariels -4 747 -4 142 Autres mouvements (1) -377 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 39 319 42 236 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 377 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 607 3 793 Coût financier 336 166 Rendement attendu des actifs -360 -131 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 267 584 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -877 -646 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 973 3 766 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 42 498 40 965 Rendement attendu des actifs 360 131 Gains / (pertes) actuariels 367 256 Cotisations payées par l'employeur 1 232 2 250 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 106 -81 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 220 -2 478 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 42 343 41 043 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2022 31/12/2021 Composition des actifs -% d'obligations 76,8% 80,2% -% d'actions 14,3% 12,1% -% autres actifs 8,9% 7,7% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,30% à 0,86% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,86% 0,36% à 0,44% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% à 2,60% 0,80% à 1,28% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs (2) 4,44% 1,75% à 4% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -39 316 -42 236 Impact de la limitation d'actifs -1 205 -2 082 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -3 313 2 067 Juste valeur des actifs fin de période 43 935 42 497 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 97 246 Rendement des actifs des régimes Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants : Rendement des actifs des régimes : IFC : 1,28% Retraite : 2,60% Taux d'actualisation des régimes retenu : IFC : 3,77% Retraite : 3,77% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,32 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,41 %. Retraite : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,17 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,21 %. DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 319 560 319 560 6 928 326 488 316 546 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 319 560 319 560 6 928 326 488 316 546 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 7 004 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 3 519 milliers d'euros au 31 décembre 2021. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) (3) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 187 967 1 547 960 522 951 131 072 108 669 2 498 619 Dividendes versés au titre de N-2 -11 537 -11 537 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 72 849 24 283 -97 13272 849 24 283 -97 132 Report à nouveau 376 Résultat de l’exercice N-1 125 922 125 922 125 922 125 922 Autres variations Solde au 31/12/2021 187 967 1 620 809 547 234 131 072 125 922 2 613 381 Dividendes versés au titre de N-1 -12 547 -12 547 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 85 032 28 344 -113 376 Report à nouveau 282 94 Résultat de l’exercice N 131 100 131 100 Autres variations Solde au 31/12/2022 187 967 1 706 123 575 672 131 072 131 100 2 731 935 (1) Le capital souscrit est entièrement libéré. (2) Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion. (3) Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 731 935 2 613 381 Fonds pour risques bancaires généraux 238 950 235 650 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 2 970 885 2 849 031 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 326 488 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 316 546 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne fait état d'aucun dépôts de garantie à caractère mutuel. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 366 528 364 724 Sur les établissements de crédit et institutions financières 0 0 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 366 528 364 724 Dettes 332 191 324 511 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur la clientèle 5 703 7 965 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 326 488 316 546 Engagements donnés 206 715 234 781 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 000 12 000 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 194 715 222 781 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l'exercice 2022 : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d'euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d'euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés. Le Conseil d'Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 11 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 320 millions d'euros qu'elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat 2022 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 9,2 millions d'euros, après l'encaissement de 3,1 M€ d'intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 7 millions d'euros d'intérêts des BMTN. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Au 31 décembre 2022, les encours de crédits atteignent 5,3 milliards d'euros et augmentent sur la période de 0,3 milliards d'euros en raison du cumul de la variation des encours et des variations de change. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d'un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 193 millions d'euros et a perçu au 31 décembre 2022 une commission de 0,4 million d'euros. Au 31 décembre 2022, le résultat social de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. est de 10,5 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d'euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2022, son résultat social s'élève à 2,7 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 1,6 M€, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2022, son résultat social est de -59 milliers d'euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion : Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d'une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2022, son résultat social s'élève à -13,7 M€. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d'euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d'euros. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s'est élevé à 48,4 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d'euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d'euros. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s'est élevé à 0,4 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT d'un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s'est élevé à -225,1 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à -6,1 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 9 mars 2022. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » pour un montant de 38,5 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 5,4 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à -6,7 milliers d'euros au 31/12/2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d'Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l'ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d'une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu'au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d'intérêt direct et indirect s'élève à 38,13% au 31/12/2022 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s'établit à 57,7 millions d'euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2022 sont : intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 52,7 millions d'euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 5 millions d'euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Immobilier : CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d'administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat. Une partie de l'activité comptable de CADS Immobilier est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2022, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,2 M€. Au 31 décembre 2022, son encours de titres de participation s'élève à 4,8 M€ et son résultat social s'élève à 1 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Square Habitat Neuf des Savoie : Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers. Une partie de l'activité comptable de Square Habitat Neuf des Savoie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2022, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,1 M€. D'autres charges diverses ont été refacturées pour un total de 0,06 M€. Au 31 décembre 2022, le résultat social de Square Habitat Neuf des Savoie s'élève à 1,2 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16% de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l'ensemble des Caisses régionales. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 27 350 855 27 208 104 24 255 238 24 101 063 Autres devises de l’Union Europ. 276 55 354 112 Franc Suisse 4 226 499 4 125 504 4 304 802 4 192 120 Dollar 16 340 15 865 15 585 15 077 Yen 1 581 1 525 1 451 1 377 Autres devises 1 219 735 3 483 2 543 Valeur brute 31 596 770 31 351 788 28 580 913 28 312 292 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 234 276 280 960 179 669 238 571 Dépréciations -198 298 -209 718 TOTAL 31 632 748 31 632 748 28 550 864 28 550 863 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en franc suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4 214 M€, après conversion. Ces crédits sont financés par des emprunts en devises consenties par Crédit Agricole S.A. et figurant au passif du bilan pour 4 002 M€. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 480 427 500 188 370 289 380 657 - Devises 117 603 383 335 43 410 338 638 - Euros 362 824 116 853 326 879 42 019 Prêts et emprunts en devises 24 199 TOTAL 480 427 500 188 394 488 380 657 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 538 141 277 642 4 815 783 3 743 334 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 538 141 277 642 4 815 783 3 743 334 Swaps de taux d'intérêt 4 538 141 276 564 4 814 705 3 742 256 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 078 1 078 1 078 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 423 259 438 282 861 541 886 978 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 423 259 438 282 861 541 886 978 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 423 259 59 005 482 264 558 768 Vendus 59 005 59 005 47 544 Instruments de taux de change à terme Achetés 160 136 160 136 140 333 Vendus 160 136 160 136 140 333 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 4 961 400 715 924 5 677 324 4 630 312 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 305 588 14 684 305 588 14 684 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 369 428 639 945 3 805 332 369 428 639 945 3 805 332 Caps, Floors, Collars 2 827 337 059 201 383 2 827 337 059 201 383 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 078 1 078 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 677 843 992 766 4 006 715 677 843 992 766 4 006 715 Swaps de devises 191 491 191 491 Opérations de change à terme 533 834 217 764 37 527 533 834 217 764 37 527 Sous total 533 834 217 764 229 018 533 834 217 764 229 018 TOTAL 1 211 677 1 210 530 4 235 733 1 211 677 1 210 530 4 235 733 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 280 666 280 666 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 555 706 825 3 032 876 2 555 706 825 3 032 876 Caps, Floors, Collars 136 200 606 405 570 136 200 606 405 570 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 078 1 078 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 283 357 908 509 3 438 446 283 357 908 509 3 438 446 Swaps de devises 212 024 212 024 Opérations de change à terme 241 779 241 817 55 327 241 779 241 817 55 327 Sous total 241 779 241 817 267 351 241 779 241 817 267 351 TOTAL 525 136 1 150 326 3 705 797 525 136 1 150 326 3 705 797 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 583 608 320 272 53 280 666 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 440 862 22 654 4 814 705 31 581 64 278 3 742 256 Caps, Floors, Collars 10 290 3 783 541 269 2 240 952 606 312 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 124 1 078 1 078 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 451 859 27 045 5 677 324 33 821 65 283 4 630 312 Swaps de devises 9 894 191 491 1 209 3 211 212 024 Opérations de change à terme 2 868 17 719 789 125 1 621 7 474 538 923 Sous total 2 868 27 613 980 616 2 830 10 685 750 947 TOTAL 454 727 54 658 6 657 940 36 651 75 968 5 381 259 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 276 564 1 809 225 2 728 916 Contrats assimilés Transferts effectués au cours de l'exercice Aucun transfert n'a été réalisé au cours de l'exercice 2022. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 275 1 166 1 440 1 164 7 628 8 791 Risques sur les autres contreparties 11 445 8 640 20 085 4 858 3 976 8 834 Total avant effet des accords de compensation 11 719 9 806 21 525 6 021 11 604 17 625 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 11 596 9 790 21 386 6 021 11 604 17 625 - dérivés actions et sur indices 124 16 140 Total avant effet des accords de compensation 11 719 9 806 21 525 6 021 11 604 17 625 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 11 719 9 806 21 525 6 021 11 604 17 625 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 889 799 1 708 064 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 889 799 1 708 064 Ouverture de crédits confirmés 715 848 648 432 Ouverture de crédits documentaires 860 1 266 Autres ouvertures de crédits confirmés 714 988 647 166 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 173 951 1 059 632 Engagements de garantie 851 347 874 802 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 38 251 33 743 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 22 932 12 881 Autres garanties 15 319 20 862 Engagements d'ordre de la clientèle 813 096 841 059 Cautions immobilières 125 114 134 174 Autres garanties d'ordre de la clientèle 687 982 706 885 Engagements sur titres 955 825 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 955 825 Engagements reçus Engagements de financement 25 136 33 998 Engagements reçus d'établissements de crédit 25 136 33 998 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 9 763 845 8 785 670 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 790 533 2 707 481 Engagements reçus de la clientèle 6 973 312 6 078 189 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 1 527 893 1 555 819 Autres garanties reçues 5 445 419 4 522 370 Engagements sur titres 955 825 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 955 825 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 427 332 milliers d'euros contre 520 276 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 8 140 173 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 967 019 milliers d'euros en 2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : 5 713 822 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 336 236 milliers d'euros en 2021 ; 625 003 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 766 129 milliers d'euros en 2021 ; 1 801 348 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 864 654 milliers d'euros en 2021 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 194 715 222 781 Engagements de financement 0 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 0 Ouverture de crédits confirmés 0 - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 194 715 222 781 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle 194 715 222 781 Cautions immobilières 194 715 222 781 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait Néant Titrisation Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d'euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d'euros. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s'est élevé à 48,4 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d'euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d'euros. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s'est élevé à 0,4 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT d'un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s'est élevé à -225,1 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à -6,1 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 9 mars 2022. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » pour un montant de 38,5 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 5,4 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à -6,7 milliers d'euros au 31/12/2022. COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Néant PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 375 3 361 Sur opérations internes au Crédit Agricole 53 905 65 603 Sur opérations avec la clientèle 339 235 318 876 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 12 176 10 411 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 952 862 Intérêts et produits assimilés 411 643 399 113 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 740 -1 605 Sur opérations internes au Crédit Agricole -125 221 -107 312 Sur opérations avec la clientèle -26 768 -39 545 Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 835 -5 107 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -3 Intérêts et charges assimilées -161 566 -153 572 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 250 077 245 541 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 7 004 milliers d'euros, contre 3 519 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 49 755 35 194 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 918 845 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 50 673 36 039 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 692 -54 638 471 -53 418 Sur opérations internes au crédit agricole 17 023 -34 553 -17 530 12 653 -32 809 -20 156 Sur opérations avec la clientèle 54 448 -1 274 53 174 51 655 -835 50 820 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 166 1 166 722 722 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 744 744 Sur prestations de services financiers (1) 191 424 -24 246 167 178 174 957 -18 398 156 559 Provision pour risques sur commissions 835 -398 437 1 149 -1 115 34 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 266 332 -60 525 205 807 241 607 -53 210 188 397 (1) dont prestations assurance-vie : 28 210 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 14 196 11 044 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 14 196 11 044 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -1 884 -703 Reprises de dépréciations 1 195 740 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -689 37 Plus-values de cession réalisées 1 615 4 185 Moins-values de cession réalisées -4 713 -601 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -3 098 3 584 Solde des opérations sur titres de placement -3 787 3 621 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -3 787 3 621 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 6 760 7 866 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 109 177 Reprises provisions 97 4 072 Autres produits d'exploitation bancaire 6 966 12 115 Charges diverses -1 035 -1 140 Quote part des opérations faites en commun -1 435 -1 286 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -80 -2 059 Autres charges d'exploitation bancaire -2 550 -4 485 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 4 416 7 630 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -102 172 -92 304 Charges sociales -50 756 -49 551 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -12 762 -12 094 Intéressement et participation -15 208 -14 607 Impôts et taxes sur rémunérations -15 142 -13 773 Total des charges de personnel -183 278 -170 235 Refacturation et transferts de charges de personnel 8 956 7 924 Frais de personnel nets -174 322 -162 311 Frais administratifs Impôts et taxes -5 952 -5 103 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -107 369 -95 548 Total des charges administratives -113 321 -100 651 Refacturation et transferts de charges administratives 1 297 1 210 Frais administratifs nets -112 024 -99 441 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -286 346 -261 752 (1) dont 6 728 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 673 645 Non cadres 1 831 1 836 Total de l'effectif moyen 2 504 2 481 Dont : - France 2 504 2 481 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 3 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 8 directeurs ainsi que les 18 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2022 s'établissent comme suit : - Avantages à court terme : 4 395 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 1 957 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif, Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2022, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 297 milliers d'euros. COUT DU RISQUE La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -673 345 -552 969 Dépréciations de créances douteuses -53 364 -49 949 Autres provisions et dépréciations -619 981 -503 020 Reprises de provisions et dépréciations 657 044 532 602 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 64 524 59 268 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 592 520 473 334 Variation des provisions et dépréciations -16 301 -20 367 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 702 -1 838 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -14 949 -15 514 Décote sur prêts restructurés -41 -26 Récupérations sur créances amorties 1 410 1 060 Autres pertes -78 -525 Autres produits COUT DU RISQUE -31 661 -37 210 (1) dont 1 787 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 2 384 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 171 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 289 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 13 163 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -323 -557 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -323 -557 Reprises de dépréciations 1 700 2 985 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 700 2 985 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 377 2 428 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 377 2 428 Plus-values de cessions réalisées 54 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 54 Moins-values de cessions réalisées -10 105 -25 Sur titres d'investissement -10 055 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -20 Pertes sur créances liées à des titres de participation -50 -5 Solde des plus et moins-values de cessions -10 105 29 Sur titres d'investissement -10 055 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -50 29 Solde en perte ou en bénéfice -8 728 2 457 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 285 392 Moins-values de cessions -110 -1 480 Solde en perte ou en bénéfice 175 -1 088 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -8 553 1 369 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 172 594 172 723 Assiette de l'impôt au taux de droit commun 144 185 175 650 Assiette de l'impôt à 15% 277 521 Assiette de l'impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -38 194 -47 800 Dotation et reprise de FRBG -3 300 999 RÉSULTAT NET 131 100 125 922 Commentaires : La charge fiscale comptabilisée au résultat de l'exercice 2022 s'élève à 38 194 milliers d'euros, tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s'établissent à 45 382 milliers d'euros. Le produit fiscal lié à la liquidation d’IS de l'exercice 2021 s'élève à 94 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est intégrée fiscalement : avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest, Foncière, CADS Promotion et CADS Capital ; avec Crédit Agricole SA. Les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie intégrées fiscalement paient et comptabilisent l'impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes. Le gain ou la perte liée à l'intégration fiscale est supporté par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L'économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatif à l'exercice 2022 s'élève à 3 228 milliers d'euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES Néant EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des résultats (milliers d'euros) 31/12/2022 Bénéfice de l'exercice 131 100 Report à nouveau débiteur Résultat à affecter 131 100 Intérêts aux parts sociales 3 877 Rémunération des C.C.A 9 821 Affectation à la réserve légale 88 052 Autres réserves facultatives 29 351 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés dans les annexes aux comptes consolidés de l'entité. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport des commissaires aux comptes est inclus dans l'annonce publié au BALO. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification de l’appréciation - points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Stage 3 ) sont dits dépréciés lorsqu’ un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers se sont produits . Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des ces dépréciations des crédits portant sur les marches des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 189 . Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( S tage 1 ) et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( S tage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau de votre groupe et de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses propres portefeuilles de crédits . Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements p ar signature au 31 décembre 2022 , un montant de M€ 250,8 comme indiqué dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stages 1 et 2 ). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; - la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; - la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur . tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des correction de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique, en particulier pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risqué de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022 , le cabinet MAZARS était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Luc Valverde CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de six de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., CADS Capital, CADS Développement, SETAM, CADS Immobilier, Square Habitat Neuf), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que quatre sociétés techniques de titrisation. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l’année 2022 : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés. Le Conseil d’Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 11 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 320 millions d’euros qu’elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat 2022 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 9,2 millions d’euros, après l’encaissement de 3,1 M€ d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 7 millions d’euros d’intérêts des BMTN. Le résultat individuel des Caisses locales s’élève à 9,2 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L’entité contribue au total bilan à hauteur de 5,7 milliards d’euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2022. A cette date les encours de crédits atteignent 5,3 milliards d’euros et augmentent sur la période de 0,3 milliards d’euros en raison du cumul de la variation des encours et des variations de change. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 193 millions d’euros et a perçu au 31 décembre 2022 une commission de 0,4 million d’euros. Au 31 décembre 2022, la contribution de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 4,2 M€ contre 1,8 M€ au 31 décembre 2021. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2022, l’entité contribue au résultat consolidé à hauteur de -0,5 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 1,6 M€, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L’entité contribue à hauteur de -0,1 M€ au résultat consolidé 2022. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion : Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2022, le total bilan IFRS affichait 171 millions d’euros, pour une contribution au résultat consolidé de -13,4 M€. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d’euros. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 0,02 millions d’euros au 31/12/2022. Suite à l’arrivée à échéance de la société de titrisation, les créances ont été intégralement rachetée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et les titres remboursés au cours de l’exercice 2022. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d’euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d’euros. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 2,6 millions d’euros au 31/12/2022. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT d’un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 0,1 millions d’euros au 31/12/2022. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d’euros. Cette opération a été placée sur le marché. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 2,2 millions d’euros au 31/12/2022. Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 9 mars 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » pour un montant de 38,5 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 5,4 millions d’euros. Cette opération a été placée sur le marché. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 4,5 millions d’euros au 31/12/2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2022 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 57,7 millions d’euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2022 sont : intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 52,7 millions d’euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 5 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Immobilier : CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d’administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat des deux Savoie. Une partie de l’activité comptable de CADS Immobilier est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2022, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,2 M€. Au 31/12/2022, son encours de titres de participation s’élève à 4,8 M€ et sa contribution au résultat du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est nulle. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Square Habitat Neuf des Savoie : Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers. Une partie de l’activité comptable de Square Habitat Neuf des Savoie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2022, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,1 M€. D’autres charges diverses ont été refacturées pour un total de 0,06 M€. Au 31/12/2022, la contribution de Square Habitat Neuf des Savoie au résultat du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 1,2 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16% de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 500 113 475 610 Intérêts et charges assimilées 4.1 (199 256) (180 458) Commissions (produits) 4.2 277 218 251 295 Commissions (charges) 4.2 (66 003) (55 834) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 9 859 33 112 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 2 371 930 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 7 488 32 182 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 41 353 30 978 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 41 353 30 978 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 (10 042) 26 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 7 380 20 612 Charges des autres activités 4.7 (3 393) (6 167) PRODUIT NET BANCAIRE 557 229 569 174 Charges générales d'exploitation 4.8 (343 553) (317 849) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (32 039) (29 529) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 181 638 221 796 Coût du risque 4.10 (35 328) (47 357) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 146 310 174 440 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5 044 2 107 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 180 (1 085) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 151 534 175 462 Impôts sur les bénéfices 4.12 (27 664) (43 147) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 123 870 132 315 Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 3 543 1 628 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 120 327 130 686 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 123 870 132 315 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 13 886 10 360 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 (115 835) 232 150 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (101 949) 242 510 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 080 (9 863) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 (99 869) 232 647 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 20 377 18 296 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 (17 587) (14 032) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 790 4 264 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 4 543 3 624 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 7 333 7 888 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (92 536) 240 535 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 334 372 850 Dont part du Groupe 14 967 360 361 Dont participations ne donnant pas le contrôle 16 367 12 489 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 (269) (1 314) BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 260 561 680 643 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 339 107 656 566 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 34 989 8 256 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 304 118 648 310 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 436 655 34 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 574 561 1 676 387 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 574 561 1 676 387 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 34 561 071 30 890 119 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 297 686 3 332 172 Prêts et créances sur la clientèle 27 417 673 26 122 339 Titres de dettes 1 845 712 1 435 608 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 26 444 14 493 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 127 426 100 407 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 252 234 247 997 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 57 731 52 688 Immeubles de placement 6.13 1 536 1 117 Immobilisations corporelles 6.14 198 375 201 957 Immobilisations incorporelles 6.14 30 764 30 790 Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 37 866 466 34 587 946 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 33 105 9 724 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 33 105 9 724 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 54 774 77 609 Passifs financiers au coût amorti 32 501 767 29 964 455 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 21 603 214 19 072 431 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 10 805 274 10 822 445 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 93 279 69 579 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 293 862 20 653 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 6 209 6 983 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 877 591 414 364 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 90 340 102 884 Dettes subordonnées 3.4-6.18 ‐ 4 ‐ Total dettes 33 857 648 30 596 675 Capitaux propres 4 008 820 3 991 271 Capitaux propres part du Groupe 3 809 136 3 804 841 Capital et réserves liées 585 393 581 509 Réserves consolidées 2 784 713 2 668 583 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 318 703 424 063 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 120 327 130 686 Participations ne donnant pas le contrôle 199 685 186 430 TOTAL DU PASSIF 37 866 466 34 587 946 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 459 852 2 787 649 ‐ ‐ 3 247 501 39 757 154 631 194 388 ‐ 3 441 889 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 459 852 2 787 649 ‐ ‐ 3 247 501 39 757 154 631 194 388 ‐ 3 441 889 Augmentation de capital 16 535 ‐ ‐ ‐ 16 535 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 535 Dividendes versés en 2021 ‐ -11 659 ‐ ‐ -11 659 ‐ ‐ ‐ ‐ -11 659 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -30 085 ‐ ‐ -30 085 ‐ ‐ ‐ ‐ -30 085 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 535 -41 606 ‐ ‐ - 25 071 ‐ ‐ ‐ ‐ - 25 071 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 122 ‐ ‐ 1 122 -565 230 239 229 675 ‐ 230 797 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 1 209 ‐ ‐ 1 209 ‐ -1 209 -1 209 ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 130 686 130 686 Autres variations ‐ 26 536 ‐ ‐ 26 536 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 536 Capitaux propres au 31 décembre 2021 476 387 2 773 701 ‐ ‐ 3 250 087 39 192 384 870 424 063 130 686 3 804 839 Affectation du résultat 2021 ‐ 130 685 ‐ ‐ 130 685 ‐ ‐ ‐ -130 686 Capitaux propres au 1er janvier 2022 476 387 2 904 386 ‐ ‐ 3 380 773 39 192 384 870 424 063 ‐ 3 804 839 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 476 387 2 904 387 ‐ ‐ 3 380 773 39 192 384 870 424 063 ‐ 3 804 839 Augmentation de capital 3 886 ‐ ‐ ‐ 3 886 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 886 Dividendes versés en 2022 ‐ -15 165 ‐ ‐ -15 165 ‐ ‐ ‐ ‐ -15 165 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -4 ‐ ‐ -4 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 190 ‐ ‐ 190 ‐ ‐ ‐ ‐ 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 3 886 -14 979 ‐ ‐ -11 093 ‐ ‐ ‐ ‐ -11 093 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 160 ‐ ‐ 160 -1 974 -103 386 -105 360 ‐ -105 200 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 160 ‐ ‐ 160 ‐ -160 -160 ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 120 327 120 327 Autres variations ‐ 264 ‐ ‐ 264 ‐ ‐ ‐ ‐ 264 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 480 273 2 889 832 ‐ ‐ 3 370 104 37 218 281 484 318 703 120 327 3 809 137 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 148 109 29 085 -1 897 27 188 175 297 3 617 189 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 148 109 29 085 -1 897 27 188 175 297 3 617 189 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 535 Dividendes versés en 2021 -2 692 ‐ ‐ ‐ - 2 692 - 14 352 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 334 ‐ ‐ ‐ 1 334 -28 750 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 358 ‐ ‐ ‐ -1 358 -26 429 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 8 453 2 408 10 861 10 861 241 657 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 1 628 ‐ ‐ ‐ 1 628 132 315 Autres variations 2 ‐ ‐ ‐ 2 26 538 Capitaux propres au 31 décembre 2021 148 381 37 538 511 38 049 186 429 3 991 270 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 148 381 37 538 511 38 049 186 429 3 991 270 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 148 381 37 538 511 38 049 186 429 3 991 270 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 886 Dividendes versés en 2022 -3 107 ‐ ‐ ‐ - 3 107 - 18 272 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -5 ‐ ‐ ‐ -5 -9 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 112 ‐ ‐ ‐ -3 112 -14 205 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 9 307 3 517 12 824 12 824 -92 376 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 3 543 ‐ ‐ ‐ 3 543 123 870 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 264 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 148 811 46 845 4 028 50 873 199 684 4 008 823 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres part du groupe du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 3 809 137 milliers d’euros, en hausse de 4 298 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 0,11%). La progression des capitaux propres part du groupe s’explique principalement par : + 120 327 milliers d’euros de résultat sur la période, -15 164 milliers d’euros de résultat distribué en 2022 au titre de l’affectation des résultats 2021, +128 579 milliers d’euros d’affectation des résultats en réserve -111 101 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables, -160 milliers d’euros de recyclage en réserves des variations de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables cédés, -13 044 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, net d’impôts différés, + 7 819 milliers d’euros de variation des gains et pertes actuarielles sur avantages postérieurs à l’emploi, net d’impôts différés. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 151 534 175 462 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 32 038 29 526 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 24 593 38 641 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -5 044 -2 107 Résultat net des activités d'investissement -209 889 Résultat net des activités de financement 2 016 307 Autres mouvements 24 852 -7 484 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 78 246 59 772 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -465 321 1 437 177 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 329 158 -334 600 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -70 294 -38 699 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 429 502 103 296 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -48 714 -42 639 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 483 985 1 124 535 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -1 254 205 1 359 769 Flux liés aux participations (2) -7 272 -22 418 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -23 135 -26 347 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -30 407 -48 765 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -14 385 -24 567 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 19 730 -93 360 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 5 345 -117 927 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 23 638 27 287 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) -1 255 630 1 220 364 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 983 901 1 733 484 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 680 643 512 355 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 2 303 258 1 221 129 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 732 570 2 983 901 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 260 561 680 643 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 472 009 2 303 258 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE -1 251 331 1 250 417 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : la SETAM n’a pas versé de dividende au titre de l’exercice 2022. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 7 272 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Des acquisitions pour 5 580 milliers d’euros dont 1 102 milliers d’euros d’actions SCI DACA, 1 103 milliers d’euros d’actions S3V par CADS Capital et 700 milliers d’euros d’actions Retrofleet par CADS Développement Des cessions pour 1 253 milliers d’euros dont 619 milliers d’euros d’actions S3V par CADS Capital et 546 milliers d’euros d’actions TV8 Mont Blanc par CADS Développement Des variations de capital pour 3 221 milliers d’euros dont 1 574 milliers d’euros liés à l’augmentation de capital de Sacam Neopro (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de (15 165) milliers d’euros pour l’année 2022. Ce paiement se décompose de (9 445) milliers d'euros de versement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à SACAM Mutualisation et de (5 719) milliers d'euros de versement aux sociétaires des Caisses locales. A noter également l'acquisition nette de parts sociales de la part des sociétaires des Caisses locales pour 294 milliers d'euros. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 19 730 milliers d’euros et les remboursements à 0 milliers d’euros. Aucune dette subordonnée n’a été émise. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. Ces opérations de financement sont le résultat de l'émission de la société de titrisation FCT Habitat 2022. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Aucune norme, amendement ou interprétation n’est concernée sur l’exercice 2022. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine : les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier. Principales méthodes comptables Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats. Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche. Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs.. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Transition En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date. la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. A la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie cho isit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres au Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ". Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas exposée de manière significative au risque pays sur l’Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022 . FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 38,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 5,4 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par la Direction Risque Transformation & Données DRT. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 436 474 -865 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 436 474 -865 1 435 608 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 436 474 -865 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 436 474 -865 1 435 608 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 410 158 -54 ‐ ‐ ‐ ‐ 410 158 -54 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 600 587 -352 ‐ ‐ 600 587 -352 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -198 878 307 ‐ ‐ ‐ ‐ -198 878 307 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 8 448 -9 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 448 -9 Total 1 846 631 -919 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 846 631 -919 1 845 712 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 1 846 631 -919 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 846 631 -919 1 845 712 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 88 064 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 064 ‐ 88 064 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 88 064 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 064 ‐ 88 064 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 7 255 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 255 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 7 589 -3 ‐ ‐ 7 589 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -3 464 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 464 1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 ‐ ‐ 2 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -20 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -20 ‐ Autres 3 150 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 150 ‐ Total 95 319 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 319 ‐ 95 319 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 471 806 ‐ ‐ 471 806 Au 31 décembre 2022 567 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 567 125 ‐ 567 125 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 22 612 461 -62 910 3 442 287 -139 126 467 518 -197 895 26 522 266 -399 931 26 122 335 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -300 132 -19 907 189 999 38 767 110 133 (9 374) ‐ 9 486 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 1 513 640 7 731 1 513 640 -27 626 ‐ -19 896 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 262 384 -27 291 -1 262 384 62 465 ‐ 35 174 Transferts vers Stage 3 (1) -74 379 383 -105 012 6 903 179 390 -21 600 ‐ -14 314 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 25 502 -729 43 755 -2 975 -69 257 12 226 ‐ 8 522 Total après transferts 22 312 328 -82 814 3 632 286 -100 359 577 652 -207 268 26 522 266 -390 441 26 131 825 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 699 724 -5 716 -175 580 -31 907 (86 988) 18 278 1 437 155 -19 345 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 4 354 772 -25 115 234 037 -19 243 4 588 809 -44 359 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 835 471 13 493 -483 870 17 770 -72 396 29 207 -3 391 737 60 470 Passages à perte -18 070 16 330 -18 070 16 330 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ -40 -400 -40 -400 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 035 -29 970 -28 871 -52 806 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 180 423 -128 74 253 -463 3 518 2 012 258 194 1 420 Total 24 012 052 -88 530 3 456 705 -132 266 490 664 -188 990 27 959 421 -409 785 27 549 636 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -183 637 -520 52 194 -131 963 Au 31 décembre 2022 23 828 415 -88 530 3 456 185 -132 266 542 858 -188 990 27 827 459 -409 785 27 417 673 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 664 936 -9 282 143 496 -6 314 11 742 -1 447 1 820 174 -17 043 1 803 131 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -10 396 -905 10 008 -1 662 388 ‐ ‐ -2 567 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -53 355 309 53 355 -4 532 ‐ -4 223 Retour de Stage 2 vers Stage 1 42 881 -1 210 -42 881 2 838 ‐ 1 628 Transferts vers Stage 3 (1) -1 169 50 -992 70 2 161 -212 ‐ -92 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 247 -54 526 -38 -1 773 212 ‐ 120 Total après transferts 1 654 540 -10 187 153 504 -7 976 12 130 -1 447 1 820 174 -19 610 1 800 564 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 303 296 -5 626 -55 836 91 1 527 1 063 248 987 -4 472 Nouveaux engagements donnés (2) 1 180 262 -8 043 34 097 -4 144 1 214 360 -12 187 Extinction des engagements -883 136 3 756 -90 286 4 205 -3 594 1 063 -977 016 9 024 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 224 30 ‐ -1 194 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 6 170 -115 352 ‐ 5 121 ‐ 11 643 -115 Au 31 décembre 2022 1 957 837 -15 813 97 667 -7 885 13 657 -384 2 069 161 -24 082 2 045 079 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 579 386 -1 372 31 618 -3 080 20 157 -9 699 631 161 -14 151 617 010 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 7 338 -1 783 -8 505 1 385 1 167 -473 ‐ -87Z Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -4 183 55 4 183 -761 ‐ -706 Retour de Stage 2 vers Stage 1 12 311 -1 877 -12 311 2 118 ‐ 241 Transferts vers Stage 3 (1) -855 42 -431 32 1 286 -520 ‐ -446 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 65 -3 54 -4 -119 47 ‐ 40 Total après transferts 586 724 -3 155 23 113 -1 695 21 324 -10 172 631 161 -15 022 616 139 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 14 407 -1 676 -4 864 216 607 1 863 10 150 403 Nouveaux engagements donnés (2) 146 975 -2 149 1 214 -269 148 189 -2 418 Extinction des engagements -132 568 473 -6 078 485 -1 421 1 421 -140 067 2 379 Passages à perte -2 2 -2 2 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ 440 440 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 2 030 ‐ 2 030 ‐ Au 31 décembre 2022 601 131 -4 831 18 249 -1 479 21 931 -8 309 641 311 -14 619 626 692 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 146 472 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 34 989 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 111 483 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 436 655 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 583 127 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 196 973 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 256 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 188 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 34 782 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 231 755 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 29 830 510 ‐ 7 698 087 625 865 9 199 091 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 353 869 ‐ 77 719 7 593 96 507 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 567 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 27 417 673 ‐ 7 698 087 625 865 9 199 091 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 353 869 ‐ 77 719 7 593 96 507 ‐ Titres de dettes 1 845 712 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 29 830 510 ‐ 7 698 087 625 865 9 199 091 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 353 869 ‐ 77 719 7 593 96 507 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 27 646 011 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 88 064 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 26 122 339 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Titres de dettes 1 435 608 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 27 646 011 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 626 692 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 622 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 045 079 ‐ 171 173 47 136 232 167 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 273 ‐ 697 702 1 236 ‐ Total 2 671 771 ‐ 171 173 47 136 232 167 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 26 895 ‐ 697 702 1 236 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 617 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 458 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 803 131 ‐ 184 907 30 980 166 590 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 295 ‐ 340 702 927 ‐ Total 2 420 141 ‐ 184 907 30 980 166 590 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 20 753 ‐ 340 702 927 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 206 11 988 Valeur comptable brute avant modification 7 206 12 028 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ (40) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit". Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 17 626 363 93 525 17 719 888 16 793 073 153 622 16 946 695 0,5% < PD ≤ 2% 1 973 057 2 074 447 4 047 504 1 914 392 1 982 624 3 897 016 2% < PD ≤ 20% 487 550 801 950 1 289 500 391 549 764 629 1 156 178 20% < PD < 100% 67 186 67 186 48 248 48 248 PD = 100% 406 927 406 927 353 086 353 086 Total Clientèle de détail 20 086 970 3 037 107 406 927 23 531 005 19 099 014 2 949 124 353 086 22 401 224 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 4 649 243 35 828 4 685 071 3 697 164 46 769 3 743 933 0,6% < PD < 12% 1 505 956 279 567 1 785 523 1 340 819 364 044 1 704 863 12% ≤ PD < 100% 103 683 103 683 82 350 82 350 PD = 100% 135 931 135 931 114 432 114 432 Total Hors clientèle de détail 6 155 199 419 078 135 931 6 710 208 5 037 983 493 163 114 432 5 645 578 Dépréciations -89 449 -132 266 -188 990 -410 705 -63 773 -139 126 -197 894 -400 793 Total 26 152 722 3 323 919 353 869 29 830 510 24 073 226 3 303 161 269 624 27 646 011 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 045 150 3 907 ‐ 1 049 057 968 857 4 195 ‐ 973 052 0,5% < PD ≤ 2% 148 487 26 416 ‐ 174 904 110 581 6 759 ‐ 117 340 2% < PD ≤ 20% 43 087 18 668 ‐ 61 755 37 980 29 012 ‐ 66 992 20% < PD < 100% ‐ 3 087 ‐ 3 087 ‐ 1 132 ‐ 1 132 PD = 100% ‐ ‐ 10 734 10 734 ‐ ‐ 7 521 7 521 Total Clientèle de détail 1 236 725 52 078 10 734 1 299 537 1 117 418 41 098 7 521 1 166 037 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 494 233 1 674 ‐ 495 907 353 500 2 354 ‐ 355 854 0,6% < PD < 12% 226 879 39 308 ‐ 266 187 194 018 96 782 ‐ 290 800 12% ≤ PD < 100% ‐ 4 607 ‐ 4 607 ‐ 3 262 ‐ 3 262 PD = 100% ‐ ‐ 2 923 2 923 ‐ ‐ 4 221 4 221 Total Hors clientèle de détail 721 112 45 589 2 923 769 624 547 518 102 398 4 221 654 137 Provisions (1) -15 813 -7 885 -384 - 24 082 -9 282 -6 314 -1 447 -17 043 Total 1 942 024 89 782 13 273 2 045 079 1 655 654 137 182 10 295 1 803 131 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 236 998 ‐ ‐ 236 998 209 154 ‐ ‐ 209 154 0,5% < PD ≤ 2% 27 734 461 ‐ 28 195 15 772 189 ‐ 15 961 2% < PD ≤ 20% 2 787 1 861 ‐ 4 648 3 654 10 476 ‐ 14 130 20% < PD < 100% ‐ 74 ‐ 74 ‐ 151 ‐ 151 PD = 100% ‐ ‐ 14 572 14 572 ‐ ‐ 13 088 13 088 Total Clientèle de détail 267 519 2 396 14 572 284 487 228 580 10 816 13 088 252 484 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 245 957 ‐ ‐ 245 957 246 813 ‐ ‐ 246 813 0,6% < PD < 12% 87 655 15 124 ‐ 102 779 103 993 15 994 ‐ 119 987 12% ≤ PD < 100% ‐ 729 ‐ 729 ‐ 4 808 ‐ 4 808 PD = 100% ‐ ‐ 7 359 7 359 ‐ ‐ 7 069 7 069 Total Hors clientèle de détail 333 612 15 853 7 359 356 824 350 806 20 802 7 069 378 677 Provisions (1) -4 831 -1 479 -8 309 -14 619 -1 372 -3 080 -9 699 -14 151 TOTAL 596 300 16 770 13 622 626 692 578 014 28 538 10 458 617 010 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 601 255 -1 150 14 137 -192 948 -135 1 616 340 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 821 919 -113 ‐ ‐ ‐ ‐ 821 919 Grandes entreprises 3 732 027 -43 799 404 941 -35 158 134 983 -58 742 4 271 951 Clientèle de détail 20 086 970 -44 388 3 037 107 -96 916 406 927 -130 113 23 531 005 Total 26 242 171 -89 450 3 456 185 -132 266 542 858 -188 990 30 241 215 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 1 463 587 -667 7 738 -57 ‐ ‐ 1 471 325 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 283 398 -88 ‐ ‐ ‐ ‐ 283 398 Grandes entreprises 3 291 000 -35 825 485 425 -49 006 114 432 -59 996 3 890 857 Clientèle de détail 19 099 014 -27 192 2 949 124 -90 063 353 086 -137 898 22 401 224 Total 24 136 998 -63 773 3 442 287 -139 126 467 518 - 197 894 28 046 803 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 631 581 Grandes entreprises 3 872 156 4 313 110 Clientèle de détail 6 932 487 6 508 754 Total Dettes envers la clientèle 10 805 274 10 822 445 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 58 641 -29 ‐ ‐ ‐ ‐ 58 641 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 662 471 -8 549 45 589 -5 653 2 923 ‐ 710 983 Clientèle de détail 1 236 725 -7 235 52 078 -2 232 10 734 -384 1 299 537 Total 1 957 837 -15 813 97 667 -7 885 13 657 -384 2 069 161 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 42 107 -23 1 874 -8 ‐ ‐ 43 981 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 505 411 -4 485 100 524 -3 473 4 221 ‐ 610 156 Clientèle de détail 1 117 418 -4 774 41 098 -2 833 7 521 -1 447 1 166 037 Total 1 664 936 -9 282 143 496 -6 314 11 742 -1 447 1 820 174 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 3 285 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 285 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 22 932 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 932 Grandes entreprises 307 395 -3 979 15 853 -1 001 7 359 -24 330 607 Clientèle de détail 267 519 -851 2 396 -478 14 572 -8 285 284 487 Total 601 131 -4 831 18 249 -1 479 21 931 -8 309 641 311 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 3 450 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 450 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 12 881 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 881 Grandes entreprises 334 475 -1 145 20 802 -1 137 7 069 -11 362 346 Clientèle de détail 228 580 -226 10 816 -1 943 13 088 -9 688 252 484 Total 579 386 -1 372 31 618 -3 080 20 157 -9 699 631 161 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 20 749 905 2 170 257 430 782 23 350 944 19 309 923 2 171 336 396 877 21 878 136 Autres pays de l'Union européenne 659 710 155 918 7 024 822 652 488 945 178 488 4 202 671 635 Autres pays d'Europe 4 751 998 1 106 307 101 886 5 960 191 4 270 846 1 070 410 64 782 5 406 038 Amérique du Nord 17 324 9 392 118 26 834 21 159 4 533 624 26 315 Amériques centrale et du Sud 2 030 2 065 992 5 086 2 831 1 175 186 4 193 Afrique et Moyen-Orient 16 333 5 550 2 020 23 903 19 114 8 936 812 28 862 Asie et Océanie (hors Japon) 44 475 5 820 36 50 330 19 530 7 174 35 26 739 Japon 397 877 ‐ 1 274 4 650 235 ‐ 4 885 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -89 449 -132 266 -188 990 -410 705 -63 773 -139 126 -197 894 -400 793 Total 26 152 723 3 323 920 353 868 29 830 509 24 073 226 3 303 161 269 624 27 646 011 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 9 458 738 9 561 254 Autres pays de l'Union européenne 115 801 117 031 Autres pays d'Europe 1 189 272 1 107 062 Amérique du Nord 13 292 10 898 Amériques centrale et du Sud 3 012 2 438 Afrique et Moyen-Orient 14 013 11 775 Asie et Océanie (hors Japon) 10 476 11 190 Japon 670 800 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 10 805 274 10 822 445 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 764 388 85 991 8 028 1 858 406 1 537 252 138 395 9 070 1 684 718 Autres pays de l'Union européenne 11 277 1 390 370 13 038 4 060 745 191 4 997 Autres pays d'Europe 180 504 10 079 5 129 195 712 121 394 4 263 2 481 128 137 Amérique du Nord 324 101 ‐ 425 929 22 ‐ 951 Amériques centrale et du Sud 76 19 56 151 80 7 ‐ 87 Afrique et Moyen-Orient 624 39 73 736 506 31 ‐ 536 Asie et Océanie (hors Japon) 635 41 ‐ 676 584 31 ‐ 615 Japon 9 8 ‐ 17 132 1 ‐ 133 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -15 813 -7 885 -384 -24 082 -9 282 -6 314 -1 447 -17 043 Total 1 942 024 89 783 13 272 2 045 079 1 655 654 137 182 10 295 1 803 131 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 600 327 18 249 21 931 640 507 578 731 31 618 20 147 630 496 Autres pays de l'Union européenne 524 ‐ ‐ 524 524 ‐ ‐ 524 Autres pays d'Europe 238 ‐ ‐ 238 89 ‐ 10 99 Amérique du Nord 42 ‐ ‐ 42 42 ‐ ‐ 42 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (4 831) (1 479) (8 309) (14 619) (1 372) (3 080) (9 699) (14 151) Total 596 300 16 770 13 622 626 692 578 014 28 538 10 458 617 010 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 85 853 2 949 ‐ 87 945 39 516 20 13 755 17 670 123 391 Administration générale 10 147 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 30 562 87 ‐ 16 610 10 844 ‐ 1 307 1 997 33 248 Clientèle de détail 45 144 2 862 ‐ 71 335 28 672 20 12 448 15 673 90 143 Total 85 853 2 949 ‐ 87 945 39 516 20 13 755 17 670 123 391 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 50 991 9 095 ‐ 66 601 49 078 224 10 146 15 165 110 515 Administration générale 108 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 11 679 139 ‐ 8 759 7 850 ‐ 1 158 1 336 20 799 Clientèle de détail 39 204 8 956 ‐ 57 842 41 228 224 8 988 13 829 89 716 Total 50 991 9 095 ‐ 66 601 49 078 224 10 146 15 165 110 515 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 975 26 280 409 400 436 655 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 975 26 280 409 400 436 655 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 975 26 280 409 400 436 655 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 824 1 202 27 739 32 765 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 3 824 1 202 27 739 32 765 Opérations de change à terme 127 680 1 210 2 017 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 951 1 882 28 949 34 782 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 19 425 6 689 3 007 29 121 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 19 425 6 689 3 007 29 121 Opérations de change à terme 3 764 9 517 12 372 25 653 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 23 189 16 206 15 379 54 774 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 306 10 470 49 762 67 538 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 7 306 10 470 49 762 67 538 Opérations de change à terme 1 636 4 015 4 420 10 071 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 8 942 14 485 54 182 77 609 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 16 3 673 26 373 30 062 Instruments de devises et or 458 125 ‐ 583 Autres instruments ‐ 46 787 833 Sous-total 474 3 844 27 160 31 478 Opérations de change à terme 3 432 79 ‐ 3 511 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 3 906 3 923 27 160 34 989 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 93 353 6 902 7 348 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ 5 90 95 Sous-total 93 358 6 992 7 443 Opérations de change à terme 648 165 ‐ 813 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 741 523 6 992 8 256 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 16 3 673 26 451 30 140 Instruments de devises et or 458 125 25 608 Autres instruments ‐ 24 372 396 Sous-total 474 3 822 26 848 31 144 Opérations de change à terme 1 900 61 ‐ 1 961 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 374 3 883 26 848 33 105 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 353 6 966 7 319 Instruments de devises et or ‐ ‐ 53 53 Autres instruments 8 43 1 436 1 487 Sous-total 8 396 8 455 8 859 Opérations de change à terme 717 148 ‐ 865 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 725 544 8 455 9 724 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 6 156 770 5 368 208 Instruments de devises et or 320 270 280 666 Autres instruments 1 078 1 498 Sous-total 6 478 118 5 650 372 Opérations de change à terme 1 090 187 831 413 Total Notionnels 7 568 305 6 481 785 Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6.3) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6.4) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 515 888 243 352 2 991 629 546 148 668 5 297 686 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 092 524 2 805 245 8 763 736 15 028 992 136 961 27 827 459 Total 2 608 412 3 048 597 11 755 365 15 575 140 137 629 33 125 145 Dépréciations -409 785 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 32 715 360 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 508 279 41 318 187 706 594 869 ‐ 3 332 172 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 088 898 2 198 112 8 856 947 14 302 680 75 628 26 522 266 Total 3 597 177 2 239 430 9 044 653 14 897 550 75 628 29 854 438 Dépréciations -399 927 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 29 454 511 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 759 617 5 064 316 9 636 118 5 143 163 ‐ 21 603 214 Dettes envers la clientèle 10 186 678 260 214 352 703 501 5 177 10 805 274 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 946 295 5 324 530 9 988 821 5 143 664 5 177 32 408 488 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 781 227 3 557 434 8 151 463 4 582 306 ‐ 19 072 431 Dettes envers la clientèle 10 223 105 205 432 388 875 952 4 081 10 822 445 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 13 004 333 3 762 867 8 540 338 4 583 257 4 081 29 894 876 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ 1 000 ‐ ‐ ‐ 1 000 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 374 ‐ ‐ 91 905 ‐ 92 279 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 374 1 000 ‐ 91 905 ‐ 93 279 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 544 -544 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 544 -544 ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 1 330 ‐ ‐ ‐ 1 331 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 68 248 ‐ 68 248 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 1 330 ‐ 68 248 ‐ 69 579 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 545 -545 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ 4 4 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 545 -541 4 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 12 741 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 741 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 11 826 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 826 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan". Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 436 655 29 121 5 580 396 32 765 67 538 4 733 400 Taux d'intérêt 436 655 29 121 5 580 396 32 765 67 538 4 733 400 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 25 653 ‐ 2 017 10 071 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ 25 653 ‐ 2 017 10 071 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 436 655 54 774 5 580 396 34 782 77 609 4 733 400 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 954 628 874 709 3 751 059 5 580 396 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 954 628 874 709 3 751 059 5 580 396 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 954 628 874 709 3 751 059 5 580 396 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 147 775 2 518 184 961 2 232 484 12 629 52 829 53 742 2 364 695 Taux d'intérêt 147 775 2 518 184 961 2 232 484 12 629 52 829 53 742 2 364 695 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 147 775 2 518 184 961 2 232 484 12 629 52 829 53 742 2 364 695 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 288 880 26 603 254 862 3 347 912 20 136 14 709 41 143 2 368 705 Total couverture de juste valeur 436 655 29 121 439 823 5 580 396 32 765 67 538 94 885 4 733 400 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 097 624 -135 188 ‐ -184 506 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 Taux d'intérêt 2 097 624 -135 188 ‐ -184 506 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 2 097 624 -135 188 ‐ -184 506 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 273 983 373 2 282 668 530 Total - Actifs 3 273 983 373 2 282 668 530 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 394 132 -53 120 793 135 Total - Passifs 394 132 -53 120 793 135 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 439 823 -437 806 2 017 94 885 -100 450 -5 565 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 439 823 -437 806 2 017 94 885 -100 450 -5 565 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ 25 653 -17 587 ‐ 2 017 10 071 -14 032 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ 25 653 -17 587 ‐ 2 017 10 071 -14 032 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 25 653 -17 587 ‐ 2 017 10 071 -14 032 ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 25 653 -17 587 ‐ 2 017 10 071 -14 032 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ Change -17 587 ‐ ‐ -14 032 ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie -17 587 ‐ 1 -14 032 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger -17 587 ‐ 1 -14 032 ‐ ‐ Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.7) Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 484 868 472 034 Opérations avec les établissements de crédit 7 506 5 955 Opérations internes au Crédit Agricole 53 905 65 603 Opérations avec la clientèle 412 532 391 312 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 10 925 9 164 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 15 031 3 576 Autres intérêts et produits assimilés 214 ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 500 113 475 610 Sur les passifs financiers au coût amorti -160 217 -137 643 Opérations avec les établissements de crédit -16 655 -15 093 Opérations internes au Crédit Agricole -134 001 -112 647 Opérations avec la clientèle -7 993 -9 874 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -1 568 -30 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -38 848 -42 325 Autres intérêts et charges assimilées -191 -490 Charges d'intérêts -199 256 -180 458 (1) dont 8 174 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 7 706 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 172 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 276 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 24 580 milliers d'euros et 17 707 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 743 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 691 -3 499 -2 808 791 -1 018 -227 Sur opérations internes au Crédit Agricole 17 023 -34 553 -17 530 12 653 -32 809 -20 156 Sur opérations avec la clientèle 17 653 -1 672 15 981 16 066 - 1 950 14 116 Sur opérations sur titres ‐ -663 -663 ‐ -299 -299 Sur opérations de change 1 166 ‐ 1 166 722 ‐ 722 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 744 -4 740 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 236 943 -25 612 211 331 217 885 -19 758 198 127 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 998 ‐ 2 998 3 178 ‐ 3 178 Total Produits et charges de commissions 277 218 -66 003 211 215 251 295 -55 834 195 462 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les activités de Banque de détail en France. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 918 845 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 617 1 166 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -416 138 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -26 436 5 903 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 32 884 24 788 Résultat de la comptabilité de couverture 2 292 272 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 9 859 33 112 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour élimnier ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 227 126 -226 402 724 98 971 -98 835 136 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 17 361 -201 598 -184 237 21 101 -74 707 -53 606 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 209 765 -24 804 184 961 77 870 -24 128 53 742 Couverture de flux de trésorerie 2 -1 1 1 -1 ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 2 -1 1 1 -1 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 340 786 -339 219 1 567 58 861 -58 725 136 Variations de juste valeur des éléments couverts 44 169 -297 469 -253 300 9 005 - 50 0 12 -41 007 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 296 617 -41 750 254 867 49 856 -8 713 41 143 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 567 915 -565 623 2 292 157 833 -157 561 272 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 41 353 30 978 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 353 30 978 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 13 26 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 13 26 Titres de dettes -10 055 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -10 055 ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) -10 042 26 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a p rocédé à la cession d'actifs au coût amorti en raison de cessions fréquentes non significatives. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ 53 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 167 -121 Autres produits (charges) nets 4 154 14 513 Produits (charges) des autres activités 3 987 14 445 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -209 430 -197 200 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 358 -13 920 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -116 765 -106 729 Charges générales d'exploitation -343 553 -317 849 (1) Dont 6 728 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 4 859 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young et Autres (1) Mazars (1) Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 528 527 91 88 619 Emetteur 91 88 91 88 182 Filiales intégrées globalement 437 439 ‐ ‐ 437 Services autres que la certification des comptes 29 14 7 7 36 Emetteur 28 13 7 7 35 Filiales intégrées globalement 1 1 ‐ ‐ 1 Total 557 541 98 95 655 (1) CACs de l'entité consolidante (tête de palier) Le montant total des honoraires de EY, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 557 milliers d’euros, dont 528 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 29 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, rapport social et environnemental, etc.). Le montant total des honoraires de Mazars, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 98 milliers d’euros, dont 91 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements (31 377) (29 716) Immobilisations corporelles (1) (31 310) (29 651) Immobilisations incorporelles (67) (65) Dotations (reprises) aux dépréciations (662) 187 Immobilisations corporelles (2) (662) 187 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (32 039) (29 529) (1) Dont 5 304 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -28 062 -35 868 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -35 414 770 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -25 539 342 Engagements par signature -9 875 428 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 7 352 -36 638 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 7 322 -32 689 Engagements par signature 30 -3 949 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -5 316 -11 918 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 767 -8 802 Engagements par signature 2 451 -3 116 Autres actifs (C) -2 -1 Risques et charges (D) -1 530 1 217 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -34 910 -46 570 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 752 -1 843 Récupérations sur prêts et créances 1 438 1 611 comptabilisés au coût amorti 1 438 1 611 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -40 -26 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -63 -529 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -35 327 -47 357 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 180 -1 085 Plus-values de cession 290 395 Moins-values de cession -110 -1 480 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 180 -1 085 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -36 565 -51 188 Charge d'impôt différé 8 901 8 041 Total Charge d'impôt -27 664 -43 147 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 146 490 25,83% -37 838 Effet des différences permanentes 3,97% -5 809 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -0,67 % 976 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -3,81 % 5 584 Effet de l’imposition à taux réduit -0,76 % 1 111 Changement de taux 0,56% -827 Effet des autres éléments 0,28% -404 Taux et charge effectifs d'impôt 18,88% -27 664 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à -4 245 milliers d’euros. Toutes les différences temporelles ont l’objet d’un actif ou d’un passif d’impôt différé. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 173 355 28,41% -49 250 Effet des différences permanentes 1,52% -2 638 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -0,31 % 535 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5,14% -8 914 Effet de l’imposition à taux réduit 1,06% -1 839 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments -7,08 % 12 279 Taux et charge effectifs d'impôt 24,89% -43 147 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 20 377 18 296 Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 20 377 18 296 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -17 587 -14 032 Ecart de réévaluation de la période -17 587 -14 032 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 543 3 624 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 7 333 7 888 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 13 886 10 360 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -115 835 232 150 Ecart de réévaluation de la période -115 690 236 065 Transferts en réserves -269 -1 314 Autres variations 124 -2 601 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 080 -9 863 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -99 869 232 647 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -92 536 240 535 Dont part du Groupe -105 360 229 675 Dont participations ne donnant pas le contrôle 12 824 10 861 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : Au 31 décembre 2022, les domaines d’activité essentiels du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont les suivants : Banque Assurance Immobilier Ces lignes métier permettent au Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie de proposer aux clients des produits d’épargne, des crédits, des services bancaires, des produits d’assurance de biens et de personnes, des produits d’assurance-vie et prévoyance, mais également de la promotion immobilière et des financements spécialisés sur le territoire des deux Savoie. L’activité de Banque de détail du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également étendue à la Suisse par le biais de sa filiale suisse Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 482 906 74 324 557 230 Charges d'exploitation -311 514 -64 077 -375 591 Résultat brut d'exploitation 171 392 10 246 181 638 Coût du risque -34 098 -1 230 -35 328 Résultat d'exploitation 137 294 9 016 146 310 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5 044 ‐ 5 044 Gains ou pertes nets sur autres actifs 175 5 180 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 142 513 9 021 151 534 Impôts sur les bénéfices -26 347 -1 317 -27 664 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat net 116 166 7 705 123 870 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ -3 543 -3 543 Résultat net part du Groupe 116 166 4 162 120 327 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 32 132 551 5 733 916 37 866 466 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 57 731 ‐ 57 731 Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total Actif 32 132 551 5 733 916 37 866 466 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 502 044 67 130 569 174 Charges d'exploitation -290 981 -56 397 - 347 37 8 Résultat brut d'exploitation 211 063 10 733 221 796 Coût du risque -40 790 -6 567 -47 357 Résultat d'exploitation 170 273 4 167 174 440 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 107 ‐ 2 107 Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 085 ‐ -1 085 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 171 295 4 167 175 462 Impôts sur les bénéfices -42 519 -628 -43 147 Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat net 128 776 3 538 132 315 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ -1 628 -1 628 Résultat net part du Groupe 128 776 1 910 130 686 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 28 938 975 5 648 972 5 648 972 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 52 688 ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total Actif 28 938 975 5 648 972 34 587 946 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 116 166 482 906 32 132 551 ‐ 128 776 502 044 28 938 975 ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne 4 162 74 324 5 733 916 ‐ 1 910 67 130 5 648 972 ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 120 327 557 230 37 866 466 ‐ 130 686 569 174 87 946 ‐ Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 142 158 ‐ 136 015 ‐ Banques centrales 118 403 ‐ 544 629 ‐ Valeur au bilan 260 561 ‐ 680 644 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 34 989 8 256 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 304 118 648 310 Instruments de capitaux propres 22 242 14 599 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 281 876 633 711 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 339 107 656 566 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 239 869 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 608 905 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 33 105 9 724 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 33 105 9 724 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 574 561 319 856 -32 693 1 676 387 437 717 -34 728 Total 1 574 561 319 856 -32 693 1 676 387 437 717 -34 728 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 31 180 3 253 -4 982 21 250 2 497 -1 300 Titres de participation non consolidés 1 543 381 316 603 -27 711 1 655 137 435 220 (33 428) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 574 561 319 856 -32 693 1 676 387 437 717 -34 728 Impôts sur les bénéfices -10 765 1 193 -14 620 332 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 309 091 -31 500 423 097 -34 396 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 1 699 714 -11 612 288 ‐ Titres de participation non consolidés 820 146 -580 4 512 1 049 -22 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 2 519 860 -591 5 124 1 337 -22 Impôts sur les bénéfices -297 ‐ -128 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 563 -591 1 209 -21 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a procédé à la cession de plusieurs titres dont les principaux sont : APEX pour 605 milliers d’euros STEEL HARVEST pour 675 milliers d’euros CREA pour 573 milliers d’euros Ces cessions résultent des décisions de gestion la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 297 686 3 332 172 Prêts et créances sur la clientèle 27 417 673 26 122 339 Titres de dettes 1 845 712 1 435 608 Valeur au bilan 34 561 071 30 890 119 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 560 746 81 651 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 556 726 81 233 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 39 Prêts subordonnés 6 378 6 374 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 567 124 88 064 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 567 124 88 064 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 931 460 2 257 303 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 3 799 101 986 805 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 4 730 561 3 244 108 Valeur au bilan 5 297 685 3 332 172 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 667 5 381 Autres concours à la clientèle 27 600 383 26 377 061 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 561 561 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 144 710 82 990 Comptes ordinaires débiteurs 76 138 56 273 Valeur brute 27 827 459 26 522 266 Dépréciations -409 785 -399 927 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 27 417 674 26 122 339 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 27 417 674 26 122 339 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 468 992 milliers d’euros. (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 468 992 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 252 871 317 862 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 593 760 1 118 612 Total 1 846 631 1 436 474 Dépréciations -919 -865 Valeur au bilan 1 845 712 435 609 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 228 967 ‐ 228 967 ‐ 228 967 228 967 ‐ 228 967 ‐ 228 967 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 91 905 91 905 ‐ ‐ 91 905 91 905 91 905 ‐ ‐ 91 905 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 62 444 ‐ 62 444 ‐ 62 444 62 444 ‐ 62 444 ‐ 62 444 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 68 248 68 248 ‐ ‐ 68 248 68 248 68 248 ‐ ‐ 68 248 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Néant Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 21 603 214 19 072 431 Dettes envers la clientèle 10 805 274 10 822 445 Dettes représentées par un titre 93 279 69 579 Valeur au bilan 32 501 767 29 964 455 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 508 784 3 669 450 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 11 762 21 151 dont comptes et emprunts au jour le jour ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 229 205 62 444 Total 3 737 989 3 731 894 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 14 364 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 17 865 225 15 326 173 Total 17 865 225 15 340 537 Valeur au bilan 21 603 214 19 072 431 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 9 673 228 9 654 237 Comptes d'épargne à régime spécial 84 360 79 691 Autres dettes envers la clientèle 1 047 686 1 088 517 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 10 805 274 10 822 445 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse 1 000 1 331 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 92 279 68 248 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 93 279 69 579 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 471 643 ‐ 471 643 ‐ 406 210 65 433 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 471 643 ‐ 471 643 ‐ 406 210 65 433 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 43 038 ‐ 43 038 ‐ 29 594 13 444 Prises en pension de titres (2) 39 ‐ 39 ‐ ‐ 39 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 43 077 ‐ 43 077 ‐ 29 594 13 483 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 69 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 879 ‐ 87 879 ‐ ‐ 87 879 Mises en pension de titres (2) 229 205 ‐ 229 205 ‐ 229 205 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 317 084 ‐ 317 084 ‐ 229 205 87 879 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 0 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 332 ‐ 87 332 ‐ 63 427 23 905 Mises en pension de titres (2) 62 444 ‐ 62 444 ‐ ‐ 62 444 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 149 776 ‐ 149 776 ‐ 63 427 86 349 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 73 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 35 864 27 411 Impôts différés 91 562 72 996 Total Actifs d'impôts courants et différés 127 426 100 407 Impôts courants 3 174 6 867 Impôts différés 3 035 115 Total Passifs d'impôts courants et différés 6 209 6 983 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 103 638 5 93 492 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 70 784 ‐ 66 822 ‐ Autres différences temporaires (1) 32 854 5 26 670 2 Impôts différés sur réserves latentes -3 414 1 544 -11 736 39 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -10 060 -466 -15 042 -465 Couverture de flux de trésorerie 6 646 ‐ 2 610 506 Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 2 010 696 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -8 662 1 491 -8 760 76 Total Impôts différés 91 562 3 040 72 996 115 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de - milliers d'euros en 2022 contre - milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’identifie pas de position fiscale incertaine. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 111 765 162 486 Comptes de stocks et emplois divers 3 721 3 136 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 107 953 159 224 Comptes de règlements 91 126 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 140 470 85 512 Comptes d'encaissement et de transfert 51 652 11 229 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 017 870 Produits à recevoir 77 360 62 974 Charges constatées d'avance 7 258 3 410 Autres comptes de régularisation 3 183 7 029 Valeur au bilan 252 235 247 997 (1) dont 5 093 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 3 410 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 623 671 175 478 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 549 799 119 520 Versements restant à effectuer sur titres 50 572 34 252 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 23 300 21 707 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 253 919 238 886 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 40 107 77 232 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 118 5 524 Produits constatés d’avance 80 510 80 169 Charges à payer 100 793 71 427 Autres comptes de régularisation 23 391 4 534 Valeur au bilan 877 590 414 364 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2022 , la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 57 731 milliers d’euros (52 688 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise. En milliers d'euros 31/12/2022 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 57 731 - 5 044 52 687 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 57 731 - 5 044 52 687 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 57 731 - 5 044 52 687 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. En milliers d'euros 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 52 688 - 2 107 52 688 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 52 688 - 2 107 52 688 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 52 688 - 2 107 52 688 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentées ci-après : En milliers d'euros 31/12/2022 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 13 226 N/C 151 390 En milliers d'euros 31/12/2021 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 5 526 N/C 138 166 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Néant Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 991 ‐ 585 ‐ ‐ ‐ 3 576 Amortissements et dépréciations -1 874 ‐ -166 ‐ ‐ ‐ -2 040 Valeur au bilan (1) 1 117 ‐ 419 ‐ ‐ ‐ 1 536 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 460 ‐ 531 ‐ ‐ ‐ 2 991 Amortissements et dépréciations -1 752 ‐ -121 ‐ ‐ ‐ -1 874 Valeur au bilan (1) 708 ‐ 410 ‐ ‐ ‐ 1 117 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3 576 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 991 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 3 576 2 991 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 3 576 2 991 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 417 528 ‐ 29 402 -13 122 3 109 ‐ 436 917 Amortissements et dépréciations -215 571 ‐ -32 025 10 086 -1 033 ‐ -238 542 Valeur au bilan 201 957 ‐ -2 623 -3 036 2 076 ‐ 198 375 Immobilisations incorporelles Valeur brute 69 175 ‐ 40 -75 ‐ ‐ 69 140 Amortissements et dépréciations -38 385 ‐ -67 75 ‐ ‐ -38 376 Valeur au bilan 30 790 ‐ -27 ‐ ‐ ‐ 30 764 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 414 669 167 29 441 -29 269 2 521 1 417 528 Amortissements et dépréciations -210 879 -141 -29 703 25 968 -813 ‐ -215 571 Valeur au bilan 203 790 26 -262 -3 302 1 708 1 201 957 Immobilisations incorporelles Valeur brute 71 602 139 91 -2 657 ‐ (1) 69 175 Amortissements et dépréciations -40 849 -129 -65 2 657 ‐ ‐ -38 385 Valeur au bilan 30 753 10 26 ‐ ‐ (1) 30 790 Ecarts d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Ventilation des provisions techniques d’assurance Néant Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 24 370 ‐ ‐ ‐ -12 263 ‐ ‐ 12 107 Risques d’exécution des engagements par signature 31 194 ‐ 102 669 -2 -95 275 114 ‐ 38 701 Risques opérationnels 14 735 ‐ 2 312 -144 -2 090 ‐ ‐ 14 813 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 12 912 ‐ 1 674 -147 -195 342 -10 506 4 079 Litiges divers 13 610 ‐ 5 309 -338 -2 625 ‐ ‐ 15 957 Participations 46 ‐ ‐ ‐ -46 ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 018 ‐ 1 402 -2 004 -854 122 ‐ 4 683 TOTAL 102 884 ‐ 113 365 -2 635 -113 348 578 -10 506 90 340 (1) Dont 2 035 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 044 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 27 034 ‐ ‐ 942 ‐ -3 606 ‐ ‐ 24 370 Risques d’exécution des engagements par signature 24 788 ‐ ‐ 75 498 -334 -68 861 101 ‐ 31 194 Risques opérationnels 16 987 ‐ ‐ 1 661 -1 -3 912 ‐ ‐ 14 735 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 20 527 ‐ ‐ 1 403 -146 -765 436 -8 545 12 912 Litiges divers 15 321 ‐ ‐ 3 488 -655 -4 544 ‐ ‐ 13 610 Participations 44 ‐ ‐ 46 ‐ -44 ‐ ‐ 46 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 8 489 ‐ ‐ 2 716 -4 422 -883 119 ‐ 6 018 TOTAL 113 191 ‐ ‐ 85 754 -5 558 -82 614 656 -8 545 102 884 (1) Dont 2 035 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 044 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Risques sur les produits épargne logement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, elle utilise le modèle national. Risques d’exécution des engagements par signature Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de plusieurs types : Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (384 milliers d’euros) Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. accusant un retard de 90 jours, pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est porté garante (1 614 milliers d’euros) Autres risques sur engagements donnés pour des clients (6 695 milliers d’euros) Provision de buckets sur les engagements de financement et de garantie sains et dégradés (27 699 milliers d’euros). Risques opérationnels Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. Engagements sociaux Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 044 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont partiellement prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions complémentaires pour primes et indemnités de départ à la retraite de 2 035 milliers d’euros se décompose ainsi : 0 milliers d’euros pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et 2 035 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Litiges divers Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 14 857 milliers d’euros et de litiges concernant les ressources humaines pour 200 milliers d’euros. Autres risques A 4 683 milliers d’euros, ce poste est essentiellement composé de : 1 391 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle 3 292 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage, désamiantage des sièges…) Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 136 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 378 546 331 522 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 579 821 1 590 452 Ancienneté de plus de 10 ans 1 170 612 1 210 875 Total plans d'épargne-logement 3 128 979 3 132 849 Total comptes épargne-logement 348 944 331 592 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 477 923 3 464 441 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 511 910 Comptes épargne-logement 3 187 4 967 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 698 5 877 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 355 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 933 13 000 Ancienneté de plus de 10 ans 8 173 11 015 Total plans d'épargne-logement 12 106 24 370 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 12 106 24 370 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 12 263 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ 4 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 4 Émissions de dettes subordonnées Néant. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 25,00% 0,00% Parts sociales 7 048 772 75,00% 100,00% Dont 64 Caisses Locales 7 048 735 75,00% 100,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 36 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 0,00% 0,00% Total 9 398 368 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 187 967 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23 mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,55 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale, les intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 10 avril 2023. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 4,29 0,52 2020 3,47 0,48 2021 4,02 0,44 Prévu 2022 4,18 0,55 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 15 165 milliers d’euros en 2022 . Conformément à la décision de l’Assemblée générale du 23 mars 2023 de Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie , la totalité du résultat au titre de l’exercice 2021 a été affecté en réserves. Aucune distribution de dividende n’a été votée. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 23 mars 2023 . Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 131 100 486,35 euros : 3 876 824,60 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2022, correspondant à un intérêt de 0,55 euro par part sociale ; 9 821 311,28 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,18 euros par CCA ; 88 051 762,85 euros à la Réserve Légale ; 29 350 587,62 euros à la Réserve Facultative. Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 10 avril 2023. Instruments financiers à durée indéterminée Néant. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 260 561 ‐ ‐ ‐ ‐ 260 561 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 058 3 159 15 978 42 638 279 776 342 609 Instruments dérivés de couverture 1 974 26 280 409 400 ‐ 436 655 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 574 561 1 574 561 Actifs financiers au coût amorti 2 484 063 3 152 577 12 409 461 16 377 341 137 629 34 561 071 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 26 444 26 444 Total Actifs financiers par échéance 2 772 127 3 156 710 12 451 719 16 829 379 1 991 966 37 201 901 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 222 2 152 3 883 26 823 25 33 105 Instruments dérivés de couverture 1 008 22 181 16 206 15 379 ‐ 54 774 Passifs financiers au coût amorti 11 946 669 5 325 530 9 988 822 5 235 569 5 177 32 501 767 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 544 -544 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 293 862 293 862 Total Passifs financiers par échéance 12 241 761 5 349 863 10 008 911 5 278 315 4 658 32 883 508 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 680 643 ‐ ‐ ‐ ‐ 680 643 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 205 678 1 372 16 994 637 819 656 566 Instruments dérivés de couverture 31 3 920 1 882 28 949 ‐ 34 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 676 385 1 676 387 Actifs financiers au coût amorti 3 479 768 2 321 527 9 468 330 15 544 868 75 626 30 890 119 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 493 14 493 Total Actifs financiers par échéance 4 178 139 2 326 125 9 471 584 15 590 811 2 389 830 33 952 990 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 314 411 544 8 402 53 9 724 Instruments dérivés de couverture 603 8 339 14 485 54 182 ‐ 77 609 Passifs financiers au coût amorti 13 004 334 3 764 197 8 540 338 4 651 505 4 081 29 964 455 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 545 -541 4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 653 20 653 Total Passifs financiers par échéance 13 025 903 3 772 946 8 555 367 4 714 635 3 593 72 444 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -121 587 -112 674 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -12 762 -12 094 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 790 -4 177 Autres charges sociales -41 929 -39 850 Intéressement et participation -15 208 -14 607 Impôts et taxes sur rémunération -15 154 -13 799 Total Charges de personnel -209 430 -197 201 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 448 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 840 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 147 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 146 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 2 519 2 499 Étranger 217 218 Total 2 736 2 717 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 42 235 57 064 99 299 98 276 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ 2 719 2 719 2 580 Coût des services rendus sur l'exercice 3 607 4 487 8 094 7 985 Coût financier 336 149 485 274 Cotisations employés ‐ 1 908 1 908 1 731 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 106 ‐ 106 -458 Prestations versées (obligatoire) -2 220 -11 298 -13 518 -4 425 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 374 4 583 5 957 -3 393 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -6 121 -12 556 -18 677 -3 271 Dette actuarielle à la clôture 39 317 47 055 86 372 99 299 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 607 4 523 8 130 8 017 Charge/produit d'intérêt net -902 17 -885 -589 Impact en compte de résultat à la clôture 2 705 4 540 7 245 7 428 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 6 732 1 081 7 813 18 174 Ecart de change ‐ -88 -88 84 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -367 -711 -1 078 -3 781 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 374 4 583 5 957 -3 393 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -6 121 - 12 55 6 -18 677 -3 271 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 1 618 -7 691 -6 073 7 813 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 42 497 49 913 92 410 82 445 Ecart de change ‐ 2 473 2 473 2 229 Intérêt sur l'actif (produit) 360 132 492 216 Gains/(pertes) actuariels 367 711 1 078 3 781 Cotisations payées par l'employeur 2 824 3 068 5 892 6 521 Cotisations payées par les employés ‐ 1 908 1 908 1 731 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 106 ‐ 106 -81 Taxes, charges administratives et primes ‐ -36 -36 -32 Prestations payées par le fonds -2 220 -11 177 -13 397 -4 400 Juste valeur des actifs à la clôture 43 934 46 992 90 926 92 410 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 39 317 47 055 86 372 99 299 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 3 958 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -43 934 -46 992 -90 926 -92 410 Position nette (passif) / actif à la clôture 3 412 -2 035 1 377 10 847 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% à 3,77% 0,00% 0,36% à 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,80% à 2,60% 0,00% 0,80% à 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 4,44% 0,00% 1,75% à 4% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 12,09% 5 310 ‐ 29,11% 13 680 13 680 20,88% 18 990 13 680 Obligations 80,21% 35 239 ‐ 24,26% 11 400 11 400 51,29% 46 639 11 400 Immobilier 7,70% 3 385 24,26% 11 400 16,26% 14 785 Autres actifs 0,00% ‐ 22,37% 10 513 11,56% 10 513 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : IFC : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,32 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,41 %. Retraite : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,17 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,21 %. Autres avantages sociaux Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale. Les accords en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. Engagements en matière de médailles : Les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Avantages postérieurs à l’emploi : Dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le groupe Crédit Agricole. Les provisions constituées par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 2 035 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 . Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 8 directeurs ainsi que les 18 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2022 s'établissent comme suit : - Avantages à court terme : 4 395 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 1 957 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2022, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 297 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 174 881 179 758 Droits d'utilisation des contrats de location 23 494 22 200 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 198 375 201 957 Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur de nombreux actifs qui concernent uniquement des baux immobiliers. Les informations relatives aux contrats dont le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 35 063 ‐ 8 966 -4 204 1 295 ‐ 41 120 Amortissements et dépréciations -12 864 ‐ -6 020 1 687 -430 ‐ -17 627 Total Immobilier 22 200 ‐ 2 946 -2 517 865 ‐ 23 494 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 22 200 ‐ 2 946 -2 517 865 ‐ 23 494 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 35 334 ‐ 3 955 -5 337 1 111 ‐ 35 063 Amortissements et dépréciations -11 854 ‐ -5 332 4 659 -336 ‐ -12 864 Total Immobilier 23 480 ‐ -1 377 -678 774 ‐ 22 200 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 23 480 ‐ -1 377 -678 774 ‐ 22 200 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 301 14 982 3 017 23 300 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 418 13 357 3 933 21 707 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -77 -16 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -77 -16 Charges relatives aux contrats de location court terme -1 837 -1 454 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ -13 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 5 2 Total Charges générales d'exploitation -1 832 -1 465 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 304 -5 277 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 304 -5 277 Total Charges et produits de contrats de location -7 213 -6 758 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -4 195 -4 065 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 334 421 Produits locatifs 334 421 Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 725 791 2 472 197 Engagements de financement 2 069 161 1 820 174 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 2 069 161 1 820 174 Engagements de garantie 656 630 652 023 Engagements d'ordre des établissements de crédit 38 251 33 743 Engagements d'ordre de la clientèle 618 379 618 280 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 10 486 442 9 531 802 Engagements de financement 228 085 227 038 Engagements reçus des établissements de crédit 228 085 227 038 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 10 258 357 9 304 764 Engagements reçus des établissements de crédit 3 007 950 2 948 032 Engagements reçus de la clientèle 7 250 407 6 356 732 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 556 685 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 8 140 173 8 967 019 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ 136 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 229 205 62 444 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 8 369 378 9 029 599 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 8 140 173 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 967 019 milliers d’euros en 202 1 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 5 713 822 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 336 236 milliers d’euros en 2021 ; - 625 003 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 766 129 milliers d’euros en 2021 ; - 1 801 348 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 864 654 milliers d’euros en 202 1. Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas opéré en 202 2 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas d e données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 32 715 359 27 190 606 ‐ 5 487 588 21 703 018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 297 685 5 270 546 ‐ 5 270 546 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 27 417 674 21 920 059 ‐ 217 041 21 703 018 Titres de dettes 1 845 712 1 841 228 1 531 795 309 433 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 34 561 071 29 031 834 1 531 795 5 797 021 21 703 018 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 29 454 511 30 105 943 ‐ 3 436 725 26 669 217 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 332 172 3 301 145 ‐ 3 297 676 3 469 Prêts et créances sur la clientèle 26 122 339 26 804 798 ‐ 139 049 26 665 748 Titres de dettes 1 435 608 1 487 520 1 084 232 403 288 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 30 890 119 31 593 462 1 084 232 3 840 013 26 669 217 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 603 214 21 602 344 ‐ 21 602 344 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 11 762 11 755 ‐ 11 755 ‐ Comptes et emprunts à terme 21 362 247 21 336 565 ‐ 21 336 565 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 229 205 254 024 ‐ 254 024 ‐ Dettes envers la clientèle 10 805 274 10 800 363 ‐ 10 800 363 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 9 673 228 9 672 534 ‐ 9 672 534 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 84 360 84 360 ‐ 84 360 ‐ Autres dettes envers la clientèle 1 047 686 1 043 469 ‐ 1 043 469 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 93 279 91 900 90 900 1 000 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 32 501 767 32 494 607 90 900 32 403 707 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 19 072 431 19 063 177 ‐ 19 063 177 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 35 515 35 359 ‐ 35 359 ‐ Comptes et emprunts à terme 18 974 471 18 965 374 ‐ 18 965 374 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 62 444 62 444 ‐ 62 444 ‐ Dettes envers la clientèle 10 822 445 10 819 926 ‐ 10 819 926 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 9 654 237 9 654 164 ‐ 9 654 164 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 79 691 79 691 ‐ 79 691 ‐ Autres dettes envers la clientèle 1 088 517 1 086 071 ‐ 1 086 071 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 69 579 68 996 67 666 1 330 ‐ Dettes subordonnées 4 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 29 964 459 29 952 099 67 666 84 433 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 34 989 ‐ 34 989 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 34 989 ‐ 34 989 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 304 118 183 217 44 387 76 514 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 22 242 ‐ 22 242 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 281 876 183 217 22 145 76 514 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 281 876 183 217 22 145 76 514 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 574 561 ‐ 1 574 561 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 574 561 ‐ 1 574 561 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 436 655 ‐ 436 655 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 350 323 183 217 2 090 592 76 514 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 149 171 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 149 171 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 256 ‐ 8 256 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 8 256 ‐ 8 256 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 648 310 562 835 79 110 6 365 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 599 ‐ 14 599 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 633 711 562 835 64 511 6 365 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 633 711 562 835 64 511 6 365 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 676 387 ‐ 1 676 387 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 676 387 ‐ 1 676 387 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 34 782 ‐ 34 782 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 367 736 562 835 1 798 536 6 365 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 2 199 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 2 199 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 33 105 ‐ 33 105 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 33 105 ‐ 33 105 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 54 774 ‐ 54 774 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 879 ‐ 87 879 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 724 ‐ 9 724 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 724 ‐ 9 724 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 77 609 ‐ 77 609 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 333 ‐ 87 333 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Néant Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveau 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. Les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont les titres suivants : DESIGNATION DES VALEURS (en milliers d’euros) VALEUR BRUTE VALEUR LIQUIDATIVE GAINS ET PERTES LATENTS DEPUIS L'ORIGINE GAINS ET PERTES LATENTS SUR LA PERIODE TSDI GROUPE ARCADE 12/2020 65 41 -24 -17 TSDI PREDICA09/10/2001 1 387 1 365 -22 -17 TSDI PREDICA16/10/1997 1 103 1 083 -20 -13 TSDI PREDICA19/11/1999 1 381 1 356 -25 -18 ACE AERO PARTNERS PARTS B2 1 000 954 -46 -16 ALBACAP 1 FCPI 2 000 1 918 -82 -82 AMBITION INDUSTRIE PARTS A 3 000 2 992 -8 13 AMUNDI INFRASTRUCTURE DIVERSIFIED FUND A1 4 000 4 016 16 19 APAX DEVELOPMENT FUND FPCI 3 000 3 362 362 576 ARAC III - AUVERGNE RHONE ALPES CREATION III 670 623 -47 11 AREPE FUND A1 / ENZA RE 5 000 5 518 518 260 AXELEO CAPITAL 1 225 286 61 28 CAP AUTREMENT 2 000 2 000 0 0 CAPENERGIE 4 5 000 5 730 730 738 CAPENERGIE 5 4 000 4 000 0 0 CLEAN H2 INFRA FUND 4 000 3 980 -20 -20 CONSTRUCTION ENERGIE PLUS 2 4 000 4 000 0 0 DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 1 000 987 -13 -13 FAMAE IMPACT 1 2 000 2 000 0 0 FCPR ARVE INDUSTRIES CAPITAL 656 913 257 -401 FCPR EMERGENCE INNOVATION 2 500 542 42 114 FCPR FIMIEEC 0 100 100 18 FCPR PME FRANCE REGION INVESTISSEMENT 3 0 377 377 41 FPCI FONDS SOUVERAIN AUVERGNE RHONE ALPES 2 000 1 947 -53 -38 FRI ARA 2 444 393 -51 -22 FRI AUVERGNE RHONE ALPES 1 149 122 -27 34 GEOPHOROS PARTS A2 2 000 2000 0 0 GREEN WAY P E EUROPE1B 3 0 -3 -3 GREEN WAY P.E. EUROPE1A 0 6 6 -1 LINKSPORT CAPITAL FPCI 500 497 -3 21 MBO CAPITAL 5 2 000 1915 -85 -85 SIPAREX MID CAP 3 FCPI 333 459 126 90 SOFIMAC CROISSANCE 3 1 000 1064 64 100 SOFINNOVA INDUSTRIAL BIOTECH 2 2 000 1933 -67 -43 STARQUEST PROTECT 2 000 1975 -25 -25 SUPERNOVA 2 3 000 2982 -18 228 TILT CAPITAL FUND 1 5 000 4940 -60 -60 TOMORROW PRIVATE EQUITY FUND I 2 000 1964 -36 -36 UI CAP 7 2 000 2000 0 0 YOTTA SMART INDUSTRY FPCI 1 000 980 -20 5 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 6 365 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 29 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période (108 233) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 149 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 149 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 76 514 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 365 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -108 233 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 149 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 149 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 514 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 1 996 Comptabilisés en résultat 1 996 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CADS Développement Exclusif de droit 30/11/2022 Date de l'arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30/11/2022 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 selon le dernier atterrissage connu Date de l'arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., filiale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans le pays dans lequel elle est implantée, en l’occurrence la Suisse. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un fonds dédié consolidé : Adret Gestion. Ce fonds est détenu à 100% par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 456,5 millions d’euros aux FCT. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2022 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 3 544 199 673 2 989 ADRET GESTION 0,01% 0,00% -1 12 SETAM 61,87% Total 3 544 199 685 2 989 En milliers d'euros 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 1 624 186 414 2 626 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 4 5 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 0 11 SETAM 61,87% Total 1 628 186 430 2 626 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2022 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 887 404 74 324 7 705 ADRET GESTION 171 214 -19 255 -13 403 Total 5 973 055 55 197 -5 685 En milliers d'euros 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 803 691 69 811 3 530 4 784 SWISS HOME LOAN 50 330 8 8 ADRET GESTION 185 458 3 429 3 517 3 517 Total 5 989 199 73 570 7 055 8 309 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SASU CADS Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS CADS Capital Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale France Opération de titrisation 100% 100% 100% 100% CADS IMMOBILIER Intégration globale France Filiale 100% 100% SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE Intégration globale France Filiale 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CANB) Intégration globale S1 Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 51% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022 , le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 574 564 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 676 384 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CANB (SUISSE) HYPOTHEQUES SA France 54,00% 54,00% Non significatif DELTAGER SA France 16,66% 16,66% Non significatif BISSY 1 (SCI) France 20,00% 20,00% Non significatif ADELA France 24,96% 24,96% Non significatif CAHS IMMO France 100,00% 100,00% Non significatif FONCIERE France 100,00% 100,00% Non significatif CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT France 46,03% 46,03% Non significatif CAHS INVEST France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT ANNECY France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT SAVOIE France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT GENEVOIS France 100,00% 100,00% Non significatif CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN France 50,00% 50,00% Non significatif SAS PATRIMOINE SAVOIE France 24,50% 24,50% Non significatif SAS VAL THORENS LE CAIRN France 49,76% 49,76% Non significatif CREDIT AGRICOLE ASSURANCE REGION France 20,00% 20,00% Non significatif CADS PROMOTION France 100,00% 100,00% Non significatif PERFORM SPIRIT INDUSTRY France 25,00% 25,00% Non significatif LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE France 94,94% 94,94% Non significatif GROUPE PAN EUROPEENNE France 20,00% 20,00% Non significatif BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY France 25,00% 25,00% Non significatif FISTEL DEVELOPPEMENT France 23,81% 23,81% Non significatif SAS ZEV BY CA France 20,00% 20,00% Non significatif SAS LE GIFFRE France 20,00% 20,00% Non significatif CAD INVEST France 45,00% 45,00% Non significatif SOCIETE DU TELEPHERIQUE FUNIFLAINE France 25,00% 25,00% Non significatif SABL France 33,33% 33,33% Non significatif Non significatif FONCIERE DE DEVELOPPEMENT DES ALPES France 20,00% 20,00% Non significatif SAS TRESUMS RSS France 55,00% 55,00% Non significatif Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 DOMAINE SKIABLE FLAINE France 14,29% 14,29% 27 988 -3 683 S3V France 13,03% 13,03% 127 488 -3 147 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE France 10,52% 10,52% 35 665 1 186 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitats). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Fonds de placement Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans les tableaux ci-dessous : 31/12/2022 (en milliers d'euros) Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2022 (en milliers d'euros) Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 855 15 855 ‐ 15 855 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 15 855 15 855 ‐ 15 855 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 688 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2021 (en milliers d'euros) Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2021 (en milliers d'euros) Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 352 190 352 190 ‐ 352 190 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 352 190 352 190 ‐ 352 190 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 8 004 888 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Néant Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient de vous communiquer, le cas échéant, les informations les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nou avons été avisés de la convention suivante conclude au cours de l’ecercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la SAS Rue La Boétie Personne concernée : M. Eric VIAL, président du conseil d’administr ation de votre caisse régionale et administrateur de la SAS Rue La Boétie Mise en place d’une avance en compte courant d’associé Nature et objet A la suite à l’autorisation de son conseil d’administration du 9 nove mbre 2022, la SAS Rue La Boétie a informé le marché dans une communication en date du 10 novembre 2022 de son intention d’acquérir d’ici à la fin du premier semestre 2023 jusqu’à un milliard d’euros de titres Crédit Agricole SA « CASA ». Compte tenu des conditions de marché actuelles, l a SAS Rue La Boétie a décidé de ne pas accroître sa participation au-delà de 65% du capital de CASA. La SAS Rue La Boétie ne disposant pas de la trésorerie ou du finan cement nécessaire pour réaliser ce projet d’acquisition d’actions CASA, il a été proposé à chaque cais se régionale de mettre en place une nouvelle avance en compte courant d’associé en faveur d e la SAS Rue La Boétie dans les conditions décrites ci-après. Modalités Dans ce cadre, votre caisse régionale a mis en place une avance en compte courant d’associé en faveur de la SAS Rue La Boétie d’un montant égal à 21 491 200 €. Elle pourra souscrire à une fraction complémentaire de ce prêt dans l ’hypothèse où certaines caisses régionales ne participeraient pas à hauteur de leur quote-part respec tive de financement et ce, pour un montant maximal de 6 508 800 €. Cette avance en compte courant d’associé a une durée comprise e ntre la date de signature de la convention d’avance et jusqu’à son terme prévu au 31 juillet 2023, étant précisé que la SAS Rue La Boétie dispose d’une option : - de remboursement anticipé de l’avance, en tout ou partie, e t moyennant un délai de préavis raisonnable, - de remboursement de l’avance par capitalisation. Le taux de rémunération de cette avance est égal au taux annuel de 1,797 % applicable à compter de la date de mise à disposition des fonds. Motifs justifiant de la signature de la convention Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : Cette opération d’acq uisition de titres CASA, intégrant à la fois les conditions de marché actuelles et les p erspectives de rendement sur le titre CASA, s’inscrit dans une stratégie patrimoniale à long terme d es caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, convaincues du potentiel de création de valeur mis en évi dence dans le récent plan stratégique « Ambition 2025 » de CASA. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse régionale Personne concernée : Laurent Bennet, Directeur Général de votre Caisse régionale à partir du 1er janvier 2019. Nature et objet M. Laurent Bennet a été nommé directeur général de votre caisse régionale à compter du 24 août 2018, avec une prise de fonction au 1 er janvier 2019. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Laurent Bennet a été suspendu de fait. Modalités Le conseil d’administration du 23 novembre 2018 s’est réuni afin de formaliser et d’autoriser la convention de suspension de contrat de travail de directeur général adjoi nt. Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avant ages qu’il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole. Dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que directeur général adjoint sera suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la pop ulation des directeurs généraux adjoints en prenant pour référence le 1er janvier 2019. Il est également prévu qu’en cas de réactivation du contrat de travail, l’ancienneté acquise à sa date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu’il passera dans l’exercice de son mandat, pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail. Le conseil d’administration du 23 novembre 2018 a conféré, sans lim itation de durée, tous pouvoirs au président de la caisse, avec faculté pour ce dernier de se subdélégu er, aux fins, au nom et pour le compte de la caisse : - d’effectuer toutes les opérations d’exécution de ladite convent ion en suspension du contrat de travail de M. Laurent Bennet ; - de faire et de recevoir toutes notifications dans ce cadre et, p lus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire et d’effectuer l’ensemble des formalit és requises en vue de mettre en oeuvre ladite convention de suspension du contrat de travail. Avec Crédit Agricole Titres, société soeur de votre caisse Personne concernée : M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse région ale et administrateur de la SNC Crédit Agricole Titres. Nature et objet Crédit Agricole Titres est une société en nom collectif en charge de s activités de tenue de compte, conservation, routage et transmission d’ordres, notamment pour le compte des caisses régionales. Son capital est détenu par les caisses régionales (66% au total), LCL (24%) et Crédit Agricole SA (10%). Votre caisse régionale détient une participation de 1,83% dan s le capital de Crédit Agricole Titres. A la suite de l’évolution de la réglementation applicable au x entreprises d’investissement, Crédit Agricole Titres est amené à émettre un prêt subordonné afin de renforcer ses fonds propres. Modalités Les conditions d’émission du prêt subordonné sont les suivantes : - émission en juin 2021 pour une durée de 10 ans ; - montant total de 25 M€ ; - rémunération annuelle égale à 1,075 % conformément aux conditions de marché en vigueur. Dans le cadre de cette émission, votre caisse régionale a souscrit sa qu ote-part, en fonction de la clé de répartition définie, de la dette subordonnée émise par Crédit Agricol e Titres et cela à hauteur d’un montant de 557 650 €. Votre conseil d’administration a autorisé le 18 juin 2021 la souscription pour cette quote-part de 557 650 €. Lyon et Paris-La Défense , le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Luc Valverde

01/03/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300390
Texte de l'annonce :

25/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204510
Texte de l'annonce :

03/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2203615
Texte de l'annonce :

06/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2201452
Texte de l'annonce :

06/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2200780
Texte de l'annonce :

Rapp o rt des comm i ssair e s aux compt e s sur les c o m ptes annuels A l ’ A ss em b l é e G é n é r a l e de l a C a i sse r é gi o n a l e de C r é di t A g ri co le Mu t u el d e s Sa v o i e , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des Règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance No u s a v o n s r é a l i sé n ot r e m i s s i on d ’ au d it d an s l e r e s p e ct d e s r è g l e s d ’ indé p e ndan c e p r é v u e s p ar le Co d e de co m m e r ce e t p ar l e Co d e d e dé o n t o l o g i e de la p r o f e s si o n d e c o m m i ssa i r e aux c o m p te s su r l a pé r io d e du 1 er ja n v i er 20 2 1 à l a da t e d ’ é m i s si o n d e n o t r e r a pp or t , e t n o tam m e nt no u s n ’ a v o n s p as f our n i d e s ervi c e s in t e r d i t s pa r l ’ art i c l e 5, p a r a g r a p he 1, d u r è gl e m e n t ( U E) n° 53 7 /201 4 . Observation S a ns r em e t t r e e n ca u s e l ’ o p i n i o n e x p ri m é e c i‑ d es su s , n ou s a t ti r o n s v o t r e a t te n t io n s ur l a n o t e 2. 1 2 « A v a n t a g e s a u pe r s o n n e l p ost é r i e u r s à l ’ em pl oi » de l ’ an ne x e aux c o m p te s a n nu e l s qu i e x p os e l ’i m p a ct du c h ang e m e nt d e m é t h o d e c om p t a bl e r e l a t i f a ux r è g l e s d ’ é v a l u a t io n e t d e co m p t a b i l i s a t i o n d e s enga g e m e n t s d e r et r a i t e e t a v a n t a g e s s i m i l a i r es s ur l e s co m p t e s a u 31 d é ce m b r e 2 021 . Justification des appréciations – Points clés de l’audit La c r i s e m o nd i a l e l i é e à l a p and é m i e de C o v id- 1 9 c r ée d e s c ond i t i o n s p a rt i c u l i è r e s p our la preparation e t l ’ a u di t d e s c om p t e s d e ce t e x e r ci c e . E n e ff et , cette c ri s e e t l e s m e su r e s e x c e p t i on n e l l e s p r is e s d an s l e cadre de l ’ éta t d ’ u r g en c e s a n i ta i r e i ndui s e n t de m u l t i pl e s c on s é q u en ces pour l e s e n t r e p ri ses , particulièrement s ur l eu r a c t i v i t é e t l eur f i na n ce m e n t , ai n s i que d e s i n ce r t i t u d e s a c c r u es su r l eu r s p e r s p e c ti v e s d ’ a v e n i r . C er t a i n e s d e ce s m e su r es , t e ll e s q ue l e s r es t r i c t i o n s de dé p la c e me nt e t l e t r a v a il à di s t an c e , o nt é g a l e m e n t e u u n e in c i d en c e sur l ’ o r g a n i s a t i o n i n t er n e d e s e n t r e p ri s e s e t su r l e s mo d a l i té s d e m i se e n œ uv r e d e s au d i ts . C ’ es t dans c e c on t e x t e c om pl e x e e t é v o l u t if q ue , en a pp li ca t i on d e s d i s p o s i t i on s d e s art i cl e s L. 8 2 3- 9 e t R. 82 3 -7 d u C o d e de c o m m e r ce r e l a ti v e s à l a j u st i f i cat ion d e n o s a pp r é c i a t io n s , n ou s por t o n s à v ot r e c on n ai ssa n ce l e s po i n t s cl é s de l ’ a u d i t r e l a ti f s a ux r i s q u e s d ’ a n o ma li e s s i g n i fi c a t i v es qui , s e lon n o t r e ju g e m e nt p r o f e s s i on n e l , o nt é t é l e s p l u s i m p o r ta n t s p o ur l ’ a u di t d e s c om p te s an n u e l s de l ’ e x e r c i c e , a i n s i que l e s r é p on s es que no u s a v o n s a pp o r t é e s f ac e à c e s ri s q u es . L e s a pp r é c i a t i o n s a i n si p o r t é es s’ in s cri v e n t da n s le co n t e x t e d e l ’ au di t d e s co m p te s a n n u e l s pris da n s leur en s e m b l e e t de l a f o r m a t i on d e n ot r e o p in i on e x p r i m ée ci - a v an t . No u s n ’ e x p r i mo n s p as d ’ o pi n i on sur d e s é l é m e n t s d e ce s c o m p te s a n nu e l s pr i s i s o l é me n t . Dé p r éciation d es c r édits s ur u ne base i n dividuell e Risque idetifié Du fa it d e s o n a ct i vi t é , v o t r e c a i ss e r é g i o n al e e s t e xp o s é e à u n r i s q u e s i g n i f i c a t i f d e c r édit s u r l e s m ar c h é s d e s e n t r ep r i s e s, d e s p r ofe s s io n ne ls e t d e l ’ a g r i c u l t u r e. C om m e i ndi q u é d an s l a n o t e 2 . 1 d e l ’ anne x e a ux c omp t e s ann u e l s, l e s c ré a n c e s p ré s e n t an t u n r i s q u e d e c r édit a v é r é d on ne n t l i e u à l a c om p t a b i l i s a t i o n d ’un e d é p ré ci a t i on c o r re s p o nd an t à l a di ff é r e n c e e n t r e l a v a l e u r c om p t a b l e d e l a c ré a n c e e t l e s fl ux f u t u r s e s t im é s a c t u al i s é s au t a ux d ’i n t é rê t effectif, e n p r e n an t e n c o n s i d é r a t io n l a s i t u a t io n f in a n c i è r e d e l a c o n t r ep a r t ie , s e s p e r s p ec t i v e s é c o n o m i q u e s ai n s i q u e l e s g a r an ti e s é v e n t u e l le s s o us déduction d e l e ur s c o û ts d e ré a l i s a t io n. S ’ a gi s s an t d e l a d é t e r m i n a t io n d ’ é v e n t u e l l e s dép r é ci a t i o n s, v o t re d i r ec t i o n e s t c on d u i t e à f o r m ul e r d e s h yp o t hè s e s p o u r e s t i me r l e s fl ux f u t u r s d e r e c o u v r e m e n t . N o us a v o n s c o n s i d é r é l a d é t e r m i n a t io n d e c e s dép r é ci a t i on s d e s c r éd i ts p o rt an t su r l e s m a r c h é s d e s e n t r ep r i s e s , d e s p ro f e ss i on n e l s e t d e l ’ a g r i c u l t u r e c om m e u n p oi n t c l é d e l ’ a u d it d e s c omp t e s a n n ue l s e n r a i s o n d e l e u r im p o r t a n c e d a n s l e b il a n e t d e le u r s e n si b i li t é a ux h yp o t hè s e s re t e n u e s p ar v o t re d i r ec t i o n pour d é t e r m i n e r l e s fl ux f u t u r s e s t i m é s a c t u al i s é s . C e s dépréciations s o n t i n t ég r é e s d a ns l e m o n t an t t o t a l d e s dép r é ci a t i on s i n d i v i d u el l e s p r é s e n t é e s d a ns l a n o t e 4 . 4 d e l ’ anne x e a u x c o mp t e s a n n ue ls q u i s ’ élè v e à M € 19 0 , 7 . Notre réponse N o s t r a v a ux o n t c o n s i s t é à e x a m in e r l e d is p o s it i f m i s e n pl a c e p ar v o t r e d i r e ct io n, d a n s l e c o n t e x t e d e c r i s e s an it a i r e l i é e à l a C o v id- 1 9 , p ou r é v a l u e r l e m o n t an t d e s d ép r é ci a t i on s à c om p t a b i li s e r . N o us a v o n s e n p a r t i c ul ier : - m e n é d e s e n t re t i e n s au c our s d e l ’ e x e r c i c e a v ec l e s p er s on n e s e n ch a r g e d u s u i v i d e s r i s q u e s a u s e i n d e v o t r e c a i s s e r ég io n al e afi n d e p r en d r e c o nn a i s s a n c e d e l a g o u v e r n a n c e e t d e s p ro c é d ure s mi s e s e n pla c e p o u r é v alu e r c e s dép r é ci a t i on s e t a ss u r e r le u r c o r r ec t e c om p t a b i l i s a t i o n ; - t e s t é l ’ eff i c a c i t é d e s c o n t r ô l e s c l é s m i s e n œ u v r e p ar v o t r e c a i s s e r ég io n al e re l a t if s à c e s p ro c é d ure s ; - a n a l y s é l e s h yp o t h è s e s u t i l i s é e s p ar v o t r e di r e c t io n p ou r l a d é t e r m i n a ti o n d e s fl ux f u t u r s e s tim é s s u r u n é c h an ti ll o n d e d o ss i e r s d e c r édi t e n p r e n an t en c o mp t e , l e c a s é c h éan t , l ’ i mp a c t d e la c r i s e s ani t aire li é e à l a C o v id - 1 9 s u r c e s fl ux o u l e s g a r an ti e s s p é c i f i q u e s li é e s a u x pl a ns d e s ou t i e n à l ’ é c on o m ie ; - mi s e n œ u v r e d e s p r o c éd ur e s a n a ly t iq ue s s u r l a c o u v e r t ure d e s e n c o u r s d ou t e ux Pr o visi o ns s u r en c ou r s sains et d é g r ad é s Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). C e s p r o v i s io ns r ep o s e n t s u r d e s e s t im a t io ns q u i i n t è g r e n t d e s p a r a m è t r e s d e p r ob a b i l i t é d e d é f au t, d e perte e n c a s d e d é fa ut e t d ’ e xp o s i t i o n a u m ome n t d u d é f a ut s el o n d e s m od è l e s i n t e r n e s d e r i s q u e d e c r é d it , en t e n an t c omp t e d e d o nn é e s m a c r o-é c on omi q u e s p ro s p e cti v e s ( F or w a r d L ooking ) a pp r é c i é e s a u n i v ea u du g r ou p e C r é d it Ag r i c o l e e t au r eg a r d d e p a r a m è t r e s propres a u p or t e f e u il l e d e c r é d it d e v o t r e c a i ss e r é g i on a l e s u r l a b a s e d ’ é l é me n t s c o n jo n c t u r e l s e t / o u s t r uc t ure l s l o c a ux . L e cu m u l d e c e s p r o v i s io n s s u r l e s p rê t s e t c réa n c e s r e p ré s e n t e M € 1 90 ,3 a u 3 1 d é c em b re 20 21 c om m e d é t ai l l é d a n s l a n o t e 1 5 d e l ’ anne x e a ux c o m p t e s a n nu el s . N o us a v o n s c o n s i d é r é q u ’ i l s ’ a gi s s a i t d ’ u n p o i n t c l é d e l ’ a udi t d e s c o mp t e s an n ue l s e n ra i s o n d e : - l ’ im p o r t a n c e d e s h yp o t h è s e s p r i s es , e n p a rt i c u li e r d a ns l e c o n t e x t e d e c r i s e s a n i t ai r e l ié e à l a C o vid-1 9 en c our s s u r l ’ e x er c i c e 20 21 ; - l ’ im p o r t a n c e d e c e s p r o v i s i on s d an s l e b i l an d e v o t r e c a i s s e r é g i on a l e e t d u r e c o ur s à d e n o mb r e ux p a r a m è t r e s e t h yp o t h è s e s a pp l i q u é s p o u r d é c li ne r l a m é t h o d e s u r p l u s i eur s t yp e s d e portefeuilles ( e n t r ep r i s e s , p a rt i c u li e r s , c r édi t à l a c o n s o m m a t i on. . .), d o n t p ar e x emp l e d e s i n f o r m a t io n s p r o s p ec t i v e s ( F or w a r d L oo k ing c e n t r a l e t l o c a l). Notre réponse N o s t r a v a ux o n t c o n s i s t é à : - p re n d r e c o n n a i s s an c e , lor s d ’ un e x a m e n c r i t i q u e , d e s c o n c lu s io n s d e s t r a v a ux réal i s é s à n o t r e dem a n d e p ar l e s a udi t e u r s d e l a c o n s o l id a t io n d u groupe C r é d it Ag r i c o l e , a v e c l ’ a i d e d e l e ur s e x p er t s su r l e s m o d èl e s d e d é p ré ci a t i on s . C e s t ra v au x c o u v r e n t e n p a rt i c u li e r l e s a s p e c t s s u i v an t s : - l e s p r i n c ip e s m é t h o d o lo g i q u e s s u i v is p o u r l a c o n s t r uc t i o n d e s m od è l e s ; - l e p r o c e s s u s d ’ é l a b o r a t i o n d e s p a r a m è t re s u t i l i s é s d a ns l e s m od è l e s ( p ro b a b i li t é d e d é fa ut « P D » , perte e n c a s d e d é fa ut L o s s G i v en De f aul t o u « L G D » ) e n p r en an t e n c omp t e n o t a m me n t l e c o n t e x t e d e l a c r i s e s a n i t ai r e l ié e à l a C o vid - 1 9 e t l e s m e s ure s d e s o u t i e n à l ’ é c o n o m i e ; l a g o u v e r n a n c e d e s m o d èl e s e t l e ch a n g eme n t d e s p a r a m è t re s y c omp ri s l ’ a n a l y s e d e s s c én ario s e t p a r a m è t r e s é c o n o m i q u e s p r o j e t é s a i n s i q u e l e p ro c e ss u s d e v al id a t io n i n dé p e nd an t e ; - l a ré a l i s a t io n d e t e s t s c i b l é s s u r l e s fon ct io ns c a l c ul a t o ir e s d e l ’ o u t i l ut il i s é p o u r d é t erm in e r l e s c o r r ec t io ns d e v ale u r . - t e s t e r l e s d o nn é e s r e l a ti v e s a ux e xp o s i t i on s e n t r an t d an s l e m o d èl e d e p r o v i s io n n e m e n t su r l a base d ’ u n é c h an t i l lo n d e d o s s ier s ; - c o n t r ôl e r l e d é v e r s e m e n t d e s e xp o s it io n s s e r v an t de b a s e a u c al c u l d e s d é p r é c i a t io ns e t p r o v i s i o n s dans l ’ o ut i l d e p r o v i s i on n e me nt ; - a pp ré c i er l e s h yp o t h è s e s e t l a d o c u m e n t a t i o n fo u rni e p ar v o t r e c a i s s e r ég io n al e s u r l ’ i d e n ti fi c a t i o n d e d é g r a d a t i o n s si g ni f i c a ti v e s n o t a m m e n t d a n s u n c o n t e x t e d e c r i s e s ani t air e l ié e à l a C o vid - 1 9 p o u r d e s p o r t e f e u i l l e s d ’ e n c o ur s et l a ju s t i f i c a t i on d e s p a r a m è t r e s c o n jo n c t u r e l s e t / o u s t ru c t ure l s l o c a ux re t en u s p o u r l ’ a ppli c a t i o n du F or w a r d L o o king ; - a n a l y s e r l ’ é v o l u t i o n d e s e xp o si t io ns e t d e s c o r r ec t io ns d e v ale u r p ar c a t é g o r i e s h o m o g èn e s de r i s q u e s s u r l ’ e x e r ci c e 20 2 1 ; - e x a m i ne r l e s in f o r m a t io n s d on n ée s a u t it r e d e l a c o u v e r t ure d u r i s q u e d e c r édit d a n s l ’ anne x e a u x c omp t e s annu el s . Vérifications spécifiques No u s a v o n s é g a l e m e n t p r o c é d é , c o n f o r m é m e nt au x n o rm e s d ’ e x e r c i c e p r o f e s s i on n el a ppl i c a b l e s en F r an c e , aux v ér i fi c a t i o ns s p é c i fi q u e s p r é v u e s p ar l e s t e x te s lé g a ux e t r é gl e m en t a i r es . No u s n ’ a v ons p a s d ’ o b s e r v a t i on à f o r m u l e r s ur l a si n cé ri té e t la c on c o r d a n c e a v ec l es co m p tes a nn u e l s des i nf o r m a t io n s d o nné e s d a ns le r a pp or t de g est io n du c on s e i l d ’ a d mi n i st r a t i on e t da n s l e s a u t r e s d oc u m e n t s sur l a s i tu a t ion f i n a nc i è r e e t l e s co m p te s a nnu e l s a d r es s és au x s o c i éta i r e s à l ’ e x c e p t ion d u point c i- d esso u s . La s in c ér it é e t l a c on co r d an c e a v ec l e s c o m p te s a n nu e ls d es i n f or m a t i o ns r e l a ti v e s a ux d é l a is d e p a i e m e n t m e n t io n né e s à l ' a r t i c le D . 441 - 6 d u Co d e d e c o m me r c e a pp e l l e nt d e n ot r e p art l ’ o b s er v a t i o n suivante : c o mm e i ndi q u é da n s l e r a pp o rt d e g es t i on, c e s i n f or m a t i o ns n ’ in c l u e n t p as l es o p é r a t i o n s b an c ai r e s e t l e s o p é r a t i on s c o n n e x es , v o t r e c ai s s e r é gi on a le c o n si d é r a n t qu ’ e ll e s n ’ e nt r e n t p a s d a n s l e p érim è t r e d e s i n f o r m a t i on s à p r o d ui r e . Autres verifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Dési g nation des c omm i ssa i r es a ux c omp t e s No u s a v o n s é t é n o mm é s c o m mi s s ai r e s a ux c om p t e s d e l a C ai s s e r é g i o n a le d e C r é di t A g ri c o l e Mu t u e l d e s S a v o i e p a r v o t r e a sse m bl é e gé n é r a l e 29 m a r s 2 0 1 8 p our le c a b in e t M a z a r s e t d u 29 ma r s 20 1 2 pour l e c a b in e t ER NS T & YO U N G e t A ut r e s . A u 31 d é c em b r e 2021 , l e c a b in e t Ma z a r s é t a it d a ns l a quat r i èm e a nn é e de s a mi s s i on sa ns i n t er r u p t io n et l e c a b in e t ERN S T & Y O U N G e t A u t r es da n s l a di x i èm e a nn é e . A n t é r i e u r e m e n t , le c a b in e t E R N ST & YO U N G e t Au di t ét a i t com mi ssa i r e a ux co m p t e s de p u is 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituent le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels I l a pp a r t i e n t à l a di r e c t i o n d ’ ét a b li r d e s co m p t e s a nn ue ls p r ése n t a n t u n e i m a g e fi d è l e c o n f or m é m e n t aux r è g l es e t pr i n c i p e s co m p t a b l es f r an ç a i s ai n s i que d e m e t t r e e n pla c e l e c o n t r ô l e i n t e r ne q u ’ e l le es t i me né cessa i r e à l ’ ét a bl i sse m e n t de co m p t e s an n u e l s n e co m p o r ta n t p a s d ’ a n o m a l i es s i g n i fi c a t i v e s , q ue ce ll e s - ci p r o v i en n e n t de f r au d e s ou r é s u l t e n t d ’ er r eu r s . Lo r s de l ’ ét a b li s s e m e n t d e s co m p tes a n n u el s , i l i n co m b e à l a di r e c t i o n d ’ é v a l u er la c a p ac i t é d e l a c ai s s e r é g i o n a le à p o u r s u iv r e s o n e x p l o i ta t i on, d e p r és e n t er d an s ce s c om p tes , l e c a s é c h éa nt, l e s i nf o r m a t i o n s n é cess ai r e s r e l a t i v e s à la c o n t i n u i t é d ’ e x p l o i ta t i on et d ’ a pp li q u er la c o n v e n t i on c om p t a bl e d e c o n t i n u i t é d ’ e x p l o i tat ion , s au f s’i l e s t p r é vu d e l i q u id er l a ca i ss e r é gi o n a l e o u de ces s er s o n a c t iv i té. I l in c om b e a u com i té d ’ au di t de s u iv r e l e p r o ce s s u s d ’ é l a b o r a t io n de l ’ i nf o r m a t i on fi n a n c i è r e e t de s u iv r e l ’ e f fi ca ci t é d e s s y s t èm e s de c o n t r ô le i n t e r ne e t de g est ion d e s ri s q u es , a i n si q u e le c a s é ch éa nt d e l ’ au d it i n t er n e , en c e q u i co n c e r ne l e s p r o c é d u r e s r e l a t i v e s à l ’ é l a b o r a t i o n e t au t r a i te m e n t de l ’ i nf o r m a t i on c om p t a bl e e t f i na n c i è r e . L e s c om p te s an n u e l s o n t é t é ar r êté s p ar le c on s e i l d ’ a d mi n i st r a t i on. Responsaibilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et dém a r che d ’ audi t I l n o us a pp a r t i e nt d ’ ét a bl ir un r a pp o rt sur l es co m p tes an n u e ls. N ot r e o b j e c t if est d ’ o b t e n ir l ’ a s su r an c e r a i s o n na bl e q u e l e s c om p t e s an n u e ls p r is d an s l eur e n s em bl e n e c om p o r t e n t p as d ’ a n o m a li e s si g n i f i ca ti v es . L ’ a ss u r an c e r ai s on n a bl e c o rr e s p ond à u n ni v e au é l e v é d ’ a s s u r a n ce , s a n s t ou te f o i s g a r a n t ir q u ’ un au d it r é a l i s é c o nf o r m ém e n t a ux n orm e s d ’ e x e r c i c e p r o f e s si o n n el p erm e t de s y sté m a ti q ue m e nt d é t ec t er t o ut e a n o m a l ie s i g n i fi c a t i v e . L e s an o m a l i e s p e u v e nt p r o v e n ir d e f r au d e s ou r é su l t e r d ’ er r eu r s e t s o n t co n s i d é r é e s c o mm e s i g n i fi c a ti v e s l o r s q ue l ’ on p e u t r ai s on n a b l em e n t s ’ a t t end r e à c e qu ’ e ll e s pui s s en t , pri se s in d ivi d ue l l e me nt ou en c u m u l é , i nf l u en c er l e s decisions é c o n o m i q u e s que l es u t i li sate u r s d es co m p tes p r e n n e n t e n s e f ond a n t s u r ce u x -c i . C o m m e p r é ci s é pa r l ’ art i c l e L. 8 2 3-1 0 -1 d u C o d e de c o m me r c e , n o t r e m i ss io n de c ert i fi c a t i o n d e s comptes n e c on s i s t e p as à g a r a n t ir la v i a b i l i t é o u l a q u a l i té de la g est i o n d e v ot r e c ai s s e r é g io n a l e . Da n s le c a d r e d ’ un au d it r é a l i s é c o nf o r m é m e n t a ux n o r m e s d ’ e x e r c i c e p r o f e s s i on n el a pp l i c a b l e s en F r an c e , le co m m i ssa i r e au x co m p tes e x e r c e s on ju g em e n t p r o f ess io n n e l t ou t a u l ong de c e t a u d i t . En o ut r e : - il i d e n t if i e e t é v a lu e l e s ri s q u e s q u e l e s co m p t e s an n u e l s co m p o r t e n t d e s an om a l i e s si g n i f i ca ti v e s , q ue ce ll e s - ci p r o v i en n e n t de f r au d e s ou r é s u l t e n t d ’ er r eu r s , d é f i n i t e t m et e n œ uv r e d e s procedures d ’ au d it f a c e à c e s ri s q u es , e t r e c u e i l le d e s é l ém en t s q u ’ i l e st i m e su ff i s an t s e t a pp r o p ri é s pou r f onder s on o p i n ion . L e ri s q u e d e n o n- d é t ec t i o n d’ u ne a no m a li e s i g n i fi c a t i v e p r o v e n a n t d ’ un e f r au d e est pl u s é l e v é q u e ce l u i d ’ u ne a n o m a l i e s i g n i fi c a t i v e r é su l ta nt d ’ u n e er r eu r , c a r l a f r au d e pe u t im pl i q u er l a c o l l u s i on, la f a l s i fi c a t i o n, l e s om i ss io n s v o l on t ai r es , l es f au ss e s dé c l a r at io n s o u l e c on t our n e m e nt d u co nt r ô l e i n t er n e ; - il p r end co nn a i ss a n c e d u co nt r ô l e i n t ern e p e r t in e n t p o ur l ’ a u di t a f i n d e d é f i ni r d e s procedures d ’ au d it a pp r o p r i é e s en la ci r c on s t an c e , et n o n d a n s le b ut d ’ e x p r i mer u n e o pi n i on sur l ’ e f fi ca c i t é d u c o n t r ô le i n t er n e ; - il a pp r é c ie l e ca r a c t è r e a pp r o p ri é d e s m é t h o d e s c om p t a b l e s r e te n u e s e t le c a r a ct è r e r ai s on n a bl e d e s e s t i m at io n s co m p t a b l es f a i te s p ar la d i r e c t ion , a i n si q u e l e s i nf o r m at io n s l e s c on c ern a n t f our n i e s d a n s l e s co m p t e s a nn ue ls ; - il a pp r é c ie l e ca r a c t è r e a pp r o p ri é de l ’ a pp l i ca t i on p ar l a di r ec t i o n d e l a c o n v e n t i on c o m p t a bl e de c o n ti n u i t é d ’ e x pl o i ta t i on et , s el o n l e s é l é m en t s co l l e ct é s , l ’ e x i ste n c e ou no n d ’ u n e in c erti t u d e si g n i f i ca ti v e li ée à d e s é v é n e m e n t s ou à d e s ci r c on s t a n ce s s u sc e p ti b l e s de m e t t r e en c au s e l a c a p a ci t é d e l a ca i sse r é gi o n a l e à pou r su i v r e s on e x pl o i t atio n . C e t t e a pp r é c i a t i on s ’ a pp u i e s ur l e s é l é m en t s co l l e cté s ju s q u ’ à l a d at e d e s on r a pp or t , é t a n t t o u te f o i s r a pp e l é qu e d e s c i r co n s ta n ce s ou é v é n e m en t s u l t ér i eu r s pou rr a i e nt m e t t r e en c au s e la c on t i n u i t é d ’ e x pl oi t a ti o n. S ’ il c o n c l ut à l ’ e xi s t en c e d ’ un e in c e r t i t u d e si g n i f i cat i v e , i l a t ti r e l ’ a t t e n t ion d e s l e ct eu r s de s on r a pp o rt su r l e s i nf o r m a t i o n s f o ur n i e s d a ns l es co m p tes a nn u e l s au s u j e t de cet t e i n ce rti t u d e o u , s i c e s i n f or m a t i o ns ne s o n t p a s f o ur n i e s ou ne s o n t p a s p e r t i n e n tes , i l f o r m u le un e ce r t i f i c at i on a v e c r és er v e o u u n r e fus de ce r t i f ier ; - il a pp r é c ie l a p r és en t a t i o n d ’ en s e m bl e d e s co m p tes a n nu e ls e t é v a l u e s i l e s c o m p te s a n nu e l s r e fl ète n t l e s o p é r a t i o n s e t é v é n e m e n t s s ou s - ja c en t s d e m a n i è r e à en d o nne r u n e i m a g e fi d è l e . R appo r t au c omi t é d ’ a u di t No u s r e m et t o n s a u com i t é d ’ au di t u n r a pp ort q u i p r ése n t e n ota m m e n t l ’ ét end u e d e s t r a v a ux d ’ au d it e t le p r o g r am me d e t r a v a i l m i s e n œuv r e , ai n s i qu e l e s co nc l u s io n s dé c o u l a n t de n o s t r a v aux . N o us p or t on s é g a l em e n t à s a co n n ai ssa n ce , l e ca s éch é an t , l e s f a ibl esses s i g n i fi c a t i v es du co nt r ô l e in t er n e q ue n o u s a v o ns i d e n t if i é es pour c e q u i co n c e r ne l es p r o c é d u r e s r e l at i v e s à l ’ é l a b o r a t i o n e t au t r ai t e m e nt d e l ’i n f or m a t i o n co m p t a b l e e t f i n a n c i è r e . P a r mi l es é l é m e n t s c o m m uni q u é s d a ns l e r a pp ort a u c o m i té d ’ au di t fi g u r e n t l e s r i s q u e s d ’ a n o m a li e s si g n i f i ca ti v es , q ue no u s ju g e o n s a v o ir é t é l e s p l us i m p o r ta n t s p o ur l ’ au d it d es co m p tes a nn u e l s de l ’ e x e r ci c e e t q u i c on s t i tu e n t de c e f a it l es po i n t s cl é s d e l ’ au d i t , q u ’ il no u s a pp a r t i e nt d e déc r i r e da n s l e p r és ent r a pp o r t . No u s f o ur n i ss o n s é g a l e m e n t au c o m i t é d ’ au d it l a dé c l a r a t i on p r é v ue p ar l ’ a r t i c le 6 d u r è g l e m e n t ( U E ) n° 537 / 2014 c o nf ir m a n t no t r e indé p endan c e , au s e n s d e s r è g l e s a pp li c a b l es e n F r an ce t e l l e s qu ’ e ll e s s on t fi x é e s n ota m m e n t p ar l e s art i cl e s L. 8 2 2- 1 0 à L . 822-1 4 du C o d e d e co m m e r c e e t d an s l e C o d e d e d éon t o l o gi e de la p r o f e s s i on d e co m m i ssa i r e a u x co m p tes . L e ca s éch é an t , n o us no u s e n t r ete no n s a v ec le c o m i t é d ’ au d it d es ri s q u e s p es a n t sur n o t r e indé p e n d an c e e t d e s m es u r e s d e s au v e g a r d e a ppl i q ué e s . L y on e t P a r i s -L a D é f e n s e , l e 8 ma r s 20 2 2 L e s C o m m i ssa i r es au x C om p te s M A Z A RS ERN S T & Y O U NG e t Au t r e s E m m a n u el C har n a v e l Luc V a l v e r d e CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX 302 958 491 R.C.S ANNECY COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2021 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 513 592 478 536 Caisse, banques centrales 118 213 111 345 Effets publics et valeurs assimilées 5 317 863 284 989 Créances sur les établissements de crédit 3 77 516 82 202 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 3 244 108 2 704 850 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 20 758 494 19 675 484 OPERATIONS SUR TITRES 1 971 515 2 019 459 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 390 262 1 287 215 Actions et autres titres à revenu variable 5 581 253 732 244 VALEURS IMMOBILISEES 1 762 997 1 723 668 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 175 219 1 144 830 Parts dans les entreprises liées 6-7 397 750 375 605 Immobilisations incorporelles 7 31 296 31 269 Immobilisations corporelles 7 158 732 171 964 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 300 158 351 926 Autres actifs 9 215 637 269 053 Comptes de régularisation 9 84 521 82 873 TOTAL ACTIF 28 550 864 26 953 923 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 137 657 77 152 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 137 657 77 152 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 15 415 825 14 759 251 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 9 168 319 8 512 976 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 1 331 301 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 384 485 315 531 Autres passifs 14 156 023 110 929 Comptes de régularisation 14 228 462 204 602 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 594 216 553 444 Provisions 15-16-17 277 670 256 228 Dettes subordonnées 19 316 546 297 216 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 235 650 236 649 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 2 613 381 2 498 619 Capital souscrit 187 967 187 967 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 2 193 999 2 096 866 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 376 Résultat de l'exercice 125 922 108 669 TOTAL PASSIF 28 550 864 26 953 923 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 2 583 691 2 548 950 Engagements de financement 28 1 708 064 1 624 062 Engagements de garantie 28 874 802 923 849 Engagements sur titres 28 825 1 039 ENGAGEMENTS RECUS 8 820 493 8 090 790 Engagements de financement 28 33 998 41 011 Engagements de garantie 28 8 785 670 8 047 490 Engagements sur titres 28 825 2 289 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 399 113 387 102 Intérêts et charges assimilées 33 -153 572 -160 454 Revenus des titres à revenu variable 34 36 039 45 507 Commissions Produits 35 241 607 238 738 Commissions Charges 35 -53 210 -45 640 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 11 044 10 605 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 3 621 4 470 Autres produits d'exploitation bancaire 38 12 115 11 451 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -4 485 -1 931 PRODUIT NET BANCAIRE 492 272 489 848 Charges générales d'exploitation 39 -261 752 -259 877 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -21 956 -20 738 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 208 564 209 233 Coût du risque 40 -37 210 -55 415 RESULTAT D'EXPLOITATION 171 354 153 818 Résultat net sur actifs immobilisés 41 1 369 -3 969 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 172 723 149 849 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -47 800 -45 847 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 999 4 667 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 125 922 108 669 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2021, le Groupe a souscrit pour 1,97 milliards d’euros d’empru nts TLTRO III auprès de la BCE. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'élève à 605 576 milliers d'euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Au niveau local, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué des stress spécifiques aux filières économiques particulièrement exposées à la crise sanitaire. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 136 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés (*en normes françaises) 1 er janvier 2021 prospective sauf transactions spécifiques, sur option Règlement n°2020-03 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole 1 er janvier 2021 prospective Application anticipée possible à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel (31/12/2020) Règlement n°2020-04 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles 1 er janvier 2021 prospective Application anticipée possible à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel (31/12/2020) Règlement n°2019-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole 1 er janvier 2021 Règlement ANC N° 2021-08 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 1 er janvier 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-07 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-10 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-65 du code du travail (obligations comptables simplifiées) remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-02 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64 du code du travail remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-01 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC N° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC N°2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP 1 er janvier 2021 prospective Règlement N° 2021-03 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC N°2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 4 décembre 2021 prospective Règlement N° 2021-02 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC N°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 4 décembre 2021 prospective Règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions 4 décembre 2021 prospective Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisio ns figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d' acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduell e ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le FRBG de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie couvre au 31 décembre 2021 des risques financiers pour 235 650 milliers d'euros. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, modifié par les avenants 2017-2018-2019 du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Pour l’exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit à des assurances : - auprès de Predica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, - auprès d'Adicam et de Formugei pour couvrir les charges futures de retraites et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 054 5 054 5 054 6 971 à terme (1) 66 404 66 404 87 66 491 68 962 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 39 39 Prêts subordonnés 2 970 2 960 5 930 2 5 932 6 269 Total 5 054 2 970 69 364 77 388 128 77 516 82 202 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 77 516 82 202 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 257 303 2 257 303 2 257 303 1 168 439 Comptes et avances à terme 153 587 83 990 265 435 453 228 956 240 30 565 986 805 1 244 535 Titres reçus en pension livrée 291 876 Prêts subordonnés Total 2 410 890 83 990 265 435 453 228 3 213 543 30 565 3 244 108 2 704 850 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 3 244 108 2 704 850 TOTAL 3 321 624 2 787 052 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s' élèvent à 5 932 milliers d'euros, dont : - 5 930 milliers d'euros de prêts participatifs à Crédit Logement - 2 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'élève à 605 576 milliers d'euros . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 373 7 5 380 5 380 5 100 Autres concours à la clientèle 752 983 1 573 835 6 449 725 12 057 334 20 833 877 56 350 20 890 227 19 814 526 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 53 126 53 126 494 53 620 56 212 Dépréciations -190 733 -200 354 VALEUR NETTE AU BILAN 20 758 494 19 675 484 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 561 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 6 424 960 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 5 628 770 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 89 046 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 85 828 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 19 753 773 18 780 101 Autres pays de l'U.E. 34 233 67 723 (1) Autres pays d'Europe 1 068 806 (1) 940 969 Amérique du Nord 6 049 6 058 Amérique Centrale et du Sud 1 183 1 294 Afrique et Moyen-Orient 14 937 16 758 Asie et Océanie (hors Japon) 13 159 12 329 Japon 244 263 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 20 892 384 19 825 495 Créances rattachées 56 844 50 343 Dépréciations -190 733 -200 354 VALEUR NETTE AU BILAN 20 758 495 19 675 484 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 19 807 825 381 510 134 953 -174 821 18 827 734 381 766 139 493 -183 482 -109 416 Autres pays de l'U.E. 34 309 1 437 987 -1 053 67 864 (1) 2 512 (1) 1 487 (1) -1 207 (1) -1 167 (1) Autres pays d'Europe 1 071 413 (1) 27 756 (1) 10 129 (1) -13 569 (1) 943 454 30 906 6 300 -14 854 -4 942 Amérique du Nord 6 088 623 623 -622 6 067 464 451 -223 -354 Amérique Centrale et du Sud 1 205 183 183 -171 1 317 185 184 -89 -144 Afrique et Moyen-Orient 14 973 808 460 -476 16 796 903 373 -434 -292 Asie et Océanie (hors Japon) 13 170 34 34 -21 12 342 134 36 -64 -28 Japon 244 263 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 20 949 227 412 351 147 369 -190 733 19 875 837 416 870 148 324 -200 353 -116 343 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 13 343 328 180 141 66 158 -78 954 -53 418 12 584 140 201 920 68 322 -89 597 -55 412 Agriculteurs 605 563 20 074 3 165 -4 884 -2 187 555 049 26 662 2 662 -6 421 -2 240 Autres professionnels 2 849 191 94 828 35 379 -46 804 -27 507 2 761 806 83 842 34 752 -47 571 -28 723 Clientèle financière 333 582 3 657 2 255 -2 283 -1 628 319 193 3 479 2 454 -2 054 -1 579 Entreprises 2 894 633 109 348 40 070 -55 573 -28 560 2 746 432 96 082 39 672 -51 734 -27 957 Collectivités publiques 804 753 791 013 Autres agents économiques 118 177 4 303 342 -2 235 -103 118 205 4 885 461 -2 977 -432 TOTAL 20 949 227 412 351 147 369 -190 733 -113 403 19 875 838 416 870 148 323 -200 354 -116 343 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 315 667 315 667 282 691 dont surcote restant à amortir 18 666 18 666 15 692 dont décote restant à amortir Créances rattachées 2 196 2 196 2 298 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 317 863 317 863 284 988 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 259 943 259 943 230 894 Autres émetteurs 7 937 1 117 191 1 125 128 1 049 666 dont surcote restant à amortir 16 169 16 169 17 786 dont décote restant à amortir Créances rattachées 4 5 213 5 217 6 680 Dépréciations -26 -26 -25 VALEUR NETTE AU BILAN 7 915 1 382 347 1 390 262 1 287 215 Actions et autres titres à revenu variable 582 648 582 648 733 693 Créances rattachées 126 126 111 Dépréciations -1 521 -1 521 -1 560 VALEUR NETTE AU BILAN 581 253 581 253 732 244 TOTAL 589 168 1 700 210 2 289 378 2 304 447 Valeurs estimatives 630 476 1 719 716 2 350 192 2 402 159 (1) dont 67 536 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 67 536 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres au cours de l'exercice 2021. Il n'y a pas eu de cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 41 438 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 42 404 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 33 342 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 64 866 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -6 426 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -470 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 240 264 230 894 Etablissements de crédit 213 550 206 537 Clientèle financière 1 074 367 1 246 086 Collectivités locales 19 679 Entreprises, assurances et autres clientèles 419 859 330 736 Divers et non ventilés Total en principal 1 967 719 2 014 253 Créances rattachées 5 343 6 790 Dépréciations -1 547 -1 584 VALEUR NETTE AU BILAN 1 971 515 2 019 459 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 385 071 315 667 582 648 2 283 386 1 280 560 282 692 733 693 2 296 945 dont titres cotés 1 010 631 315 667 1 326 298 906 184 282 692 987 1 189 863 dont titres non cotés (1) 374 440 582 648 957 088 374 376 732 706 1 107 082 Créances rattachées 5 217 2 196 126 7 539 6 680 2 297 111 9 088 Dépréciations -26 -1 521 -1 547 -25 -1 560 -1 585 VALEUR NETTE AU BILAN 1 390 262 317 863 581 253 2 289 378 1 287 215 284 989 732 244 2 304 448 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 579 248 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation 579 248 milliers d'euros - OPCVM étrangers 11 337 milliers d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation 11 337 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 568 154 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 608 905 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 69 825 69 825 OPCVM obligataires 302 772 307 484 OPCVM actions 157 591 191 236 OPCVM autres 37 966 40 360 TOTAL 568 154 608 905 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 810 51 494 395 259 927 508 1 385 071 5 217 1 390 288 1 287 240 Dépréciations -26 -25 VALEUR NETTE AU BILAN 10 810 51 494 395 259 927 508 1 385 071 5 217 1 390 262 1 287 215 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 56 617 86 243 172 807 315 667 2 196 317 863 284 989 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 56 617 86 243 172 807 315 667 2 196 317 863 284 989 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 335 665 1 177 799 Autres pays de l'U.E. 352 028 385 453 Autres pays d'Europe 13 045 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 700 738 1 563 252 Créances rattachées 7 413 8 977 Dépréciations -26 -25 VALEUR NETTE AU BILAN 1 708 125 1 572 204 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice En milliers d'euros Brutes Nettes PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : 188 106 188 106 3 082 SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (1) 282 403 94 378 54,00% 188 106 188 106 222 781 62 921 6 083 3 082 - Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 24 799 204 011 2 000 SASU CADS DEVELOPPEMENT (1) 16 500 11 904 100,00% 16 500 16 500 10 000 0 3 205 2 000 SNC FONCIERE (1) 9 278 -6 981 91,64% 8 502 6 671 29 244 1 426 181 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 -5 738 100,00% 1 628 1 628 164 768 0 -7 543 0 - Autres titres de participations : 1 143 108 1 130 495 22 858 27 247 SNC SACAM MUTUALISATION (1) 18 556 677 10 065 3,32% 616 969 616 969 0 271 332 7 515 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 744 903 15 406 729 2,31% 455 934 455 934 15 634 0 -3 980 19 012 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 522 023 -38 777 2,16% 19 399 10 178 1 -102 179 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 69 328 2,11% 15 446 15 446 7 224 0 61 185 423 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 173 273 14 605 4,07% 7 393 7 393 0 5 309 201 SA SETAM (1) 0 0 5,00% 4 762 4 762 0 0 0 SAS SACAM AVENIR (1) 217 698 -111 362 2,97% 10 463 8 253 0 -111 130 0 SAS DELTA (1) 79 550 -1 731 3,26% 2 593 2 593 0 -28 0 SAS C2MS (1) 53 053 24 642 4,19% 3 145 3 145 0 3 254 96 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 19 432 3,18% 2 302 2 302 128 2 334 0 SAS EDOKIAL 0 0 1,85% 1 653 1 653 0 0 0 SACAM FIRECA (1) 55 594 -4 958 3,69% 3 049 1 867 0 -2 110 0 PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 - Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 18 210 - Autres titres de participations 7 531 6 948 1 301 2 314 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 367 378 1 352 350 246 380 0 (1 ) Etats Financiers 2020 Pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., les données de bilan sont converties au cours de 1,0361 CHF pour 1€ et celles du résultat sont converties au cours de 1,0791 CHF pour 1€. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 177 316 241 873 175 776 225 975 Titres cotés Avances consolidables 222 221 222 221 203 737 203 736 Créances rattachées 43 43 203 203 Dépréciations -1 830 -4 111 VALEUR NETTE AU BILAN 397 750 464 137 375 605 429 914 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 150 639 1 572 681 1 114 567 1 527 839 Titres cotés Avances consolidables 24 159 24 159 33 551 33 551 Créances rattachées 29 29 118 118 Dépréciations -13 196 -13 135 Sous-total titres de participation 1 161 631 1 596 869 1 135 101 1 561 508 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 13 682 13 923 10 032 9 900 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -94 -303 Sous-total autres titres détenus à long terme 13 588 13 923 9 729 9 900 VALEUR NETTE AU BILAN 1 175 219 1 610 792 1 144 830 1 571 408 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 572 969 2 074 929 1 520 435 2 001 322 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 341 637 1 300 375 Titres cotés TOTAL 1 341 637 1 300 375 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 175 776 9 735 -8 195 177 316 Avances consolidables 203 737 18 799 -315 222 221 Créances rattachées 203 43 -203 43 Dépréciations -4 111 2 281 -1 830 VALEUR NETTE AU BILAN 375 605 28 577 -6 432 397 750 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 114 567 36 208 -136 1 150 639 Avances consolidables 33 551 27 -9 419 24 159 Créances rattachées 119 28 -118 29 Dépréciations -13 134 -557 495 -13 196 Sous-total titres de participation 1 135 103 35 706 -9 178 1 161 631 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 10 030 3 685 -33 13 682 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -303 209 -94 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 727 3 685 176 13 588 VALEUR NETTE AU BILAN 1 144 830 39 391 -9 002 1 175 219 TOTAL 1 520 435 67 968 -15 434 1 572 969 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans le capital des sociétés suivantes : - Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. à hauteur de 1 540 milliers d'euros - SAS Rue la Boétie à hauteur de 27 922 milliers d'euros - SACAM Avenir à hauteur de 6 141 milliers d'euros - Edokial pour 1 653 milliers d'euros Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 355 031 10 437 -19 022 346 446 Amortissements et dépréciations -183 067 -22 085 17 438 -187 714 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 171 964 -11 648 -1 584 158 732 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 74 570 97 -2 857 71 810 Amortissements et dépréciations -43 301 -112 2 899 -40 514 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 31 269 -15 42 31 296 TOTAL 203 233 -11 663 -1 542 190 028 Commentaires : Les acquisitions sont essentiellement composées du renouvellement d’une partie des automates ainsi que du déploiement de matériel informatique. Des travaux sur des agences et le parc immobilier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont également à l’origine de la hausse des immobilisations. Les cessions concernent pour la majeure partie de la mise au rebut de matériel d’anciennes agences. ACTIONS PROPRES Néant COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 12 319 17 615 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 203 192 251 282 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 126 156 VALEUR NETTE AU BILAN 215 637 269 053 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 11 012 13 494 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 924 1 140 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 423 311 Charges constatées d'avance 1 135 902 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 141 1 658 Autres produits à recevoir 62 879 58 689 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 7 007 6 679 VALEUR NETTE AU BILAN 84 521 82 873 TOTAL 300 158 351 926 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 929 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 200 354 54 022 -60 790 -2 853 190 733 Sur opérations sur titres 1 585 702 -740 1 547 Sur valeurs immobilisées 20 002 612 -3 227 17 387 Sur autres actifs 9 43 52 TOTAL 221 950 55 379 -64 757 -2 853 209 719 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 6 710 6 710 3 6 713 7 443 à terme 1 500 66 987 68 487 13 68 500 69 709 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 62 444 62 444 62 444 VALEUR AU BILAN 69 154 1 500 66 987 137 641 16 137 657 77 152 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 24 784 24 784 235 25 019 36 152 Comptes et avances à terme 2 042 082 3 244 474 6 795 872 3 304 482 15 386 910 3 896 15 390 806 14 431 159 Titres donnés en pension livrée 291 940 VALEUR AU BILAN 2 066 866 3 244 474 6 795 872 3 304 482 15 411 694 4 131 15 415 825 14 759 251 TOTAL 2 136 020 3 244 474 6 797 372 3 371 469 15 549 335 4 147 15 553 482 14 836 403 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 8 013 041 8 013 041 73 8 013 114 7 166 378 Comptes d'épargne à régime spécial : 79 691 79 691 79 691 71 917 à vue 79 691 79 691 79 691 71 917 à terme Autres dettes envers la clientèle : 485 417 203 884 383 614 225 1 073 140 2 374 1 075 514 1 274 681 à vue 8 845 8 845 8 845 13 025 à terme 476 572 203 884 383 614 225 1 064 295 2 374 1 066 669 1 261 656 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 8 578 149 203 884 383 614 225 9 165 872 2 447 9 168 319 8 512 976 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 8 870 307 8 204 457 Autres pays de l'U.E. 55 690 97 893 (1) Autres pays d'Europe 211 646 (1) 177 574 Amérique du Nord 9 704 9 640 Amérique Centrale et du Sud 1 816 1 464 Afrique et Moyen-Orient 8 595 7 857 Asie et Océanie (hors Japon) 7 682 10 027 Japon 431 211 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 9 165 871 8 509 123 Dettes rattachées 2 447 3 853 VALEUR AU BILAN 9 168 318 8 512 976 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 3 677 119 3 500 644 Agriculteurs 207 687 197 816 Autres professionnels 657 345 627 503 Clientèle financière 573 138 384 251 Entreprises 3 772 046 3 530 848 Collectivités publiques 581 1 861 Autres agents économiques 277 956 266 200 Total en principal 9 165 872 8 509 123 Dettes rattachées 2 447 3 853 VALEUR AU BILAN 9 168 319 8 512 976 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Detes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 1 330 1 330 1 1 331 301 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 1 330 1 330 1 1 331 301 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 53 50 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 124 716 95 301 Versements restant à effectuer sur titres 31 254 15 578 VALEUR AU BILAN 156 023 110 929 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 77 268 46 740 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 5 541 931 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 660 Produits constatés d'avance 80 006 85 668 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 692 5 018 Autres charges à payer 55 796 58 257 Autres comptes de régularisation 4 499 7 988 VALEUR AU BILAN 228 462 204 602 TOTAL 384 485 315 531 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (5) 25 69 -94 Provisions pour autres engagements sociaux 2 906 -146 -696 2 064 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 22 552 75 432 -334 -68 679 28 971 Provisions pour litiges fiscaux (1) 103 -94 9 Provisions pour autres litiges 15 320 3 488 -655 -4 544 13 609 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 165 791 423 943 -399 404 190 330 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 16 987 1 661 -1 -3 911 14 736 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 27 035 942 -3 606 24 371 Autres provisions 5 509 2 603 -4 422 -110 3 580 VALEUR AU BILAN 256 228 508 138 -5 652 -481 044 277 670 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf. note 16 ci-après (5) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 331 522 249 639 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 590 452 1 554 065 Ancienneté de plus de 10 ans 1 210 875 1 252 226 Total plans d'épargne-logement 3 132 849 3 055 930 Total comptes épargne-logement 331 592 318 702 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 464 441 3 374 632 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 910 1 325 Comptes épargne-logement 4 967 7 364 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 876 8 689 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 355 213 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 000 15 389 Ancienneté de plus de 10 ans 11 015 11 432 Total plans d'épargne-logement 24 370 27 034 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 24 370 27 034 (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 27 034 942 3 606 24 370 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 27 034 942 3 606 24 370 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 45 354 44 814 Coût des services rendus sur l'exercice 3 793 2 997 Coût financier 166 439 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 230 Variation de périmètre -81 -226 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 477 -1 581 (Gains) / pertes actuariels Autres mouvements -4 142 -377 1 141 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 42 236 45 354 La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et a pour conséquence de réduire de 376 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 246 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 376 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 3 793 2 997 Coût financier 166 439 Rendement attendu des actifs -131 -614 Coût des services passés -2 230 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 584 563 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -646 2 018 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 3 766 3 174 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 40 965 38 967 Rendement attendu des actifs 131 614 Gains / (pertes) actuariels 256 61 Cotisations payées par l'employeur 2 250 1 519 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre - 81 -226 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 2 478 -1 581 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 41 043 39 354 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2021 31/12/2020 Composition des actifs -% d'obligations 80,2% 81,9% -% d'actions 12,1% 10,6% -% autres actifs 7,7% 7,5% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'actualisation (1) 0,30% à 0,86% 0,36% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,36% à 0,44% 0,98% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,80% à 1,28% 1,25% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 4% 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -42 236 -45 354 Impact de la limitation d'actifs -2 082 -2 729 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 067 7 049 Juste valeur des actifs fin de période 42 497 40 964 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N 246 -69 Rendement des actifs des régimes Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédi t Agricole, aux taux suivants : Rendement des actifs des régimes : IFC : 1,28% Retraite : 1,28% Taux d'actualisation des régimes retenu : IFC : 0,86% Retraite : 0,86% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : - Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,63 % ; - Une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,74 %. Retraite : - Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,53 % ; - Une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,60 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 235 650 236 649 VALEUR AU BILAN 235 650 236 649 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 313 030 313 030 3 516 316 546 297 216 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 313 030 313 030 3 516 316 546 297 216 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s' élève à 3 519 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 3 329 milliers d'euros au 31 décembre 2020. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 187 967 1 457 561 492 818 131 072 134 277 2 403 695 Dividendes versés au titre de N-2 -13 745 -13 745 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 90 399 30 133 -120 532 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 108 669 108 669 Autres variations Solde au 31/12/2020 187 967 1 547 960 522 951 131 072 108 669 2 498 619 Dividendes versés au titre de N-1 -11 537 -11 537 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 72 849 24 283 -97 132 Report à nouveau (6) 376 Résultat de l’exercice N 125 922 125 922 Autres variations Solde au 31/12/2021 187 967 1 620 809 547 234 131 072 125 922 2 613 381 Commentaires : Le capital souscrit est entièrement libéré Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. - Dont 376 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 2 613 381 2 498 619 Fonds pour risques bancaires généraux 235 650 236 649 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 2 849 031 2 735 268 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 316 546 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 297 216 milliers d'euros au 31 décembre 2020 ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne fait état d’aucun dépôts de garantie à caractère mutuel. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde 2021 Solde 2020 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 364 724 364 724 Sur les établissements de crédit et institutions financières 0 0 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 364 724 364 724 Dettes 334 534 325 808 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 023 11 726 Sur la clientèle 7 965 16 866 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 316 546 297 216 Engagements donnés 234 781 272 903 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 000 12 000 Garanties données à des établissements de crédit 0 7 331 Garanties données à la clientèle 222 781 253 572 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l'exercice 2021 : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d'euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d'euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés. Le Conseil d'Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 11 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 313 millions d'euros qu'elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat 2021 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 6,4 millions d'euros, après l'encaissement de 3,4 M€ d'intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,5 millions d'euros d'intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 3,0 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L'entité contribue au total bilan à hauteur de 5,6 milliards d'euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021. A cette date les encours de crédits atteignent 5,0 milliards d'euros et et augmentent sur la période en raison du cumul de la variation des encours et des variations de change. Exprimé en francs Suisse, l'encours est en hausse de 208 millions de francs Suisse. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d'un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 223 millions d'euros et a perçu en 2021 une commission de 0,5 million d'euros. Au 31 décembre 2021, la contribution de CANB au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 1,9 M€ contre 5,1 M€ au 31 décembre 2020. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d'euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. A fin décembre 2021, l'entité contribue au résultat consolidé à hauteur de 2,6 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 1,6 M€, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L'entité contribue à hauteur de 0,5 M€ au résultat consolidé 2021. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion : Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d'une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2021, le total bilan IFRS affichait 185 millions d'euros, pour une contribution au résultat consolidé de 3,5 M€. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d'euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d'euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s'est élevé à +0,01 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d'euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d'euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s'est élevé à +0,5 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT d'un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s'est élevé à -0,2 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à +0,7 millions d'euros au 31/12/2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d'Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l'ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d'une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu'au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d'intérêt direct et indirect s'élève à 38,13% au 31/12/2020 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s'établit à 52,7 millions d'euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2021 sont : - intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 50,6 millions d'euros. - intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 2,1 millions d'euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. (CANB) et Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse en date du 12 décembre 2016. Le montant de l'opération s'est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d'investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA possède l'intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'est portée garante dans la limite de 7,9 MCHF. Au 31/12/2021, la garantie donnée par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie à Swiss Home Loan a rapporté une commission de 0,05 M€. En date du 29/12/2021, la société Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA a racheté les créances à la société Swiss Home Loan et s'est faite rembourser les titres afférents. L'engagement de la garantie apportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a pris fin à cette même date. La liquidation définitive de la société Swiss Home Loan est prévue sur l'exercice 2022. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Immobilier : CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d'administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat. Une partie de l'activité comptable de CADS Immobilier est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2021, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,25 M€. Au 31/12/2021, son encours de titres de participation s'élève à 4,8 M€ et sa contribution au résultat du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 3,2 M€, après inclusion des résultats des années antérieures faisant suite à l'impact de première consolidation. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Square Habitat Neuf des Savoie : Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers. Une partie de l'activité comptable de Square Habitat Neuf des Savoie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2021, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,06 M€. Au 31/12/2021, la contribution de Square Habitat Neuf des Savoie au résultat du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 2,6 M€, après inclusion des résultats des années antérieures faisant suite à l'impact de première consolidation. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,31% de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l'ensemble des Caisses régionales. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 24 255 238 24 101 063 22 588 068 22 430 784 Autres devises de l’Union Européenne 354 112 2 348 (1) 1 717 (1) Franc Suisse 4 304 802 4 192 120 4 412 354 4 290 936 Dollar 15 585 15 077 11 971 11 429 Yen 1 451 1 377 1 544 1 470 Autres devises 3 483 (1) 2 543 (1) 1 106 786 Valeur brute 28 580 913 28 312 292 27 017 391 26 737 122 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 179 669 238 571 158 481 216 801 Dépréciations -209 718 -221 949 TOTAL 28 550 864 28 550 863 26 953 923 26 953 923 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en franc suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4 334 M€, après conversion. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole S.A. et figurant au passif du bilan pour 4 042 M€. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 370 289 380 657 361 847 359 539 - Devises 43 410 338 638 29 855 329 182 - Euros 326 879 42 019 331 992 30 357 Prêts et emprunts en devises 24 199 46 288 TOTAL 394 488 380 657 408 135 359 539 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 343 844 399 490 3 743 334 3 016 796 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 343 844 399 490 3 743 334 3 016 796 Swaps de taux d'intérêt 3 343 844 398 412 3 742 256 3 016 796 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 078 1 078 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 511 224 375 754 886 978 833 439 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 511 224 375 754 886 978 833 439 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 511 224 47 544 558 768 653 224 Vendus 47 544 47 544 30 661 Instruments de taux de change à terme Achetés 140 333 140 333 74 777 Vendus 140 333 140 333 74 777 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 855 068 775 244 4 630 312 3 850 235 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 280 666 280 666 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 555 706 825 3 032 876 2 555 706 825 3 032 876 Caps, Floors, Collars 136 200 606 405 570 136 200 606 405 570 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 078 1 078 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 283 357 908 509 3 438 446 283 357 908 509 3 438 446 Swaps de devises 212 024 212 024 Opérations de change à terme 241 779 241 817 55 327 241 779 241 817 55 327 Sous total 241 779 241 817 267 351 241 779 241 817 267 351 TOTAL 525 136 1 150 326 3 705 797 525 136 1 150 326 3 705 797 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 149 555 149 555 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 40 547 481 185 2 495 065 40 547 481 185 2 495 065 Caps, Floors, Collars 3 472 99 580 580 832 3 472 99 580 580 832 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 193 574 580 765 3 075 897 193 574 580 765 3 075 897 Swaps de devises 231 963 231 963 Opérations de change à terme 193 717 247 047 48 658 193 717 247 047 48 658 Sous total 193 717 247 047 280 621 193 717 247 047 280 621 TOTAL 387 291 827 812 3 356 518 387 291 827 812 3 356 518 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 53 280 666 29 149 555 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 31 581 64 278 3 742 256 12 118 125 396 3 016 796 Caps, Floors, Collars 2 240 952 606 312 1 767 1 251 683 884 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 078 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 33 821 65 283 4 630 312 13 885 126 676 3 850 235 Swaps de devises 1 209 3 211 212 024 6 078 1 909 231 963 Opérations de change à terme 1 621 7 474 538 923 4 456 2 457 489 422 Sous total 2 830 10 685 750 947 10 534 4 366 721 385 TOTAL 36 651 75 968 5 381 259 24 419 131 042 4 571 620 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 398 412 1 853 471 1 490 373 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transferts effectués au cours de l'exercice Néant INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : - une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. - les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. - des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 1 164 7 628 8 791 1 954 9 751 11 705 Risques sur les autres contreparties 4 858 3 976 8 834 8 927 3 708 12 635 Total avant effet des accords de compensation 6 021 11 604 17 625 10 881 13 460 24 340 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 6 021 11 604 17 625 10 881 13 460 24 340 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 6 021 11 604 17 625 10 881 13 460 24 340 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 6 021 11 604 17 625 10 881 13 460 24 340 *calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 708 064 1 624 062 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 708 064 1 624 062 Ouverture de crédits confirmés 648 432 680 844 Ouverture de crédits documentaires 1 266 949 Autres ouvertures de crédits confirmés 647 166 679 895 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 059 632 943 218 Engagements de garantie 874 802 923 849 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 33 743 187 145 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 12 881 19 492 Autres garanties 20 862 167 653 Engagements d'ordre de la clientèle 841 059 736 704 Cautions immobilières 134 174 117 980 Autres garanties d'ordre de la clientèle 706 885 618 724 Engagements sur titres 825 1 039 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 825 1 039 Engagements reçus Engagements de financement 33 998 41 011 Engagements reçus d'établissements de crédit 33 998 41 011 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 8 785 670 8 047 490 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 707 481 2 550 585 Engagements reçus de la clientèle 6 078 189 5 496 905 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 555 819 1 515 615 Autres garanties reçues 4 522 370 3 981 290 Engagements sur titres 825 2 289 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 825 2 289 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 8 967 019 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 698 473 milliers d'euros en 2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 6 336 236 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 528 893 milliers d'euros en 2020 ; - 766 126 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 073 081 milliers d'euros en 2020 ; - 1 864 654 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 096 500 milliers d'euros en 2020. ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 222 781 253 572 Engagements de financement 0 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 0 Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 222 781 253 572 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle 222 781 253 572 Cautions immobilières 222 781 253 572 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour un montant de 222 781 milliers d'euros à fin 2021. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait Néant Titrisation Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d'euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d'euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s'est élevé à +0,02 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d'euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d'euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s'est élevé à +0,2 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT d'un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s'est élevé à -0,1 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à +0,3 millions d'euros au 31/12/2021. COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Néant PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 361 4 042 Sur opérations internes au Crédit Agricole 65 603 60 025 Sur opérations avec la clientèle 318 876 308 785 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 411 13 316 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 862 934 Intérêts et produits assimilés 399 113 387 102 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 605 -2 436 Sur opérations internes au Crédit Agricole -107 312 -107 376 Sur opérations avec la clientèle -39 545 -47 714 Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 107 -2 924 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -3 -4 Intérêts et charges assimilées -153 572 -160 454 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 245 541 226 648 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 3 519 milliers d'euros, contre 3 329 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 35 194 44 943 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 845 564 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 36 039 45 507 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 471 -53 418 420 -56 364 Sur opérations internes au crédit agricole 12 653 -32 809 -20 156 11 571 -25 436 -13 865 Sur opérations avec la clientèle 51 655 -835 50 820 56 451 -1 065 55 386 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 722 722 725 725 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 174 957 -18 398 156 559 168 443 -17 981 150 462 Provision pour risques sur commissions 1 149 -1 115 34 1 128 -1 102 26 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 241 607 -53 210 188 397 238 738 -45 640 193 098 (1) dont prestations assurance-vie : 28 084 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 11 044 10 571 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 34 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 11 044 10 605 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -703 -1 105 Reprises de dépréciations 740 11 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 37 -1 094 Plus-values de cession réalisées 4 185 6 041 Moins-values de cession réalisées -601 -477 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 584 5 564 Solde des opérations sur titres de placement 3 621 4 470 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 3 621 4 470 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 866 10 992 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 177 73 Reprises provisions 4 072 386 Autres produits d'exploitation bancaire 12 115 11 451 Charges diverses -1 140 -803 Quote part des opérations faites en commun -1 286 -1 098 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -2 059 -30 Autres charges d'exploitation bancaire -4 485 -1 931 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 7 630 9 520 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -92 304 -89 142 Charges sociales -49 551 -47 635 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -12 094 -11 432 Intéressement et participation -14 607 -12 170 Impôts et taxes sur rémunérations -13 773 -13 433 Total des charges de personnel -170 235 -162 380 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 924 7 868 Frais de personnel nets -162 311 -154 512 Frais administratifs Impôts et taxes -5 103 -7 709 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -95 548 -98 845 Total des charges administratives -100 651 -106 554 Refacturation et transferts de charges administratives 1 210 1 189 Frais administratifs nets -99 441 -105 365 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -261 752 -259 877 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole des Savoie. (2) dont 4 859 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 645 592 Non cadres 1 836 1 870 Total de l'effectif moyen 2 481 2 462 Dont : - France 2 481 2 462 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 3 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 7 directeurs ainsi que les 18 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2021 s'établissent comme suit : - Avantages à court terme : 4 310 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 2 285 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2021, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 276 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -552 969 -463 089 Dépréciations de créances douteuses -49 949 -54 558 Autres provisions et dépréciations -503 020 -408 531 Reprises de provisions et dépréciations 532 602 418 762 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 59 268 52 021 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 473 334 366 741 Variation des provisions et dépréciations -20 367 -44 327 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 838 -1 647 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -15 514 -10 104 Décote sur prêts restructurés -26 -251 Récupérations sur créances amorties 1 060 937 Autres pertes -525 -910 Autres produits 887 COUT DU RISQUE -37 210 -55 415 (1) dont 2 487 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 2 853 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 403 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 596 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 13 028 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Au niveau local, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué des stress spécifiques aux filières économiques particulièrement exposées à la crise sanitaire. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -557 -4 978 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -557 -4 978 Reprises de dépréciations 2 985 815 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 985 815 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 428 -4 163 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 428 -4 163 Plus-values de cessions réalisées 54 66 Sur titres d'investissement 66 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 54 Moins-values de cessions réalisées -25 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -20 Pertes sur créances liées à des titres de participation -5 Solde des plus et moins-values de cessions 29 66 Sur titres d'investissement 66 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 29 Solde en perte ou en bénéfice 2 457 -4 097 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 392 267 Moins-values de cessions -1 480 -139 Solde en perte ou en bénéfice -1 088 128 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 1 369 -3 969 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant. IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 172 723 149 849 Assiette de l'impôt au taux de droit commun 175 650 160 991 Assiette de l'impôt à 15% 521 0 Assiette de l'impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -47 800 -45 847 Dotation et reprise de FRBG 999 4 667 RÉSULTAT NET 125 922 108 669 Commentaires : La charge fiscale comptabilisée au résultat de l'exercice 2021 s'élève à 47 894 milliers d'euros, tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s'établissent à 45 931 milliers d'euros. La charge fiscale supportée au titre de la part restant à payer de l'exercice 2020 s'élève à 1 031 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est intégrée fiscalement : avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest, Foncière, C ADS Promotion et CADS Capital ; avec Crédit Agricole SA. Les sociétés du groupe Crédit Agricole des Savoie intégrées fiscalement paient et comptabilisent l'impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes. Le gain ou la perte liée à l'intégration fiscale est supporté par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L'économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatif à l'exercice 2021 s'élève à 2 520 milliers d'euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES Néant EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des résultats (milliers d'euros) 31/12/2021 Bénéfice de l'exercice 125 922 Report à nouveau débiteur 376 Résultat à affecter 126 299 Intérêts aux parts sociales 3 101 Rémunération des C.C.A 9 445 Affectation à la réserve légale 85 314 Autres réserves facultatives 28 438 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés dans les annexes aux comptes consolidés de l'entité. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport des commissaires aux comptes est inclus dans l'annonce publié au BALO. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification de l’appréciation - points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( stage 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la determination des ces dépréciations des credits portant sur les marches des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour determiner les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 197,9. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser . Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( stage 1 ) et , si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau de votre groupe et de votre caisse régionale au regard de s caractéristiques propres à ses p ropres portefeuilles de credits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements p ar signature au 31 décembre 2021 , un montant de M€ 222,1 comme indiqué dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 en vigueur durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( stage 1 et stage 2 ). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe , avec l’aide de leurs experts sur les modèles de determination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues . Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles ( probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD » ) en prennt en compte notamment le context de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; - la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; - la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour determiner les corrections de valeur . tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de determination des correction de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risqué de crédit dans l’annexe aux comptes conslidés. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la quartième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professi onnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et fina ncière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris-La Défense , le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Luc Valverde COMPTES CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date du 28 janvier 2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de six de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., CADS Capital, CADS Développement, SETAM, CADS Immobilier, Square Habitat Neuf), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que six sociétés techniques de titrisation (dont celle détenue par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A.). Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f i n anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours du premier semestre 2021 : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d'euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d'euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés. Le Conseil d'Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 14 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 313 millions d'euros qu'elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat 2021 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 6,4 millions d'euros, après l'encaissement de 3,4 M€ d'intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,5 millions d'euros d'intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 3,0 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L'entité contribue au total bilan à hauteur de 5,6 milliards d'euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021. A cette date les encours de crédits atteignent 5,0 milliards d'euros et et augmentent sur la période en raison du cumul de la variation des encours et des variations de change. Exprimé en francs Suisse, l'encours est en hausse de 208 millions de francs Suisse. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d'un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 223 millions d'euros et a perçu en 2021 une commission de 0,5 million d'euros. Au 31 décembre 2021, la contribution de CANB au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 1,9 M€ contre 5,1 M€ au 31 décembre 2020. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d'euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. A fin décembre 2021, l'entité contribue au résultat consolidé à hauteur de 2,6 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d es Savoie et SAS CADS Capital : La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 1,6 M€, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L'entité contribue à hauteur de 0,5 M€ au résultat consolidé 2021. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion : Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d'une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2021, le total bilan IFRS affichait 185 millions d'euros, pour une contribution au résultat consolidé de 3,5 M€. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d'euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d'euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s'est élevé à +0,01 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d'euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d'euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s'est élevé à +0,5 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT d'un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s'est élevé à -0,2 millions d'euros au 31/12/2021. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à +0,7 millions d'euros au 31/12/2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d'Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l'ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d'une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu'au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d'intérêt direct et indirect s'élève à 38,13% au 31/12/2020 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s'établit à 52,7 millions d'euros. Les impacts sur les capitau x propres au 31/12/2021 sont : intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôt ure pour 50,6 millions d'euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clô ture pour 2,1 millions d'euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. (CANB) et Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse en date du 12 décembre 2016. Le montant de l'opération s'est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d'investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA possède l'intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. P our réaliser cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'est portée garante dans la limite de 7,9 MCHF. Au 31/12/2021, la garantie donnée par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie à Swiss Home Loan a rapporté une commission de 0,05 M€. En date du 29/12/2021, la société Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA a racheté les créances à la société Swiss Home Loan et s'est faite rembourser les titres afférents. L'engagement de la garantie apportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a pris fin à cette même date. La liquidation définitive de la société Swiss Home Loan est prévue sur l'exercice 2022. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Immobilier : CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d'administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat. Une partie de l'activité comptable de CADS Immobilier est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2021, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,25 M€. Au 31/12/2021, son encours de titres de participation s'élève à 4,8 M€ et sa contribution au résultat du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 3,2 M€, après inclusion des résultats des années antérieures faisant suite à l'im pact de première consolidation. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Square Habitat Neuf des Savoie : Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers. Une partie de l'activité comptable de Square Habitat Neuf des Savoie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2021, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,06 M€. Au 31/12/2021, la contribution de Square Habitat Neuf des Savoie au résultat du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 2,6 M€, après inclusion des résultats des années antérieures faisant suite à l'im pact de première consolidation. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,31% de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l'e nsemble des Caisses régionales. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 475 610 472 318 Intérêts et charges assimilées 4.1 -180 458 -191 273 Commissions (produits) 4.2 251 295 248 492 Commissions (charges) 4.2 -55 834 -48 630 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 33 112 15 434 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 930 1 484 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 32 182 13 950 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 30 978 12 681 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 30 978 12 681 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 26 75 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 20 612 5 262 Charges des autres activités 4.7 -6 167 -3 743 PRODUIT NET BANCAIRE 569 174 510 615 Charges générales d'exploitation 4.8 -317 849 -308 161 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -29 529 -28 042 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 221 796 174 412 Coût du risque 4.10 -47 357 -55 416 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 174 440 118 996 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 107 2 025 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -1 085 165 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 175 462 121 186 Impôts sur les bénéfices 4.12 -43 147 -36 412 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 132 315 84 774 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 1 628 -4 231 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 130 686 80 543 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 132 315 84 774 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 10 360 -3 433 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 232 150 -97 441 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 242 510 -100 874 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ 2 578 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (9 863) 3 906 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 232 646 (94 390) Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 18 296 342 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -14 032 2 672 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 4 264 3 014 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 624 -690 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 7 888 2 324 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 240 534 -92 066 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 372 849 -7 292 Dont part du Groupe 360 361 -10 725 Dont participations ne donnant pas le contrôle 12 489 3 433 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 -1 209 -5 588 BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 680 643 512 355 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 656 566 807 262 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 256 12 171 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 648 310 795 091 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 34 782 14 159 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 676 387 1 386 753 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 676 387 1 386 753 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 30 890 119 28 900 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 332 172 2 809 088 Prêts et créances sur la clientèle 26 122 339 24 844 198 Titres de dettes 1 435 608 1 246 799 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 493 36 862 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 100 407 124 507 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 247 997 286 617 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 52 688 50 580 Immeubles de placement 6.14 1 117 708 Immobilisations corporelles 6.15 201 957 203 790 Immobilisations incorporelles 6.15 30 790 30 753 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 34 587 946 32 354 431 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 9 724 13 914 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 724 13 914 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 77 609 139 356 Passifs financiers au coût amorti 29 964 455 28 100 503 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 19 072 431 18 028 597 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 10 822 445 9 913 390 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 69 579 158 516 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 653 2 687 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 6 983 24 956 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 414 364 342 636 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 102 884 113 191 Dettes subordonnées 3.3-6.19 4 ‐ ‐ Total dettes 30 596 675 28 737 242 Capitaux propres 3 991 271 3 617 188 Capitaux propres part du Groupe 3 804 841 3 441 891 Capital et réserves liées 581 509 564 970 Réserves consolidées 2 668 583 2 601 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 424 063 194 388 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 130 686 80 543 Participations ne donnant pas le contrôle 186 430 175 297 TOTAL DU PASSIF 34 587 946 32 354 430 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 442 932 2 716 604 ‐ ‐ 3 159 536 37 480 248 176 285 656 ‐ 3 445 192 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 442 932 2 716 604 ‐ ‐ 3 159 536 37 480 248 176 285 656 ‐ 3 445 192 Augmentation de capital 16 920 ‐ ‐ ‐ 16 920 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 920 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -15 346 ‐ ‐ -15 346 ‐ ‐ ‐ ‐ -15 346 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -67 ‐ ‐ -67 ‐ ‐ ‐ ‐ -67 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 451 ‐ ‐ 451 ‐ ‐ ‐ ‐ 451 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 920 -14 962 ‐ ‐ 1 958 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 958 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 5 588 ‐ ‐ 5 588 2 277 -96 123 -93 846 ‐ -88 258 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 5 588 ‐ ‐ 5 588 ‐ -8 166 -8 166 ‐ -2 578 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 2 578 ‐ 2 578 Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 543 80 543 Autres variations ‐ -122 ‐ ‐ -122 ‐ ‐ ‐ ‐ -122 Capitaux propres au 31 décembre 2020 459 852 2 707 108 ‐ ‐ 3 166 960 39 757 154 631 194 388 80 543 3 441 891 Affectation du résultat 2020 ‐ 80 541 ‐ ‐ 80 541 ‐ ‐ ‐ (80 543) 0 Capitaux propres au 1er janvier 2021 459 852 2 787 649 ‐ ‐ 3 247 501 39 757 154 631 194 388 ‐ 3 441 891 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 459 852 2 787 649 ‐ ‐ 3 247 501 39 757 154 631 194 388 ‐ 3 441 891 Augmentation de capital 16 535 ‐ ‐ ‐ 16 535 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 535 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -11 659 ‐ ‐ -11 659 ‐ ‐ ‐ ‐ -11 659 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -30 085 ‐ ‐ -30 085 ‐ ‐ ‐ ‐ -30 085 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 535 -41 606 ‐ ‐ -25 071 ‐ ‐ ‐ ‐ -25 071 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 122 ‐ ‐ 1 122 -565 230 239 229 675 ‐ 230 797 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 1 209 ‐ ‐ 1 209 ‐ -1 209 -1 209 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 130 686 130 686 Autres variations (2) ‐ 26 536 ‐ ‐ 26 536 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 536 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 476 387 2 773 701 ‐ ‐ 3 250 087 39 192 384 870 424 063 130 686 3 804 839 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 143 730 29 038 -1 052 27 986 171 716 3 616 909 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 143 730 29 038 -1 052 27 986 171 716 3 616 909 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 920 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 -3 908 ‐ ‐ ‐ -3 908 -19 253 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 4 055 ‐ ‐ ‐ 4 055 3 988 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 451 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 148 ‐ ‐ ‐ 148 2 106 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 47 -845 -798 -798 -89 056 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 578 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 Résultat 2020 4 231 ‐ ‐ ‐ 4 231 84 774 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -122 Capitaux propres au 31 décembre 2020 148 108 29 085 -1 897 27 188 175 296 3 617 189 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 148 108 29 085 -1 897 27 188 175 296 3 617 189 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 148 108 29 085 -1 897 27 188 175 296 3 617 189 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 535 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 -2 692 ‐ ‐ ‐ -2 692 -14 352 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 334 ‐ ‐ ‐ 1 334 -28 750 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 358 ‐ ‐ ‐ -1 358 -26 429 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 8 453 2 408 10 861 10 861 241 657 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 1 628 ‐ ‐ ‐ 1 628 132 315 Autres variations (2) 2 ‐ ‐ ‐ 2 26 538 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 148 381 37 538 511 38 049 186 429 3 991 270 (1 ) Réserves consolidées avant élimination des titres d’autocontrôle (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2 , a nécessité une régularisation de 1 576 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes appl icables et comparabilité) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 1 576 milliers d’euros. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 3 804 841 milliers d’euros, en hausse de 362 950 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 10 %). La progression des capitaux propres part du groupe s’explique principalement par : + 130 686 milliers d’euros de résultat sur la période, -13 661 milliers d’euros de résultat distribué en 2021 au titre de l’affectation des résultats 2020, + 228 026 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables, -1 210 de recyclage en réserves des variations de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables cédés, -10 408 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, + 5 999 milliers d’euros de variation des gains et pertes actuarielles sur avantages postérieurs à l’emploi, net d’impôts différés. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 175 462 121 186 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 29 526 26 768 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 38 641 51 937 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -2 107 -2 025 Résultat net des activités d'investissement 889 -165 Résultat net des activités de financement 307 417 Autres mouvements - 7 48 4 -6 519 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 59 772 70 413 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 437 177 1 407 366 Flux liés aux opérations avec la clientèle -334 600 -623 456 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -38 699 -287 463 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 103 296 43 823 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ 1 355 Impôts versés -42 639 -56 056 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 124 535 485 568 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 1 359 769 677 168 Flux liés aux participations (2) -22 418 31 652 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -26 347 -34 626 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -48 765 -2 974 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -24 567 1 655 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -93 360 1 634 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -117 927 3 289 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 27 287 -560 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 1 220 364 676 924 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 733 484 1 052 771 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 512 355 462 050 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 221 129 590 721 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 983 901 1 733 484 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 680 643 512 355 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 2 303 258 1 221 129 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 1 250 417 680 713 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2021, la SETAM n’a versé aucun dividende à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des flux liés aux participations sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 22 418 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Des acquisitions pour 7 042 milliers d’euros dont 2 499 milliers d’euros d’actions Patriarche Corp par CADS Développement, 1 137 milliers d’euros d’actions S3V et 1 000 milliers d’euros d’actions Compagnie de la Mer de Glace par CADS Capital ; Des cessions pour 3 481 milliers d’euros dont 1 282 milliers d’euros d’actions S3V et 1 258 milliers d’euros d’actions Financière DDL & Associés par CADS Capital ; Des variations de capital pour 17 888 milliers d’euros dont 15 811 milliers d’euros liés à l’augmentation de capital de la Compagnie des Alpes et l’augmentation de capital de SACAM Avenir pour 870 milliers d’euros (capital libéré à 25%). (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de 11 659 milliers d’euros pour l'année 2021 et l'augmentation de capital des Caisses locales à hauteur de 16 535 milliers d'euros. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, les remboursements d’emprunts obligataires s’élèvent à 90 457 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 Non Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de reference . Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, les instruments basés sur les anciens taux de référence ont tous transité vers les nouveaux taux avant leur maturité. En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 376 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 2 729 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions) et 376 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1 576 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère ces impacts comme non significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : 1 ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’IFRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". Au 31/12/2021, deux nouvelles entités ont été consolidées au sein du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie : CADS Immobilier et Square Habitat Neuf des Savoie. CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d’administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat. Son encours de titres de participation s’élève au 31 décembre 2021 à 4,8 M€. Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers. Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 605 576 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Le coût du risque de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. inclue un changement d’estimation comptable lié à la révision du modèle de calcul pour 6,4 MCHF ainsi qu’une correction d’erreur pour 1,1 MCHF sur les dépréciations sur encours sain (Stages 1 et 2). L’impact sur le résultat net part du Groupe est de 3,2 M€. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 136 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au 31 décembre 2021. Modification de la méthode de valorisation des titres COMPAGNIE DES ALPES détenus par CADS CAPITAL Compte tenu de l’absence de versement de dividende en 2020 dans le contexte de crise sanitaire, la méthode de valorisation des titres CDA retenue au 30 Juin 2021 est la suivante : - 60% de la valeur de marché ; - 40% de la valeur patrimoniale correspondant à 2/3 de l’ANC et 1/3 des dividendes capitalisés (contre 1/3 de ANC et 2/3 des dividendes capitalisés jusqu’au 31 Mars 2021). 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par la Direction Risque Transformation & Données DRT. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel d e Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 247 076 -277 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 247 076 -277 1 246 799 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 247 076 -277 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 247 076 -277 1 246 799 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 189 398 -588 ‐ ‐ ‐ ‐ 189 398 -588 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 367 405 -215 ‐ ‐ 367 405 -215 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (182 307) 33 ‐ ‐ ‐ ‐ (182 307) 33 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ -401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -401 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 4 300 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 300 -5 Total 1 436 474 -865 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 436 474 -865 1 435 608 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 1 436 474 -865 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 436 474 -865 1 435 608 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 104 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 104 238 ‐ 104 238 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 104 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 104 238 ‐ 104 238 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (17 827) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (17 827) ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 458 -3 ‐ ‐ 2 458 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (23 642) 4 ‐ ‐ ‐ ‐ (23 642) 4 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 3 357 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 357 ‐ Total 86 412 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 86 412 ‐ 86 412 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 652 ‐ ‐ 1 652 Au 31 décembre 2021 88 064 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 064 ‐ 88 064 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 23 214 990 -63 736 1 535 760 -106 041 471 320 -208 095 25 222 070 -377 872 24 844 198 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 992 786 -9 746 1 918 676 9 969 74 109 -15 379 ‐ -15 156 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -2 540 937 7 822 2 540 937 -36 859 ‐ -29 037 Retour de Stage 2 vers Stage 1 584 729 -17 906 -584 729 42 647 ‐ 24 741 Transferts vers Stage 3 (1) -58 383 421 -71 401 5 627 129 785 -22 744 ‐ -16 695 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 21 806 -83 33 869 -1 447 -55 675 7 365 ‐ 5 835 Total après transferts 21 222 205 -73 482 3 454 436 -96 072 545 429 -223 474 25 222 070 -393 028 24 829 042 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 448 507 10 572 -11 639 -43 054 -97 104 25 579 1 339 763 -6 903 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 4 356 048 -16 045 233 229 -21 576 4 589 277 -37 621 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -3 045 895 9 570 -305 358 13 754 -80 448 30 210 -3 431 701 53 535 Passages à perte -19 100 17 259 -19 100 17 259 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ -1 -15 9 -11 390 -26 398 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 17 142 - 34 846 -24 824 -42 528 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 2 813 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 813 ‐ Autres 135 541 -95 60 505 -395 2 454 2 543 198 500 2 054 Total 22 670 712 -62 910 3 442 797 -139 126 448 325 -197 895 26 561 833 -399 931 26 161 902 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -58 251 -510 19 194 -39 567 Au 31 décembre 2021 (4) 22 612 461 -62 910 3 442 287 -139 126 467 518 -197 895 26 522 266 -399 931 26 122 335 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 605 576 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 713 151 -9 780 48 248 -4 414 12 950 -791 1 774 349 -14 985 1 759 364 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -90 098 -22 88 117 198 1 981 -208 ‐ -32 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -106 885 600 106 885 -945 ‐ -345 Retour de Stage 2 vers Stage 1 18 927 -718 -18 927 1 153 ‐ 435 Transferts vers Stage 3 (1) -2 341 105 -185 12 2 526 -265 ‐ -148 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 201 -9 344 -22 -545 57 ‐ 26 Total après transferts 1 623 053 -9 802 136 365 -4 216 14 931 -999 1 774 349 -15 017 1 759 332 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 41 883 520 7 131 -2 098 -3 189 -448 45 825 -2 026 Nouveaux engagements donnés (2) 904 075 -3 845 42 519 -3 600 946 593 -7 445 Extinction des engagements -867 181 3 644 -35 565 3 414 -4 518 702 -907 264 7 760 Passages à perte -1 ‐ -1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -4 ‐ ‐ ‐ -888 ‐ -892 ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 824 -1 912 -1 150 -2 238 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 4 993 -102 178 ‐ 2 218 ‐ 7 389 -102 Au 31 décembre 2021 1 664 936 -9 282 143 496 -6 314 11 742 -1 447 1 820 174 -17 043 1 803 131 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 471 071 -1 199 8 677 -1 031 22 878 -7 573 502 626 -9 803 492 823 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -23 506 -122 23 105 142 401 -49 ‐ -29 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -27 043 90 27 043 -405 ‐ -315 Retour de Stage 2 vers Stage 1 4 044 -242 -4 044 558 ‐ 316 Transferts vers Stage 3 (1) -523 31 -349 32 872 -100 ‐ -37 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 16 -1 455 -43 -471 51 ‐ 7 Total après transferts 447 565 -1 321 31 782 -889 23 279 -7 622 502 626 -9 832 492 794 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 131 821 -51 -164 - 2 191 - 3 122 -2 077 128 535 -4 319 Nouveaux engagements donnés (2) 181 686 -594 3 685 -2 131 185 371 -2 725 Extinction des engagements -55 539 485 -3 849 171 -3 554 600 -62 942 1 256 Passages à perte -350 334 - 350) 334 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 59 -231 -3 011 -3 183 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 5 674 ‐ ‐ ‐ 782 ‐ 6 456 ‐ Au 31 décembre 2021 579 386 -1 372 31 618 -3 080 20 157 -9 699 631 161 -14 151 617 010 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 196 973 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 256 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 188 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 34 782 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 231 755 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 229 591 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 217 420 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 243 750 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 27 646 011 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 88 064 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 26 122 339 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Titres de dettes 1 435 608 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 27 646 011 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 26 195 235 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 104 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 24 844 198 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Titres de dettes 1 246 799 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 26 195 235 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 617 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 458 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 803 131 ‐ 184 907 30 980 166 590 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 295 ‐ 340 702 927 ‐ Total 2 420 141 ‐ 184 907 30 980 166 590 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 20 753 ‐ 340 702 927 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 492 823 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 15 305 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 759 364 ‐ 188 852 15 319 149 121 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 12 159 ‐ 116 536 1 286 ‐ Total 2 252 187 ‐ 188 852 15 319 149 121 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 27 464 ‐ 116 536 1 286 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 1 226 29 540 Valeur comptable brute avant modification ‐ 1 241 29 551 Gains ou pertes nets de la modification ‐ -15 -11 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). Aucun actif modifié n’est concerné par ce reclassement au cours de la période. Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 16 793 073 153 622 16 946 695 16 038 184 13 633 16 051 817 0,5% < PD ≤ 2% 1 914 392 1 982 624 3 897 016 2 573 313 18 662 2 591 975 2% < PD ≤ 20% 391 549 764 629 1 156 178 1 114 701 982 460 2 097 161 20% < PD < 100% 48 248 48 248 161 686 162 757 PD = 100% 353 086 353 086 371 496 371 496 Total Clientèle de détail 19 099 014 2 949 124 353 086 22 401 224 19 727 269 1 176 441 371 496 21 275 206 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 697 164 46 769 3 743 933 3 510 826 5 509 3 516 335 0,6% < PD < 12% 1 340 819 364 044 1 704 863 1 328 210 235 587 1 563 797 12% ≤ PD < 100% 82 350 82 350 118 223 118 223 PD = 100% 114 432 114 432 99 824 99 824 Total Hors clientèle de détail 5 037 983 493 163 114 432 5 645 578 4 839 036 359 319 99 824 5 298 179 Dépréciations -63 773 -139 126 -197 894 -400 793 -64 013 -106 041 - 208 095 -378 150 Total 24 073 226 3 303 161 269 624 27 646 011 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables N éant Engagements de financement (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 968 857 4 195 ‐ 973 052 904 961 270 ‐ 905 231 0,5% < PD ≤ 2% 110 581 6 759 ‐ 117 340 170 122 523 ‐ 170 645 2% < PD ≤ 20% 37 980 29 012 ‐ 66 992 73 338 19 960 ‐ 93 298 20% < PD < 100% ‐ 1 132 ‐ 1 132 838 7 165 ‐ 8 003 PD = 100% ‐ ‐ 7 521 7 521 ‐ ‐ 7 026 7 026 Total Clientèle de détail 1 117 418 41 098 7 521 1 166 037 1 149 259 27 918 7 026 1 184 203 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 353 500 2 354 ‐ 355 854 383 106 30 ‐ 383 136 0,6% < PD < 12% 194 018 96 782 ‐ 290 800 180 786 13 182 ‐ 193 968 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 262 ‐ 3 262 ‐ 7 118 ‐ 7 118 PD = 100% ‐ ‐ 4 221 4 221 ‐ ‐ 5 924 5 924 Total Hors clientèle de détail 547 518 102 398 4 221 654 137 563 892 20 330 5 924 590 146 Provisions (1) -9 282 -6 314 -1 447 -17 043 -9 780 - 4 414 -791 -14 985 Total 1 655 654 137 182 10 295 1 803 131 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 209 154 ‐ ‐ 209 154 166 658 ‐ ‐ 166 658 0,5% < PD ≤ 2% 15 772 189 ‐ 15 961 55 363 ‐ ‐ 55 363 2% < PD ≤ 20% 3 654 10 476 ‐ 14 130 15 026 2 258 ‐ 17 284 20% < PD < 100% ‐ 151 ‐ 151 ‐ 547 ‐ 547 PD = 100% ‐ ‐ 13 088 13 088 ‐ ‐ 15 174 15 174 Total Clientèle de détail 228 580 10 816 13 088 252 484 237 047 2 805 15 174 255 026 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 246 813 ‐ ‐ 246 813 146 511 ‐ ‐ 146 511 0,6% < PD < 12% 103 993 15 994 ‐ 119 987 87 513 4 783 ‐ 92 296 12% ≤ PD < 100% ‐ 4 808 ‐ 4 808 ‐ 1 089 ‐ 1 089 PD = 100% ‐ ‐ 7 069 7 069 ‐ ‐ 7 704 7 704 Total Hors clientèle de détail 350 806 20 802 7 069 378 677 234 024 5 872 7 704 247 600 Provisions (1) -1 372 -3 080 -9 699 -14 151 -1 199 -1 031 -7 573 -9 803 TOTAL 578 014 28 538 10 458 617 010 469 872 7 646 15 305 492 823 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 463 587 7 738 ‐ 1 471 325 1 369 384 385 ‐ 1 369 769 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 283 398 ‐ ‐ 283 398 307 661 ‐ ‐ 307 661 Grandes entreprises 3 291 000 485 425 114 432 3 890 857 3 155 573 358 975 99 824 3 614 372 Clientèle de détail 19 099 014 2 949 124 353 086 22 401 224 19 733 686 1 176 400 371 496 21 281 582 Dépréciations -63 773 -139 126 -197 894 -400 793 -64 013 -106 041 -208 095 -378 150 Total 24 073 226 3 303 161 269 624 27 646 011 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 581 1 862 Grandes entreprises 4 313 110 3 857 641 Clientèle de détail 6 508 754 6 053 887 Total Dettes envers la clientèle 10 822 445 9 913 390 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 42 107 1 874 ‐ 43 981 49 708 ‐ ‐ 49 708 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 505 411 100 524 4 221 610 156 514 184 20 330 5 924 540 438 Clientèle de détail 1 117 418 41 098 7 521 1 166 037 1 149 259 27 918 7 026 1 184 203 Provisions (1) -9 282 -6 314 -1 447 -17 043 -9 780 - 4 4 14 -791 -14 985 Total 1 655 654 137 182 10 295 1 803 131 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 3 450 ‐ ‐ 3 450 3 900 ‐ ‐ 3 900 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 12 881 ‐ ‐ 12 881 19 492 ‐ ‐ 19 492 Grandes entreprises 334 475 20 802 7 069 362 346 210 632 5 872 7 704 224 208 Clientèle de détail 228 580 10 816 13 088 252 484 237 047 2 805 15 174 255 026 Provisions (1) -1 372 -3 080 -9 699 -14 151 -1 199 -1 031 -7 573 -9 803 Total 578 014 28 538 10 458 617 010 469 872 7 646 15 305 492 823 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 19 309 923 2 171 336 396 877 21 878 136 19 192 969 1 292 778 397 684 20 883 430 Autres pays de l'Union européenne 488 945 178 488 4 202 671 635 731 725 15 207 4 852 751 784 Autres pays d'Europe (1) 4 270 846 1 070 410 64 782 5 406 038 4 561 852 223 613 66 914 4 852 379 Amérique du Nord 21 159 4 533 624 26 315 20 725 238 463 21 427 Amériques centrale et du Sud 2 831 1 175 186 4 193 3 402 10 355 3 767 Afrique et Moyen-Orient 19 114 8 936 812 28 862 24 466 3 129 917 28 512 Asie et Océanie (hors Japon) 19 530 7 174 35 26 739 26 446 785 135 27 366 Japon 4 650 235 ‐ 4 885 4 720 ‐ ‐ 4 720 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -63 773 -139 126 -197 894 -400 793 -64 013 -106 041 -208 095 -378 150 Total 24 073 226 3 303 161 269 624 27 646 011 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP au 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 9 561 254 8 810 003 Autres pays de l'Union européenne 117 031 154 818 Autres pays d'Europe (1) 1 107 062 912 673 Amérique du Nord 10 898 10 445 Amériques centrale et du Sud 2 438 1 939 Afrique et Moyen-Orient 11 775 10 159 Asie et Océanie (hors Japon) 11 190 13 080 Japon 800 274 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 10 822 445 9 913 390 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP au 31/12/2021 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 537 252 138 395 9 070 1 684 718 1 554 917 46 166 9 884 1 610 968 Autres pays de l'Union européenne 4 060 745 191 4 997 14 219 107 194 14 520 Autres pays d'Europe (2) 121 394 4 263 2 481 128 137 141 328 1 959 2 856 146 143 Amérique du Nord 929 22 ‐ 951 1 132 2 ‐ 1 133 Amériques centrale et du Sud 80 7 ‐ 87 76 ‐ 15 91 Afrique et Moyen-Orient 506 31 ‐ 536 444 12 1 456 Asie et Océanie (hors Japon) 584 31 ‐ 615 886 2 ‐ 888 Japon 132 1 ‐ 133 149 ‐ ‐ 149 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -9 282 -6 314 -1 447 -17 043 -9 780 -4 414 -791 -14 985 Total 1 655 654 137 182 10 295 1 803 131 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP au 31/12/2021 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 578 731 31 618 20 147 630 496 470 362 8 677 22 868 501 907 Autres pays de l'Union européenne 524 ‐ ‐ 524 604 ‐ 10 614 Autres pays d'Europe (2) 89 ‐ 10 99 63 ‐ ‐ 63 Amérique du Nord 42 ‐ ‐ 42 42 ‐ ‐ 42 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 372 -3 080 -9 699 -14 151 -1 199 -1 031 -7 573 -9 803 Total 578 014 28 538 10 458 617 010 469 872 7 646 15 305 492 823 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP au 31/12/2021 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 50 991 9 095 ‐ 66 601 49 078 224 10 146 15 165 110 515 Administration générale 108 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 11 679 139 ‐ 8 759 7 850 ‐ 1 158 1 336 20 799 Clientèle de détail 39 204 8 956 ‐ 57 842 41 228 224 8 988 13 829 89 716 Total 50 991 9 095 ‐ 66 601 49 078 224 10 146 15 165 110 515 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 60 423 21 499 ‐ 58 395 42 424 17 5 718 18 822 130 615 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 383 39 ‐ 7 736 5 836 ‐ 562 1 825 12 820 Clientèle de détail 55 040 21 460 ‐ 50 659 36 588 17 5 156 16 997 117 795 Total 60 423 21 499 ‐ 58 395 42 424 17 5 718 18 822 130 615 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 824 1 202 27 739 32 765 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 824 1 020 26 632 31 476 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 182 1 107 1 289 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 824 1 202 27 739 32 765 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 127 680 1 210 2 017 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 3 951 1 882 28 949 34 782 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 390 2 018 1 619 4 027 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 390 2 016 1 105 3 511 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 2 514 516 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 390 2 018 1 619 4 027 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 691 2 281 7 160 10 132 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 081 4 299 8 779 14 159 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 7 306 10 470 49 762 67 538 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 7 306 10 470 49 762 67 538 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 7 306 10 470 49 762 67 538 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 636 4 015 4 420 10 071 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 8 942 14 485 54 182 77 609 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 194 1 482 2 468 4 144 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 18 367 15 212 105 777 139 356 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 93 ‐ ‐ ‐ 353 6 902 7 348 Futures 93 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 93 FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 312 5 991 6 303 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 41 911 952 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 5 90 95 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 5 90 95 Sous-total 93 ‐ ‐ ‐ 358 6 992 7 443 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 648 165 ‐ 813 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 93 ‐ ‐ 648 523 6 992 8 256 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 ‐ ‐ 31 838 10 782 11 652 Futures 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 31 790 9 579 10 400 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 48 1 203 1 251 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Sous-total 1 ‐ ‐ 31 838 10 870 11 740 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 416 15 ‐ 431 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 ‐ ‐ 447 853 10 870 12 171 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 353 6 966 7 319 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 312 6 055 6 367 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 41 911 952 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 53 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 53 Autres instruments 8 ‐ ‐ ‐ 43 1 436 1 487 Dérivés sur actions et indices boursiers 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 43 1 436 1 479 Sous-total 8 ‐ ‐ ‐ 396 8 455 8 859 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 717 148 ‐ 865 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 8 ‐ ‐ 717 544 8 455 9 724 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 132 10 876 11 008 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 84 9 673 9 757 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 48 1 203 1 251 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 50 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 50 Autres instruments ‐ ‐ 1 ‐ 7 2 625 2 633 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 7 2 625 2 632 Sous-total ‐ ‐ 1 ‐ 139 13 551 13 691 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 223 ‐ ‐ 223 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ 1 223 139 13 551 13 914 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 368 208 4 797 288 Futures 7 334 3 553 FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 4 754 562 4 109 850 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 606 312 683 885 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 280 666 149 556 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 280 666 149 556 Autres instruments 1 498 71 Dérivés sur actions et indices boursiers 1 498 71 Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 5 650 372 4 946 915 Opérations de change à terme 831 413 721 385 Total Notionnels 6 481 785 5 668 300 Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6.3) 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion [ chapitre (ou page)…] ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 508 279 41 318 187 706 594 869 ‐ 3 332 172 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 088 898 2 198 112 8 856 947 14 302 680 75 628 26 522 266 Total 3 597 177 2 239 430 9 044 653 14 897 550 75 628 29 854 438 Dépréciations -399 927 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 29 454 511 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 740 203 51 844 347 452 669 488 102 2 809 088 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 480 915 2 794 003 7 338 020 13 556 189 52 942 25 222 070 Total 3 221 118 2 845 847 7 685 472 14 225 677 53 044 28 031 159 Dépréciations -377 872 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 27 653 286 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 781 227 3 557 434 8 151 463 4 582 306 ‐ 19 072 431 Dettes envers la clientèle 10 223 105 205 432 388 875 952 4 081 10 822 445 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 13 004 333 3 762 867 8 540 338 4 583 257 4 081 29 894 876 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 641 001 3 413 356 7 361 226 4 613 014 -1 18 028 597 Dettes envers la clientèle 9 291 578 178 274 441 582 1 956 ‐ 9 913 390 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 932 579 3 591 630 7 802 809 4 614 970 -1 27 941 986 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 1 330 ‐ ‐ ‐ 1 331 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 68 248 ‐ 68 248 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 1 330 ‐ 68 248 ‐ 69 579 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 545 -545 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ 4 4 Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 545 -541 4 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 300 ‐ ‐ ‐ 301 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 13 87 063 ‐ 71 139 ‐ 158 215 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 14 87 363 ‐ 71 139 ‐ 158 516 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 245 -245 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 245 -245 ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 11 826 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 826 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 32 765 67 538 4 733 400 4 027 135 212 4 139 371 Taux d'intérêt 32 765 67 538 4 733 400 4 027 135 212 4 139 371 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 2 017 10 071 ‐ 10 132 4 144 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 2 017 10 071 ‐ 10 132 4 144 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 34 782 77 609 4 733 400 14 159 139 356 4 139 371 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 880 887 548 423 2 792 866 4 222 176 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 136 181 660 329 428 511 224 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 994 209 431 474 2 091 125 3 516 808 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 750 590 274 31 539 622 563 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 12 629 52 829 53 742 2 364 695 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 Taux d'intérêt 12 629 52 829 53 742 2 364 695 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 Instruments fermes 11 340 52 829 53 511 1 853 471 1 545 96 728 -4 976 1 871 479 Instruments conditionnels 1 289 ‐ 231 511 224 516 ‐ ‐ 622 563 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 12 629 52 829 53 742 2 364 695 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 20 136 14 709 41 143 2 368 705 1 966 38 484 -7 341 1 645 329 Total couverture de juste valeur 32 765 67 538 94 885 4 733 400 4 027 135 212 -12 317 4 139 371 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 Taux d'intérêt 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 41 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 41 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 41 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 282 668 530 1 501 504 686 Total - Actifs 2 282 668 530 1 501 504 686 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 120 793 135 182 036 913 Total - Passifs 120 793 135 182 036 913 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 94 885 -100 450 -5 565 -12 317 5 515 -6 802 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 94 885 -100 450 -5 565 -12 317 5 515 -6 802 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 2 017 10 071 - 14 032) ‐ 10 132 4 144 2 672 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 2 017 10 071 -14 032 ‐ 10 132 4 144 2 672 ‐ Instruments fermes 2 017 10 071 -14 032 ‐ 10 132 4 144 2 672 ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 2 017 10 071 -14 032 ‐ 10 132 4 144 2 672 ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 2 017 10 071 -14 032 ‐ 10 132 4 144 2 672 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 Change -14 032 ‐ ‐ 2 672 ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie -14 032 ‐ ‐ 2 672 ‐ 2 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger - 14 03 2 ‐ ‐ 2 672 ‐ 2 3.5 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion [chapitre (ou page)…]) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 472 034 468 064 Opérations avec les établissements de crédit 5 955 6 303 Opérations internes au Crédit Agricole 65 603 60 026 Opérations avec la clientèle 391 312 390 983 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 9 164 10 752 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 576 4 254 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 475 610 472 318 Sur les passifs financiers au coût amorti -137 643 -147 125 Opérations avec les établissements de crédit -15 093 -17 502 Opérations internes au Crédit Agricole -112 647 -111 679 Opérations avec la clientèle -9 874 -17 758 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -30 -187 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 325 -43 993 Autres intérêts et charges assimilées -490 -155 Charges d'intérêts -180 458 -191 273 (1) dont 7 706 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 4 055 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 276 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 495 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 74 814 milliers d'euros et 25 668 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 804 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 791 -1 018 -227 496 -1 169 -674 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 653 -32 809 -20 156 11 571 -25 436 -13 865 Sur opérations avec la clientèle 16 066 -1 950 14 116 15 273 -2 204 13 069 Sur opérations sur titres ‐ -299 -299 ‐ -41 -41 Sur opérations de change 722 ‐ 722 725 ‐ 725 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ -17 -17 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 217 885 - 19 75 8 198 127 217 201 -19 741 197 460 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 178 ‐ 3 178 3 227 -21 3 205 Total Produits et charges de commissions 251 295 -55 834 195 462 248 492 -48 630 199 862 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les activités de Banque de détail en France. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 845 564 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 1 166 -208 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 138 -103 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 5 903 -8 654 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 24 788 23 953 Résultat de la comptabilité de couverture 272 -118 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 33 112 15 434 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 98 971 -98 835 136 79 116 -79 086 30 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 21 101 -74 707 -53 606 40 023 -35 144 4 879 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 77 870 -24 128 53 742 39 093 -43 942 -4 849 Couverture de flux de trésorerie 1 -1 ‐ 5 -3 2 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 1 -1 ‐ 5 -3 2 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 58 861 -58 725 136 38 122 -38 272 -150 Variations de juste valeur des éléments couverts 9 005 -50 012 -41 007 22 685 -15 587 7 098 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 49 856 -8 713 41 143 15 437 -22 685 -7 248 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 157 833 -157 561 272 117 243 -117 361 -118 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou perte nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 30 978 12 681 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 978 12 681 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ 66 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 26 9 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 26 75 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 26 75 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 53 ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -121 -50 Autres produits (charges) nets 14 513 1 569 Produits (charges) des autres activités 14 445 1 519 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -197 200 -180 805 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -13 920 -17 913 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -106 729 -109 443 Charges générales d'exploitation -317 849 -308 161 (1) Dont 4 859 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young et Autres (1) Mazars (1) Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 527 461 88 88 615 Emetteur 88 88 88 88 176 Filiales intégrées globalement 439 373 ‐ ‐ 439 Services autres que la certification des comptes 14 14 7 7 21 Emetteur 13 13 7 7 20 Filiales intégrées globalement 1 1 ‐ ‐ 1 Total 541 475 95 95 636 (1) CACs de l'entité consolidante (tête de palier) Le montant total des honoraires de EY , commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 541 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de Mazars , Commissaire aux comptes la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 95 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) SR AUDIT HEXACT AUDIT SAS Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 6 6 2 ‐ 8 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ 1 ‐ 1 Total 6 6 3 ‐ 9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -29 716 -27 977 Immobilisations corporelles (1) -29 651 -27 930 Immobilisations incorporelles -65 -47 Dotations (reprises) aux dépréciations 187 -65 Immobilisations corporelles (2) 187 -65 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -29 529 -28 042 (1) Dont 10 877 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -35 868 -37 430 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 770 -20 394 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 342 -18 474 Engagements par signature 428 -1 920 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -36 638 -17 036 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -32 689 -16 442 Engagements par signature -3 949 -594 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -11 918 -16 651 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -8 802 -14 122 Engagements par signature -3 116 - 2 529 Autres actifs (C) -1 -1 Risques et charges (D) 1 217 828 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -46 570 -53 254 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 843 -2 881 Récupérations sur prêts et créances 1 611 972 comptabilisés au coût amorti 1 611 972 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -26 -251 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -529 -889 Autres produits ‐ 887 Coût du risque -47 357 -55 416 Les spécificités de l’exercice 2021 sur le coût du risque sont détaillés dans la note 2. Principales de opérations de structure. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -1 085 165 Plus-values de cession 395 304 Moins-values de cession -1 480 - 139) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 085 165 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -51 188 -48 897 Charge d'impôt différé 8 041 12 484 Total Charge d'impôt -43 147 -36 412 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 173 355 28,41% -49 250 Effet des différences permanentes 1,52% -2 638 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -0,31 % 535 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5,14% -8 914 Effet de l’imposition à taux réduit 1,06% -1 839 Changement de taux - ‐ Effet des autres éléments -7,08 % 12 279 Taux et charge effectifs d'impôt 24,89% -43 147 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 119 162 32,02% -38 156 Effet des différences permanentes 0,00% 4 659 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% 1 670 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% -1 745 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% - 10 31 6 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 0,00% 5 087 Taux et charge effectifs d'impôt 30,56% -36 412 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 18 296 342 Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 18 296 342 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -14 032 2 672 Ecart de réévaluation de la période -14 032 2 672 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 624 -690 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 7 888 2 324 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 10 360 -3 433 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 232 150 -97 441 Ecart de réévaluation de la période 236 065 -89 247 Transferts en réserves -1 314 -5 618 Autres variations -2 601 -2 577 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ 2 578 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -9 863 3 907 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 232 647 - 9 4 389 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 240 535 -92 065 Dont part du Groupe 229 675 -91 267 Dont participations ne donnant pas le contrôle 10 861 -798 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 64 473 ‐ 64 473 35 388 18 296 ‐ 18 296 9 844 82 769 ‐ 82 769 45 232 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 5 889 -1 521 4 368 4 368 -14 032 3 624 -10 408 -10 408 -8 143 2 103 -6 040 -6 040 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 70 362 -1 521 68 841 39 756 4 264 3 624 7 888 -564 74 626 2 103 76 729 39 192 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 70 362 -1 521 68 841 39 756 4 264 3 624 7 888 -564 74 626 2 103 76 729 39 192 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -18 171 3 931 -14 240 -11 486 10 360 -2 030 8 330 5 999 -7 811 1 901 -5 910 -5 487 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 170 852 -6 453 164 399 163 542 232 150 -7 833 224 317 224 240 403 002 -14 286 388 716 387 782 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 152 681 -2 522 150 159 152 056 242 510 -9 863 232 647 230 239 395 191 -12 385 382 806 382 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 2 578 ‐ 2 578 2 578 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 ‐ 2 578 2 578 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 155 259 -2 522 152 737 154 634 242 510 -9 863 232 647 230 239 397 769 -12 385 385 384 384 873 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 225 621 -4 043 221 578 194 390 246 774 -6 239 240 535 229 675 472 395 -10 282 462 113 424 065 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 64 131 ‐ 64 132 35 093 342 ‐ 341 295 64 473 ‐ 64 473 35 388 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 217 -831 2 386 2 386 2 672 -690 1 982 1 982 5 889 -1 521 4 368 4 368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 67 348 -831 66 518 37 479 3 014 -690 2 323 2 277 70 362 -1 521 68 841 39 756 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 67 348 -831 66 518 37 479 3 014 -690 2 323 2 277 70 362 -1 521 68 841 39 756 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 14 739) 3 299 -11 440 - 9 606) -3 432 632 -2 800 -1 880 -18 171 3 931 -14 240 -11 486 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 268 293 -9 728 258 566 257 784 -97 441 3 275 -94 167 -94 242 170 852 -6 453 164 399 163 542 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 253 554 -6 429 247 126 248 178 -100 873 3 907 -96 967 -96 122 152 681 -2 522 150 159 152 056 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 ‐ 2 578 2 578 2 578 ‐ 2 578 2 578 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 253 554 -6 429 247 126 248 178 -98 295 3 907 -94 389 -93 544 155 259 -2 522 152 737 154 634 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 320 902 -7 260 313 644 285 657 -95 281 3 217 - 92 066 -91 267 225 621 -4 043 221 578 194 390 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : Au 31 décembre 2021, les domaines d’activité essentiels du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont les suivants : Banque Assurance Immobilier Ces lignes métier permettent au Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie de proposer aux clients des produits d’épargne, des crédits, des services bancaires, des produits d’assurance de biens et de personnes, des produits d’assurance-vie et prévoyance, mais également de la promotion immobilière et des financements spécialisés sur le territoire des deux Savoie. L’activité de Banque de détail du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également étendue à la Suisse par le biais de sa filiale suisse Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A.. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Produit net bancaire 502 044 67 130 569 174 Charges d'exploitation -290 981 -56 397 -347 378 Résultat brut d'exploitation 211 063 10 733 221 796 Coût du risque -40 790 -6 567 -47 357 Résultat d'exploitation 170 273 4 167 174 440 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 107 - 2 107 Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 085 - -1 085 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - - Résultat avant impôt 171 295 4 167 175 462 Impôts sur les bénéfices -42 519 -628 -43 147 Résultat net d'impôt des activités abandonnées - - - Résultat net 128 776 3 538 132 315 Participations ne donnant pas le contrôle - -1 628 -1 628 Résultat net part du Groupe 128 776 1 910 130 687 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Actifs sectoriels 28 938 975 5 648 972 34 587 946 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 52 688 - 52 688 Dont écarts d'acquisition - - - Total Actif 28 938 975 5 648 972 34 587 946 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Produit net bancaire 445 812 64 803 510 615 Charges d'exploitation -279 255 -56 948 -336 203 Résultat brut d'exploitation 166 557 7 855 174 412 Coût du risque -58 594 3 178 -55 416 Résultat d'exploitation 107 963 11 033 118 996 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 025 - 2 025 Gains ou pertes nets sur autres actifs 129 36 165 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - - Résultat avant impôt 110 117 11 070 121 186 Impôts sur les bénéfices -34 540 -1 872 -36 412 Résultat net d'impôt des activités abandonnées - - - Résultat net 75 577 9 197 84 774 Participations ne donnant pas le contrôle - -4 231 -4 231 Résultat net part du Groupe 75 577 4 966 80 543 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Actifs sectoriels 27 192 284 5 162 146 32 354 431 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 50 580 - 50 580 Dont écarts d'acquisition - - - Total Actif 27 192 284 5 162 146 354 431 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 128 776 502 044 28 938 975 ‐ 75 577 445 812 27 192 284 ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne 1 910 67 130 5 648 972 ‐ 4 966 64 803 5 162 146 ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 130 687 569 174 34 587 946 ‐ 80 543 510 615 354 431 ‐ 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 136 015 ‐ 124 726 ‐ Banques centrales 544 629 ‐ 387 628 ‐ Valeur au bilan 680 644 ‐ 5 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 256 12 171 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 648 310 795 091 Instruments de capitaux propres 14 599 15 209 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 633 711 779 882 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 656 566 807 262 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 8 256 12 171 Valeur au bilan 8 256 12 171 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 13 776 14 451 Titres de participation non consolidés 823 758 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 599 15 209 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 633 711 779 882 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 19 320 16 478 OPCVM 614 391 763 404 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 633 711 779 882 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 724 13 914 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 9 724 13 914 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 9 724 13 914 Valeur au bilan 9 724 13 914 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 676 387 437 717 (34 728) 1 386 753 206 113 (35 265) Total 1 676 387 437 717 (34 728) 1 386 753 206 113 (35 265) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 21 250 2 497 -1 300 17 726 1 707 - 1 831 Titres de participation non consolidés 1 655 137 435 220 -33 428 1 369 027 204 406 -33 434 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 676 387 437 717 -34 728 1 386 753 206 113 - 3 5 265 Impôts sur les bénéfices -14 620 332 -6 938 484 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 423 097 - 3 4 396 199 175 -34 781 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 612 288 ‐ 15 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 4 512 1 049 -22 15 404 3 202 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 5 124 1 337 -22 15 419 3 202 ‐ Impôts sur les bénéfices -128 1 -30 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 1 209 -21 3 172 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a procédé à la cession de plusieurs titres dont les principaux sont : Financière DDL pour 900 milliers d’euros TOUBAN pour 254 milliers d’euros ALPHI pour 476 milliers d’euros Ces cessions résultent des décisions de gestion la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 332 172 2 809 088 Prêts et créances sur la clientèle (1) 26 122 339 24 844 198 Titres de dettes 1 435 608 1 246 799 Valeur au bilan 30 890 119 28 900 085 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 605 576 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 81 651 97 527 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 81 233 97 325 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 39 ‐ Prêts subordonnés 6 374 6 711 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 88 064 104 238 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 88 064 104 238 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 257 303 1 168 439 Titres reçus en pension livrée ‐ 291 876 Comptes et avances à terme 986 805 1 244 535 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 3 244 108 2 704 850 Valeur au bilan 3 332 172 2 809 088 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 381 5 100 Autres concours à la clientèle 26 377 061 25 072 584 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 561 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 82 990 85 150 Comptes ordinaires débiteurs 56 273 59 236 Valeur brute 26 522 266 25 222 070 Dépréciations -399 927 -377 872 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 26 122 339 24 844 198 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 26 122 339 24 844 198 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 317 862 284 990 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 118 612 962 086 Total 1 436 474 1 247 076 Dépréciations -865 -277 Valeur au bilan 1 435 609 246 799 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 62 444 ‐ 62 444 ‐ 62 444 62 444 ‐ 62 444 ‐ 62 444 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 68 248 68 248 ‐ ‐ 68 248 68 248 68 248 ‐ ‐ 68 248 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 ‐ ‐ ‐ Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Néant Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 45 197 ‐ ‐ 45 197 ‐ 45 197 Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ 26 894 26 894 ‐ 26 894 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 41 851 ‐ 290 881 332 732 ‐ 332 732 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 1 432 ‐ ‐ 1 432 ‐ 1 432 Total ‐ 88 480 ‐ 317 775 406 255 ‐ 406 255 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ 27 599 27 599 ‐ 27 599 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 22 246 ‐ 257 373 279 619 ‐ 279 619 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 1 340 ‐ ‐ 1 340 ‐ 1 340 Total ‐ 93 687 ‐ 284 972 378 659 ‐ 378 659 Activité d’assurance Néant 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 19 072 431 18 028 597 Dettes envers la clientèle 10 822 445 9 913 390 Dettes représentées par un titre 69 579 158 516 Valeur au bilan 29 964 455 28 100 503 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 669 450 3 355 301 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 21 151 21 194 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 62 444 ‐ Total 3 731 894 3 355 301 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 14 364 23 540 Titres donnés en pension livrée ‐ 291 940 Comptes et avances à terme 15 326 173 14 357 816 Total 15 340 537 14 673 296 Valeur au bilan 19 072 431 18 028 597 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 9 654 237 8 551 801 Comptes d'épargne à régime spécial 79 691 71 917 Autres dettes envers la clientèle 1 088 517 1 289 671 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 10 822 445 9 913 390 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 1 331 301 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 68 248 158 215 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 69 579 6 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 25 366 ‐ 25 366 ‐ 12 303 13 063 Prises en pension de titres (2) 291 876 ‐ 291 876 291 876 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 317 242 ‐ 317 242 291 876 12 303 13 063 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 49 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 332 ‐ 87 332 ‐ 63 427 23 905 Mises en pension de titres (2) 62 444 ‐ 62 444 ‐ ‐ 62 444 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 149 776 ‐ 149 776 ‐ 63 427 86 349 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 73 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 153 046 ‐ 153 046 ‐ 109 753 43 293 Mises en pension de titres (2) 291 940 ‐ 291 940 291 876 ‐ 64 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 444 986 ‐ 444 986 291 876 109 753 43 357 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 72 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 27 411 ‐ Impôts différés 72 996 ‐ Total Actifs d'impôts courants et différés 100 407 ‐ Impôts courants 6 867 5 035 Impôts différés 115 19 921 Total Passifs d'impôts courants et différés 6 983 24 956 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 93 492 ‐ 89 402 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 66 822 ‐ 62 011 ‐ Autres différences temporaires 26 670 2 27 394 1 Impôts différés sur réserves latentes -11 736 39 729 6 266 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -15 042 -465 -3 221 3 674 Couverture de flux de trésorerie 2 610 506 1 072 2 593 Gains et pertes sur écarts actuariels 696 ‐ 2 878 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -8 760 76 ‐ 13 655 Total Impôts différés 72 996 115 90 131 19 921 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 162 486 201 802 Comptes de stocks et emplois divers 3 136 1 098 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 159 224 200 548 Comptes de règlements 126 156 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 85 512 84 814 Comptes d'encaissement et de transfert 11 229 13 666 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 870 1 111 Produits à recevoir 62 974 59 197 Charges constatées d'avance 3 410 4 142 Autres comptes de régularisation 7 029 6 699 Valeur au bilan 247 997 286 617 (1) dont 4 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 246 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 175 478 132 158 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 119 520 90 044 Versements restant à effectuer sur titres 34 252 19 130 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 21 707 22 984 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 238 886 210 478 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 77 232 46 723 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 524 932 Produits constatés d’avance 80 169 85 683 Charges à payer 71 427 69 134 Autres comptes de régularisation 4 534 8 006 Valeur au bilan 414 364 342 636 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant. 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS 12. En milliers d'euros 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 52 688 - 2 107 52 688 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 52 688 - 2 107 52 688 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 52 688 - 2 107 52 688 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. En milliers d'euros 31/12/2020 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 50 579 1 355 2 025 50 579 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 50 579 1 355 2 025 50 579 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 50 579 1 355 2 025 50 579 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentées ci-après : En milliers d'euros 31/12/2021 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 5 526 N/C 138 166 En milliers d'euros 31/12/2020 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 5 310 N/C 132 639 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant. Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Néant. 6.14 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 460 ‐ 531 ‐ ‐ ‐ 2 991 Amortissements et dépréciations -1 752 ‐ -121 ‐ ‐ ‐ -1 874 Valeur au bilan (1) 708 ‐ 410 ‐ ‐ ‐ 1 117 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 079 ‐ 385 -4 ‐ ‐ 2 460 Amortissements et dépréciations -1 703 ‐ -50 ‐ ‐ -1 752 Valeur au bilan (1) 376 ‐ 335 -3 ‐ ‐ 708 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 991 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 460 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 991 2 460 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 991 2 460 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 414 669 167 29 441 -29 269 2 521 1 417 528 Amortissements et dépréciations -210 879 -141 -29 703 25 968 -813 ‐ -215 571 Valeur au bilan 203 790 26 -262 -3 302 1 708 1 201 957 Immobilisations incorporelles Valeur brute 71 602 139 91 - 2 657 ‐ -1 69 175 Amortissements et dépréciations -40 849 -129 -65 2 657 ‐ ‐ -38 385 Valeur au bilan 30 753 10 26 ‐ ‐ -1 30 790 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 400 767 ‐ 40 014 -28 418 41 2 265 414 669 Amortissements et dépréciations -201 486 ‐ -26 837 18 242 44 -842 -210 879 Valeur au bilan 199 281 ‐ 13 178 -10 176 85 1 423 203 790 Immobilisations incorporelles Valeur brute 71 611 ‐ 54 -62 ‐ -1 71 602 Amortissements et dépréciations -40 864 ‐ -47 62 ‐ ‐ - 40 849) Valeur au bilan 30 747 ‐ 7 ‐ ‐ -1 30 753 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 27 643 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 26 495 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). 6.16 Ecarts d’acquisition Néant. 6.17 Provisions techniques des contrats d’assurance Néant. 6.18 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 27 034 ‐ ‐ 942 ‐ -3 606 ‐ ‐ 24 370 Risques d’exécution des engagements par signature 24 788 ‐ ‐ 75 498 -334 -68 861 101 ‐ 31 194 Risques opérationnels 16 987 ‐ ‐ 1 661 -1 -3 912 ‐ ‐ 14 735 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 20 527 ‐ ‐ 1 403 -146 -765 436 -8 545 12 912 Litiges divers 15 321 ‐ ‐ 3 488 -655 -4 544 ‐ ‐ 13 610 Participations 44 ‐ ‐ 46 ‐ -44 ‐ ‐ 46 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 8 489 ‐ ‐ 2 716 -4 422 -883 119 ‐ 6 018 TOTAL 113 191 ‐ ‐ 85 754 -5 558 -82 614 656 -8 545 102 884 (1) Dont 17 043 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Risques sur les produits épargne logement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, elle utilise le modèle national. Risques d’exécution des engagements par signature Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de plusieurs types : Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL pour 487 milliers d’euros ; Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. accusant un retard de 90 jours, pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est porté garante pour 2 394 milliers d’euros ; Autres risques sur engagements donnés pour des clients pour 7 278 milliers d’euros ; Provision sur les engagements de financement et de garantie sains (stage 1) et dégradés (stage 2) pour 17 827 milliers d’euros. Risques opérationnels Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. Engagements sociaux Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 064 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont partiellement prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions complémentaires pour primes et indemnités de départ à la retraite de 10 848 milliers d’euros se décompose ainsi : 1 821 milliers d’euros pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et 9 027 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Litiges divers Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 13 354 milliers d’euros et de litiges concernant les ressources humaines pour 257 milliers d’euros. Autres risques A 6 018 milliers d’euros, ce poste est essentiellement composé de : 1 887 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle 4 131 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage, désamiantage des sièges…) Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 331 522 249 639 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 590 452 1 554 065 Ancienneté de plus de 10 ans 1 210 875 1 252 226 Total plans d'épargne-logement 3 132 849 3 055 930 Total comptes épargne-logement 331 592 318 702 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 464 441 3 374 632 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 910 1 325 Comptes épargne-logement 4 967 7 364 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 876 8 689 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 355 213 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 000 15 389 Ancienneté de plus de 10 ans 11 015 11 432 Total plans d'épargne-logement 24 370 27 034 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 24 370 27 034 (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 27 034 942 3 606 24 370 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 27 034 942 3 606 24 370 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.19 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée 4 ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 4 ‐ Émissions de dettes subordonnées Néant. Émissions de dette "Senior non préférée" Néant. 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 ‐ ‐ 2 349 596 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 ‐ ‐ 2 349 596 25,00% 0,00% Parts sociales 7 048 772 ‐ ‐ 7 048 788 75,00% 100,00% Dont 64 Caisses Locales 7 048 735 ‐ ‐ 7 048 735 75,00% 100,00% Dont 19 administrateurs de la Caisse régionale 36 ‐ ‐ 52 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Total 9 398 368 ‐ ‐ 9 398 368 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 187 967 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 mars 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,44 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale, les intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2022. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 4,41 0,54 2018 ‐ 4,53 0,52 2019 ‐ 4,29 0,52 2020 ‐ 3,47 0,48 Prévu 2021 4,02 0,44 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 13 661 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 24 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 125 922 331,28 euros ainsi que le report à nouveau créditeur de 376 464,00 euros : - 3 101 459,68 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2021, correspondant à un intérêt de 0,44 euro par part sociale ; - 9 445 375,92 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,02 euros par CCA ; - 85 313 969,76 euros à la Réserve Légale ; - 28 437 989,92 euros à la Réserve Facultative. Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2022. Instruments financiers à durée indéterminée Néant. 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 1 624 186 414 2 626 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 4 5 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 0 11 SETAM 61,87% Total 1 628 186 430 2 626 En milliers d'euros 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 4 226 175 286 3 908 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 5 1 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 0 11 SETAM 61,87% Total 4 231 175 297 3 908 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 803 691 69 811 3 530 4 784 SWISS HOME LOAN 50 330 8 8 ADRET GESTION 185 458 3 429 3 517 3 517 Total 5 989 199 73 570 7 055 8 309 En milliers d'euros 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 227 541 64 669 9 188 7 351 SWISS HOME LOAN 130 634 319 9 9 ADRET GESTION 154 561 -3 201 -1 413 -1 413 Total 5 512 736 61 787 7 784 947 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 680 643 ‐ ‐ ‐ ‐ 680 643 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 205 678 1 372 16 994 637 819 656 566 Instruments dérivés de couverture 31 3 920 1 882 28 949 ‐ 34 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 676 385 1 676 387 Actifs financiers au coût amorti 3 479 768 2 321 527 9 468 330 15 544 868 75 626 30 890 119 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 493 14 493 Total Actifs financiers par échéance 4 178 139 2 326 125 9 471 584 15 590 811 2 389 830 33 952 990 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 314 411 544 8 402 53 9 724 Instruments dérivés de couverture 603 8 339 14 485 54 182 ‐ 77 609 Passifs financiers au coût amorti 13 004 334 3 764 197 8 540 338 4 651 505 4 081 29 964 455 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 545 -541 4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 20 653 20 653 Total Passifs financiers par échéance 13 025 903 3 772 946 8 555 367 4 714 635 3 593 30 072 444 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 512 355 ‐ ‐ ‐ ‐ 512 355 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 146 484 1 422 20 462 788 250 807 262 Instruments dérivés de couverture 144 937 4 299 8 779 ‐ 14 159 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 386 751 1 386 753 Actifs financiers au coût amorti 3 107 616 2 945 438 8 133 625 14 660 362 53 044 28 900 085 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 862 36 862 Total Actifs financiers par échéance 3 657 123 2 946 858 8 139 346 14 689 603 2 228 045 31 657 476 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 223 139 13 501 51 13 914 Instruments dérivés de couverture 32 18 335 15 212 105 777 ‐ 139 356 Passifs financiers au coût amorti 11 932 593 3 678 993 7 802 809 4 686 109 -1 28 100 503 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 245 -245 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 687 2 687 Total Passifs financiers par échéance 11 935 311 3 697 552 7 818 160 4 805 632 -195 56 460 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) -112 674 -101 987 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -12 094 -11 432 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -4 177 -3 678 Autres charges sociales -39 850 -37 774 Intéressement et participation -14 607 -12 170 Impôts et taxes sur rémunération -13 799 -13 764 Total Charges de personnel -197 201 -180 805 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 840 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 496 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 146 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 103 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 2 499 2 462 Étranger 218 206 Total 2 717 2 668 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 45 354 52 922 98 276 91 266 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ 2 580 2 580 -19 Coût des services rendus sur l'exercice 3 793 4 192 7 985 6 889 Coût financier 166 108 274 510 Cotisations employés ‐ 1 731 1 731 1 627 Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ -3 729 Variations de périmètre -458 ‐ -458 -226 Prestations versées (obligatoire) -2 478 -1 947 -4 425 -4 966 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -2 595 -798 -3 393 5 417 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 547 -1 724 -3 271 1 509 Dette actuarielle à la clôture 42 235 57 064 99 299 98 276 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 793 4 224 8 017 3 180 Charge/produit d'intérêt net -611 22 -589 -159 Impact en compte de résultat à la clôture 3 182 4 246 7 428 3 021 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 11 130 7 044 18 174 14 741 Ecart de change ‐ 84 84 -25 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -256 -3 525 -3 781 -5 282 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -2 595 -798 -3 393 5 417 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 547 -1 724 -3 271 1 509 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 815 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 6 732 1 081 7 813 18 175 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 40 965 41 480 82 445 74 224 Ecart de change ‐ 2 229 2 229 -32 Intérêt sur l'actif (produit) 131 85 216 669 Gains/(pertes) actuariels 256 3 525 3 781 5 282 Cotisations payées par l'employeur 3 704 2 817 6 521 5 836 Cotisations payées par les employés ‐ 1 731 1 731 1 627 Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -81 ‐ -81 -226 Taxes, charges administratives et primes ‐ -32 -32 -21 Prestations payées par le fonds -2 478 -1 922 -4 400 -4 913 Juste valeur des actifs à la clôture 42 497 49 913 92 410 82 445 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant. Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 42 235 57 064 99 299 98 276 Impact de la limitation d'actifs - 1 875 1 875 1 790 Juste valeur des actifs fin de période -42 497 -49 913 -92 410 -82 445 Autres (1) 2 083 - 2 083 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture 1 821 9 026 10 847 17 621 « Suite à la régularisation de 2 729 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 2 083 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 646 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,30% à 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,80% à 1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 4% 0,00% 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 12,09% 5 136 ‐ 28,82% 14 387 14 384 21,13% 19 523 14 384 Obligations (2) 80,21% 34 086 ‐ 24,02% 11 987 11 987 49,86% 46 073 11 987 Immobilier 7,71% 3 275 24,02% 11 987 16,52% 15 262 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 23,15% 11 552 12,50% 11 552 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : IFC : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,63% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,74%. Retraite : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,53% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,60%. 7.5 Autres avantages sociaux Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale. Les accords en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. Engagements en matière de médailles : Les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Avantages postérieurs à l’emploi : Dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le groupe Crédit Agricole. Les provisions constituées par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 821 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021. 7.6 Paiements à base d’actions Néant. 7.7 Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 7 directeurs ainsi que les 18 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2021 s'établissent comme suit : - Avantages à court terme : 4 310 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 2 285 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2021, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 276 milliers d'euros. 8. Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 179 758 180 310 Droits d'utilisation des contrats de location 22 200 23 480 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 201 957 203 790 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneuse de nombreux actifs qui concernent uniquement des baux immobiliers. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneuse sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 35 334 ‐ 3 955 -5 337 1 111 ‐ 35 063 Amortissements et dépréciations -11 854 ‐ -5 332 4 659 -336 ‐ -12 864 Total Immobilier 23 480 ‐ -1 377 -678 774 ‐ 22 200 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 23 480 ‐ -1 377 -678 774 ‐ 22 200 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 33 192 ‐ 104 -259 33 2 264 35 334 Amortissements et dépréciations -6 117 ‐ -4 033 -892 30 -842 -11 854 Total Immobilier 27 075 ‐ -3 929 -1 151 63 1 422 23 480 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 27 075 ‐ -3 929 -1 151 63 1 422 23 480 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 27 843 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 418 13 357 3 933 21 707 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 611 11 059 7 314 22 984 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -16 -18 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -16 -18 Charges relatives aux contrats de location court terme -1 454 -2 050 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 13 ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 36 Total Charges générales d'exploitation -1 465 -2 014 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 277 -5 127 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 277 -5 127 Total Charges et produits de contrats de location -6 758 -7 159 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -4 065 -2 091 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 421 ‐ Produits locatifs 421 ‐ Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant . 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 2 472 197 2 437 297 Engagements de financement 1 820 174 1 774 349 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 820 174 1 774 349 Ouverture de crédits confirmés 750 712 824 470 Ouverture de crédits documentaires 1 266 949 Autres ouvertures de crédits confirmés 749 446 823 521 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 069 462 949 879 Engagements de garantie 652 023 662 948 Engagements d'ordre des établissements de crédit 33 743 179 814 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 12 881 19 492 Autres garanties (1) 20 862 160 322 Engagements d'ordre de la clientèle 618 280 483 134 Cautions immobilières 134 174 117 980 Autres garanties d'ordre de la clientèle 484 106 365 154 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 9 531 802 8 817 604 Engagements de financement 227 038 225 293 Engagements reçus des établissements de crédit 227 038 225 293 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 9 304 764 8 591 061 Engagements reçus des établissements de crédit 2 948 032 2 826 082 Engagements reçus de la clientèle 6 356 732 5 764 978 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 555 819 1 515 615 Autres garanties reçues 4 800 913 4 249 363 Engagements sur titres ‐ 1 250 Titres à recevoir ‐ 1 250 (1) Dont 0 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse régionale de Crédit Agriole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 520 276 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 8 967 019 8 698 473 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 136 60 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 62 444 291 940 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 9 029 599 8 990 533 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 295 790 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ 295 790 Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 8 967 019 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 698 473 milliers d’euros en 2020 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 6 336 236 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 5 528 893 milliers d’euros en 2020 ; - 766 129 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 073 081 milliers d’euros en 20 20 ; - 1 864 654 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 096 450 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant. 10. Reclassements d’instruments financiers La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas opéré en 202 1 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 29 454 511 30 105 943 ‐ 3 436 725 26 669 217 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 332 172 3 301 145 ‐ 3 297 676 3 469 Comptes ordinaires et prêts JJ 2 338 536 2 338 536 ‐ 2 335 067 3 469 Comptes et prêts à terme 987 223 956 239 ‐ 956 239 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 39 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 6 374 6 370 ‐ 6 370 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 26 122 339 26 804 798 ‐ 139 049 26 665 748 Créances commerciales 4 634 5 381 ‐ ‐ 5 381 Autres concours à la clientèle 25 996 305 26 660 367 ‐ ‐ 26 660 367 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 561 558 ‐ 558 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 82 910 82 713 ‐ 82 713 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 37 929 55 778 ‐ 55 778 ‐ Titres de dettes 1 435 608 1 487 520 1 084 232 403 288 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 317 775 374 697 374 697 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 117 833 1 112 823 709 535 403 288 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 30 890 119 31 593 462 1 084 232 3 840 013 26 669 217 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 27 653 286 28 085 466 ‐ 3 493 396 24 592 070 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 809 088 2 797 250 ‐ 2 797 250 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 265 764 1 265 751 ‐ 1 265 751 ‐ Comptes et prêts à terme 1 244 737 1 228 790 ‐ 1 228 790 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 291 876 295 790 ‐ 295 790 ‐ Prêts subordonnés 6 711 6 919 ‐ 6 919 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 24 844 198 25 288 216 ‐ 696 146 24 592 070 Créances commerciales 4 348 5 100 ‐ ‐ 5 100 Autres concours à la clientèle 24 715 093 25 159 222 ‐ 572 252 24 586 970 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 85 138 84 892 ‐ 84 892 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 39 619 39 001 ‐ 39 001 ‐ Titres de dettes 1 246 799 1 299 741 1 250 132 49 609 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 284 972 299 688 299 688 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 961 827 1 000 053 950 444 49 609 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 28 900 085 29 385 207 1 250 132 3 543 005 24 592 070 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 19 072 431 19 063 177 ‐ 19 063 177 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 35 515 35 359 ‐ 35 359 ‐ Comptes et emprunts à terme 18 974 471 18 965 374 ‐ 18 965 374 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 62 444 62 444 ‐ 62 444 ‐ Dettes envers la clientèle 10 822 445 10 819 926 ‐ 10 819 926 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 9 654 237 9 654 164 ‐ 9 654 164 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 79 691 79 691 ‐ 79 691 ‐ Autres dettes envers la clientèle 1 088 517 1 086 071 ‐ 1 086 071 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 69 579 68 996 67 666 1 330 ‐ Dettes subordonnées 4 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 29 964 459 29 952 099 67 666 29 884 433 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 18 028 597 18 030 930 ‐ 18 030 930 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 44 734 44 621 ‐ 44 621 ‐ Comptes et emprunts à terme 17 691 923 17 681 626 ‐ 17 681 626 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 291 940 304 683 ‐ 304 683 ‐ Dettes envers la clientèle 9 913 390 9 909 448 ‐ 9 837 531 71 917 Comptes ordinaires créditeurs 8 551 801 8 551 726 ‐ 8 551 726 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 71 917 71 917 ‐ ‐ 71 917 Autres dettes envers la clientèle 1 289 671 1 285 805 ‐ 1 285 805 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 158 516 157 680 70 317 87 363 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 28 100 503 28 098 058 70 317 27 955 824 71 917 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 256 ‐ 8 256 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 8 256 ‐ 8 256 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 648 310 562 835 79 110 6 365 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 599 ‐ 14 599 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 13 776 ‐ 13 776 ‐ Titres de participation non consolidés 823 ‐ 823 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 633 711 562 835 64 511 6 365 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 633 711 562 835 64 511 6 365 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 19 320 ‐ 15 405 3 915 OPCVM 614 391 562 835 49 106 2 450 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 676 387 ‐ 1 676 387 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 676 387 ‐ 1 676 387 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 21 250 ‐ 21 250 ‐ Titres de participation non consolidés 1 655 137 ‐ 1 655 137 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 34 782 ‐ 34 782 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 367 736 562 835 1 798 536 6 365 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 2 199 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 2 199 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 1 12 170 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 12 171 1 12 170 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 795 091 731 039 60 107 3 945 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 15 209 691 14 518 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 14 451 691 13 760 ‐ Titres de participation non consolidés 758 ‐ 758 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 779 882 730 348 45 589 3 945 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 779 882 730 348 45 589 3 945 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 16 478 ‐ 12 533 3 945 OPCVM 763 404 730 348 33 056 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 386 753 32 820 1 353 933 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 386 753 32 820 1 353 933 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 17 726 2 114 15 612 ‐ Titres de participation non consolidés 1 369 027 30 706 1 338 321 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 159 ‐ 14 159 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 208 174 763 860 1 440 369 3 945 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 724 ‐ 9 724 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 724 ‐ 9 724 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 77 609 ‐ 77 609 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 333 ‐ 87 333 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 914 1 13 913 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 13 914 1 13 913 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 139 356 ‐ 139 356 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 153 270 1 153 269 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Modification de la méthode de valorisation des titres COMPAGNIE DES ALPES détenus par CADS CAPITAL : Compte tenu de l’absence de versement de dividende en 2020 dans le contexte de crise sanitaire, la méthode de valorisation des titres CDA retenue au 30 Juin 2021 est la suivante : - 60% de la valeur de marché ; - 40% de la valeur patrimoniale correspondant à 2/3 de l’ANC et 1/3 des dividendes capitalisés (contre 1/3 de ANC et 2/3 des dividendes capitalisés jusqu’au 31 Mars 2021). Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveau 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. Les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont les titres suivants : - Le TSDI Groupe Arcade ; - Crédit Agricole Régions Développement ; - les TSDI Predica dont la valorisation nous provient mensuellement directement de Crédit Agricole Assurances. Ces titres sont enregistrés à la juste valeur par résultat. La variation de juste valeur de ces titres enregistrée sur l’exercice 2021 est non significative. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 3 945 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 221 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 221 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 2 199 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 2 199 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 6 365 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 945 ‐ 3 945 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (30) 251 221 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (30) 251 221 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 199 2 199 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 199 2 199 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 915 2 450 6 365 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 228 Comptabilisés en résultat 228 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant. 12. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant. 13. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CADS Développement Exclusif de droit 30/11/2021 Date de l'arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30 novembre 2021 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1 er décembre 2021 au 30 novembre 2022 selon le dernier atterrissage connu Date de l'arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible 13.1 Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., filiale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans le pays dans lequel elle est implantée, en l’occurrence la Suisse. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un fonds dédié consolidé : Adret Gestion. Ce fonds est détenu à 100% par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 710 millions d’euros aux FCT. 13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SASU CADS Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS CADS Capital Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale France Opération de titrisation 100% 100% 100% 100% CADS IMMOBILIER Intégration globale Entrée France Filiale 100% 100% SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE Intégration globale Entrée France Filiale 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CANB) Intégration globale Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 51% Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 676 384 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 386 589 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 CANB (Suisse) HYPOTHEQUES SA Suisse 54,00% 54,00% Non significatif BISSY 1 (SCI) France 20,00% 20,00% Non significatif ADELA France 24,96% 24,96% Non significatif CAHS IMMO France 100,00% 100,00% Non significatif FONCIERE France 100,00% 100,00% Non significatif CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT France 46,03% 46,03% Non significatif CAHS INVEST France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT ANNECY (EX MW GESTION ET TRANSACTION) France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT SAVOIE France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT GENEVOIS France 100,00% 100,00% Non significatif CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN France 50,00% 50,00% Non significatif SAS PATRIMOINE SAVOIE France 24,50% 24,50% Non significatif SAS VAL THORENS LE CAIRN France 49,76% 49,76% Non significatif CREDIT AGRICOLE ASSURANCE REGION France 20,00% 20,00% Non significatif CADS PROMOTION France 100,00% 100,00% Non significatif PERFORM SPIRIT INDUSTRY France 25,00% 25,00% Non significatif LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE France 94,94% 94,94% Non significatif GROUPE PAN EUROPEENNE France 20,00% 20,00% Non significatif BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY France 25,00% 25,00% Non significatif SAS ZEV BY CA France 20,00% 20,00% Non significatif SAS LE GIFFRE 20,00% 20,00% Non significatif CAD INVEST 45,00% 45,00% Non significatif SOCIETE DU TELEPHERIQUE FUNIFLAINE 25,00% 25,00% Non significatif SABL 20,00% 20,00% Non significatif 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 DOMAINE SKIABLE FLAINE France 14,29% 14,29% 42 049 2 641 S3V France 13,03% 13,03% 132 489 4 318 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE France 10,52% 10,52% 36 939 588 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitats). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 352 190 352 190 ‐ 352 190 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 352 190 352 190 ‐ 352 190 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 004 888 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 750 137 750 137 ‐ 750 137 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 750 137 750 137 ‐ 750 137 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 371 282 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 Néant Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient de vous communiquer, le cas échéant, les informations les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nou avons été avisés de la convention suivante conclude au cours de l’ecercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec Crédit Agricole Titres, société sœur de votre caisse Nature, objet et modalités Dans le cadre de l’évolution de la réglementation applicable aux entreprises d’investissement, le Crédit Agricole Titres est amené à émettre un prêt subordonné afin de renforcer ses fonds propres. Votre caisse régionale a souscrit sa quote-part de cette dette subordonnée à hauteur d’un montant d e € 557 650. Motifs justifiant de son intérêt pour la caisse Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : L’établissement de cette convention permet de renforcer la situation prudentielle de Crédit Agricole Titres et de poursuivre le développement de ses activités de tenue de compte conservation de titres de capital au service de la Caisse. D’autre part, elle permettra à la Caisse de percevoir, comme souscripteur, d’une quote-part de la dette subordonnée un e rémunération à des conditions normales de marché. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse régionale Nature et objet M. Laurent Bennet a été nommé directeur général de votre caisse régionale à compter du 24 août 2018, avec une prise de fonction au 1 er janvier 2019. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Laurent Bennet en qualité de directeur général adjoint a été suspendu de fait et formalisé en date du 23 novembre 2018. Lyon et Paris-La Défense , le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Luc Valverde

11/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2200199
Texte de l'annonce :

03/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104195
Texte de l'annonce :

04/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2103596
Texte de l'annonce :

12/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101608
Texte de l'annonce :

09/04/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2100824
Texte de l'annonce :

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des Règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 200,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 165,8 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : L’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; L’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local ). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de Back-Testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; examiner les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifique s Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appli quées. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux CAISSE RÉGI ONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX 302 958 491 R.C.S ANNECY COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Cr édit Agricole Mutuel des Savoie en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 478 536 521 525 Caisse, banques centrales 111 345 131 283 Effets publics et valeurs assimilées 5 284 989 326 963 Créances sur les établissements de crédit 3 82 202 63 279 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 704 850 1 942 131 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 19 675 484 17 695 983 OPERATIONS SUR TITRES 2 019 459 1 999 908 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 287 215 1 405 604 Actions et autres titres à revenu variable 5 732 244 594 304 VALEURS IMMOBILISEES 1 723 668 1 679 760 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 144 830 1 118 827 Parts dans les entreprises liées 6-7 375 605 366 635 Immobilisations incorporelles 7 31 269 31 327 Immobilisations corporelles 7 171 964 162 971 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 351 926 388 549 Autres actifs 8 269 053 267 912 Comptes de régularisation 8 82 873 120 637 TOTAL ACTIF 26 953 923 24 227 856 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 77 152 226 848 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 77 152 226 848 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 14 759 251 13 111 523 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 8 512 976 7 438 141 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 301 379 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 315 531 311 565 Autres passifs 13 110 929 107 628 Comptes de régularisation 13 204 602 203 937 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 553 444 494 389 Provisions 14-15-16 256 228 214 528 Dettes subordonnées 18 297 216 279 861 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 236 649 241 316 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 2 498 619 2 403 695 Capital souscrit 187 967 187 967 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 2 096 866 1 976 334 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 108 669 134 277 TOTAL PASSIF 26 953 923 24 227 856 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 2 548 950 2 788 092 Engagements de financement 26 1 624 062 1 695 197 Engagements de garantie 26 923 849 1 092 339 Engagements sur titres 26 1 039 556 ENGAGEMENTS RECUS 8 090 790 6 558 433 Engagements de financement 26 41 011 41 011 Engagements de garantie 26 8 047 490 6 515 616 Engagements sur titres 26 2 289 1 806 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 29 387 102 391 812 Intérêts et charges assimilées 29 -160 454 -184 515 Revenus des titres à revenu variable 30 45 507 46 109 Commissions Produits 31 238 738 241 288 Commissions Charges 31 -45 640 -42 250 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 10 605 11 661 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 4 470 9 664 Autres produits d'exploitation bancaire 34 11 451 9 286 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -1 931 -2 663 PRODUIT NET BANCAIRE 489 848 480 392 Charges générales d'exploitation 35 -259 877 -261 257 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -20 738 -18 210 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 209 233 200 925 Coût du risque 36 -55 415 -19 491 RESULTAT D'EXPLOITATION 153 818 181 434 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -3 969 -1 401 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 149 849 180 033 Résultat exceptionnel 38 Impôts sur les bénéfices 39 -45 847 -54 202 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 4 667 8 446 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 108 669 134 277 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'élève à 654 407 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 498 363 milliers d'euros (dont 32 654 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées) . Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de f ilières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2 344 milliers d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 33 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 4,6 millions d'euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 37,1 millions d'euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 76,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 25,9 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général 29 décembre 2020 Règlement n°2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation des emprunts de titres et de l'épargne centralisée (1) 1er janvier 2020 (1) Le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifie le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire sur la présentation : - des emprunts de titres : les dettes représentatives de la valeur des titres empruntés sont présentées sous déduction de la valeur des titres identiques classés par l'établissement parmi les titres de transaction. Il s'agit du montant des titres empruntés et des titres reçus dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ; - de l'épargne centralisée : les comptes d'épargne à régime spécial au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d'épargne populaire sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne représentative de la quote-part du total des dépôts collectés par l'établissement, centralisée par la Caisse des dépôts et consignations. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. - Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de créd it attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse ( appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 23 et 24. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'acco rd de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, modifié par les avenants 2017-2018-2019 du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit à des assurances : - auprès de Predica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, - auprès d'Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 6 971 6 971 6 971 8 275 à terme 68 873 68 873 89 68 962 43 139 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 68 Prêts subordonnés 6 266 6 266 3 6 269 11 797 Total 6 971 75 139 82 110 92 82 202 63 279 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 82 202 63 279 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 168 426 1 168 426 13 1 168 439 594 899 Comptes et avances à terme 179 865 90 854 426 571 531 494 1 228 784 15 751 1 244 535 1 347 232 Titres reçus en pension livrée 291 876 291 876 291 876 Prêts subordonnés Total 1 640 167 90 854 426 571 531 494 2 689 086 15 764 2 704 850 1 942 131 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 704 850 1 942 131 TOTAL 2 787 052 2 005 410 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 6 269 milliers d'euros, dont : - 6 266 milliers d'euros de prêt participatif à Crédit Logement ; - 3 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'élève à 654 407 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 498 363 milliers d'euros (dont 32 654 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 100 5 100 5 100 10 317 Autres concours à la clientèle 661 064 2 003 161 5 787 974 11 312 448 19 764 647 49 879 19 814 526 17 825 473 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 55 748 55 748 464 56 212 56 999 Dépréciations -200 354 -196 806 VALEUR NETTE AU BILAN 19 675 484 17 695 983 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls. Parmi les créances sur la clientèle 5 628 770 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 2 052 784 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 85 828 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 71 789 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 18 780 101 16 855 439 Autres pays de l'U.E. 67 723 68 072 Autres pays d'Europe 940 969 888 022 Amérique du Nord 6 058 5 665 Amérique Centrale et du Sud 1 294 1 435 Afrique et Moyen-Orient 16 758 15 777 Asie et Océanie (hors Japon) 12 329 13 257 Japon 263 280 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 19 825 495 17 847 947 Créances rattachées 50 343 44 842 Dépréciations -200 354 -196 806 VALEUR NETTE AU BILAN 19 675 484 17 695 983 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 18 827 734 381 766 139 493 -183 482 -109 416 16 899 933 347 497 110 056 -180 703 -96 433 Autres pays de l'U.E. 67 864 2 512 1 487 -1 207 -1 167 68 157 2 494 1 378 -1 297 -1 206 Autres pays d'Europe 943 454 30 906 6 300 -14 854 -4 942 888 210 27 377 3 998 -14 236 -3 500 Amérique du Nord 6 067 464 451 -223 -354 5 685 47 39 -24 -24 Amérique Centrale et du Sud 1 317 185 184 -89 -144 1 458 185 185 -96 -96 Afrique et Moyen-Orient 16 796 903 373 -434 -292 15 799 686 117 -357 -103 Asie et Océanie (hors Japon) 12 342 134 36 -64 -28 13 266 179 48 -93 -42 Japon 263 281 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 19 875 837 416 870 148 324 -200 353 -116 343 17 892 789 378 465 115 821 -196 806 -101 404 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 12 584 140 201 920 68 322 -89 597 -55 412 11 682 781 204 289 53 514 -87 316 -49 395 Agriculteurs 555 049 26 662 2 662 -6 421 -2 240 509 983 11 151 3 079 -5 577 -2 227 Autres professionnels 2 761 806 83 842 34 752 -47 571 -28 723 2 311 517 76 253 28 150 -53 180 -26 355 Clientèle financière 319 193 3 479 2 454 -2 054 -1 579 229 450 3 739 1 396 -1 985 -806 Entreprises 2 746 432 96 082 39 672 -51 734 -27 957 2 286 307 82 434 29 292 -48 189 -22 238 Collectivités publiques 791 013 765 963 Autres agents économiques 118 205 4 885 461 -2 977 -432 106 788 599 390 -559 -383 TOTAL 19 875 838 416 870 148 323 -200 354 -116 343 17 892 789 378 465 115 821 -196 806 -101 404 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 282 691 282 691 324 204 dont surcote restant à amortir 15 692 15 692 19 204 dont décote restant à amortir Créances rattachées 2 298 2 298 2 759 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 284 989 284 989 326 963 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 230 894 230 894 273 502 Autres émetteurs 7 937 1 041 729 1 049 666 1 125 263 dont surcote restant à amortir 17 786 17 786 dont décote restant à amortir Créances rattachées 11 6 669 6 680 6 866 Dépréciations -25 -25 -27 VALEUR NETTE AU BILAN 7 923 1 279 292 1 287 215 1 405 604 Actions et autres titres à revenu variable 733 693 733 693 594 674 Créances rattachées 111 111 94 Dépréciations -1 560 -1 560 -464 VALEUR NETTE AU BILAN 732 244 732 244 594 304 TOTAL 740 167 1 564 281 2 304 448 2 326 871 Valeurs estimatives 782 449 1 619 710 2 402 159 2 421 219 (1) dont 67 536 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 99 971 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres en 2020. Il n'y a pas eu sur l'exercice de cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 42 404 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 54 958 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 64 866 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 50 278 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -470 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -1 170 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 230 894 273 502 Etablissements de crédit 206 537 157 227 Clientèle financière 1 246 086 1 355 079 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 330 736 207 631 Divers et non ventilés Total en principal 2 014 253 1 993 439 Créances rattachées 6 790 6 960 Dépréciations -1 584 -491 VALEUR NETTE AU BILAN 2 019 459 1 999 908 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 280 560 282 692 733 693 2 296 945 1 398 765 324 204 594 674 2 317 643 dont titres cotés 906 184 282 692 987 1 189 863 764 237 324 204 987 1 089 428 dont titres non cotés (1) 374 376 732 706 1 107 082 634 528 593 687 1 228 215 Créances rattachées 6 680 2 297 111 9 088 6 866 2 759 94 9 719 Dépréciations -25 -1 560 -1 585 -27 -464 -491 VALEUR NETTE AU BILAN 1 287 215 284 989 732 244 2 304 448 1 405 604 326 963 594 304 2 326 871 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 708 068 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation 708 068 milliers d'euros - OPCVM étrangers 10 402 milliers d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation 10 402 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 118 942 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 148 566 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 199 977 199 977 OPCVM obligataires 365 537 372 171 OPCVM actions 131 645 163 649 OPCVM autres 21 311 24 371 TOTAL 718 470 760 168 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 30 319 87 060 358 626 804 555 1 280 560 6 680 1 287 240 1 405 631 Dépréciations -25 -27 VALEUR NETTE AU BILAN 30 319 87 060 358 626 804 555 1 280 560 6 680 1 287 215 1 405 604 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 35 617 125 696 121 379 282 692 2 297 284 989 326 963 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 617 125 696 121 379 282 692 2 297 284 989 326 963 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 177 799 1 349 564 Autres pays de l'U.E. 385 453 373 405 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 563 252 1 722 969 Créances rattachées 8 977 9 625 Dépréciations -25 -27 VALEUR NETTE AU BILAN 1 572 204 1 732 567 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice En milliers d'euros Brutes Nettes PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : 178 339 178 339 4 827 SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (1) 276 083 95 260 54,00% 178 339 178 339 253 572 41 392 9 290 4 827 - Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 22 518 187 342 5 000 SASU CADS DEVELOPPEMENT (1) 16 500 13 699 100,00% 16 500 16 500 0 645 7 400 5 000 SNC FONCIERE (1) 9 278 -6 981 91,64% 8 502 4 391 22 574 1 426 181 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 1 791 100,00% 1 628 1 628 164 768 5 511 1 259 0 - Autres titres de participations : 1 107 278 1 094 745 32 255 34 401 SNC SACAM MUTUALISATION (1) 18 556 677 8 147 3,32% 616 969 616 969 279 098 276 581 9 032 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 744 903 16 536 119 2,16% 428 012 428 012 24 359 1 112 639 1 107 163 24 359 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 522 023 76 003 2,16% 19 399 10 178 36 210 35 880 272 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 17 471 2,11% 15 446 15 446 7 224 57 201 9 696 198 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 139 588 5 120 4,01% 7 393 7 393 4 087 4 071 157 SA SETAM (1) 4 442 128 898 5,00% 4 762 4 762 57 798 10 362 178 SAS SACAM AVENIR (1) 217 698 -232 1,99% 4 322 2 112 672 0 -28 0 SAS DELTA (1) 79 550 -1 703 3,26% 2 593 2 593 0 -31 0 SAS C2MS (1) 53 053 11 946 4,09% 3 031 3 031 4 519 4 024 0 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 23 542 3,18% 2 302 2 302 336 6 794 205 SACAM FIRECA (1) 55 594 -2 848 3,69% 3 049 1 947 0 -2 885 0 PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 - Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 16 394 - Autres titres de participations 7 289 6 687 1 296 172 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 321 538 1 304 292 237 287 0 (1) Etats Financiers 2019 Pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., les données de bilan sont converties au cours de 1,0853 CHF pour 1 € et celles du résultat sont converties au cours de 1,0708 CHF pour 1 €. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 175 776 225 975 170 950 223 791 Titres cotés Avances consolidables 203 737 203 736 200 228 200 228 Créances rattachées 203 203 200 200 Dépréciations -4 111 -4 743 VALEUR NETTE AU BILAN 375 605 429 914 366 635 424 219 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 114 567 1 527 839 1 112 632 1 465 057 Titres cotés Avances consolidables 33 551 33 551 8 519 8 519 Créances rattachées 118 118 245 245 Dépréciations -13 135 -8 433 Sous-total titres de participation 1 135 101 1 561 508 1 112 963 1 473 821 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 032 9 900 6 073 6 005 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -303 -209 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 729 9 900 5 864 6 005 VALEUR NETTE AU BILAN 1 144 830 1 571 408 1 118 827 1 479 826 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 520 435 2 001 322 1 485 462 1 904 045 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 300 375 1 289 655 Titres cotés TOTAL 1 300 375 1 289 655 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 170 950 4 826 175 776 Avances consolidables 200 228 8 968 -5 459 203 737 Créances rattachées 200 203 -200 203 Dépréciations -4 743 632 -4 111 VALEUR NETTE AU BILAN 366 635 13 997 -5 027 375 605 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 112 632 2 032 -97 1 114 567 Avances consolidables 8 519 25 032 33 551 Créances rattachées 245 343 -469 119 Dépréciations -8 433 -4 789 88 -13 134 Sous-total titres de participation 1 112 963 22 618 -478 1 135 103 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 073 3 957 10 030 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -209 -189 95 -303 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 864 3 768 95 9 727 VALEUR NETTE AU BILAN 1 118 827 26 386 -383 1 144 830 TOTAL 1 485 462 40 383 -5 410 1 520 435 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans le capital du Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. à hauteur de 4 827 milliers d'euros. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 344 372 38 643 -27 984 355 031 Amortissements et dépréciations -181 401 -20 626 18 960 -183 067 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 162 971 18 017 -9 024 171 964 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 74 578 55 -63 74 570 Amortissements et dépréciations -43 251 -229 179 -43 301 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 31 327 -174 116 31 269 TOTAL 194 298 17 843 -8 908 203 233 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Les augmentations sont essentiellement la conséquence de la livraison du siège d'Annecy dont les travaux de rénovation se sont terminés au cours du premier semestre 2020. Les diminutions sont quant à elles le résultat des mises au rebut des immobilisations corporelles des sièges qui ont fait l'objet d'un programme de rénovation. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 17 615 24 024 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 251 282 243 789 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 156 99 VALEUR NETTE AU BILAN 269 053 267 912 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 13 494 30 563 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 140 562 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 311 728 Charges constatées d'avance 902 910 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 658 2 279 Autres produits à recevoir 58 689 59 782 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 6 679 25 813 VALEUR NETTE AU BILAN 82 873 120 637 TOTAL 351 926 388 549 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 144 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 196 806 59 715 -52 979 -3 188 200 354 Sur opérations sur titres 491 1 105 -11 1 585 Sur valeurs immobilisées 15 773 5 160 -931 20 002 Sur autres actifs 138 1 -130 9 TOTAL 213 208 65 981 -54 051 -3 188 221 950 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 7 443 7 443 7 443 7 216 à terme 69 696 69 696 13 69 709 43 382 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 176 250 VALEUR AU BILAN 7 443 69 696 77 139 13 77 152 226 848 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 35 825 35 825 327 36 152 78 502 Comptes et avances à terme 1 838 369 3 026 563 6 073 558 3 488 053 14 426 543 4 616 14 431 159 13 033 021 Titres donnés en pension livrée 291 876 291 876 64 291 940 VALEUR AU BILAN 2 166 070 3 026 563 6 073 558 3 488 053 14 754 244 5 007 14 759 251 13 111 523 TOTAL 2 173 513 3 026 563 6 073 558 3 557 749 14 831 383 5 020 14 836 403 13 338 371 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 7 166 303 7 166 303 75 7 166 378 5 891 438 Comptes d'épargne à régime spécial : 71 917 71 917 71 917 72 364 à vue 71 917 71 917 71 917 72 364 à terme Autres dettes envers la clientèle : 659 318 176 616 433 872 1 097 1 270 903 3 778 1 274 681 1 474 339 à vue 13 025 13 025 13 025 8 674 à terme 646 293 176 616 433 872 1 097 1 257 878 3 778 1 261 656 1 465 665 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 7 897 538 176 616 433 872 1 097 8 509 123 3 853 8 512 976 7 438 141 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 3 500 644 3 185 406 Agriculteurs 197 816 164 673 Autres professionnels 627 503 542 134 Clientèle financière 384 251 305 582 Entreprises 3 530 848 2 982 159 Collectivités publiques 1 861 1 438 Autres agents économiques 266 200 252 087 Total en principal 8 509 123 7 433 479 Dettes rattachées 3 853 4 662 VALEUR AU BILAN 8 512 976 7 438 141 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 300 300 1 301 379 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 300 300 1 301 379 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 50 40 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 95 301 94 372 Versements restant à effectuer sur titres 15 578 13 216 VALEUR AU BILAN 110 929 107 628 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 46 740 41 976 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 931 1 843 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 85 668 89 389 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 018 4 818 Autres charges à payer 58 257 59 853 Autres comptes de régularisation 7 988 6 058 VALEUR AU BILAN 204 602 203 937 TOTAL 315 531 311 565 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 25 25 Provisions pour autres engagements sociaux 2 770 239 -103 2 906 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 17 762 49 502 -294 -44 418 22 552 Provisions pour litiges fiscaux (1) 103 103 Provisions pour autres litiges 16 320 1 823 -15 -2 808 15 320 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 127 465 356 971 -318 645 165 791 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 17 899 211 -142 -981 16 987 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 24 917 3 913 -1 795 27 035 Autres provisions 7 267 2 060 -3 513 -305 5 509 VALEUR AU BILAN 214 528 414 719 -4 067 -368 952 256 228 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf. note 16 ci-après EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 249 639 231 033 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 554 065 1 417 961 Ancienneté de plus de 10 ans 1 252 226 1 270 186 Total plans d'épargne-logement 3 055 930 2 919 181 Total comptes épargne-logement 318 702 297 916 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 374 632 3 217 097 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 325 1 781 Comptes épargne-logement 7 364 10 444 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 8 689 12 225 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 213 101 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 389 15 941 Ancienneté de plus de 10 ans 11 432 8 874 Total plans d'épargne-logement 27 034 24 917 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 27 034 24 917 (En milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 24 917 3 913 1 795 27 034 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 24 917 3 913 1 795 27 034 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 814 44 242 Coût des services rendus sur l'exercice 2 997 3 273 Coût financier 439 631 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 230 -3 001 Variation de périmètre -226 -142 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 581 -1 428 (Gains) / pertes actuariels 1 141 1 239 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 45 354 44 814 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 2 997 3 273 Coût financier 439 631 Rendement attendu des actifs -614 -711 Coût des services passés -2 230 -3 001 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 563 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 2 018 710 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 3 174 1 388 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 38 967 37 303 Rendement attendu des actifs 614 711 Gains / (pertes) actuariels 61 -29 Cotisations payées par l'employeur 1 519 2 533 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -226 -142 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 581 -1 428 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 39 354 38 967 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2020 31/12/2019 Composition des actifs -% d'obligations 81,9% 82,8% -% d'actions 10,6% 10,3% -% autres actifs 7,5% 6,9% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,56% à 0,98% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,98% 1% à 1,42% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,25% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,50% 1,75% à 4% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -45 354 -44 814 Impact de la limitation d'actifs -2 729 -710 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 7 049 6 533 Juste valeur des actifs fin de période 40 964 38 967 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -69 -25 Rendement des actifs des régimes Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants : Rendement des actifs des régimes : • IFC : 1,25% • Retraite : 1,25% Taux d'actualisation des régimes retenu : • IFC : 0,36% • Retraite : 0,36% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : - Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,73 % ; - Une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,95 %. Retraite : - Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,72 % ; - Une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,80 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 236 649 241 316 VALEUR AU BILAN 236 649 241 316 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 293 890 293 890 3 326 297 216 279 861 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 293 890 293 890 3 326 297 216 279 861 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 329 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 3 961 milliers d'euros au 31 décembre 2019. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 187 967 1 361 895 460 930 131 019 141 916 2 283 727 Dividendes versés au titre de N-2 -14 309 -14 309 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 95 666 31 888 53 -127 607 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 134 277 134 277 Autres variations Solde au 31/12/2019 187 967 1 457 561 492 818 131 072 134 277 2 403 695 Dividendes versés au titre de N-1 -13 745 -13 745 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 90 399 30 133 -120 532 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 108 669 108 669 Autres variations Solde au 31/12/2020 187 967 1 547 960 522 951 131 072 108 669 2 498 619 Commentaires : Le capital souscrit est entièrement libéré Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion - Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts de réévaluation COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 2 498 619 2 403 695 Fonds pour risques bancaires généraux 236 649 241 316 Dettes subordonnées et titres participatifs 297 216 279 861 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 3 032 484 2 924 872 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde 2020 Solde 2019 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 364 724 630 553 Sur les établissements de crédit et institutions financières 0 5 528 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 364 724 625 025 Dettes 325 808 291 353 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 726 11 492 Sur la clientèle 16 866 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 297 216 279 861 Engagements donnés 272 903 319 093 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 000 12 000 Garanties données à des établissements de crédit 7 331 7 296 Garanties données à la clientèle 253 572 299 797 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 22 588 068 22 430 784 19 601 782 19 498 676 Autres devises de l’Union Europ. 2 348 1 717 1 783 1 214 Franc Suisse 4 412 354 4 290 936 4 636 615 4 495 651 Dollar 11 971 11 429 13 243 12 594 Yen 1 544 1 470 1 717 1 631 Autres devises 1 106 786 742 393 Valeur brute 27 017 391 26 737 122 24 255 882 24 010 159 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 158 481 216 801 185 181 217 697 Dépréciations -221 949 -213 207 TOTAL 26 953 923 26 953 923 24 227 856 24 227 856 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4 747 MCHF. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole SA et figurant au passif du bilan pour 4 602 M€. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 361 847 359 539 392 440 392 020 - Devises 29 855 329 182 46 910 346 031 - Euros 331 992 30 357 345 530 45 989 Prêts et emprunts en devises 46 288 23 847 TOTAL 408 135 359 539 416 287 392 020 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 623 146 393 650 3 016 796 2 893 597 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 623 146 393 650 3 016 796 2 893 597 Swaps de taux d'intérêt 2 623 146 393 650 3 016 796 2 893 597 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 622 563 210 876 833 439 904 175 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 622 563 210 876 833 439 904 175 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 622 563 30 661 653 224 776 788 Vendus 30 661 30 661 22 425 Instruments de taux de change à terme Achetés 74 777 74 777 52 481 Vendus 74 777 74 777 52 481 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 245 709 604 526 3 850 235 3 797 772 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 149 555 149 555 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 40 547 481 185 2 495 065 40 547 481 185 2 495 065 Caps, Floors, Collars 3 472 99 580 580 832 3 472 99 580 580 832 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 193 574 580 765 3 075 897 193 574 580 765 3 075 897 Swaps de devises 231 963 231 963 Opérations de change à terme 193 717 247 047 48 658 193 717 247 047 48 658 Sous total 193 717 247 047 280 621 193 717 247 047 280 621 TOTAL 387 291 827 812 3 356 518 387 291 827 812 3 356 518 (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 104 962 104 962 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 308 179 335 774 2 249 644 308 179 335 774 2 249 644 Caps, Floors, Collars 670 90 050 708 493 670 90 050 708 493 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 413 811 425 824 2 958 137 413 811 425 824 2 958 137 Swaps de devises 9 390 256 014 9 390 256 014 Opérations de change à terme 225 345 224 381 69 330 225 345 224 381 69 330 Sous total 234 735 224 381 325 344 234 735 224 381 325 344 TOTAL 648 546 650 205 3 283 481 648 546 650 205 3 283 481 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 29 149 555 40 104 962 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 12 118 125 396 3 016 796 13 834 111 866 2 893 597 Caps, Floors, Collars 1 767 1 251 683 884 2 420 1 189 799 213 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 13 885 126 676 3 850 235 16 254 113 095 3 797 772 Swaps de devises 6 078 1 909 231 963 5 996 3 951 265 404 Opérations de change à terme 4 456 2 457 489 422 4 570 4 679 519 056 Sous total 10 534 4 366 721 385 10 566 8 630 784 460 TOTAL 24 419 131 042 4 571 620 26 820 121 725 4 582 232 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 393 650 1 725 673 751 667 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 1 954 9 751 11 705 3 805 12 110 15 915 Risques sur les autres contreparties 8 927 3 708 12 635 6 272 2 213 8 485 Total avant effet des accords de compensation 10 881 13 460 24 340 10 077 14 324 24 400 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 10 881 13 460 24 340 10 077 14 324 24 400 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 10 881 13 460 24 340 10 077 14 324 24 400 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 10 881 13 460 24 340 10 077 14 324 24 400 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 1 624 062 1 695 197 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 624 062 1 695 197 Ouverture de crédits confirmés 680 844 729 783 Ouverture de crédits documentaires 949 911 Autres ouvertures de crédits confirmés 679 895 728 872 Autres engagements en faveur de la clientèle 943 218 965 414 Engagements de garantie 923 849 1 092 339 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 187 145 239 137 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 19 492 6 977 Autres garanties 167 653 232 160 Engagements d'ordre de la clientèle 736 704 853 202 Cautions immobilières 117 980 205 562 Autres garanties d'ordre de la clientèle 618 724 647 640 Engagements sur titres 1 039 556 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 039 556 Engagements reçus Engagements de financement 41 011 41 011 Engagements reçus d'établissements de crédit 41 011 41 011 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 8 047 490 6 515 616 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 550 585 2 238 935 Engagements reçus de la clientèle 5 496 905 4 276 681 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 515 615 856 392 Autres garanties reçues 3 981 290 3 420 289 Engagements sur titres 2 289 1 806 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 289 1 806 (1) Dont 139 711 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 557 179 milliers d'euros . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 253 572 299 797 Engagements de financement 0 0 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle - Ouverture de crédits confirmés - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 253 572 299 797 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle 253 572 299 797 Cautions immobilières 253 572 299 797 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse Régionale des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans la Caisse Régionale pour un montant de 253 572 milliers d'euros en 2020. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait Néant. Titrisation En 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 042 3 989 Sur opérations internes au Crédit Agricole 60 025 57 347 Sur opérations avec la clientèle 308 785 315 123 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 316 14 302 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 934 1 051 Intérêts et produits assimilés 387 102 391 812 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 436 -3 235 Sur opérations internes au Crédit Agricole -107 376 -121 951 Sur opérations avec la clientèle -47 714 -58 671 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 924 -652 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -4 -6 Intérêts et charges assimilées -160 454 -184 515 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 226 648 207 297 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 3 329 milliers d'euros, il était de 3 961 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 44 943 45 662 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 564 447 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 45 507 46 109 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 420 -56 364 434 -53 381 Sur opérations internes au crédit agricole 11 571 -25 436 -13 865 13 404 -20 668 -7 264 Sur opérations avec la clientèle 56 451 -1 065 55 386 62 237 -1 438 60 799 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 725 725 781 781 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 168 443 -17 981 150 462 163 342 -18 948 144 394 Provision pour risques sur commissions 1 128 -1 102 26 1 090 -1 143 -53 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 238 738 -45 640 193 098 241 288 -42 250 199 038 (1) dont prestations assurance-vie : 26 881 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 10 571 11 655 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 34 6 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 10 605 11 661 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -1 105 -103 Reprises de dépréciations 11 1 060 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1 094 957 Plus-values de cession réalisées 6 041 9 984 Moins-values de cession réalisées -477 -1 277 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 5 564 8 707 Solde des opérations sur titres de placement 4 470 9 664 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 4 470 9 664 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 10 992 8 948 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 73 82 Reprises provisions 386 256 Autres produits d'exploitation bancaire 11 451 9 286 Charges diverses -803 -976 Quote part des opérations faites en commun -1 098 -987 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -30 -700 Autres charges d'exploitation bancaire -1 931 -2 663 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 9 520 6 623 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -89 142 -87 457 Charges sociales -47 635 -46 782 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -11 432 -11 087 Intéressement et participation -12 170 -15 640 Impôts et taxes sur rémunérations -13 433 -12 698 Total des charges de personnel -162 380 -162 577 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 868 8 055 Frais de personnel nets -154 512 -154 522 Frais administratifs Impôts et taxes -7 709 -9 260 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -98 845 -98 786 Total des charges administratives -106 554 -108 046 Refacturation et transferts de charges administratives 1 189 1 311 Frais administratifs nets -105 365 -106 735 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -259 877 -261 257 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole des Savoie. (2) dont 5 261 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 592 570 Non cadres 1 870 1 856 Total de l'effectif moyen 2 462 2 426 Dont : - France 2 462 2 426 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 3 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 14 directeurs ainsi que les 19 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2020 s'établissent comme suit : - Avantages à court terme : 5 149 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 2 830 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2020, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 248 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -463 089 -455 768 Dépréciations de créances douteuses -54 558 -76 196 Autres provisions et dépréciations -408 531 -379 572 Reprises de provisions et dépréciations 418 762 453 880 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 52 021 75 447 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 366 741 378 433 Variation des provisions et dépréciations -44 327 -1 888 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 534 -3 706 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -10 104 -14 231 Décote sur prêts restructurés -251 -233 Récupérations sur créances amorties 937 667 Autres pertes -23 -100 Autres produits 887 COUT DU RISQUE -55 415 -19 491 (1) dont 1 927 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 3 188 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 332 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 403 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 176 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2 344 milliers d'euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 10 847 milliers d'euros du bucket 2 vers le bucket 3. Au bilan, cette évolution a donné lieu à des reclassements d'encours de 71 907 milliers d'euros. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -4 978 -1 892 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 978 -1 892 Reprises de dépréciations 815 691 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 815 691 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -4 163 -1 201 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 163 -1 201 Plus-values de cessions réalisées 66 Sur titres d'investissement 66 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 66 Sur titres d'investissement 66 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice -4 097 -1 201 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 267 112 Moins-values de cessions -139 -312 Solde en perte ou en bénéfice 128 -200 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -3 969 -1 401 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant. IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 149 849 180 033 Assiette de l'impôt au taux de droit commun 160 991 170 742 Assiette de l'impôt à 15% 0 0 Assiette de l'impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -45 847 -54 202 Dotation et reprise de FRBG 4 667 8 446 RÉSULTAT NET 108 669 134 277 Commentaires : La charge fiscale comptabilisée au résultat de l'exercice 2020 s'élève à 47 370 milliers d'euros, tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s' établissent à 54 229 milliers d'euros. La charge fiscale supportée au titre de la part restant à payer de l'exercice 2018 s'élève à 945 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est intégrée fiscalement : avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest, Foncière, CADS Promotion et CADS Capital ; avec Crédit Agricole SA. Les sociétés du groupe Crédit Agricole des Savoie intégrées fiscalement paient et comptabilisent l'impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes. Le gain ou la perte liée à l'intégration fiscale est supporté par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L'économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale relatif à l'exercice 2019 s'élève à 3 414 milliers d'euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes consolidés conformément aux exigences du Code de Commerce. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant. AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des résultats (milliers d'euros) 31/12/2020 Bénéfice de l'exercice 108 669 Report à nouveau débiteur 0 Résultat à affecter 108 669 Intérêts aux parts sociales 3 383 Rémunération des C.C.A 8 153 Affectation à la réserve légale 72 849 Autres réserves facultatives 24 283 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés dans les annexes aux comptes consolidés de l'entité. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification de l’appréciation - points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte atypique de crise liée à la Covid-19, au titre des dépréciations des crédits sur une base individuelle. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élèvent à M€ 208,1 et sont présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces prévisions ont été revues dans le contexte de crise liée à la Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 186,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, - la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, - la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de quatre de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., CADS Capital, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que cinq sociétés techniques de titrisation. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéfi cie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés. Le Conseil d’Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 14 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 294 millions d’euros qu’elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2020 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 6,3 millions d’euros, après l’encaissement de 3,7 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,3 millions d’euros d’intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 2,6 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L’entité contribue au total bilan à hauteur de 5,0 milliards d’euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2020. A cette date les encours de crédits atteignent 4,6 milliards d’euros et augmentent de 1,8% sur l’année essentiellement en raison des variations de change. Exprimé en francs Suisse, l’encours est en hausse de 78 millions de francs Suisse. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 254 millions d’euros et a perçu en 2019 une commission de 0,5 million d’euros. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 6 millions de CHF soit 5,5 millions d’euros ont été souscrits auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et arrivés à échance en septembre 2020. A fin décembre 2020, la contribution de CANB au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 5 millions d’euros contre 4,3 M€ en 2019. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. A fin décembre 2020, l’entité contribue au résultat consolidé à hauteur de 0.2 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 1,6 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L’entité contribue à hauteur de 1,6 millions d’euros au résultat consolidé 2020. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion : Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2020, le total bilan IFRS affichait 155 millions d’euros, pour une contribution au résultat consolidé de -1,4 millions d’euros. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 262 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 264,9 millions d’euros. Cette première opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » s’est élevé à +1,4 millions d’euros au 31/12/2020. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2020. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d’euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2020. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT d’un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s’est élevé à -0,3 millions d’euros au 31/12/2020. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d’euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s’est élevé à +0,2 millions d’euros au 31/12/2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2020 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 50,6 millions d’euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2020 sont : intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 48,6 millions d’euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 2,0 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. (CANB) et Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse en date du 12 décembre 2016. Le montant de l’opération s’est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d’investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA possède l’intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est portée garante dans la limite de 7,9 MCHF. Au 31/12/2020, la garantie donnée par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie à Swiss Home Loan a rapporté une commission de 0,05 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 472 318 480 445 Intérêts et charges assimilées 4.1 -191 273 -214 751 Commissions (produits) 4.2 248 492 250 230 Commissions (charges) 4.2 -48 630 -45 620 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 15 434 42 520 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 484 787 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 13 950 41 732 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 12 681 38 167 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 12 681 38 167 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 75 9 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 5 262 3 287 Charges des autres activités 4.7 -3 743 -3 294 PRODUIT NET BANCAIRE 510 615 550 993 Charges générales d'exploitation 4.8 -308 161 -305 762 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 28 042) -24 751 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 174 412 220 480 Coût du risque 4.10 -55 416 -23 324 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 118 996 197 156 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 025 4 981 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 165 6 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 121 186 202 143 Impôts sur les bénéfices 4.12 -36 412 -55 461 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 84 774 146 682 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 -4 231 -3 659 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 80 543 143 023 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 84 774 146 682 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -3 433 -3 482 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -97 441 80 525 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -100 874 77 043 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 2 578 ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 906 (1 915) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 (94 390) 75 128 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 342 11 616 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 2 672 -5 844 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 014 5 772 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -690 1 509 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 2 324 7 281 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -92 066 82 409 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -7 292 229 091 Dont part du Groupe -10 725 220 863 Dont participations ne donnant pas le contrôle 3 433 8 228 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 -5 588 ‐ BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 512 355 462 050 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 807 262 677 400 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 10 281 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 795 091 667 119 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 14 159 19 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 386 753 1 499 351 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 386 753 1 499 351 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 28 900 085 26 195 871 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 809 088 2 043 291 Prêts et créances sur la clientèle 24 844 198 23 053 240 Titres de dettes 1 246 799 1 099 339 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 862 30 763 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 124 507 102 730 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 286 617 317 753 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 50 580 49 911 Immeubles de placement 6.14 708 376 Immobilisations corporelles 6.15 203 790 199 281 Immobilisations incorporelles 6.15 30 753 30 747 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'Actif 32 354 431 29 585 422 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 13 914 11 440 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 914 11 440 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 139 356 134 018 Passifs financiers au coût amorti 28 100 503 25 341 042 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 18 028 597 16 480 085 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 9 913 390 8 708 614 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 158 516 152 343 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 687 4 224 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 24 956 25 973 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 342 636 338 771 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 113 191 109 364 Dettes subordonnées 3.3-6.19 ‐ 3 680 ‐ Total dettes 28 737 242 25 968 513 Capitaux propres 3 617 188 3 616 909 Capitaux propres part du Groupe 3 441 891 3 445 193 Capital et réserves liées 564 970 548 050 Réserves consolidées 2 601 990 2 468 465 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 194 388 285 655 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 80 543 143 023 Participations ne donnant pas le contrôle 175 297 171 716 Total du passif 32 354 430 29 585 422 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 420 082 2 588 395 ‐ ‐ 3 008 477 35 535 172 280 207 815 ‐ 3 216 293 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 420 082 2 588 395 ‐ ‐ 3 008 477 35 535 172 280 207 815 ‐ 3 216 293 Augmentation de capital 22 850 ‐ ‐ ‐ 22 850 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 850 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -16 528 ‐ ‐ -16 528 ‐ ‐ ‐ ‐ -16 528 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 167 ‐ ‐ 167 ‐ ‐ ‐ ‐ 167 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 20 ‐ ‐ 20 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 22 850 - 1 6 341 ‐ ‐ 6 509 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 509 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 776 ‐ ‐ 1 776 1 945 75 896 77 840 ‐ 79 616 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 1 775 ‐ ‐ 1 775 ‐ -1 775 -1 775 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 143 023 143 023 Autres variations ‐ -248 ‐ ‐ -248 ‐ ‐ ‐ ‐ -248 Capitaux propres au 31 décembre 2019 442 932 2 573 582 ‐ ‐ 3 016 514 37 480 248 176 285 656 143 023 3 445 193 Affectation du résultat 2019 ‐ 143 022 ‐ ‐ 143 022 ‐ ‐ ‐ - 143 023) -1 Capitaux propres au 1er janvier 2020 442 932 2 716 604 ‐ ‐ 3 159 536 37 480 248 176 285 656 ‐ 3 445 192 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 442 932 2 716 604 ‐ ‐ 3 159 536 37 480 248 176 285 656 ‐ 3 445 192 Augmentation de capital 16 920 ‐ ‐ ‐ 16 920 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 920 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -15 346 ‐ ‐ -15 346 ‐ ‐ ‐ ‐ -15 346 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -67 ‐ ‐ -67 ‐ ‐ ‐ ‐ -67 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 451 ‐ ‐ 451 ‐ ‐ ‐ ‐ 451 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 920 -14 962 ‐ ‐ 1 958 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 958 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 5 588 ‐ ‐ 5 588 2 277 -96 123 - 9 3 846 ‐ -88 258 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 5 588 ‐ ‐ 5 588 ‐ -8 166 -8 166 ‐ -2 578 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 2 578 ‐ 2 578 Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 543 80 543 Autres variations ‐ -122 ‐ ‐ -122 ‐ ‐ ‐ ‐ -122 Capitaux propres au 31 décembre 2020 459 852 2 707 108 ‐ ‐ 3 166 960 39 757 154 631 194 388 80 543 3 441 891 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 139 916 23 701 -284 23 417 163 333 3 379 624 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 139 916 23 701 23 417 163 333 3 379 624 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 850 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 -4 400 ‐ ‐ ‐ -4 400 -20 928 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 4 555 ‐ ‐ ‐ 4 555 4 722 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 155 ‐ ‐ ‐ 155 6 664 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 5 337 -768 4 569 4 569 84 185 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 3 659 ‐ ‐ ‐ 3 659 146 682 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -248 Capitaux propres au 31 décembre 2019 143 730 29 038 -1 052 27 986 171 716 3 616 909 Affectation du résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 143 730 29 038 -1 052 27 986 171 716 3 616 909 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 143 730 29 038 -1 052 27 986 171 716 3 616 909 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 920 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 - 3 908 ‐ ‐ ‐ -3 908 -19 253 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 4 055 ‐ ‐ ‐ 4 055 3 988 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 451 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 148 ‐ ‐ ‐ 148 2 106 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 47 -845 -798 -798 -89 056 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 578 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 Résultat 2020 4 231 ‐ ‐ ‐ 4 231 84 774 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -122 Capitaux propres au 31 décembre 2020 148 109 29 085 -1 897 27 188 175 297 3 617 189 Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 3 441 891 milliers d’euros, en baisse de 3 301 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit -0,1 %). Cette progression s’explique principalement par : + 80 543 milliers d’euros de résultat sur la période, - 15 346 milliers d’euros de résultat distribué en 2020 au titre de l’affectation des résultats 2019, - 86 078 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables, -5 588 de recyclage en réserves des variations de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables cédés, + 1 982 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, - 1 880 milliers d’euros de variation des gains et pertes actuarielles sur avantages postérieurs à l’emploi. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 121 186 202 143 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 26 768 24 752 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 51 937 26 808 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -2 025 -4 981 Résultat net des activités d'investissement -165 -6 Résultat net des activités de financement 417 957 Autres mouvements - 6 519 -12 540 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 70 413 34 989 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 407 366 987 672 Flux liés aux opérations avec la clientèle -623 456 -670 636 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -287 463 222 865 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 43 823 -6 200 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 355 1 920 Impôts versés -56 056 -62 906 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 485 568 472 715 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 677 168 709 847 Flux liés aux participations (2) 31 652 457 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -34 626 -52 873 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -2 974 -52 416 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 1 655 6 644 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 1 634 -28 091 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 3 289 -21 447 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -560 12 177 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 676 924 648 162 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 052 771 398 788 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 462 050 467 590 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 590 721 -68 802 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 733 484 1 052 771 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 512 355 462 050 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 221 129 590 721 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 680 713 653 983 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2020 , ce montant comprend notamment le versement des dividendes de la SETAM pour 1 355 milliers d’euros (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 2 355 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition par CADS Capital de 50 000 titres de la société S3V pour 1 212 milliers d’euros ainsi que l’acquisition par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de certificats d’associés – FGDR pour 2 382 milliers d’euros. - Cession par CADS Développement de titres de la Compagnie du Val Montjoie pour 799 milliers d’euros ainsi que la cession par CADS Capital de titres de la société ALIZE pour 679 milliers d’euros. - Les variations de capital sont essentiellement dues au paiement de la prime d’émission des titres Rue de la Boétie (pour 24 359 milliers d’euros) ainsi que l’augmentation de capital de Sacam Immobilier pour 1 282 milliers d’euros. (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de 10 604 milliers d’euros pour l’année 2020 et l’augmentation de capital des Caisses locales à hauteur de 16 921 milliers d’euros. (4) Le flux de l’exercice correspond essentiellement au remboursement de dettes subordonnées pour 3 736 milliers d’euros, au remboursement d’emprunts pour 23 517 milliers d’euros et au paiement d’intérêts pour 413 milliers d’euros NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Amendement à IFRS 16 Contrats de location – Concessions de loyers liées à la COVID 19 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué l’amendement à IFRS 16 Contrat de location portant sur les concessions de loyers liées à la COVID-19. Cet amendement permet au preneur de comptabiliser les concessions de loyers ayant un lien direct à la COVID-19 comme un paiement de location variable en compte de résultat, sans analyse préalable de l’absence de modifications de contrat au sens d’IFRS 16. Au 31/12/ 2020 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas été concernée par des concessions de loyers. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1,29 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ 290 215 1 136 759 6 1 463 1 505 362 Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 197 893 ‐ ‐ 3 567 068 Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ 32 253 1 254 145 ‐ ‐ ‐ S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables La base utilisée pour fournir les données utilisées (valeurs comptables, données de gestion, etc.) proviennent des outils de gestion KTP et PALMA. Au 31 décembre 2020, la mise en œuvre de la réforme des taux n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1,29 milliards d’euros. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3 du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de uel des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 654 407 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 498 363 milliers d'euros (dont 32 654 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale a également procédé à une revue de portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2 344 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 10 847 milliers d’euros du bucket 2 vers le bucket 3. Au bilan, cette évolution a donné lieu à des reclassements d’encours de 71 907 milliers d’euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 33 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 4,6 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 76,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 25,9 millions d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par la Direction Risque Transformation & Données DRT. Cette Direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 099 685 -346 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 099 685 -346 1 099 339 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 099 685 -346 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 099 685 -346 1 099 339 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 147 391 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 147 391 69 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 412 073 -78 ‐ ‐ 412 073 -78 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -264 038 183 ‐ ‐ ‐ ‐ -264 038 183 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -37 ‐ ‐ -37 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -644 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -644 1 Total 1 247 076 -277 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 247 076 -277 1 246 799 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 1 247 076 -277 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 247 076 -277 1 246 799 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 108 798 ‐ 108 798 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 108 798 ‐ 108 798 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -4 587 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 587 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 5 340 -4 ‐ ‐ 5 340 -4 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -10 087 4 ‐ ‐ ‐ ‐ -10 087 4 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 161 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 161 ‐ Total 104 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 104 211 ‐ 104 211 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 27 ‐ ‐ 27 Au 31 décembre 2020 104 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 104 238 ‐ 104 238 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 21 716 836 -59 472 1 241 586 -75 266 436 163 - 206 606 23 394 584 -341 344 23 053 240 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -348 095 1 197 276 587 4 787 71 508 -17 038 ‐ -11 055 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -831 115 11 522 831 115 -26 817 ‐ -15 295 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 534 284 -11 356 -534 284 28 463 ‐ 17 107 Transferts vers Bucket 3 (1) -65 072 1 101 -49 219 4 332 114 291 - 25 048 ‐ - 19 615 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 13 808 -71 28 975 -1 191 -42 783 8 010 ‐ 6 748 Total après transferts 21 368 741 -58 276 1 518 173 -70 479 507 671 -223 644 23 394 584 -352 399 23 042 186 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 848 010 -5 460 18 612 -35 563 -76 895 15 549 1 789 727 -25 474 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 4 789 865 -25 096 243 386 -20 041 5 033 251 -45 137 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 947 177 10 148 -225 120 13 052 -62 573 28 744 -3 234 870 51 943 Passages à perte -14 285 11 559 -14 285 11 559 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -15 ‐ -96 35 -140 1 057 -251 1 092 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -4 789 -14 276 -28 995 -48 060 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 5 336 14 277 442 -14 333 103 3 184 5 882 3 129 Total 23 216 750 -63 736 1 536 785 -106 041 430 776 -208 095 25 184 312 -377 872 24 806 439 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -1 760 -1 025 40 544 37 759 Au 31 décembre 2020 (5) 23 214 990 -63 736 1 535 760 -106 041 471 320 -208 095 25 222 070 -377 872 24 844 198 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 654 407 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 498 363 milliers d’euros (dont 32654 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 761 197 -8 105 42 657 -2 653 12 367 -487 1 816 221 -11 245 1 804 977 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -2 303 -281 626 334 1 677 -295 ‐ -242 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -16 190 161 16 190 -351 ‐ -190 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 15 226 -474 -15 226 659 ‐ 185 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 417 35 -419 33 1 836 -326 ‐ -258 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 78 -3 81 -7 31 ‐ 21 Total après transferts 1 758 894 -8 386 43 283 -2 319 14 044 -782 1 816 221 -11 487 1 804 735 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -45 743 -1 395 4 965 -2 095 -1 094 -9 -41 872 -3 499 Nouveaux engagements donnés (2) 894 887 -3 780 31 342 -2 959 926 228 -6 739 Extinction des engagements -940 237 2 956 -26 258 1 857 -3 275 617 -969 770 5 430 Passages à perte -1 ‐ -1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -641 -919 -626 -2 186 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -393 70 -119 -74 2 182 ‐ 1 670 -4 Au 31 décembre 2020 1 713 151 -9 780 48 248 -4 414 12 950 -791 1 774 349 -14 985 1 759 364 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 501 676 -1 027 16 643 -2 123 42 063 -5 641 560 382 -8 791 551 591 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 4 529 -308 - 7 2 75 1 074 2 746 -253 ‐ 513 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -2 988 28 2 988 -248 ‐ -220 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 8 541 - 355 -8 541 1 237 ‐ 882 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 032 20 -1 722 85 2 754 -255 ‐ -150 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 8 -1 ‐ ‐ -8 2 ‐ 1 Total après transferts 506 205 -1 335 9 368 -1 049 44 809 -5 894 560 382 -8 278 552 104 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -35 134 136 -691 18 -21 931 -1 679 -57 756 -1 525 Nouveaux engagements donnés (2) 160 194 -311 1 291 -221 161 485 -532 Extinction des engagements -196 003 646 -1 982 266 -22 241 3 280 -220 226 4 192 Passages à perte -294 294 -294 294 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -199 -27 -5 253 - 5 479 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 675 ‐ ‐ ‐ 604 ‐ 1 279 ‐ Au 31 décembre 2020 471 071 -1 199 8 677 -1 031 22 878 -7 573 502 626 -9 803 492 823 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 229 591 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 217 420 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 243 750 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 243 841 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 233 560 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 189 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 263 030 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 26 195 235 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 104 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 24 844 198 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Titres de dettes 1 246 799 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 26 195 235 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 24 261 378 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Titres de dettes 1 099 339 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 24 261 378 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 492 823 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 15 305 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 759 364 ‐ 188 852 15 319 149 121 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 12 159 ‐ 116 536 1 286 ‐ Total 2 252 187 ‐ 188 852 15 319 149 121 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 27 464 ‐ 116 536 1 286 ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 551 591 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 36 422 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 804 977 ‐ 192 410 31 327 148 720 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 880 ‐ 172 623 1 057 ‐ Total 2 356 568 ‐ 192 410 31 327 148 720 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 48 302 ‐ 172 623 1 057 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 32 8 393 31 980 Valeur comptable brute avant modification 47 8 489 32 120 Gains ou pertes nets de la modification -15 -96 -140 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). Aucun actif modifié n’est concerné par ce reclassement au cours de la période. Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 16 038 184 13 633 16 051 817 14 633 011 10 866 14 643 877 0,5% < PD ≤ 2% 2 573 313 18 662 2 591 975 2 379 008 12 359 2 391 367 2% < PD ≤ 20% 1 114 701 982 460 2 097 161 1 670 414 740 437 2 410 851 20% < PD < 100% 161 686 162 757 201 456 239 099 PD = 100% 371 496 371 496 349 651 349 651 Total Clientèle de détail 19 727 269 1 176 441 371 496 21 275 206 18 720 076 965 119 349 651 20 034 845 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 510 826 5 509 3 516 335 3 078 972 3 187 3 082 159 0,6% < PD < 12% 1 328 210 235 587 1 563 797 1 126 271 131 395 1 257 666 12% ≤ PD < 100% 118 223 118 223 141 885 141 885 PD = 100% 99 824 99 824 86 512 86 512 Total Hors clientèle de détail 4 839 036 359 319 99 824 5 298 179 4 205 243 276 467 86 512 4 568 222 Dépréciations -64 013 -106 041 -208 095 -378 150 -59 818 -75 266 -206 606 -341 690 Total 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 904 961 270 ‐ 905 231 845 640 40 ‐ 845 680 0,5% < PD ≤ 2% 170 122 523 ‐ 170 645 154 220 275 ‐ 154 495 2% < PD ≤ 20% 73 338 19 960 ‐ 93 298 88 387 15 777 ‐ 104 164 20% < PD < 100% 838 7 165 ‐ 8 003 1 806 8 781 ‐ 10 587 PD = 100% ‐ ‐ 7 026 7 026 ‐ ‐ 6 402 6 402 Total Clientèle de détail 1 149 259 27 918 7 026 1 184 203 1 090 053 24 873 6 402 1 121 328 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 383 106 30 ‐ 383 136 461 041 295 ‐ 461 336 0,6% < PD < 12% 180 786 13 182 ‐ 193 968 210 103 4 125 ‐ 214 228 12% ≤ PD < 100% ‐ 7 118 ‐ 7 118 ‐ 13 364 ‐ 13 364 PD = 100% ‐ ‐ 5 924 5 924 ‐ ‐ 5 965 5 965 Total Hors clientèle de détail 563 892 20 330 5 924 590 146 671 144 17 784 5 965 694 893 Provisions (1) - 9 780) -4 414 -791 -14 985 - 8 105 - 2 65 3 -487 -11 245 Total 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 166 658 ‐ ‐ 166 658 140 593 ‐ ‐ 140 593 0,5% < PD ≤ 2% 55 363 ‐ ‐ 55 363 24 145 ‐ ‐ 24 145 2% < PD ≤ 20% 15 026 2 258 ‐ 17 284 15 317 2 486 ‐ 17 803 20% < PD < 100% ‐ 547 ‐ 547 ‐ 717 ‐ 717 PD = 100% ‐ ‐ 15 174 15 174 ‐ ‐ 34 601 34 601 Total Clientèle de détail 237 047 2 805 15 174 255 026 180 055 3 203 34 601 217 859 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 146 511 ‐ ‐ 146 511 170 207 ‐ ‐ 170 207 0,6% < PD < 12% 87 513 4 783 ‐ 92 296 151 414 4 941 ‐ 156 355 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 089 ‐ 1 089 ‐ 8 499 ‐ 8 499 PD = 100% ‐ ‐ 7 704 7 704 ‐ ‐ 7 462 7 462 Total Hors clientèle de détail 234 024 5 872 7 704 247 600 321 621 13 440 7 462 342 523 Provisions (1) -1 199 -1 031 -7 573 -9 803 -1 027 -2 123 -5 641 -8 791 TOTAL 469 872 7 646 15 305 492 823 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 369 384 385 ‐ 1 369 769 1 386 182 5 444 ‐ 1 391 626 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 307 661 ‐ ‐ 307 661 267 951 ‐ ‐ 267 951 Grandes entreprises 3 155 573 358 975 99 824 3 614 372 2 551 110 271 024 86 512 2 908 646 Clientèle de détail 19 733 686 1 176 400 371 496 21 281 582 18 720 076 965 118 349 651 20 034 844 Dépréciations -64 013 -106 041 -208 095 -378 150 -59 818 -75 266 -206 606 -341 690 Total 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 1 862 1 438 Grandes entreprises 3 857 641 3 259 437 Clientèle de détail 6 053 887 5 447 739 Total Dettes envers la clientèle 9 913 390 8 708 614 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 49 708 ‐ ‐ 49 708 63 572 ‐ ‐ 63 572 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 514 184 20 330 5 924 540 438 607 572 17 784 5 965 631 321 Clientèle de détail 1 149 259 27 918 7 026 1 184 203 1 090 053 24 873 6 402 1 121 328 Provisions (1) -9 780 -4 414 -791 -14 985 -8 105 -2 653 - 4 87 -11 245 Total 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 900 ‐ ‐ 3 900 4 090 ‐ ‐ 4 090 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 19 492 ‐ ‐ 19 492 6 977 ‐ ‐ 6 977 Grandes entreprises 210 632 5 872 7 704 224 208 310 554 13 440 7 462 331 456 Clientèle de détail 237 047 2 805 15 174 255 026 180 055 3 203 34 601 217 859 Provisions (1) -1 199 -1 031 -7 573 9 803 1 027 2 123 5 641 8 791 Total 469 872 7 646 15 305 492 823 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 19 192 969 1 292 778 397 684 20 883 430 17 755 001 1 063 556 364 802 19 183 359 Autres pays de l'Union européenne 731 725 15 207 4 852 751 784 752 476 17 563 4 871 774 909 Autres pays d'Europe 4 561 852 223 613 66 914 4 852 379 4 338 452 155 419 64 958 4 558 829 Amérique du Nord 20 725 238 463 21 427 15 030 1 369 146 16 546 Amériques centrale et du Sud 3 402 10 355 3 767 1 761 992 189 2 942 Afrique et Moyen-Orient 24 466 3 129 917 28 512 26 080 1 673 726 28 478 Asie et Océanie (hors Japon) 26 446 785 135 27 366 35 986 43 471 36 499 Japon 4 720 ‐ ‐ 4 720 534 972 1 1 507 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -64 013 -106 041 -208 095 -378 150 -59 818 -75 266 -206 606 -341 690 Total 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 8 810 003 7 728 698 Autres pays de l'Union européenne 154 818 117 908 Autres pays d'Europe 912 673 828 836 Amérique du Nord 10 445 9 112 Amériques centrale et du Sud 1 939 1 348 Afrique et Moyen-Orient 10 159 11 942 Asie et Océanie (hors Japon) 13 080 10 614 Japon 274 156 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 9 913 390 8 708 614 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 554 917 46 166 9 884 1 610 968 1 634 511 41 647 8 770 1 684 928 Autres pays de l'Union européenne 14 219 107 194 14 520 9 247 7 1 359 10 614 Autres pays d'Europe 141 328 1 959 2 856 146 143 116 655 1 001 2 238 119 894 Amérique du Nord 1 132 2 ‐ 1 133 111 2 ‐ 113 Amériques centrale et du Sud 76 ‐ 15 91 18 ‐ ‐ 18 Afrique et Moyen-Orient 444 12 1 456 158 ‐ ‐ 158 Asie et Océanie (hors Japon) 886 2 ‐ 888 496 ‐ ‐ 496 Japon 149 ‐ ‐ 149 2 ‐ ‐ 2 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -9 780 -4 414 -791 -14 985 -8 105 -2 653 -487 -11 245 Total 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 470 362 8 677 22 868 501 907 500 925 16 633 42 063 559 621 Autres pays de l'Union européenne 604 ‐ 10 614 496 10 ‐ 506 Autres pays d'Europe 63 ‐ ‐ 63 214 ‐ ‐ 214 Amérique du Nord 42 ‐ ‐ 42 41 ‐ ‐ 41 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 199 -1 031 -7 573 -9 803 -1 027 -2 123 -5 641 -8 791 Total 469 872 7 646 15 305 492 823 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 60 423 21 499 ‐ 58 395 42 424 17 5 718 18 822 130 615 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 383 39 ‐ 7 736 5 836 ‐ 562 1 825 12 820 Clientèle de détail 55 040 21 460 ‐ 50 659 36 588 17 5 156 16 997 117 795 Total 60 423 21 499 ‐ 58 395 42 424 17 5 718 18 822 130 615 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 93 841 24 309 ‐ 67 991 78 323 695 4 205 13 621 115 845 Administration générale 15 921 ‐ ‐ ‐ 152 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 601 1 124 ‐ 14 983 6 007 ‐ 573 2 129 19 872 Clientèle de détail 62 319 23 185 ‐ 53 008 72 164 695 3 632 11 492 95 973 Total 93 841 24 309 ‐ 67 991 78 323 695 4 205 13 621 115 845 Risque de marché (cf. Rapport de gestion 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 390 2 018 1 619 4 027 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 390 2 016 1 105 3 511 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 2 514 516 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 390 2 018 1 619 4 027 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 691 2 281 7 160 10 132 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 081 4 299 8 779 14 159 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 788 570 8 193 9 551 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 788 565 6 967 8 320 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 5 1 226 1 231 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 788 570 8 193 9 551 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 709 1 827 7 102 9 638 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 497 2 397 15 295 19 189 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 194 1 482 2 468 4 144 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 18 367 15 212 105 777 139 356 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 169 17 638 107 899 127 706 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 169 17 638 107 899 127 706 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 169 17 638 107 899 127 706 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 491 2 181 2 640 6 312 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 3 660 19 819 110 539 134 018 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 ‐ ‐ 31 838 10 782 11 652 Futures 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 31 790 9 579 10 400 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 48 1 203 1 251 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Sous-total 1 ‐ ‐ 31 838 10 870 11 740 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 416 15 ‐ 431 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 ‐ ‐ 447 853 10 870 12 171 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 38 ‐ ‐ 1 223 2 091 5 923 9 275 Futures 38 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 38 FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 223 2 072 4 753 8 048 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 19 1 170 1 189 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 8 70 79 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 8 70 79 Sous-total 38 ‐ ‐ 1 224 2 099 5 993 9 354 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 927 ‐ ‐ 927 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 38 ‐ ‐ 2 151 2 099 5 993 10 281 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 132 10 876 11 008 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 84 9 673 9 757 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 48 1 203 1 251 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 50 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 50 Autres instruments ‐ ‐ 1 ‐ 7 2 625 2 633 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 7 2 625 2 632 Sous-total ‐ ‐ 1 ‐ 139 13 551 13 691 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 223 ‐ ‐ 223 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ 1 223 139 13 551 13 914 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 826 29 5 978 6 833 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 826 10 4 808 5 644 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 19 1 170 1 189 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 1 665 ‐ 40 1 705 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 1 665 ‐ ‐ 1 665 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 40 40 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 6 2 243 2 249 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 6 2 243 2 249 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 491 35 8 261 10 787 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 653 ‐ ‐ 653 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 3 144 35 8 261 11 440 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 797 288 4 763 196 Futures 3 553 3 751 FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 4 109 850 3 960 232 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 683 885 799 213 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 149 556 104 962 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 149 556 104 962 Autres instruments 71 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 71 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 4 946 915 4 868 158 Opérations de change à terme 721 385 784 460 Total Notionnels 5 668 300 5 652 618 Risque de change (cf. Rapport de gestion 4.3.6) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion 4.3.4) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 740 203 51 844 347 452 669 488 102 2 809 088 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 480 915 2 794 003 7 338 020 13 556 189 52 942 25 222 070 Total 3 221 118 2 845 847 7 685 472 14 225 677 53 044 28 031 159 Dépréciations -377 872 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 27 653 286 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 699 748 81 689 487 076 774 703 75 2 043 291 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 795 374 1 438 782 5 707 000 15 400 468 52 960 23 394 584 Total 1 495 122 1 520 471 6 194 076 16 175 171 53 035 25 437 876 Dépréciations -341 344 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 25 096 532 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 641 001 3 413 356 7 361 226 4 613 014 (1) 18 028 597 Dettes envers la clientèle 9 291 578 178 274 441 582 1 956 ‐ 9 913 390 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 932 579 3 591 630 7 802 809 4 614 970 (1) 27 941 986 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 152 698 3 530 717 5 911 131 4 885 539 ‐ 16 480 085 Dettes envers la clientèle 7 939 986 133 363 627 482 7 783 ‐ 8 708 614 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 092 684 3 664 080 6 538 612 4 893 323 ‐ 25 188 700 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 300 ‐ ‐ ‐ 301 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 13 87 063 ‐ 71 139 ‐ 158 215 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 14 87 363 ‐ 71 139 ‐ 158 516 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 245 -245 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 245 -245 ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ 79 300 ‐ ‐ 379 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 9 ‐ 107 923 44 032 ‐ 151 964 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 9 79 108 223 44 032 ‐ 152 343 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 3 680 ‐ -21 21 3 680 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ 3 680 ‐ -21 21 3 680 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ -29 ‐ ‐ ‐ -29 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 4 027 135 212 4 139 371 9 551 127 706 4 116 196 Taux d'intérêt 4 027 135 212 4 139 371 9 551 127 706 4 116 196 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 10 132 4 144 ‐ 9 638 6 312 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 10 132 4 144 ‐ 9 638 6 312 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 14 159 139 356 4 139 371 19 189 134 018 4 116 196 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 994 209 431 474 2 091 125 3 516 808 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 750 590 274 31 539 622 563 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 510 225 704 702 2 157 128 3 372 055 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 707 582 36 559 744 141 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 4 681 94 466 -20 845 2 631 315 Taux d'intérêt 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 4 681 94 466 -20 845 2 631 315 Instruments fermes 1 545 96 728 -4 976 1 871 479 3 450 94 466 -17 583 1 887 174 Instruments conditionnels 516 ‐ ‐ 622 563 1 231 ‐ - 3 2 62 744 141 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 4 681 94 466 -20 845 2 631 315 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 966 38 484 -7 341 1 645 329 4 870 33 240 -4 638 1 484 881 Total couverture de juste valeur 4 027 135 212 -12 317 4 139 371 9 551 127 706 -25 483 4 116 196 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 Taux d'intérêt 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ 41 ‐ ‐ -41 -43 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 41 ‐ ‐ -41 -43 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ 41 ‐ ‐ -41 -43 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 501 504 686 1 295 152 882 Total - Actifs 1 501 504 686 1 295 152 882 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 182 036 913 182 759 1 465 Total - Passifs 182 036 913 182 759 1 465 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -12 317 5 515 -6 802 -25 483 17 917 -7 566 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total -12 317 5 515 -6 802 -25 483 17 917 -7 566 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 -5 844 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 (5 844) ‐ Instruments fermes 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 (5 844) ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 -5 844 ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 -5 844 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ 2 ‐ ‐ -4 Change 2 672 ‐ ‐ -5 844 ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 2 672 ‐ 2 -5 844 ‐ -4 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 2 672 ‐ 2 - 5 8 44 ‐ -4 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 4.3.7) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 468 064 478 269 Opérations avec les établissements de crédit 6 303 5 269 Opérations internes au Crédit Agricole 60 026 57 347 Opérations avec la clientèle 390 983 403 961 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 10 752 11 692 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 254 2 176 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 472 318 480 445 Sur les passifs financiers au coût amorti -147 125 -171 749 Opérations avec les établissements de crédit -17 502 -19 926 Opérations internes au Crédit Agricole -111 679 -117 517 Opérations avec la clientèle -17 758 -33 585 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -187 -252 Dettes subordonnées ‐ -469 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -43 993 - 4 2 848 Autres intérêts et charges assimilées -155 -154 Charges d'intérêts -191 273 -214 751 (1) dont 4 055 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 10 001 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 495 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 790 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d’intérêts sont respectivement de 24 497 milliers d’euros et 4 468 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 496 -1 169 -674 520 -1 433 -912 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 571 -25 436 -13 865 13 404 -20 668 -7 264 Sur opérations avec la clientèle 15 273 -2 204 13 069 69 138 -2 639 66 499 Sur opérations sur titres ‐ -41 -41 ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 725 ‐ 725 781 ‐ 781 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ -17 -17 ‐ -20 -20 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 217 201 -19 741 197 460 162 818 -20 857 141 961 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 227 -21 3 205 3 570 -4 3 566 Total Produits et charges de commissions 248 492 -48 630 199 862 250 230 -45 620 204 610 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les activités de Banque de détail en France. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 564 447 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -208 -698 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -103 222 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -8 654 19 799 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 23 953 23 155 Résultat de la comptabilité de couverture -118 -405 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 15 434 42 520 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 79 116 -79 086 30 82 422 -82 667 -245 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 40 023 -35 144 4 879 48 590 -27 994 20 596 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 39 093 -43 942 -4 849 33 832 - 54 673 -20 841 Couverture de flux de trésorerie 5 -3 2 12 -16 -4 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 5 -3 2 12 -16 -4 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 5 - 3 2 12 -16 -4 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 38 122 -38 272 - 150) 20 532 -20 688 -156 Variations de juste valeur des éléments couverts 22 685 -15 587 7 098 12 585 -8 103 4 482 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 15 437 -22 685 -7 248 7 947 -12 585 -4 638 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 117 243 -117 361 -118 102 966 -103 371 -405 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 12 681 38 167 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 681 38 167 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 66 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 9 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 75 9 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 75 9 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -50 -66 Autres produits (charges) nets 1 569 59 Produits (charges) des autres activités 1 519 -7 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -180 805 -181 167 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 913 -16 176 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -109 443 -108 420 Charges générales d'exploitation -308 161 -305 762 (1) Dont 5 261 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie (en milliers d'euros hors taxes) EY Mazars Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 461 497 88 87 549 Emetteur 88 71 88 87 88 Filiales intégrées globalement 373 426 ‐ ‐ 461 Services autres que la certification des comptes 14 17 7 7 21 Emetteur 13 16 7 7 20 Filiales intégrées globalement 1 1 ‐ ‐ 1 Total 475 514 95 94 570 Le montant total des honoraires de EY, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 475 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes ((revue du rapport de gestion, du rapport financier, des conventions réglementées et des travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 99 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 11 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes ((revue du rapport de gestion, du rapport financier, des conventions réglementées et des travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) PwC Autres (2) Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ‐ 3 6 5 6 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 3 6 5 6 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont commissaires aux comptes. (2) CACs des entités consolidées dans le palier Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -27 977 -24 947 Immobilisations corporelles (1) -27 930 -24 922 Immobilisations incorporelles -47 -25 Dotations (reprises) aux dépréciations -65 196 Immobilisations corporelles (2) -65 196 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -28 042 -24 751 (1) Dont 9 810 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -37 430 919 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -20 394 3 571 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -18 474 3 136 Engagements par signature -1 920 434 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -17 036 -2 651 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -16 442 -2 825 Engagements par signature -594 174 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) -16 651 -16 338 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -14 122 -18 205 Engagements par signature -2 529 1 867 Autres actifs (C) -1 -1 Risques et charges (D) 828 -4 654 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -53 254 -20 073 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -2 881 -3 706 Récupérations sur prêts et créances 972 689 comptabilisés au coût amorti 972 689 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -251 -233 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -889 ‐ Autres produits 887 ‐ Coût du risque -55 416 -23 324 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 165 7 Plus-values de cession 304 319 Moins-values de cession -139 -312 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ -1 Gains ou pertes nets sur autres actifs 165 6 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -48 897 -58 106 Charge d'impôt différé 12 484 2 645 Total Charge d'impôt -36 412 -55 461 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 119 162 32,02% -38 156 Effet des différences permanentes 4 659 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 1 670 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 745 Effet de l’imposition à taux réduit -10 316 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 5 087 Taux et charge effectifs d'impôt 30,56% -36 412 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 197 162 34,43% -67 883 Effet des différences permanentes -10 829 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 807 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 484 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 8 094 Taux et charge effectifs d'impôt 28,13% -55 461 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 342 11 616 Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 342 11 616 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 672 -5 844 Ecart de réévaluation de la période 2 672 -5 844 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -690 1 509 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 324 7 281 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -3 433 -3 482 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -97 441 80 525 Ecart de réévaluation de la période -89 247 82 196 Transferts en réserves -5 618 -1 785 Autres variations - 2 57 7 114 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 2 578 ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 907 -1 915 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -94 389 75 128 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -92 065 82 409 Dont part du Groupe -91 267 77 840 Dont participations ne donnant pas le contrôle -798 4 569 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 64 131 ‐ 64 132 35 093 342 ‐ 341 295 64 473 ‐ 64 473 35 388 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 217 -831 2 386 2 386 2 672 - 6 90 1 982 1 982 5 889 -1 521 4 368 4 368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 67 348 -831 66 518 37 479 3 014 -690 2 323 2 277 70 362 -1 521 68 841 39 756 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 67 348 -831 66 518 37 479 3 014 -690 2 323 2 277 70 362 -1 521 68 841 39 756 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -14 739 3 299 -11 440 -9 606 -3 432 632 -2 800 -1 880 -18 171 3 931 -14 240 -11 486 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 268 293 -9 728 258 566 257 784 -97 441 3 275 -94 167 -94 242 170 852 -6 453 164 399 163 542 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 253 554 -6 429 247 126 248 178 -100 873 3 907 -96 967 -96 122 152 681 -2 522 150 159 152 056 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 ‐ 2 578 2 578 2 578 ‐ 2 578 2 578 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 253 554 -6 429 247 126 248 178 -98 295 3 907 -94 389 -93 544 155 259 -2 522 152 737 154 634 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 320 902 -7 260 313 644 285 657 -95 281 3 217 -92 066 -91 267 225 621 -4 043 221 578 194 390 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 52 515 ‐ 52 516 28 814 11 616 ‐ 11 616 6 279 64 131 ‐ 64 132 35 093 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 9 061 -2 340 6 721 6 721 -5 844 1 509 -4 335 -4 335 3 217 -831 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 61 576 -2 340 59 237 35 535 5 772 1 509 7 281 1 944 67 348 -831 66 518 37 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 61 576 -2 340 59 237 35 535 5 772 1 509 7 281 1 944 67 348 -831 66 518 37 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 257 2 838 -8 419 - 7 541 -3 482 461 -3 021 - 2 065 -14 739 3 299 -11 440 -9 606 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 187 768 -7 352 180 417 179 823 80 525 -2 376 78 149 77 961 268 293 -9 728 258 566 257 784 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 176 511 -4 514 171 998 172 282 77 043 -1 915 75 128 75 896 253 554 -6 429 247 126 248 178 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 176 511 -4 514 171 998 172 282 77 043 -1 915 75 128 75 896 253 554 -6 429 247 126 248 178 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 238 087 -6 854 231 235 207 817 82 815 -406 82 409 77 840 320 902 -7 260 313 644 285 657 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : Au 31 décembre 2020, les domaines d’activité essentiels du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont les suivants : Banque Assurance Immobilier Ces lignes métier permettent au Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie de proposer aux clients des produits d’épargne, des crédits, des services bancaires, des produits d’assurance de biens et de personnes, des produits d’assurance-vie et prévoyance, mais également de la promotion immobilière et des financements spécialisés sur le territoire des deux Savoie. L’activité de Banque de détail du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également étendue à la Suisse par le biais de sa filiale suisse Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A.. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Produit net bancaire 445 812 64 803 510 615 Charges d'exploitation -279 255 -56 948 -336 203 Résultat brut d'exploitation 166 557 7 855 174 412 Coût du risque -58 594 3 178 -55 416 Résultat d'exploitation 107 963 11 033 118 996 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 025 - 2 025 Gains ou pertes nets sur autres actifs 129 36 165 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - - Résultat avant impôt 110 117 11 070 121 186 Impôts sur les bénéfices -34 540 -1 872 -36 412 Résultat net d'impôt des activités abandonnées - - - Résultat net 75 577 9 197 84 774 Participations ne donnant pas le contrôle - -4 231 -4 231 Résultat net part du Groupe 75 577 4 966 80 543 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Actifs sectoriels 27 192 284 5 162 146 32 354 431 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 50 580 - 50 580 Dont écarts d'acquisition - - - Total Actif 27 192 284 5 162 146 32 354 431 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Produit net bancaire 491 214 59 779 550 993 Charges d'exploitation (279 850) (50 663) (330 513) Résultat brut d'exploitation 211 364 9 116 220 480 Coût du risque (22 060) (1 264) (23 324) Résultat d'exploitation 189 304 7 852 197 156 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 981 ‐ 4 981 Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 ‐ 6 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 194 291 7 852 202 143 Impôts sur les bénéfices (55 461) ‐ (55 461) Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat net 138 830 7 852 146 682 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ (5 324) (5 324) Résultat net part du Groupe 138 830 2 528 141 358 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Actifs sectoriels 24 595 872 4 989 550 29 585 422 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 46 849 ‐ 46 849 Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total Actif 24 595 872 4 989 550 29 585 422 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 75 577 445 812 27 192 284 ‐ 138 830 491 214 24 595 782 ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne 4 966 64 803 5 162 146 ‐ 4 193 59 779 4 989 550 ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 80 543 510 615 32 354 431 ‐ 143 023 550 993 28 585 422 ‐ Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 124 726 ‐ 141 574 ‐ Banques centrales 387 628 ‐ 320 476 ‐ Valeur au bilan 512 355 ‐ 462 050 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 10 281 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 795 091 667 119 Instruments de capitaux propres 15 209 10 295 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 779 882 656 824 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 807 262 677 400 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 12 171 10 281 Valeur au bilan 12 171 10 281 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable 14 451 9 681 Titres de participation non consolidés 758 614 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 15 209 10 295 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 779 882 656 824 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 16 478 15 533 OPCVM 763 404 641 291 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 779 882 656 824 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 914 11 440 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 13 914 11 440 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 13 914 11 440 Valeur au bilan 13 914 11 440 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 386 753 206 113 (35 265) 1 499 351 288 142 (19 848) Total 1 386 753 206 113 (35 265) 1 499 351 288 142 (19 848) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 17 726 1 707 -1 831 12 632 1 001 -861 Titres de participation non consolidés 1 369 027 204 406 -33 434 1 486 719 287 141 -18 987 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 386 753 206 113 -35 265 1 499 351 288 142 -19 848 Impôts sur les bénéfices -6 938 484 -9 913 182 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 199 175 -34 781 278 230 -19 666 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 15 ‐ ‐ 1 ‐ -10 Titres de participation non consolidés 15 404 3 202 ‐ 19 802 7 556 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 15 419 3 202 ‐ 19 803 7 556 -10 Impôts sur les bénéfices -30 ‐ -7 3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 3 172 ‐ 7 549 -7 Au cours de l'exercice, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a procédé à la cession de plusieurs titres dont les principaux sont : VTLC pour 10 014 milliers d’euros ALIZE pour 679 milliers d’euros Compagnie du VAL MONTJOIE pour 799 milliers d’euros SAVOY INTERNATIONAL pour 686 milliers d’euros Ces cessions résultent des décisions de gestion la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 809 088 2 043 291 Prêts et créances sur la clientèle (1) 24 844 198 23 053 240 Titres de dettes 1 246 799 1 099 339 Valeur au bilan 28 900 085 26 195 871 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 654 407 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 498 363 milliers d’euros (dont 32 654 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 97 527 101 931 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 97 325 101 929 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 68 Prêts subordonnés 6 711 6 800 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 104 238 108 798 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 104 238 108 798 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 168 439 587 262 Titres reçus en pension livrée 291 876 ‐ Comptes et avances à terme 1 244 535 1 347 231 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 704 850 1 934 493 Valeur au bilan 2 809 088 2 043 291 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 100 10 318 Autres concours à la clientèle 25 072 584 23 257 445 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 85 150 58 340 Comptes ordinaires débiteurs 59 236 68 481 Valeur brute 25 222 070 23 394 584 Dépréciations -377 872 -341 344 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 24 844 198 23 053 240 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 24 844 198 23 053 240 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 284 990 326 963 Obligations et autres titres à revenu fixe 962 086 772 722 Total 1 247 076 1 099 685 Dépréciations -277 -346 Valeur au bilan 1 246 799 1 099 339 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 Total Actifs financiers 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 49 721 49 721 ‐ ‐ 49 721 44 037 44 037 ‐ ‐ 44 037 5 684 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 49 721 49 721 ‐ ‐ 49 721 44 037 44 037 ‐ ‐ 44 037 5 684 Total Actifs financiers 49 721 49 721 ‐ ‐ 49 721 44 037 44 037 ‐ ‐ 44 037 5 684 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 49 721 49 721 ‐ ‐ 49 721 44 037 44 037 ‐ ‐ 44 037 5 684 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Néant Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ 27 599 27 599 ‐ 27 599 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 22 246 ‐ 257 373 279 619 ‐ 279 619 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 1 340 ‐ ‐ 1 340 ‐ 1 340 Total ‐ 93 687 ‐ 284 972 378 659 ‐ 378 659 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ 7 928 ‐ ‐ 7 928 ‐ 7 928 Belgique ‐ ‐ ‐ 28 285 28 285 ‐ 28 285 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 5 285 ‐ ‐ 5 285 ‐ 5 285 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 34 071 ‐ 298 588 332 659 ‐ 332 659 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 2 784 ‐ ‐ 2 784 ‐ 2 784 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 50 068 ‐ 326 873 376 941 ‐ 376 941 Activité d’assurance Néant Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 18 028 597 16 480 085 Dettes envers la clientèle 9 913 390 8 708 614 Dettes représentées par un titre 158 516 152 343 Valeur au bilan 28 100 503 25 341 042 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 355 301 3 284 570 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 21 194 31 450 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ 176 250 Total 3 355 301 3 460 820 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 23 540 67 010 Titres donnés en pension livrée 291 940 ‐ Comptes et avances à terme 14 357 816 12 952 255 Total 14 673 296 13 019 265 Valeur au bilan 18 028 597 16 480 085 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 8 551 801 7 145 929 Comptes d'épargne à régime spécial 71 917 72 364 Autres dettes envers la clientèle 1 289 671 1 490 321 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 9 913 390 8 708 614 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 301 379 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 158 215 151 964 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 158 516 152 343 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 25 366 ‐ 25 366 ‐ 12 303 13 063 Prises en pension de titres (2) 291 876 ‐ 291 876 291 876 ‐ ‐ Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 317 242 ‐ 317 242 291 876 12 303 13 063 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 49 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 29 432 ‐ 29 432 ‐ 9 005 20 427 Prises en pension de titres (2) 68 ‐ 68 ‐ ‐ 68 Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 29 500 ‐ 29 500 ‐ 9 005 20 495 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 31 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 153 046 ‐ 153 046 ‐ 109 753 43 293 Mises en pension de titres (2) 291 940 ‐ 291 940 291 876 ‐ 64 Emprunts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 444 986 ‐ 444 986 291 876 109 753 43 357 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 72 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 145 458 ‐ 145 458 ‐ 108 135 37 323 Mises en pension de titres (2) 176 250 ‐ 176 250 ‐ 887 175 363 Emprunts de titres (3) 175 ‐ 175 ‐ ‐ 175 Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 321 883 ‐ 321 883 ‐ 109 022 212 861 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 74 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 1 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 0 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 34 376 24 567 Impôts différés 90 131 78 163 Total Actifs d'impôts courants et différés 124 507 102 730 Impôts courants 5 035 2 742 Impôts différés 19 921 23 231 Total Passifs d'impôts courants et différés 24 956 25 973 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 89 402 ‐ 77 789 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 62 011 ‐ 51 311 ‐ Autres différences temporaires (1) 27 394 1 26 478 ‐ Impôts différés sur réserves latentes 729 6 266 404 8 679 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -3 221 3 674 -3 620 6 140 Couverture de flux de trésorerie 1 072 2 593 1 632 2 463 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 878 ‐ 2 392 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat ‐ 13 655 -31 14 552 Total Impôts différés 90 131 19 921 78 163 23 231 Les impôts différés sont nett és au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 201 802 200 518 Comptes de stocks et emplois divers 1 098 1 097 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 200 548 199 322 Comptes de règlements 156 99 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 84 814 117 235 Comptes d'encaissement et de transfert 13 666 29 080 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 111 562 Produits à recevoir 59 197 58 952 Charges constatées d'avance 4 142 1 277 Autres comptes de régularisation 6 699 27 365 Valeur au bilan 286 617 317 753 (1) dont 3,1 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 132 158 129 059 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 90 044 86 011 Versements restant à effectuer sur titres 19 130 16 485 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 22 984 26 564 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 210 478 209 712 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 46 723 40 432 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 932 1 843 Produits constatés d’avance 85 683 89 309 Charges à payer 69 134 70 526 Autres comptes de régularisation 8 006 7 603 Valeur au bilan 342 636 338 771 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 27 843 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS 12. En milliers d'euros 31/12/2020 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 50 579 1 355 2 025 50 579 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 50 579 1 355 2 025 50 579 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 50 579 1 355 2 025 50 579 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. En milliers d'euros 31/12/2019 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 49 911 1 920 4 981 49 911 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 49 911 1 920 4 981 49 911 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 49 911 1 920 4 981 49 911 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentées ci-après : En milliers d'euros 31/12/2020 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 5 310 N/C 132 639 En milliers d'euros 31/12/2019 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 13 063 N/C 130 883 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Néant Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 079 ‐ 385 (4) ‐ ‐ 2 460 Amortissements et dépréciations -1 703 ‐ -50 1 ‐ ‐ -1 752 Valeur au bilan (1) 376 ‐ 335 (3) ‐ ‐ 708 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 078 ‐ 2 -1 ‐ ‐ 2 079 Amortissements et dépréciations -1 637 ‐ -66 ‐ ‐ ‐ -1 703 Valeur au bilan (1) 441 ‐ -64 -1 ‐ ‐ 376 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 460 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 079 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 460 2 079 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 460 2 079 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 400 767 ‐ 40 014 -28 418 41 2 265 414 669 Amortissements et dépréciations -201 486 ‐ -26 837 18 242 44 -842 -210 879 Valeur au bilan 199 281 ‐ 13 178 -10 176 85 1 423 203 790 Immobilisations incorporelles Valeur brute 71 611 ‐ 54 -62 ‐ -1 71 602 Amortissements et dépréciations -40 864 ‐ -47 62 ‐ ‐ -40 849 Valeur au bilan 30 747 ‐ 7 ‐ ‐ -1 30 753 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 27 843 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 26 495 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 341 006 7 890 ‐ 95 477 -63 924 1 160 19 158 400 767 Amortissements et dépréciations -197 021 -357 ‐ -24 930 23 385 -337 -2 226 -201 486 Valeur au bilan 143 985 7 533 ‐ 70 547 -40 539 823 16 932 199 281 Immobilisations incorporelles Valeur brute 74 503 -3 170 ‐ 28 ‐ ‐ 250 71 611 Amortissements et dépréciations -43 423 357 ‐ -25 ‐ ‐ 2 227 -40 864 Valeur au bilan 31 080 -2 813 ‐ 3 ‐ ‐ 2 477 30 747 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. Ecarts d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Néant Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 24 916 ‐ 3 913 ‐ -1 795 ‐ ‐ 27 034 Risques d’exécution des engagements par signature 20 036 ‐ 49 561 -294 -44 518 4 ‐ 24 788 Risques opérationnels 17 899 ‐ 211 -142 -981 ‐ ‐ 16 987 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 19 814 ‐ 308 -103 - 2 3 74 -11 2 895 20 527 Litiges divers 16 320 ‐ 1 823 -15 -2 807 ‐ ‐ 15 321 Participations 222 ‐ 759 ‐ -937 ‐ ‐ 44 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 10 157 ‐ 3 526 -3 513 -1 688 7 ‐ 8 489 TOTAL 109 364 ‐ 60 101 -4 067 -55 100 -1 2 895 113 191 (1) Dont 17 622 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 905 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 15 897 ‐ ‐ 9 049 ‐ -30 ‐ ‐ 24 916 Risques d’exécution des engagements par signature 22 443 ‐ ‐ 52 058 ‐ -54 534 68 ‐ 20 036 Risques opérationnels 15 156 ‐ ‐ 3 561 -230 -588 ‐ ‐ 17 899 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 17 461 ‐ ‐ 1 159 - 1 2 57 -744 326 2 867 19 814 Litiges divers 13 809 ‐ ‐ 6 245 -538 -3 196 ‐ ‐ 16 320 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -86 ‐ 308 222 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 14 759 ‐ ‐ 3 543 -6 162 -1 784 109 -308 10 157 TOTAL 99 526 ‐ ‐ 75 616 -8 187 -60 962 504 2 867 109 364 (1) Dont 17 043 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Risques sur les produits épargne logement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, elle utilise le modèle national. Risques d’exécution des engagements par signature Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de plusieurs types : Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (526 milliers d’euros) Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. accusant un retard de 90 jours, pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est porté garante (1 811 milliers d’euros) Autres risques sur engagements donnés pour des clients (5 762 milliers d’euros) Provision de buckets sur les engagements de financement et de garantie sains et dégradés (14 188 milliers d’euros). Risques opérationnels Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. Engagements sociaux Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 905 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont partiellement prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions complémentaires pour primes et indemnités de départ à la retraite de 17 622 milliers d’euros se décompose ainsi : 4 389 milliers d’euros pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et 13 233 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Litiges divers Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 14 284 milliers d’euros et de litiges concernant les ressources humaines pour 1 037 milliers d’euros. Autres risques A 8 489 milliers d’euros, ce poste est essentiellement composé de : 3 564 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle 2 297 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage, désamiantage des sièges…) Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 249 639 231 033 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 554 065 1 417 961 Ancienneté de plus de 10 ans 1 252 226 1 270 186 Total plans d'épargne-logement 3 055 930 2 919 180 Total comptes épargne-logement 318 702 297 916 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 374 632 3 217 096 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 325 1 781 Comptes épargne-logement 7 364 10 444 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 689 12 225 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 213 101 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 389 15 941 Ancienneté de plus de 10 ans 11 432 8 874 Total plans d'épargne-logement 27 034 24 917 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 27 034 24 917 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 24 917 3 913 -1 795 ‐ 27 035 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 24 917 3 913 -1 795 ‐ 27 035 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 3 680 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 3 680 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 ‐ ‐ 2 349 596 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 ‐ ‐ 2 349 596 25,00% 0,00% Parts sociales 7 048 772 ‐ ‐ 7 048 772 75,00% 100,00% Dont 64 Caisses Locales 7 048 735 ‐ ‐ 7 048 735 75,00% 100,00% Dont 19 administrateurs de la Caisse régionale 36 ‐ ‐ 36 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Total 9 398 368 ‐ ‐ 9 398 368 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 187 967 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 25 mars 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,48 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale, les intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2021. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 4,41 0,54 2018 4,53 0,52 2019 4,29 0,52 Prévu 2020 3,47 0,48 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 15 348 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 25 mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 108 669 119,41 euros : 3 383 410,56 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2020, correspondant à un intérêt de 0,48 euro par part sociale. 8 153 098,12 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 3,47 euros par CCA. 72 849 458,05 euros à la Réserve Légale 24 283 152,68 euros à la Réserve Facultative Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2021. » Il est précisé que les sommes distribuées sous forme d'intérêts aux parts et de dividendes au titre des 3 exercices précédents ont été de : Distribution Intérêts aux parts sociales Dividendes aux CCA 2019 3 665 361,44 € 10 079 766,84 € 2018 3 665 361,44 € 10 643 669,88 € 2017 3 806 339,04 € 10 361 718,36 € Il est rappelé par ailleurs que ces intérêts et dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % pr évu par l’article 158 du CGI. » Instruments financiers à durée indéterminée Néant. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 4 226 175 286 3 908 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 5 1 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 0 11 SETAM 61,87% Total 4 231 175 297 3 908 En milliers d'euros 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 3 662 171 709 4 400 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% -3 -4 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 1 11 SETAM 61,87% Total 3 659 171 716 4 400 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 227 541 64 669 9 188 7 351 SWISS HOME LOAN 130 634 319 9 9 ADRET GESTION 154 561 -3 201 -1 413 -1 413 Total 5 512 736 61 787 7 784 5 947 En milliers d'euros 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 031 706 59 627 7 960 6 291 SWISS HOME LOAN 151 502 333 -6 -6 ADRET GESTION 158 344 14 544 9 509 9 509 Total 5 341 552 74 504 17 463 15 794 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 512 355 ‐ ‐ ‐ ‐ 512 355 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 146 484 1 422 20 462 788 250 807 262 Instruments dérivés de couverture 144 937 4 299 8 779 ‐ 14 159 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 386 751 1 386 753 Actifs financiers au coût amorti 3 107 616 2 945 438 8 133 625 14 660 362 53 044 28 900 085 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 862 36 862 Total Actifs financiers par échéance 3 657 123 2 946 858 8 139 346 14 689 603 2 228 045 31 657 476 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 223 139 13 501 51 13 914 Instruments dérivés de couverture 32 18 335 15 212 105 777 ‐ 139 356 Passifs financiers au coût amorti 11 932 593 3 678 993 7 802 809 4 686 109 (1) 28 100 503 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 245 (245) ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 687 2 687 Total Passifs financiers par échéance 11 935 311 3 697 552 7 818 160 4 805 632 (195) 28 256 460 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 462 050 ‐ ‐ ‐ ‐ 462 050 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 340 967 2 099 13 884 662 612 677 400 Instruments dérivés de couverture 100 1 397 2 397 15 295 ‐ 19 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 499 350 1 499 351 Actifs financiers au coût amorti 1 414 550 1 592 568 6 556 752 16 578 966 53 035 26 195 871 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 763 30 763 Total Actifs financiers par échéance 1 908 804 1 594 931 6 561 248 16 608 145 2 214 997 28 884 625 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 810 2 334 35 8 221 40 11 440 Instruments dérivés de couverture 651 3 009 19 819 110 539 ‐ 134 018 Passifs financiers au coût amorti 10 092 693 3 664 159 6 646 835 4 937 355 ‐ 25 341 042 Dettes subordonnées ‐ 3 680 ‐ -21 21 3 680 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 224 4 224 Total Passifs financiers par échéance 10 098 378 3 673 183 6 666 690 5 056 093 61 25 494 404 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) (2) -101 987 -100 702 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -11 432 -11 087 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -3 678 -7 094 Autres charges sociales -37 774 -33 942 Intéressement et participation -12 170 -15 640 Impôts et taxes sur rémunération -13 764 -12 702 Total Charges de personnel -180 805 -181 167 Dont indemnités liées à la retraite pour 496 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 2 731 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 103 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 119 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 2 462 2 426 Étranger 206 199 Total 2 668 2 625 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 814 46 452 91 266 84 072 Ecart de change ‐ -19 -19 1 433 Coût des services rendus sur l'exercice 2 997 3 892 6 889 6 705 Coût financier 439 71 510 934 Cotisations employés ‐ 1 627 1 627 1 501 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -2 230 -1 499 -3 729 -3 001 Variations de périmètre -226 ‐ -226 -143 Prestations versées (obligatoire) -1 581 -3 385 -4 966 -2 548 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -862 6 279 5 417 -3 105 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 003 -494 1 509 5 418 Dette actuarielle au 31/12/N 45 354 52 922 98 276 91 266 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 767 2 413 3 180 3 719 Charge/produit d'intérêt net -175 16 -159 -34 Impact en compte de résultat de l'exercice 592 2 429 3 021 3 685 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 10 050 4 691 14 741 11 260 Ecart de change ‐ -25 -25 128 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -61 -5 221 -5 282 1 040 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 862 6 279 5 417 -3 105 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 003 -494 1 509 5 418 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ 1 815 1 815 ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 11 130 7 045 18 175 14 741 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 38 967 35 257 74 224 69 354 Ecart de change ‐ -32 -32 1 107 Intérêt sur l'actif (produit) 614 55 669 968 Gains/(pertes) actuariels 61 5 221 5 282 -1 040 Cotisations payées par l'employeur 3 130 2 706 5 836 5 028 Cotisations payées par les employés ‐ 1 627 1 627 1 501 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -226 ‐ -226 -143 Taxes, charges administratives et primes ‐ -21 -21 -15 Prestations payées par le fonds -1 581 -3 332 -4 913 -2 536 Juste valeur des actifs au 31/12/N 40 965 41 480 82 445 74 224 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant. Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 45 354 52 922 98 276 91 266 Impact de la limitation d'actifs ‐ 1 790 1 790 ‐ Juste valeur des actifs fin de période -40 965 -41 480 -82 445 -74 224 Position nette (passif) / actif fin de période 4 389 13 232 17 621 17 042 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 1,42% 0,40% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,50% 0,00% 2,5% à 4,27% 1,15% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 9,82% 4 023 ‐ 28,34% 11 756 11 756 19,14% 15 779 11 756 Obligations (2) 82,94% 33 978 ‐ 28,34% 11 756 11 756 55,47% 45 734 11 756 Immobilier 7,24% 2 964 23,62% 9 796 15,48% 12 760 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 19,70% 8 170 9,91% 8 170 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : aucun (3) Cash contrat d'assurance Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,73 % ; Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,95 %. Retraite : Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,72 % ; Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,80 %. Autres avantages sociaux Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale. Les accords en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. Engagements en matière de médailles : Les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Avantages postérieurs à l’emploi : Dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le groupe Crédit Agricole. Les provisions constituées par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 4 389 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Paiements à base d’actions Néant. Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 14 directeurs ainsi que les 19 membres du Conseil d’Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2020 s'établissent comme suit : Avantages à court terme : 5 149 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, Avantages postérieurs à l'emploi : 2 830 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2020, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 248 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 180 310 172 205 Droits d'utilisation des contrats de location 23 480 27 075 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 203 790 199 281 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur d’actifs qui concernent uniquement des baux immobiliers. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 33 192 ‐ 104 -259 33 2 264 35 334 Amortissements et dépréciations -6 117 ‐ -4 033 -892 30 -842 -11 854 Total Immobilier 27 075 ‐ -3 929 -1 151 63 1 422 23 480 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 27 075 ‐ -3 929 -1 151 63 1 422 23 480 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 27 843 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 27 049 ‐ 13 238 -7 706 611 27 049 33 192 Amortissements et dépréciations -2 583 ‐ -4 228 754 -60 -2 583 -6 117 Total Immobilier 24 466 ‐ 9 011 -6 952 550 24 466 27 075 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 24 466 ‐ 9 011 -6 952 550 24 466 27 075 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 611 11 059 7 314 22 984 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 3 912 12 779 9 873 26 564 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -18 -151 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -18 -151 Charges relatives aux contrats de location court terme -2 050 -3 366 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 36 12 Total Charges générales d'exploitation -2 014 -3 354 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 127 -4 221 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 127 -4 221 Total Charges et produits de contrats de location -7 159 -7 726 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -2 091 -3 517 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Néant. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 2 437 297 2 601 468 Engagements de financement 1 774 349 1 816 221 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 774 349 1 816 221 Ouverture de crédits confirmés 824 470 844 864 Ouverture de crédits documentaires 949 911 Autres ouvertures de crédits confirmés 823 521 843 953 Autres engagements en faveur de la clientèle 949 879 971 357 Engagements de garantie 662 948 785 247 Engagements d'ordre des établissements de crédit 179 814 231 842 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 19 492 6 977 Autres garanties (1) 160 322 224 865 Engagements d'ordre de la clientèle 483 134 553 405 Cautions immobilières 117 980 205 562 Autres garanties d'ordre de la clientèle 365 154 347 843 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 8 817 604 7 539 931 Engagements de financement 225 293 225 026 Engagements reçus des établissements de crédit 225 293 225 026 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 8 591 061 7 313 655 Engagements reçus des établissements de crédit 2 826 082 2 558 643 Engagements reçus de la clientèle 5 764 978 4 755 012 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 515 615 856 392 Autres garanties reçues 4 249 363 3 898 620 Engagements sur titres 1 250 1 250 Titres à recevoir 1 250 1 250 (1) Dont 139 711 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 557 179 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 8 698 473 5 206 923 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 60 55 Autres dépôts de garantie (1) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 291 940 176 250 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 8 990 533 5 383 283 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 295 790 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 295 790 ‐ Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a versé un dépôt de 0,9 millions d’euros. Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 8 698 473 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 206 923 milliers d’euros en 2019 . la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 5 528 893 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 044 429 milliers d’euros en 2019 ; - 1 073 081 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 072 071 milliers d’euros en 2019 ; - 2 096 450 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 090 423 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant. Reclassement d’instruments financiers Reclassements effectués par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 27 653 286 28 085 466 ‐ 3 493 396 24 592 070 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 809 088 2 797 250 ‐ 2 797 250 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 265 764 1 265 751 ‐ 1 265 751 ‐ Comptes et prêts à terme 1 244 737 1 228 790 ‐ 1 228 790 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 291 876 295 790 ‐ 295 790 ‐ Prêts subordonnés 6 711 6 919 ‐ 6 919 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 24 844 198 25 288 216 ‐ 696 146 24 592 070 Créances commerciales 4 348 5 100 ‐ ‐ 5 100 Autres concours à la clientèle 24 715 093 25 159 222 ‐ 572 252 24 586 970 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 85 138 84 892 ‐ 84 892 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 39 619 39 001 ‐ 39 001 ‐ Titres de dettes 1 246 799 1 299 741 1 250 132 49 609 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 284 972 299 688 299 688 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 961 827 1 000 053 950 444 49 609 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 28 900 085 29 385 207 1 250 132 3 543 005 24 592 070 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 25 096 532 25 696 574 ‐ 3 015 520 22 681 055 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 043 291 2 033 801 ‐ 2 033 801 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 689 191 689 170 ‐ 689 170 ‐ Comptes et prêts à terme 1 347 233 1 337 837 ‐ 1 337 837 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 68 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 6 800 6 794 ‐ 6 794 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 23 662 774 ‐ 981 719 22 681 055 Créances commerciales 9 584 10 318 ‐ ‐ 10 318 Autres concours à la clientèle 22 935 003 23 526 659 ‐ 855 922 22 670 737 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 58 328 57 947 ‐ 57 947 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 50 326 67 850 ‐ 67 850 ‐ Titres de dettes 1 099 339 1 135 920 1 134 264 1 656 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 326 873 337 122 337 122 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 772 466 798 798 797 142 1 656 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 26 195 871 26 832 494 1 134 264 3 017 176 22 681 055 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 18 028 597 18 030 930 ‐ 18 030 930 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 44 734 44 621 ‐ 44 621 ‐ Comptes et emprunts à terme 17 691 923 17 681 626 ‐ 17 681 626 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 291 940 304 683 ‐ 304 683 ‐ Dettes envers la clientèle 9 913 390 9 909 448 ‐ 9 837 531 71 917 Comptes ordinaires créditeurs 8 551 801 8 551 726 ‐ 8 551 726 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 71 917 71 917 ‐ ‐ 71 917 Autres dettes envers la clientèle 1 289 671 1 285 805 ‐ 1 285 805 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 158 516 157 680 70 317 87 363 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 28 100 503 28 098 058 70 317 27 955 824 71 917 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 16 480 085 16 468 227 ‐ 16 468 227 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 98 460 98 449 ‐ 98 449 ‐ Comptes et emprunts à terme 16 205 376 16 193 528 ‐ 16 193 528 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 176 250 176 250 ‐ 176 250 ‐ Dettes envers la clientèle 8 708 614 8 703 893 ‐ 8 631 529 72 364 Comptes ordinaires créditeurs 7 145 929 7 145 438 ‐ 7 145 438 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 72 364 72 364 ‐ ‐ 72 364 Autres dettes envers la clientèle 1 490 321 1 486 091 ‐ 1 486 091 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 152 343 44 122 43 743 379 ‐ Dettes subordonnées 3 680 3 680 ‐ 3 680 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 25 344 722 25 219 922 43 743 25 103 815 72 364 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 1 12 170 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 12 171 1 12 170 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 795 091 731 039 60 107 3 945 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 15 209 691 14 518 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 14 451 691 13 760 ‐ Titres de participation non consolidés 758 ‐ 758 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 779 882 730 348 45 589 3 945 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 779 882 730 348 45 589 3 945 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 16 478 ‐ 12 533 3 945 OPCVM 763 404 730 348 33 056 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 386 753 32 820 1 353 933 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 386 753 32 820 1 353 933 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 17 726 2 114 15 612 ‐ Titres de participation non consolidés 1 369 027 30 706 1 338 321 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 159 ‐ 14 159 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 208 174 763 860 1 440 369 3 945 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 38 10 243 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 281 38 10 243 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 667 119 612 500 49 601 5 018 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 295 789 9 506 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 9 681 789 8 892 ‐ Titres de participation non consolidés 614 ‐ 614 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 656 824 611 711 40 095 5 018 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 656 824 611 711 40 095 5 018 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 15 533 ‐ 10 515 5 018 OPCVM 641 291 611 711 29 580 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 499 351 51 238 1 448 113 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 499 351 51 238 1 448 113 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 12 632 2 222 10 410 ‐ Titres de participation non consolidés 1 486 719 49 016 1 437 703 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 189 ‐ 19 189 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 195 940 663 776 1 527 146 5 018 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 914 1 13 913 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 13 914 1 13 913 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 139 356 ‐ 139 356 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 153 270 1 153 269 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 440 ‐ 11 440 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 440 ‐ 11 440 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 134 018 ‐ 134 018 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 145 458 ‐ 145 458 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Néant. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveau 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. Les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont les TSDI Predica dont la valorisation nous provient mensuellement directement de Crédit Agricole Assurances. Ces titres sont enregistrés à la juste valeur par résultat. La variation de juste valeur de ces titres enregistrée sur l’exercice 2020 est non significative . Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) 5 018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 45 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 45 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 -1 118 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 3 945 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3(1/2) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 018 ‐ 5 018 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ 45 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ 45 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 118 ‐ -1 118 Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 945 ‐ 3 945 Tableau 2 sur 3 (2/2) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 46 Comptabilisés en résultat 46 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant. Impacts des évolutions comptables ou autres évènements Néant. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CADS Développement Contrôle exclusif 30/11/2020 Date de l’arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30 novembre 2020 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1 er décembre 2020 au 30 novembre 2021 selon le dernier atterrissage connu Date de l’arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Crédit Agricole Next Bank, filiale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans le pays dans lequel elle est implantée, en l’occurrence la Suisse. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un fonds dédié consolidé : Adret Gestion. Ce fonds est détenu à 100% par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 710 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SASU CADS Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS CADS Capital Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale Création du FCT CA 2020 France Opération de titrisation 100% 100% 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CANB) Intégration globale Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 51% Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 386 589 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 499 175 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 BISSY 1 FRANCE 20% 20% Entité non significative ADELA FRANCE 24,96% 24,96% Entité non significative CAHS IMMO FRANCE 100% 100% Entité non significative FONCIERE FRANCE 100% 100% Entité non significative CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT FRANCE 46,03% 46,03% Entité non significative CAHS INVEST FRANCE 100% 100% Entité non significative CADS IMMOBILIER FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT ANNECY (EX MW GESTION ET TRANSACTION) FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT GENEVOIS FRANCE 100% 100% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN FRANCE 50% 50% Entité non significative SOCIÉTÉ D'AMÉNAGMENT DE LA SAVOIE PATRIMOINE SAVOIE FRANCE 24,50% 24,50% Entité non significative VAL THORENS LE CAIRN FRANCE 49,76% 49,76% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ASSURANCE REGION FRANCE 20% 20% Entité non significative CADS PROMOTION FRANCE 100% 100% Entité non significative PERFORM SPIRIT INDUSTRY FRANCE 25% 25% Entité non significative LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE FRANCE 94,94% 94,94% Entité non significative GROUPE PAN EUROPEENNE FRANCE 20% 20% Entité non significative SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY FRANCE 25% 25% Entité non significative SAS LE GIFFRE FRANCE 20% 20% Entité non significative CAD INVEST FRANCE 45% 45% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (KEUR) (1) Résultat du dernier exercice (KEUR) (1) 31/12/2020 31/12/2019 DOMAINE SKIABLE FLAINE FRANCE 14% 14% 40 548 2 026 S3V FRANCE 12% 12% 132 399 5 509 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE FRANCE 11% 11% 22 890 577 Au 31/12/2019, la société SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE détenue à 100% par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie présente un résultat contributif significatif de 700 milliers d’euros. Il est prévu que cette entité rentre dans le périmètre de consolidation dès l’exercice 2021. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitats). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 750 137 750 137 ‐ 750 137 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 750 137 750 137 ‐ 750 137 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 19 371 282 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 626 972 626 972 626 972 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 626 972 626 972 626 972 ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 16 390 712 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 Néant Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient de vous communiquer, le cas échéant, les informations les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse régionale Nature et objet M. Laurent Bennet a été nommé directeur général de votre caisse régionale à compter du 24 août 2018, avec une prise de fonction au 1 er janvier 2019. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Laurent Bennet en qualité de directeur général adjoint a été suspendu de fait et formalisé en date du 23 novembre 2018. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux

24/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100325
Texte de l'annonce :

18/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2004556
Texte de l'annonce :

12/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes intermédiaires (4.3)
Numéro d'affaire : 2003705
Texte de l'annonce :

15/05/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001622
Texte de l'annonce :

29/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001196
Texte de l'annonce :

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 196,8. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 127,5 au 31 décembre 2019, comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux II. Comptes individuels au 31 décembre 2019 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX 302 958 491 R.C.S ANNECY COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date du 24 janvier 2020 soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2020 BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 521 525 534 615 Caisse, banques centrales 131 283 123 515 Effets publics et valeurs assimilées 5 326 963 331 652 Créances sur les établissements de crédit 3 63 279 79 448 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 942 131 1 545 990 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 17 695 983 16 702 453 OPERATIONS SUR TITRES 1 999 908 1 881 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 405 604 1 093 172 Actions et autres titres à revenu variable 5 594 304 788 259 VALEURS IMMOBILISEES 1 679 760 1 641 520 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 118 827 1 116 564 Parts dans les entreprises liées 6-7 366 635 355 945 Immobilisations incorporelles 7 31 327 31 081 Immobilisations corporelles 7 162 971 137 930 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 388 549 371 993 Autres actifs 8 267 912 254 104 Comptes de régularisation 8 120 637 117 889 TOTAL ACTIF 24 227 856 22 678 002 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 226 848 54 351 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 226 848 54 351 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 13 111 523 12 472 607 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 7 438 141 6 833 572 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 379 381 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 311 565 307 069 Autres passifs 13 107 628 92 113 Comptes de régularisation 13 203 937 214 956 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 494 389 476 533 Provisions 14-15-16 214 528 208 256 Dettes subordonnées 18 279 861 268 277 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 241 316 249 762 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19-20 2 403 695 2 283 727 Capital souscrit 187 967 187 967 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 1 976 334 1 848 780 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -53 Résultat de l'exercice 134 277 141 916 TOTAL PASSIF 24 227 856 22 678 002 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 2 788 092 3 028 828 Engagements de financement 26 1 695 197 1 523 324 Engagements de garantie 26 1 092 339 1 504 754 Engagements sur titres 26 556 750 ENGAGEMENTS RECUS 6 558 433 5 997 895 Engagements de financement 26 41 011 42 682 Engagements de garantie 26 6 515 616 5 954 463 Engagements sur titres 26 1 806 750 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 30 391 812 401 258 Intérêts et charges assimilées 30 -184 515 -178 641 Revenus des titres à revenu variable 31 46 109 41 961 Commissions Produits 32 241 288 241 993 Commissions Charges 32 -42 250 -40 304 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 33 11 661 11 164 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 34 9 664 8 149 Autres produits d'exploitation bancaire 35 9 286 16 253 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 663 -8 876 PRODUIT NET BANCAIRE 480 392 492 957 Charges générales d'exploitation 36 -261 257 -252 331 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -18 210 -16 814 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 200 925 223 812 Coût du risque 37 -19 491 -18 331 RESULTAT D'EXPLOITATION 181 434 205 481 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -1 401 52 429 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 180 033 257 910 Résultat exceptionnel 39 Impôts sur les bénéfices 40 -54 202 -47 147 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 8 446 -68 847 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 134 277 141 916 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des SavoieLa Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 352,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 301,1 millions d'euros et pour 51,1 millions d'euros des titres subordonnés. Réaménagement du refinancement Sur 2019, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant global de 320 millions d'euros de remboursements anticipés (contre 223 millions d'euros en 2018) avec le paiement de soultes pour 22,2 millions d'euros (contre 16,6 millions d'euros en 2018) à Crédit Agricole S.A. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale des Savoie, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 75,7 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 25,6 millions d’euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode et de présentation des comptes n’est relevé par rapport à l'exercice précédent. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas constitué de provision au titre du "Risque-pays". Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l' achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus . Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne dispose pas au 31 décembre de titres classés en titres de l'activité de portefeuille, et n'a réalisé aucune opération au cours de l'exercice sur cette catégorie de titres. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Rachat d'actions propres Néant. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 15 à 40 ans Installations techniques et Agencements 10 à 25 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'acco rd de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, modifié par les avenants 2017-2018-2019 du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale a souscrit à des assurances : - auprès de Prédica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, - auprès d'Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 8 275 8 275 8 275 16 016 à terme 43 088 43 088 51 43 139 46 625 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 68 68 Prêts subordonnés 5 528 6 266 11 794 3 11 797 16 807 Total 8 275 5 528 49 354 63 157 122 63 279 79 448 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 63 279 79 448 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 594 878 594 878 21 594 899 87 420 Comptes et avances à terme 12 354 115 253 587 582 622 647 1 337 836 9 396 1 347 232 1 458 570 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 607 232 115 253 587 582 622 647 1 932 714 9 417 1 942 131 1 545 990 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 942 131 1 545 990 TOTAL 2 005 410 1 625 438 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 11 797 milliers d'euros, dont : - 5 528 milliers d'euros de prêts subordonnés à la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA. ; - 6 26 6 milliers d'euros de prêt participatif à Crédit Logement ; - 3 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 10 065 252 10 317 10 317 15 060 Autres concours à la clientèle 640 029 1 381 085 5 434 564 10 325 585 17 781 263 44 210 17 825 473 16 819 201 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 56 367 56 367 632 56 999 64 385 Dépréciations -196 806 -196 193 VALEUR NETTE AU BILAN 17 695 983 16 702 453 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls. Parmi les créances sur la clientèle 2 052 784 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 967 066 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 71 789 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 75 003 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 16 855 439 15 923 741 Autres pays de L'U.E. 68 072 73 701 Autres pays d'Europe 888 022 818 101 Amérique du Nord 5 665 5 724 Amérique Centrale et du Sud 1 435 1 540 Afrique et Moyen-Orient 15 777 16 183 Asie et Océanie (hors Japon) 13 257 13 420 Japon 280 304 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 17 847 947 16 852 714 Créances rattachées 44 842 45 932 Dépréciations -196 806 -196 193 VALEUR NETTE AU BILAN 17 695 983 16 702 453 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 16 899 933 347 497 110 056 -180 703 -96 433 15 969 301 347 614 110 925 -196 194 -101 750 Autres pays de L'U.E. 68 157 2 494 1 378 -1 297 -1 206 73 806 3 114 1 176 Autres pays d'Europe 888 210 27 377 3 998 -14 236 -3 500 818 270 23 273 3 980 Amérique du Nord 5 685 47 39 -24 -24 5 734 45 40 Amérique Centrale et du Sud 1 458 185 185 -96 -96 1 558 188 1 Afrique et Moyen-Orient 15 799 686 117 -357 -103 16 215 1 519 211 Asie et Océanie (hors Japon) 13 266 179 48 -93 -42 13 458 191 49 Japon 281 305 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 17 892 789 378 465 115 821 -196 806 -101 404 16 898 647 375 944 116 382 -196 194 -101 750 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 11 682 781 204 289 53 514 -87 316 -49 395 11 051 666 198 800 48 800 -87 106 -44 508 Agriculteurs 509 983 11 151 3 079 -5 577 -2 227 479 410 10 313 2 500 -4 474 -1 669 Autres professionnels 2 311 517 76 253 28 150 -53 180 -26 355 2 170 009 77 285 31 261 -50 615 -29 622 Clientèle financière 229 450 3 739 1 396 -1 985 -806 227 588 4 053 1 229 -2 491 -838 Entreprises 2 286 307 82 434 29 292 -48 189 -22 238 2 148 883 84 896 32 113 -50 955 -24 659 Collectivités publiques 765 963 714 341 Autres agents économiques 106 788 599 390 -559 -383 106 749 597 478 -552 -454 TOTAL 17 892 789 378 465 115 821 -196 806 -101 404 16 898 646 375 944 116 381 -196 193 -101 750 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 324 204 324 204 328 526 dont surcote restant à amortir 19 204 19 204 18 526 dont décote restant à amortir Créances rattachées 2 759 2 759 3 126 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 326 963 326 963 331 652 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 273 502 273 502 295 516 Autres émetteurs 7 872 1 117 391 1 125 263 789 905 dont surcote restant à amortir 23 696 dont décote restant à amortir Créances rattachées 12 6 854 6 866 7 795 Dépréciations -27 -27 -44 VALEUR NETTE AU BILAN 7 857 1 397 747 1 405 604 1 093 172 Actions et autres titres à revenu variable 594 674 594 674 789 561 Créances rattachées 94 94 102 Dépréciations -464 -464 -1 404 VALEUR NETTE AU BILAN 594 304 594 304 788 259 TOTAL 602 161 1 724 710 2 326 871 2 213 083 Valeurs estimatives 657 014 1 764 205 2 421 219 2 277 383 ( 1)dont 99 971 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 48 871 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres en 2019. Il n'y a pas eu sur l'exercice de cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 54 958 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 45 851 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 50 278 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 30 755 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 1 170 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -1 283 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 273 502 295 516 Etablissements de crédit 157 227 173 942 Clientèle financière 1 355 079 1 204 612 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 207 631 200 912 Divers et non ventilés Total en principal 1 993 439 1 874 982 Créances rattachées 6 960 7 897 Dépréciations -491 -1 448 VALEUR NETTE AU BILAN 1 999 908 1 881 431 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 398 765 324 204 594 674 2 317 643 1 085 421 328 526 789 561 2 203 508 dont titres cotés 764 237 324 204 987 1 089 428 785 048 328 526 987 1 114 561 dont titres non cotés (1) 634 528 593 687 1 228 215 300 373 788 574 1 088 947 Créances rattachées 6 866 2 759 94 9 719 7 795 3 126 102 11 023 Dépréciations -27 -464 -491 -44 -1 404 -1 448 VALEUR NETTE AU BILAN 1 405 604 326 963 594 304 2 326 871 1 093 172 331 652 788 259 2 213 083 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 578 799 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation 578 799 milliers d'euros - OPCVM étrangers 6 649 milliers d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation 6 649 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 118 942 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 151 812 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 435 830 452 247 OPCVM actions 131 642 165 139 OPCVM autres 17 977 22 149 TOTAL 585 449 639 535 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 24 050 55 453 310 755 1 008 507 1 398 765 6 866 1 405 631 1 093 216 Dépréciations -27 -44 VALEUR NETTE AU BILAN 24 050 55 453 310 755 1 008 507 1 398 765 6 866 1 405 604 1 093 172 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 43 413 131 519 149 272 324 204 2 759 326 963 331 652 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 43 413 131 519 149 272 324 204 2 759 326 963 331 652 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 349 564 1 018 747 Autres pays de l'U.E. 373 405 395 200 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 722 969 1 413 947 Créances rattachées 9 625 10 921 Dépréciations -27 -44 VALEUR NETTE AU BILAN 1 732 567 1 424 824 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice En milliers d'euros Brutes Nettes PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : 172 790 172 790 5 833 SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK 268 524 85 816 54,0% 172 790 172 790 299 797 58 884 10 437 5 180 - Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 21 886 185 371 0 SASU CADS DEVELOPPEMENT (1) 16 500 6 299 100,0% 16 500 16 500 0 7 465 7 409 5 000 SNC FONCIERE (1) 9 278 -7 161 100% 8 502 3 758 20 603 1 135 22 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 522 100,0% 1 628 1 628 164 768 10 917 173 0 - Autres titres de participations : 1 109 434 1 101 671 7 224 23 064 SNC SACAM MUTUALISATION (1) 18 556 677 5 803 3,3% 616 969 616 969 273 380 270 572 9 193 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 744 903 16 540 642 2,2% 428 012 428 012 0 1 016 438 1 009 744 24 062 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 522 023 53 324 2,2% 19 399 12 635 11 489 -65 599 285 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 29 522 2,1% 15 446 15 446 7 224 48 697 22 986 460 SA SETAM (1) 4 442 121 970 38,13% 4 762 4 762 56 420 13 823 252 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 139 588 6 074 4,0% 5 591 5 591 5 338 5 313 201 SAS SACAM AVENIR (1) 192 189 -204 2,0% 4 322 4 322 0 -25 0 SAS DELTA (2) 79 550 -1 639 3,3% 2 593 2 593 0 -35 0 SAS C2MS (2) 53 053 8 417 4,1% 3 031 3 031 0 6 511 172 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 16 748 3,2% 2 302 2 302 10 745 9 815 0 SACAM FIRECA (1) 22 509 -8 528 3,7% 3 049 2 050 0 -6 668 0 CERTIFICAT ASSOCIE 3 958 3 958 PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 - Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 14 857 - Autres titres de participations 9 271 8 392 1 295 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 320 127 1 306 741 208 747 0 Etats financiers 2018 Etats financiers 2017 Pour Crédit Agricole Next Bank Suisse, les données du bilan sont converties au cours de 1,0868 CHF pour 1€ et celles du résultat au cours de 1,1110 CHF pour 1€. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 170 950 193 320 165 771 168 956 Titres cotés Avances consolidables 200 228 200 228 195 500 195 500 Créances rattachées 200 200 Dépréciations -4 743 -5 326 VALEUR NETTE AU BILAN 366 635 393 748 355 945 364 456 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 112 632 1 465 057 1 111 791 1 375 788 Titres cotés Avances consolidables 8 519 8 519 8 299 8 299 Créances rattachées 245 245 247 247 Dépréciations -8 433 -6 762 Sous-total titres de participation 1 112 963 1 473 821 1 113 575 1 384 334 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 073 6 005 3 086 3 094 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -209 -97 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 864 6 005 2 989 3 094 VALEUR NETTE AU BILAN 1 118 827 1 479 826 1 116 564 1 387 428 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 485 462 1 873 574 1 472 509 1 751 884 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 289 655 1 280 648 Titres cotés TOTAL 1 289 655 1 280 648 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 165 772 5 179 -1 170 950 Avances consolidables 195 499 32 028 -27 299 200 228 Créances rattachées 200 200 Dépréciations -5 326 583 -4 743 VALEUR NETTE AU BILAN 355 945 37 407 -26 717 366 635 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 111 791 2 816 -1 975 1 112 632 Avances consolidables 8 300 220 -1 8 519 Créances rattachées 247 344 -347 1 245 Dépréciations -6 761 -1 775 104 -1 -8 433 Sous-total titres de participation 1 113 577 1 605 -243 -1 976 1 112 963 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 085 1 012 1 976 6 073 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -96 -116 4 -1 -209 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 989 896 4 1 975 5 864 VALEUR NETTE AU BILAN 1 116 566 2 501 -239 -1 1 118 827 TOTAL 1 472 511 39 908 -26 956 -1 1 485 462 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans - le capital du Crédit Agricole Next Bank à hauteur de 5 179 milliers d’euros, Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 323 581 47 049 -25 675 -584 344 372 Amortissements et dépréciations -185 652 -18 382 20 852 1 781 -181 401 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 137 929 28 667 -4 823 1 197 162 971 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 74 505 194 -121 74 578 Amortissements et dépréciations -43 423 -31 203 -43 251 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 31 082 163 82 31 327 TOTAL 169 011 28 830 -4 741 1 197 194 298 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Les 44 242 milliers d'euros d'investissement sont essentiellement expliqués par la mise en service du siège de Chambéry,la moitié de celui d'Annecy ainsi que le programme de rénovation des agences dans lequel la Caisse régionale a investi. La diminution de 22 868 milliers d'euros correspond principalement aux mises au rebut des immobilisations corporelles des sièges et des agences qui ont fait l'objet d'un programme de rénovation. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 24 024 30 589 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 243 789 223 458 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 99 57 VALEUR NETTE AU BILAN 267 912 254 104 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 563 37 944 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 562 3 455 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 728 1 447 Charges constatées d'avance 910 836 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 279 2 498 Autres produits à recevoir 59 782 62 739 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 25 813 8 970 VALEUR NETTE AU BILAN 120 637 117 889 TOTAL 388 549 371 993 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 135 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 196 193 82 142 -78 834 -2 695 196 806 Sur opérations sur titres 1 449 103 -1 061 491 Sur valeurs immobilisées 14 769 1 898 -894 15 773 Sur autres actifs 206 1 -69 138 TOTAL 212 617 84 144 -80 858 -2 695 213 208 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 7 216 7 216 7 216 7 429 à terme 43 377 43 377 5 43 382 46 922 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 42 847 133 403 176 250 176 250 VALEUR AU BILAN 50 063 133 403 43 377 226 843 5 226 848 54 351 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 78 491 78 491 11 78 502 205 811 Comptes et avances à terme 1 653 492 2 966 593 4 669 324 3 738 012 13 027 421 5 600 13 033 021 12 266 796 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 731 983 2 966 593 4 669 324 3 738 012 13 105 912 5 611 13 111 523 12 472 607 TOTAL 1 782 046 3 099 996 4 669 324 3 781 389 13 332 755 5 616 13 338 371 12 526 958 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 890 947 5 890 947 491 5 891 438 5 361 779 Comptes d'épargne à régime spécial : 72 364 72 364 72 364 55 940 à vue 72 364 72 364 72 364 55 940 à terme Autres dettes envers la clientèle : 716 003 132 243 615 832 6 090 1 470 168 4 171 1 474 339 1 415 853 à vue 8 674 8 674 8 674 8 556 à terme 707 329 132 243 615 832 6 090 1 461 494 4 171 1 465 665 1 407 297 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 6 679 314 132 243 615 832 6 090 7 433 479 4 662 7 438 141 6 833 572 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 3 185 406 2 884 028 Agriculteurs 164 673 151 037 Autres professionnels 542 134 474 617 Clientèle financière 305 582 317 836 Entreprises 2 982 159 2 766 871 Collectivités publiques 1 438 1 246 Autres agents économiques 252 087 231 626 Total en principal 7 433 479 6 827 261 Dettes rattachées 4 662 6 311 VALEUR AU BILAN 7 438 141 6 833 572 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 79 300 379 379 381 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 79 300 379 379 381 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 40 42 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 94 372 85 018 Versements restant à effectuer sur titres 13 216 7 053 VALEUR AU BILAN 107 628 92 113 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 41 976 34 003 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 843 684 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 89 389 86 508 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 818 4 408 Autres charges à payer 59 853 86 305 Autres comptes de régularisation 6 058 3 048 VALEUR AU BILAN 203 937 214 956 TOTAL 311 565 307 069 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraites et assimilés 1 189 1 -1131 -34 25 Provisions pour autres engagements sociaux 2 740 156 -126 2 770 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 20 664 51 634 -54 536 17 762 Provisions pour litiges fiscaux (1) 403 -300 103 Provisions pour autres litiges 13 807 5 947 -238 -3 196 16 320 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 128 075 320 002 -320 612 127 465 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 15 157 3 561 -230 -589 17 899 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 15 896 9 051 -30 24 917 Autres provisions (9) 10 727 3 326 -6 162 -624 7 267 VALEUR AU BILAN 208 256 394 081 -8 187 -379 621 214 528 (1) Risques pour engagements par signature : Ces provisions sont constituées en couverture de risques d'exécution d'engagements de financement donnés, d'engagements de garantie donnés (ex : cautions données à CAFS, avals,…) ou de risques sur autres engagements du hors-bilan. (2) Provisions pour risques de crédit : Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Provisions pour risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l'ensemble des opérations de l'établissement, notamment celles portant sur le système d'information. (4) Provisions pour épargne-logement : Voir note 15 ci-après (5) Autres provisions : Il s'agit des provisions pour risques et charges qui sont principalement constituées dans le cadre des dépôts à terme à taux progressif. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 231 033 428 617 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 417 961 1 093 621 Ancienneté de plus de 10 ans 1 270 186 1 270 607 Total plans d'épargne-logement 2 919 181 2 792 844 Total comptes épargne-logement 297 916 294 890 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 217 097 3 087 734 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : 1 781 2 396 Comptes épargne-logement : 10 444 14 939 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 12 225 17 334 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 101 981 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 941 8 581 Ancienneté de plus de 10 ans 8 874 6 305 Total plans d'épargne-logement 24 917 15 867 Total comptes épargne-logement 0 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 917 15 897 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement : 15 867 9 049 24 917 Comptes épargne-logement : 30 30 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 897 9 049 30 0 24 917 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Pour les entités qui auront couvert leurs engagements par une police d'assurance éligible auprès de Prédica, cette dernière fournira les éléments chiffrés permettant de servir ces tableaux. Variations de la dette actuarielle (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 242 41 651 Coût des services rendus sur l'exercice 3 273 3 143 Coût financier 631 576 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -3 001 Variation de périmètre -142 -94 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 428 -1 431 (Gains) / pertes actuariels 1 239 444 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 44 814 44 241 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 3 273 3 143 Coût financier 631 576 Rendement attendu des actifs -711 -454 Coût des services passés -3 001 Amortissement des (gains) / pertes actuariels 485 484 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 710 CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 1 388 3 749 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 37 303 35 610 Rendement attendu des actifs 711 454 Gains / (pertes) actuariels -29 113 Cotisations payées par l'employeur 2 553 2 652 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -142 -94 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 428 -1 431 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N 38 967 37 303 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2019 31/12/2018 Composition des actifs -% d'obligations 82,8% 83,0% -% d'actions 10,3% 9,8% -% autres actifs 6,9% 7,2% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2019 31/12/2018 Taux d'actualisation (1) 0,56% à 0,98% 1% à 1,42% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1% à 1,42% 0,91% à 1,38% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,58% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 1,75% à 4% 1,75% à 4,27% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) Variations de la provision (en euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -44 814 -44 242 Impact de la limitation d'actifs -710 (Gains) / pertes actuariels restant à étaler 6 533 5 749 Juste valeur des actifs fin de période 38 967 37 303 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -25 -1 189 Rendement des actifs des régimes Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants : Rendement des actifs des régimes : • IFC : de 1,00 % à 1,25 % • Retraite : 1,25 % Taux d'actualisation des régimes retenu : • IFC : 0,98 % • Retraite : de 0,56 % à 0,98 % Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre REF N_1 \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : IFC : - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,88 % ; - Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,11 %. Retraite : - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,21 % ; - Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,32 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 2 342 milliers d’euros. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Propre assureur 2 000 2 000 Risques stratégiques 3 409 3 409 Risques climatiques 5 000 5 000 Risques financiers 152 441 160 888 Risques participations 18 287 18 287 Risques Crédits 59 769 59 769 Risques impôt 409 409 Fonds pour risques bancaires généraux 241 316 249 762 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 10 004 Euro 10 004 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 276 380 276 380 3 481 279 861 258 273 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 276 380 276 380 3 481 279 861 268 277 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 961 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 4 836 milliers d'euros au 31 décembre 2018. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 187 968 1 268 853 429 916 131 072 138 224 2 156 033 Dividendes versés au titre de N-2 -14 168 -14 168 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 93 042 31 014 -124 056 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 141 916 141 916 Autres variations -1 -53 -54 Solde au 31/12/2018 187 967 1 361 895 460 930 131 019 141 916 2 283 727 Dividendes versés au titre de N-1 -14 309 -14 309 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 95 666 31 888 53 -127 607 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 134 277 134 277 Autres variations Solde au 31/12/2019 187 967 1 457 561 492 818 131 072 134 277 2 403 695 Commentaires : Le capital souscrit est totalement libéré. Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion. -Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 2 403 695 2 283 727 Fonds pour risques bancaires généraux 241 316 249 762 Dettes subordonnées et titres participatifs 279 861 268 277 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 2 924 872 2 801 766 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde 2019 Solde 2018 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 630 553 283 458 Sur les établissements de crédit et institutions financières 5 528 10 649 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 625 025 272 809 Dettes 291 353 285 537 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 492 10 065 Sur la clientèle 17 198 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 279 861 258 274 Engagements donnés 319 093 351 398 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 000 12 000 Garanties données à des établissements de crédit 7 296 7 027 Garanties données à la clientèle 299 797 332 372 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Les données présentées portent sur les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation au 31/12/2019. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 19 601 782 19 498 676 18 098 469 17 994 742 Autres devises de l’Union Europ. 1 783 1 214 1 347 652 Franc Suisse 4 636 615 4 495 651 4 586 269 4 434 969 Dollar 13 243 12 594 14 633 13 930 Yen 1 717 1 631 1 753 1 651 Autres devises 742 393 938 593 Valeur brute 24 255 882 24 010 159 22 703 409 22 446 537 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 185 181 217 697 187 209 231 465 Dépréciations -213 207 -212 616 TOTAL 24 227 856 24 227 856 22 678 002 22 678 002 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4,6 Mds€. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole SA et figurant au passif du bilan pour 4,5 Mds€. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 392 440 392 020 441 190 432 008 - Devises 46 910 346 031 48 882 384 316 - Euros 345 530 45 989 392 308 47 692 Prêts et emprunts en devises 23 847 13 311 TOTAL 416 287 392 020 454 501 432 008 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 632 174 261 423 2 893 597 2 696 587 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 632 174 261 423 2 893 597 2 696 587 Swaps de taux d'intérêt 2 632 174 261 423 2 893 597 2 696 587 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 744 141 160 034 904 175 1 028 492 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 744 141 160 034 904 175 1 028 492 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 744 141 32 647 776 788 871 370 Vendus 22 425 22 425 23 492 Instruments de taux de change à terme Achetés 52 481 52 481 66 815 Vendus 52 481 52 481 66 815 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 376 315 421 457 3 797 772 3 725 079 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 104 962 104 962 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 308 179 335 774 2 249 644 308 179 335 774 2 249 644 Caps, Floors, Collars 670 90 050 708 493 670 90 050 708 493 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 413 811 425 824 2 958 137 413 811 425 824 2 958 137 Swaps de devises 9 390 256 014 9 390 256 014 Opérations de change à terme 225 345 224 381 69 330 225 345 224 381 69 330 Sous total 234 735 224 381 325 344 234 735 224 381 325 344 TOTAL 648 546 650 205 3 283 481 648 546 650 205 3 283 481 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 133 631 133 631 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 172 447 485 034 2 039 107 172 447 485 034 2 039 107 Caps, Floors, Collars 1 537 41 877 851 449 1 537 41 877 851 449 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 307 615 526 911 2 890 556 307 615 526 911 2 890 556 Swaps de devises 9 292 9 187 275 464 9 292 9 187 275 464 Opérations de change à terme 229 859 255 690 93 706 229 859 255 690 93 706 Sous total 239 151 264 877 369 170 239 151 264 877 369 170 TOTAL 546 766 791 788 3 259 726 546 766 791 788 3 259 726 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 40 104 962 42 133 631 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 13 834 111 866 2 893 597 7 729 81 542 2 696 588 Caps, Floors, Collars 2 420 1 189 799 213 4 577 679 894 862 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 16 254 113 095 3 797 772 12 306 82 263 3 725 081 Swaps de devises 5 996 3 951 265 404 8 736 4 802 293 943 Opérations de change à terme 4 570 4 679 519 056 7 916 5 279 579 256 Sous total 10 566 8 630 784 460 16 652 10 081 873 199 TOTAL 26 820 121 725 4 582 232 28 958 92 344 4 598 280 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 261 422 685 1 807 173 597 825 000 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Néant en 2019. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Risque de crédit potentiel Valeur de marché Risque de crédit potentiel Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés 3 805 12 110 6 777 14 132 Risques sur les autres contreparties 6 272 2 213 2 849 2 238 Total avant effet des accords de compensation 10 077 14 324 9 625 16 370 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 10 077 14 324 9 625 16 370 Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 10 077 14 324 9 625 16 370 Incidences des accords de compensation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION 10 077 14 324 9 625 16 370 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 1 695 197 1 523 324 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 695 197 1 523 324 Ouverture de crédits confirmés 729 783 676 051 Ouverture de crédits documentaires 911 1 268 Autres ouvertures de crédits confirmés 728 872 674 783 Autres engagements en faveur de la clientèle 965 414 847 273 Engagements de garantie 1 092 339 1 504 754 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 239 137 232 368 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 6 977 476 Autres garanties 232 160 231 892 Engagements d'ordre de la clientèle 853 202 1 272 386 Cautions immobilières 205 562 610 481 Autres garanties d'ordre de la clientèle 647 640 661 905 Engagements sur titres 556 750 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 556 750 Engagements reçus Engagements de financement 41 011 42 682 Engagements reçus d'établissements de crédit 41 011 42 682 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 515 616 5 954 463 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 238 935 1 955 064 Engagements reçus de la clientèle 4 276 681 3 999 399 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 856 392 721 835 Autres garanties reçues 3 420 289 3 277 564 Engagements sur titres 1 806 750 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 806 750 Engagements de garantie donnés - Engagements d'ordre d'établissement de crédit : dont 216 305 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2016 pour 223 679 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 5 206 923 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 899 837 milliers d'euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Banque de France TRICP 2 044 429 1 967 860 Société de Financement de l'Economie Française 0 0 Crédit Agricole Home Loan SFH 1 801 231 1 528 449 Caisse de Refinancement Hypothécaire 1 072 071 1 102 414 Fonds Commun de Titrisation EVERGREEN HL1 0 0 Banque Européenne d'Investissement et Caisse Dépôts et Consignations 289 192 301 115 Total des créances apportées en garantie 5 206 923 4 899 838 En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoiela Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 2 044 429 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 967 860 milliers d'euros en 2018; - 1 072 071 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 102 414 milliers d'euros en 2018; - 2 090 423 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 829 563 milliers d'euros en 2018 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 299 797 332 372 Engagements de financement 0 0 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Ouverture de crédits confirmés 0 0 - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 299 797 332 372 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0 0 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle 299 797 332 372 Cautions immobilières 299 797 332 372 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse Régionale des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans la Caisse Régionale pour un montant de 299 797 milliers d'euros en 2019. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait Néant. Titrisation En 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoiela Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoiea participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 989 5 511 Sur opérations internes au Crédit Agricole 57 347 60 178 Sur opérations avec la clientèle 315 123 318 754 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 14 302 14 672 Produit net sur opérations de macro-couverture 971 Sur dettes représentées par un titre 1 Autres intérêts et produits assimilés 1 051 1 171 Intérêts et produits assimilés 391 812 401 258 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 235 -4 666 Sur opérations internes au Crédit Agricole -121 951 -117 885 Sur opérations avec la clientèle -58 671 -56 082 Charge nette sur opérations de macro-couverture -652 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -6 -8 Intérêts et charges assimilées -184 515 -178 641 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 207 297 222 617 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 3 961 milliers d'euros, il était de 4 836 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 45 662 41 540 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 447 421 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 46 109 41 961 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 434 -53 381 397 -47 350 Sur opérations internes au crédit agricole 13 404 -20 668 -7 264 15 862 -19 327 -3 465 Sur opérations avec la clientèle 62 237 -1 438 60 799 63 113 -1 231 61 882 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 781 781 554 554 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 163 342 -18 948 144 394 161 079 -18 645 142 434 Provision pour risques sur commissions 1 090 -1 143 -53 988 -1 054 -66 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 241 288 -42 250 199 038 241 993 -40 304 201 689 (1) dont prestations assurance- vie : 25 539 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 11 655 11 156 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 6 8 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 11 661 11 164 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -103 -790 Reprises de dépréciations 1 060 30 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 957 -760 Plus-values de cession réalisées 9 984 9 466 Moins-values de cession réalisées -1 277 -557 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 8 707 8 909 Solde des opérations sur titres de placement 9 664 8 149 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 9 664 8 149 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 8 948 10 254 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 82 Reprises provisions 256 5 999 Autres produits d'exploitation bancaire 9 286 16 253 Charges diverses -976 -819 Quote part des opérations faites en commun -987 -750 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -700 -7 307 Autres charges d'exploitation bancaire -2 663 -8 876 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 6 623 7 377 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -87 457 -87 516 Charges sociales -46 782 -43 769 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -11 087 -10 280 Intéressement et participation -15 640 -15 895 Impôts et taxes sur rémunérations -12 698 -13 055 Total des charges de personnel -162 577 -160 235 Refacturation et transferts de charges de personnel 8 055 7 869 Frais de personnel nets -154 522 -152 366 Frais administratifs Impôts et taxes -9 260 -7 463 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -98 786 -94 342 Total des charges administratives -108 046 -101 805 Refacturation et transferts de charges administratives 1 311 1 840 Frais administratifs nets -106 735 -99 965 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -261 257 -252 331 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe Crédit Agricole Mutuel des Savoie. (2) dont 3 463 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique en 2019 contre 3 022 milliers d'euros en 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 570 566 Non cadres 1 856 1 834 Total de l'effectif moyen 2 426 2 400 Dont : - France 2 426 2 400 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 3 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 10 directeurs ainsi que les 22 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2019 s'établissent comme suit : - Avantages à court terme : 4 775 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 2 686 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2019, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 232 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -455 768 -661 375 Dépréciations de créances douteuses -76 196 -54 070 Autres provisions et dépréciations -379 572 -607 305 Reprises de provisions et dépréciations 453 880 661 257 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 75 447 59 426 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 378 433 601 831 Variation des provisions et dépréciations -1 888 -118 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -3 706 -2 161 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -14 231 -16 406 Décote sur prêts restructurés -233 -319 Récupérations sur créances amorties 667 673 Autres pertes -100 Autres produits COUT DU RISQUE -19 491 -18 331 (1) dont 4 938 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis 2 695 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 226 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 052 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 9 292 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Remarque : L'activation de la comptabilisation automatique du provisionnement du risque de crédits (GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises, ce qui explique les montants significatifs en dotation et en reprise de 0,4Mds d'euros en 2019 et 0,6Mds d'euros en 2018. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 892 -13 496 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 892 -13 496 Reprises de dépréciations 691 14 638 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 691 14 638 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 201 1 142 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 201 1 142 Plus-values de cessions réalisées 56 167 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 56 167 Moins-values de cessions réalisées -4 587 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 587 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 51 580 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 51 580 Solde en perte ou en bénéfice -1 201 52 722 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 112 288 Moins-values de cessions -312 -581 Solde en perte ou en bénéfice -200 -293 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 401 52 429 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant. IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 180 033 257 910 Assiette de l’impôt au taux de droit commun 170 742 159 681 Assiette de l’impôt à 15% 0 0 Assiette de l’impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -54 202 -47 147 Dotation et reprise de FRBG 8 446 -68 847 RÉSULTAT NET 134 277 141 916 Commentaires : La charge fiscale comptabilisée au résultat de l'exercice 2019 s'élève à 54 202 milliers d'euros, tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s' établissent à 53 569 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est intégré fiscalement : avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest, Foncière, CADS Promotion et CADS Capital ; avec Crédit Agricole SA. Les sociétés du groupe Crédit Agricole des Savoie intégrées fiscalement paient et comptabilisent l'impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes. Le gain ou la perte liée à l'intégration fiscale est supporté par la Caisse Régionale. L'économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale relatif à l'exercice 2019 s'élève à 3 820 milliers d'euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant. AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des résultats 31/12/2019 Bénéfice de l'exercice 134 277 Report à nouveau débiteur 0 Résultat à affecter 134 277 Intérêts aux parts sociales 3 665 Rémunération des C.C.A 10 080 Affectation à la réserve légale 90 399 Autres réserves facultatives 30 133 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés dans les annexes aux comptes consolidés de l'entité. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr III. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations, appelées pertes de crédit avérées à maturité, correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, qui s’élève à M€ 206,6 présentées dans la note 3.1.1 de l ’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Bucket 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 148,6, comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet MAZARS était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux IV. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de quatre de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., CADS Capital, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que cinq sociétés techniques de titrisation. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Organigramme du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie : 100% Sociétés Techniques de titrisation 64 Caisses Locales Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Fond Dédié Adret Gestion SASU CADS Développement SAS CADS Capital SWISS Home Loan (titrisation) 100% 94,5% 100% 100% 100% 54% SETAM 33,13% 5% Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés. Le Conseil d’Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le comité de direction, comprenant 13 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 276 millions d’euros qu’elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2019 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 6,1 millions d’euros, après l’encaissement de 3,7 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,5 millions d’euros d’intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 2,4 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L’entité contribue au total bilan à hauteur de 4,8 milliards d’euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2019. A cette date les encours de crédits atteignent 4,5 milliards d’euros et augmentent de 4% sur l’année essentiellement en raison des variations de change. Exprimé en francs Suisse, l’encours est en hausse de 35 millions de francs Suisse. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, CANB demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 298 millions d’euros et a perçu en 2019 une commission de 0,6 million d’euros. CANB a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 6 millions de CHF soit 5,5 millions d’euros sont souscrits auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A fin décembre 2019, la contribution de CANB au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 4,3 millions d’euros contre 6,2 M€ en 2018. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : Cette société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L’entité contribue de manière non significative au résultat consolidé 2019. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : Cette société par actions simplifiée au capital de 1,6 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L’entité contribue à hauteur de 3,3 millions d’euros au résultat consolidé 2019. Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2019, le total bilan IFRS affichait 158 millions d’euros, pour une contribution au résultat consolidé de +9,5 millions d’euros. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 262 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 264,9 millions d’euros. Cette première opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » s’est élevé à -0,1 millions d’euros au 31/12/2019. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2019. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d’euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2019. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT d’un même montant. Cette seconde opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s’est élevé à -0,2 millions d’euros au 31/12/2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2019 (inchangé par rapport au 31/12/2018). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 49,9 millions d’euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2019 sont : intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 44,9 millions d’euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 5,0 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. (CANB) et Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse en date du 12 décembre 2016. Le montant de l’opération s’est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d’investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA possède l’intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est portée garante dans la limite de 7,9 MCHF. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 480 445 486 809 Intérêts et charges assimilées 4.1 (214 751) (204 982) Commissions (produits) 4.2 250 230 250 320 Commissions (charges) 4.2 (45 620) (43 768) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 42 520 4 888 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 787 4 724 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 41 732 164 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 38 167 35 169 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 38 167 35 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 9 37 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.7 3 287 9 218 Charges des autres activités 4.7 (3 294) (8 169) Produit net bancaire 550 993 529 522 Charges générales d'exploitation 4.8 (305 762) (297 966) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (24 751) (18 369) Résultat brut d'exploitation 220 480 213 187 Coût du risque 4.10 (23 324) (19 093) Résultat d'exploitation 197 156 194 094 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 981 5 975 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 6 89 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 202 143 200 158 Impôts sur les bénéfices 4.12 (55 461) (52 941) Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 146 682 147 218 Participations ne donnant pas le contrôle (3 659) (5 324) Résultat net part du Groupe 143 023 141 893 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 146 682 147 218 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 (3 482) 1 870 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 80 525 (84 529) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 77 043 (82 659) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (1 915) 2 182 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 75 128 (80 477) Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 11 616 14 240 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 (5 844) (12 540) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 5 772 1 700 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 509 3 239 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 7 281 4 939 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 82 409 (75 538) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 229 091 71 679 Dont part du Groupe 220 863 58 854 Dont participations ne donnant pas le contrôle 8 228 12 825 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 (1 775) (94) BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 462 050 467 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 677 400 855 555 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 10 014 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 667 119 845 541 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 19 189 21 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 499 351 1 416 074 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 499 351 1 416 074 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 26 195 871 24 286 425 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 043 291 1 621 004 Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 21 517 647 Titres de dettes 1 099 339 1 147 775 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 763 22 033 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 102 730 97 634 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 317 753 298 175 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence 49 911 46 849 Immeubles de placement 6.14 376 441 Immobilisations corporelles (1) 6.15 199 281 143 985 Immobilisations incorporelles 6.15 30 747 31 080 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 29 585 422 27 687 725 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 11 440 9 356 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 440 9 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 134 018 105 215 Passifs financiers au coût amorti 25 341 042 23 740 365 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 16 480 085 15 622 205 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 8 708 614 7 955 845 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 152 343 162 315 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 224 2 248 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 25 973 27 657 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 338 771 306 591 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.17 109 364 99 526 Dettes subordonnées 6.18 3 680 17 144 Total dettes 25 968 513 24 308 101 Capitaux propres 3 616 909 3 379 624 Capitaux propres part du Groupe 3 445 193 3 216 291 Capital et réserves liées 548 050 525 200 Réserves consolidées 2 468 465 2 341 382 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 285 655 207 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 143 023 141 893 Participations ne donnant pas le contrôle 171 716 163 333 Total du passif 29 585 422 27 687 725 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 403 971 2 379 140 2 783 111 176 786 (8 161) 168 625 ‐ 2 951 736 137 980 17 530 (1 614) 15 916 153 895 3 105 631 Impacts nouvelles normes (1) ‐ 81 830 81 830 (139 465) 261 696 122 231 ‐ 204 061 (3 242) (555) 554 ‐ (3 242) 200 819 Capitaux propres au 1er janvier 2018 403 971 2 460 964 2 864 935 37 322 253 532 290 854 ‐ 3 155 790 134 741 16 975 (1 059) 15 916 150 657 3 306 446 Augmentation de capital 16 112 ‐ 16 112 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 112 Dividendes versés en 2018 ‐ (16 051) (16 051) ‐ ‐ ‐ ‐ (16 051) (4 961) ‐ ‐ ‐ (4 961) (21 012) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 140 140 ‐ ‐ ‐ ‐ 140 4 811 ‐ ‐ ‐ 4 811 4 951 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 45 45 ‐ ‐ ‐ ‐ 45 2 ‐ ‐ ‐ 2 47 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 112 (15 866) 246 ‐ ‐ ‐ ‐ 246 (149) ‐ ‐ ‐ (149) 97 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 72 72 (1 787) (81 252) (83 039) ‐ (82 967) ‐ 6 726 775 7 501 7 501 (75 466) Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 141 893 141 893 5 324 ‐ ‐ ‐ 5 324 147 217 Autres variations ‐ 1 330 1 330 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 330 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 330 Capitaux propres au 31 décembre 2018 420 082 2 446 500 2 866 582 35 535 172 280 207 815 141 893 3 216 291 139 916 23 701 (284) 23 417 163 333 3 379 624 Affectation du résultat 2018 ‐ 141 895 141 895 ‐ ‐ ‐ (141 893) 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 420 082 2 588 395 3 008 477 35 535 172 280 207 815 ‐ 3 216 293 139 916 23 701 (284) 23 417 163 333 3 379 624 Incidence de l'adoption de la norme IFRS 16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 420 082 2 588 395 3 008 477 35 535 172 280 207 815 ‐ 3 216 293 139 916 23 701 (284) 23 417 163 333 3 379 624 Augmentation de capital 22 850 ‐ 22 850 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 850 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 850 Dividendes versés en 2019 ‐ (16 528) (16 528) ‐ ‐ ‐ ‐ (16 528) (4 400) ‐ ‐ ‐ (4 400) (20 928) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 167 167 ‐ ‐ ‐ ‐ 167 4 555 ‐ ‐ ‐ 4 555 4 722 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 20 20 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 22 850 (16 341) 6 509 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 509 155 ‐ ‐ ‐ 155 6 664 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 776 1 776 1 945 75 896 77 840 ‐ 79 616 ‐ 5 337 (768) 4 569 4 569 84 185 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 1 775 1 775 ‐ (1 775) (1 775) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 143 023 143 023 3 659 ‐ ‐ ‐ 3 659 146 682 Autres variations ‐ (248) (248) ‐ ‐ ‐ ‐ (248) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (248) Capitaux propres au 31 décembre 2019 442 932 2 573 582 3 016 514 37 480 248 176 285 656 143 023 3 445 193 143 730 29 038 (1 052) 27 986 171 716 3 616 909 (1) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (IFRS9) Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 3 445 193 milliers d’euros, en hausse de 228 901 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 7,1 %). Cette progression s’explique principalement par : + 143 023 milliers d’euros de résultat sur la période, - 16 528 milliers d’euros de résultat distribué en 2019 au titre de l’affectation des résultats 2018, + 79 683 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables, - 4 334 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, + 22 850 milliers d’euros d’augmentation de capital des Caisses locales, + 6 280 milliers d’euros sur les écarts de réévaluation liés à la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., - 2 073 milliers d’euros d’autres variations. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Mutuel des Savoie. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 202 143 200 158 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 24 752 18 370 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 26 808 17 581 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (4 981) (5 975) Résultat net des activités d'investissement (6) (89) Résultat net des activités de financement 957 1 826 Autres mouvements (12 540) 18 319 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 34 989 50 032 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 987 672 400 529 Flux liés aux opérations avec la clientèle (670 636) (711 065) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 222 865 (131) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (6 200) (44 436) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 920 1 693 Impôts versés (62 906) (9 327) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 472 715 (362 736) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 709 847 (112 545) Flux liés aux participations 457 (7 079) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (52 873) (43 973) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (52 416) (51 052) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 6 644 55 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) (28 091) (10 193) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (21 447) (10 138) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 12 177 14 433 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 648 162 (159 302) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 398 788 558 906 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 467 590 379 988 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** (68 802) 178 918 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 052 771 398 788 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 462 050 467 590 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 590 721 (68 802) VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 653 983 (160 118) * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , ce montant comprend notamment le versement des dividendes de la SETAM pour 1 920 milliers euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend principalement le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de 16 528 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et l’augmentation de capital des Caisses locales à hauteur de 22 850 milliers d’euros. (3) Le flux de l’exercice correspond essentiellement au remboursement de dettes subordonnées pour 13 600 milliers d’euros, au remboursement d’emprunts pour 13 527 milliers d’euros et au paiement d’intérêts pour 964 milliers d’euros. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement les baux commerciaux des agences du réseau de proximité et du siège de l’entité Crédit Agricole Next Bank. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de zéro euros . Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Présentation des buckets sur les crédits sains en devises Suite au passage à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole a modifié son modèle de dépréciation des créances saines. Ce changement réglementaire a eu des impacts très lourds sur le système d’information du groupe. Les crédits en devises sont actuellement gérés par la chaine de crédit « IPSO ». Au niveau national, le groupe a fait le choix de ne pas faire évoluer informatiquement cette chaine de crédits avec le passage à IFRS 9 et de la remplacer par une nouvelle chaine de crédit, Loan Services, à horizon 2019/2020. Ainsi, les crédits sains dégradés (bucket 2) en devise du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés en bucket 1 en attendant l’implentation de la nouvelle chaine de crédit Loan Services. A titre d’information, le montant des encours de crédits sains dégradés en devise s’élève au 31/12/2019 à 389,6 millions d’euros et la dépréciation afférente représente 15,9 millions d’euros. Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 40 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 10 à 25 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Matériel spécialisé 5 à 10 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’aquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 352 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 301 millions d’euros et pour 51 millions d’euros de titres subordonnés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par la Direction des Risques et Organisation. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 148 167 (392) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 148 167 (392) 1 147 775 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 148 167 (392) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 148 167 (392) 1 147 775 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (48 482) 46 ‐ ‐ ‐ ‐ (48 482) 46 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 227 986 (98) ‐ ‐ 227 986 (98) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (276 468) 144 ‐ ‐ ‐ ‐ (276 468) 144 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 099 685 (346) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 099 685 (346) 1 099 339 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 1 099 685 (346) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 099 685 (346) 1 099 339 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 76 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 159 ‐ 76 159 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 76 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 159 ‐ 76 159 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 32 638 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 32 638 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 37 954 (4) ‐ ‐ 37 954 (4) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (7 769) 3 ‐ ‐ ‐ ‐ (7 769) 3 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Autres 2 453 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 453 ‐ Total 108 797 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 108 797 ‐ 108 797 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) 1 ‐ ‐ 1 Au 31 décembre 2019 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 108 798 ‐ 108 798 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 20 227 237 (62 516) 1 201 219 (72 257) 429 119 (205 155) 21 857 575 (339 929) 21 517 647 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (145 544) (5 965) 74 348 12 294 71 196 (21 915) ‐ (15 585) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (559 395) 5 511 559 395 (16 271) ‐ (10 760) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 470 194 (12 572) (470 194) 26 835 ‐ 14 263 Transferts vers Bucket 3 (76 865) 1 461 (43 011) 2 578 119 876 (30 293) ‐ (26 255) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 20 522 (364) 28 157 (848) (48 679) 8 378 ‐ 7 166 Total après transferts 20 081 692 (68 481) 1 275 567 (59 963) 500 315 (227 070) 21 857 575 (355 514) 21 502 061 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 611 658 9 009 (33 031) (15 303) (90 345) 20 464 1 488 281 14 170 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 3 980 369 (15 246) 176 975 (19 735) 4 157 344 (34 981) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (2 509 364) 14 075 (216 700) 13 706 (71 989) 37 452 (2 798 052) 65 233 Passages à perte (19 888) 15 508 (19 888) 15 508 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ (6) 24 (227) 364 (233) 388 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 10 224 (9 114) (35 300) (34 190) Autres 140 653 (45) 6 700 (185) 1 758 2 441 149 111 2 212 Total 21 693 350 (59 472) 1 242 537 (75 266) 409 970 (206 606) 23 345 856 (341 344) 23 004 512 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) 23 486 (951) 26 193 48 728 Au 31 décembre 2019 21 716 836 (59 472) 1 241 586 (75 266) 436 163 (206 606) 23 394 584 (341 344) 23 053 240 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées Concernant la présentation par buckets des crédits sains en devises, il convient de se reporter à la note « 1.2 Principes et méthodes comptables ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 506 551 (7 872) 35 895 (2 573) 11 131 (160) 1 553 578 (10 605) 1 542 972 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (9 440) (121) 9 010 454 430 (32) ‐ 301 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (20 060) 165 20 060 (316) ‐ (151) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 10 909 (284) (10 909) 766 ‐ 482 Transferts vers Bucket 3 (517) 10 (250) 13 767 (61) ‐ (38) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 228 (12) 109 (9) (337) 29 ‐ 8 Total après transferts 1 497 111 (7 993) 44 905 (2 119) 11 561 (192) 1 553 578 (10 304) 1 543 273 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 264 086 (111) (2 249) (534) 806 (295) 262 643 (940) Nouveaux engagements donnés 1 073 978 (3 620) 25 779 (901) 1 099 757 (4 521) Extinction des engagements (812 885) 4 508 (27 857) 697 (3 261) 102 (844 003) 5 307 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ‐ (1) ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (931) (330) (397) (1 658) Autres 2 993 (68) (171) ‐ 4 068 ‐ 6 890 (68) Au 31 décembre 2019 1 761 197 (8 105) 42 657 (2 653) 12 367 (487) 1 816 221 (11 245) 1 804 977 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 886 372 (1 625) 20 706 (2 378) 28 481 (7 835) 935 559 (11 838) 923 721 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (14 595) (63) 13 409 (705) 1 186 (140) ‐ (908) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (27 188) 289 27 188 (2 211) ‐ (1 922) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 12 948 (358) (12 948) 1 449 ‐ 1 091 Transferts vers Bucket 3 (506) 17 (867) 60 1 373 (165) ‐ (88) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 2) 151 (11) 36 (3) (187) 25 - 11 Total après transferts 871 777 (1 688) 34 115 (3 083) 29 667 (7 975) 935 559 (12 746) 927 744 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (375 032) 661 (17 472) 960 12 396 2 334 (375 177) 3 955 Nouveaux engagements donnés 196 133 (503) 16 385 (650) 212 518 (1 153) Extinction des engagements (568 105) 971 (33 857) 2 368 (4 261) 2 334 (606 223) 5 673 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 193 (758) ‐ (565) Autres (3 060) ‐ ‐ ‐ 16 657 ‐ 18 528 ‐ Au 31 décembre 2019 501 676 (1 027) 16 643 (2 123) 42 063 (5 641) 560 382 (8 791) 551 591 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 243 841 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 233 560 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 189 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 263 030 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 377 088 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 367 074 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 21 883 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 398 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 24 261 378 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Titres de dettes 1 099 339 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 24 261 378 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 22 741 580 ‐ 6 280 675 600 331 6 072 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 ‐ 88 707 8 085 59 108 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 76 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 ‐ 6 280 675 600 331 6 072 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 ‐ 88 707 8 085 59 108 ‐ Titres de dettes 1 147 775 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 22 741 580 ‐ 6 280 675 600 331 6 072 295 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 ‐ 88 707 8 085 59 108 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 551 591 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 36 422 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 1 804 977 ‐ 192 410 31 327 148 720 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 880 ‐ 172 623 1 057 ‐ Total 2 356 568 ‐ 192 410 31 327 148 720 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 48 302 ‐ 172 623 1 057 ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 928 652 ‐ ‐ ‐ 8 560 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 20 646 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 1 542 972 ‐ 145 525 33 930 151 182 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 971 ‐ 297 695 909 ‐ Total 2 471 624 ‐ 145 525 33 930 159 742 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 31 617 ‐ 297 695 909 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 270 10 667 9 219 Valeur comptable brute avant modification 270 10 673 9 446 Gains ou perte nets de la modification ‐ (6) (227) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 633 011 10 866 ‐ 14 643 877 13 429 097 21 107 ‐ 13 450 204 0,5% < PD ≤ 2% 2 379 008 12 359 ‐ 2 391 367 2 266 585 51 411 ‐ 2 317 996 2% < PD ≤ 20% 1 670 414 740 437 ‐ 2 410 851 1 729 259 689 991 ‐ 2 419 250 20% < PD < 100% 37 643 201 456 ‐ 239 099 ‐ 179 968 ‐ 179 968 PD = 100% ‐ ‐ 349 651 349 651 ‐ ‐ 338 566 338 566 Total Clientèle de détail 18 720 076 965 119 349 651 20 034 845 17 424 941 942 477 338 566 18 705 984 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 078 972 3 187 ‐ 3 082 159 3 496 703 3 589 ‐ 3 500 292 0,6% < PD ≤ 12% 1 126 271 131 395 ‐ 1 257 666 529 919 197 351 ‐ 727 270 12% < PD < 100% ‐ 141 885 ‐ 141 885 ‐ 57 802 ‐ 57 802 PD = 100% ‐ ‐ 86 512 86 512 ‐ ‐ ‐ 90 553 Total Hors clientèle de détail 4 205 243 276 467 86 512 4 568 222 4 026 622 258 742 90 553 4 375 917 Dépréciations (59 818) (75 266) (206 606) (341 690) (62 908) (72 257) (205 155) (340 321) Total 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 845 640 40 ‐ 845 680 596 972 379 ‐ 597 351 0,5% < PD ≤ 2% 154 220 275 ‐ 154 495 183 830 1 781 ‐ 185 611 2% < PD ≤ 20% 90 193 15 777 ‐ 104 164 171 876 14 923 ‐ 186 799 20% < PD < 100% 1 806 8 781 ‐ 10 587 ‐ 6 584 ‐ 6 584 PD = 100% ‐ ‐ 6 402 6 402 ‐ ‐ 4 807 4 807 Total Clientèle de détail 1 090 053 24 873 6 402 1 121 328 952 678 23 667 4 807 981 153 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 461 041 295 ‐ 461 336 391 770 ‐ ‐ 391 770 0,6% < PD ≤ 12% 210 103 4 125 ‐ 214 228 162 103 10 547 ‐ 172 650 12% < PD < 100% ‐ 13 364 ‐ 13 364 ‐ 1 681 ‐ 1 681 PD = 100% ‐ ‐ 5 965 5 965 ‐ ‐ 6 324 6 324 Total Hors clientèle de détail 671 144 17 784 5 965 694 893 553 873 12 228 6 324 572 425 Provisions (1) (8 105) (2 653) (487) (11 245) (7 872) (2 573) (160) (10 605) Total 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 140 593 ‐ ‐ 140 593 41 737 ‐ ‐ 41 737 0,5% < PD ≤ 2% 24 145 ‐ ‐ 24 145 103 924 228 ‐ 104 152 2% < PD ≤ 20% 15 317 2 486 ‐ 17 803 70 930 3 302 ‐ 74 232 20% < PD < 100% ‐ 717 ‐ 717 ‐ 2 273 ‐ 2 273 PD = 100% ‐ ‐ 34 601 34 601 ‐ ‐ 19 180 19 180 Total Clientèle de détail 180 055 3 203 34 601 217 859 216 591 5 803 19 180 241 574 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 170 207 ‐ ‐ 170 207 551 525 ‐ ‐ 551 525 0,6% < PD ≤ 12% 151 414 4 941 ‐ 156 355 118 256 12 482 ‐ 130 738 12% < PD < 100% ‐ 8 499 ‐ 8 499 ‐ 2 421 ‐ 2 421 PD = 100% ‐ ‐ 7 462 7 462 ‐ ‐ 9 301 9 301 Total Hors clientèle de détail 321 621 13 440 7 462 342 523 669 781 14 903 9 301 693 985 Provisions (1) (1 027) (2 123) (5 641) (8 791) (1 625) (2 378) (7 835) (11 838) TOTAL 500 649 14 520 36 422 551 591 884 747 18 328 20 646 923 721 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 386 182 5 444 ‐ 1 391 626 Etablissements de crédit 267 951 ‐ ‐ 267 951 Grandes entreprises 2 551 110 271 024 86 512 2 908 646 Clientèle de détail 18 720 076 965 118 349 651 20 034 844 Dépréciations (59 818) (75 266) (206 606) (341 690) Total 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 357 715 6 141 ‐ 1 363 856 Etablissements de crédit 252 930 ‐ ‐ 252 930 Grandes entreprises 2 415 977 252 601 90 553 2 759 131 Clientèle de détail 17 424 941 942 477 338 566 18 705 984 Dépréciations (62 908) (72 257) (205 155) (340 321) Total 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 1 438 1 246 Grandes entreprises 3 259 437 3 052 858 Clientèle de détail 5 447 739 4 901 741 Total Dettes envers la clientèle 8 708 614 7 955 845 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 63 572 ‐ ‐ 63 572 Grandes entreprises 607 572 17 784 5 965 631 321 Clientèle de détail 1 090 053 24 873 6 402 1 121 328 Provisions (1) (8 105) (2 653) (487) (11 245) Total 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 49 037 ‐ ‐ 49 037 Grandes entreprises 504 836 12 228 6 324 523 388 Clientèle de détail 952 678 23 667 4 807 981 153 Provisions (7 872) (2 573) (160) (10 605) Total 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 4 090 4 090 Etablissements de crédit 6 977 6 977 Grandes entreprises 310 554 13 440 7 462 331 456 Clientèle de détail 180 055 3 203 34 601 217 859 Provisions (1) (1 027) (2 123) (5 641) (8 791) Total 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 175 3 175 Etablissements de crédit 476 476 Grandes entreprises 666 130 14 903 9 301 690 334 Clientèle de détail 216 591 5 803 19 180 241 574 Provisions (1 625) (2 378) (7 835) (11 838) Total 884 747 18 328 20 646 923 721 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 17 755 001 1 063 556 364 802 19 183 359 Autres pays de l'Union européenne 752 476 17 563 4 871 774 909 Autres pays d'Europe 4 338 452 155 419 64 958 4 558 829 Amérique du Nord 15 030 1 369 146 16 546 Amériques centrale et du Sud 1 761 992 189 2 942 Afrique et Moyen-Orient 26 080 1 673 726 28 478 Asie et Océanie (hors Japon) 35 986 43 471 36 499 Japon 534 972 1 1 507 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (59 818) (75 266) (206 606) (341 690) Total 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 16 607 524 1 026 245 363 548 17 997 317 Autres pays de l'Union européenne 803 383 17 380 5 682 826 444 Autres pays d'Europe 3 966 368 149 781 57 902 4 174 051 Amérique du Nord 14 540 2 525 46 17 111 Amériques centrale et du Sud 2 342 1 038 190 3 570 Afrique et Moyen-Orient 23 088 4 005 1 559 28 652 Asie et Océanie (hors Japon) 32 817 246 193 33 256 Japon 1 500 ‐ ‐ 1 500 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (62 908) (72 257) (205 155) (340 321) Total 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 728 698 6 979 728 Autres pays de l'Union européenne 117 908 151 050 Autres pays d'Europe 828 836 798 684 Amérique du Nord 9 112 5 866 Amériques centrale et du Sud 1 348 1 054 Afrique et Moyen-Orient 11 942 9 886 Asie et Océanie (hors Japon) 10 614 9 266 Japon 156 311 Total Dettes envers la clientèle 8 708 614 7 955 845 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 634 511 41 647 8 770 1 684 928 Autres pays de l'Union européenne 9 247 7 1 359 10 614 Autres pays d'Europe 116 655 1 001 2 238 119 894 Amérique du Nord (1) 111 2 ‐ 113 Amériques centrale et du Sud 18 ‐ ‐ 18 Afrique et Moyen-Orient 158 ‐ ‐ 158 Asie et Océanie (hors Japon) 496 ‐ ‐ 496 Japon 2 ‐ ‐ 2 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (8 105) (2 653) (487) (11 245) Total 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 468 462 35 383 8 270 1 512 116 Autres pays de l'Union européenne 9 570 13 759 10 342 Autres pays d'Europe 27 253 497 2 101 29 851 Amérique du Nord 419 1 1 421 Amériques centrale et du Sud 15 ‐ ‐ 15 Afrique et Moyen-Orient 338 ‐ ‐ 338 Asie et Océanie (hors Japon) 491 1 ‐ 492 Japon 3 ‐ ‐ 3 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (7 872) (2 573) (160) (10 605) Total 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 500 925 16 633 42 063 559 621 Autres pays de l'Union européenne 496 10 ‐ 506 Autres pays d'Europe 214 ‐ ‐ 214 Amérique du Nord 41 ‐ ‐ 41 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) (1 027) (2 123) (5 641) (8 791) Total 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 885 837 20 696 28 350 934 883 Autres pays de l'Union européenne 432 10 ‐ 442 Autres pays d'Europe 103 ‐ 131 234 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1 625) (2 378) (7 835) (11 838) Total 884 747 18 328 20 646 923 721 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 93 841 24 309 ‐ 67 991 78 323 695 4 205 13 621 115 845 Administration générale 15 921 ‐ ‐ ‐ 152 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 601 1 124 ‐ 14 983 6 007 ‐ 573 2 129 19 872 Clientèle de détail 62 319 23 185 ‐ 53 008 72 164 695 3 632 11 492 95 973 Total 93 841 24 309 ‐ 67 991 78 323 695 4 205 13 621 115 845 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 112 457 9 791 ‐ 99 154 40 897 23 7 055 10 023 109 563 Administration générale 206 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 21 825 2 401 ‐ 15 817 5 572 ‐ 612 1 549 19 199 Clientèle de détail 90 426 7 390 ‐ 83 337 35 325 23 6 443 8 474 90 364 Total 112 457 9 791 ‐ 99 154 40 897 23 7 055 10 023 109 563 Risque de marché (cf. Rapport de gestion, paragraphe 2.5.3.2) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 788 570 8 193 9 551 Swaps de taux d'intérêts 788 565 6 967 8 320 Caps-floors-collars 5 1 226 1 231 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 788 570 8 193 9 551 Opérations de change à terme 709 1 827 7 102 9 638 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 497 2 397 15 295 19 189 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 943 5 505 6 450 Swaps de taux d'intérêts 1 936 1 615 2 552 Caps-floors-collars 1 7 3 890 3 898 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 943 5 505 6 450 Opérations de change à terme 1 136 3 545 10 752 15 433 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 138 4 488 16 257 21 883 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 169 17 638 107 899 127 706 Swaps de taux d'intérêts 2 169 17 638 107 899 127 706 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 169 17 638 107 899 127 706 Opérations de change à terme 1 491 2 181 2 640 6 312 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 660 19 819 110 539 134 018 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 193 15 795 82 971 98 960 Swaps de taux d'intérêts 193 15 795 82 971 98 960 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 193 15 795 82 971 98 960 Opérations de change à terme 2 363 1 509 2 383 6 255 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 2 556 17 304 85 354 105 215 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 38 1 223 2 091 5 923 9 275 Futures 38 38 Swaps de taux d'intérêts 1 223 2 072 4 753 8 048 Caps-floors-collars 19 1 170 1 189 Instruments de devises et or Autres instruments 1 8 70 79 Autres 1 8 70 79 Sous-total 38 1 224 2 099 5 993 9 354 Opérations de change à terme 927 927 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 38 2 151 2 099 5 993 10 281 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 513 4 544 3 585 8 642 Swaps de taux d'intérêts 513 4 544 2 906 7 963 Caps-floors-collars 679 679 Instruments de devises et or Autres instruments 3 150 153 Autres 3 150 153 Sous-total 513 4 547 3 735 8 795 Opérations de change à terme 1 219 1 219 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 732 4 547 3 735 10 014 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 826 29 5 978 6 833 Swaps de taux d'intérêts 826 10 4 808 5 644 Caps-floors-collars 19 1 170 1 189 Instruments de devises et or 1 665 40 1 705 Opérations fermes de change 1 665 1 665 Options de change 40 40 Autres instruments 6 2 243 2 249 Autres 6 2 243 2 249 Sous-total 2 491 35 8 261 10 787 Opérations de change à terme 653 653 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 3 144 35 8 261 11 440 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 66 ‐ ‐ ‐ 368 3 655 4 089 Futures 66 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 66 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 368 2 976 3 344 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 679 679 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 1 378 1 494 42 2 914 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 1 378 1 494 ‐ 2 872 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 42 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 29 1 195 1 224 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 29 1 195 1 224 Sous-total 66 ‐ ‐ 1 378 1 891 4 892 8 227 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 129 ‐ ‐ 1 129 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 66 ‐ ‐ 2 507 1 891 4 892 9 356 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 4 763 196 4 476 508 Futures 3 751 11 938 Swaps de taux d'intérêts 3 960 232 3 569 708 Caps-floors-collars 799 213 894 862 Instruments de devises et or 104 962 133 630 Options de change 104 962 133 630 Autres instruments Sous-total 4 868 158 4 610 138 Opérations de change à terme 784 460 913 490 Total notionnels 5 652 618 5 523 628 Risque de change (cf. Rapport de gestion paragraphe 2.5.3.2) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion 2.5.3.3) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 699 748 81 689 487 076 774 703 75 2 043 291 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 795 374 1 438 782 5 707 000 15 400 468 52 960 23 394 584 Total 1 495 122 1 520 471 6 194 076 16 175 171 53 035 25 437 876 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (341 344) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 096 532 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 210 025 54 344 550 989 805 571 74 1 621 004 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 724 919 1 387 339 5 408 556 14 302 466 34 296 21 857 575 Total 934 944 1 441 683 5 959 546 15 108 037 34 370 23 478 579 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (339 929) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 138 650 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 152 698 3 530 717 5 911 131 4 885 539 ‐ 16 480 085 Dettes envers la clientèle 7 939 986 133 363 627 482 7 783 ‐ 8 708 614 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 092 684 3 664 080 6 538 612 4 893 323 ‐ 25 188 700 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 341 420 3 067 787 5 355 179 4 857 820 ‐ 15 622 205 Dettes envers la clientèle 7 136 131 156 832 655 623 4 934 2 325 7 955 845 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 477 551 3 224 618 6 010 802 4 862 754 2 325 23 578 050 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 79 300 379 Emprunts obligataires 9 107 923 44 032 151 964 Total dettes représentées par un titre 9 79 108 223 44 032 152 343 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 3 680 (21) 21 3 680 Total dettes subordonnées 3 680 (21) 21 3 680 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 2 379 381 Emprunts obligataires 12 114 362 47 560 161 934 Total dettes représentées par un titre 14 379 114 362 47 560 162 315 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 4 13 562 3 562 228 (213) 17 144 Total dettes subordonnées 4 13 562 3 562 228 (213) 17 144 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ (29) ‐ ‐ ‐ (29) En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 16 009 110 115 ‐ ‐ ‐ 126 124 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 9 551 127 706 4 116 196 6 450 98 960 3 845 150 Taux d'intérêt 9 551 127 706 4 116 196 6 450 98 960 3 845 150 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 9 638 6 312 ‐ 15 433 6 255 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 9 638 6 312 ‐ 15 433 6 255 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 19 189 134 018 4 116 196 21 883 105 215 3 845 150 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 510 225 704 702 2 157 128 3 372 055 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 707 582 36 559 744 141 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 906 902 158 2 086 208 2 997 272 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 15 375 832 503 847 878 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par mat urité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 4 681 94 466 (20 845) 2 631 315 5 238 74 830 (2 351) 2 465 855 Taux d'intérêt 4 681 94 466 (20 845) 2 631 315 5 238 74 830 (2 351) 2 465 855 Instruments fermes 3 450 94 466 (17 583) 1 887 174 1 340 74 830 1 347 1 617 977 Instruments conditionnels 1 231 ‐ (3 262) 744 141 3 898 ‐ (3 698) 847 878 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 4 681 94 466 (20 845) 2 631 315 5 238 74 830 (2 351) 2 465 855 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 4 870 33 240 (4 638) 1 484 881 1 212 24 130 (13 327) 1 379 295 Total couverture de juste valeur 9 551 127 706 (25 483) 4 116 196 6 450 98 960 (15 678) 3 845 150 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 2 454 884 97 075 ‐ (6 041) Taux d'intérêt 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 2 454 884 97 075 ‐ (6 041) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 2 454 884 97 075 ‐ (6 041) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ (41) (43) 3 3 ‐ 4 Taux d'intérêt ‐ ‐ (41) (43) 3 3 ‐ 4 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ (41) (43) 3 3 ‐ 4 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 295 152 882 1 300 329 1 000 Total - Actifs 1 295 152 882 1 300 329 1 000 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 182 759 1 465 179 448 2 800 Total - Passifs 182 759 1 465 179 448 2 800 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (25 483) 17 917 (7 566) (15 678) 2 652 (13 026) Total (25 483) 17 917 (7 566) (15 678) 2 652 (13 026) Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Instruments fermes 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 9 638 6 312 (5 844) ‐ 15 433 6 255 (12 540) ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ (4) ‐ ‐ ‐ Change (5 844) ‐ ‐ (12 540) ‐ 9 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie (5 844) ‐ (4) (12 540) ‐ 9 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger (5 844) ‐ (4) (12 540) ‐ 9 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 2.5.3.6) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 478 269 480 418 Opérations avec les établissements de crédit 5 269 7 750 Opérations internes au Crédit Agricole 57 347 60 178 Opérations avec la clientèle 403 961 399 731 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 11 692 12 759 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 176 6 391 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 480 445 486 809 Sur les passifs financiers au coût amorti (171 749) (169 872) Opérations avec les établissements de crédit (19 926) (19 540) Opérations internes au Crédit Agricole (117 517) (120 205) Opérations avec la clientèle (33 585) (28 360) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre (252) (275) Dettes subordonnées (469) (1 492) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (42 848) (35 131) Autres intérêts et charges assimilées (154) 21 Charges d'intérêts (214 751) (204 982) (1) dont 10 001 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 10 997 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 790 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 1 092 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 520 (1 433) (912) 397 (1 605) (1 208) Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 404 (20 668) (7 264) 15 862 (19 327) (3 465) Sur opérations avec la clientèle 69 138 (2 639) 66 499 69 188 (2 322) 66 866 Sur opérations de change 781 ‐ 781 554 ‐ 554 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ (20) (20) ‐ (21) (21) Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 162 818 (20 857) 141 961 160 715 (20 491) 140 224 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 570 (4) 3 566 3 604 (3) 3 601 Total Produits et charges de commissions 250 230 (45 620) 204 610 250 320 (43 768) 206 552 Les produits de commissions de l’ensemble des opérations ci-dessus sont portés majoritairement par les activités de Banque de détail en France. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 447 421 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (698) 3 552 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 222 12 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 19 799 (7 871) Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 23 155 21 150 Résultat de la comptabilité de couverture (405) (12 376) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 42 520 4 888 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 82 422 (82 667) (245) 60 064 (67 821) (7 757) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 48 590 (27 994) 20 596 24 820 (30 216) (5 396) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 33 832 (54 673) (20 841) 35 244 (37 605) (2 361) Couverture de flux de trésorerie 12 (16) (4) 9 9 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 12 (16) (4) 9 9 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 20 532 (20 688) (156) 20 827 (25 455) (4 628) Variations de juste valeur des éléments couverts 12 585 (8 103) 4 482 17 076 (8 379) 8 697 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 7 947 (12 585) (4 638) 3 751 (17 076) (13 325) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 102 966 (103 371) (405) 80 900 (93 276) (12 376) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Au 31 décembre 2019, le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -156 milliers d’euros sur les soultes sur swaps, 249 milliers d’euros sur CVA-DVA. A noter que l’étalement des primes sur CAP est désormais présenté dans la variation de juste valeur de l’élément couvert et non plus présenté en MIG comme en 2018. Au 31 décembre 2018, le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -7 899 milliers d’euros sur les caps, -157 milliers d’euros sur les soultes sur swaps, 143 milliers d’euros sur CVA-DVA, -4 472 d’écart de réévaluation sur les swaps déqualifiés et 9 milliers d’euros d’écart autre. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 38 167 35 169 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 167 35 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 37 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 9 37 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 9 37 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement (66) (101) Autres produits (charges) nets 59 1 150 Produits (charges) des autres activités (7) 1 049 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel (181 167) (177 426) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 176) (14 777) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (108 420) (105 764) Charges générales d'exploitation (305 762) (297 966) (1) Dont 3 463 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie : En milliers d'euros EY Mazars Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 497 354 87 98 587 Emetteur 71 113 87 98 158 Filiales intégrées globalement 426 241 429 Services autres que la certification des comptes 17 27 7 7 24 Emetteur 16 26 7 7 23 Filiales intégrées globalement 1 1 1 Total 514 381 94 105 611 Le montant total des honoraires de EY, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 87 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (revue du rapport de gestion, du rapport financier, des conventions réglementées et des travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 94 milliers d’euros, dont 87 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (revue du rapport de gestion, du rapport financier, des conventions réglementées et des travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, consolidées par intégration globale : En milliers d'euros PwC Autres Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 3 5 4 5 Services autres que la certification des comptes Total 3 5 4 5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements (24 947) (17 468) Immobilisations corporelles (1) (24 922) (17 427) Immobilisations incorporelles (25) (41) Dotations (reprises) aux dépréciations 196 (901) Immobilisations corporelles (2) 196 ‐ Immobilisations incorporelles ‐ (901) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (24 751) (18 369) (1) Dont 4 221 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 919 (778) Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 3 571 (6 072) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 136 (6 007) Engagements par signature 434 (66) Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (2 651) 5 294 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (2 825) 4 362 Engagements par signature 174 932 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (16 338) (13 770) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (18 205) (14 263) Engagements par signature 1 867 493 Autres actifs (1) 73 Risques et charges (4 654) (2 943) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (20 073) (17 418) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (3 706) (2 161) Récupérations sur prêts et créances 689 805 comptabilisés au coût amorti 689 805 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés (233) (319) Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ ‐ Autres produits ‐ ‐ Coût du risque (23 324) (19 093) Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 7 89 Plus-values de cession 319 670 Moins-values de cession (312) (581) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement (1) ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 89 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant (58 106) (52 753) Charge d'impôt différé 2 645 (188) Total Charge d'impôt (55 461) (52 941) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 197 162 34,43% (67 883) Effet des différences permanentes (10 829) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 807 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 484 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 8 094 Taux et charge effectifs d'impôt 28,13% (55 461) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 194 183 34,43% (66 857) Effet des différences permanentes (2 555) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 472 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit (5 929) Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 6 724 Taux et charge effectifs d'impôt 27,26% (52 941) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 11 616 14 240 Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 11 616 14 240 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture (5 844) (12 540) Ecart de réévaluation de la période (5 844) (12 540) Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 509 3 239 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 7 281 4 939 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (3 482) 1 870 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 80 525 (84 529) Ecart de réévaluation de la période 82 196 (84 931) Transferts en réserves (1 785) (94) Autres variations 114 496 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (1 915) 2 182 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 75 128 (80 477) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 82 409 (75 538) Dont part du Groupe 77 840 (83 039) Dont participations ne donnant pas le contrôle 4 569 7 501 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 52 515 ‐ 52 516 28 814 11 616 ‐ 11 616 6 279 64 131 ‐ 64 132 35 093 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 9 061 (2 340) 6 721 6 721 (5 844) 1 509 (4 335) (4 335) 3 217 (831) 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 61 576 (2 340) 59 237 35 535 5 772 1 509 7 281 1 944 67 348 (831) 66 518 37 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 61 576 (2 340) 59 237 35 535 5 772 1 509 7 281 1 944 67 348 (831) 66 518 37 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (11 257) 2 838 (8 419) (7 541) (3 482) 461 (3 021) (2 065) (14 739) 3 299 (11 440) (9 606) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 187 768 (7 352) 180 417 179 823 80 525 (2 376) 78 149 77 961 268 293 (9 728) 258 566 257 784 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 176 511 (4 514) 171 998 172 282 77 043 (1 915) 75 128 75 896 253 554 (6 429) 247 126 248 178 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 176 511 (4 514) 171 998 172 282 77 043 (1 915) 75 128 75 896 253 554 (6 429) 247 126 248 178 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 238 087 (6 854) 231 235 207 817 82 815 (406) 82 409 77 840 320 902 (7 260) 313 644 285 657 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 38 274 ‐ 38 274 21 300 38 275 ‐ 38 275 21 300 14 240 ‐ 14 241 7 514 52 515 ‐ 52 516 28 814 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 159 210 (19 191) 140 020 139 464 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 21 601 (5 579) 16 022 16 022 21 601 (5 579) 16 022 16 022 (12 540) 3 239 (9 301) (9 301) 9 061 (2 340) 6 721 6 721 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 219 086 (24 770) 194 316 176 786 59 876 (5 579) 54 297 37 322 1 700 3 239 4 940 (1 787) 61 576 (2 340) 59 237 35 535 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 219 086 (24 770) 194 316 176 786 59 876 (5 579) 54 296 37 322 1 700 3 239 4 941 (1 787) 61 576 (2 340) 59 237 35 535 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (13 126) 3 352 (9 775) (8 161) (13 126) 3 352 (9 775) (8 161) 1 869 (514) 1 356 620 (11 257) 2 838 (8 419) (7 541) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 272 297 (10 048) 262 250 261 695 (84 529) 2 696 (81 833) (81 872) 187 768 (7 352) 180 417 179 823 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (13 126) 3 352 (9 775) (8 161) 259 171 (6 696) 252 475 253 534 (82 660) 2 182 (80 477) (81 252) 176 511 (4 514) 171 998 172 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (13 126) 3 352 (9 775) (8 161) 259 171 (6 696) 252 475 253 534 (82 660) 2 182 (80 477) (81 252) 176 511 (4 514) 171 998 172 282 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 205 959 (21 419) 184 542 168 625 319 047 (12 275) 306 771 290 856 (80 960) 5 421 (75 536) (83 039) 238 087 (6 854) 231 235 207 817 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels A l’exception de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., spécialisée dans la banque de détail en Suisse, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie opère, directement ou indirectement, dans le secteur de la banque de détail en France, dans le sens où il n’est que le prolongement des activités traditionnelles de la Caisse régionale des Savoie dans des structures juridiques spécifiques. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. En milliers d'euros 31/12/2019 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 491 214 59 779 550 993 Charges d'exploitation (279 850) (50 663) (330 513) Résultat brut d'exploitation 211 364 9 116 220 480 Coût du risque (22 060) (1 264) (23 324) Résultat d'exploitation 189 304 7 852 197 156 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 981 4 981 Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 6 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 194 291 7 852 202 143 Impôts sur les bénéfices (55 461) (55 461) Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 138 830 7 852 146 682 Participations ne donnant pas le contrôle (3 659) (3 659) Résultat net part du Groupe 138 830 4 193 143 023 En milliers d'euros 31/12/2019 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 24 595 872 4 989 550 29 585 422 - dont parts dans les entreprises mises en équivalence 46 849 46 849 - dont écarts d'acquisition Total actif 24 595 872 4 989 550 29 585 422 En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 470 148 59 374 529 522 Charges d'exploitation (270 518) (45 817) (316 335) Résultat brut d'exploitation 199 630 13 557 213 187 Coût du risque (20 050) 957 (19 093) Résultat d'exploitation 179 580 14 514 194 094 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5 975 5 975 Gains ou pertes nets sur autres actifs 89 89 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 185 644 14 514 200 158 Impôts sur les bénéfices (52 941) (52 941) Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 132 703 14 514 147 218 Participations ne donnant pas le contrôle (5 324) (5 324) Résultat net part du Groupe 132 703 9 190 141 893 En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 22 914 012 4 773 713 27 687 725 - dont parts dans les entreprises mises en équivalence 46 849 46 849 - dont écarts d'acquisition Total actif 22 914 012 4 773 713 27 687 725 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 138 830 491 214 24 595 782 132 703 470 148 22 914 012 Italie Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 4 193 59 779 4 989 550 9 190 59 374 4 773 713 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 143 023 550 993 29 585 422 141 893 529 522 27 687 725 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 141 574 133 346 Banques centrales 320 476 334 245 Valeur au bilan 462 050 467 590 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 10 014 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 667 119 845 541 Instruments de capitaux propres 10 295 10 082 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 656 824 835 459 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 677 400 855 555 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 10 281 10 014 Valeur au bilan 10 281 10 014 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 9 681 9 529 Titres de participation non consolidés 614 553 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 295 10 082 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 656 824 835 459 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 15 533 11 117 OPCVM 641 291 824 342 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 656 824 835 459 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 440 9 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 11 440 9 356 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 11 440 9 356 Valeur au bilan 11 440 9 356 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 499 351 288 142 (19 848) 1 416 074 202 349 (14 584) Total 1 499 351 288 142 (19 848) 1 416 074 202 349 (14 584) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 632 1 001 (861) 10 941 800 (309) Titres de participation non consolidés 1 486 719 287 141 (18 987) 1 405 133 201 549 (14 275) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 499 351 288 142 (19 848) 1 416 074 202 349 (14 584) Impôts (9 913) 182 (7 415) 58 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 278 230 (19 666) 194 935 (14 526) Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 12 632 10 941 Titres de participation non consolidés 1 486 719 1 405 133 SACAM MUTUALISATION 678 684 631 665 RUE DE LA BOETIE 589 083 562 644 Autres (1) 218 952 210 824 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 499 351 1 416 074 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres SACAM Mutualisation et Rue la Boétie codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; - Les autres titres dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise ; Placements dans des Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable 1 (10) Titres de participation non consolidés 5 127 1 794 371 117 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 5 128 1 794 (10) 371 117 Impôts (12) 3 (17) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 1 782 (7) 100 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 043 291 1 621 004 Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 21 517 647 Titres de dettes 1 099 339 1 147 775 Valeur au bilan 26 195 871 24 286 425 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 101 931 69 896 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 101 929 69 838 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Titres reçus en pension livrée 68 Prêts subordonnés 6 800 6 262 Valeur brute 108 798 76 159 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 108 798 76 159 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 587 262 86 276 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 347 231 1 458 569 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 934 493 1 544 845 Valeur au bilan 2 043 291 1 621 004 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 10 318 15 060 Autres concours à la clientèle 23 257 445 21 723 951 Avances en comptes courants d'associés 58 340 49 351 Comptes ordinaires débiteurs 68 481 69 214 Valeur brute 23 394 584 21 857 575 Dépréciations (341 344) (339 929) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 23 053 240 21 517 647 Opérations de location-financement Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 23 053 240 21 517 647 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 326 963 331 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 772 722 816 515 Total 1 099 685 1 148 167 Dépréciations (346) (392) Valeur au bilan 1 099 339 1 147 775 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 225 971 49 721 176 250 225 971 220 287 44 037 220 287 5 684 Titres de dettes 176 250 176 250 176 250 176 250 176 250 176 250 0 Prêts et créances 49 721 49 721 49 721 44 037 44 037 44 037 5 684 Total Actifs financiers 225 971 49 721 176 250 225 971 220 287 44 037 220 287 5 684 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 225 971 49 721 176 250 225 971 220 287 44 037 176 250 220 287 5 684 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Titres de dettes Prêts et créances 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Total Actifs financiers 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 Néant Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Argentine Autriche 7 928 7 928 7 928 Belgique 28 285 28 285 28 285 Brésil Chine Egypte Espagne 5 285 5 285 5 285 Etats-Unis France 34 071 298 588 332 659 332 659 Grèce Hong Kong Iran Irlande 2 784 2 784 2 784 Italie Japon Lituanie Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays souverains Total 50 068 326 873 376 941 376 941 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Autriche 16 862 16 862 16 862 Belgique 3 722 3 722 3 722 Brésil Chine Espagne 899 899 899 Etats-Unis France 149 895 302 592 452 487 452 487 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays 199 476 28 975 228 451 228 451 Total 419 993 331 567 751 560 751 560 Activité d’assurance Néant Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 16 480 085 15 622 205 Dettes envers la clientèle 8 708 614 7 955 845 Dettes représentées par un titre 152 343 162 315 Valeur au bilan 25 341 042 23 740 365 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 284 570 3 239 350 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 31 450 29 128 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 176 250 Total 3 460 820 3 239 350 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 67 010 195 746 Comptes et avances à terme 12 952 255 12 187 109 Titres donnés en pension livrée Total 13 019 265 12 382 855 Valeur au bilan 16 480 085 15 622 205 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 7 145 929 6 468 046 Comptes d'épargne à régime spécial 72 364 55 940 Autres dettes envers la clientèle 1 490 321 1 431 859 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 8 708 614 7 955 845 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse 379 381 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 151 964 161 934 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 152 343 162 315 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 29 432 29 432 9 005 20 427 Prises en pension de titres 68 68 68 Total des actifs financiers soumis à compensation 29 500 29 500 9 005 20 495 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 31 897 31 897 18 653 13 244 Prises en pension de titres Total des actifs financiers soumis à compensation 31 897 31 897 18 653 13 244 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 145 458 145 458 108 135 37 323 Mises en pension de titres 176 250 176 250 887 175 363 Emprunts de titres 175 175 175 Total des passifs financiers soumis à compensation 321 883 321 883 109 022 212 861 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 114 571 114 571 74 080 40 491 Total des passifs financiers soumis à compensation 114 571 114 571 74 080 40 491 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 24 567 20 479 Impôts différés 78 163 77 155 Total actifs d'impôts courants et différés 102 730 97 634 Impôts courants 2 742 3 490 Impôts différés 23 231 24 167 Total passifs d'impôts courants et différés 25 973 27 657 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 77 789 76 941 (201) Charges à payer non déductibles pour risques et charges non déductibles 51 311 50 432 Autres différences temporaires 26 478 26 509 (200) Impôts différés sur réserves latentes 404 8 679 185 7 846 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (3 620) 6 140 (3 489) 3 888 Couverture de flux de trésorerie 1 632 2 463 1 618 3 958 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 392 2 056 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Impôts différés sur résultat (31) 14 552 29 16 522 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Total impôts différés 78 163 23 231 77 155 24 167 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 200 518 181 606 Comptes de stocks et emplois divers 1 097 37 Débiteurs divers (1) 199 322 181 512 Comptes de règlements 99 57 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 117 235 116 568 Comptes d'encaissement et de transfert 29 080 38 094 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 562 3 455 Produits à recevoir 58 952 62 847 Charges constatées d'avance 1 277 3 199 Autres comptes de régularisation 27 365 8 974 Valeur au bilan 317 753 298 175 (1) dont 2,1 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 129 059 89 389 Comptes de règlements Créditeurs divers 86 011 79 149 Versements restant à effectuer sur titres 16 485 10 241 Dettes locatives 26 564 Autres passifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 209 712 217 201 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 40 432 34 003 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 843 684 Produits constatés d’avance 89 309 86 459 Charges à payer 70 526 93 006 Autres comptes de régularisation 7 603 3 049 Valeur au bilan 338 771 306 591 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS 12. En milliers d'euros 31/12/2019 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 49 911 1 920 4 981 49 911 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 49 911 1 920 4 981 49 911 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 49 911 1 920 4 981 49 911 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. En milliers d'euros 31/12/2018 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 46 844 1 693 5 975 46 844 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 46 844 1 693 5 975 46 844 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 46 844 1 693 5 975 46 844 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives sont présentées ci-après En milliers d'euros 31/12/2019 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 13 063 N/C 130 883 En milliers d'euros 31/12/2018 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 15 669 N/C 122 854 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Néant Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 078 2 (1) 2 079 Amortissements et dépréciations (1 637) (66) (1 703) Valeur au bilan (1) 441 (64) (1) 376 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 071 2 071 7 2 078 Amortissements et dépréciations (1 537) (1 537) (100) (1 637) Valeur au bilan (1) 534 534 (93) 441 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 079 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 2 078 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 079 2 078 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 2 079 2 078 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 341 006 27 048 65 517 (33 965) 1 160 400 767 Amortissements et dépréciations (197 021) (2 584) (24 930) 23 385 (337) (201 486) Valeur au bilan 143 985 24 464 40 587 (10 580) 823 199 281 Immobilisations incorporel Valeur brute 74 503 (2 920) 28 71 611 Amortissements et dépréciations (43 423) 2 584 (25) (40 864) Valeur au bilan 31 080 (336) 3 30 747 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 304 717 304 717 44 676 (8 894) 341 006 Amortissements et dépréciations (188 187) (188 187) (17 427) 8 857 (197 021) Valeur au bilan 116 530 116 530 27 249 (37) 143 985 Immobilisations incorporel Valeur brute 75 080 75 080 2 (579) 74 503 Amortissements et dépréciations (42 480) (42 480) (1 496) 553 (43 423) Valeur au bilan 32 600 32 600 (1 494) (26) 31 080 Les éléments dont dispose le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Ecarts d’acquisition Néant Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 15 897 15 897 9 049 (30) 24 916 Risques d’exécution des engagements par signature 22 443 22 443 52 058 (54 534) 20 036 Risques opérationnels (1) 15 156 15 156 3 561 (230) (588) 17 899 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 17 461 17 461 1 159 (1 257) (744) 2 867 19 814 Litiges divers (3) 13 809 13 809 6 245 (538) (3 196) 16 320 Participations (86) 308 222 Restructurations Autres risques (4) 14 759 14 759 3 543 (6 162) (1 784) (308) 10 157 TOTAL 99 526 99 526 75 616 (8 187) (60 962) 2 867 109 364 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 17 043 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 2 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant essentiellement des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 15 323 15 323 681 (107) 15 897 Risques d’exécution des engagements par signature 8 561 8 561 14 729 (73) (16 089) 15 272 22 443 Risques opérationnels 15 031 15 031 6 258 (5 999) (134) 15 156 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 19 223 19 223 2 613 (135) (2 081) (2 494) 17 461 Litiges divers 9 979 9 979 6 282 (546) (1 906) 13 809 Participations Restructurations Autres risques 17 362 17 362 3 431 (4 887) (2 288) 649 14 759 TOTAL 85 479 85 479 33 995 (11 640) (22 605) 13 427 99 526 (1) Dont 14 718 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 2 741 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Risques sur les produits épargne logement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, elle utilise le modèle national. Risques d’exécution des engagements par signature Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de plusieurs types : Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (487 milliers d’euros) Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. accusant un retard de 90 jours, pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est porté garant (827 milliers d’euros) Autres risques sur engagements donnés pour des clients (4 813 milliers d’euros) Provision de buckets sur les engagements de financement sains et de garantie sains (6 858 milliers d’euros). Les autres mouvements présentés dans ce tableau correspondent à un reclassement comptable des provisions sur engagements de financement et de garantie associés aux créances envers la clientèle. Ces provisions de passifs étaient présentées au 1er janvier 2019 en dépréciation de l’actif. Risques opérationnels Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. Engagements sociaux Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 770 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont partiellement prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions complémentaires pour primes et indemnités de départ à la retraite de 17 043 milliers d’euros ce décompose ainsi : 5 848 milliers d’euros pour la Caisse régionale et 11 195 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Litiges divers Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 14 430 milliers d’euros et de litiges concernant les ressources humaines pour 1 890 milliers d’euros. Autres risques A 10 157 milliers d’euros, ce poste est principalement composé de : 4 687 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle 2 297 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage, désamiantage des sièges…) 3 172 milliers d’euros de provisions dans l’entité Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. La provision pour frais de démolition des sièges constaté en 2018 à hauteur de 2 878 milliers d’euros a été utilisée. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 231 033 428 617 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 417 961 1 093 621 Ancienneté de plus de 10 ans 1 270 186 1 270 607 Total plans d'épargne-logement 2 919 181 2 792 845 Total comptes épargne-logement 297 916 294 890 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 217 097 3 087 734 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 781 2 396 Comptes épargne-logement 10 444 14 939 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 12 225 17 334 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 101 981 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 941 8 581 Ancienneté de plus de 10 ans 8 874 6 305 Total plans d'épargne-logement 24 917 15 867 Total comptes épargne-logement 0 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 917 15 897 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 15 867 9 049 24 917 Comptes épargne-logement 30 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 897 9 049 30 24 917 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 3 680 17 144 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 3 680 17 144 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 2 349 596 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 2 349 596 25,00% 0,00% Part sociales 7 048 772 7 048 772 75,00% 100,00% Dont 64 Caisses Locales 7 048 735 7 048 735 75,00% 100,00% Dont administrateurs de la Caisse régionale 36 36 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Total 9 398 368 9 398 368 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant du capital est de 187 967 milliers d’euros . Actions de préférence Néant Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26 mars 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,52 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Les dividendes sont intégralement payés en numéraire conformément à la décision prise par l’Assemblée Générale. Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 4,39 0.42 2017 4,41 0,54 2018 4,53 0,52 Prévu 2019 4,29 0,52 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 16 528 milliers d’euros en 201 9. Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 9 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 26 mars 2020 . Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 134 277 019,46 euros: 90 398 918,39 euros à la Réserve Légale 30 132 972,79 euros à la Réserve Facultative 3 665 361,44 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2019, correspondant à un intérêt de 0,52 euro par part sociale. 10 079 766,84 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,29 euros par CCA. Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2020. Il est précisé que les sommes distribuées sous forme d'intérêts aux parts et de dividendes au titre des 3 exercices précédents ont été de : Intérêts aux Parts Sociales Dividendes aux CCA 2018 3 665 361,44 € 10 643 669,88 € 2017 3 806 339,04 € 10 361 718,36 € 2016 2 960 487,60 € 10 314 726,44 € Il est rappelé par ailleurs que ces intérêts et dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du CGI. » Instruments financiers à durée indéterminée Néant Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 3 662 171 709 4 400 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% (3) -4 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 1 11 SETAM 61,87% Total 3 659 171 716 4 400 En milliers d'euros 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 5 244 163 323 4 961 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 80 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 10 SETAM 61,87% Total 5 324 163 333 4 961 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 031 706 59 627 7 960 6 291 SWISS HOME LOAN 151 502 333 -6 -6 ADRET GESTION 158 344 14 544 9 509 9 509 Total 5 341 552 74 504 17 463 15 794 En milliers d'euros 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 4 806 541 59 183 11 400 13 085 SWISS HOME LOAN 158 152 360 164 164 ADRET GESTION 142 126 (5 955) (3 936) (3 936) Total 5 106 819 53 588 7 628 9 313 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positio nnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 462 050 462 050 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 340 967 2 099 13 884 662 612 677 400 Instruments dérivés de couverture 100 1 397 2 397 15 295 19 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 499 350 1 499 351 Actifs financiers au coût amorti 1 414 550 1 592 568 6 556 752 16 578 966 53 035 26 195 871 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 763 30 763 Total actifs financiers par échéance 1 908 804 1 594 931 6 561 248 16 608 145 2 214 997 28 884 625 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 810 2 334 35 8 221 40 11 440 Instruments dérivés de couverture 651 3 009 19 819 110 539 134 018 Passifs financiers au coût amorti 10 092 693 3 664 159 6 646 835 4 937 355 25 341 042 Dettes subordonnées 3 680 (21) 21 3 680 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 224 4 224 Total passifs financiers par échéance 10 098 378 3 673 183 6 666 690 5 056 093 61 25 494 404 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 467 590 467 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 102 1 752 4 548 7 566 845 587 855 555 Instruments dérivés de couverture 472 666 4 488 16 257 21 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 416 073 1 416 074 Actifs financiers au coût amorti 854 359 1 495 676 6 368 389 15 533 631 34 370 24 286 425 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 033 22 033 Total actifs financiers par échéance 1 344 557 1 498 094 6 377 426 15 557 454 2 292 030 27 069 561 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 240 2 333 1 891 4 850 42 9 356 Instruments dérivés de couverture 594 1 962 17 304 85 354 105 215 Passifs financiers au coût amorti 9 477 564 3 224 997 6 125 164 4 910 314 2 325 23 740 365 Dettes subordonnées 4 13 562 3 562 228 (213) 17 144 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 248 2 248 Total passifs financiers par échéance 9 480 649 3 242 855 6 147 922 5 000 746 2 155 23 874 328 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) (100 702) (100 196) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (11 087) (10 280) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (7 094) (4 534) Autres charges sociales (33 942) (33 450) Intéressement et participation (15 640) (15 895) Impôts et taxes sur rémunération (12 702) (13 072) Total charges de personnel (181 167) (177 426) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 2 731 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 2 182 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 119 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 134,3 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 2 426 2 400 Étranger 199 203 Total 2 625 2 603 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 242 39 830 84 072 80 202 Ecart de change ‐ 1 433 1 433 1 595 Coût des services rendus sur l'exercice 3 273 3 432 6 705 6 703 Coût financier 631 303 934 794 Cotisations employés ‐ 1 501 1 501 1 320 Modifications, réductions et liquidations de régime (3 001) ‐ (3 001) ‐ Variations de périmètre (143) ‐ (143) (2 141) Prestations versées (obligatoire) (1 428) (1 120) (2 548) (3 493) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (1 440) (1 665) (3 105) 370 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 680 2 738 5 418 (1 278) Dette actuarielle au 31/12/N 44 814 46 452 91 266 84 072 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 272 3 447 3 719 4 669 Charge/produit d'intérêt net (80) 46 (34) 164 Impact en compte de résultat au 31/12/N 192 3 493 3 685 4 833 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 37 304 32 050 69 354 63 640 Ecart de change ‐ 1 107 1 107 1 259 Intérêt sur l'actif (produit) 711 257 968 630 Gains/(pertes) actuariels (29) (1 011) (1 040) 1 102 Cotisations payées par l'employeur 2 552 2 476 5 028 4 998 Cotisations payées par les employés ‐ 1 501 1 501 1 320 Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (143) ‐ (143) (94) Taxes, charges administratives et primes ‐ (15) (15) (13) Prestations payées par le fonds (1 428) (1 108) (2 536) (3 489) Juste valeur des actifs au 31/12/N 38 967 35 257 74 224 69 354 En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 781 2 479 11 260 13 128 Ecart de change ‐ 128 128 142 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 29 1 011 1 040 (1 102) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (1 440) (1 665) (3 105) 370 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 680 2 738 5 418 (1 278) Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 269 2 212 3 481 (1 869) (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 44 814 46 452 91 266 84 072 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période (38 967) (35 257) (74 224) (69 354) Position nette (passif) / actif fin de période 5 847 11 195 17 042 14 718 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,56% à 0,98% 0,40% 1% à 1,42% 0,77% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1% à 1,25% 0,00% 0,91% à 1,38% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 4% 1,15% 1,58% 1,15% Taux d'évolution des coûts médicaux N/A N/A 1,75 à 4,27% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 9,79% 3 814 ‐ 28,08% 9 901 9 901 18,48% 13 715 9 901 Obligations (2) 82,99% 32 338 ‐ 28,08% 9 901 9 901 56,91% 42 239 9 901 Immobilier 7,22% 2 815 23,40% 8 251 14,91% 11 066 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 20,43% 7 204 9,71% 7 204 Dont juste valeur des droits à remboursement. Dont instruments émis par les entités : aucun Cash contrat d’assurance Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,88 % ; - Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,11 %. Retraite : - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,21 % ; - Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,32 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 2 342 milliers d’euros. Autres avantages sociaux Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale. Les accords en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. Engagements en matière de médailles : les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Avantages postérieurs à l’emploi dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le groupe Crédit Agricole. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 5 847 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 10 directeurs ainsi que les 22 membres du Conseil d’Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2019 s'établissent comme suit : Avantages à court terme : 4 775 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, Avantages postérieurs à l'emploi : 2 686 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2019, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 232 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 172 205 143 985 Droits d'utilisation des contrats de location 27 075 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 199 281 143 985 Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur d’actifs qui concernent uniquement des baux immobiliers. Les informations relatives aux contrats dont Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ 27 049 ‐ 13 238 (7 706) 611 33 192 Amortissements et dépréciations ‐ (2 583) ‐ (4 228) 754 (60) (6 117) Total Immobilier ‐ 24 466 ‐ 9 011 (6 952) 550 27 075 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ 24 466 ‐ 9 011 (6 952) 550 27 075 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 3 912 12 779 9 873 26 564 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives (151) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (151) Charges relatives aux contrats de location court terme (3 366) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 12 Total Charges générales d'exploitation (3 354) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (4 221) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (4 221) Total Charges et produits de contrats de location (7 726) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (3 517) Contrats de location dont le Groupe est bailleur Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 2 601 468 2 718 933 Engagements de financement 1 816 221 1 553 578 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 816 221 1 553 578 Ouverture de crédits confirmés 844 864 702 823 Ouverture de crédits documentaires 911 1 268 Autres ouvertures de crédits confirmés 843 953 701 555 Autres engagements en faveur de la clientèle 971 357 850 754 Engagements de garantie 785 247 1 165 355 Engagements d'ordre des établissements de crédit 231 842 225 341 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 6 977 476 Autres garanties (1) 224 865 224 865 Engagements d'ordre de la clientèle 553 405 940 014 Cautions immobilières 205 562 610 482 Autres garanties d'ordre de la clientèle 347 843 329 532 Engagements reçus 7 539 931 6 600 350 Engagements de financement 225 026 42 682 Engagements reçus des établissements de crédit 225 026 42 682 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 7 313 655 6 557 668 Engagements reçus des établissements de crédit 2 558 643 2 261 880 Engagements reçus de la clientèle 4 755 012 4 295 788 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 856 392 721 835 Autres garanties reçues 3 898 620 3 573 953 (1) Dont 274 326 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 206 923 4 899 837 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 55 179 Autres dépôts de garantie ‐ Titres et valeurs donnés en pension 176 250 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 383 228 4 900 016 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 5 206 923 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 899 837 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 2 044 429 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 967 860 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 1 072 071 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 102 414 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 2 090 423 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 829 563 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers Néant Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 25 096 532 25 696 574 ‐ 3 015 520 22 681 055 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 043 291 2 033 801 ‐ 2 033 801 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 689 191 689 170 ‐ 689 170 ‐ Comptes et prêts à terme 1 347 233 1 337 837 ‐ 1 337 837 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 68 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 6 800 6 794 ‐ 6 794 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 23 662 774 ‐ 981 719 22 681 055 Créances commerciales 9 584 10 318 ‐ ‐ 10 318 Autres concours à la clientèle 22 935 003 23 526 659 ‐ 855 922 22 670 737 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 58 328 57 947 ‐ 57 947 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 50 326 67 850 ‐ 67 850 ‐ Titres de dettes 1 099 339 1 135 920 1 134 264 1 656 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 326 873 337 122 337 122 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 772 466 798 798 797 142 1 656 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 26 195 871 26 832 494 1 134 264 3 017 176 22 681 055 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 138 650 23 559 705 ‐ 2 060 998 21 498 707 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 621 004 1 609 136 ‐ 1 609 136 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 156 114 156 291 ‐ 156 291 ‐ Comptes et prêts à terme 1 458 627 1 446 584 ‐ 1 446 584 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 6 262 6 260 ‐ 6 260 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 21 950 570 ‐ 451 863 21 498 707 Créances commerciales 14 181 15 060 ‐ ‐ 15 060 Autres concours à la clientèle 21 403 254 21 818 091 ‐ 334 444 21 483 647 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 49 311 48 876 ‐ 48 876 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 50 900 68 543 ‐ 68 543 ‐ Titres de dettes 1 147 775 1 167 443 1 142 831 24 612 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 331 567 338 827 338 827 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 816 208 828 616 804 004 24 612 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 24 286 425 24 727 148 1 142 831 2 085 610 21 498 707 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 16 480 085 16 468 227 ‐ 16 468 227 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 98 460 98 449 ‐ 98 449 ‐ Comptes et emprunts à terme 16 205 376 16 193 528 ‐ 16 193 528 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 176 250 176 250 ‐ 176 250 ‐ Dettes envers la clientèle 8 708 614 8 703 893 ‐ 8 631 529 72 364 Comptes ordinaires créditeurs 7 145 929 7 145 438 ‐ 7 145 438 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 72 364 72 364 ‐ ‐ 72 364 Autres dettes envers la clientèle 1 490 321 1 486 091 ‐ 1 486 091 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 152 343 44 122 43 743 379 ‐ Dettes subordonnées 3 680 3 680 ‐ 3 680 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 25 344 722 25 219 922 43 743 25 103 815 72 364 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 622 205 15 608 726 ‐ 15 608 726 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 224 874 224 873 ‐ 224 873 ‐ Comptes et emprunts à terme 15 397 331 15 383 853 ‐ 15 383 853 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 955 845 7 949 425 ‐ 7 893 485 55 940 Comptes ordinaires créditeurs 6 468 046 6 467 387 ‐ 6 467 387 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 55 940 55 940 ‐ ‐ 55 940 Autres dettes envers la clientèle 1 431 859 1 426 098 ‐ 1 426 098 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 162 315 161 925 47 184 379 114 362 Dettes subordonnées 17 144 17 140 10 000 7 140 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 757 510 23 737 217 57 184 23 509 730 170 302 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 38 10 243 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 281 38 10 243 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 667 119 612 500 49 601 5 018 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 295 789 9 506 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 9 681 789 8 892 ‐ Titres de participation non consolidés 614 ‐ 614 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 656 824 611 711 40 095 5 018 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 656 824 611 711 40 095 5 018 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 15 533 ‐ 10 515 5 018 OPCVM 641 291 611 711 29 580 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 499 351 51 238 1 448 113 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 499 351 51 238 1 448 113 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 12 632 2 222 10 410 ‐ Titres de participation non consolidés 1 486 719 49 016 1 437 703 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 189 ‐ 19 189 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 195 940 663 776 1 527 146 5 018 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 ‐ 10 014 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 014 ‐ 10 014 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 845 541 825 047 16 643 3 851 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 082 705 9 377 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 9 529 705 8 824 ‐ Titres de participation non consolidés 553 ‐ 553 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 835 459 824 342 7 266 3 851 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 835 459 824 342 7 266 3 851 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 117 ‐ 7 266 3 851 OPCVM 824 342 824 342 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 416 074 610 922 805 152 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 416 074 610 922 805 152 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 10 941 2 328 8 613 ‐ Titres de participation non consolidés 1 405 133 608 594 796 539 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 21 883 ‐ 21 883 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 293 512 1 435 969 853 692 3 851 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 440 ‐ 11 440 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 440 ‐ 11 440 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 134 018 ‐ 134 018 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 145 458 ‐ 145 458 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 356 66 9 290 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 356 66 9 290 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 105 215 ‐ 105 215 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 114 571 66 114 505 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas effectué de changement de modèle de valorisation de ses actifs et passifs. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveau 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. Les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont les TSI Prédica dont la valorisation nous provient mensuellement directement de Crédit Agricole Assurances. Ces titres sont enregistrés à la juste valeur par résultat. La variation de juste valeur de ces produits enregistrée sur l’exercice 2019 est non significative. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Titres de dettes Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) 3 851 3 851 3 851 Gains /pertes de la période (1) 49 49 49 Comptabilisés en résultat 49 49 49 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 1 118 1 118 1 118 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 5 018 5 018 5 018 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 57 Comptabilisés en résultat 57 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Néant Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant Impacts des évolutions comptables ou autres événements Bilan Actif Impacts : L’entrée en vigueur de la norme IFRS 16 au 1 er Janvier 2019 a eu pour impact d’inscrire à l’actif du bilan consolidé le montant des droits d’utilisation relatifs aux contrats de location simple. 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 467 590 ‐ 467 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 855 555 ‐ 855 555 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 ‐ 10 014 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 845 541 ‐ 845 541 Instruments dérivés de couverture 21 883 ‐ 21 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 416 074 ‐ 1 416 074 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 416 074 ‐ 1 416 074 Actifs financiers au coût amorti 24 286 425 ‐ 24 286 425 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 621 004 ‐ 1 621 004 Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 ‐ 21 517 647 Titres de dettes 1 147 775 ‐ 1 147 775 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 033 ‐ 22 032 Actifs d'impôts courants et différés 103 465 5 831 97 634 Comptes de régularisation et actifs divers 298 175 ‐ 298 175 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 46 849 ‐ 46 849 Immeubles de placement 441 ‐ 441 Immobilisations corporelles 175 984 24 466 143 984 Immobilisations incorporelles 27 930 (337) 31 080 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 27 722 405 29 960 27 687 725 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 356 ‐ 9 356 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 356 ‐ 9 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 105 215 ‐ 105 215 Passifs financiers au coût amorti 23 740 365 ‐ 23 740 365 Dettes envers les établissements de crédit 15 622 205 ‐ 15 622 205 Dettes envers la clientèle 7 955 845 ‐ 7 955 845 Dettes représentées par un titre 162 315 ‐ 162 315 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 248 ‐ 2 248 Passifs d'impôts courants et différés 33 488 5 831 27 657 Comptes de régularisation et passifs divers 335 440 24 129 306 591 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 99 526 ‐ 99 526 Dettes subordonnées 17 144 ‐ 17 144 Total dettes 24 342 782 29 960 24 308 102 Capitaux propres 3 379 624 ‐ 3 379 624 Capitaux propres part du Groupe 3 216 291 ‐ 3 216 291 Capital et réserves liées 525 200 525 200 Réserves consolidées 2 341 382 ‐ 2 341 382 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 207 815 207 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 141 893 141 893 Participations ne donnant pas le contrôle 163 333 ‐ 163 333 TOTAL DU PASSIF 27 722 405 29 960 27 687 725 Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CADS Développement Contrôle exclusif 30/11/2019 Date de l’arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30 novembre 2018 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1 er décembre 2018 au 30 novembre 2019 selon le dernier atterrissage connu Date de l’arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Néant 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un fonds dédié consolidé : Adret Gestion. Ce fonds est détenu à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". « Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 677 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consoldation du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SASU CADS Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS CADS Capital Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale Création du FCT CA 2019 France Opération de titrisation 100% 100% 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CANB) Intégration globale Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 51% Au 31 décembre 2019 le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018 et Crédit Agricole Habitat 2019 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 499 175 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 1 405 133 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 BISSY 1 FRANCE 20% 20% Entité non significative INVESTISSEURS DES ALPES FRANCE 20% 20% Entité non significative ADELA FRANCE 25% 25% Entité non significative CAHS IMMO FRANCE 100% 100% Entité non significative FONCIERE FRANCE 100% 100% Entité non significative CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT FRANCE 46% 46% Entité non significative CAHS INVEST FRANCE 100% 100% Entité non significative CADS IMMOBILIER FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT ANNECY (EX MW GESTION ET TRANSACTION) FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT GENEVOIS FRANCE 100% 100% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN FRANCE 50% 50% Entité non significative SOCIÉTÉ D'AMÉNAGMENT DE LA SAVOIE PATRIMOINE SAVOIE FRANCE 25% 25% Entité non significative VAL THORENS LE CAIRN FRANCE 53% 42% Entité non significative CADS PROMOTION FRANCE 100% 100% Entité non significative LE RELAIS DE VALFREJUS FRANCE 20% 20% Entité non significative PERFORM SPIRIT INDUSTRY FRANCE 25% 25% Entité non significative LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE FRANCE 95% 95% Entité non significative GROUPE PAN EUROPEENNE FRANCE 20% 20% Entité non significative SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY FRANCE 25% 25% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ASSURANCE REGION FRANCE 20% N/A Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (KEUR) (1) Résultat du dernier exercice (KEUR) (1) 31/12/2019 31/12/2018 DOMAINE SKIABLE FLAINE FRANCE 14% 14% 28 333 1 369 SOCIETE DES 3 VALLEES FRANCE 12% 12% 108 852 5 623 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. La présente annexe aux comptes consolidés 2019 ne présente que les titres à caractère significatif. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Fonds de placement Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 626 972‐ 626 972‐ ‐ 626 972‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 626 972‐ 626 972‐ ‐ 626 972‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 1 1 1 ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 390 712‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 814 267 814 267 ‐ 814 267 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 814 267 814 267 ‐ 814 267 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 577 242 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale des Savoie, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 75,7 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 25,6 millions d’euros. V. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse régionale Nature, objet et modalités M. Laurent Bennet a été nommé directeur général de votre caisse régionale à compter du 24 août 2018, avec une prise de fonction au 1er janvier 2019. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de directeur général adjoint de M. Laurent Bennet a été suspendu de fait. La convention de suspension du contrat de travail de directeur général adjoint a été formalisée en date du 23 novembre 2018. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux

12/02/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000203
Texte de l'annonce :

08/11/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904782
Texte de l'annonce :

02/08/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903985
Texte de l'annonce :

17/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901879
Texte de l'annonce :

I. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (E xercice clos le 31 décembre 2018 ) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. 2. Fondement de l’ opinion Référentiel d’audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié - Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à M€ 196,2. Notre réponse - Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié - Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 137,6 et M€ 128,1 au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse - Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques pour l’exercice 2018. 4. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. 5. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour MAZARS et du 29 mars 2012 pour ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet MAZARS était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la septième année sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, était commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie depuis 1994. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Villeurbanne et Toulouse, le 12 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux II. Comptes individuels au 31 décembre 2018 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX 302 958 491 R.C.S ANNECY COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date du 25 Janvier 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 Mars 2019 BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 534 615 495 537 Caisse, banques centrales 123 515 117 811 Effets publics et valeurs assimilées 5 331 652 330 676 Créances sur les établissements de crédit 3 79 448 47 050 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 545 990 1 878 084 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 16 702 453 15 520 000 OPERATIONS SUR TITRES 1 881 431 1 877 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 093 172 1 045 953 Actions et autres titres à revenu variable 5 788 259 831 911 VALEURS IMMOBILISEES 1 641 520 1 525 413 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 116 564 1 171 080 Parts dans les entreprises liées 6-7 355 945 211 007 Immobilisations incorporelles 7 31 081 32 600 Immobilisations corporelles 7 137 930 110 726 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 371 993 698 476 Autres actifs 8 254 104 589 852 Comptes de régularisation 8 117 889 108 624 TOTAL ACTIF 22 678 002 21 995 374 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 54 351 37 466 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 54 351 37 466 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 12 472 607 12 128 105 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 6 833 572 6 391 538 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 381 455 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 307 069 625 620 Autres passifs 13 92 113 412 920 Comptes de régularisation 13 214 956 212 700 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 476 533 475 243 Provisions 14-15-16 208 256 203 459 Dettes subordonnées 18 268 277 271 784 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 249 762 180 915 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 2 283 727 2 156 032 Capital souscrit 187 967 187 967 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 1 848 780 1 724 724 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (53) - Résultat de l'exercice 141 916 138 224 TOTAL PASSIF 22 678 002 21 995 374 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES 3 028 828 3 129 369 Engagements de financement 26 1 523 324 1 806 894 Engagements de garantie 26 1 504 754 1 321 836 Engagements sur titres 26 750 639 ENGAGEMENTS RECUS 5 997 895 5 335 736 Engagements de financement 26 42 682 69 687 Engagements de garantie 26 5 954 463 5 265 410 Engagements sur titres 26 750 639 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 23 ; Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 30 401 258 437 581 Intérêts et charges assimilées 30 -178 641 -264 113 Revenus des titres à revenu variable 31 41 961 48 605 Commissions Produits 32 241 993 238 376 Commissions Charges 32 -40 304 -40 934 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 33 11 164 11 174 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 34 8 149 17 841 Autres produits d'exploitation bancaire 35 16 253 7 411 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -8 876 -1 620 PRODUIT NET BANCAIRE 492 957 454 321 Charges générales d'exploitation 36 -252 331 -247 452 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -16 814 -14 758 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 223 812 192 111 Coût du risque 37 -18 331 -14 713 RESULTAT D'EXPLOITATION 205 481 177 398 Résultat net sur actifs immobilisés 38 52 429 10 740 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 257 910 188 138 Résultat exceptionnel 39 - - Impôts sur les bénéfices 40 -47 147 -25 433 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -68 847 -24 481 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 141 916 138 224 Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation : Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 32,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 4,3 millions d'euros des titres subordonnés. Le FCT Crédit Agricole Habitat 2018 a par ailleurs émis un emprunt obligataire auprès d'investisseurs extérieurs pour 28,5 millions d'euros pour financer l'acquisition de ces crédits habitats. Réaménagement du refinancement : Sur 2018, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant global de 223 millions d'euros de remboursements anticipés (contre 467 millions d'euros en 2017) avec le paiement de soultes pour 16,6 millions d'euros (contre 75,9 millions d'euros en 2017) à Crédit Agricole S.A. Réorganisation du portefeuille de participation au sein du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Dans le cadre d'un projet de réorganisation du portefeuille de participation au sein du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, la Caisse Régionale a cédé en 2018 à sa filiale CADS Capital 7 participations pour un montant total de 108 millions d'euros. Cette cession a généré une plus-value nette de 51,6 millions d'euros présenté au compte de résultat dans la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés". 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Néant. Note 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Concernant les nouvelles dispositions comptables, seuls les textes applicables aux établissements de crédit figurent dans le tableau ci-dessus. L'application de ces nouveaux règlements n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de l'entité sur la période. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues ; L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio ; L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking) ; Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise. Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en capitaux propres d'ouverture pour un total de -53 milliers d’euros. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le nive au de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" - L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL - La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caracté ristiques communes telles que : le type d'encours ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu'à l'échéance ; le secteur d'activité ; l'emplacement géographique de l'emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pou r apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs im payés depuis trois mois au moins ; La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total o u partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciati on du fait du passage du temps. Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement: Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe: Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres: (s 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée :(s 'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au t itre du risque de crédit avéré). L es cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : (l es titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. ) Dates d'enregistrement : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : ( du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. ) 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes moda lités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Gros œuvre Second œuvre Installations techniques Agencements Matériel informatique Matériel spécialisé Non amortissable 25 ans 10 ans 10 à 25 ans 10 ans 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). ). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : ( soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inféri eure à 10 % du prix d'émission, soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : (l e comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observation s historiques de longue période, la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions rai sonnablement anticipées). Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui r elèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments fina nciers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : ( les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé, en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en ré sultat au moment du dénouement, faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, modifié par les avenants 2017-2018-2019 du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au p ersonnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale a souscrit à des assurances : auprès de Prédica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, auprès d'Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Cré dit Agricole Mutuel des Savoie. 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S.A. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 16 016 - - - 16 016 - 16 016 50 à terme 35 - - 46 537 46 572 53 46 625 21 998 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés Total - 5 324 5 325 6 156 16 805 2 16 807 25 002 16 051 5 324 5 325 52 693 79 393 55 79 448 47 050 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN - - 79 448 47 050 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 87 377 - - - 87 377 43 87 420 167 525 Comptes et avances à terme 49 834 79 061 647 993 669 660 1 446 548 12 022 1 458 570 1 710 559 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés Total - - - - - - - - 137 211 79 061 647 993 669 660 1 533 925 12 065 1 545 990 1 878 084 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN TOTAL - - 1 545 990 1 878 084 1 625 438 1 925 134 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 16 807 milliers d'euros dont (10 648 milliers d'euros de prêts subordonnés à la filiale Crédit A gricole Next Bank (Suisse) SA., 6 157 milliers d'euros de prêt participatif à Crédit Logement, 2 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts ). Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 14 820 240 - - 15 060 - 15 060 18 169 Autres concours à la clientèle 569 720 1 337 569 5 192 146 9 674 506 16 773 941 45 260 16 819 201 15 638 660 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 63 714 - - - 63 714 671 64 385 64 242 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN - 196 193 - 201 071 16 702 453 15 520 000 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls. Parmi les créances sur la clientèle 1 967 066 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 1 955 323 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 75 003 milliers au 31 décembre 2018 d'euros contre 67 400 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 15 923 741 14 816 370 Autres pays de L'U.E. 73 701 69 926 Autres pays d'Europe 818 101 749 911 Amérique du Nord 5 724 5 460 Amérique Centrale et du Sud 1 540 1 840 Afrique et Moyen-Orient 16 183 17 987 Asie et Océanie (hors Japon) 13 420 13 812 Japon 304 328 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 16 852 714 15 675 634 Créances rattachées 45 932 45 437 Dépréciations - 196 193 - 201 071 VALEUR NETTE AU BILAN 16 702 453 15 520 000 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 969 301 347 614 110 925 -196 194 -101 750 14 861 203 355 675 116 554 - 201 071 109 397 Autres pays de L'U.E. 73 806 3 114 1 176 - - 70 184 3 056 1 780 - - Autres pays d'Europe 818 270 23 273 3 980 - - 750 169 17 195 2 812 - - Amérique du Nord 5 734 45 40 - - 5 469 48 42 - - Amérique Centrale et du Sud 1 558 188 1 - - 1 850 175 - - - Afrique et Moyen-Orient 16 215 1 519 211 - - 18 021 561 92 - - Asie et Océanie (hors Japon) 13 458 191 49 - - 13 847 258 39 - - Japon 305 - - - - 328 - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - TOTAL 16 898 647 375 944 116 382 - 196 194 - 101 750 15 721 071 376 968 121 319 - 201 071 109 397 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 11 051 666 198 800 48 800 -87 106 -44 508 10 265 778 202 429 52 968 -93 251 -49 306 Agriculteurs 479 410 10 313 2 500 -4 474 -1 669 455 216 10 290 2 544 -4 897 -2 166 Autres professionnels 2 170 009 77 285 31 261 -50 615 -29 622 2 009 596 80 866 34 240 -52 242 -32 110 Clientèle financière 227 588 4 053 1 229 -2 491 -838 199 111 3 944 1 635 -2 342 -1 094 Entreprises 2 148 883 84 896 32 113 -50 955 -24 659 1 942 506 78 779 29 424 -47 714 -24 228 Collectivités publiques 714 341 - - - - 748 432 - - - - Autres agents économiques 106 749 597 478 -552 -454 100 432 660 508 -625 -493 TOTAL 16 898 646 375 944 116 381 -196 193 -101 750 15 721 071 376 968 121 319 -201 071 -109 397 Note 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 328 526 328 526 327 418 dont surcote restant à amortir - - - 18 526 18 526 24 418 dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 3 126 3 126 3 258 Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 331 652 331 652 330 676 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 295 516 295 516 271 330 Autres émetteurs - 3 872 - 786 033 789 905 766 750 dont surcote restant à amortir - - - 23 696 23 696 25 098 dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 20 - 7 775 7 795 7 879 Dépréciations - - 44 - - - 44 - 6 VALEUR NETTE AU BILAN - 3 848 - 1 089 324 1 093 172 1 045 953 Actions et autres titres à revenu variable - 789 561 - - 789 561 832 496 Créances rattachées - 102 - - 102 98 Dépréciations - - 1 404 - - - 1 404 - 683 VALEUR NETTE AU BILAN - 788 259 - - 788 259 831 911 TOTAL - 792 107 - 1 420 976 2 213 083 2 208 540 Valeurs estimatives - 837 836 - 1 439 547 2 277 383 2 302 356 (1) dont 48 871 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 46 847 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Transferts de titres en cours d'exercice : la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres en 2018. Il n'y a pas eu sur l'exercice de cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 45 851 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 62 931 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 30 755 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 42 120 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 283 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 295 516 271 330 Etablissements de crédit 173 942 173 312 Clientèle financière 1 204 612 1 232 394 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 200 912 193 540 Divers et non ventilés - - Total en principal 1 874 982 1 870 576 Créances rattachées 7 897 7 977 Dépréciations - 1 448 - 689 VALEUR NETTE AU BILAN 1 881 431 1 877 864 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 085 421 328 526 789 561 2 203 508 1 038 080 327 418 832 496 2 197 994 dont titres cotés 785 048 328 526 987 1 114 561 738 708 327 418 987 1 067 113 dont titres non cotés (1) 300 373 - 788 574 1 088 947 299 372 - 831 509 1 130 881 Créances rattachées 7 795 3 126 102 11 023 7 879 3 258 98 11 235 Dépréciations - 44 - -1 404 - 1 448 - 6 - - 683 - 689 VALEUR NETTE AU BILAN 1 093 172 331 652 788 259 2 213 083 1 045 953 330 676 831 911 2 208 540 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : ( 764 254 milliers d'euros d'OPCVM français dont 764 254 milliers d'euros d'OPCVM français de capitalisation , 15 342 milliers d'euros d'OPCVM étrangers dont 15 042 milliers d'euros d'OPCVM étrangers de capitalisation ) Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 114 995 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2018 s'élève à 137 462 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 164 983 164 983 OPCVM obligataires 473 132 490 790 OPCVM actions 126 487 149 066 OPCVM autres 14 995 19 738 TOTAL 779 597 824 577 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 15 000 51 165 337 828 681 428 1 085 421 7 795 1 093 216 1 045 959 Dépréciations - - - - - - -44 - 6 VALEUR NETTE AU BILAN 15 000 51 165 337 828 681 428 1 085 421 7 795 1 093 172 1 045 953 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 30 465 152 137 145 924 328 526 3 126 331 652 330 676 Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - 30 465 152 137 145 924 328 526 3 126 331 652 330 676 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 018 747 - 1 028 568 - Autres pays de l'U.E. 395 200 - 336 930 - Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 1 413 947 - 1 365 498 - Créances rattachées 10 921 - 11 137 - Dépréciations - 44 - - 6 - VALEUR NETTE AU BILAN 1 424 824 - 1 376 629 - 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice En milliers d'euros Brutes Nettes PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : 161 155 161 155 5 833 SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK 259 928 83 067 54,0% 161 155 161 155 332 372 0 10 081 5 441 - Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 21 303 179 933 0 SASU CADS DEVELOPPEMENT (1) 16 500 11 299 100,0% 16 500 16 500 25 390 1 269 7 409 0 SNC FONCIERE (1) 9 278 -7 273 91,6% 8 502 3 175 10 250 466 22 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 675 100,0% 1 628 1 628 144 293 692 173 0 - Autres titres de participations : 1 106 319 1 099 804 7 224 23 064 SNC SACAM MUTUALISATION (1) 18 556 677 3 346 3,3% 616 969 616 969 277 784 275 280 8 989 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 744 903 16 532 788 2,2% 428 012 428 012 0 968 036 961 958 21 686 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 522 023 130 325 2,2% 19 399 13 761 85 472 85 139 246 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 9 397 2,1% 15 446 15 446 7 224 27 069 -3 909 60 SA SETAM (1) 4 442 111 489 5,0% 4 762 4 762 57 492 12 444 1 693 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 139 588 6 484 4,0% 5 591 5 591 6 172 5 985 229 SAS SACAM AVENIR (1) 192 189 -179 1,9% 3 815 3 815 0 -30 0 SAS DELTA (1) 79 550 -1 639 3,3% 2 593 2 593 0 -35 0 SAS C2MS (1) 53 053 8 417 3,6% 3 031 3 031 0 6 511 168 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 12 253 3,2% 2 302 2 302 0 837 264 SACAM FIRECA (1) 22 509 1 861 3,3% 1 453 577 0 -812 0 CERTIFICAT ASSOCIE 2 946 2 946 PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 - Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 15 567 - Autres titres de participations 8 557 8 217 1 075 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 304 663 1 292 482 203 799 0 (1) Etats Financiers 2017 Pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., les données du bilan sont converties au cours de clôture 31/12/2018 soit 1,1228 CHF pour 1€ et celles du résultat au cours moyen 2018 soit 1,1503 CHF pour 1€. 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 165 771 168 956 160 333 161 388 Titres cotés Avances consolidables 195 500 195 500 56 034 56 034 Créances rattachées 44 44 Dépréciations -5 326 -5 404 VALEUR NETTE AU BILAN 355 945 364 456 211 007 217 466 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 111 791 1 375 788 1 125 787 1 371 032 Titres cotés 40 835 42 080 Avances consolidables 8 299 8 299 8 334 8 334 Créances rattachées 247 247 252 252 Dépréciations -6 762 -7 826 Sous-total titres de participation 1 113 575 1 384 334 1 167 382 1 421 698 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 086 3 094 3 794 3 797 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -97 -96 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 989 3 094 3 698 3 797 VALEUR NETTE AU BILAN 1 116 564 1 387 428 1 171 080 1 425 495 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 472 509 1 751 884 1 382 087 1 642 961 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 280 648 1 289 914 Titres cotés 40 835 TOTAL 1 280 648 1 330 749 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 160 333 5 439 - - 165 772 Avances consolidables 56 034 149 180 - 9 715 - 195 499 Créances rattachées 44 45 - 89 - - Dépréciations - 5 404 - 5 404 5 482 - - 5 326 VALEUR NETTE AU BILAN 211 007 149 260 - 4 322 - 355 945 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 166 622 1 492 - 56 323 - 1 111 791 Avances consolidables 8 334 - - 34 - 8 300 Créances rattachées 252 356 - 361 - 247 Dépréciations - 7 826 - 7 998 9 063 - - 6 761 Sous-total titres de participation 1 167 382 - 6 150 - 47 655 - 1 113 577 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 794 1 015 - 1 724 - 3 085 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - 96 - 94 94 - -96 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 698 921 - 1 630 - 2 989 VALEUR NETTE AU BILAN 1 171 080 - 5 229 -49 285 - 1 116 566 TOTAL 1 382 087 144 031 -53 607 - 1 472 511 L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans : le capital de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. de à hauteur de 5 439 milliers d'euros, les Certificats d’Associés du FGDR à hauteur de 1 015 milliers d’euros. De plus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de réorganiser son portefeuille de titres de participations (cf. Faits Marquants de l'exercice), en réalisant la cession de sept participations à sa filiale CADS Capital pour un montant total de 107 883 milliers d'euros générant une plus-value de 51 610 milliers d'euros. Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a également augmenté sa contribution au compte courant d'associé de sa filiale CADS Capital de 132 millions d'euros lors de la réalisation de l'opération. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 289 363 60 542 - 25 962 - 362 323 581 Amortissements et dépréciations -178 637 - 15 871) 8 856 - - 185 652 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - 110 726 44 671 - 17 106 -362 137 929 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 75 081 2 - 578 - 74 505 Amortissements et dépréciations - 42 481 - 1 495 553 - - 43 423 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN TOTAL 32 600 -1 493 25 - 31 082 143 326 43 178 17 131 362 169 011 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Dans les 60 542 milliers d'euros d'investissement, le programme de rénovation des agences et des sièges dans lequel la Caisse Régionale a investi représente une part significative. Les diminutions 25 962 milliers d'euros correspondent principalement aux mises au rebut des immobilisations corporelles des agences qui ont fait l'objet d'un programme de rénovation. Note 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 30 589 37 896 Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers (2) 223 458 551 759 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 57 197 VALEUR NETTE AU BILAN 254 104 589 852 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 37 944 30 678 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 455 7 966 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 447 - Charges constatées d'avance 836 2 026 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 498 1 844 Autres produits à recevoir 62 739 63 865 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 8 970 2 245 VALEUR NETTE AU BILAN 117 889 108 624 TOTAL 371 993 698 476 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 466 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Débiteurs divers : Dans le cadre du programme EMIR (European Market and Infrastructure Regulation) qui vise à réguler le marché des dérivés de gré à gré, la Caisse Régionale est amenée à payer ou à recevoir des dépôts correspondant aux montants des gains ou pertes latents sur la variation de valeur des dérivés (obligation réglementaire). Jusqu'en 2017, les montants versés étaient présentés à l'actif (357 M€ au 31/12/17) et les montants perçus au passif (316 M€ au 31/12/17). S'agissant d'une nature homogène d'opérations et compte tenu du caractère significatif des impacts représentés, ces comptes ont été compensés au 31/12/2018. Les postes « Autres actifs » et « Autres passifs » ont ainsi fortement diminué entre le 31/12/2017 et le 31/12/2018 du fait de cette compensation. Note 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 201 071 59 584 -61 743 -2 719 - 196 193 Sur opérations sur titres 689 790 -30 - - 1 449 Sur valeurs immobilisées 15 009 14 951 -15 191 - - 14 769 Sur autres actifs 44 200 -38 - - 206 TOTAL 216 813 75 525 -77 002 -2 719 - 212 617 Note 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 7 428 - - - 7 428 1 7 429 15 470 à terme - - - 46 913 46 913 9 46 922 21 996 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 7 428 - - 46 913 54 341 10 54 351 37 466 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 205 811 - - - 205 811 - 205 811 47 689 Comptes et avances à terme 1 706 593 2 850 567 3 949 743 3 753 273 12 260 176 6 620 12 266 796 12 080 416 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 1 912 404 2 850 567 3 949 743 3 753 273 12 465 987 6 620 12 472 607 12 128 105 TOTAL 1 919 832 2 850 567 3 949 743 3 800 186 12 520 328 6 630 12 526 958 12 165 571 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 361 120 - - - 5 361 120 659 5 361 779 4 840 249 Comptes d'épargne à régime spécial : 55 940 - - - 55 940 - 55 940 57 621 à vue 55 940 - - - 55 940 - 55 940 57 621 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 603 648 156 325 648 091 2 137 1 410 201 5 652 1 415 853 1 493 668 à vue 8 556 - - - 8 556 - 8 556 24 847 à terme 595 092 156 325 648 091 2 137 1 401 645 5 652 1 407 297 1 468 821 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 6 020 708 156 325 648 091 2 137 6 827 261 6 311 6 833 572 6 391 538 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 2 884 028 2 748 343 Agriculteurs 151 037 138 506 Autres professionnels 474 617 442 361 Clientèle financière 317 836 174 832 Entreprises 2 766 871 2 656 815 Collectivités publiques 1 246 740 Autres agents économiques 231 626 221 046 Total en principal 6 827 261 6 382 643 Dettes rattachées 6 311 8 895 VALEUR AU BILAN 6 833 572 6 391 538 Note 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - 379 - - 379 2 381 455 Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) - - - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN - - - - - - - - - 379 - - 379 2 381 455 Note 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 42 31 Comptes de règlement et de négociation - 19 Créditeurs divers 85 018 406 585 Versements restant à effectuer sur titres 7 053 6 285 VALEUR AU BILAN 92 113 412 920 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 34 003 28 239 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 684 633 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 86 508 78 018 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 408 4 903 Autres charges à payer 86 305 94 407 Autres comptes de régularisation 3 048 6 500 VALEUR AU BILAN 214 956 212 700 TOTAL 307 069 625 620 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Créditeurs divers : Dans le cadre du programme EMIR (European Market and Infrastructure Regulation) qui vise à réguler le marché des dérivés de gré à gré, la Caisse Régionale est amenée à payer ou à recevoir des dépôts correspondant aux montants des gains ou pertes latents sur la variation de valeur des dérivés (obligation réglementaire). Jusqu'en 2017, les montants versés étaient présentés à l'actif (357 M€ au 31/12/17) et les montants perçus au passif (316 M€ au 31/12/17). S'agissant d'une nature homogène d'opérations et compte tenu du caractère significatif des impacts représentés, ces comptes ont été compensés au 31/12/2018. Les postes « Autres actifs » et « Autres passifs » ont ainsi fortement diminué entre le 31/12/2017 et le 31/12/2018 du fait de cette compensation. Note 14 PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 2 139 1 131 -2 081 1 189 Provisions pour autres engagements sociaux 2 657 218 -135 2 740 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 8 561 14 679 -73 -16 086 13 583 20 664 Provisions pour litiges fiscaux (1) -354 -354 Provisions pour autres litiges 9 977 6 282 -545 -1 907 13 807 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 137 625 587 797 -583 816 -13 531 128 075 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 15 032 6 258 -5 999 -134 15 157 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 15 323 680 -107 15 896 Autres provisions (9) 12 499 4 339 -4 869 -888 11 081 VALEUR AU BILAN 203 459 621 384 -11 621 -605 019 52 208 255 (1) Risques pour engagements par signature : Ces provisions sont constituées en couverture de risques d'exécution d'engagements de financement donnés, d'engagements de garantie donnés (ex : cautions données à CAFS, avals,…) ou de risques sur autres engagements du hors-bilan. A noter que la Caisse Régionale a effectué un reclassement comptable de 13 583 milliers d'euros avec la catégorie "Provisi ons pour risques de crédits". (2) Provisions pour risques de crédit : Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. L'impact de 53 milliers d'euros sur les autres mouvements correspond à l'impact du changement de méthode comptable au 1er janvier 2018 sur le provisionnement sur le risque de crédits sains. (3) Provisions pour risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l'ensemble des opérations de l'établissement, notamment celles portant sur le système d'information. (4) Provisions pour épargne-logement : Voir note 15 ci-après (5) Autres provisions : Il s'agit des provisions pour risques et charges qui sont principalement constituées dans le cadre des dépôts à terme à taux progressif. Note 15 EPARGNE LOGEMENT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpAPPd2burv2.zcam.ztech\\APP10burs\\G5CFI1\\ACTIVITE\\PSR\\1.ANNBILAN\\ANNEE 2018\\2018.12\\Notes annexe sociale 2018\\Doc utilisé\\Note 14 Provisions.xlsx" "NP150!L13C4:L28C10" \* MERGEFORMAT \a \h (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 2 139 1 131 -2 081 1 189 Provisions pour autres engagements sociaux 2 657 218 -135 2 740 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 8 561 14 679 -73 -16 086 13 583 20 664 Provisions pour litiges fiscaux (1) -354 -354 Provisions pour autres litiges 9 977 6 282 -545 -1 907 13 807 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 137 625 587 797 -583 816 -13 531 128 075 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 15 032 6 258 -5 999 -134 15 157 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 15 323 680 -107 15 896 Autres provisions (9) 12 499 4 339 -4 869 -888 11 081 VALEUR AU BILAN 203 459 621 384 -11 621 -605 019 52 208 255 Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 428 617 358 627 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 093 621 1 034 714 Ancienneté de plus de 10 ans 1 270 607 1 286 396 Total plans d'épargne-logement 2 792 845 2 679 737 Total comptes épargne-logement 294 890 298 899 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 087 735 2 978 635 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 396 3 325 Comptes épargne-logement 14 939 21 096 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 17 334 24 421 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 981 432 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 581 8 485 Ancienneté de plus de 10 ans 6 305 6 392 Total plans d'épargne-logement 15 867 15 309 Total comptes épargne-logement 30 14 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 15 897 15 323 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 15 309 665 107 15 867 Comptes épargne-logement 14 16 30 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 15 323 680 107 15 897 Note 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 43 651 42 048 Coût des services rendus sur l'exercice 3 143 2 869 Coût financier 576 549 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 047 0 Variation de périmètre -94 -21 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 431 -2 264 (Gains) / pertes actuariels 444 470 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 44 241 43 651 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 3 143 2 869 Coût financier 576 549 Rendement attendu des actifs -494 -450 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 484 479 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 3 749 3 447 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 35 610 33 846 Rendement attendu des actifs 454 450 Gains / (pertes) actuariels 113 118 Cotisations payées par l'employeur 2 652 3481 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -94 -21 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 431 -2 264 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 37 303 35 610 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2018 31/12/2017 Composition des actifs -% d'obligations 83,00% 83,40% -% d'actions 9,79% 9,40% -% autres actifs 7,22% 7,20% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31/12/2017 Taux d'actualisation (1) 1% à 1,42% 0,91% à 1,38% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,91% à 1,38% 0,89% à 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 4,27% 1,75% Taux d'évolution des coûts médicaux NA NA Autres (à détailler) NA NA (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -44 242 -43 651 Impact de la limitation d'actifs 5 749 5 903 Juste valeur des actifs fin de période 37 303 35 610 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N - 1 189 - 2 139 Rendement des actifs des régimes Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants : Rendement des actifs des régimes ( FC : 1,50 %, Retraite : 1,50 %), taux d'actualisation des régimes retenu : (IFC : 1,37 %, Retraite : 1,37 %) Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,71% ; , u ne variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,27%. Note 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (E n milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Propre assureur 2 000 2 000 Risques stratégiques 3 409 3 409 Risques climatiques 5 000 5 000 Risques financiers 160 888 92 041 Risques participations 18 287 18 287 Risques Crédits 59 769 59 769 Risques impôt 409 409 Fonds pour risques bancaires généraux 249 762 180 915 Note 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - 10 000 - - 10 000 4 10 004 30 619 Euro - 10 000 - - 10 000 4 10 004 30 619 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 254 710 254 710 3 563 258 273 241 165 Dépots de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - 10 000 - 254 710 264 710 3 567 268 277 271 784 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 836 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 6 485 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 187 968 1 175 526 398 807 131 072 137 711 2 031 084 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - - 13 275 - 13 275 Variation de capital(5) - - - - - - - - Variation des primes et réserves(5) - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 93 327 31 109 - - - - 124 436 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 138 224 138 224 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2017 187 968 1 268 853 429 916 131 072 138 224 2 156 033 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 14 168 - 14 168 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 93 042 31 014 - - - - 124 056 - Report à nouveau (6) - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 141 916 141 916 Autres variations - 1 - - - 53 - - - - 54 Solde au 31/12/2018 187 967 1 361 895 460 930 131 019 - - 141 916 2 283 727 Commentaires : Le capital souscrit est totalement libéré. Primes, autres réserv es et report à nouveau( Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion er d ont 18 741 milliers d'euros d'affec tation des écarts d'évaluation). A noter que dans le cadre du changement de méthode comptable relatif au provisionnement des crédits sains, un report à nouveau de -53 milliers d'euros a été généré. Note 20 COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 2 283 727 2 156 032 Fonds pour risques bancaires généraux 249 762 180 915 Dettes subordonnées et titres participatifs 268 277 271 784 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - TOTAL DES FONDS PROPRES 2 801 766 2 608 731 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) Solde 2018 Solde 2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 283 458 287 315 Sur les établissements de crédit et institutions financières 10 649 18 800 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 272 809 268 515 Dettes 285 537 253 381 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 065 10 548 Sur la clientèle 17 198 1 668 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 258 274 241 164 Engagements donnés 351 398 384 756 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 000 12 000 Garanties données à des établissements de crédit 7 027 6 767 Garanties données à la clientèle 332 372 365 989 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Les données présentées portent sur les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation au 31/12/2018. 22 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 18 098 469 17 994 742 17 540 421 17 439 739 Autres devises de l’Union Europ. 1 347 652 1 535 908 Franc Suisse 4 586 269 4 434 969 4 471 904 4 306 939 Dollar 14 633 13 930 14 239 13 505 Yen 1 753 1 651 2 451 2 405 Autres devises 938 593 701 407 Valeur brute 22 703 409 22 446 537 22 031 251 21 763 903 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 187 209 231 465 180 936 231 471 Dépréciations - 212 616 - - 216 813 - TOTAL 22 678 002 22 678 002 21 995 374 21 995 374 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4,6 Mds€. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole S.A. et figurant au passif du bilan pour 4,4 Mds€. 23 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 441 190 432 008 481 936 462 222 - Devises 48 882 384 316 58 099 402 769 - Euros 392 308 47 692 423 837 59 453 Prêts et emprunts en devises 13 311 - 17 091 334 TOTAL 454 501 432 008 499 027 462 556 Note 24 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 477 977 218 610 2 696 587 2 169 177 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 2 477 977 218 610 2 696 587 2 169 177 Swaps de taux d'intérêt 2 477 977 218 610 2 696 587 2 169 177 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles 847 878 180 614 1 028 492 1 123 180 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré 847 878 180 614 1 028 492 1 123 180 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 847 878 23 492 871 370 987 325 Vendus - 23 492 23 492 24 541 Instruments de taux de change à terme Achetés - 66 815 66 815 55 657 Vendus - 66 815 66 815 55 657 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 3 325 855 399 224 3 725 079 3 292 357 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 133 631 - - 133 631 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 172 447 485 034 2 039 107 172 447 485 034 2 039 107 - - - Caps, Floors, Collars 1 537 41 877 851 449 1 537 41 877 851 449 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 307 615 526 911 2 890 556 307 615 526 911 2 890 556 - - - Swaps de devises 9 292 9 187 275 464 9 292 9 187 275 464 - - - Opérations de change à terme 229 859 255 690 93 706 229 859 255 690 93 706 - - - Sous total 239 151 264 877 369 170 239 151 264 877 369 170 - - - TOTAL 546 766 791 788 3 259 726 546 766 791 788 3 259 726 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 111 314 - - 111 314 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 213 170 459 270 1 496 737 213 170 459 270 1 496 737 - - - Caps, Floors, Collars 1 725 27 486 982 655 1 725 27 486 982 655 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 326 209 486 756 2 479 392 326 209 486 756 2 479 392 - - - Swaps de devises 15 328 18 085 294 189 15 328 18 085 294 189 - - - Opérations de change à terme 258 107 276 968 81 481 258 107 276 968 81 481 - - - Sous total 273 435 295 053 375 670 273 435 295 053 375 670 - - - TOTAL 599 644 781 809 2 855 062 599 644 781 809 2 855 062 - - - 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures - - - - - - Options de change - 42 133 631 - 31 111 314 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 7 729 81 542 2 696 588 10 036 80 782 2 169 177 Caps, Floors, Collars 4 577 679 894 862 7 009 655 1 011 866 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 12 306 82 263 3 725 081 17 045 81 468 3 292 357 Swaps de devises 8 736 4 802 293 943 13 710 5 277 327 602 Opérations de change à terme 7 916 5 279 579 256 13 403 4 044 616 556 Sous total 16 652 10 081 873 199 27 113 9 321 944 158 TOTAL 28 958 92 344 4 598 280 44 158 90 789 4 236 515 24.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1) 218 610 1 537 977 940 000 (1)Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Néant en 2018. Note 25 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rap portant à la Direction Générale, les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement, des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme ( E n milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur de marché Risque de crédit potentiel Valeur de marché Risque de crédit potentiel Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés 6 777 14 132 10 573 17 070 Risques sur les autres contreparties 2 849 2 238 981 1 649 Total avant effet des accords de compensation 9 625 16 370 11 554 18 718 Dont risques sur contrats de : - - - - Taux d'intérêt, change et matières premières 9 625 16 370 11 554 18 718 Dérivés actions et sur indices - - - - Total avant effet des accords de compensation 9 625 16 370 11 554 18 718 Incidences des accords de compensation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION 9 625 16 370 11 554 18 718 Le risque de crédit potentiel est calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 26 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 1 523 324 1 806 894 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 223 104 Engagements en faveur de la clientèle 1 523 324 1 583 790 Ouverture de crédits confirmés 676 051 700 900 Ouverture de crédits documentaires 1 268 1 834 Autres ouvertures de crédits confirmés 674 783 699 066 Autres engagements en faveur de la clientèle 847 273 882 890 Engagements de garantie 1 504 754 1 321 836 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 232 368 223 566 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 476 494 Autres garanties 231 892 223 072 Engagements d'ordre de la clientèle 1 272 386 1 098 270 Cautions immobilières 610 481 412 676 Autres garanties d'ordre de la clientèle 661 905 685 594 Engagements sur titres 750 639 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 750 639 Engagements reçus Engagements de financement 42 682 69 687 Engagements reçus d'établissements de crédit 42 682 69 687 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 5 954 463 5 265 410 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 955 064 1 707 171 Engagements reçus de la clientèle 3 999 399 3 558 239 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 721 835 564 108 Autres garanties reçues 3 277 564 2 994 131 Engagements sur titres 750 639 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 750 639 (1)Engagements de garantie donnés - Engagements d'ordre d'établissement de crédit : dont 216 305 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2016 pour 223 679 milliers d'euros. Note 27 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté ;( 4 899 837 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 9 65 139 milliers d'euros en 2017).L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Banque de France TRICP 1 967 860 1 945 696 Société de Financement de l'Economie Française 0 0 Crédit Agricole Home Loan SFH 1 528 449 1 799 277 Caisse de Refinancement Hypothécaire 1 102 414 1 039 615 Fonds Commun de Titrisation EVERGREEN HL1 0 0 Banque Européenne d'Investissement et Caisse Dépôts et Consignations 301 115 180 550 Total des créances apportées en garantie 4 899 837 4 965 139 En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : 1 967 860 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 945 696 milliers d'euros en 2017; 1 102 414 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 039 615 milliers d'euros en 2017; 1 829 564 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 979 827 milliers d'euros en 2017 . Note 28 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES ( E n milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 332 372 365 990 Engagements de financement 0 0 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Ouverture de crédits confirmés 0 0 - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 332 372 365 990 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0 0 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle 332 372 365 990 Cautions immobilières 332 372 365 990 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse régionale des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans la Caisse régionale pour un montant de 332 372 milliers d'euros en 2018. Note 29 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION 29.1 Désendettement de fait Néant. 29.2 Titrisation En 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. En 2017, une opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) avait été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales pour une durée de 5 ans. Cette transaction était le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat avaient été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie avait cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 30 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle avait souscrit pour 3,6 millions d'euros des titres subordonnés. En 2015, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie avait réalisé une opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) pour une durée de 5 ans. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie avait cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 262 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle avait souscrit des obligations seniors pour 228 millions d'euros et des titres subordonnés pour 37 millions d'euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. Note 30 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 511 6 181 Sur opérations internes au Crédit Agricole 60 178 68 057 Sur opérations avec la clientèle 318 754 336 425 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 14 672 15 152 Produit net sur opérations de macro-couverture 971 - Sur dettes représentées par un titre 1 38 Autres intérêts et produits assimilés 1 171 11 728 Intérêts et produits assimilés 401 258 437 581 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 666 -5 458 Sur opérations internes au Crédit Agricole -117 885 -189 225 Sur opérations avec la clientèle -56 082 -68 401 Charge nette sur opérations de macro-couverture - -693 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - -4 Autres intérêts et charges assimilées -8 -332 Intérêts et charges assimilées -178 641 -264 113 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 222 617 173 468 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 4 836 milliers d'euros, il était de 6 485 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 2 718 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31 REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 41 540 48 168 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 421 437 Opérations diverses sur titres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 41 961 48 605 Les dividendes de SAS Rue La Boétie ont été versés en 2018 à hauteur de 21 686 milliers d'euros contre 20 781 milliers d'euros en 2017. Note 32 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 397 -47 350 284 -38 246 Sur opérations internes au crédit agricole 15 862 -19 327 - 3 465 16 832 -21 245 - 4 413 Sur opérations avec la clientèle 63 113 -1 231 61 882 62 553 -1 006 61 547 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 554 - 554 517 - 517 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (1) 161 079 -18 645 142 434 156 208 -17 710 138 498 Provision pour risques sur commissions 988 -1 054 - 66 1 982 -935 1 047 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 241 993 -40 304 201 689 238 376 -40 934 197 442 (1) dont prestations assurance-vie : 25 253 milliers d'euros. Note 33 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 11 156 11 174 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 8 - GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 11 164 11 174 Note 34 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 790 - 385 Reprises de dépréciations 30 461 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 760 76 Plus-values de cession réalisées 9 466 17 978 Moins-values de cession réalisées - 557 - 213 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 8 909 17 765 Solde des opérations sur titres de placement 8 149 17 841 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 8 149 17 841 Note 35 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 10 254 7 381 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions 5 999 30 Autres produits d'exploitation bancaire 16 253 7 411 Charges diverses -819 -701 Quote part des opérations faites en commun -750 -754 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions -7 307 -165 Autres charges d'exploitation bancaire -8 876 -1 620 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 7 377 5 791 Note 36 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -87 516 -83 854 Charges sociales -43 769 -39 477 -10 280 -9 986 - 9 986 Intéressement et participation -15 895 -15 481 Impôts et taxes sur rémunérations -13 055 -15 917 Total des charges de personnel -160 235 -154 729 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 869 7 065 Frais de personnel nets -152 366 -147 664 Frais administratifs Impôts et taxes -7 463 -7 297 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -94 342 -94 302 Total des charges administratives -101 805 -101 599 Refacturation et transferts de charges administratives 1 840 1 811 Frais administratifs nets -99 965 -99 788 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -252 331 -247 452 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note relative à la publicité des honoraires de commissaires aux comptes (2) dont 3 022 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 686 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé à hauteur de 2 205 milliers d'euros pour des embauches de CDI et de personnes en contrat en alternance. Il est à noter que ces embauches représentent une année pleine. Le montant des crédits restant à employer est de 1 481 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen du personnel par catégorie d'activité Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 566 532 Non cadres 1 834 1 830 Total de l'effectif moyen 2 400 2 362 Dont : - France 2 400 2 362 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 3 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 10 directeurs ainsi que les 22 membres du Conseil d’Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2018 s'établissent comme suit : a vantages à court terme : 5 051 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, a vantages postérieurs à l'emploi : 2 601 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, a utres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, i ndemnités de fin de contrat de travail : non significatif. , l es membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2018, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 285 milliers d'euros. Note 37 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -661 375 -577 701 Dépréciations de créances douteuses -54 070 -67 436 Autres provisions et dépréciations -607 305 -510 265 Reprises de provisions et dépréciations 661 257 580 857 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 59 426 62 514 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 601 831 518 343 Variation des provisions et dépréciations -118 3 156 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 161 -1 906 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 16 406 - 17 312 Décote sur prêts restructurés -319 -198 Récupérations sur créances amorties 673 1 547 COUT DU RISQUE -18 331 -14 713 (1) dont 13 877 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romises et 2 530 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 199 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 320 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 13 877 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Remarque : L'activation de la comptabilisation automatique du provisionnement du risque de crédits sains (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises, ce qui explique les montants significatifs en dotation et en reprise de 0,6Mds d'euros. Note 38 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -13 496 -452 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 496 -452 Reprises de dépréciations 14 638 12 386 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 14 638 12 386 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 142 11 934 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 142 11 934 Plus-values de cessions réalisées 56 167 206 Sur titres d'investissement - 127 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 56 167 79 Moins-values de cessions réalisées -4 587 -2 213 Sur titres d'investissement - -442 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 587 -1 771 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions 51 580 -2 007 Sur titres d'investissement - -315 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 51 580 -1 692 Solde en perte ou en bénéfice 52 722 9 927 Immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Plus-values de cessions 288 816 Moins-values de cessions -581 -3 Solde en perte ou en bénéfice -293 813 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 52 429 10 740 Remarque : se reporter à la note sur les faits marquants de l'exercice concernant les plus et moins-values de cession sur les parts dans les entreprises liées et participations. Les dotations et reprises de dépréciations sur immobilisations financières sont essentiellement liées à des reclassements sans impact résultat. Ces reclassements sont liés à la modification du plan de compte du groupe Crédit Agricole suite au passage à IFRS 9. Note 39 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant. Note 40 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 257 910 188 138 Assiette de l'impôt au taux de droit commun 159 681 87 428 Assiette de l'impôt à 15% 0 1 186 Assiette de l'impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés - 47 147 -25 433 Dotation et reprise de FRBG 68 847 24 481 RÉSULTAT NET 141 916 138 224 Commentaires : La charge fiscale comptabilisée au résultat de l'exercice 2018 s'élève à 47 147 milliers d'euros, tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s'établissent à 45 146 milliers d'euros. Intégration fiscale : L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est intégré fiscalement : avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest, Foncière, CADS Promotion et CADS Capital et avec Crédit Agricole S.A. Les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie intégrées fiscalement paient et comptabilisent l'impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes. Le gain ou la perte liée à l'intégration fiscale est supporté par la Caisse Régionale. L'économie d'impôt enregistrée dans les comptes de la Caisse régionale relatif à l'exercice 2018 s'élève à 4 248 milliers d'euros. Note 41 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. Note 42 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant. Note 43 AFFECTATION DES RESULTATS Montants arrondis en euros Affectation des résultats 31/12/2018 Bénéfice de l'exercice 141 915 826 Report à nouveau débiteur 0 Report à nouveau changement de méthode - 52 704 Résultat à affecter 141 863 122 Intérêts aux parts sociales 3 665 361 Rémunération des C.C.A 10 643 670 Affectation à la réserve légale 95 665 568 Autres réserves facultatives 31 888 523 Note 44 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 45 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % Mazars % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 121K€ 82% 98K€ 93% Services autres que la certification des comptes 26K€ 18% 7K€ 7% TOTAL 147K€ 105K€ (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres figurant au compte de résultat individuel de l'exercice s'élève à 121 K€ et porte exclusivement sur la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Note 46 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr VII. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2018 ) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT votre assemblée générale nous avons effectué l’audit des comptes consolidés DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » , des dépréciations sur les créances en défaut ( Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 205,2 présentées en note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, la caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 » aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an ( Bucket 1) ; les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de M€ 147,1 et M€ 149,2 comme détaillé en note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du Groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : de l’importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse : Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la caisse régionale tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing , la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; testé, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT , données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG2 \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes : n ous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour MAZARS et du 29 mars 2012 pour ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet MAZARS était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, était commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit : i l nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit Nous remettons au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Villeurbanne et Toulouse DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 12 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes : MAZARS PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux Comptes consolidés au 31 DÉCEMBRE 2018 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date du 25 Janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 28 Mars 2019 L es comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I . CADRE GÉNÉRAL P résentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. S on siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de quatre de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., CADS Capital, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que quatre sociétés techniques de titrisation. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . L ’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE Mécanismes financiers internes. - Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à ré g ime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations int erbancaires du marché monétaire Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées. - Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés. Le Conseil d’Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le comité de direction, comprenant 13 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale et Caisses locales : L a Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 255 millions d’euros qu’elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2018 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 6,2 millions d’euros, après l’encaissement de 3,8 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,6 millions d’euros d’intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 2,4 millions d’euros. Caisse régionale et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. (CANB), société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le total du bilan social de cette entité représente 5 330 millions d’euros au 31 décembre 2018. A cette date les encours de crédits atteignent 4 870 millions d’euros et augmentent de 5% sur l’année essentiellement en raison des variations de change. Exprimé en CHF, l’encours est en hausse de 40MCHF. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, CANB demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 330 millions d’euros et a perçu en 2018 une commission de 0,6 million d’euros. CANB a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 12 millions de CHF soit 10,6 millions d’euros sont souscrits auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A fin décembre 2018, la contribution de CANB au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 6,2 millions d’euros contre 8,5M€ en 2016. Caisse régionale et CADS Développement : Cette société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Le compte courant de CADS Développement a augmenté de 9 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2017 afin d’accompagner le développement dans ses prises de participation. Le total bilan aux normes IFRS au 31 décembre 2018 s‘élève à 64,1 millions d’euros et le résultat net à -0,5 million d’euros. Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié au Crédit Agricole des Savoie : Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2018, le total bilan affichait 142 millions d’euros, pour un résultat de -3,9 millions d’euros. Caisse régionale et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 262 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 264,9 millions d’euros. Cette première opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » s’est élevé à -0,1 millions d’euros au 31/12/2018 contre -0,3 millions d’euros au 31/12/2017. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2018 contre +0,1 millions d’euros au 31/12/2017. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s’est élevé à -0,01 millions d’euros au 31/12/2018. Caisse régionale et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe C ADS a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2018 (inchangé par rapport au 31/12/2017). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 46,8 millions d’euros contre 42,6 millions d’euros au 31/12/2017. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2018 sont : intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clô ture pour 40,9 millions d’euros ; intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 6,0 millions d’euros. Caisse régionale, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. (CANB) et Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse en date du 12 décembre 2016. Le montant de l’opération s’est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d’investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA possède l’intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est portée garante dans la limite de 7,9 MCHF. Caisse régionale et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. Caisse régionale, SASU CADS Développement et SAS CADS Capital : Dans le cadre d'un projet de réorganisation du portefeuille de participation au sein du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, la Caisse régionale et sa filiale CADS Développement ont cédé en 2018 à la filiale CADS Capital 8 participations pour un montant total de 123 millions d'euros. Cette cession a généré une plus-value nette de 58 millions d'euros qui a été retraitée dans le cadre des traitements de consolidation. Ces cessions ont eu pour conséquence de faire entrer CADS Capital dans le périmètre de consolidation suite au dépassement des seuils de consolidation du groupe. L’entrée dans le périmètre de consolidation n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres et sur la situation du bilan consolidé. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS I . – Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 486 809 543 352 Intérêts et charges assimilées 4.1 -204 982 -249 695 Commissions (produits) 4.2 250 320 245 311 Commissions (charges) 4.2 -43 768 -44 119 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 888 14 470 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 4 724 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 164 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 35 169 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 35 169 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 50 792 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 37 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 9 218 21 795 Charges des autres activités 4.7 -8 169 -7 386 Produit net bancaire 529 522 574 520 Charges générales d'exploitation 4.8 -297 966 -292 305 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -18 369 -16 208 Résultat brut d'exploitation 213 187 266 007 Coût du risque 4.10 -19 093 -13 377 Résultat d'exploitation 194 094 252 630 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5 975 4 789 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 89 1 193 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 200 158 258 612 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 52 941 - 77 750 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 147 217 180 862 Participations ne donnant pas le contrôle 6.20 - 5 324 - 7 204 Résultat net part du Groupe 141 893 173 658 II. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 147 218 180 862 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 870 2 740 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1 ) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1 ) 4.13 - 84 529 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 82 659 2 740 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 182 - 932 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 80 477 1808 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 14 240 - 29 500 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 55 001 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 - 12 540 36 632 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 700 62 133 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 239 - 10 924 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 4 939 51 209 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 75 538 53 017 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 71 679 233 879 Dont part du Groupe 58 854 239 172 Dont participations ne donnant pas le contrôle 12 825 - 5 293 (1 ) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 -94 III. B ilan Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 467 590 379 988 379 988 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 855 555 901 478 3 173 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 3 173 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 845 541 898 305 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 21 883 43 768 43 768 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 416 074 1 475 678 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 416 074 1 475 678 Actifs financiers disponibles à la vente 2 157 856 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 24 286 425 23 197 262 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 621 004 1 982 973 1 982 973 Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 20 109 753 20 123 090 Titres de dettes 1 147 775 1 104 536 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 033 13 940 13 940 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 97 634 124 623 110 912 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 298 175 585 502 585 503 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 46 849 42 567 42 567 Immeubles de placement 6.14 441 534 534 Immobilisations corporelles 6.15 143 985 116 530 116 530 Immobilisations incorporelles 6.15 31 080 32 600 32 600 Ecarts d'acquisition 6.16 Total de l'actif 27 687 725 26 914 471 26 697 655 IV. B ilan P assif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 9 356 7 525 7 525 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 356 7 525 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 105 215 99 127 99 127 Passifs financiers au coût amorti 23 740 365 22 724 481 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 15 622 205 15 200 194 15 194 222 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 955 845 7 379 026 7 379 026 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 162 315 145 261 145 261 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 248 5 144 5 144 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 27 657 18 677 8 650 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 306 591 630 140 630 137 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions 6.17 99 526 85 479 85 479 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.18 17 144 37 452 37 453 Total dettes 24 308 101 23 608 025 23 592 024 Capitaux propres 3 379 624 3 306 446 3 105 631 Capitaux propres part du Groupe 3 216 291 3 155 790 2 951 736 Capital et réserves liées 525 200 509 088 509 088 Réserves consolidées 2 341 382 2 355 847 2 100 364 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 207 815 290 854 168 625 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 141 893 173 658 Participations ne donnant pas le contrôle 163 333 150 657 153 895 Total du passif 27 687 725 26 914 471 26 697 655 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1 Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 394 712 2 221 729 2 616 441 112 014 - 8 902 103 112 2 719 551 Impacts nouvelles normes (2 ) Capitaux propres au 1er janvier 2017 394 712 2 221 729 2 616 441 24 891 2 719 551 Augmentation de capital 9 259 9 259 9 259 Dividendes versés en 2017 - 15 852 - 15 852 - 15 852 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 1 - 1 - 1 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 9 259 - 15 853 - 6 594 - 6 954 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 64 772 741 65 513 65 513 Résultat 2017 173 658 173 658 Autres variations - 394 - 394 - 394 Capitaux propres au 31 décembre 2017 403 971 2 205 482 2 609 453 176 786 - 8 161 168 625 173 658 2 951 736 Affectation du résultat 2017 173 658 173 658 - 173 658 Capitaux propres au 1er janvier 2018 403 971 2 379 140 2 783 111 176 786 - 8 161 168 625 2 951 736 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3 ) 81 830 81 830 - 139 465 261 696 122 231 204 061 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 403 971 2 460 964 2 864 935 37 322 253 532 290 854 3 155 790 Augmentation de capital 16 112 16 112 16 112 Dividendes versés en 2018 - 16 051 - 16 051 - 16 051 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 140 140 140 Mouvements liés aux paiements en actions 45 45 45 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 112 -15 866 246 246 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 72 72 - 1 787 - 81 252 - 83 039 - 82 967 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 72 72 -72 -72 Résultat 2018 141 893 141 893 Autres variations 1 330 1 330 1 330 Capitaux propres au 31 décembre 2018 420 082 2 446 500 2 866 582 35 535 172 280 207 815 141 893 3 216 291 En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 130 904 31 094 - 2 681 28 413 159 317 2 878 870 Impacts nouvelles normes (2 ) Capitaux propres au 1er janvier 2017 130 904 31 094 - 2 681 28 413 159 316 2 878 868 Augmentation de capital 9 259 Dividendes versés en 2017 - 5 628 - 5 628 - 21 480 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 5 500 5 500 5 499 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 128 - 128 - 6 722 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 13 563 1 067 - 12 497 - 12 497 53 017 Résultat 2017 7 204 7 204 180 862 Autres variations - 394 Capitaux propres au 31 décembre 2017 137 980 17 530 - 1 614 15 916 153 895 3 105 631 Affectation du résultat 2017 Capitaux propres au 1er janvier 2018 137 980 17 530 - 1 614 15 916 153 895 3 105 631 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3 ) - 3 242 - 555 554 - 3 242 200 819 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 134 741 16 975 - 1 059 15 916 150 657 3 306 446 Augmentation de capital 16 112 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 - 4 961 - 4 961 - 21 012 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 4 811 4 811 4 951 Mouvements liés aux paiements en actions 2 2 47 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 149 - 149 97 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 726 775 7 501 7 501 - 75 466 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Résultat 2018 5 324 5 324 147 217 Autres variations 1 330 Capitaux propres au 31 décembre 2018 139 916 23 701 - 284 23 417 163 333 3 379 624 (1 ) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2 ) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3 ) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 3 216 292 milliers d’euros, en hausse de 60 502 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +1,9%. Cette progression s’explique principalement par : + 141 893 milliers d’euros de résultat sur la période, - 16 051 milliers d’euros de résultat distribué en 2018 au titre de l’affectation des résultats 2017, - 81 872 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables, - 9 031 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, + 1 737 milliers d’euros de retraitement lié à la comptabilisation des bons prescrits, + 16 112 milliers d’euros d’augmentation de capital des Caisses locales, + 7 515 milliers d’euros sur écarts de réévaluation liés à la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse S.A., + 199 milliers d’euros d’autres variations. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 200 158 258 612 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 18 370 16 207 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 17 581 - 6 614 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 5 975 - 4 789 Résultat net des activités d’investissement - 89 424 Résultat net des activités de financement 1 826 2 998 Autres mouvements 18 319 7 648 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 50 032 15 873 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 400 529 - 275 821 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 711 065 - 19 289 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 131 - 202 600 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 44 436 63 651 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1 ) 1 693 1 580 Impôts versés - 9 327 - 57 609 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 362 736 - 490 087 Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A ) - 112 545 - 215 602 Flux liés aux participations (2 ) - 7 079 - 4 388 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 43 973 - 34 093 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 51 052 - 38 481 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3 ) 55 - 6 722 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4 ) - 10 193 - 24 396 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C ) - 10 138 - 31 118 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D ) 14 433 - 29 016 Augmentation/(diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D ) - 159 302 - 314 217 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 558 906 872 395 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 379 988 405 747 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 178 918 466 648 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 398 788 558 906 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 467 590 379 988 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** - 68 802 178 918 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - 160 118 - 313 489 ( * ) composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées. ( ** ) composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole ; (1 ) Pour l’année 2018, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de la SETAM pour 1 693 milliers euros. (2 ) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à -7 079 milliers d’euros, portant notamment sur le projet de réorganisation des titres de participations à l’intérieur du groupe. Les impacts nets de chaque entité du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont les suivants : ( +106 403 milliers d’euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ;+9 330 milliers d’euros pour CADS Développement ;-122 812 milliers d ’euros pour les Caisses Locales). (3 ) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de 14 168 milliers d’euros pour l’année 2018. (4 ) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à -20 308 milliers d’euros. (5 ) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédits sont en hausse de +400 529 milliers d’euros dont : ( +437 549 milliers d’euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ;-37 503 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse S.A. ;+483 milliers d’euros pour les Caisses Locales ). NOTES ANNEXES SUR LES Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er Janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 379 988 379 988 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 173 3 173 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 173 3 173 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 43 768 43 768 Actifs disponibles à la vente 2 157 856 9 689 884 613 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 982 973 Prêts et créances sur la clientèle 20 123 090 3 899 Titres détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 Participation dans les entreprises mises en équivalence 42 567 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 25 837 635 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 104 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 379 988 3 173 9 689 888 616 43 768 Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Reclassements au titre d'IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 1 261 830 1 724 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 982 973 Prêts et créances sur la clientèle 20 119 190 Titres détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 Participation dans les entreprises mises en équivalence 42 567 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 213 846 -9 437 -1 408 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 1 475 676 1 982 973 20 109 753 1 104 536 42 567 L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 525 7 525 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 525 7 525 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 99 127 99 127 Dettes envers les établissements de crédit 15 194 222 15 194 222 Dettes envers la clientèle 7 379 026 7 379 026 Dettes représentées par un titre 145 261 145 261 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 22 825 161 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 5 972 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 7 525 99 127 15 200 194 7 379 026 145 261 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39 vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9 : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -42 557 -1 093 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -346 479 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -389 036 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 1 093 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 1 093 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 Dépréciations sur actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -41 465 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -346 478 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 41 465 -9 437 -1 408 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 41 465 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 -9 437 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -1 408 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 -355 915 -1 408 Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement 928 928 Engagements de garantie Soldes comptables de provisions 7 633 7 633 8 561 8 561 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 En milliers d'euros 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 - 137 624 - 251 411 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti - 66 216 - 82 253 - 208 854 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 65 357 - 81 704 - 208 854 Titres de dettes Total - 859 - 549 - 66 216 - 82 253 - 208 854 Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 928 Engagements de garantie Total 7 633 8 561 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Néant. Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1 ) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 3 105 631 2 951 736 153 895 Incidence sur les réserves 78 588 81 830 - 3 242 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte 33 138 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant 41 465 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant 11 027 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte 513 Actifs (vers Juste valeur par résultat 513 Passifs (vers Juste valeur par résultat ‐ Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan - 3 125 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti - 4 430 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 78 588 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 140 020 - 139 465 - 555 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte - 33 137 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 106 883 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt - hors entreprises mises en équivalence - 140 020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 262 250 261 696 554 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 262 250 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts - hors entreprises mises en équivalence 262 250 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 200 818 204 061 - 3 243 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 3 306 446 3 155 790 150 657 (1 ) Les montants présentés sont nets d'impôts N OTES ANNEXES Aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out, en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067 ) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988 ) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905 ) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987 ) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182 ) 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289 ) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400 ) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519 ) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables ». La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couve rture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498 ) 1er janvier 2019 (1 ) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986 ) 1 er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595 ) 1 er janvier 2019 Oui (1 ) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location . Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019. En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : ( Contrats de location à court terme ; Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. ) Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018.Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment ( les activités des marchés nationaux et internationaux ;les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;les modifications de la régl ementation ou de la législation). Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ( les instruments financiers évalués à la juste valeur ;les participations non consolidées ;les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ;les provisions ;les dépréciations des écarts d’acquisition ;les actifs d’impôts différés ;la valorisation des en treprises mises en équivalence). Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments finan ciers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32 ) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE de toute différence (décote ou prime entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit". Le taux d’intérêt effectif (TIE est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financ iers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : ( actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : : ( d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions. ) Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On disti ngue trois modèles de gestion :( Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. ) Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers dét enus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI » :Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû. Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…. Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trés orerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considé ré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risqu e de crédit (des « tranches ». Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en ré sultat selon la méthode du TIE. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan. Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants :Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB, en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable p our un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat. Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB, en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable ) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les divide ndes sont reconnus en résultat. Décomptabilisation des actifs financiers . Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20 ) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ( passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; pa ssifs financiers au coût amorti). Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs fin anciers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Group e reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme é tant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultér ieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres peuvent intervenir. Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :( de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. ) Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation. Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisionnement pour risque de crédit Champ d’application : Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’ sur les encours suivants :(l es actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; etles créances commerciales générées par des t ransactions de la norme IFRS 15). Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets :1ère étape ( Bucket 1 : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …, l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;2ème étape ( Bucket 2 : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3ème étape ( Bucket 3 : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit ) . Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux cond itions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3 est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ;la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflè te les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grandes clientèles : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.. Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts. L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking , alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’. Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financ iers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois, pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets . ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : ( un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous -portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées, le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefe uille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :le type d’instrument ;la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne ) ;le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ;la durée à courir jusqu’à l’échéance ;le secteur d’activité ;l’emplacement géographique de l’emprunteur ;la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement ;le circuit de distribution, l’objet du financement, …Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionn els, crédit aux entreprises, …. Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG, en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité en cas de dégradation si gnificative du risque de crédit). La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Présentation des buckets sur les crédits sains en devises : Suite au passage à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole a modifié son modèle de dépréciation des créances saines. Ce changement réglementaire a eu des impacts très lourds sur le système d’information du groupe. Les crédits en devises sont actuellement gérés par la chaine de crédit « IPSO ». Au niveau national, le groupe a fait le choix de ne pas faire évoluer informatiquement cette chaine de crédits avec le passage à IFRS 9 et de la remplacer par une nouvelle chaine de crédit, Loan Services, à horizon 2019/2020. Ainsi, les crédits sains dégradés (bucket 2 en devise du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés en bucket 1 en attendant l’implentation de la nouvelle chaine de crédit Loan Services. A titre d’information, le montant des encours de crédits sains dégradés en devise s’élève au 31/12/2018 à 436,9 millions d’euros et la dépréciation afférente représente 19,4 millions d’euros. Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond do nc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ;Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les s ituations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les cond itions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3. La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut. La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple. En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : ( La valeur comptable de la créance ;Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au ta ux d’intérêt effectif d’origine). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat. Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ;En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation : Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x risque(s couvert(s et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe ;La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x risque(s couvert(s et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out . Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effect ue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante :( couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : ( couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation). Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ( le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte). Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option, la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés : Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit Default Swaps (CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’ent rée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés sur des marchés actifs : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 . Ces données sont directement observables (à savoir des prix ou indirectement observables (données dérivées de prix et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite, la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité . La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ( Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie). Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ;Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé ). Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : (le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de cont rats conclus avec des clients »). Provisions (IAS 37 et 19 Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites, résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que cel les liées au risque de crédit, L’entité a constitué des pro visions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les ri sques liés à l’épargne-logement). Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolut ions raisonnablement anticipées). L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ( la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes). Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies : Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies". Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : ( la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle cor respondante. Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12 ) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables au titre du bénéfice imposable (perte fiscale d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte d’un exercice déterminé selon les règles établie s par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ( un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ( la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible , .un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés). Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres , les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun. Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ( soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit pa r un regroupement d'entreprises). Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ( l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : ( Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés ). Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résulta t. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40 ) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21 ) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : ( sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclable, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables. sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclable). Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : ( les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : (en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en c apitaux propres non recyclables). Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15 Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : ( le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu ou à une date donnée (service ponctuel. ( Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue, Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat l orsque la prestation est rendue). Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : ( constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : ( L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, La valeur nette comptable des immobilisations louées, La provision pour impôts différés). Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés e t activités abandonnées (IFRS 5 Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : ( elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ( le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28 Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué ou principal (pour son propre compte. Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusion s du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :( l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence no table et sous contrôle conjoint). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate : ( en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21 ) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : (conversion , le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité. La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif, le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôl e). Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018. Opération de titrisation : Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018 a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 32,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 4,3 millions d’euros des titres subordonnés. Le FCT Crédit Agricole Habitat 2018 a par ailleurs émis un emprunt obligataire auprès d’investisseurs extérieurs pour 28,5 millions d’euros pour financer l’acquisition de ces crédits habitat. Dans le cadre d'un projet de réorganisation du portefeuille de participation au sein du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, la Caisse régionale et sa filiale CADS Développement ont cédé en 2018 à la filiale CADS Capital 8 participations pour un montant total de 123 millions d'euros. Cette cession a généré une plus-value nette de 58 millions d'euros qui a été retraitée dans le cadre des traitements de consolidation. Ces cessions ont eu pour conséquence de faire entrer CADS Capital dans le périmètre de consolidation suite au dépassement des seuils de consolidation du groupe. L’entrée dans le périmètre de consolidation n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres et sur la situation du bilan consolidé. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par les Directions Crédits, des Affaires et des Finances. Ces Directions sont rattachées au Directeur Général et ont pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationn els. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » ) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque au titre du risque de crédit ) . Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3 sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Pour l’ensemble des tableaux suivants dans cette section, les transferts vers ECL maturité dépréciés (bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en bucket 3, ou en bucket 2 puis en bucket 3. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a ) Correction de valeur pour pertes (b ) Valeur nette comptable (a ) + (b ) Au 1er janvier 2018 1 100 927 - 859 5 017 - 549 1 105 944 - 1 408 1 104 536 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 5 017 - 1 - 5 017 1 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1 vers ECL Maturité (Bucket 2 ) Retour de ECL Maturité (Bucket 2 vers ECL 12 mois (Bucket 1 ) 5 017 - 1 - 5 017 1 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 vers ECL Maturité (Bucket 2 / ECL 12 mois (Bucket 1 ) Total après transferts 1 105 944 - 860 - 548 1 105 944 - 1 408 1 104 536 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 42 223 468 548 42 223 1 016 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 136 743 - 73 136 743 - 73 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 94 520 541 - 94 520 541 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 548 548 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 1 148 167 - 392 1 148 167 - 392 1 147 775 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte (1 Au 31 décembre 2018 1 148 167 392 1 148 167 - 392 1 147 775 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1 ) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes, les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole ) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a Correction de valeur pour pertes (b Valeur nette comptable (a ) + (b ) Au 1er janvier 2018 105 161 105 161 105 161 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1 vers ECL Maturité (Bucket 2 Retour de ECL Maturité (Bucket 2 vers ECL 12 mois (Bucket 1 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 vers ECL Maturité (Bucket 2 / ECL 12 mois (Bucket 1 Total après transferts 105 161 105 161 105 161 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 41 632 - 41 632 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 6 839 - 3 6 839 - 3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 51 350 2 - 51 350 2 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 1 1 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 2 879 2 879 Total 63 529 63 529 63 529 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte (1 12 630 12 630 Au 31 décembre 2018 76 159 76 159 76 159 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1 ) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes, les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a ) + (b) Au 1er janvier 2018 18 919 739 - 65 357 1 120 993 - 81 704 424 936 - 208 854 20 465 668 - 355 915 20 109 753 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 203 211 - 9 316 133 152 15 216 70 059 - 16 747 - 10 846 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1 ) vers ECL Maturité (Bucket 2 ) - 599 725 3 665 599 725 - 11 521 - 7 856 Retour de ECL Maturité (Bucket 2 ) vers ECL 12 mois (Bucket 1 ) 461 183 - 14 563 - 461 183 25 695 11 132 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 ) - 74 713 1 671 - 17 302 1 351 92 015 - 21 045 - 18 023 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 ) vers ECL Maturité (Bucket 2 ) / ECL 12 mois (Bucket 1 ) 10 044 - 89 11 912 - 309 - 21 956 4 298 3 900 Total après transferts 18 716 528 - 74 673 1 254 146 - 66 488 494 994 - 225 601 20 465 668 - 366 761 20 098 907 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 507 757 12 157 - 48 056 - 5 769 - 72 871 20 445 1 386 831 26 833 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 3 703 169 - 13 844 167 341 - 14 120 3 870 511 - 27 964 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 2 367 623 37 468 - 224 109 15 213 - 53 653 37 901 - 2 645 385 90 582 Passage à perte - 20 970 18 209 - 20 970 18 209 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 10 - 319 200 - 319 210 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période - 20 780 - 12 506 - 37 744 - 71 030 Changements dans le modèle / méthodologie - 1 - 1 Variations de périmètre 50 50 Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 172 160 9 313 8 712 5 633 2 071 1 879 182 944 16 826 Total 20 224 285 - 62 516 1 206 090 - 72 257 422 124 - 205 155 21 852 499 - 339 929 21 512 570 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte (1 2 952 - 4 871 6 995 5 076 Au 31 décembre 2018 20 227 237 - 62 516 1 201 219 - 72 257 429 119 - 205 155 21 857 575 - 339 929 21 517 647 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1 Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes, les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les impacts liés à la variation des créances rattachées Concernant la présentation par buckets des crédits sains en devises, il convient de se reporter à la note « 1.2 Principes et méthodes comptables ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 Engagements dépréciés (Bucket 3 ) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a ) Correction de valeur pour pertes (b Montant net de l'engagement (a + (b Au 1er janvier 2018 1 626 245 8 759 - 928 1 635 004 - 928 1 634 076 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 9 190 - 278 8 290 185 900 - 93 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1 ) vers ECL Maturité (Bucket 2 ) - 22 261 110 22 261 - 241 - 131 Retour de ECL Maturité (Bucket 2 ) vers ECL 12 mois (Bucket 1 ) 13 706 - 388 - 13 706 426 38 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 ) - 770 1 - 433 1 1 203 - 2 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 ) vers ECL Maturité (Bucket 2 ) / ECL 12 mois (Bucket 1 ) 135 - 1 168 - 1 - 303 2 Total après transferts 1 617 055 - 278 8 290 185 9 659 - 928 1 635 004 - 1 021 1 633 983 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 110 503 - 7 594 27 605 - 2 758 1 472 768 - 81 426 - 9 584 Nouveaux engagements donnés 784 276 - 3 251 54 372 - 1 210 838 648 - 4 460 Extinction des engagements - 895 895 3 311 - 26 782 3 042 - 1 387 769 - 924 063 7 122 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 616 - 1 250 - 1 - 635 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 1 115 - 8 271 15 - 3 340 2 859 3 989 - 11 611 Au 31 décembre 2018 1 506 551 - 7 872 35 895 - 2 573 11 131 - 160 1 553 578 - 10 605 1 542 972 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole ) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Engagements dépréciés (Bucket 3 ) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a ) Correction de valeur pour pertes (b ) Montant net de l'engagement (a ) + (b ) Au 1er janvier 2018 674 964 12 355 37 896 - 7 633 725 215 - 7 633 717 582 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 10 961 - 199 3 688 159 7 273 - 40 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1 ) vers ECL Maturité (Bucket 2 ) - 8 475 80 8 475 - 498 - 418 Retour de ECL Maturité (Bucket 2 ) vers ECL 12 mois (Bucket 1 ) 4 123 - 279 - 4 123 657 378 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 ) - 6 621 1 - 897 1 7 518 - 2 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3 ) vers ECL Maturité (Bucket 2 ) / ECL 12 mois (Bucket 1 ) 12 - 1 233 - 1 - 245 2 Total après transferts 664 003 - 199 16 043 159 45 169 - 7 633 725 215 - 7 673 717 542 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 222 369 - 1 426 4 663 - 2 537 - 16 688 - 202 210 344 - 4 165 Nouveaux engagements donnés 900 131 - 1 850 27 011 - 1 880 927 142 - 3 730 Extinction des engagements - 677 762 1 420 - 22 348 2 164 - 16 616 2 679 - 716 726 6 263 Passage à perte - 73 73 - 73 73 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 166 - 279 - 2 954 - 3 067 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres - 1 162 - 2 542 1 1 - 3 704 Au 31 décembre 2018 886 372 - 1 625 20 706 - 2 378 28 481 - 7 835 935 559 - 11 838 923 721 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d’euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 359 998 574 919 -587 664 -775 346 478 dont dépréciations collectives 150 431 499 376 -512 183 137 624 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 Actifs financiers disponibles à la vente 44 288 362 -2083 -9 42 557 Autres actifs financiers 140 141 -137 -11 132 Total Dépréciations des actifs financiers 404 426 0 575 422 -589 885 -796 0 389 168 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32. Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3 ) . Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dé t enus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 377 088 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 367 074 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 21 883 Total 398 971 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dé t enus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 22 741 580 6 280 675 600 331 6 072 295 dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 88 707 8 085 59 108 Prêts et créances sur les établissements de crédit 76 159 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 6 280 675 600 331 6 072 295 dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 88 707 8 085 59 108 Titres de dettes 1 147 775 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 22 741 580 6 280 675 600 331 6 072 295 dont : actifs dépréciés en date de clôture 223 964 88 707 8 085 59 108 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs dé t enus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 928 652 8 560 dont : engagements dépréciés en date de clôture 20 646 Engagements de financement 1 542 972 145 525 33 930 151 182 dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 971 297 695 909 Total 2 471 624 145 525 33 930 159 742 dont : engagements dépréciés en date de clôture 31 617 297 695 909 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 3 173 Instruments dérivés de couverture 43 768 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 720 479 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 105 882 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 20 205 875 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 22 183 397 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 635 004 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 725 215 Provisions - Engagements par signature -8 561 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 2 351 658 Exposition maximale au risque de crédit 24 535 054 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : En milliers d'euros 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 10 909 866 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 520 752 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”. Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 792 11 109 16 540 Valeur comptable brute avant modification 792 11 109 16 859 Gain ou perte nette de la modification - 319 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés ou Bucket 3 (actifs dépréciés peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 4 402 Titres de dettes Total 4 402 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 13 429 097 21 107 13 450 204 0,5% < PD ≤ 2% 2 266 585 51 411 2 317 996 2% < PD ≤ 20% 1 729 259 689 991 2 419 250 20% < PD < 100% 179 968 179 968 PD = 100% 338 566 338 566 Total Clientèle de détail 17 424 941 942 477 338 566 18 705 984 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 496 703 3 589 3 500 292 0,6% < PD ≤ 12% 529 919 197 351 727 270 12% < PD < 100% 57 802 57 802 PD = 100% 90 553 Total Hors clientèle de détail 4 026 622 258 742 90 553 4 375 917 Dépréciations - 62 908 - 72 257 - 205 155 - 340 321 Total 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES Néant ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 596 972 379 597 351 0,5% < PD ≤ 2% 183 830 1 781 185 611 2% < PD ≤ 20% 171 876 14 923 186 799 20% < PD < 100% 6 584 6 584 PD = 100% 4 807 4 807 Total Clientèle de détail 952 678 23 667 4 807 981 153 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 391 770 391 770 0,6% < PD ≤ 12% 162 103 10 547 172 650 12% < PD < 100% 1 681 1 681 PD = 100% 6 324 6 324 Total Hors clientèle de détail 553 873 12 228 6 324 572 425 Provisions (1 ) - 7 872 - 2 573 - 160 - 10 605 Total 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 41 737 41 737 0,5% < PD ≤ 2% 103 924 228 104 152 2% < PD ≤ 20% 70 930 3 302 74 232 20% < PD < 100% 2 273 2 273 PD = 100% 19 180 19 180 Total Clientèle de détail 216 591 5 803 19 180 241 574 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 551 525 551 525 0,6% < PD ≤ 12% 118 256 12 482 130 738 12% < PD < 100% 2 421 2 421 PD = 100% 9 301 9 301 Total Hors clientèle de détail 669 781 14 903 9 301 693 985 Provisions (1 ) - 1 625 - 2 378 - 7 835 - 11 838 TOTAL 884 747 18 328 20 646 923 721 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Administration générale 1 357 715 6 141 1 363 856 Banques centrales Etablissements de crédit 252 930 252 930 Grandes entreprises 2 415 977 252 601 90 553 2 759 131 Clientèle de détail 17 424 941 942 477 338 566 18 705 984 Dépréciations - 62 908 - 72 257 - 205 155 - 340 321 Total 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 1 246 740 Grandes entreprises 3 052 858 2 819 913 Clientèle de détail 4 901 741 4 558 373 Total dettes envers la clientèle 7 955 845 7 379 026 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Administration générale 49 037 49 037 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 504 836 12 228 6 324 523 388 Clientèle de détail 952 678 23 667 4 807 981 153 Provisions (1 ) - 7 872 - 2 573 - 160 - 10 605 Total 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Administration générale 3 175 3 175 Banques centrales Etablissements de crédit 476 476 Grandes entreprises 666 130 14 903 9 301 690 334 Clientèle de détail 216 591 5 803 19 180 241 574 Provisions (1 ) - 1 625 - 2 378 - 7 835 - 11 838 Total 884 747 18 328 20 646 923 721 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole au 31/12/2017 ) 31/12/2017 En milliers d'euros Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 768 362 82 768 280 Banques centrales Etablissements de crédit 105 161 105 161 Grandes entreprises 2 196 384 83 371 49 519 54 129 2 092 736 Clientèle de détail 17 504 822 340 932 159 335 83 413 17 262 074 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 574 729 424 303 208 854 137 624 20 228 251 (1 ) Dont encours restructurés pour 115 353 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Engagement de financement en faveur de la clientèle Administration générale 66 439 Grandes entreprises 500 358 Clientèle de détail 1 017 505 Total Engagements de financement 1 584 302 Engagement de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 3 175 Grandes entreprises 535 077 Clientèle de détail 194 030 Total Engagements de garantie 732 282 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) France (y compris DOM-TOM ) 16 607 524 1 026 245 363 548 17 997 317 Autres pays de l'Union européenne 803 383 17 380 5 682 826 444 Autres pays d'Europe 3 966 368 149 781 57 902 4 174 051 Amérique du Nord 14 540 2 525 46 17 111 Amériques centrale et du Sud 2 342 1 038 190 3 570 Afrique et Moyen-Orient 23 088 4 005 1 559 28 652 Asie et Océanie (hors Japon ) 32 817 246 193 33 256 Japon 1 500 1 500 Organismes supranationaux Dépréciations - 62 908 - 72 257 - 205 155 - 340 321 Total 21 388 654 1 128 962 223 964 22 741 580 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM ) 6 979 728 6 543 141 Autres pays de l'Union européenne 151 050 112 688 Autres pays d'Europe 798 684 697 031 Amérique du Nord 5 866 8 062 Amériques centrale et du Sud 1 054 795 Afrique et Moyen-Orient 9 886 9 413 Asie et Océanie (hors Japon ) 9 266 7 523 Japon 311 374 Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 7 955 845 7 379 026 E ngagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) France (y compris DOM-TOM ) 1 468 462 35 383 8 270 1 512 116 Autres pays de l'Union européenne 9 570 13 759 10 342 Autres pays d'Europe 27 253 497 2 101 29 851 Amérique du Nord (1 ) 419 1 1 421 Amériques centrale et du Sud 15 15 Afrique et Moyen-Orient 338 338 Asie et Océanie (hors Japon ) 491 1 492 Japon 3 3 Organismes supranationaux Provisions (1 ) - 7 872 - 2 573 - 160 - 10 605 Total 1 498 679 33 322 10 971 1 542 972 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3 ) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) France (y compris DOM-TOM) 885 837 20 696 28 350 934 883 Autres pays de l'Union européenne 432 10 442 Autres pays d'Europe 103 131 234 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon ) Japon Organismes supranationaux Provisions (1 ) - 1 625 - 2 378 - 7 835 - 11 838 Total 884 747 18 328 20 646 923 721 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole au 31/12/2017 ) 31/12/2017 En milliers d'euros Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 16 179 365 369 766 190 787 134 685 15 853 893 Autres pays de l'Union européenne 432 199 6 138 2 461 230 429 508 Autres pays d'Europe 3 883 790 47 042 15 154 2 542 3 866 095 Amérique du Nord 17 379 48 45 50 17 284 Amériques centrale et du Sud 5 084 177 11 11 5 062 Afrique et Moyen-Orient 26 687 873 286 101 26 300 Asie et Océanie (hors Japon) 28 537 259 111 4 28 422 Japon 1 687 1 1 686 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 574 729 424 303 208 854 137 624 20 228 251 (1 ) Dont encours restructurés pour 115 353 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 570 314 Autres pays de l'Union européenne 6 991 Autres pays d'Europe 5 919 Amérique du Nord 665 Amériques centrale et du Sud 16 Afrique et Moyen-Orient 258 Asie et Océanie (hors Japon) 133 Japon 6 Total Engagements de financement 1 584 302 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 732 036 Autres pays de l'Union européenne 102 Autres pays d'Europe 144 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 732 282 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1 ) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2 ) Actifs dépréciés (Bucket 3 ) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 112 457 9 791 99 154 40 897 23 7 055 10 023 109 563 Administration générale 206 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 21 825 2 401 15 817 5 572 612 1 549 19 199 Clientèle de détail 90 426 7 390 83 337 35 325 23 6 443 8 474 90 364 Total 112 457 9 791 99 154 40 897 23 7 055 10 023 109 563 En milliers d'euros 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180 jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 479 754 42 557 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 213 847 1 507 1 454 0 216 808 215 448 346 478 Administration générale 20 620 20 620 82 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 51 304 90 1 005 52 399 33 852 103 648 Clientèle de détail 141 923 1 417 449 143 789 181 596 242 748 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 213 847 1 507 1 454 0 216 808 695 202 389 035 Risque de marché (cf. Rapport de gestion paragraphe 2.4.3.2. ) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 943 5 505 6 450 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 936 1 615 2 552 Options de taux Caps-floors-collars 1 7 3 890 3 898 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 2 943 5 505 6 450 Opérations de change à terme 1 136 3 545 10 752 15 433 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 138 4 488 16 257 21 883 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 495 5 344 11 387 17 226 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 495 5 339 5 038 10 872 Options de taux Caps - floors - collars 5 6 349 6 354 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 495 5 344 11 387 17 226 . Opérations de change à terme 2 183 7 284 17 075 26 542 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 2 678 12 628 28 462 43 768 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 193 15 795 82 971 98 960 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 193 15 795 82 971 98 960 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 193 15 795 82 971 98 960 Opérations de change à terme 2 363 1 509 2 383 6 255 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 2 556 17 304 85 354 105 215 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 272 14 184 79 854 94 310 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 272 14 184 79 854 94 310 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 272 14 184 79 854 94 310 . Opérations de change à terme 1 514 2 112 1 191 4 817 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 786 16 296 81 045 99 127 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 513 4 544 3 585 8 642 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 513 4 544 2 906 7 963 Options de taux Caps-floors-collars 679 679 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 3 150 153 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 3 150 153 Sous-total 513 4 547 3 735 8 795 Opérations de change à terme 1 219 1 219 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 732 4 547 3 735 10 014 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 111 0 0 0 64 2 300 2 475 Futures 111 111 FRA Swaps de taux d'intérêts 64 1 645 1 709 Options de taux Caps - floors - collars 655 655 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 127 127 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 127 127 Sous total 111 0 0 0 64 2 427 2 602 Opérations de change à terme 571 0 0 571 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 111 0 0 571 64 2 427 3 173 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 66 368 3 655 4 089 Futures 66 66 FRA Swaps de taux d'intérêts 368 2 976 3 344 Options de taux Caps-floors-collars 679 679 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 1 378 1 494 42 2 914 Opérations fermes de change 1 378 1 494 2 872 Options de change 42 42 Autres instruments 29 1 195 1 224 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 29 1 195 1 224 Sous-total 66 1 378 1 891 4 892 8 227 Opérations de change à terme 1 129 1 129 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 66 2 507 1 891 4 892 9 356 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 64 2 324 2 388 Futures 0 FRA Swaps de taux d'intérêts 64 1 669 1 733 Options de taux Caps - floors - collars 655 655 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 1 763 2 452 31 4 246 Opérations fermes de change 1 763 2 452 0 4 215 Options de change 0 31 31 Autres instruments 0 0 0 0 1 601 602 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 601 602 Sous total 0 0 0 1 763 2 517 2 956 7 236 Opérations de change à terme 289 289 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 2 052 2 517 2 956 7 525 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 4 476 508 3 789 163 Futures 11 938 13 096 FRA Swaps de taux d'intérêts 3 569 708 2 764 201 Options de taux Caps-floors-collars 894 862 1 011 866 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 133 630 111 312 Opérations fermes de change Options de change 133 630 111 312 Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 4 610 138 3 900 475 Opérations de change à terme 913 490 944 158 Total notionnels 5 523 628 4 844 633 Risque de change (cf. Rapport de gestion paragraphe 2.4.3.2. ) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion paragraphe 2.4.3.3. ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 210 025 54 344 550 989 805 571 74 1 621 004 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement ) 724 919 1 387 339 5 408 556 14 302 466 34 296 21 857 575 Total 934 944 1 441 683 5 959 546 15 108 037 34 370 23 478 579 Dépréciations - 339 929 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 138 650 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 379 849 183 388 514 465 905 249 22 1 982 973 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement ) 713 558 1 267 231 4 986 838 13 268 160 233 781 20 469 568 Total 1 093 407 1 450 619 5 501 303 14 173 409 233 803 22 452 541 Dépréciations - 346 478 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 106 063 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole 2 341 420 3 067 787 5 355 179 4 857 820 15 622 205 Dettes envers la clientèle 7 136 131 156 832 655 623 4 934 2 325 7 955 845 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 477 551 3 224 618 6 010 802 4 862 754 2 325 23 578 050 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole 2 173 603 3 671 985 4 460 201 4 888 434 15 194 222 Dettes envers la clientèle 6 520 754 220 075 619 242 17 136 1 819 7 379 026 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 694 357 3 892 060 5 079 443 4 905 570 1 819 22 573 248 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 2 379 381 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 12 114 362 47 560 161 934 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 14 379 114 362 47 560 162 315 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 4 13 562 3 562 228 - 213 17 144 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 4 13 562 3 562 228 - 213 17 144 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 155 300 455 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 3 122 010 22 793 144 806 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 3 155 122 310 22 793 145 261 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 119 20 500 16 835 37 453 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 119 20 500 16 835 37 453 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 16 009 110 115 126 124 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 85 616 85 616 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 6 450 98 960 3 845 150 Taux d'intérêt 6 450 98 960 3 845 150 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 15 433 6 255 Taux d'intérêt Change 15 433 6 255 Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 21 883 105 215 3 845 150 En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeur marché Montant Valeur marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 17 226 94 310 3 560 342 25 431 135 046 3 580 222 Taux d'intérêt 17 226 94 310 3 560 342 25 431 135 046 3 580 222 Instruments de capitaux propres Change Crédit Autres Couverture de flux de trésorerie 26 542 4 817 738 230 5 500 20 393 829 380 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change 26 542 4 817 738 230 5 500 20 393 829 380 Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 43 768 99 127 4 298 572 30 931 155 439 4 409 602 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels ) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 8 906 902 158 2 086 208 2 997 272 Options de taux Caps-floors-collars 15 375 832 503 847 878 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 8 906 917 533 2 918 711 3 845 150 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période ) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 5 238 74 830 - 2 351 2 465 855 Taux d'intérêt 5 238 74 830 - 2 351 2 465 855 Instruments fermes 1 340 74 830 1 347 1 617 977 Instruments conditionnels 3 898 - 3 698 847 878 Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 5 238 74 830 - 2 351 2 465 855 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 212 24 130 - 13 327 1 379 295 Total couverture de juste valeur 6 450 98 960 - 15 678 3 845 150 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période ) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 454 884 97 075 - 6 041 Taux d'intérêt 2 454 884 97 075 - 6 041 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 2 454 884 97 075 - 6 041 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 3 4 Taux d'intérêt 3 3 4 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 3 3 4 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 300 329 1 000 Total - Actifs 1 300 329 1 000 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 179 448 2 800 Total - Passifs 179 448 2 800 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 120 881 1 800 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture ) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture ) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture ) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 15 678 2 652 - 13 026 Change Autres Total - 15 678 2 652 - 13 026 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période ) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 15 433 6 255 - 12 540 Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change 15 433 6 255 - 12 540 Instruments fermes 15 433 6 255 - 12 540 Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 15 433 6 255 - 12 540 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie Total de la couverture de flux de trésorerie 15 433 6 255 - 12 540 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture ) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé e sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change - 12 540 9 Autres Total de la couverture de flux de trésorerie - 12 540 9 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger - 12 540 9 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion paragraphe 2.4.3.6 ) . Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR ) , le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE ) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR ) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1 ) , déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1 ) et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1 ) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 480 418 Opérations avec les établissements de crédit 7 750 Opérations internes au Crédit Agricole 60 178 Opérations avec la clientèle 399 731 Opérations de location-financement Titres de dettes 12 759 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 6 391 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1 ) (2 ) 486 809 Sur les passifs financiers au coût amorti - 169 872 Opérations avec les établissements de crédit - 19 540 Opérations internes au Crédit Agricole - 120 205 Opérations avec la clientèle - 28 360 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre - 275 Dettes subordonnées - 1 492 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 35 131 Autres intérêts et charges assimilées 21 Charges d'intérêts - 204 982 (1 ) dont 10 997 milliers d'euros sur créances dépréciées ( Bucket 3 ) au 31 décembre 2018. (2 ) dont 1 092 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 908 Sur opérations internes au Crédit Agricole 68 074 Sur opérations avec la clientèle 446 805 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 122 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 088 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 6 354 Sur opérations de location-financement 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 Produits d'intérêts (1) (2) 543 352 Sur opérations avec les établissements de crédit -21 730 Sur opérations internes au Crédit Agricole -121 695 Sur opérations avec la clientèle -68 530 Sur dettes représentées par un titre -292 Sur dettes subordonnées -2 674 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -34 773 Sur opérations de location-financement 0 Autres intérêts et charges assimilées -1 Charges d'intérêts -249 695 (1 ) Dont 9 305 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2 ) Dont 1 517 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 En 2017, des comptes techniques de Crédit Agricole Next Bank S.A. servant à la ventilation du résultat fiscal par cantons ont été décompensés à tort dans les comptes consolidés. Par conséquent, les produits et charges d’intérêts ont été chacun surestimés de 32 M€ au 31 décembre 2017. La conséquence de cette anomalie est donc sans impact sur la marge d’intermédiation globale et le résultat net 2017 mais doit être prise en compte dans l’analyse de la variation des produits et charges d’intérêts par rapport à 2018. Nous précisons que le paramétrage de ces comptes a été corrigé à partir de 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 397 - 1 605 - 1 208 284 - 1 195 - 911 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 862 - 19 327 - 3 465 16 832 - 21 245 - 4 413 Sur opérations avec la clientèle 69 188 - 2 322 66 866 67 497 - 1 972 65 525 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 554 554 517 517 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan - 21 - 21 - 10 - 10 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 160 715 - 20 491 140 224 156 443 - 19 693 136 750 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 604 - 3 3 601 3 738 - 4 3 735 Produits nets des commissions 250 320 - 43 768 206 552 245 311 - 44 119 201 193 Les produits de commissions de l’ensemble des opérations ci-dessus sont portés majoritairement par les activités de Banque de détail en France. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 421 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 3 552 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 12 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 7 871 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1 ) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger ) 21 150 Résultat de la comptabilité de couverture - 12 376 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 888 (1 ) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés En milliers d'euros 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 8 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 22 959 Résultat de la comptabilité de couverture -8 497 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 14 470 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 60 064 - 67 821 - 7 757 82 867 - 91 259 - 8 392 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 24 820 - 30 216 - 5 396 20 351 - 59 276 - 38 925 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures 35 244 - 37 605 - 2 361 62 516 - 31 983 30 533 Couverture de flux de trésorerie 9 9 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 9 9 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 9 9 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 20 827 - 25 455 - 4 628 31 265 - 31 347 - 82 Variations de juste valeur des éléments couverts 17 076 - 8 379 8 697 13 884 - 17 538 - 3 654 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 3 751 - 17 076 - 13 325 17 381 - 13 809 3 572 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 53 - 76 - 23 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 53 - 76 - 23 Total résultat de la comptabilité de couverture 80 900 - 93 276 - 12 376 114 185 - 122 682 - 8 497 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,… ) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. Au 31 décembre 2018, le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -7 899 milliers d’euros sur les caps, -157 milliers d’euros sur les soultes sur swaps, 143 milliers d’euros sur CVA-DVA, -4 472 d’écart de réévaluation sur les swaps déqualifiés et 9 milliers d’euros d’écart autre. Au 31 décembre 2017, le résultat de couverture n’était pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -7 949 milliers d’euros sur les caps, 75 milliers d’euros sur les floors ; -82 milliers d’euros sur les soultes sur swaps et 404 milliers d’euros sur CVA-DVA. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes ) 35 169 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 35 169 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Dividendes reçus 36 398 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 15 071 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -362 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances -315 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 50 792 Au cours de l’exercice 2017, la Caisse régionale a cédé des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance générant une moins-value de 314 milliers d’euros. Cette cession exceptionnelle est due au fait que les titres concernés ont perdu leur éligibilité à l’utilité du ratio LCR (suite au changement de forme juridique de l’entité émettrice. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 37 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 37 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1 ) 37 (1 ) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3 ) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges nets des autres activités ) En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement - 101 - 107 Autres produits (charges nets ) 1 150 14 516 Produits (charges des autres activités 1 049 14 409 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel - 177 426 - 171 288 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1 ) - 14 777 - 14 108 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 105 764 - 106 909 Charges générales d'exploitation - 297 966 - 292 305 (1 ) Dont 3 022 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : En milliers d'euros ERNST & YOUNG MAZARS SR AUDIT Total 2018 2018 2017 2018 2017 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 354 764 98 - 131 452 Émetteur 113 123 98 - 125 211 Filiales intégrées globalement 241 641 - - 6 241 Services autres que la certification des comptes 27 16 7 - 1 34 Émetteur 26 8 7 - 1 33 Filiales intégrées globalement Total 1 8 - - 1 381 780 105 - 132 486 Le montant total des honoraires d’EY, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 139 milliers d’euros, dont 113 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 26 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue du rapport de gestion, du rapport financier annuel, des conventions réglementées, émission du rapport social et environnemental, autres diligences… Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 105 milliers d’euros, dont 98 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue du rapport de gestion, du rapport financier annuel, des conventions réglementées, autres diligences… Autres commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, consolidées par intégration globale : En milliers d'euros SR AUDIT Total 2018 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 4 6 4 Services autres que la certification des comptes Total 4 6 4 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 17 468 - 16 208 Immobilisations corporelles - 17 427 - 15 994 Immobilisations incorporelles - 41 - 214 Dotations (reprises aux dépréciations ) - 901 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles - 901 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 18 369 - 16 208 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2 ) - 778 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 6 072 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 6 007 Engagements par signature - 66 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 5 294 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 362 Engagements par signature 932 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3 ) - 13 770 Bucket 3 : Actifs dépréciés - 13 770 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 14 263 Engagements par signature 493 Autres actifs 73 Risques et charges - 2 943 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 17 418 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 2 161 Récupérations sur prêts et créances 805 comptabilisés au coût amorti 805 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 319 Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits Coût du risque - 19 093 En milliers d'euros 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -580 339 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 Prêts et créances -569 424 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Autres actifs -141 Engagements par signature -6 371 Risques et charges -4 403 Reprises de provisions et de dépréciations 567 286 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 Prêts et créances 561 416 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Autres actifs 4 Engagements par signature 4 190 Risques et charges 1 676 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -13 053 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés 0 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 844 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 806 Décotes sur crédits restructurés -198 Pertes sur engagements par signature 0 Autres pertes -88 Autres produits Coût du risque -13 377 L’actualisation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciation sur base collective (projet GERICO ) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur les postes « Prêts et créances » à partir de 2017. Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 89 1 193 Plus-values de cession 670 1 196 Moins-values de cession - 581 - 3 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 89 1 193 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants - 52 753 - 32 725 Charge d'impôt différé - 188 - 45 025 Total charge d'impôt - 52 941 - 77 750 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2018 : En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 194 183 34,43% - 66 857 Effet des différences permanentes - 2 555 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 472 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit - 5 929 Changement de taux Effet des autres éléments 6 724 Taux et charge effectifs d'impôt 27,26% - 52 941 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 ) . A noter que le taux d’imposition réel des entités suisses consolidées est de 25%. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 7 021 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017 : En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 253 823 34,43% - 87 391 Effet des différences permanentes 394 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 370 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 901 Effet de l’imposition à taux réduit - 5 322 Changement de taux 750 Effet des autres éléments Taux et charge effectifs d'impôt 30,63% - 77 750 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 ) . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 14 240 Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations 14 240 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 12 540 Ecart de réévaluation de la période - 12 540 Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 239 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 939 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 870 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transfert en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 84 529 Ecart de réévaluation de la période - 84 931 Transfert en réserves - 94 Autres variations 496 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 182 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 80 477 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 75 538 Dont part du Groupe - 83 039 Dont participations ne donnant pas le contrôle 7 501 En milliers d'euros 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -29 500 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations -29 500 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 55 001 Ecart de réévaluation de la période 70 211 Transfert en résultat -15 068 Autres variations -142 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 36 632 Ecart de réévaluation de la période 36 632 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -10 924 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 51 209 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 2 740 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -932 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 1 808 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 53 017 Dont part du Groupe 65 513 Dont participations ne donnant pas le contrôle -12 497 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 38 274 38 274 21 300 38 275 38 275 21 300 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 159 210 - 19 191 140 020 139 464 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 21 601 - 5 579 16 022 16 022 21 601 - 5 579 16 022 16 022 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 219 086 - 24 770 194 316 176 786 59 876 - 5 579 54 297 37 322 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 219 086 - 24 770 194 316 176 786 59 876 - 5 579 54 296 37 322 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 13 126 3 352 - 9 775 - 8 161 - 13 126 3 352 - 9 775 - 8 161 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 272 297 - 10 048 262 250 261 695 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 13 126 3 352 - 9 775 - 8 161 259 171 - 6 696 252 475 253 534 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 13 126 3 352 - 9 775 - 8 161 259 171 - 6 696 252 475 253 534 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 205 959 - 21 419 184 542 168 625 319 047 - 12 275 306 771 290 856 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 14 240 14 241 7 514 52 515 52 516 28 814 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 12 540 3 239 - 9 301 - 9 301 9 061 - 2 340 6 721 6 721 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 700 3 239 4 940 - 1 787 61 576 - 2 340 59 237 35 535 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 700 3 239 4 941 - 1 787 61 576 - 2 340 59 237 35 535 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 869 - 514 1 356 620 - 11 257 2 838 - 8 419 - 7 541 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 84 529 2 696 - 81 833 - 81 872 187 768 - 7 352 180 417 179 823 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 82 660 2 182 - 80 477 - 81 252 176 511 - 4 514 171 998 172 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 82 660 2 182 - 80 477 - 81 252 176 511 - 4 514 171 998 172 282 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES - 80 960 5 421 - 75 536 - 83 039 238 087 - 6 854 231 235 207 817 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels A l’exception de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse S.A. ) , spécialisée dans la banque de détail en Suisse, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie opère, directement ou indirectement, dans le secteur de la banque de détail en France, dans le sens où il n’est que le prolongement des activités traditionnelles de la Caisse régionale des Savoie dans des structures juridiques spécifiques. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 470 148 59 374 529 522 Charges d'exploitation - 270 518 - 45 817 - 316 335 Résultat brut d'exploitation 199 630 13 557 213 187 Coût du risque - 20 050 957 - 19 093 Résultat d'exploitation 179 580 14 514 194 094 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5 975 5 975 Gains ou pertes nets sur autres actifs 89 89 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 185 644 14 514 200 158 Impôts sur les bénéfices - 52 941 - 52 941 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 132 703 14 514 147 218 Participations ne donnant pas le contrôle - 5 324 - 5 324 Résultat net part du Groupe 132 703 9 190 141 893 En milliers d'euros 31/12/2018 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 22 914 012 4 773 713 27 687 725 dont parts dans les entreprises mises en équivalence 46 849 46 849 dont écarts d'acquisition Total actif 22 914 012 4 773 713 27 687 725 En milliers d'euros 31/12/2017 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 512 307 62 213 574 520 Charges d'exploitation - 267 376 - 41 137 - 308 513 Résultat brut d'exploitation 244 931 21 076 266 007 Coût du risque - 15 337 1 960 - 13 377 Résultat d'exploitation 229 594 23 036 252 630 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 789 4 789 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 193 1 193 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 235 576 23 036 258 612 Impôts sur les bénéfices - 72 269 - 5 481 - 77 750 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 163 307 17 555 180 862 Participations ne donnant pas le contrôle - 7 204 - 7 204 Résultat net part du Groupe 163 307 10 351 173 658 En milliers d'euros 31/12/2017 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 22 152 888 4 544 767 26 697 655 dont parts dans les entreprises mises en équivalence 42 567 42 567 dont écarts d'acquisition Total actif 22 152 888 4 544 767 26 697 655 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM ) 132 703 470 148 22 914 012 163 307 512 307 22 152 888 Italie Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 9 190 59 374 4 773 713 10 351 62 213 4 544 767 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon ) Japon Total 141 893 529 522 27 687 725 173 658 574 520 26 697 655 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 133 346 124 809 Banques centrales 334 245 255 179 Valeur au bilan 467 590 379 988 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 845 541 Instruments de capitaux propres 10 082 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 835 459 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 855 555 Dont Titres prêtés Les instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI correspondent aux OPCVM détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et son fonds dédié Adret Gestion. En milliers d'euros 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 173 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 3 173 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 10 014 Valeur au bilan 10 014 En milliers d'euros 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 3 173 Valeur au bilan 3 173 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 9 529 Titres de participation non consolidés 553 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 082 Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne possède qu’un seul titre de participation évalué à la juste valeur par résultat. Il s’agit du titre « Cards & Payments » détenu en propre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 835 459 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 11 117 OPCVM 824 342 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 835 459 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 356 7 525 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 9 356 7 525 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 9 356 7 525 Valeur au bilan 9 356 7 525 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 416 074 202 349 - 14 584 Total 1 416 074 202 349 - 14 584 Suite à l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9, les titres SAS Rue la Boétie sont classés en Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et évalués selon une méthode multicritères. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Cette évolution a généré lors de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 une augmentation des capitaux propres de 208 millions d’euros. Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Total des titres de dettes - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - Total des prêts et créances - - - Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - - Impôts - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt ) - - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 10 941 800 - 309 - 202 Titres de participation non consolidés 1 405 133 201 549 - 14 275 - 84 724 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 416 074 202 349 - 14 584 - 84 926 Impôts - 7 415 58 1 224 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt 194 935 - 14 526 - 83 702 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 10 941 Titres de participation non consolidés 1 405 133 SACAM MUTUALISATION 631 665 RUE DE LA BOETIE 562 644 Autres (1 ) 210 824 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 416 074 (1 ) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres SACAM Mutualisation et Rue la Boétie codétenus par des entités du groupe Crédit Agricole ; - Les autres titres dont la détention s’inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise ; Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1 ) Pertes cumulées réalisées (1 ) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 371 117 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 371 117 Impôts - 17 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt ) (1 ) 100 (1 ) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a procédé à la cession partielle du titre Société des 3 Vallées. Cette cession résulte d’un accord actionnarial de cession annuelle d’une partie des titres détenus afin de les proposer aux salariés de la société émettrice. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 31/12/2017 En milliers d'euros Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 720 479 23 124 -253 Actions et autres titres à revenu variable (2) 180 730 26 502 -108 Titres de participation non consolidés 1 256 647 110 091 -146 Total des titres disponibles à la vente Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 157 856 159 717 -507 Impôts -19 294 103 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 140 424 -404 (1 ) Dont 42 557 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2 ) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 407 320 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 621 004 Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 Titres de dettes 1 147 775 Valeur au bilan 24 286 425 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 69 896 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1 ) 69 838 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1 ) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 6 262 Autres prêts et créances Valeur brute 76 159 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 76 159 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 86 276 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 458 569 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 544 845 Valeur au bilan 1 621 004 (1 ) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 105 161 Comptes et prêts 98 811 dont comptes ordinaires débiteurs sains 64 108 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 6 350 Autres prêts et créances Valeur brute 105 161 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 105 161 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 877 812 Comptes ordinaires 167 252 Comptes et avances à terme 1 710 560 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 877 812 Valeur au bilan 1 982 973 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 15 060 Autres concours à la clientèle 21 723 951 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 49 351 Comptes ordinaires débiteurs 69 214 Valeur brute 21 857 575 Dépréciations - 339 929 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 21 517 647 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 21 517 647 En milliers d'euros 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 3 899 Titres non cotés sur un marché actif 3 899 Prêts et avances 20 465 669 Créances commerciales 18 170 Autres concours à la clientèle 20 318 876 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 60 902 Comptes ordinaires débiteurs 67 721 Valeur brute 20 469 568 Dépréciations -346 478 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 20 123 090 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 20 123 090 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 331 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 816 515 Total 1 148 167 Dépréciations - 392 Valeur au bilan 1 147 775 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 330 676 Obligations et autres titres à revenu fixe 773 544 Total 1 104 220 Dépréciations Valeur au bilan 1 104 220 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Juste valeur Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Titres de dettes Prêts et créances 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Total Actifs financiers 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 53 949 53 949 53 949 47 569 47 569 47 569 6 380 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Néant Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie via la consolidation du fonds. Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Néant Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan présentée à la fois brute et nette de couverture ) . Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Autriche 16 862 16 862 16 862 Belgique 3 722 3 722 3 722 Brésil Chine Espagne 899 899 899 Etats-Unis France 149 895 302 592 452 487 452 487 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays 199 476 28 975 228 451 228 451 Total 419 993 331 567 751 560 751 560 31/12/2017 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 29 374 29 374 29 374 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 298 044 298 044 298 044 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 327 418 0 0 0 0 327 418 0 327 418 Activité d’assurance Néant Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 15 622 205 Dettes envers la clientèle 7 955 845 Dettes représentées par un titre 162 315 Valeur au bilan 23 740 365 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 239 350 3 168 337 dont comptes ordinaires créditeurs (1 ) 29 128 15 335 dont comptes et emprunts au jour le jour (1 ) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 3 239 350 3 168 337 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 195 746 37 141 Comptes et avances à terme 12 187 109 11 988 744 Titres donnés en pension livrée Total 12 382 855 12 025 885 Valeur au bilan 15 622 205 15 194 222 (1 ) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 6 468 046 5 177 749 Comptes d'épargne à régime spécial 55 940 690 877 Autres dettes envers la clientèle 1 431 859 1 510 400 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 7 955 845 7 379 026 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse 381 455 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 161 934 144 806 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 162 315 145 261 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 31 897 31 897 18 653 13 244 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 31 897 31 897 18 653 13 244 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 830 46 830 46 830 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 46 830 46 830 46 830 Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 114 571 114 571 74 080 40 491 Mises en pension de titres Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 114 571 114 571 74 080 40 491 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 106 652 106 652 106 652 Mises en pension de titres Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 106 652 106 652 106 652 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 20 479 62 632 Impôts différés 77 155 48 280 Total actifs d'impôts courants et différés 97 634 110 912 Impôts courants 3 490 2 382 Impôts différés 24 167 6 268 Total passifs d'impôts courants et différés 27 657 8 650 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 76 941 - 201 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 50 432 Autres différences temporaires (1 ) 26 509 - 201 Impôts différés sur réserves latentes 185 7 846 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 3 489 3 888 Couverture de flux de trésorerie 1 618 3 958 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 056 Impôts différés sur résultat 29 16 522 Total impôts différés 77 155 24 167 (1 ) La part d'impôts différés relative au déficit reportable pour 2018 est de 450 milliers d'euros, pour 2017 de 400 milliers d'euros. 31/12/2017 En milliers d'euros Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 75 724 0 Charges à payer non déductibles 0 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 45 888 0 Autres différences temporaires 29 835 0 Impôts différés sur réserves latentes -14 931 -768 Actifs disponibles à la vente -18 871 -7 593 Couvertures de Flux de Trésorerie 1 246 6 825 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 694 0 Impôts différés sur résultat -12 514 7 036 Total Impôts différés 48 280 6 268 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 181 606 474 751 Comptes de stocks et emplois divers 37 451 Débiteurs divers (1 ) 181 512 474 103 Comptes de règlements 57 197 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 116 568 110 752 Comptes d’encaissement et de transfert 38 094 30 841 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 3 455 7 968 Produits à recevoir 62 847 64 993 Charges constatées d’avance 3 199 4 697 Autres comptes de régularisation 8 974 2 254 Valeur au bilan 298 175 585 503 (1 ) dont 1,5 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1 ) 89 389 415 417 Comptes de règlements 19 Créditeurs divers 79 149 406 025 Versement restant à effectuer sur titres 10 241 9 373 Comptes de régularisation 217 201 214 720 Comptes d’encaissement et de transfert (2 ) 34 003 28 238 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 684 633 Produits constatés d’avance 86 459 78 103 Charges à payer 93 006 101 241 Autres comptes de régularisation 3 049 6 505 Valeur au bilan 306 591 630 137 (1 ) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2 ) Les montants sont indiqués en net. Dans le cadre du programme EMIR (European Market and Infrastructure Regulation ) qui vise à réguler le marché des dérivés de gré à gré, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est amenée à payer ou à recevoir des dépôts correspondant aux montants des gains ou pertes latentes sur la variation de valeur des dérivés (obligation réglementaire ) . Jusqu’en 2017, les montants versés étaient présentés à l’actif (357 M€ au 31 décembre 2017 ) et les montants perçus au passif (316 M€ au 31 décembre 2017 ) . S’agissant d’une nature homogène d’opérations et compte tenu du caractère significatif des impacts représentés, ces comptes ont été compensés dès la clôture du 31 mars 2018. Les postes « Autres actifs » et « Autres passifs » ont ainsi fortement diminué entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 du fait de cette compensation. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS 12. Au 31 décembre 2018, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 46 849 milliers d’euros (42 567 milliers d’euros au 31 décembre 2017 ) . En milliers d'euros 31/12/2018 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1 ) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 46 844 1 693 5 975 46 844 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées ) 46 844 1 693 5 975 46 844 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 46 844 1 693 5 975 46 844 (1 ) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. En milliers d'euros 31/12/2017 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1 ) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 42 567 1 581 4 789 42 567 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées 42 567 4 789 42 567 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 42 567 4 789 42 567 (1 ) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives sont présentées ci-après : En milliers d'euros 31/12/2018 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM 62 220 15 669 122 854 En milliers d'euros 31/12/2017 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM 59 861 12 559 111 627 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Néant Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions ) Diminutions (cessions ) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 2 071 2 071 7 2 078 Amortissements et dépréciations - 1 537 - 1 537 - 100 - 1 637 Valeur au bilan (1 ) 534 534 - 93 441 (1 ) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions ) Diminutions (cessions ) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 2 049 22 2 071 Amortissements et dépréciations - 1 430 - 107 - 1 537 Valeur au bilan (1 ) 619 - 85 534 (1 ) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 2 078 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 2 071 milliers d’euros au 31 décembre 2017. En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 078 2 071 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 2 078 2 071 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition ) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 304 717 304 717 44 676 -8 894 507 341 006 Amortissements et dépréciations (1) -188 187 -188 187 -17 427 8 857 -264 -197 021 Valeur au bilan 116 530 116 530 27 249 -37 243 143 985 Immobilisations incorporelles Valeur brute 75 080 75 080 2 -579 74 503 Amortissements et dépréciations -42 480 -42 480 -1 496 553 -43 423 Valeur au bilan 32 600 32 600 -1 494 -26 31 080 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 276 186 35 381 -5 909 -942 304 717 Amortissements et dépréciations (1) -178 094 -15 993 5 467 434 -188 187 Valeur au bilan 98 092 19 388 - 442 - 508 116 530 Immobilisations incorporelles Valeur brute 88 142 347 -12 904 -505 75 080 Amortissements et dépréciations -55 675 -214 12 904 505 -42 480 Valeur au bilan 32 467 133 32 600 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. Les éléments dont dispose le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Écarts d’acquisition Néant Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 15 323 15 323 681 - 107 15 897 Risques d’exécution des engagements par signature 8 561 8 561 14 729 - 73 - 16 089 42 15 272 22 443 Risques opérationnels 15 031 15 031 6 258 - 5 999 - 134 15 156 Engagements sociaux (retraites et assimilés (1 ) 19 223 19 223 2 613 - 135 - 2 081 336 - 2 494 17 461 Litiges divers 9 979 9 979 6 282 - 546 - 1 906 13 809 Participations Restructurations Autres risques 17 362 17 362 308 3 431 - 4 887 - 2 288 184 649 14 759 TOTAL 85 479 85 479 308 33 995 - 11 640 - 22 605 563 13 427 99 526 (1) Dont 14 718 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 741 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 21 683 14 - 6 374 15 323 Risques d’exécution des engagements par signature 6 380 6 371 - 4 190 8 561 Risques opérationnels 32 024 1 708 - 1 735 - 16 769 - 196 15 031 Engagements sociaux - retraites et assimilés ( 1 ) 21 554 1 318 - 96 - 34 - 823 - 2 696 19 223 Litiges divers 7 647 4 848 - 387 - 2 129 9 979 Participations Restructurations Autres risques 13 209 12 031 - 4 702 - 4 438 - 321 1 583 17 362 TOTAL 102 497 26 290 - 6 921 - 33 934 - 1 340 - 1 114 85 479 ( 1 ) Dont 16 565 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 658 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Risques sur les produits épargne logement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, elle utilise le modèle national. Risques d’exécution des engagements par signature Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de plusieurs types : Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (160 milliers d’euros ) Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Next Bank (Suisse S.A ) . accusant un retard de 90 jours, pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est porté garant (1 634 milliers d’euros ) Autres risques sur engagements donnés pour des clients (6 202 milliers d’euros ) Provision de buckets sur les engagements de financement sains et de garantie sains (7 717 milliers d’euros ) Les autres mouvements présentés dans ce tableau correspondent à un reclassement comptable des provisions sur engagements de financement et de garantie associés aux créances envers la clientèle. Ces provisions de passifs étaient présentées au 1 er janvier 2018 en dépréciation de l’actif. Risques opérationnels Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. Engagements sociaux Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 741 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont partiellement prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions complémentaires pour primes et indemnités de départ à la retraite de 14 692 milliers d’euros ce décompose ainsi : 6 940 milliers d’euros pour la Caisse régionale et 7 752 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse S.A ) . Litiges divers Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 11 969 milliers d’euros et de litiges concernant les ressources humaines pour 1 841 milliers d’euros. Autres risques A 14 759 milliers d’euros, ce poste est principalement composé de : 5 377 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle 2 400 mill i ers de provision pour frais de démolition des sièges 2 868 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage, désamiantage des sièges… ) 3 791 milliers d’euros de provisions dans l’entité Crédit Agricole Next Bank (Suisse S.A ) . Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 428 617 358 627 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 093 621 1 034 714 Ancienneté de plus de 10 ans 1 270 607 1 286 396 Total plans d’épargne-logement 2 792 845 2 679 737 Total comptes épargne-logement 294 890 298 899 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 087 734 2 978 636 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 2 396 3 325 Comptes épargne-logement 14 939 21 096 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 17 334 24 421 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 981 432 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 581 8 485 Ancienneté de plus de 10 ans 6 305 6 392 Total plans d’épargne-logement 15 867 15 309 Total comptes épargne-logement 30 14 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 897 15 323 (En milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 15 309 15 309 665 107 15 867 Comptes épargne-logement 14 14 16 30 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 323 15 323 681 107 15 897 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 17 144 37 453 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 17 144 37 453 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI ) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA ) . Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA ) 2 349 596 2 349 596 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 2 349 596 0,00% 0,00% Part sociales 7 048 776 4 8 7 048 772 100,00% 0,00% Dont 64 Caisses Locales 7 048 735 7 048 735 100,00% 0,00% Dont administrateurs de la Caisse régionale 40 4 8 36 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Total 9 398 372 4 8 9 398 368 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant du capital est de 187 967 milliers d’euros. Actions de préférences Néant Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2018, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 28 mars 2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,52 euros et par CCA de 4,53 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Les dividendes sont intégralement payés en numéraire conformément à la décision prise par l’Assemblée Générale. Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 4,31 0,36 2016 4,39 0,42 2017 4,41 0,54 Prévu 2018 4,53 0,52 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 16 051 milliers d’euros en 2018. Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 : L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 28 mars 2019 . Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 141 915 826,08 euros et le report à nouvea u débiteur de -52 703,64 euros généré au 1er janvier 2018 par la première application des principes d’IFRS 9 aux comptes sociaux de la Caisse régionale, soit un bénéfice distribuable de 141 863 122,44 euros : 95 665 5 68,34 euros à la Réserve Légale, 31 888 522,78 euros à la Réserve Facultative , 3 665 361,44 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2018, correspondant à un intérê t de 0,52 euro par part sociale, 10 643 669,88 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,53 euros par CCA. Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2019. Il est précisé que les sommes distribuées sous forme d'intérêts aux parts et de dividendes au titre des 3 exercices précédents ont été de : Intérêts aux Parts sociales Dividendes aux CCA 2017 3 806 339,04 10 361 718,36 2016 2 960 487,60 10 314 726,44 2015 2 537 560,08 10 126 758,76 Il est rappelé par ailleurs que ces intérêts et dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du CGI. » . Instruments financiers à durée indéterminée Néant Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse S.A. ) 46,00% 46,00% 5 244 163 323 4 961 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 80 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 10 SETAM 61,87% Total 5 324 163 333 4 961 En milliers d'euros 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse S.A ) . 46,00% 46,00% 7 203 153 884 5 628 SWISS HOME LOAN 6,00% 49,00% 1 ADRET GESTION 0,00% 0,00% 1 10 SETAM 62,00% Total 7 204 153 895 5 628 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significati ves ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse S.A. ) 4 806 541 59 183 11 400 13 085 SWISS HOME LOAN 158 152 360 164 164 ADRET GESTION 142 126 - 5 955 - 3 936 - 3 936 Total 5 106 819 53 588 7 628 9 313 En milliers d'euros 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse S.A. ) 4 560 517 64 487 15 658 17 913 SWISS HOME LOAN 162 026 296 1 1 ADRET GESTION 166 332 8 384 9 439 8 974 Total 4 888 874 73 166 25 098 26 888 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 467 590 467 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 102 1 752 4 548 7 566 841 587 855 555 Instruments dérivés de couverture 472 666 4 488 16 257 21 883 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 416 073 1 416 074 Actifs financiers au coût amorti 854 359 1 495 676 6 368 389 15 533 631 34 370 24 286 425 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 033 22 033 Total actifs financiers par échéance 1 344 557 1 498 094 6 377 426 15 557 454 2 292 030 27 069 561 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 240 2 333 1 891 4 850 42 9 356 Instruments dérivés de couverture 594 1 962 17 304 85 354 105 215 Passifs financiers au coût amorti 9 477 564 3 224 997 6 125 164 4 910 314 2 325 23 740 365 Dettes subordonnées 4 13 562 3 562 228 - 213 17 144 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 248 2 248 Total passifs financiers par échéance 9 480 649 3 242 855 6 147 922 5 000 746 2 155 23 874 328 Avantages au pe rsonnel et autres rémunérations : Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 379 988 379 988 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 111 571 64 2 427 3 173 Instruments dérivés de couverture 117 2 561 12 628 28 462 43 768 Actifs financiers disponibles à la vente 683 432 1 474 424 2 157 856 Prêts et créances sur les établissements de crédit 379 849 183 388 514 465 905 249 22 1 982 973 Prêts et créances sur la clientèle 609 971 1 238 229 4 905 245 13 136 419 233 225 20 123 090 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 940 13 940 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 28 029 65 830 495 247 515 114 1 104 220 Total Actifs financiers par échéance 1 412 006 1 490 579 5 927 649 15 271 103 1 707 671 25 809 008 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 052 2 517 2 925 31 7 525 Instruments dérivés de couverture 147 1 639 16 296 81 045 99 127 Dettes envers les établissements de crédit 2 173 603 3 671 985 4 460 201 4 888 434 15 194 222 Dettes envers la clientèle 6 520 754 220 075 619 242 17 136 1 819 7 379 026 Dettes représentées par un titre 3 155 122 310 22 793 145 261 Dettes subordonnées 119 20 500 16 835 0 0 37 453 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 144 5 144 Total Passifs financiers par échéance 8 699 769 3 916 406 5 237 401 5 012 332 1 850 22 867 758 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1 ) - 100 196 - 96 230 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies ) - 10 280 - 9 986 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies ) - 4 534 - 5 278 Autres charges sociales - 33 450 - 28 299 Intéressement et participation - 15 895 - 15 481 Impôts et taxes sur rémunération - 13 072 - 16 014 Total charges de personnel - 177 426 - 171 288 ( 1 ) Dont médailles du travail pour 134,3 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 137,8 milliers d'euros au 31 décembre 2017 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 2 400 2 205 Étranger 203 192 Total 2 603 2 397 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 43 651 36 551 80 202 78 125 Écart de change 1 595 1 595 - 3 147 Coût des services rendus sur l’exercice 3 143 3 560 6 703 6 182 Coût financier 576 218 794 749 Cotisations employés 1 320 1 320 1 264 Modifications, réductions et liquidations de régime - 21 Variations de périmètre - 2 141 - 2 141 - 2 264 Prestations versées (obligatoire ) - 1 431 - 2 062 - 3 493 - 204 Taxes, charges administratives et primes Gains/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1 ) 698 - 328 370 - 614 Gains/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1 ) - 254 - 1 024 - 1 278 133 Dette actuarielle au 31/12/N 44 242 39 830 84 072 80 202 (1 ) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la c harge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 096 3 573 4 669 6 173 Charge/produit d’intérêt net 122 42 164 147 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 218 3 615 4 833 6 320 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif net ) Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 450 4 678 13 128 15 867 Écart de change 142 142 - 521 Gains/ pertes actuariels sur l’actif - 113 - 989 - 1 102 - 1 736 Gains/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1 ) 698 - 328 370 - 614 Gains/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1 ) - 254 - 1 024 - 1 278 133 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 331 - 2 200 - 1 869 - 2 739 (1 ) Dont écarts actuariels lié s aux ajustements d’expérience. Varia tion de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 35 610 28 030 63 640 59 129 Écart de change 1 259 1 259 - 2 324 Intérêt sur l’actif (produit ) 454 176 630 601 Gains/ pertes actuariels 113 989 1 102 1 736 Cotisations payées par l’employeur 2 652 2 346 4 998 5 729 Cotisations payées par les employés 1 320 1 320 1 264 Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 94 - 94 - 21 Taxes, charges administratives et primes - 13 - 13 - 12 Prestations payées par le fonds - 1 431 - 2 058 - 3 489 - 2 463 Juste valeur des actifs au 31/12/N 37 304 32 050 69 354 63 640 Variation de juste va leur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Écart de change Intérêts sur les droits à remboursements (produit ) Gains/pertes actuariels Cotisations payées par l’employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 44 242 39 830 84 072 80 202 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période - 37 304 - 32 050 - 69 354 - 63 640 Position nette (passif/ actif fin de période ) 6 938 7 780 14 718 16 562 Régimes à prestations définies : prin cipales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1 ) 1,00% à 1,42% 0,77% 0,91% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,91% à 1,38% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires (2 ) 1,58% 1,15% 1,75% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 1,75% à 4,27% 0,00% 0,00% 0,00% (1 ) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2 ) Suivant les populations c oncernées (cadres ou non cadres) Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1 ) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2 ) 9,79% 3 652 27,98% 8 967 8 967 18,19% 12 619 8 967 Obligations (2 ) 82,99% 30 958 27,98% 8 967 8 967 57,57% 39 925 8 967 Immobiliers 7,22% 2 694 23,31% 7 472 14,66% 10 166 Autres actifs (3 ) 20,73% 6 644 9,58% 6 644 (1 ) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2 ) Dont instruments émis par les entités : aucun (3 ) Cash contrat d'assurance La politique de couverture des engagements sociaux du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie répond aux règles de financement locales des régimes postérieurs à l’emploi dans les pays où un financement minimum est exigé. Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,71 % pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et de -8,34 % pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse S.A ) . ;une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,27 % pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et de 9,66 % pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse S.A)). Autres avantages sociaux Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale. Les accords en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE, permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années hors motifs légaux de déblocage anticipé mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. Engagements en matière de médailles : les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Avantages postérieurs à l’emploi dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le groupe Crédit Agricole. Paiements à base d’actions : Néant Rémunérations des dirigeants Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 10 directeurs ainsi que les 22 membres du Conseil d’Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2018 s’établissent comme suit : Avantages à court terme : 5 051 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, Avantages postérieurs à l’emploi : 2 601 milliers d’euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadre dirigeants du Groupe, Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif ). Les membres du Conseil d’Administration ont perçu en 2018, au titre d’indemnités de temps passé, la somme de 285 milliers d’euros. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 2 718 933 2 807 201 Engagements de financement 1 553 578 1 858 107 Engagements en faveur des établissements de crédit 223 103 Engagements en faveur de la clientèle 1 553 578 1 635 004 Ouverture de crédits confirmés 702 823 752 114 Ouverture de crédits documentaires 1 268 1 834 Autres ouvertures de crédits confirmés 701 555 750 280 Autres engagements en faveur de la clientèle 850 754 882 890 Engagements de garantie 1 165 355 949 094 Engagements d'ordre des établissements de crédit 225 341 216 812 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 476 494 Autres garanties (1 ) 224 865 216 318 Engagements d'ordre de la clientèle 940 014 732 282 Cautions immobilières 610 482 412 676 Autres garanties d'ordre de la clientèle 329 532 319 606 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 6 600 350 5 961 158 Engagements de financement 42 682 69 687 Engagements reçus des établissements de crédit 42 682 69 687 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 557 668 5 891 471 Engagements reçus des établissements de crédit 2 261 880 2 036 869 Engagements reçus de la clientèle 4 295 788 3 854 602 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 721 835 564 108 Autres garanties reçues 3 573 953 3 290 494 Engagements sur titres Titres à recevoir (1 ) Dont 216 305 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 561 923 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garanti e En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés ) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH … ) 4 899 837 4 965 139 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 179 196 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 900 016 4 965 335 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Au 31 décembre 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. C réances apportées en garantie : Au cours de l’année 2018, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 4 899 837 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 965 139 milliers d’euros en 2017. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 1 967 860 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 945 696 milliers d’euros en 2017 ; 1 102 414 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat ) contre 1 039 615 milliers d’euros en 2017 ; 1 829 563 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 9 79 827 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie : Néant Reclassements d’instruments financiers : Néant Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ” ) .Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. L a hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS ) . Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables). Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 138 650 23 559 705 2 060 998 21 498 707 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 621 004 1 609 136 1 609 136 Comptes ordinaires et prêts JJ 156 114 156 291 156 291 Comptes et prêts à terme 1 458 627 1 446 584 1 446 584 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 6 262 6 260 6 260 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 21 517 647 21 950 570 451 863 21 498 707 Créances commerciales 14 181 15 060 15 060 Autres concours à la clientèle 21 403 254 21 818 091 334 444 21 483 647 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 49 311 48 876 48 876 Comptes ordinaires débiteurs 50 900 68 543 68 543 Titres de dettes 1 147 775 1 167 443 1 142 831 24 612 Effets publics et valeurs assimilées 331 567 338 827 338 827 Obligations et autres titres à revenu fixe 816 208 828 616 804 004 24 612 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiqué 24 286 425 24 727 148 1 142 831 2 085 610 21 498 707 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 22 106 063 22 625 058 0 2 562 469 20 062 589 Créances sur les établissements de crédit 1 982 973 1 967 100 0 1 967 100 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 231 360 231 334 0 231 334 0 Comptes et prêts à terme 1 745 263 1 729 464 0 1 729 464 0 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 6 350 6 303 0 6 303 0 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 0 0 0 Autres prêts et créances 0 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 20 123 090 20 657 958 0 595 368 20 062 589 Créances commerciales 16 822 19 987 0 0 19 987 Autres concours à la clientèle 19 991 460 20 506 397 0 463 795 20 042 602 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Titres non cotés sur un marché actif 3 899 3 975 0 3 975 0 Créances nées d’opérations d’assurance directe 0 0 0 0 0 Créances nées d’opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Avances en comptes courants d'associés 60 856 60 541 0 60 541 0 Comptes ordinaires débiteurs 50 053 67 057 0 67 057 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 1 132 448 1 103 904 28 544 0 Effets publics et valeurs assimilées 330 676 339 693 339 693 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 773 544 792 755 764 211 28 544 0 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 210 283 23 757 506 1 103 904 2 591 013 20 062 589 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bi lan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 622 205 15 608 726 15 608 726 Comptes ordinaires et emprunts JJ 224 874 224 873 224 873 Comptes et emprunts à terme 15 397 331 15 383 853 15 383 853 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 7 955 845 7 949 425 7 893 485 55 940 Comptes ordinaires créditeurs 6 468 046 6 467 387 6 467 387 Comptes d'épargne à régime spécial 55 940 55 940 55 940 Autres dettes envers la clientèle 1 431 859 1 426 098 1 426 098 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 162 315 161 925 47 184 379 114 362 Dettes subordonnées 17 144 17 140 10 000 7 140 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 757 510 23 737 217 57 184 23 509 730 170 302 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 194 222 15 219 429 0 15 219 429 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 52 476 52 416 0 52 416 0 Comptes et emprunts à terme 15 141 746 15 167 014 0 15 167 014 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 7 379 026 7 369 983 0 6 679 106 690 877 Comptes ordinaires créditeurs 5 177 749 5 176 893 0 5 176 893 0 Comptes d'épargne à régime spécial 690 877 690 877 0 0 690 877 Autres dettes envers la clientèle 1 510 400 1 502 213 0 1 502 213 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 145 261 106 586 23 505 83 081 0 Dettes subordonnées 37 453 38 257 31 423 6 834 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 755 963 22 734 255 54 928 21 988 451 690 877 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 194 222 15 219 429 0 15 219 429 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 52 476 52 416 0 52 416 0 Comptes et emprunts à terme 15 141 746 15 167 014 0 15 167 014 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 7 379 026 7 369 983 0 6 679 106 690 877 Comptes ordinaires créditeurs 5 177 749 5 176 893 0 5 176 893 0 Comptes d'épargne à régime spécial 690 877 690 877 0 0 690 877 Autres dettes envers la clientèle 1 510 400 1 502 213 0 1 502 213 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 145 261 106 586 23 505 83 081 0 Dettes subordonnées 37 453 38 257 31 423 6 834 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 755 963 22 734 255 54 928 21 988 451 690 877 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contr epartie sur les dérivés actifs Credit Valuation Adjustment ou CVA du risque de non-exécution sur les dérivés passifs - Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre. L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepart ie Credit Value Adjustment – CVA vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement Debt Value Adjustment – DVA vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 014 10 014 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 014 10 014 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 845 541 825 047 16 643 3 851 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 082 705 9 377 Actions et autres titres à revenu variable 9 529 705 8 824 Titres de participation non consolidés 553 553 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 835 459 824 342 7 266 3 851 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 835 459 824 342 7 266 3 851 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 11 117 7 266 3 851 OPCVM 824 342 824 342 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 416 074 610 922 805 152 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 416 074 610 922 805 152 Actions et autres titres à revenu variable 10 941 2 328 8 613 Titres de participation non consolidés 1 405 133 608 594 796 539 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 21 883 21 883 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 293 512 1 435 969 853 692 3 851 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 173 111 3 062 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 3 173 111 3 062 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 2 157 856 930 320 1 227 536 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 720 479 720 479 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 437 377 209 841 1 227 536 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 43 768 43 768 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 204 797 930 431 1 274 366 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 407 320 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût Passifs financi ers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 356 66 9 290 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 9 356 66 9 290 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 105 215 105 215 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 114 571 66 114 505 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 525 7 525 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 7 525 7 525 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 99 127 99 127 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 106 652 106 652 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Changements de modèles de valorisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas effectué de changement de modèle de valorisation de ses actifs et passifs. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveau 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. Les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont les TSI Prédica dont la valorisation nous provient mensuellement directement de Crédit Agricole Assurances. Ces titres sont enregistrés à la juste valeur par résultat. La variation de juste valeur de ces produits enregistrée sur l’exercice 2018 s’élève à -143,9 milliers d’euros. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018 ) 4 003 Gains /pertes de la période (1 ) - 152 Comptabilisés en résultat - 152 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018 ) 3 851 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 4 003 4 003 Gains /pertes de la période (1) -152 -152 Comptabilisés en résultat -152 -152 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 3 851 3 851 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) Gains /pertes de la période (1 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018 ) Gains /pertes de la période (1 ) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018 ) (1 ) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 144 Comptabilisés en résultat - 144 Comptabilisés en capitaux propres Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2018 ) Gains /pertes de la période (1 ) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018 ) (1 ) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un mod èle de valorisation de niveau 3 : Néant Évaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine : Néant Impacts des évolutions comptables ou autres événements : Néant Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CADS Développement Contrôle exclusif 30 novembre 2018 Date de l'arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30 novembre 2017 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 selon le dernier atterrissage connu Date de l'arrêter annuel de la filiale et information non disponible Information sur les filiales Restrict ions sur les entités contrôlées : Néant Opérations de titrisation et fonds dédiés Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un fonds dédié consolidé : Adret Gestion. Ce fonds est détenu à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ) . Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation ) . Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 325 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consol i dation du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre (1 ) Implantation Siège social (si différent de l'implantation ) Type d'entité et nature du contrôle (2 ) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Établissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Crédit Agricole Next Bank (Suisse SA ) Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SASU CADS Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS CADS Capital Intégration globale Dépassement des seuils France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale Création du FCT CA 2018 France Opération de titrisation en commun 100% 100% 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CANB ) Intégration globale France Opération de titrisation 100% 100% 51% 51% Au 31 décembre 2018 le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo de chacun des FCT ) , le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Depuis le 30 juin 2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales ) . Dans le cadre d'un projet de réorganisation du portefeuille de participation au sein du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie, la Caisse régionale et sa filiale CADS Développement ont cédé en 2018 à la filiale CADS Capital 8 participations pour un montant total de 123 millions d'euros. Ces cessions ont eu pour conséquence de faire entrer CADS Capital dans le périmètre de consolidation suite au dépassement des seuils de consolidation du groupe. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 405 133 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 849 189 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 BISSY 1 FRANCE 20% 20% Entité non significative INVESTISSEURS DES ALPES FRANCE 20% 20% Entité non significative ADELA FRANCE 25% 25% Entité non significative CAHS IMMO FRANCE 100% 100% Entité non significative FONCIERE FRANCE 100% 100% Entité non significative CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT FRANCE 46% 46% Entité non significative CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL FRANCE 100% 100% Entité non significative CAHS INVEST FRANCE 100% 100% Entité non significative CADS IMMOBILIER FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT ANNECY (EX MW GESTION ET TRANSACTION ) FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT GENEVOIS FRANCE 100% 100% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN FRANCE 50% 50% Entité non significative SOCIÉTÉ D'AMÉNAGMENT DE LA SAVOIE PATRIMOINE SAVOIE FRANCE 25% 25% Entité non significative VAL THORENS LE CAIRN FRANCE 42% 22% Entité non significative CADS PROMOTION FRANCE 100% 100% Entité non significative LE RELAIS DE VALFREJUS FRANCE 20% 20% Entité non significative PERFORM SPIRIT INDUSTRY FRANCE 25% 25% Entité non significative LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE FRANCE 95% 95% Entité non significative GROUPE PAN EUROPEENNE FRANCE 20% Entité non significative SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE FRANCE 100% Entité non significative BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY FRANCE 25% Entité non significative SQUARE HABITAT FAUCIGNY MONT BLANC FRANCE 100,00% Entité non significative Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significa tif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1 ) Résultat du dernier exercice (1 ) 31/12/2018 31/12/2017 DELTAGER SA FRANCE 17% 17% VAL D'ISERE PATRIMOINE FRANCE 14% 14% 57 005 - 7 403 DES BAUGES SEM FRANCE 10% 10% 154 916 - 156 315 GRAND MASSIF DOMAINE SKIABLE FRANCE 14% 14% 28 332 848 1 369 359 SOCIETE DES 3 VALLEES FRANCE 12% 12% 117 906 822 5 949 182 SATEM-SEREM FRANCE 15% 15% 61 302 - 4 354 SEMAB ( SEM ARECHES BEAUFORT ) FRANCE 11% 11% 784 356 10 121 SOGESPRAL FRANCE 11% 11% 586 551 127 036 SOREMAC FRANCE 20% 20% 5 599 352 - 759 053 STE AMENAGT DE LA SAVOIE (SAS ) FRANCE 11% 11% 35 206 078 1 059 747 COMPAGNIE DU VAL MONTJOIE FRANCE 11% 11% 2 758 164 307 911 SAVOIE STATIONS INGENIERIE TOURISTIQUES SSIT FRANCE 15% 15% 14 303 903 1 513 693 AGRICULT ESPACE ENVIRON SAVOIE FRANCE 12% 12% 263 754 9 528 STE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE FRANCE 10% 10% 693 144 130 492 RWAYTECH FRANCE 13% 13% 303 712 - 5 580 SEM VALLOIRE FRANCE 12% 12% 11 727 821 806 387 ENERGIES RENOUVELABLES DES ALPES FRANCE 15% 15% 876 358 - 11 665 FINANCIERE DDL & ASSOCIES (EX MAISONS GIRAUD - DIDIER DEMERCASTEL ET ASSOCIES ) FRANCE 15% 15% 8 134 098 - 337 140 MONT BLANC MOBILITY MBM FRANCE 12% 12% 137 289 53 515 NEWQUEST GROUP FRANCE 15% 15% 809 730 6 136 CREA SARL FRANCE 11% 11% 1 723 243 - 462 655 RBD FRANCE 13% 13% 733 424 32 445 STEEL HARVEST FRANCE 12% 12% 1 994 842 362 364 FONCIERE HOTELIERE DES ALPES FRANCE 18% 3 902 214 - 81 476 ADELI2A FRANCE 13% 13% 1 500 000 - DOSEA FRANCE 16% 16% 1 452 627 360 085 BAIKO FINANCE FRANCE 12% 12% 1 510 000 - EXIATIV FRANCE 13% 13% 679 310 104 310 LES ARCS MALGOVERT FRANCE 15% 15% 13 335 636 - 164 364 POTPOTAM FRANCE 13% - 77 251 AMECA HOLDING FRANCE 15% 5 917 275 564 109 (1 ) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. I nformations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation : Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat et/ou d’autres actifs. Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Fonds de placement : Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2018, et au 31 décembre 2017 l’implication du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans les tableaux ci-dessous : 31/12/2018 En milliers d'euros Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 814 267 814 267 814 267 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 814 267 814 267 814 267 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 18 577 242 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement (1 ) Financement structuré (1 ) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 895 996 895 996 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 895 996 895 996 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 10 400 204 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition m aximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 Néant VIII. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec M. Laurent Bennet, directeur général du Crédit Agricole des Savoie à partir du 1 er janvier 2019 Nature et objet M. Laurent Bennet a été nommé directeur général de la caisse régionale par délibération du conseil d'administration en date du 24 août 2018 avec une prise de fonction au 1 er janvier 2019. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Laurent Bennet sera suspendu de fait. Modalités Le conseil d'administration du 23 novembre 2018 s’est réuni afin de formaliser et d'autoriser la convention de suspension du contrat de travail de directeur général adjoint. Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu'il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole. Dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que directeur général adjoint sera suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et en cas de réactivation du contrat de travail, revalorisée sur la base de l'évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des directeurs généraux adjoints de caisses régionales en prenant pour base de référence le 1 er janvier 2019. Il est également prévu qu'en cas de réactivation du contrat de travail, l'ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu'il passera dans l'exercice de son mandat, pour le calcul de l'ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail. Le conseil d'administration du 23 novembre 2018 a conféré, sans limitation de durée, tous pouvoirs au président de la caisse, avec faculté pour ce dernier de subdéléguer, aux fins, au nom et pour le compte de la caisse : d'effectuer toutes les opérations d'exécution de ladite convention de suspension du contrat de travail de M. Laurent Bennet, de faire et de recevoir toutes notifications dans ce cadre et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire et d'effectuer l'ensemble des formalités requises en vue de mettre en œuvre ladite convention de suspension du contrat de travail. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : L’établissement de cette convention réglementée permet de satisfaire aux obligations liées au statut de mandataire social et de cadre dirigeant du groupe Crédit Agricole, dans le respect des exigences de l’organe central. Conventions déjà approuvées DOCPROPERTY OrganeDelib4 \* MERGEFORMAT par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB) Personne concernée M. Jean-Pierre Paviet, président du conseil d’administration de votre caisse régionale et administrateur de CACIB (jusqu’en mars 2018). Nature et objet Dans le cadre de l’opération de création du fonds de commun de titrisation FCT Evergreen HL1, visant à accroître les réserves de liquidité mobilisables à court terme par le groupe Crédit Agricole, les caisses régionales ont conclu avec CACIB et Crédit Agricole S.A. une convention de garantie financière, ainsi qu’un avenant à la convention de garantie financière. Modalités Votre caisse régionale apporte des créances en garantie à CACIB pour des prêts que cette dernière accorde à Crédit Agricole S.A. Ces prêts sont ensuite cédés au fonds commun de titrisation dans le cadre du dispositif FCT Evergreen HL1. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, le montant des créances apportées en garantie par votre caisse régionale au FCT Evergreen HL1 est nul. Avec le G.I.E. CA Technologies et Services Personne concernée M. Jean-Yves Barnavon, administrateur du G.I.E. CA Technologies et Services. Nature et objet Votre caisse régionale a conclu une convention de prestations de services informatiques et de maîtrise d’ouvrage de son système d’information avec le G.I.E. CA Technologies et Services. Modalités Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, la charge facturée par le G.I.E. CA Technologies et Services à votre caisse régionale s’est élevée à € 25.933.556 hors taxes. Par ailleurs, votre caisse régionale a enregistré un produit de € 1.361.446 hors taxes au titre de refacturations de frais et de prestations de services fournies au G.I.E. CA Technologies et Services Avec M. Jean-Yves Barnavon, directeur général de votre caisse régionale Nature et objet M. Jean-Yves Barnavon a été nommé directeur général de votre caisse régionale par délibération du conseil d’administration en date du 16 décembre 2005. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Jean-Yves Barnavon a été suspendu de fait. Il a été proposé au conseil d’administration de formaliser cette suspension. En cas de réactivation du contrat de travail, la rémunération annuelle fixe en tant que directeur général adjoint serait valorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des directeurs généraux adjoints de caisses régionales en prenant pour base de référence le 1 er janvier 2018. Modalités Le conseil d’administration a autorisé cette convention le 21 avril 2017. Villeurbanne et Toulouse, le 12 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes MAZARS PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux

08/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901655
Texte de l'annonce :

15/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900574
Texte de l'annonce :

14/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805186
Texte de l'annonce :

15/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804362
Texte de l'annonce :

16/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1802063
Texte de l'annonce :

14/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801203
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 440,00 Euros . Siège social : 4, Avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 A nnecy le V ieux 302 958 491 R.C.S ANNECY A. — Comptes individuels au 31/12/2017. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Savoie en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d' Euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimil é es 495 537 477 319 Caisse, banques centrales 117 811 114 866 Effets publics et valeurs assimilées 5 330 676 326 424 Créances sur les établissements de crédit 3 47 050 36 029 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 878 084 2 303 437 Opérations avec la client è le 4 15 520 000 15 064 537 Opérations sur titres 1 877 864 1 670 457 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 045 953 939 164 Actions et autres titres à revenu variable 5 831 911 731 293 Valeurs immobilis é es 1 525 413 1 455 016 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 171 080 1 154 836 Parts dans les entreprises liées 6-7 211 007 176 095 Immobilisations incorporelles 7 32 600 32 467 Immobilisations corporelles 7 110 726 91 618 Capital souscrit non vers é Actions propres 8 Comptes de r é gularisation et actifs divers 698 476 617 540 Autres actifs 9 589 852 490 471 Comptes de régularisation 9 108 624 127 069 Total actif 21 995 374 21 588 306 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimil é es 37 466 22 681 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 37 466 22 681 Opérations internes au Crédit Agricole 11 12 128 105 12 350 588 Comptes cr é diteurs de la client è le 12 6 391 538 6 043 306 Dettes repr é sent é es par un titre 13 455 1 702 Comptes de r é gularisation et passifs divers 625 620 484 315 Autres passifs 14 412 920 289 249 Comptes de régularisation 14 212 700 195 066 Provisions et dettes subordonn é es 475 243 498 195 Provisions 15-16-17 203 459 229 289 Dettes subordonnées 19 271 784 268 906 Fonds pour risques bancaires g é n é raux ( FRBG ) 18 180 915 156 435 Capitaux propres hors FRBG 20 2 156 032 2 031 084 Capital souscrit 187 967 187 968 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 1 724 724 1 600 288 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 138 224 137 711 Total passif 21 995 374 21 588 306 II. — Hors-bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s : 3 129 369 2 938 191 Engagements de financement 28 1 806 894 1 592 139 Engagements de garantie 28 1 321 836 1 345 595 Engagements sur titres 28 639 457 Engagements re ç us : 5 335 736 4 900 263 Engagements de financement 28 69 687 80 414 Engagements de garantie 28 5 265 410 4 819 392 Engagements sur titres 28 639 457 — Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 23 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 III. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 437 581 469 067 Intérêts et charges assimilées 33 -264 113 -251 509 Revenus des titres à revenu variable 34 48 605 31 267 Commissions Produits 35 238 376 240 257 Commissions Charges 35 -40 934 -36 985 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 11 174 12 501 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 17 841 27 231 Autres produits d'exploitation bancaire 38 7 411 8 905 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 620 -2 979 Produit net bancaire 454 321 497 755 Charges générales d'exploitation 39 -247 452 -238 322 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 758 -14 396 Résultat brut d'exploitation 192 111 245 037 Coût du risque 40 -14 713 7 506 Résultat d'exploitation 177 398 252 543 Résultat net sur actifs immobilisés 41 10 740 1 262 Résultat courant avant impôt 188 138 253 805 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -25 433 -63 687 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -24 481 -52 407 Résultat net de l'exercice 138 224 137 711 Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caract é ristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole des Savoie est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d' Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc ...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 : — Opération de titrisation : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d' Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 30 millions d' Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,6 millions d' Euros des titres subordonnés. — Réaménagement du refinancement : Sur 2017, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant global de 467 millions d' Euros de remboursements anticipés (contre 227 millions d' Euros en 2016) avec le paiement de soultes pour 75,9 millions d' Euros (contre 24,7 millions d' Euros en 2016) à Crédit Agricole SA. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 . — Néant. Note 2. – P rincipes et m é thodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Textes ANC Libellé 1ère application Applicable dans le Groupe Nouvelle recommandation ANC : Recommandation n°2016-01 Cf. Annexe 2 Relative aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales(en lien avec la Directive comptable unique, la réforme européenne de l'audit et avec le règlement 2016-09) En vigueur Oui pour les comptes consolidés IFRS Nouveaux règlements ANC : Règlement n°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 01/01/2017 Rétrospective Non ² Version consolidée du règlement n°99-01 Rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif En vigueur Non Règlement n°2016-01 Relatif aux comptes annuels de I‘Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN). 01/01/2016 Prospective Non Règlement n°2016-02 Relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 01/01/2017 Rétrospective Non Règlement n°2016-03 Relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier ( SCPl ) 01/01/2017 Rétrospective Non Règlement n°2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat. 31/12/2016 Prospective Non Textes ANC Libellé 1ère application Applicable dans le Groupe Nouvelle recommandation ANC (suite) : Règlement n°2016-05 Modifiant le règlement CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyances régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural. (nb : comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises) 01/01/2016 Prospective Non Règlement n°2016-06 Modifiant le règlement ANC n°2014-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) 31/12/2016 Prospective Non Règlement n°2016-07 Cf. Annexe 2 Modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. (en lien avec la Directive comptable unique et la réforme européenne de l'audit) 31/12/2016 Prospective Oui pour les com p tes individuels en normes française Règlement n°2016-08 Modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. (nb: comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises) 01/01/2016 hors articles 4 à 7 (à compter 01/01/2017) Rétrospective Non Règlement n°2016-09 Cf. Annexe 2 Relative aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales(en lien avec la Directive comptable unique, la réforme européenne de l'audit et avec la recommandation 2016-01) 31/12/2016 Prospective Oui pour les comptes consolidés IFRS Textes ANC Libellé 1ère application Applicable dans le Groupe Nouvelle recommandation ANC (suite) : Règlement n°2016-10 Modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié. (nb: comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises) 31/12/2016 Prospective Non Règlement n°2016-11 Modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2005-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié modifiant l’annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n°99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règle de consolidation modifié. (nb: comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises) 31/12/2016 Prospective Non Règlement n°2016-12 Modifiant l'annexe du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance. 31/12/2016 Prospective Non 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit le Crédit Agricole des Savoie à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt du contrat. Elle est égale à l'écart constaté entre : – la valeur nominale du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole des Savoie s'élève à 93 512 milliers d' Euros au 31 décembre 2017 contre 60 535 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 288 milliers d' Euros . Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créa nces douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, le Crédit Agricole des Savoie a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement : Le Crédit Agricole des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole des Savoie n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — Le Crédit Agricole des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. La Caisse régionale ne dispose d'aucun mali technique dans ses comptes au 31 décembre 2017.Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole des Savoie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 10 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : – soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; – soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Le Crédit Agricole des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole des Savoie ne constate pas de provision pour risque pays. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le montant du FRBG inscrit au 31 décembre 2017 figure en Note 17 soit 180 915 milliers d' Euros . 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole des Savoie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre Euros sont convertis en Euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations du Crédit Agricole des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant débiteur global de la position de change opérationnelle du Crédit Agricole des Savoie s'établit à 172 276 milliers d' Euros au 31 décembre 2017. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord CA des Savoie, modifié par les avenants 2017-2018-2019 du 1 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale a souscrit à des assurances : – auprès de Prédica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, – auprès d' Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d'indemnités de fin de carrière des dirigeants. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole des Savoie. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 50 50 50 53 A terme 21 996 21 996 2 21 998 20 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 8 546 10 255 6 156 24 957 45 25 002 35 956 Total 8 596 10 255 28 152 47 003 47 47 050 36 029 Dépréciations Valeur nette au bilan 47 050 36 029 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 167 499 167 499 26 167 525 439 388 Comptes et avances à terme 138 758 167 485 602 386 786 662 1 695 291 15 268 1 710 559 1 864 049 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 306 257 167 485 602 386 786 662 1 862 790 15 294 1 878 084 2 303 437 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 878 084 2 303 437 Total 1 925 134 2 339 466 Commentaires: — Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 25 002 milliers d' Euros dont : – 18 800 milliers d' Euros de prêts subordonnés à la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA. ; – 6 156 milliers d' Euros de prêt participatif à Crédit Logement ; – 47 milliers d' Euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 46 847 milliers d' Euros . Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. — Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la client è le . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 17 615 554 18 169 18 169 23 850 Autres concours à la clientèle 560 624 1 232 676 4 764 963 9 035 623 15 593 886 44 774 15 638 660 15 143 354 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 63 579 63 579 663 64 242 96 061 Dépréciations -201 071 -198 728 Valeur nette au bilan 15 520 000 15 064 537 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls. Parmi les créances sur la clientèle 1 955 323 milliers d' Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 757 781 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 14 816 370 14 310 351 Autres pays de L'U.E. 69 926 76 890 Autres pays d'Europe 749 911 783 321 Amérique du Nord 5 460 8 146 Amérique Centrale et du Sud 1 840 2 159 Afrique et Moyen-Orient 17 987 19 525 Asie et Océanie (hors Japon) 13 812 14 236 Japon 328 378 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 675 634 15 215 006 Créances rattachées 45 437 48 259 Dépréciations -201 071 -198 728 Valeur nette au bilan 15 520 000 15 064 537 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 861 203 355 675 116 554 -201 071 109 397 14 357 932 353 760 126 240 -198 728 119 143 Autres pays de L'U.E. 70 184 3 056 1 780 77 275 3 937 2 361 Autres pays d'Europe 750 169 17 195 2 812 783 538 14 476 2 390 Amérique du Nord 5 469 48 42 8 158 107 69 Amérique Centrale et du Sud 1 850 175 2 163 172 1 Afrique et Moyen-Orient 18 021 561 92 19 555 656 140 Asie et Océanie (hors Japon) 13 847 258 39 14 266 236 43 Japon 328 378 Non ventilés et organismes internationaux Total 15 721 071 376 968 121 319 -201 071 109 397 15 263 265 373 344 131 244 -198 728 119 143 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 10 265 778 202 429 52 968 -93 251 -49 306 10 070 089 203 525 55 659 -87 044 -51 457 Agriculteurs 455 216 10 290 2 544 -4 897 -2 166 428 129 8 712 2 349 -4 597 -2 039 Autres professionnels 2 009 596 80 866 34 240 -52 242 -32 110 1 926 482 83 646 38 467 -58 395 -36 737 Clientèle financière 199 111 3 944 1 635 -2 342 -1 094 187 414 3 344 1 248 -1 791 -997 Entreprises 1 942 506 78 779 29 424 -47 714 -24 228 1 832 980 73 652 33 374 -46 545 -27 797 Collectivités publiques 748 432 725 118 Autres agents économiques 100 432 660 508 -625 -493 93 053 465 147 -356 -116 Total 15 721 071 376 968 121 319 -201 071 -109 397 15 263 265 373 344 131 244 -198 728 -119 143 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activit é de portefeuille . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 327 418 327 418 323 210 Dont surcote restant à amortir 24 418 24 418 25 757 Dont décote restant à amortir -547 Créances rattachées 3 258 3 258 3 214 Dépréciations Valeur nette au bilan 330 676 330 676 326 424 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 271 330 271 330 271 407 Autres émetteurs 3 872 762 878 766 750 660 546 Dont surcote restant à amortir 25 098 25 098 25 292 Dont décote restant à amortir -1 359 Créances rattachées 28 7 851 7 879 7 255 Dépréciations -6 -6 -44 Valeur nette au bilan 3 894 1 042 059 1 045 953 939 164 Actions et autres titres à revenu variable 832 496 832 496 731 903 Créances rattachées 98 98 109 Dépréciations -683 -683 -719 Valeur nette au bilan 831 911 831 911 731 293 Total 835 805 1 372 735 2 208 540 1 996 881 Valeurs estimatives 898 611 1 403 745 2 302 356 2 103 959 (1) : dont 46 847 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 45 624 milliers d'Euros au 31 décembre 2016 . Transferts de titres en cours d'exercice : Le Crédit Agricole des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres en 2017. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 29 500 milliers d' Euros . Les moins-values nettes dégagées à cette occasion s'élèvent à -314 milliers d' Euros . Valeur s estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 62 931 milliers d' Euros au 31 décembre 2017, contre 66 470 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes brute sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 42 120 milliers d' Euros au 31 décembre 2017, contre 51 187 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats ) 271 330 271 407 Etablissements de crédit 173 312 117 560 Clientèle financière 1 232 394 1 115 391 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 193 540 159 498 Divers et non ventilés Total en principal 1 870 576 1 663 856 Créances rattachées 7 977 7 364 Dépréciations -689 -763 Valeur nette au bilan 1 877 864 1 670 457 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable : 1 038 080 327 418 832 496 2 197 994 931 953 323 210 731 903 1 987 066 Dont titres cotés 738 708 327 418 987 1 067 113 630 181 323 210 987 954 378 Dont titres non cotés (1) 299 372 831 509 1 130 881 301 772 730 916 1 032 688 Créances rattachées 7 879 3 258 98 11 235 7 255 3 214 109 10 578 Dépréciations -6 -683 -689 -44 -719 -763 Valeur nette au bilan 1 045 953 330 676 831 911 2 208 540 939 164 326 424 731 293 1 996 881 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 808 017 milliers d'Euros – OPCVM étrangers 21 519 milliers d'Euros Le Crédit Agricole des Savoie détient un OPCVM sous contrôle exclusif : Adret Gestion qui figure à l'actif du bilan pour 130 665 milliers d'Euros. Sa valeur liquidative au 31 décembre 2017 s'élève à 166 603 milliers d'Euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En millier d' Euros ) Valeur d'acquisition Valeur liquidative OPCVM M onétaires 165 000 000 164 994 717 OPCVM O bligataires 501 327 290 522 412 624 OPCVM A ctions 17 623 702 21 034 998 Opcvm adret G estion 130 664 766 166 603 124 OPCVM A utres 16 091 564 17 904 914 Total 830 707 322 892 950 377 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 20 192 39 192 319 470 659 226 1 038 080 7 879 1 045 959 939 208 Dépréciations -6 -44 Valeur nette au bilan 20 192 39 192 319 470 659 226 1 038 080 7 879 1 045 953 939 164 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 23 379 175 777 128 262 327 418 3 258 330 676 326 424 Dépréciations Valeur nette au bilan 23 379 175 777 128 262 327 418 3 258 330 676 326 424 Note 6. – T itres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. Informations financières filiales et participations (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entit é : Parts dans les entreprises liées détenues d ans des établissements de crédit : 131 700 131 700 6 528 CA NEXT BANK (EX CAF ( S UISSE )) (1) 255 098 80 930 54,0% 131 700 131 700 448 086 0 12 878 6 528 Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 21 225 16 390 6 000 SASU CADS DEVELOPPEMENT (2) 16 500 3 891 100,0% 16 500 16 500 16 390 0 1 567 4 400 SNC FONCIERE (1) 9 278 -7 294 91,6% 8 502 3 097 0 230 38 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 485 100,0% 1 628 1 628 0 7 281 1 600 Autres titres de participations : 1 155 073 1 148 219 7 224 33 011 SNC SACAM MUTUALISATION (3) 18 556 677 -1 048 3,3% 616 969 616 969 0 0 9 113 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 744 903 15 640 929 2,2% 428 012 428 012 0 0 893 492 20 781 SA COMPAGNIE DES ALPES (1) 185 363 620 341 6,3% 40 835 40 835 720 179 40 322 615 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 522 023 45 156 2,2% 19 399 12 545 0 -16 520 220 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 13 307 2,1% 15 446 15 446 7 224 0 -18 242 0 SEM SOCIETE DES 3 VALLES (1) 73 866 42 748 9,0% 9 334 9 334 67 628 5 615 398 SA SETAM (1) 4 442 103 283 38,1% 8 265 8 265 59 497 12 504 1 581 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 139 588 500 4,0% 5 591 5 591 0 4 141 157 SAS SACAM AVENIR (1) 196 931 -149 1,9% 3 815 3 815 0 -26 0 SAS DELTA (1) 79 550 -1 603 3,3% 2 593 2 593 0 -26 0 SAS C2MS (1) 53 053 4 929 3,6% 2 513 2 513 150 862 7 423 147 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 13 996 3,2% 2 302 2 302 251 1 945 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l' entité Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 39 645 - Autres titres de participations 11 549 10 477 1 110 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 326 955 1 313 625 64 368 0 ( 1) 2016 (2) 2017 A vant affectation du résultat (3) P as encours d' état financier Pour Crédit Agricole Next Bank Suisse, les données du bilan sont converties au cours de 1,1705 CHF pour 1€ et celles du résultat au cours de 1,1160 CHF pour 1€. 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 160 333 179 328 153 330 185 259 Titres cotés Avances consolidables 56 034 56 034 28 147 28 147 Créances rattachées 44 44 25 25 Dépréciations -5 404 -5 407 Valeur nette au bilan 211 007 235 406 176 095 213 431 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Titres non cotés 1 125 787 1 371 032 1 124 694 1 325 671 Titres cotés 40 835 42 080 40 835 30 411 Avances consolidables 8 334 8 334 8 326 8 199 Créances rattachées 252 252 129 129 Dépréciations -7 826 -19 758 Sous-total titres de participation 1 167 382 1 421 698 1 154 226 1 364 410 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 3 794 3 797 706 701 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -96 -96 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 698 3 797 610 701 Valeur nette au bilan 1 171 080 1 425 495 1 154 836 1 365 111 Total des titres de participation 1 382 087 1 660 901 1 330 931 1 578 542 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 289 914 1 278 730 Titres cotés 40 835 40 835 Total 1 330 749 1 319 565 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d’Euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 153 330 7 003 160 333 Avances consolidables 28 147 29 430 -1 543 56 034 Créances rattachées 25 8 362 -8 343 44 Dépréciations -5 407 3 -5 404 Valeur nette au bilan 176 095 44 795 -9 883 211 007 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Valeurs brutes 1 165 529 3 257 -2 277 113 1 166 622 Avances consolidables 8 326 134 -13 -113 8 334 Créances rattachées 129 398 -275 252 Dépréciations -19 758 -452 12 384 -7 826 Sous-total titres de participation 1 154 226 3 337 9 819 1 167 382 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 706 528 -63 2 623 3 794 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -96 -96 Sous-total autres titres détenus à long terme 610 528 -63 2 623 3 698 Valeur nette au bilan 1 154 836 3 865 9 756 2 623 1 171 080 Total 1 330 931 48 660 -127 2 623 1 382 087 (1) Les 2 623 MILLIERS D’EUROS d' « Autres mouvements » correspondent aux reclassements des certificats d'associés qui étaient classés en 2016 dans la catégorie des « Opérations sur titres » — Le Crédit Agricole des Savoie a augmenté ses participations dans : – le capital du Crédit Agricole Next Bank Suisse à hauteur de 6 528 milliers d' Euros , – le capital de SACAM Avenir – Bforbank à hauteur de 988 milliers d' Euros , – le capital de SACAM Assurance caution à hauteur de 965 milliers d' Euros . De plus, le groupe Crédit Agricole a décidé de simplifier l'organisation des SACAM ce qui s'est traduit par la cession de 2 051 K€ de titres par la Caisse Régionale. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’Euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 261 157 34 093 -5 887 289 363 Amortissements et dépréciations -169 539 -14 544 5 446 -178 637 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 91 618 19 549 -441 110 726 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 74 734 347 75 081 Amortissements et dépréciations -42 267 -214 -42 481 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 32 467 133 32 600 Total 124 085 19 682 -441 143 326 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Dans les 34 millions d' Euros d'investissement, le programme de rénovation des agences et des sièges dans lequel la Caisse Régionale a investi représente une part significative. Les diminutions (-6 millions d' Euros ) correspondent principalement aux mises au rebut des immobilisations corporelles des agences qui ont fait l'objet d'un programme de rénovation. Note 8. – Comptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 37 896 50 604 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 551 759 439 696 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 197 171 Valeur nette au bilan 589 852 490 471 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 30 678 56 427 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 7 966 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 112 Charges constatées d'avance 2 026 966 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 844 1 198 Autres produits à recevoir 63 865 63 349 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 2 245 5 017 Valeur nette au bilan 108 624 127 069 Total 698 476 617 540 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 865 milliers d'Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – D é pr é ciations inscrites en d é duction de l'actif : (En milliers d’Euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 198 728 72 760 -67 776 -2 641 201 071 Sur opérations sur titres 763 386 -460 689 Sur valeurs immobilisées 26 943 452 -12 386 15 009 Sur autres actifs 5 39 44 Total 226 439 73 637 -80 622 -2 641 216 813 Note 10. – Dettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 15 446 15 446 24 15 470 22 681 A terme 21 996 21 996 21 996 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 15 446 21 996 37 442 24 37 466 22 681 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 47 653 47 653 36 47 689 59 062 Comptes et avances à terme 1 623 595 3 134 778 3 624 018 3 692 121 12 074 512 5 904 12 080 416 12 291 526 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 671 248 3 134 778 3 624 018 3 692 121 12 122 165 5 940 12 128 105 12 350 588 Total 1 686 694 3 134 778 3 624 018 3 714 117 12 159 607 5 964 12 165 571 12 373 269 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes cr é diteurs de la client è le . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 839 393 4 839 393 856 4 840 249 4 346 900 Comptes d'épargne à régime spécial : 57 621 57 621 57 621 53 378 A vue 57 621 57 621 57 621 53 378 A terme Autres dettes envers la clientèle : 642 968 220 337 618 516 3 808 1 485 629 8 039 1 493 668 1 643 028 A vue 24 847 24 847 24 847 25 025 A terme 618 121 220 337 618 516 3 808 1 460 782 8 039 1 468 821 1 618 003 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 539 982 220 337 618 516 3 808 6 382 643 8 895 6 391 538 6 043 306 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 2 748 343 2 661 074 Agriculteurs 138 506 123 951 Autres professionnels 442 361 428 226 Clientèle financière 174 832 127 361 Entreprises 2 656 815 2 471 300 Collectivités publiques 740 1 173 Autres agents économiques 221 046 215 360 Total en principal 6 382 643 6 028 445 Dettes rattachées 8 895 14 861 Valeur au bilan 6 391 538 6 043 306 Note 12. – Dettes représentées par un titre . 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 155 300 455 455 670 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 1 032 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 155 300 455 455 1 702 Note 13. – Comptes de r é gularisation et passifs divers . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 31 28 Comptes de règlement et de négociation 19 98 Créditeurs divers 406 585 285 169 Versements restant à effectuer sur titres 6 285 3 954 Valeur au bilan 412 920 289 249 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 28 239 18 733 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 633 10 038 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 187 Produits constatés d'avance 78 018 66 762 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 903 5 168 Autres charges à payer 94 407 90 411 Autres comptes de régularisation 6 500 3 767 Valeur au bilan 212 700 195 066 Total 625 620 484 315 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d’Euros) Solde au 01/01/2017 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimiles 2 173 -34 2 139 Provisions pour autres engagements sociaux 2 558 195 -96 2 657 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (1) 6 380 6 371 -4 190 8 561 Provisions pour autres litiges 7 396 4 848 -294 -1 973 9 977 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (3) 150 432 499 376 -512 183 137 625 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations (4) Provisions pour risques opérationnels (5) 26 808 830 -1 644 -10 962 15 032 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6) 21 683 14 -6 374 15 323 Autres provisions (7) 11 859 7 755 -4 641 -2 828 12 095 Valeur au bilan 229 28 9 519 389 -6 675 -538 544 203 459 (1) Risques pour engagements par signature : Ces provisions sont constituées en couverture de risques d'exécution d'engagements de financement donnés, d'engagements de garantie donnés (ex : cautions données à CAFS, avals,…) ou de risques sur autres engagements du hors-bilan. (2) Provisions pour litiges fiscaux : Il s'agissait principalement d'une provision constituée dans le cadre d'un litige dénoué opposant la Caisse régionale à l'administration des douanes. (3) Provisions pour risques de crédit : Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 109 M€ au titre de risques spécifiques sectoriels tels que : – Secteur immobilier locatif : 19,6 M€ répondant à 3 natures de risques (location d'appartements en stations de montagne, locatif frontalier et prêts en devises, locatif défiscalisant). – Secteur bâtiment et travaux publics : 8,1 M€ – Secteur cafés, hôtels, restaurants : 16,6 M€ – Secteur agricole : 3,4 M€ visant à couvrir la filière du lait (risque de surproduction de fromage, de chute des cours du lait) et la filière viticole (risque de surproduction et de positionnement stratégique) – Secteur de la montagne : une provision de 24,7 M€ vise à couvrir des risques liés à l'activité touristique spécifique à nos départements. Un suivi des indicateurs de risque auxquels est sensible notre clientèle de commerçants, professionnels et remontées mécaniques a été mis en place. – Secteur de l'industrie : 16,3 M€ – Secteur frontalier : 20,3 M€ Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 28,6 M€ au titre du risque collectif crédits. (4) Provisions sur participations : Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participation. (5) Provisions pour risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l'ensemble des opérations de l'établissement, notamment celles portant sur le système d'information. (6) Provisions pour épargne-logement : Voir note 15 ci-après (7) Autres provisions : Il s'agit des provisions pour risques et charges qui sont principalement constituées dans le cadre des dépôts à terme à taux progressif. Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d' É pargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 358 627 1 221 062 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 034 714 695 881 Ancienneté de plus de 10 ans 1 286 396 601 024 Total plans d' É pargne-logement 2 679 737 2 517 967 Total comptes É pargne-logement 298 899 300 062 Total encours collectes au titre des contrats É pargne -logement 2 978 635 2 818 029 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d' É pargne-logement 3 325 4 945 Comptes É pargne-logement 21 096 29 527 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats É pargne -logement 24 421 34 472 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d' É pargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 432 8 743 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 485 3 797 Ancienneté de plus de 10 ans 6 392 9 143 Total plans d' É pargne-logement 15 309 21 683 Total comptes É pargne-logement 14 0 Total provision au titre des contrats Épargne -logement 15 323 21 683 (En milliers d’Euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d' É pargne-logement 21 683 6 374 15 309 Comptes É pargne-logement 0 14 14 Total provision au titre des contrats É pargne -logement 21 683 14 6 374 15 323 Note 16. – E ngagements sociaux. Avantages post é rieurs à l'emploi, r é gimes à prestations d é finies : — Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 42 048 37 450 Coût des services rendus sur l'exercice 2 869 2 415 Coût financier 549 721 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -21 -144 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 264 -1 425 (Gains) / pertes actuariels 470 3 031 Dette actuarielle au 31/12/ N 43 651 42 048 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 869 2 415 Coût financier 549 721 Rendement attendu des actifs -450 -657 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 479 258 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 447 2 737 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 33 846 31 982 Rendement attendu des actifs 450 657 Gains / (pertes) actuariels 118 5 Cotisations payées par l'employeur 3 481 2 771 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -21 -144 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 264 -1 425 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 35 610 33 846 — Composition des actifs des régimes : Information sur les actifs des régimes 31/12/2017 31/12/2016 Composition des actifs : % D'obligations 83,40% 84,10% % D'actions 9,40% 9,60% % Autres actifs 7,20% 6,30% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 0,91% à 1,38% 0,89% à 1,37% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,89% à 1,37% 1,04% à 2,05% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 2,00% Taux d'évolution des coûts médicaux NA NA Autres (à détailler) NA NA (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Variations de la provision : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -43 651 -42 048 (Gains) et pertes actuariels restant à étaler 5 903 6 030 Juste valeur des actifs fin de période 35 610 33 845 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -2 138 -2 173 Rendement des actifs des régimes . — Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole , aux taux suivants : — Rendement des actifs des régimes : – IFC : 1,50 % – Retraite : 1,50 % — Taux d'actualisation des régimes retenu : – IFC : 1,37 % – Retraite : 1,37 % Note 17. – Fonds pour risques bancaires g é n é raux . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Propre assureur 2 000 2 000 Risques stratégiques 3 409 3 409 Risques climatiques 5 000 5 000 Risques financiers 92 041 78 393 Risques participations 18 287 7 864 Risques crédits 59 769 59 769 Risques impôt 409 0 Fonds pour risques bancaires généraux 180 915 156 435 Note 18. – Dettes subordonn é es : analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme : 20 500 10 000 30 500 119 30 619 64 254 Euro 20 500 10 000 30 500 119 30 619 64 254 Autres devises de l’Union Europ . Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 237 370 237 370 3 795 241 165 204 652 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 20 500 10 000 237 370 267 870 3 914 271 784 268 906 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 485 milliers d' Euros au 31 décembre 2017 contre 6 909 milliers d' Euros au 31 décembre 2016. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 187 968 1 083 604 368 166 131 072 135 228 1 906 038 Dividendes versés au titre de N-2 -12 664 -12 664 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 91 922 30 641 -122 564 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 137 711 137 711 Autres variations Solde au 31/12/2016 187 968 1 175 526 398 807 131 072 137 711 2 031 084 Dividendes versés au titre de N-1 -13 275 -13 275 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 93 327 31 109 -124 436 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 138 224 138 224 Autres variations Solde au 31/12/2017 187 968 1 268 853 429 916 131 072 138 224 2 156 033 Commentaires : Le capital souscrit est totalement libéré. — Primes, autres réserves et report à nouveau : – Dont 105 027 milliers d' Euros de primes d'émission, dont 90 milliers d' Euros de primes de fusion. – Dont 18 741 milliers d' Euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 2 156 032 2 031 084 Fonds pour risques bancaires généraux 180 915 156 435 Dettes subordonnées et titres participatifs 271 784 268 906 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 608 731 2 456 425 Note 21. – Opérations effectu é es avec les entreprises li é es et les participations . ( En milliers d' Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit : 310 047 305 400 CAF 19 503 30 219 Caisses L ocales 0 0 Adret G estion 0 0 CADS D éveloppement 18 070 6 508 Société de Titrisation (STT) 272 474 268 673 Dettes : 257 384 248 317 CAF 0 0 Caisses L ocales 251 712 242 242 Adret G estion 0 0 C ADS D éveloppement 1 668 1 164 Société de Titrisation (STT) 4 004 4 911 Engagements donnés : 382 085 467 460 C AF 363 320 448 086 Caisses L ocales 0 0 Adret G estion 0 0 Cads D éveloppement 0 0 SETAM 12 000 12 000 Swiss H ome L oan 6 765 7 374 Société de Titrisation (STT) 0 0 ( En milliers d' Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges : 4 372 5 013 CAF 8 16 Caisses L ocales 4 364 4 997 Adret G estion 0 0 CADS D éveloppement 0 0 Société de Titrisation (STT) 0 0 SETAM 0 0 Produits : 33 112 44 561 CAF 8 084 7 118 Caisses L ocales 376 487 Adret G estion 11 546 26 869 CADS D éveloppement 4 424 18 SETAM 1 580 1 468 Société de Titrisation (STT) 7 102 8 601 Note 22. – Opérations effectu é es en devises . — Contributions par devise au bilan : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 17 540 421 17 439 739 16 609 784 16 565 705 Autres devises de l’Union Europ 1 535 908 1 645 1 065 Franc Suisse 4 471 904 4 306 939 4 982 839 4 780 489 Dollar 14 239 13 505 14 524 13 885 Yen 2 451 2 405 2 884 2 845 Autres devises 701 407 786 528 Valeur brute 22 031 251 21 763 903 21 612 462 21 364 517 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 180 936 231 471 202 284 223 789 Dépréciations -216 813 -226 440 Total 21 995 374 21 995 374 21 588 306 21 588 306 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4,5 M€. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole SA et figurant au passif du bilan pour 4,3 M€. La baisse des encours par rapport au 31/12/2016 est liée à l'impact du taux de conversion des devises à la clôture Note 23. – Opérations de change, pr ê ts et emprunts en devises . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant : Devises Euros Opérations de change à terme : 481 936 462 222 532 254 551 529 Devises 58 099 402 769 62 434 490 469 Euros 423 837 59 453 469 820 61 060 Prêts et emprunts en devises 17 091 334 27 936 Total 499 027 462 556 560 190 551 529 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 169 177 2 169 177 1 986 905 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change I nstruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 169 177 2 169 177 1 986 905 Swaps de taux d'intérêt 2 169 177 2 169 177 1 986 905 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 1 011 866 111 314 1 123 180 1 284 565 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme : Achetés V endus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 1 011 866 111 314 1 123 180 1 284 565 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 987 325 987 325 1 170 203 Vendus 24 541 24 541 Instruments de taux de change à terme Achetés 55 657 55 657 57 181 Vendus 55 657 55 657 57 181 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 3 181 043 111 314 3 292 357 3 271 470 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 111 314 111 314 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 213 170 459 270 1 496 737 213 170 459 270 1 496 737 Caps, floors , collars 1 725 27 486 982 655 1 725 27 486 982 655 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 326 209 486 756 2 479 392 326 209 486 756 2 479 392 Swaps de devises 15 328 18 085 294 189 15 328 18 085 294 189 Opérations de change à terme 258 107 276 968 81 481 258 107 276 968 81 481 Sous total 273 435 295 053 375 670 273 435 295 053 375 670 Total 599 644 781 809 2 855 062 599 644 781 809 2 855 062 (En milliers d’Euros) Total 31/12/2016 D ont opérations effectuées de gré à gré D ont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 114 362 114 362 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 128 026 442 103 1 416 776 128 026 442 103 1 416 776 Caps, floors , collars 931 39 738 1 129 534 931 39 738 1 129 534 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 243 319 481 841 2 546 310 243 319 481 841 2 546 310 Swaps de devises 16 139 35 098 331 598 16 139 35 098 331 598 Opérations de change à terme 285 125 318 527 97 297 285 125 318 527 97 297 Sous total 301 264 353 625 428 895 301 264 353 625 428 895 Total 544 583 835 466 2 975 205 544 583 835 466 2 975 205 24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d’Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 31 111 314 28 114 362 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 036 80 782 2 169 177 13 970 115 602 1 986 905 Caps, floors , collars 7 009 655 1 011 866 10 569 1 170 203 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 17 045 81 468 3 292 357 24 539 115 630 3 271 470 Swaps de devises 13 710 5 277 327 602 3 443 12 698 382 835 Opérations de change à terme 13 403 4 044 616 556 3 728 17 431 700 949 Sous total 27 113 9 321 944 158 7 171 30 129 1 083 784 Total 44 158 90 789 4 236 515 31 710 145 759 4 355 254 24.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d’Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 1 339 177 851 996 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille . — Néant. Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add -on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marche Risque de crédit potentiel Valeur de marché Risque de crédit potentiel Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l‘OCDE et organismes assimilés 10 573 17 070 13 938 20 930 Risques sur les autres contreparties 981 1 649 3 830 1 561 Total avant effet des accords de compensation 11 554 18 718 17 768 22 490 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 11 554 18 718 17 768 22 490 Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 11 554 18 718 17 768 22 490 Incidences des accords de compensation Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 11 554 18 718 17 768 22 490 (* ) Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2. Les risques de contrepartie incluent le risque de change, soit 5 785 milliers d' Euros en 2017 et 6 062 milliers d' Euros en 2016. Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 1 806 894 1 592 139 Engagements en faveur d'établissements de crédit 223 104 54 620 Engagements en faveur de la clientèle 1 583 790 1 537 519 Ouverture de crédits confirmés 700 900 730 521 Ouverture de crédits documentaires 1 834 1 961 Autres ouvertures de crédits confirmés 699 066 728 560 Autres engagements en faveur de la clientèle 882 890 806 998 Engagements de garantie 1 321 836 1 345 595 Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1) 223 566 223 717 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 494 38 Autres garanties 223 072 223 679 Engagements d'ordre de la clientèle 1 098 270 1 121 878 Cautions immobilières 412 676 366 066 Autres garanties d'ordre de la clientèle 685 594 755 812 Engagements sur titres 639 457 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 639 457 Engagements reçus : Engagements de financement 69 687 80 414 Engagements reçus d'établissements de crédit 69 687 80 414 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 265 410 4 819 392 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 707 171 1 504 113 Engagements reçus de la clientèle 3 558 239 3 315 279 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 564 108 426 132 Autres garanties reçues 2 994 131 2 889 147 Engagements sur titres 639 457 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 639 457 (1) D ont 216 305 milliers d'Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2016 pour 223 679 milliers d'Euros. Note 27. – Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, le Crédit Agricole des Savoie a apporté 4 965 139 milliers d' Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 028 128 milliers d' Euros en 2016. Le Crédit Agricole des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Banque de France TRICP 1 945 696 1 757 961 Société de Financement de l' Economie Française 0 0 Crédit Agricole H ome L oan SFH 1 799 277 1 557 750 Caisse de Refinancement Hypothécaire 1 039 615 1 306 207 Fonds Commun de Titrisation EVERGREEN HL1 0 122 416 Banque Européenne d' I nvestissement et Caisse Dépôts et Consignations 180 550 283 794 Total des créances apportées en garantie 4 965 139 5 028 128 — En particulier, le Crédit Agricole des Savoie a apporté : – 1 945 696 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 757 961 milliers d' Euros en 2016; – 1 039 615 milliers d' Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 306 207 milliers d' Euros en 2016; – 1 979 827 milliers d' Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 963 960 milliers d' Euros en 2016. Note 28. – Engagements donn é s aux entreprises li é es . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés: 365 990 448 08 6 Engagements de financement 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Ouverture de crédits confirmés 0 0 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie: 365 990 448 08 6 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0 0 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 365 99 0 448 086 Cautions immobilières 365 99 0 448 086 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse régionale des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans la Caisse régionale pour un montant de 448 086 milliers d' Euros . Note 29. – Opérations de d é sendettement de fait et de titrisation . 29.1. Désendettement de fait . — Néant. 29.2. Titrisation. — En 2017, le Crédit Agricole des Savoie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. En 2015, le Crédit Agricole des Savoie avait déjà réalisé une opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2016). Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 262 millions d' Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations seniors pour 228 millions d' Euros et des titres subordonnés pour 37 millions d' Euros . Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. Note 30. – Produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 181 5 956 Sur opérations internes au Crédit Agricole 68 057 78 173 Sur opérations avec la clientèle 336 425 369 479 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 152 15 321 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 38 43 Autres intérêts et produits assimilés 11 728 95 Intérêts et produits assimilés 437 581 469 067 Sur opérations avec les établissements de crédit -5 458 -5 430 Sur opérations internes au Crédit Agricole -189 225 -147 286 Sur opérations avec la clientèle -68 401 -92 217 Charge nette sur opérations de macro-couverture -693 -1 793 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -4 -47 Autres intérêts et charges assimilées -332 -4 736 Intérêts et charges assimilées -264 113 -251 509 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 173 468 217 558 Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. – Revenus des titres . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 48 168 30 812 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 437 455 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 48 605 31 267 (1) Des dividendes de SAS Rue La Boétie à hauteur de 20 781 milliers d'Euros ont été versés en 2017 contre 19 259 milliers d'Euros en 2016. Note 32. – Produit net des commissions . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 284 -38 246 396 -34 362 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 832 -21 245 -4 413 19 728 -19 790 -62 Sur opérations avec la clientèle 62 553 -1 006 61 547 60 980 -857 60 123 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 517 517 609 609 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 156 208 -17 710 138 498 157 468 -15 460 142 008 Provision pour risques sur commissions 1 982 -935 1 047 1 076 -844 232 Total produit net des commissions 238 376 -40 934 197 442 240 257 -36 985 203 272 (1) D ont prestations assurance-vie : 24 516 milliers d'Euros. Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de n ég ociation . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 11 174 12 501 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme Gains ou pertes des Opérations sur portefeuilles de négociations 11 174 12 501 Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -385 -191 Reprises de dépréciations 461 559 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : 76 368 Plus-values de cession réalisées 17 978 29 020 Moins-values de cession réalisées -213 -2 157 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 17 765 26 863 Solde des opérations sur titres de placement 17 841 27 231 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles 17 841 27 231 Note 35. – A utres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 7 381 8 723 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 30 182 Autres produits d'exploitation bancaire 7 411 8 905 Charges diverses -701 -721 Quote part des opérations faites en commun -754 -711 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -165 -1 547 Autres charges d'exploitation bancaire -1 620 -2 979 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 791 5 926 Note 36. – Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements -83 854 -81 411 Charges sociales -39 477 -38 895 D ont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 986 -9 597 Intéressement et participation -15 481 -16 525 Impôts et taxes sur rémunérations -15 917 -16 343 Total des charges de personnel -154 729 -153 174 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 065 5 914 Frais de personnel nets -147 664 -147 260 Frais administratifs : I mpôts et taxes (3) -7 297 -13 595 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) (3) -94 302 -78 850 Total des charges administratives -101 599 -92 445 Refacturation et transferts de charges administratives 1 811 1 383 Frais administratifs nets -99 788 -91 062 Charges g é n é rales d'exploitation -247 452 -238 322 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 46 (2) dont 1,8 millions d'Euros au titre du fonds de résolution unique (3) Les contributions bancaires (5,3 M€ en 2017 contre 6,0M€ en 2016) ont fait l'objet d'un reclassement en 2017 du poste « Impôts et taxes » vers le poste « Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires ». Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 4 210 milliers d' Euros a été accordé au Crédit Agricole des Savoie au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé à hauteur de 2 027 milliers d' Euros pour des embauches de CDI et de personnes en contrat en alternance. Il est à noter que ces embauches représentent une année pleine. Le montant des crédits restant à employer est de 2 183 milliers d' Euros au 31 décembre 2017. — Effectif moyen du personnel par catégorie d'activité : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 532 507 Non cadres 1 830 1 786 Total de l'effectif moyen 2 362 2 293 Dont : France 2 362 2 293 Etranger Dont : Personnel mis à disposition 3 4 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, le Crédit Agricole des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 13 directeurs ainsi que les 23 membres du Conseil d'Administration. — Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2017 s'établissent comme suit : – Avantages à court terme : 4 274 milliers d' Euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, – Avantages postérieurs à l'emploi : 2 297 milliers d' Euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, – Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, – Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2017, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 280 milliers d' Euros . Note 37. – Cout du risque . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations : -577 701 -66 798 Dépréciations de créances douteuses -67 436 -47 209 Autres provisions et dépréciations (5) -510 265 -19 589 Reprises de provisions et dépréciations : 580 857 89 588 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 62 514 58 627 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) (5) 518 343 30 961 Variation des provisions et dépréciations : 3 156 22 790 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 906 -1 799 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -17 312 -14 133 Décote sur prêts restructurés -198 -401 Récupérations sur créances amorties 1 547 1 049 Autres pertes Autres produits Cout du risque -14 713 7 506 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 14 982 milliers d'Euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 047 milliers d'Euros (2) Dont 283 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 364 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 14 982 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises (5) L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la provision collective Note 38. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -452 -275 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -452 -275 Reprises de dépréciations 12 386 1 409 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 12 386 1 409 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 11 934 1 134 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 11 934 1 134 Plus-values de cessions réalisées 206 5 Sur titres d'investissement 127 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 79 5 Moins-values de cessions réalisées -2 213 Sur titres d'investissement -442 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 771 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -2 007 5 Sur titres d'investissement -315 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 692 5 Solde en perte ou en bénéfice 9 927 1 139 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 816 285 Moins-values de cessions -3 -162 Solde en perte ou en bénéfice 813 123 Résultat net sur actifs immobilis é s 10 740 1 262 Note 39. – Charges et produits exceptionnels . Aucun produit ou charge exceptionnel n'a été enregistré au cours de l'exercice 2017. Note 40. – Imp ô t sur les b é n é fices . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 188 138 253 805 Assiette de l'impôt au taux de droit commun 87 428 196 730 Assiette de l'impôt à 15% 1 186 258 Assiette de l'impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -25 433 -63 687 Dotation et reprise de FRBG -24 481 -52 407 Résultat net 138 224 137 710 Commentaires : La charge fiscale imputée au résultat de l'exercice 2017 s'élève à 25 433 milliers d' Euros . Tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s'établissent à 64 521 milliers d' Euros . Intégration fiscale : — Le Crédit Agricole des Savoie est intégré fiscalement : – avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest et Foncière – avec Crédit Agricole SA, ce qui a généré une économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale de 688 milliers d' Euros en 2017. Note 41. – Informations relatives aux r é sultats des activit é s bancaires . Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat du Crédit Agricole des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. Note 42. – Exemption d' é tablir des comptes consolid é s . Néant. Note 43. – Ev é nements post é rieurs à la cl ô ture susceptibles de remettre en cause la continuit é de l'exploitation . Néant. Note 44. – Affectation des r é sultats . Affectation des résultats 31/12/2017 Bénéfice de l'exercice 138 224 465 Report à nouveau débiteur 0 Résultat à affecter 138 224 465 Intérêts aux parts sociales 3 806 339 Rémunération des C.C.A 10 361 718 Affectation à la réserve légale 93 042 306 Autres réserves facultatives 31 014 102 Note 45. – Implantation dans des é tats ou territoires non coop é ratifs . Le Crédit Agricole des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 46. – Publicit é des honoraires de commissaires aux comptes . — Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole des Savoie : (En milliers d' Euros hors taxes) Ernst & Y oung % SR A udit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 123K€ 94% 123K€ 99% Services autres que la certification des comptes 8K€ 6% 1K€ 1% Total 131K€ 124K€ (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Le montant total des honoraires de E rnst et Y oung et autres figurant au compte de résultat individuel de l'exercice s'élève à 123 milliers d’ Euros et porte exclusivement sur la mission de certification des comptes de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie . Note 47. – Attestation des commissaires aux comptes et publicit é. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr IV. — Rapport des c ommissair es aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) Aux Sociétaires de la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. – Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - points clés de l'audit : En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à M€201. — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Provisions sur une base collective : — Risque identifié : Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 28,6 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole . — Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : – de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; – de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. — Notre réponse. — Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par notation. Provisions sur une base sectorielle : – Risque identifié : La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole , tel que décrit dans les notes 2.1. et 14 de l'annexe aux comptes annuels. Ces provisions s'élèvent à M€ 109 au 31 décembre 2017. S'agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. — Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : – de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; – de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. — Notre réponse . — Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance de la documentation fournie par fa caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; – procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par secteur. 4 . Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. 5 . Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 26 mars 2006 pour le cabinet SR Audit et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet SR Audit était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la sixième année. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de 1994 à 2005. 6 . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider fa caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7 . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Motte- Servolex et Toulouse, le 9 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes : SR A udit Ernst & Y oung et A utre Nicolas P icard Frank Astoux B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017. Arrêtés par le Conseil d’administration du CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . Le Crédit Agricole des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins , 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées au Crédit Agricole des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante , incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de trois de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que trois sociétés techniques de titrisation. Organigramme simplifié du Crédit Agricole . Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie , détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie . La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organisation du groupe Crédit Agricole des Savoie Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; — Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Le capital du Crédit Agricole des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Le Conseil d’Administration, constitué de 22 membres, ainsi que le comité de direction, comprenant 16 membres, représentent les principaux dirigeants du Crédit Agricole des Savoie. — Caisse régionale et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 238 millions d’euros qu’elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2017 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 5,9 millions d’euros, après l’encaissement de 3,0 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,8M€ d’intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du Crédit Agricole des Savoie est de 2,9 millions d’euros. — Caisse régionale et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB), société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54 % par la Caisse régionale. Anciennement nommée « Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF) », l’entité a changé de nom courant 2017 pour devenir « Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB) » Le total du bilan social de cette entité représente 4 384 millions d’euros au 31 décembre 2017. A cette date les encours de crédits atteignent 4 125 millions d’euros et baissent de 7 % sur l’année du fait du taux de change. Exprimé en CHF, l’encours est en hausse de 77MCHF soit + 2%. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, CANB demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, le Crédit Agricole des Savoie garantit pour CANB un encours de 366 millions d’euros et a perçu en 2017 une commission de 0,8 million d’euros. CANB a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 22 millions de CHF soit 18,8 millions d’euros ont été souscrits auprès du Crédit Agricole des Savoie. A fin décembre 2017, la contribution de CANB au résultat consolidé du Crédit Agricole des Savoie est de 8,5 millions d’euros contre 9,5M€ en 2016. — Caisse régionale et CADS Développement : Cette société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100 % par le Crédit Agricole des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. La Caisse régionale lui a consenti un complément d’avance de 4,6 millions d’euros en 2017 afin d’accompagner le développement dans ses prises de participation. Le total bilan aux normes IFRS au 31 décembre 2017 s‘élève à 50 millions d’euros et le résultat net à 1,2 million d’euros. — Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié au Crédit Agricole des Savoie : Il est géré par Amundi . Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2017, le total bilan affichait 166 millions d’euros, pour un résultat de 9,4 millions d’euros. — Caisse régionale et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 262 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 264,9 millions d’euros. Cette première opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » s’est élevé à -0,3 millions d’euros au 31/12/2017 contre -0,4 millions d’euros au 31/12/2016. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s’est élevé à +0,1 millions d’euros au 31/12/2017. — Caisse régionale et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe CADS a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2017 (inchangé par rapport au 31/12/2016). A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 42,6 millions d’euros contre 39,4 millions d’euros au 31/12/2016. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2016 sont : – intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 29,5 millions d’euros. – intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 4,8 millions d’euros — Caisse régionale, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB) et Swiss Home Loan , société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB), société de droit suisse : Au 31/12/2016, une nouvelle entité est entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB) a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse le 12 décembre 2016. Le montant de l’opération s’est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d’investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB). Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB) possède l’intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale s’est portée garante dans la limite de 7,4 M€. — Caisse régionale et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie , société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. États financiers consolidés . I. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 543 352 592 882 Intérêts et charges assimilées 4.1 -249 695 -284 811 Commissions (produits) 4.2 245 311 248 437 Commissions (charges) 4.2 -44 119 -40 371 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 14 470 6 716 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 50 792 28 093 Produits des autres activités 4.5 21 795 3 134 Charges des autres activités 4.5 -7 386 -9 027 Produit net bancaire 574 520 545 054 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -292 305 -279 843 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -16 208 -15 520 Résultat brut d’exploitation 266 007 249 691 Coût du risque 4.8 -13 377 9 374 Résultat d'exploitation 252 630 259 065 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 4 789 4 380 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 1 193 466 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 0 0 Résultat avant impôt 258 612 263 912 Impôts sur les bénéfices 4.10 -77 750 -91 069 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 180 862 172 843 Participations ne donnant pas le contrôle 7 204 8 076 Résultat net part du groupe 173 658 164 767 II. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 180 862 172 843 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 2 740 -2 166 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 740 -2 166 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -932 381 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 1 808 -1 786 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 -29 500 3 240 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 55 001 3 593 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 36 632 6 879 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 62 133 13 713 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -10 924 -2 049 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 51 209 11 663 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 53 017 9 878 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 233 879 182 720 Dont part du Groupe 239 172 172 194 Dont participations ne donnant pas le contrôle -5 293 10 526 III. — Bilan . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 379 988 405 747 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 3 173 4 360 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 43 768 30 931 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 2 157 856 2 028 691 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 1 982 973 2 457 851 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 20 123 090 19 972 617 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 940 19 935 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 1 104 220 966 628 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 110 912 134 216 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 585 503 530 550 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.16 42 567 39 359 Immeubles de placement 6.17 534 619 Immobilisations corporelles 6.18 116 530 98 092 Immobilisations incorporelles 6.18 32 600 32 467 Écarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 26 697 655 26 722 063 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 525 13 387 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 99 127 155 439 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 15 194 222 15 944 921 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 7 379 026 6 906 517 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 145 261 145 663 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 144 6 219 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 8 650 8 948 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 630 137 487 899 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 85 479 102 497 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 37 453 71 703 Total dettes 23 592 024 23 843 195 Capitaux propres 3 105 631 2 878 868 Capitaux propres part du Groupe 2 951 736 2 719 551 Capital et réserves liées 509 088 499 829 Réserves consolidées 2 100 364 1 951 844 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 168 625 103 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 173 658 164 767 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 153 895 159 316 Total du passif 26 697 655 26 722 063 IV . — Tableau de variation des capitaux propre s . (en milliers d'Euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 386 541 2 074 362 0 0 2 460 903 102 504 -6 820 95 685 0 2 556 588 Augmentation de capital 8 171 8 171 0 0 8 171 Dividendes versés en 2016 -16 051 -16 051 0 0 -16 051 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 3 3 0 0 3 Mouvements liés aux paiements en actions 217 217 0 0 217 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 8 171 -15 831 0 0 -7 660 0 0 0 -7 660 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 9 509 -2 082 7 427 7 427 Résultat 2016 0 0 164 767 164 767 Autres variations -1 569 -1 569 0 -1 569 Capitaux propres au 31 décembre 2016 394 712 2 056 962 0 0 2 451 674 112 014 -8 902 103 112 164 767 2 719 552 Affectation du résultat 2016 164 767 164 767 0 -164 767 Capitaux propres au 1er janvier 2017 394 712 2 221 729 0 0 2 616 441 112 014 -8 902 103 112 0 2 719 551 Augmentation de capital 9 259 9 259 0 9 259 Dividendes versés en 2017 -15 852 -15 852 0 -15 852 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 -1 0 -1 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 9 259 -15 853 0 0 -6 594 0 0 0 -6 594 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 64 772 741 65 513 65 513 Résultat 2017 0 0 173 658 173 658 Autres variations -394 -394 0 -394 Capitaux propres au 31 décembre 2017 403 971 2 205 482 0 0 2 609 453 176 786 -8 161 168 625 173 658 2 951 736 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d' auto-contrôle . (En milliers d'Euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 122 924 28 940 -2 977 25 963 148 886 2 705 474 Augmentation de capital 0 0 8 171 Dividendes versés en 2016 -5 166 0 -5 166 -21 216 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 5 053 0 5 053 5 055 Mouvements liés aux paiements en actions 18 0 18 235 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -95 0 0 -95 -7 756 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 154 296 2 451 2 451 9 878 Résultat 2016 8 076 0 8 076 172 843 Autres variations 0 0 0 -1 569 Capitaux propres au 31 décembre 2016 130 904 31 094 -2 681 28 413 159 317 2 878 870 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 130 904 31 094 -2 681 28 413 159 316 2 878 868 Augmentation de capital 0 0 9 259 Dividendes versés en 2017 -5 628 0 -5 628 -21 480 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 5 500 0 5 500 5 499 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -128 0 0 0 -128 -6 722 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -13 563 1 067 -12 497 -12 497 53 017 Résultat 2017 7 204 0 7 204 180 862 Autres variations 0 0 -394 Capitaux propres au 31 décembre 2017 137 980 17 530 -1 614 15 916 153 895 3 105 631 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d' auto-contrôle . Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 2 951 736 milliers d’euros, en hausse de 232 184 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +8,5%). Cette progression s’explique principalement par : — + 173 658 milliers d’euros de résultat sur la période, — + 80 796 milliers d’euros de variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente — - 15 582 milliers d’euros de résultat distribué en 2017 au titre de l’affectation des résultats 2016, — + 9 259 milliers d’euros d’augmentation de capital des Caisses locales, — - 16 024 milliers d’euros sur écarts de réévaluation liés à la filiale CANB . V. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole des Savoie y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 258 612 263 912 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 16 207 15 520 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -6 614 -5 508 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -4 789 -4 380 Résultat net des activités d'investissement 424 -1 035 Résultat net des activités de financement 2 998 2 828 Autres mouvements 7 648 10 549 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 15 873 17 974 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (5) -275 821 593 921 Flux liés aux opérations avec la clientèle -19 289 50 197 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -202 600 -120 448 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 63 651 -106 850 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 580 1 468 Impôts versés -57 609 -89 632 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -490 087 328 656 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -215 602 610 542 Flux liés aux participations (2) -4 388 -617 749 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -34 093 -23 843 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -38 481 -641 592 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -6 722 -7 990 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -24 396 138 893 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -31 118 130 903 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -29 016 6 154 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -314 217 106 006 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 872 395 765 157 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 405 747 420 136 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 466 648 345 022 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 558 906 872 395 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 379 988 405 747 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 178 918 466 648 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -313 489 107 238 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de SETAM pour 1 580 milliers euros. (2) Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale des Savoie s’élève à -4 388 milliers d’euros. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend notamment : – le paiement des dividendes versés par les Caisses Locales à leurs ses sociétaires, à hauteur de 2 536 milliers d’euros pour l’année 2017. – l’augmentation de capital des Caisses locales pour 6 260 milliers d’euros, hors dividendes réinvestis – le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole des Savoie à Sacam Mutualisation, à hauteur de 10 328 milliers d’euros, (4) Au cours de l’année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à – 34 250 milliers d’euros. (5) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédits sont en baisse de -275 821 milliers d’euros dont : -144 472 milliers d’euros pour la Caisse Régionale ; -158 391 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank ; +27 042 milliers d’euros pour les Caisses Locales. VI. — Notes annexes aux états financiers . 1 . – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés . 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 État des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients . — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, le Crédit Agricole des Savoie n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. Norme IFRS 9 Instruments Financiers. — La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. Le Crédit Agricole des Savoie prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme — Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. – Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. – Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par le Crédit Agricole des Savoie devrait conduire : A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : – 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; – 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; – 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; – Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant notre filiale CANB, en l’absence de modèle de notation interne, CANB retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : – Toutes les opérations de micro-couverture ; et – Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : – Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou – Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole des Savoie n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole. Le Crédit Agricole des Savoie fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : – L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; – L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, le Crédit Agricole des Savoie a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, le Crédit Agricole des Savoie a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : – Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; – Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; – Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; – Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, le Crédit Agricole des Savoie ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location : La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. 1.2. Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Crédit Agricole des Savoie utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente ; — les dépréciations des créances ; — les provisions ; — les actifs d’impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : — Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le Crédit Agricole des Savoie . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Le Crédit Agricole des Savoie ne comptabilise pas d’actif financier à la juste valeur par résultat sur option. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Crédit Agricole des Savoie a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que le Crédit Agricole des Savoie a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : – La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; – La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; – Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; – La mise en commun de moyens ; et – La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le Crédit Agricole des Savoie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le Crédit Agricole des Savoie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le Crédit Agricole des Savoie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie , valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : – Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; – Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; – Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; – Constatation d’un résultat net déficitaire ; – Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. — Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : — des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par le Crédit Agricole des Savoie en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 " Reclassements d’instruments financiers " . Acquisition et cession temporaire de titres. — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Crédit Agricole des Savoie a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, le Crédit Agricole des Savoie détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, le Crédit Agricole des Savoie a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt du contrat. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt du contrat (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif : — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 " Provisions " . Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. Le Crédit Agricole des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Le Crédit Agricole des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation . – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole des Savoie retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Savoie, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie , titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou – le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; — ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsqu’il arrive à extinction ; ou — lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) . — Le Crédit Agricole des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Crédit Agricole des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment : — les risques opérationnels ; — les avantages au personnel ; — les risques d’exécution des engagements par signature ; — les litiges et garanties de passif ; — les risques fiscaux ; — les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; — l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : — la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; — les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; — les indemnités de fin de contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le Crédit Agricole des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. — un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; — soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : — l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et — les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus parla Caisse Régionale Des Savoie . Suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 10 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le Crédit Agricole des Savoie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : — sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; — les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : — les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; — les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; — en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : — les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; — lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : — elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; — elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, — elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : — le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; — le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le Crédit Agricole des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le Crédit Agricole des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au Crédit Agricole des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Crédit Agricole des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du Crédit Agricole des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole des Savoie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit Agricole des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Crédit Agricole des Savoie ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, le Crédit Agricole des Savoie constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : — conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; — conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 " . Opération de titrisation. — Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 30 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,6 millions d’euros des titres subordonnés. Changement de dénomination sociale de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA. — Au 4 ème trimestre 2017, notre filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA a changé de dénomination sociale pour devenir Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA. Modification des taux d’impôt sur les sociétés pour le groupe Crédit Agricole. — La loi de finance 2018 modifie le taux d’imposition sur les sociétés. Concernant le groupe Crédit Agricole, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés passera de 34,43% à 25,83% à partir du 1er janvier 2022 (baisse progressive du taux de 2019 à 2022). Conformément à la norme IAS 12 « Impôt sur le résultat », les actifs et passifs d’impôts différés doivent être évalués au montant que l’on s’attend à payer aux administrations fiscales en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les ajustements liés aux variations de taux d’impôt doivent être comptabilisés en résultat ou en capitaux propres recyclables selon le principe de symétrie. Par conséquent, les bases d’impôts différés dont la date de retournement se situe à partir de 2022 (ou dont la date de retournement n’est pas déterminée) ont été réévaluées au taux de 25,83% lors de cette clôture au 31 décembre 2017. Les impacts sur les comptes au 31 décembre 2017 sont les suivants : — 11,8 M€ sur le résultat consolidé (hausse de la charge d’IS) — 0,2 M€ sur les réserves consolidés Réaménagement du refinancement. — Sur 2017, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant de 467 millions d’euros (contre 227 millions d’euros en 2016) de remboursements anticipés avec un paiement de soulte de 76 millions d’euros (contre 27,9 millions d’euros en 2016) à Crédit Agricole S.A. Comptablement , ces soultes font l’objet d’un étalement en normes internationales. La charge comptabilisée au titre de l’exercice s’est élevée à 9,5 millions d’euros relative aux soultes 2017 et antérieures. Le montant des soultes restant à être étalées à la clôture s’élève à 91,7 millions d’euros. 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole des Savoie est assurée par les directions Crédits, des Affaires, des Finances. Ces directions est rattachée au Directeur général qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 3 173 4 360 Instruments dérivés de couverture 43 768 30 931 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 720 479 632 069 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 105 882 155 542 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 20 205 875 20 045 684 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 966 628 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 22 183 397 21 835 214 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 635 004 1 537 519 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 725 215 672 658 Provisions - Engagements par signature -8 561 -6 380 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 2 351 658 2 203 797 Exposition maximale au risque de crédit 24 535 054 24 039 011 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 10 909 866 10 284 233 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 520 752 451 784 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 768 362 82 768 280 Banques centrales Établissements de crédit 105 161 105 161 Grandes entreprises 2 196 384 83 371 49 519 54 129 2 092 736 Clientèle de détail 17 504 822 340 932 159 335 83 413 17 262 074 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 574 729 424 303 208 854 137 624 20 228 251 (1) Dont encours restructurés pour 115 353 milliers d'euros. Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 109 M€ au titre de risques spécifiques sectoriels tels que : — Secteur immobilier locatif : 19,6 M€ répondant à 3 natures de risques (location d’appartements en stations de montagne, locatif frontalier et prêts en devises, locatif défiscalisant). — Secteur bâtiment et travaux publics : 8,1 M€ — Secteur cafés, hôtels, restaurants : 16,6 M€ — Secteur agricole : 3,4 M€ visant à couvrir la filière du lait (risque de surproduction de fromage, de chute des cours du lait) et la filière viticole (risque de surproduction et de positionnement stratégique) — Secteur de la montagne : une provision de 24,7 M€ vise à couvrir des risques liés à l’activité touristique spécifique à nos départements. Un suivi des indicateurs de risque auxquels est sensible notre clientèle de commerçants, professionnels et remontées mécaniques a été mis en place. — Secteur de l’industrie : 16,3 M€ — Secteur frontalier : 20,3 M€ Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 28,6 M€ au titre du risque collectif crédits. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 777 880 0 0 0 777 880 Banques centrales 0 0 0 0 0 Établissements de crédit 155 351 0 0 0 155 351 Grandes entreprises 2 046 174 77 118 -47 611 -59 970 1 938 593 Clientèle de détail 17 508 561 360 796 -161 956 -90 461 17 256 144 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 487 966 437 914 -209 567 -150 431 20 127 968 (1) Dont encours restructurés pour 75 771 milliers d'euros. Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 115,8 M€ au titre de risques spécifiques sectoriels tels que : — Secteur immobilier locatif : 21,7 M€ répondant à 3 natures de risques (location d’appartements en stations de montagne, locatif frontalier et prêts en devises, locatif défiscalisant). — Secteur bâtiment et travaux publics : 8,9 M€ — Secteur cafés, hôtels, restaurants : 15,4 M€ — Secteur agricole : 3,2 M€ visant à couvrir la filière du lait (risque de surproduction de fromage, de chute des cours du lait) et la filière viticole (risque de surproduction et de positionnement stratégique) — Secteur de la montagne : une provision de 23,8 M€ vise à couvrir des risques liés à l’activité touristique spécifique à nos départements. Un suivi des indicateurs de risque auxquels est sensible notre clientèle de commerçants, professionnels et remontées mécaniques a été mis en place. — Secteur de l’industrie : 20,3 M€ — Secteur frontalier : 22,5 M€ Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 34,6 M€ au titre du risque collectif crédits. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 66 439 82 212 Grandes entreprises 500 358 535 066 Clientèle de détail 1 017 505 920 241 Total Engagements de financement 1 584 302 1 537 519 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 3 175 3 175 Grandes entreprises 535 077 476 504 Clientèle de détail 194 030 194 113 Total Engagements de garantie 732 282 673 792 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 740 1 228 Grandes entreprises 2 819 913 2 583 609 Clientèle de détail 4 558 373 4 321 680 Total Dettes envers la clientèle 7 379 026 6 906 517 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 16 179 365 369 766 190 787 134 685 15 853 893 Autres pays de l'Union européenne 432 199 6 138 2 461 230 429 508 Autres pays d'Europe 3 883 790 47 042 15 154 2 542 3 866 095 Amérique du Nord 17 379 48 45 50 17 284 Amériques centrale et du Sud 5 084 177 11 11 5 062 Afrique et Moyen-Orient 26 687 873 286 101 26 300 Asie et Océanie (hors Japon) 28 537 259 111 4 28 422 Japon 1 687 1 1 686 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 574 729 424 303 208 854 137 624 20 228 251 (1) Dont encours restructurés pour 115 353 milliers d'euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 15 869 519 374 932 190 015 150 431 15 529 073 Autres pays de l'Union européenne 491 032 7 446 3 739 0 487 294 Autres pays d'Europe 4 039 315 53 426 15 209 0 4 024 106 Amérique du Nord 19 155 106 103 0 19 052 Amériques centrale et du Sud 5 852 353 27 0 5 826 Afrique et Moyen-Orient 30 596 1 217 361 0 30 236 Asie et Océanie (hors Japon) 30 881 435 114 0 30 766 Japon 1 615 0 0 0 1 615 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 487 966 437 914 209 567 150 431 20 127 968 (1) Dont encours restructurés pour 75 771 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 1 570 314 1 526 833 Autres pays de l'Union européenne 6 991 4 457 Autres pays d'Europe 5 919 5 332 Amérique du Nord 665 585 Amériques centrale et du Sud 16 19 Afrique et Moyen-Orient 258 143 Asie et Océanie (hors Japon) 133 144 Japon 6 6 Total Engagements de financement 1 584 302 1 537 519 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 732 036 672 664 Autres pays de l'Union européenne 102 923 Autres pays d'Europe 144 205 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 732 282 673 792 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 6 543 141 6 131 060 Autres pays de l'Union européenne 112 688 94 166 Autres pays d'Europe 697 031 658 354 Amérique du Nord 8 062 5 108 Amériques centrale et du Sud 795 841 Afrique et Moyen-Orient 9 413 8 018 Asie et Océanie (hors Japon) 7 523 8 691 Japon 374 277 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 7 379 026 6 906 517 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180 jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 479 754 42 557 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 213 847 1 507 1 454 0 216 808 215 448 346 478 Administration générale 20 620 20 620 82 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 51 304 90 1 005 52 399 33 852 103 648 Clientèle de détail 141 923 1 417 449 143 789 181 596 242 748 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 213 847 1 507 1 454 0 216 808 695 202 389 035 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180 jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 467 793 44 288 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 192 930 15 744 1 556 0 210 230 228 346 359 998 Administration générale 23 896 0 0 0 23 896 0 0 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Établissements de crédit 0 11 211 0 0 11 211 0 0 Grandes entreprises 45 083 2 028 17 0 47 128 29 507 107 581 Clientèle de détail 123 951 2 505 1 539 0 127 995 198 839 252 417 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 192 930 15 744 1 556 0 210 230 696 140 404 286 3.2 . Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) : Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 495 5 344 11 387 17 226 25 431 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 495 5 339 5 038 10 872 14 862 Options de taux Caps - Floors - Collars 5 6 349 6 354 10 569 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 495 5 344 11 387 17 226 25 431 Opérations de change à terme 2 183 7 284 17 075 26 542 5 500 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 2 678 12 628 28 462 43 768 30 931 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 272 14 184 79 854 94 310 135 046 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 272 14 184 79 854 94 310 135 046 Options de taux Caps - Floors - Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 272 14 184 79 854 94 310 135 046 Opérations de change à terme 1 514 2 112 1 191 4 817 20 393 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 786 16 296 81 045 99 127 155 439 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 111 0 0 0 64 2 300 2 475 2 620 Futures 111 111 0 FRA Swaps de taux d'intérêts 64 1 645 1 709 2 620 Options de taux Caps - floors - 655 655 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 127 127 69 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 127 127 69 Sous total 111 0 0 0 64 2 427 2 602 2 689 Opérations de change à terme 571 0 0 571 1 671 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 111 0 0 571 64 2 427 3 173 4 360 — Instruments dérivés de transaction – Juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 64 2 324 2 388 2 849 Futures 0 229 FRA Swaps de taux d'intérêts 64 1 669 1 733 2 620 Options de taux Caps - floors - 655 655 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 1 763 2 452 31 4 246 8 537 Opérations fermes de change 1 763 2 452 0 4 215 8 509 Options de change 0 31 31 28 Autres instruments 0 0 0 0 1 601 602 773 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 601 602 773 Sous total 0 0 0 1 763 2 517 2 956 7 236 12 159 Opérations de change à terme 289 289 1 228 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 2 052 2 517 2 956 7 525 13 387 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 789 163 3 716 953 Futures 13 096 15 102 FRA Swaps de taux d'intérêts 2 764 201 2 531 648 Options de taux Caps - floors - 1 011 866 1 170 203 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 111 312 114 362 Opérations fermes de change Options de change 111 312 114 362 Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 3 900 475 3 831 315 Opérations de change à terme 944 158 1 083 784 Total notionnels 4 844 633 4 915 099 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) — Contribution des différentes devises au bilan consolidé : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 17 635 500 17 815 065 16 813 845 17 627 641 Autres devises de l'Union européenne 907 922 1 070 1 080 USD 23 376 15 293 15 322 15 790 JPY 2 405 2 406 2 845 2 846 Autres devises 9 035 466 8 863 968 9 888 981 9 074 705 Total bilan 26 697 655 26 697 655 26 722 063 26 722 063 — Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 22 793 30 619 0 0 64 254 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises 122 013 6 835 143 961 7 449 Total 144 806 37 453 0 143 961 71 703 0 3.3 . Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 379 849 183 388 514 465 905 249 22 1 982 973 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 713 558 1 267 231 4 986 838 13 268 160 233 781 20 469 568 Total 1 093 407 1 450 619 5 501 303 14 173 409 233 803 22 452 541 Dépréciations -346 478 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 106 063 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 602 014 313 182 656 844 885 757 53 2 457 851 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 756 552 1 253 439 4 868 114 13 423 101 31 409 20 332 615 Total 1 358 566 1 566 622 5 524 958 14 308 858 31 462 22 790 466 Dépréciations -359 998 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 430 468 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 173 603 3 671 985 4 460 201 4 888 434 15 194 222 Dettes envers la clientèle 6 520 754 220 075 619 242 17 136 1 819 7 379 026 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 694 357 3 892 060 5 079 443 4 905 570 1 819 22 573 248 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 643 983 3 120 464 4 859 830 5 320 644 0 15 944 921 Dettes envers la clientèle 5 894 428 286 660 703 628 20 236 1 565 6 906 517 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 538 412 3 407 124 5 563 457 5 340 880 1 565 22 851 438 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 0 155 300 0 0 455 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Emprunts obligataires 3 0 122 010 22 793 0 144 806 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Total Dettes représentées par un titre 3 155 122 310 22 793 0 145 261 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 119 20 500 16 835 0 0 37 453 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 0 0 0 0 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 0 0 0 Total Dettes subordonnées 119 20 500 16 835 0 0 37 453 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 670 670 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 1 032 1 032 Emprunts obligataires 143 961 143 961 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 1 032 670 143 961 0 0 145 663 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 254 13 000 58 449 71 703 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 254 13 000 58 449 0 0 71 703 — Garanties financières en risque données par maturité attendue : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 85 616 85 616 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 96 889 96 889 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur marché Montant Valeur marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 17 226 94 310 3 560 342 25 431 135 046 3 580 222 Taux d'intérêt 17 226 94 310 3 560 342 25 431 135 046 3 580 222 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 26 542 4 817 738 230 5 500 20 393 829 380 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change 26 542 4 817 738 230 5 500 20 393 829 380 Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 43 768 99 127 4 298 572 30 931 155 439 4 409 602 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", le Crédit Agricole des Savoie est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres du Crédit Agricole des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 908 9 094 Sur opérations internes au Crédit Agricole 68 074 78 173 Sur opérations avec la clientèle 446 805 487 096 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 122 447 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 088 12 950 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 6 354 5 123 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 543 352 592 882 Sur opérations avec les établissements de crédit -21 730 -23 683 Sur opérations internes au Crédit Agricole -121 695 -130 398 Sur opérations avec la clientèle -68 530 -89 775 Sur dettes représentées par un titre -292 -23 Sur dettes subordonnées -2 674 -2 813 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -34 773 -38 120 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et charges assimilées -1 0 Charges d'intérêts -249 695 -284 811 (1) Dont 9 305 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 8 850 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 1 517 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2017 contre 2 051 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Commissions nettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 284 -1 195 -911 396 -1 193 -797 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 832 -21 245 -4 413 19 728 -19 790 -62 Sur opérations avec la clientèle 67 497 -1 972 65 525 66 087 -1 804 64 283 Sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 0 Sur opérations de change 517 0 517 609 0 609 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 -10 -10 0 -53 -53 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 156 443 -19 693 136 750 157 895 -17 531 140 364 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 738 -4 3 735 3 722 -1 3 721 Produits nets des commissions 245 311 -44 119 201 193 248 437 -40 371 208 066 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 8 -1 053 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 22 959 16 923 Résultat de la comptabilité de couverture -8 497 -9 154 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 14 470 6 716 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 82 867 -91 259 -8 392 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 20 351 -59 276 -38 925 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 62 516 -31 983 30 533 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 31 265 -31 347 -82 Variations de juste valeur des éléments couverts 13 884 -17 538 -3 654 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 17 381 -13 809 3 572 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 53 -76 -23 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 53 -76 -23 Total Résultat de la comptabilité de couverture 114 185 -122 682 -8 497 Le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -7 949 milliers d’euros sur les caps, 75 milliers d’euros sur les floors ; -162 milliers d’euros sur les soultes sur swaps et -461 milliers d’euros sur CVA-DVA. (En milliers d'Euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 121 092 -130 211 -9 119 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 29 975 -36 304 -6 329 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 91 117 -93 907 -2 790 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 35 208 -35 210 -2 Variations de juste valeur des éléments couverts 12 557 -22 829 -10 272 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 22 651 -12 381 10 270 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 87 -120 -33 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 87 -120 -33 Total Résultat de la comptabilité de couverture 156 387 -165 541 -9 154 Le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -8 979 milliers d’euros sur les caps, 176 milliers d’euros sur les floors ; -195 milliers d’euros sur les soultes sur swaps et -156 milliers d’euros sur CVA-DVA. 4.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 36 398 24 327 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 15 071 4 131 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -362 -365 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances -315 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 50 792 28 093 Au cours de l’exercice 2017, la Caisse Régionale a cédé des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance générant une moins value de 314K€. Cette cession exceptionnelle est due au fait que les titres concernés ont perdu leur éligibilité à l’utilité du ratio LCR (suite au changement de forme juridique de l’entité émettrice). 4.5. Produits et charges nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -107 -105 Autres produits (charges) nets 14 516 -5 788 Produits (charges) des autres activités 14 409 -5 893 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -171 288 -168 189 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -14 108 -14 947 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -106 909 -96 706 Charges générales d'exploitation -292 305 -279 843 (1) Dont 1 834 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole des Savoie. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole des Savoie : (En milliers d'Euros hors taxes) ERNST & YOUNG SR AUDIT Total 2017 2 017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 764 114 131 108 895 Émetteur 123 105 125 103 248 Filiales intégrées globalement 641 9 6 5 647 Services autres que la certification des comptes (1) 16 9 1 2 17 Émetteur 8 9 1 2 9 Filiales intégrées globalement 8 8 Total 780 123 132 110 912 Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 124 K€, dont 123 K€ au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 1 K€ au titre de services autres que la certification des comptes rendus à celles-ci. Les missions relatives aux services autres que la certification des comptes ont porté sur la revue de certaines données financières des Caisses Locales. Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole des Savoie, consolidées par intégration globale (En milliers d'Euros hors taxes) PwC Total 2017 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 52 646 52 Services autres que la certification des comptes (1) 0 148 0 Total 52 794 52 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -16 208 -15 130 Immobilisations corporelles -15 994 -15 123 Immobilisations incorporelles -214 -7 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 -390 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 0 -390 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -16 208 -15 520 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -580 339 -71 930 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 0 Prêts et créances -569 424 -61 571 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Autres actifs -141 -100 Engagements par signature -6 371 -1 585 Risques et charges -4 403 -8 674 Reprises de provisions et de dépréciations 567 286 82 307 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 0 Prêts et créances 561 416 69 244 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Autres actifs 4 339 Engagements par signature 4 190 3 753 Risques et charges 1 676 8 971 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -13 053 10 376 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés 0 0 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 844 -1 798 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 806 1 198 Décotes sur crédits restructurés -198 -401 Pertes sur engagements par signature 0 0 Autres pertes -88 -1 Autres produits Coût du risque -13 377 9 374 L’actualisation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciation sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux technique de dotations et de reprises sur les postes « Prêts et créances » à partir de 2017. 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 193 466 Plus-values de cession 1 196 628 Moins-values de cession -3 -162 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 193 466 4.10. Impôts — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -32 725 -77 049 Charge d'impôt différé (1) -45 025 -14 020 Charge d'impôt de la période -77 750 -91 069 (1) Dont 11,8 millions d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 253 823 34,43% -87 391 Effet des différences permanentes -0,16% 394 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères -0,93% 2 370 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,35% 901 Effet de l'imposition à taux réduit 2,10% -5 322 Effet des autres éléments -0,30% 750 Taux et charge effectifs d'impôt -30,63% -77 750 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. A noter que le taux d’imposition réel des entités suisses consolidées est de 25%. – Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 259 531 34,43% 89 357 Effet des différences permanentes 0,07% 179 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères -0,95% -2 463 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit -0,36% -922 Effet des autres éléments 4,65% 4 918 Taux et charge effectifs d'impôt 35,09% 91 069 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016 soit 34,43%. A noter que le taux d’imposition réel des entités suisses consolidées est de 25%. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -29 500 3 240 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations -29 500 3 240 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 55 001 3 593 Écart de réévaluation de la période 70 211 7 543 Transfert en résultat -15 068 -3 975 Autres variations -142 26 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 36 632 6 879 Écart de réévaluation de la période 36 632 6 879 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -10 924 -2 049 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 51 209 11 663 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 2 740 -2 166 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -932 381 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 1 808 -1 786 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 53 017 9 878 Dont part du Groupe 65 513 7 427 Dont participations ne donnant pas le contrôle -12 497 2 451 — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 67 775 0 67 775 37 266 -29 500 0 -29 500 -15 966 38 274 0 38 274 21 300 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 104 209 -18 193 86 016 85 432 55 001 -998 54 003 54 033 159 210 -19 191 140 020 139 464 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -15 031 4 347 -10 684 -10 684 36 632 -9 926 26 706 26 706 21 601 -5 579 16 022 16 022 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 156 953 -13 846 143 107 112 014 62 133 -10 924 51 209 64 772 219 086 -24 770 194 316 176 786 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 156 953 -13 846 143 107 112 014 62 133 -10 924 51 209 64 772 219 086 -24 770 194 316 176 786 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -15 866 4 283 -11 582 -8 902 2 740 -932 1 808 741 -13 126 3 352 -9 775 -8 161 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -15 866 4 283 -11 582 -8 902 2 740 -932 1 808 741 -13 126 3 352 -9 775 -8 161 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -15 866 4 283 -11 582 -8 902 2 740 -932 1 808 741 -13 126 3 352 -9 775 -8 161 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 141 087 -9 562 131 525 103 112 64 872 -11 856 53 017 65 513 205 959 -21 418 184 542 168 625 5 . – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — A l’exception de la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA, spécialisée dans la banque de détail en Suisse, le groupe Crédit Agricole des Savoie opère, directement ou indirectement, dans le secteur de la banque de détail en France, dans le sens ou il n’est que le prolongement des activités traditionnelles de la Caisse régionale des Savoie dans des structures juridiques spécifiques. 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . — Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 512 307 62 213 574 520 Charges d'exploitation -267 376 -41 137 -308 513 Résultat brut d'exploitation 244 931 21 076 266 007 Coût du risque -15 337 1 960 -13 377 Résultat d'exploitation 229 594 23 036 252 630 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 789 4 789 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 193 1 193 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 Résultat avant impôt 235 576 23 036 258 612 Impôts sur les bénéfices -72 269 -5 481 -77 750 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 163 307 17 555 180 862 Participations ne donnant pas le contrôle -7 204 -7 204 Résultat net part du Groupe 163 307 10 351 173 658 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 22 152 888 4 544 767 26 697 655 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 42 567 0 42 567 Dont écarts d'acquisition 0 0 0 Total Actif 22 152 888 4 544 767 26 697 655 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 482 841 62 213 545 054 Charges d'exploitation -254 226 -41 137 -295 363 Résultat brut d'exploitation 228 615 21 076 249 691 Coût du risque 7 414 1 960 9 374 Résultat d'exploitation 236 029 23 036 259 065 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 380 4 380 Gains ou pertes nets sur autres actifs 466 466 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 Résultat avant impôt 240 875 23 036 263 912 Impôts sur les bénéfices -85 588 -5 481 -91 069 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 155 287 17 555 172 843 Participations ne donnant pas le contrôle -8 076 -8 076 Résultat net part du Groupe 155 287 9 479 164 767 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 21 756 595 4 965 467 26 722 063 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 39 359 39 359 Dont écarts d'acquisition 0 Total Actif 21 756 595 4 965 467 26 722 063 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 163 307 512 307 22 152 888 155 287 482 841 21 756 595 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 10 351 62 213 4 544 767 9 479 62 213 4 965 467 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 173 658 574 520 26 697 655 0 164 767 545 054 26 722 063 0 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 124 809 126 880 Banques centrales 255 179 278 867 Valeur au bilan 379 988 0 405 747 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 173 4 360 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 3 173 4 360 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 3 173 4 360 Valeur au bilan 3 173 4 360 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant . — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 525 13 387 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 7 525 13 387 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 7 525 13 387 Valeur au bilan 7 525 13 387 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant . 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 . Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 720 479 23 124 -253 632 069 22 845 -204 Actions et autres titres à revenu variable (2) 180 730 26 502 -108 200 121 27 156 -98 Titres de participation non consolidés 1 256 647 110 091 -146 1 196 500 54 690 -181 Total des titres disponibles à la vente 2 028 691 104 691 -483 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 157 856 159 717 -507 2 028 691 104 691 -483 Impôts -19 294 103 -18 283 90 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 140 424 -404 86 408 -393 (1) Dont 42 557 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 44 288 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 407 320 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (idem 31 décembre 2016). 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 105 161 155 351 Comptes et prêts 98 811 147 341 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 64 108 95 270 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 6 350 8 010 Autres prêts et créances Valeur brute 105 161 155 351 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 105 161 155 351 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 877 812 2 302 500 Comptes ordinaires 167 252 438 451 Comptes et avances à terme 1 710 560 1 864 049 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 877 812 2 302 500 Valeur au bilan 1 982 973 2 457 851 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 3 899 3 899 Titres non cotés sur un marché actif 3 899 3 899 Prêts et avances 20 465 669 20 328 716 Créances commerciales 18 170 23 849 Autres concours à la clientèle 20 318 876 20 161 857 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 60 902 39 328 Comptes ordinaires débiteurs 67 721 103 682 Valeur brute 20 469 568 20 332 615 Dépréciations -346 478 -359 998 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 20 123 090 19 972 617 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 20 123 090 19 972 617 6.6 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 330 676 326 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 773 544 640 204 Total 1 104 220 966 628 Dépréciations Valeur au bilan 1 104 220 966 628 Le montant des cessions de titres détenus jusqu’à l’échéance intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article AG22 de la norme IAS 39 « Instruments Financiers », s'est élevé à 29 500 milliers d'euros. Les moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à -314 milliers d'euros. 6.7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Néant. — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 : Néant. Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Les principaux impacts liés aux titrisations sont présentés dans le paragraphe « Informations relatives aux parties liées » — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Néant . — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 : Néant . 6.8 . Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 359 998 574 919 -587 664 -775 346 478 Dont dépréciations collectives 150 431 499 376 -512 183 137 624 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 44 288 362 -2 083 -9 42 557 Autres actifs financiers 140 141 -137 -11 132 Total Dépréciations des actifs financiers 404 426 0 575 422 -589 885 -796 0 389 168 Au titre de l’exercice 2017, le montant net des dotations et reprises sur s’est élevé à — 6,8 M€ de reprise aux provisions sectorielles — 6,0 M€ de reprise aux provisions pour risque de crédits collectif (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 385 909 67 025 -93 005 69 359 998 Dont dépréciations collectives 159 107 9 321 -17 997 150 431 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 43 925 365 -5 2 44 288 Autres actifs financiers 473 100 -432 -1 140 Total Dépréciations des actifs financiers 430 307 0 67 490 -93 442 70 0 404 426 Au titre de l’exercice 2016, le montant net des dotations et reprises sur s’est élevé à — 0,5 M€ de dotation aux provisions sectorielles — 9,2 M€ de reprise aux provisions pour risque de crédits collectif 6.9 . Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du Crédit Agricole des Savoie au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2017 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 29 374 29 374 29 374 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 298 044 298 044 298 044 Grèce 0 0 Hong - Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 327 418 0 0 0 0 327 418 0 327 418 31/12/2016 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 60 702 60 702 60 702 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 265 722 265 722 265 722 Grèce 0 0 Hong- Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 326 424 0 0 0 0 326 424 0 326 424 — Activité d’assurance : Néant . 6.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 3 168 337 3 660 040 Dont comptes ordinaires créditeurs 15 335 45 667 Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 3 168 337 3 660 040 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 37 141 21 472 Comptes et avances à terme 11 988 744 12 263 409 Total 12 025 885 12 284 881 Valeur au bilan 15 194 222 15 944 921 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 5 177 749 4 632 038 Comptes d'épargne à régime spécial 690 877 611 770 Autres dettes envers la clientèle 1 510 400 1 662 708 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 7 379 026 6 906 517 6.11 . Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 455 670 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 0 1 032 Emprunts obligataires 144 806 143 961 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 145 261 145 663 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée 37 453 71 703 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 37 453 71 703 — Émissions de dettes subordonnées : Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du Crédit Agricole des Savoie. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Sur 2017, les nouvelles dettes subordonnées ont été émise par le FCT Crédit Habitat 2017 pour 3,6 M€. 6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 830 46 830 0 46 830 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 46 830 0 46 830 0 0 46 830 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2016Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 35 291 35 291 58 35 233 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 35 291 0 35 291 58 0 35 233 — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 106 652 106 652 0 106 652 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 106 652 0 106 652 0 0 106 652 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2016Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 168 597 168 597 58 168 539 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 168 597 0 168 597 58 0 168 539 Depuis le 31 décembre 2013, la Caisse régionale des Savoie déclare des montants compensables avec Crédit Agricole SA en application d’une convention cadre Banque de France comportant un droit conditionnel de compensation en cas de défaut. 6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 62 632 38 104 Impôts différés 48 280 96 112 Total Actifs d'impôts courants et différés 110 912 134 216 Impôts courants 2 382 3 928 Impôts différés 6 268 5 021 Total Passifs d'impôts courants et différés 8 650 8 948 Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 19,3 millions d’euros et d’impôts différés passifs de 7,5 millions d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 75 724 0 92 539 0 Charges à payer non déductibles 0 0 565 Provisions pour risques et charges non déductibles 45 888 0 63 874 Autres différences temporaires 29 835 0 28 099 Impôts différés sur réserves latentes -14 931 -768 -3 977 -1 526 Actifs disponibles à la vente -18 871 -7 593 -13 565 -3 079 Couvertures de Flux de Trésorerie 1 246 6 825 5 901 1 554 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 694 0 3 686 Impôts différés sur résultat -12 514 7 036 7 550 6 547 Total Impôts différés 48 280 6 268 96 112 5 021 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 474 751 400 199 Comptes de stocks et emplois divers 451 1 225 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 474 103 398 803 Comptes de règlements 197 171 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 110 752 130 352 Comptes d'encaissement et de transfert 30 841 56 851 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 7 968 2 Produits à recevoir 64 993 64 343 Charges constatées d'avance 4 697 4 134 Autres comptes de régularisation 2 254 5 022 Valeur au bilan 585 503 530 550 (1) Dont 865 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 415 417 287 852 Comptes de règlements 19 98 Créditeurs divers 406 025 280 501 Versements restant à effectuer sur titres 9 373 7 253 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 214 720 200 047 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 28 238 18 733 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 633 10 038 Produits constatés d’avance 78 103 66 912 Charges à payer 101 241 100 600 Autres comptes de régularisation 6 505 3 765 Valeur au bilan 630 137 487 899 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . — Néant . 6.16. Co-entreprises et entreprises associées : — Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées : Le Crédit Agricole des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS12. Au 31 décembre 2017, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 42 567 milliers d’euros (39 359 milliers d’euros au 31 décembre 2016). (En milliers d'Euros) 31/12/2016 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres Écarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 39 359 1 468 4 380 31 090 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 39 359 4 380 31 090 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 39 359 4 380 31 090 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote - part de résultat net Quote - part de capitaux propres Écarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 42 567 1 581 4 789 34 298 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 42 567 4 789 34 298 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 42 567 4 789 34 298 0 Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives sont présentées ci-après : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 PNB Résultat net Total capitaux propres Entreprises associées SETAM 56 222 11 487 103 214 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 PNB Résultat net Total capitaux propres Entreprises associées SETAM 59 861 12 559 111 627 — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : Néant . — Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées : Néant . 6.17 . Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 2 049 22 0 0 2 071 Amortissements et dépréciations -1 430 -107 0 0 -1 537 Valeur au bilan (1) 619 0 -85 0 0 0 534 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 991 34 -3 27 2 049 Amortissements et dépréciations -1 301 -105 3 -27 -1 430 Valeur au bilan (1) 690 0 -71 0 0 0 619 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2 071 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 2 927 milliers d’euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 071 2 927 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 2 071 2 927 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.18 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 276 186 0 35 381 -5 909 -942 0 304 717 Amortissements et dépréciations (1) -178 094 0 -15 993 5 467 434 0 -188 187 Valeur au bilan 98 092 0 19 388 -442 -508 0 116 530 Immobilisations incorporelles Valeur brute 88 142 0 347 -12 904 -505 0 75 080 Amortissements et dépréciations -55 675 0 -214 12 904 505 0 -42 480 Valeur au bilan 32 467 0 133 0 0 0 32 600 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 269 268 0 24 411 -17 566 101 -27 276 186 Amortissements et dépréciations (1) -180 287 0 -15 123 17 331 -42 27 -178 094 Valeur au bilan 88 980 0 9 288 -235 59 0 98 092 Immobilisations incorporelles Valeur brute 87 890 0 133 0 119 0 88 142 Amortissements et dépréciations -55 159 0 -397 0 -119 0 -55 675 Valeur au bilan 32 731 0 -264 0 0 0 32 467 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.19 . Écarts d’acquisition . — Néant . 6.20 . Provisions techniques des contrats d’assurance . — Néant . 6.21 . Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 21 683 14 -6 374 15 323 Risques d’exécution des engagements par signature 6 380 6 371 -4 190 8 561 Risques opérationnels 32 024 1 708 -1 735 -16 769 -196 15 031 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 21 554 1 318 -96 -34 -823 -2 696 19 223 Litiges divers 7 647 4 848 -387 -2 129 9 979 Participations 0 0 0 Restructurations 0 0 0 Autres risques 13 209 12 031 -4 702 -4 438 -321 1 583 17 362 Total 102 497 0 26 290 -6 921 -33 934 -1 340 -1 114 85 479 (1) Dont 16 565 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 658 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 15 563 6 120 21 683 Risques d’exécution des engagements par signature 8 548 1 585 -3 753 6 380 Risques opérationnels 25 986 12 225 -260 -5 979 52 32 024 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 20 012 218 -146 -462 86 1 846 21 554 Litiges divers 9 252 4 232 -466 -5 371 7 647 Participations 26 -26 0 Restructurations 0 Autres risques 19 383 5 830 -8 887 -3 129 12 13 209 Total 98 770 0 30 210 -9 759 -18 720 150 1 846 102 497 (1) Dont 21 554 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 559 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Risques sur les produits épargne logement : Le Crédit Agricole des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, il utilise le modèle national. — Risques d’exécution des engagements par signature : Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de deux types : – Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (928 milliers d’euros) – Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Financements (Suisse) SA accusant un retard de 90 jours, pour lesquels le Crédit Agricole des Savoie s’est porté garant (997 milliers d’euros) – Autres risques sur engagements donnés pour des clients (6 636 milliers d’euros). — Risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. — Engagements sociaux : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 559 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions pour primes et indemnités de départ à la retraite de 16 565 milliers d’euros ce décompose ainsi : 8 043 milliers d’euros pour la Caisse régionale et 8 522 milliers d’euros pour Crédit Agricole Financement. — Litiges divers : Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 9 152 milliers d’euros, de litiges concernant les ressources humaines pour 826 milliers d’euros. — Autres risques : A 17 362 milliers d’euros, ce poste est principalement composé de : – 7 591 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle. – 2 400 milliers de provision pour frais de démolition des sièges – 2 068 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage…) – 5 303 milliers d’euros de provisions dans l’entité CANB Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 358 627 1 221 062 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 034 714 695 881 Ancienneté de plus de 10 ans 1 286 396 601 024 Total plans d'Épargne-logement 2 679 737 2 517 967 Total comptes Épargne-logement 298 899 300 062 Total Encours collectés au titre des contrats Épargne-logement 2 978 636 2 818 029 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'Épargne-logement 3 325 4 945 Comptes Épargne-logement 21 096 29 527 Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats Épargne-logement 24 421 34 472 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 432 8 743 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 485 3 797 Ancienneté de plus de 10 ans 6 392 9 143 Total plans d'Épargne-logement 15 309 21 683 Total comptes Épargne-logement 14 Total Provision au titre des contrats Épargne-logement 15 323 21 683 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'Épargne-logement 21 683 6 374 15 309 Comptes Épargne-logement 0 14 14 Total Provision au titre des contrats Épargne-logement 21 683 14 6 374 0 15 323 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.22 . Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2017. — La Caisse régionale des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 0 0 2 349 596 25% 0% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 2 349 596 25% 0% Parts sociales 7 048 780 2 6 7 048 776 75% 100% Dont 64 caisses locales 7 048 735 7 048 735 75% 100% Dont 20 administrateurs de la CR 44 2 6 40 Dont SACAM Mutualisation 1 1 Total 9 398 376 2 6 9 398 372 100% 100% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 187 967 milliers d’euros — Actions de préférences : Néant . — Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Des Savoie sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29 mars 2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,54 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2014 4,25 0,37 2015 4,31 0,36 2016 4,39 0,42 Prévu 2017 4,41 0,54 — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 15 852 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du Crédit Agricole des Savoie du 29 mars 2018. Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 138 224 465,50 euros. – 93 042 306,08 euros à la Réserve Légale – 31 014 102,02 euros à la Réserve Facultative – 3 806 339,04 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2017, correspondant à un intérêt de 0,54 euro par part sociale. – 10 361 718,36 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,41 euros par CCA. Les Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2018. Il est précisé que les sommes distribuées sous forme d'intérêts aux parts et de dividendes au titre des 3 exercices précédents ont été de : Intérêts aux Parts Sociales Dividendes aux CCA 2016 2 960 487,60 € 10 314 726,44 € 2015 2 537 560,08 € 10 126 758,76 € 2014 2 608 048,60 € 9 985 783,00 € Il est rappelé par ailleurs que ces intérêts et dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du CGI. » — Instruments financiers à durée indéterminée : Néant . 6.23 . Participations ne donnant pas le contrôle . — Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives : Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Credit Agricole Financement (Suisse) SA 46% 46% 7 203 153 884 5 628 Swiss Home Loan 49% 6% 0 1 0 Adret Gestion 0% 0% 1 10 SETAM 62% Total 7 204 153 895 5 628 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Credit Agricole Financement (Suisse) SA 46% 46% -8 075 159 306 5 166 Swiss Home Loan 46% 0% -1 Adret Gestion 0% 0% 0 10 SETAM 62% Total -8 075 159 316 5 166 — Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives : Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le Crédit Agricole des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Credit Agricole Financement (Suisse) SA 4 560 517 64 487 15 658 17 913 Swiss Home Loan 162 026 296 1 1 Adret gestion 166 332 8 384 9 439 8 974 Total 4 888 874 73 166 25 098 26 888 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Credit Agricole Financement (Suisse) SA 4 953 732 62 187 17 553 19 410 Swiss Home Loan 187 188 36 2 2 Adret gestion 197 102 479 8 594 5 724 Total 5 338 022 62 702 26 149 25 135 6.24 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 379 988 379 988 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 111 571 64 2 427 3 173 Instruments dérivés de couverture 117 2 561 12 628 28 462 43 768 Actifs financiers disponibles à la vente 683 432 1 474 424 2 157 856 Prêts et créances sur les établissements de crédit 379 849 183 388 514 465 905 249 22 1 982 973 Prêts et créances sur la clientèle 609 971 1 238 229 4 905 245 13 136 419 233 225 20 123 090 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 940 13 940 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 28 029 65 830 495 247 515 114 1 104 220 Total Actifs financiers par échéance 1 412 006 1 490 579 5 927 649 15 271 103 1 707 671 25 809 008 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 052 2 517 2 925 31 7 525 Instruments dérivés de couverture 147 1 639 16 296 81 045 99 127 Dettes envers les établissements de crédit 2 173 603 3 671 985 4 460 201 4 888 434 15 194 222 Dettes envers la clientèle 6 520 754 220 075 619 242 17 136 1 819 7 379 026 Dettes représentées par un titre 3 155 122 310 22 793 145 261 Dettes subordonnées 119 20 500 16 835 0 0 37 453 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 144 5 144 Total Passifs financiers par échéance 8 699 769 3 916 406 5 237 401 5 012 332 1 850 22 867 758 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 405 747 405 747 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 671 146 2 474 69 4 360 Instruments dérivés de couverture 1 233 72 11 710 14 854 3 062 30 931 Actifs financiers disponibles à la vente 30 391 554 761 1 443 539 2 028 691 Prêts et créances sur les établissements de crédit 602 014 313 182 656 844 885 757 53 2 457 851 Prêts et créances sur la clientèle 652 545 1 221 413 4 782 358 13 285 019 31 282 19 972 617 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 19 935 19 935 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 11 680 124 939 665 701 164 308 966 628 Total Actifs financiers par échéance 1 693 155 1 691 669 6 116 759 14 907 173 1 478 005 25 886 760 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 229 3 736 6 147 2 474 801 13 387 Instruments dérivés de couverture 1 635 4 645 24 518 122 640 2 002 155 439 Dettes envers les établissements de crédit 2 643 983 3 120 464 4 859 830 5 320 644 15 944 921 Dettes envers la clientèle 5 894 428 286 660 703 628 20 236 1 565 6 906 517 Dettes représentées par un titre 1 032 670 186 889 -42 928 145 663 Dettes subordonnées 259 13 000 58 444 71 703 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 219 6 219 Total Passifs financiers par échéance 8 547 786 3 429 175 5 839 456 5 423 066 4 368 23 243 850 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements -96 230 -92 252 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 986 -9 597 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -5 278 -4 532 Autres charges sociales -28 299 -28 940 Intéressement et participation -15 481 -16 525 Impôts et taxes sur rémunération -16 014 -16 343 Total Charges de personnel -171 288 -168 189 7.2. Effectifs de la période : Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 2 205 2 328 2 343 Étranger 192 197 186 Total 2 397 2 525 2 529 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 42 048 36 077 78 125 72 480 Écart de change 0 -3 147 -3 147 325 Coût des services rendus sur l'exercice 2 868 3 314 6 182 5 667 Coût financier 549 200 749 959 Cotisations employés 0 1 264 1 264 998 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -21 0 -21 -1 907 Variation de périmètre -2 264 0 -2 264 -1 425 Prestations versées (obligatoire) 0 -204 -204 -736 Taxes, charges administratives et primes 0 0 0 9 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 289 -903 -614 1 298 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 182 -49 133 457 Dette actuarielle au 31/12/N 43 651 36 551 80 202 78 125 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Non significatif — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 847 3 326 6 173 3 770 Charge/produit d'intérêt net 99 48 147 137 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 946 3 374 6 320 3 907 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net 0 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 097 7 770 15 867 13 700 Écart de change 0 -521 -521 63 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -118 -1 618 -1 736 340 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 289 -903 -614 -1 715 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 182 -49 133 3 479 Ajustement de la limitation d'actifs 0 0 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 353 -3 092 -2 739 2 167 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 33 845 25 284 59 129 54 955 Écart de change 0 -2 324 -2 324 238 Intérêt sur l'actif (produit) 450 151 601 822 Gains/(pertes) actuariels 118 1 618 1 736 -340 Cotisations payées par l'employeur 3 481 2 248 5 729 4 769 Cotisations payées par les employés 0 1 264 1 264 998 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 0 0 0 Variation de périmètre -21 0 -21 -144 Taxes, charges administratives et primes 0 -12 -12 -10 Prestations payées par le fonds -2 263 -200 -2 463 -2 158 Juste valeur des actifs au 31/12/N 35 610 28 030 63 640 59 129 — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Écart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 43 651 36 551 80 202 78 125 Impact de la limitation d'actifs 0 0 0 Juste valeur des actifs fin de période -35 610 -28 030 -63 640 -59 129 Position nette (passif) / actif fin de période 8 041 8 521 16 562 18 996 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) de 0,91% à 1,38% de 0,89% à 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 2% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant dont coté En % En montant Dont coté Actions (2) 9,40% 3 347 27,16% 7 612 7 612 17,22% 10 959 7 612 Obligations (2) 83,40% 29 699 29,09% 8 154 8 154 59,48% 37 853 8 154 Immobiliers 7,20% 2 564 15,78% 4 424 10,98% 6 988 Autres actifs (3) 27,97% 7 841 12,32% 7 841 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité (3) Cash contrat d'assurance 7.5. Autres avantages sociaux . — Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale. Les accords en vigueur au sein du Crédit Agricole des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. — La participation du Crédit Agricole des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. — L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. — Engagements en matière de médailles : les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. — Avantages postérieurs à l’emploi dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le Groupe Crédit Agricole. 7.6. Paiements à base d’actions . — Néant . 7.7. Rémunérations de dirigeants . — Par principaux dirigeants, le Crédit Agricole des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 13 directeurs ainsi que les 23 membres du Conseil d’Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2017 s’établissent comme suit : — Avantages à court terme : 4 274 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, — Avantages postérieurs à l’emploi : 2 297 milliers d’euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadre dirigeants du Groupe, — Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, — Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d’Administration ont perçu en 2017, au titre d’indemnités de temps passé, la somme de 280 milliers d’euros. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 2 807 201 2 482 275 Engagements de financement 1 858 107 1 592 140 Engagements en faveur des établissements de crédit 223 103 54 621 Engagements en faveur de la clientèle 1 635 004 1 537 519 Ouverture de crédits confirmés 752 114 730 521 Ouverture de crédits documentaires 1 834 1 961 Autres ouvertures de crédits confirmés 750 280 728 560 Autres engagements en faveur de la clientèle 882 890 806 998 Engagements de garantie 949 094 890 135 Engagements d'ordre des établissements de crédit 216 812 216 343 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 494 38 Autres garanties (1) 216 318 216 305 Engagements d'ordre de la clientèle 732 282 673 792 Cautions immobilières 412 676 366 066 Autres garanties d'ordre de la clientèle 319 606 307 726 Engagements reçus 5 961 158 5 799 805 Engagements de financement 69 687 90 413 Engagements reçus des établissements de crédit 69 687 90 413 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 891 471 5 709 392 Engagements reçus des établissements de crédit 2 036 869 1 912 261 Engagements reçus de la clientèle 3 854 602 3 797 131 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 564 108 426 132 Autres garanties reçues 3 290 494 3 370 999 (1) Dont 216 305 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 561 923 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 4 965 139 5 028 128 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 196 240 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 965 335 5 028 368 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre 2017 le Crédit Agricole des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2017, le Crédit Agricole des Savoie a apporté 4 965 139 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 028 128 milliers d’euros en 2016. Le Crédit Agricole des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole des Savoie a apporté : — 1 945 696 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 757 961 milliers d’euros en 2016 ; — 1 039 615 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 306 207 milliers d’euros en 2016 ; — 1 979 827 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 963 990 milliers d’euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Au cours de la période, les actifs que le Crédit Agricole des Savoie a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 0 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 1 304 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 1 304 9. – Reclassements d’instruments financiers . Néant . 10 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 22 106 063 22 625 058 0 2 562 469 20 062 589 Créances sur les établissements de crédit 1 982 973 1 967 100 0 1 967 100 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 231 360 231 334 0 231 334 0 Comptes et prêts à terme 1 745 263 1 729 464 0 1 729 464 0 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 6 350 6 303 0 6 303 0 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 0 0 0 Autres prêts et créances 0 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 20 123 090 20 657 958 0 595 368 20 062 589 Créances commerciales 16 822 19 987 0 0 19 987 Autres concours à la clientèle 19 991 460 20 506 397 0 463 795 20 042 602 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Titres non cotés sur un marché actif 3 899 3 975 0 3 975 0 Créances nées d’opérations d’assurance directe 0 0 0 0 0 Créances nées d’opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Avances en comptes courants d'associés 60 856 60 541 0 60 541 0 Comptes ordinaires débiteurs 50 053 67 057 0 67 057 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 1 132 448 1 103 904 28 544 0 Effets publics et valeurs assimilées 330 676 339 693 339 693 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 773 544 792 755 764 211 28 544 0 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 210 283 23 757 506 1 103 904 2 591 013 20 062 589 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et Créances 22 430 468 23 436 942 0 23 436 942 0 Créances sur les établissements de crédit 2 457 851 2 610 498 0 2 610 498 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 533 721 533 717 0 533 717 0 Comptes et prêts à terme 1 916 119 2 068 773 0 2 068 773 0 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 8 010 8 008 0 8 008 0 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 0 0 0 Autres prêts et créances 0 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 19 972 617 20 826 444 0 20 826 444 0 Créances commerciales 22 738 25 558 0 25 558 0 Autres concours à la clientèle 19 826 132 20 654 853 0 20 654 853 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Titres non cotés sur un marché actif 3 899 3 871 0 3 871 0 Créances nées d’opérations d’assurance directe 0 0 0 0 0 Créances nées d’opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Avances en comptes courants d'associés 39 201 39 139 0 39 139 0 Comptes ordinaires débiteurs 80 647 103 023 0 103 023 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 966 628 956 335 923 335 33 000 0 Effets publics et valeurs assimilées 326 424 323 210 323 210 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 640 204 633 125 600 125 33 000 0 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 397 096 24 393 277 923 335 23 469 942 0 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 194 222 15 219 429 0 15 219 429 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 52 476 52 416 0 52 416 0 Comptes et emprunts à terme 15 141 746 15 167 014 0 15 167 014 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 7 379 026 7 369 983 0 6 679 106 690 877 Comptes ordinaires créditeurs 5 177 749 5 176 893 0 5 176 893 0 Comptes d'épargne à régime spécial 690 877 690 877 0 0 690 877 Autres dettes envers la clientèle 1 510 400 1 502 213 0 1 502 213 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 145 261 106 586 23 505 83 081 0 Dettes subordonnées 37 453 38 257 31 423 6 834 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 755 963 22 734 255 54 928 21 988 451 690 877 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 944 921 16 054 826 0 16 054 826 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 67 139 67 069 0 67 069 0 Comptes et emprunts à terme 15 877 782 15 987 757 0 15 987 757 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 6 906 517 6 891 493 0 6 891 493 0 Comptes ordinaires créditeurs 4 632 038 4 630 835 0 4 630 835 0 Comptes d'épargne à régime spécial 611 770 611 770 0 611 770 0 Autres dettes envers la clientèle 1 662 708 1 648 888 0 1 648 888 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 145 663 146 629 0 146 629 0 Dettes subordonnées 71 703 139 127 131 678 7 449 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 068 804 23 232 076 131 678 23 100 398 0 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur — Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 173 111 3 062 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 3 173 111 3 062 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 2 157 856 930 320 1 227 536 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 720 479 720 479 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 437 377 209 841 1 227 536 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 43 768 43 768 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 204 797 930 431 1 274 366 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 407 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 360 0 4 360 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 360 4 360 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 2 028 691 861 162 1 167 529 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 069 632 069 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 396 622 229 093 1 167 529 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 30 931 30 931 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 063 982 861 162 1 202 820 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 407 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 525 7 525 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 7 525 7 525 Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 99 127 99 127 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 106 652 106 652 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 387 257 13 130 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 13 387 257 13 130 Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 155 439 155 439 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 168 826 257 168 569 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation . — Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas effectué de changement de modèle de valorisation de ses actifs et passifs. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . — Néant . Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Néant . Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 . — Néant . 10.3. Évaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine . — Néant . 11 . – Impacts des évolutions comptables ou autres événements. Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas été concerné par des évolutions comptables ou autres évènements nécessitant une présentation spécifique des états financiers. 12 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation Cads développement Contrôle exclusif 30 novembre 2017 Date de l'arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30 novembre 2016 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 selon le dernier atterrissage connu Date de l'arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible 12.1 . Information sur les filiales : 12.1.1 . Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant . 12.1.2 . Soutiens aux entités structurées contrôlées . — Néant . 12.1.3 . Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . En 2017, le Crédit Agricole des Savoie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 12.2 . Composition du périmètre : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale NA NA NA NA Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS U Cads Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale Entrée du FCT CA 2017 France Opération de titrisation en commun 100% 100% 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CAF) Intégration globale Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 54% Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole des Savoie ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. D’un point de vue opérationnel, les 2 FCT sont cumulés dans la même liasse de consolidation. 13 . – Participations et entités structurées non consolidées . 13.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 849 189 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 789 082 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 13.1.1 . Entités exclues du périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Motif d’exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 CAHS IMMO FRANCE 100 100 Entité non significative FONCIÈRE FRANCE 100 100 Entité non significative CRÉDIT AGRICOLE RHÔNE-ALPES INVESTISSMENT FRANCE 46 46 Entité non significative CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL FRANCE 100 100 Entité non significative CADS INVEST FRANCE 100 100 Entité non significative CADS IMMOBILIER FRANCE 100 100 Entité non significative SQUARE HABITAT ANNECY (EX MW GESTION ET TRANSACTION) FRANCE 100 100 Entité non significative SQUARE HABITAT SAVOIE FRANCE 100 100 Entité non significative SQUARE HABITAT GENEVOIS FRANCE 100 100 Entité non significative SQUARE HABITAT FAUCIGNY MONT BLANC FRANCE 100 100 Entité non significative CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN FRANCE 50 50 Entité non significative CADS PROMOTION FRANCE 100 100 Entité non significative LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE FRANCE 95 100 Entité non significative VAL THORENS LE CAIRN FRANCE 22 22 Entité non significative INVESTISSEURS DES ALPES FRANCE 20 20 Entité non significative SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE LA SAVOIE PATRIMOINE SAVOIE FRANCE 25 25 Entité non significative ADELA FRANCE 25 25 Entité non significative BISSY 1 FRANCE 20 20 Entité non significative LE RELAIS DE VALFREJUS FRANCE 20 20 Entité non significative 13.1.2 . Titres de participations significatifs non consolidés . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Montant des capitaux Résultat du dernier 31/12/2017 31/12/2016 VAL D'ISERE PATRIMOINE FRANCE 14 14 64 408 2368 DES BAUGES (SEM) FRANCE 10 10 311 231 -118564 DOMAINE SKIABLE FLAINE FRANCE 14 14 28 972 776 2669322 SOCIETE DES 3 VALLEES FRANCE 12 13 116 614 439 5615295 SEREM FRANCE 15 15 61 302 -4354 SEMAB ( SEM ARECHES BEAUFORT) FRANCE 11 11 774 236 125514 SOGESPRAL FRANCE 11 11 497 257 -37 742 VALTHOPARCS FRANCE 13 13 932 268 60 079 STE AMENAGT DE LA SAVOIE (SAS) FRANCE 11 11 33 704 288 2 011 184 TECH FRANCE 14 14 1 565 144 9 011 COMPAGNIE DU VAL MONTJOIE FRANCE 11 11 2 555 146 312 575 SAVOIE STATIONS INGENIERIE TOURISTIQUES SSIT FRANCE 15 15 13 340 260 176 871 AGRICULT ESPACE ENVIRON SAVOIE FRANCE 12 12 254 226 13 778 STE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE FRANCE 10 10 562 652 -76 918 RWAYTECH FRANCE 13 13 304 320 46 292 SEM VALLOIRE FRANCE 12 12 10 921 453 680 054 ENERGIES RENOUVELABLES DES ALPES FRANCE 15 15 888 023 -1 374 FINANCIERE DDL & ASSOCIES (EX MAISONS GIRAUD - DIDIER DEMERCASTEL ET ASSOCIES) FRANCE 15 15 12 235 706 742 302 MONT BLANC MOBILITY MBM FRANCE 12 12 71 859 -16 437 NEWQUEST GROUP FRANCE 15 15 1 007 558 -115 610 CREA SARL FRANCE 11 11 2 107 345 -19 454 RBD FRANCE 13 13 750 547 -335 163 STEEL HARVEST FRANCE 12 12 1 248 518 510 518 DELTAGER FRANCE 17 17 2 935 000 660 000 ADELI2A FRANCE 13 13 508 963 -7 906 DOSEA FRANCE 16 16 470 000 593 772 BAIKO FINANCE FRANCE 12 N/A 1510000 EXIATIV FRANCE 13 N/A 450862 147 941 LES ARCS MALGOVERT FRANCE 15 N/A 13500000 0 PERFORM SPIRIT INDUSTRY FRANCE 25 25 2878868 494 300 SAS FONCIERE RENOVATION MONTAGNE FRANCE 10 10 2878868 494 300 SOREMAC FRANCE 20 20 6358405 297 286 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 13.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Titrisation : L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. — Fonds de placement : Le Crédit Agricole des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus. — Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de le Crédit Agricole des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le Crédit Agricole des Savoie dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 895 996 895 996 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 895 996 895 996 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 10 400 204 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 151 405 151 405 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 151 405 151 405 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 212 777 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 . Néant . VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : – Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élèvent à M€ 208,9. – Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Dépréciations des crédits sur une base collective : – Risque identifié : Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€28,6 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. – Notre réponse : Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par notation. — Dépréciations des crédits sur une base sectorielle : – Risque identifié : La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s'élèvent à M€ 109 au 31 décembre 2017. S'agissant de la détermination des dépréciations sur une base· sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. – Notre réponse Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 26 mars 2006 pour le cabinet SR Audit et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet SR Audit était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la sixième année. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de 1994 à 2005. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l'Information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit . — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Motte- Servolex et Toulouse, le 9 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : SR AUDIT : Ernst & Young et Autres : Nicolas Picard ; Franck Astoux VIII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés . Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 . Aux sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la caisse régionale des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale . — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. 1. Avec Crédit Agricole S.A. — Personne concernée : M. Jean-Pierre Paviet, président du conseil d'administration de votre caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A. — Nature et objet : Il est rappelé que dans le cadre de l'opération Eurêka, les Caisses Régionales ont bénéficié d'un financement dans les conditions suivantes : – prêt de 11 Md€ à un taux fixe de 2,15 % sur 10 ans ; – option de remboursement anticipé semestriel à compter de la 4e année, avec préavis de 12 mois. La nature de l'option de remboursement anticipé induit une sensibilité significative aux paramètres de marché (taux, liquidité, volatilité) du gap de taux de Crédit Agricole S.A. Le montant nominal important de l'option impose une gestion dynamique dont le coût est élevé, soit environ 50 M€ par an à la charge de Crédit Agricole S.A. Pour les Caisses Régionales, l'option de remboursement anticipé ne présente pas de gain symétrique à celui de Crédit Agricole SA du fait d'une gestion différente. Sur ces bases partagées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales ont engagé des discussions visant à procéder à une modification de la structure du financement accordé par Crédit Agricole S.A. Afin de supprimer le risque optionnel et son coût de gestion, Crédit Agricole S.A. a proposé de racheter l'option, ce rachat prenant la forme d’une réduction de taux en contrepartie de la fixation par chaque Caisse Régionale d'un échéancier ferme de remboursement : – la grille de refinancement proposée fait l'objet d'une attestation d'équité du cabinet Duff & Phelps ; – les Caisses Régionales ont eu la possibilité de conserver la structure actuelle ou de la remplacer par un ou plusieurs financements sur les maturités de leur choix du tableau ci-dessous (selon les conditions de marché en vigueur au 4 juillet 2017). L'abandon de rendement proposé est compris entre 35bp et 56bp, correspondant au coût de gestion estimé de 50bp pour Crédit Agricole S.A. depuis l'origine. Maturité Emprunt Taux fixe in fine 3 août 2020 1,80 3 août 2021 1,64 3 août 2022 1,59 3 août 2023 1,60 3 août 2024 1,67 3 août 2025 1,75 3 août 2026 1,84 — Modalités : Dans le cadre de sa gestion financière, votre caisse régionale a choisi d'opter pour le remplacement du prêt initial d'une durée de 10 ans remboursable par anticipation à compter de la 4e année, date anniversaire, par la mise à disposition des fonds par un prêt de 6 échéances fixes : – 65,9 M€ à échéance 2020 ; – 60 M€ à échéance 2022 ; – 60 M€ à échéance 2023 ; – 60 M€ à échéance 2024 ; – 60 M€ à échéance 2025 ; – 60 M€ à échéance 2026. La restructuration a donné lieu à la signature de l'avenant n° 1. Votre conseil d'administration, réuni le 29 septembre 2017, a autorisé M. Jean-Pierre Paviet, président, et M. Jean-Yves Barnavon , directeur général, avec faculté de subdéléguer, à signer l'avenant au contrat de prêt senior Eureka, tel que présenté en séance. — Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : conformément à l'article R. 225-30 du code de commerce, votre caisse régionale a intérêt à conclure l'avenant à la convention de prêt signé entre votre caisse régionale et Crédit Agricole S.A. aux motifs que la restructuration du contrat de prêt senior Eureka permet une baisse du taux d'intérêt au profit de votre caisse régionale. 2. Avec SACAM Participations : — Personne concernée M. Jean-Yves Barnavon , directeur général de votre caisse régionale et administrateur de SACAM Participations. — Nature et objet : Plusieurs SACAM S de petite taille (SACAM Progica , SACAM Pleinchamp et SACAM Santeffi ) ont été regroupés au sein de SACAM Participations. 95 % du capital de SACAM Machinisme ont été cédés à SACAM Participations. La participation globale des Caisses Régionales a été placée dans SACAM Machinisme. La participation détenue par les Caisses Régionales dans le capital de SACAM FIA-NET Europe a été regroupée dans SACAM Participations. — Modalités : La cession à SACAM Participations des actions que votre caisse régionale détient dans le capital des SACAMS concernés a un impact de € 227 460. — M o tifs justifiant de l'intérêt de la convention Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : le regroupement des SACAM permet d'en simplifier le fonctionnement. 3. Avec M. Jean-Yves Barnavon , directeur général de votre caisse régionale : — Nature et objet : M. Jean-Yves Barnavon a été nommé directeur général de votre caisse régionale par délibération du conseil d'administration en date du 16 décembre 2005. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Jean-Yves Barnavon a été suspendu de fait. Il a été proposé au conseil d'administration de formaliser cette suspension. En cas de réactivation du contrat de travail, la rémunération annuelle fixe en tant que directeur général adjoint serait valorisée sur la base de l'évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des directeurs généraux adjoints de Caisses Régionales en prenant pour base de référence le 1er janvier 2018. — Modalités : Le conseil d'administration a autorisé cette convention le 21 avril 2017. — Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : l'établissement de cette convention réglementée permet de satisfaire aux obligations liées au statut de mandataire social et de cadre dirigeant du groupe Crédit Agricole, dans le respect des exigences de l'organe central. Conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée Générale . — En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. 1. Avec Crédit Agricole Corporate and lnvestment Bank (CACIB) : — Personne concernée : M. Jean-Pierre Paviet, président du conseil d’administration de votre caisse régionale et administrateur de CACIB. — Nature et objet : Dans le cadre de l'opération de création du fonds de commun de titrisation FCT Evergreen HL1, visant à accroître les réserves de liquidité mobilisables à court terme par le groupe Crédit Agricole, les Caisses Régionales ont conclu avec CACIB et Crédit Agricole S.A. une convention de garantie financière, ainsi qu'un avenant à la convention de garantie financière. — Modalités : Votre caisse régionale apporte des créances en garantie à CACIB pour des prêts que cette dernière accorde à Crédit Agricole S.A. Ces prêts sont ensuite cédés au fonds commun de titrisation dans le cadre du dispositif FCT Evergreen HL1. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, le montant des créances apportées en garantie par votre caisse régionale au FCT Evergreen HL1 est nul. 2. Avec le G.I.E. CA Technologies et Services : — Personne concernée : M. Jean-Yves Barnavon , directeur général de votre caisse régionale et administrateur du G.I.E. CA Technologies et Services. — Nature et objet : Votre caisse régionale a conclu une convention de prestations de services informatiques et de maîtrise d'ouvrage de son système d'information avec le G.I.E. CA Technologies et Services. — Modalités : Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, la charge facturée par le G.I.E. CA Technologies et Services à votre caisse régionale s'est élevée à € 26 977 329 hors taxes. Par ailleurs, votre caisse régionale a enregistré un produit de € 1 958 590 hors taxes au titre de refacturations de frais et de prestations de services fournies au G.I.E. CA Technologies et Services. La Motte- Servolex et Toulouse, le 9 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : SR AUDIT : Ernst & Young et Autres : Nicolas Picard ; Franck Astoux

03/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704941
Texte de l'annonce :

1704941

3 novembre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°132

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établissement de crédit.

Siège social : PAE Les Glaisins, 4, avenue du Pré Félin, Annecy le Vieux, 74985 Annecy Cedex.

302 958 491 R.C.S. Annecy.

Code APE : 6419 Z.

Bilan au 30 septembre 2017.

(En milliers d'Euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	94 948
Effets publics et valeurs assimilées	345 103
Créances sur les établissements de crédit	59 817
Opérations internes au Crédit Agricole	1 955 833
Opérations avec la clientèle	15 240 715
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 062 193
Actions et autres titres à revenu variable	825 849
Participations et autres titres détenus à long terme	1 168 459
Parts dans les entreprises liées	205 673
Immobilisations incorporelles	32 660
Immobilisations corporelles	106 132
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	557 963
Comptes de régularisation	105 828
Total Actif	21 761 173

Passif	Montant
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	31 531
Opérations internes au Crédit Agricole	12 072 969
Opérations avec la clientèle	6 216 684
Dettes représentées par un titre	547
Autres passifs	373 821
Comptes de régularisation	323 496
Provisions pour risques et charges	203 461
Dettes subordonnées	302 227
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	218 629
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	2 017 808
Capital souscrit	187 967
Primes d'émission	105 117
Réserves	1 724 724
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau (+/-)
Total Passif	21 761 173

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	3 140 463
Engagements de financement	1 772 520
Engagements de garantie	1 366 759
Engagements sur titres	1 184
Engagements reçus	5 200 641
Engagements de financement	72 687
Engagements de garantie	5 122 941
Engagements sur titres	5 013

1704941

02/08/2017 : Publications périodiques (74C)

1704095

2 août 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°92

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établissement de crédit.

Siège social : PAE Les Glaisins, 4, avenue du Pré Félin, Annecy le Vieux, 74985 Annecy Cedex.

302 958 491 R.C.S. Annecy.

Code APE : 6419 Z.

Bilan au 30 Juin 2017.

(En milliers d'Euros.)

Actif	Montant
Opérations interbancaires et assimilées	496 549
Caisse, Banques Centrales	99 033
Effets publics et valeurs assimilées	324 755
Créances sur les établissements de crédit	72 761
Opérations internes au Crédit Agricole	2 061 354
Opérations avec la clientèle	15 248 563
Opérations sur titres	1 842 398
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 016 691
Actions et autres titres à revenu variable	825 707
Valeurs immobilisées	1 497 679
Participations et autres titres détenus à long terme	1 167 597
Parts dans les entreprises liées	198 568
Immobilisations incorporelles	32 700
Immobilisations corporelles	98 814
Capital souscrit non versé	0
Actions propres	0
Comptes de régularisation et actifs divers	586 869
Autres actifs	516 758
Comptes de régularisation	70 111
Total actif	21 733 412

Passif	Montant
Opérations interbancaires et assimilées	33 406
Banques Centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	33 406
Opérations internes au Crédit Agricole	12 162 562
Comptes créditeurs de la clientèle	6 149 066
Dettes représentées par un titre	546
Comptes de régularisation et passifs divers	638 582
Autres passifs	320 561
Comptes de régularisation	318 021
Provisions et dettes subordonnées	505 238
Provisions	204 588
Dettes subordonnées	300 650
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	226 204
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	226 204
Capitaux propres hors FRBG	2 017 808
Capital souscrit	187 967
Primes d'émission	105 117
Réserves	1 724 724
Ecarts de réévaluation	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0
Report à nouveau	0
Résultat en instance d'approbation	0
Résultat de l'exercice	0
Total passif	21 733 412

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	3 189 394
Engagements de financement	1 847 325
Engagements de garantie	1 341 371
Engagements sur titres	698
Engagements reçus	5 132 167
Engagements de financement	69 687
Engagements de garantie	5 061 782
Engagements sur titres	698

1704095

08/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701390
Texte de l'annonce :

1701390

8 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°55

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et

financier au capital de 187 967 520,00 euros

Siège social : 4, Avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 Annecy-le-Vieux

302 958 491 R.C.S Annecy

A. — Comptes individuels au 31/12/2016.

Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Savoie

en date du 27 Janvier 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 Mars 2017.

I. — Bilan au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées		477 319	497 652
Caisse, banques centrales		114 866	120 717
Effets publics et valeurs assimilées	5	326 424	337 459
Créances sur les établissements de crédit	3	36 029	39 476
Opérations internes au Crédit Agricole	3	2 303 437	2 523 989
Opérations avec la clientèle	4	15 064 537	14 490 320
Opérations sur titres		1 670 457	1 667 118
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	939 164	856 236
Actions et autres titres à revenu variable	5	731 293	810 882
Valeurs immobilisées		1 455 016	802 833
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	1 154 836	522 180
Parts dans les entreprises liées	6-7	176 095	164 933
Immobilisations incorporelles	7	32 467	32 731
Immobilisations corporelles	7	91 618	82 989
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de régularisation et actifs divers		617 540	407 490
Autres actifs	8	490 471	320 084
Comptes de régularisation	8	127 069	87 406
Total actif		21 588 306	20 389 402

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées		22 681	6 990
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	22 681	6 990
Opérations internes au Crédit agricole	10	12 350 588	11 815 063
Comptes créditeurs de la clientèle	11	6 043 306	5 512 941
Dettes représentées par un titre	12	1 702	149 478
Comptes de régularisation et passifs divers		484 315	390 725
Autres passifs	13	289 249	179 857
Comptes de régularisation	13	195 066	210 868
Provisions et dettes subordonnées		498 195	504 140
Provisions	14-15-17	229 289	236 287
Dettes subordonnées	18	268 906	267 853
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	156 435	104 028
Capitaux propres hors FRBG	19	2 031 084	1 906 037
Capital souscrit		187 968	187 967
Primes d'émission		105 117	105 117
Réserves		1 600 288	1 477 725
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		137 711	135 228
Total passif		21 588 306	20 389 402

II. — Hors-Bilan au 31 décembre 2016

Hors-bilan	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés hors-bilan		2 938 191	3 224 901
Engagements de financement	26	1 592 139	1 567 242
Engagements de garantie	26	1 345 595	1 657 032
Engagements sur titres	26	457	627
Engagements reçus hors-bilan		4 900 263	4 368 029
Engagements de financement	26	80 414	69 500
Engagements de garantie	26	4 819 392	4 297 902
Engagements sur titres	26	457	627

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 23

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

III. — Compte de résultat au 31 décembre 2016

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilés	30	469 067	520 962
Intérêts et charges assimilées	30	-251 509	-290 915
Revenus des titres à revenu variable	31	31 267	22 373
Commissions Produits	32	240 257	229 961
Commissions Charges	32	-36 985	-37 531
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation	33	12 501	13 540
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés	34	27 231	44 132
Autres produits d'exploitation bancaire	35	8 905	3 937
Autres charges d'exploitation bancaire	35	-2 979	-1 543
Produit net bancaire		497 755	504 916
Charges générales d'exploitation	36	-238 322	-235 922
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles		-14 396	-11 979
Résultat brut d'exploitation		245 037	257 015
Coût du risque	37	7 506	-13 628
Résultat d'exploitation		252 543	243 387
Résultat net sur actifs immobilisés	38	1 262	149
Résultat courant avant impôt		253 805	243 536
Résultat exceptionnel	39
Impôts sur les bénéfices	40	-63 687	-90 573
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		-52 407	-17 735
Résultat net de l'exercice		137 711	135 228

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 110/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Le Crédit Agricole des Savoie est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, le Crédit Agricole des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance du Crédit Agricole des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorités de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus actionnaire des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016 :

— Opération de simplification du groupe Crédit Agricole : L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100 % des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, le Crédit Agricole des Savoie a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 617 millions d'euros.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, le Crédit Agricole des Savoie conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 117 milliers d'euros pour Crédit Agricole des Savoie).

— Opération de titrisation : société Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF), société de droit suisse

Au 31/12/2016, une nouvelle entité est entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale.

Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF) a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse le 12 décembre 2016. Le montant de l’opération s’est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d’investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par le Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF). Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF) possède l’intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits.

Cette nouvelle société a donc fait l’objet d’une intégration globale en consolidation. Les principaux impacts sur les comptes consolidés sont :

– + 154,6 MCHF, soit 144,0 M€ reçu en trésorerie à l’actif du bilan le 12 décembre 2016

– + 154,6 MCHF, soit 144,0 M€ de titres seniors au passif du bilan

— Remboursements anticipés et réaménagements : Le contexte de taux bas incite les clients à demander un réaménagement ou un remboursement anticipé de leurs crédits. Comptablement, l’indemnité de réaménagement est étalée sur la durée du prêt réaménagé, tandis que l’indemnité de remboursement anticipée est prise en intégralité dans le résultat de l’exercice. Sur l’exercice 2016, ces indemnités ont impacté le compte de résultat du Crédit Agricole des Savoie pour 7,6 M€. Pour rappel, l’année 2015 avait été exceptionnelle puisque le montant des indemnités s’était élevé à 12,5 M€.

Parallèlement sur 2016, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant de 227 M€ de remboursements avec un paiement de soultes de 24,7 M€ à CASA. Ces soultes sont comptabilisées directement dans le résultat de l’exercice où elles ont été générées.

Ces réaménagements correspondent principalement à des avances globales à hauteur de 225 M€ générant 24,7 M€ de soulte.

— Passage du Défaut de 180 jours à 90 jours : Au 31 décembre 2016, suite à un règlement BCE (2016/445) publié le 24 mars 2016, l’arriéré de paiement de référence pour l’habitat et les collectivités publiques est passé de 180 à 90 jours.

L’impact comptable lié à l’application de ce nouveau règlement est une hausse de l’encours CDL/défaut de 13,9 M€ à l’actif du bilan. La mesure n’a pas eu d’impact significatif sur les dotations pour dépréciations au compte de résultat (cf. Note 4.2 Opérations avec la clientèle)

1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2016. — Néant.

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

Les états financiers du Crédit Agricole des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers du Crédit Agricole des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable au Crédit Agricole des Savoie
Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015	1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture	02 juillet 2015	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non applicable aux Etablissements de Crédit
Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	23 novembre 2015	1er janvier 2016	Oui
Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)	05 février 2016	1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation	11 mars 2016	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)	15 avril 2016	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat	01 juillet 2016	31 décembre 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier	14 octobre 2016	1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	04 novembre 2016	1er janvier 2016	Oui
Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance	12 décembre 2016	1er janvier 2016	Non
Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l’ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif	20 septembre 2016	1er janvier 2016	Non

Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général. Les mesures de première application de ces nouvelles règles sur l’amortissement du fonds commercial et la dépréciation des actifs sont les suivantes :

— Amortissement du fonds commercial :

– Les fonds non amortis au 31 décembre 2015 restent non amortis à compter du 01/01/2016 sauf si la durée d’exploitation non limitée est remise en cause à cette date par un nouvel évènement. Dans le cas où une durée limitée est déterminée, le fonds est amorti de manière prospective sur la durée résiduelle d’utilisation à compter du 01/01/2016. Il n’y a donc pas d’incidence sur les capitaux propres. L’impact est limité aux résultats de l’exercice de première application et des exercices ultérieurs.

– Les fonds faisant déjà l’objet d’un amortissement au 31 décembre 2015 continuent d’être amortis sur leur durée résiduelle.

— Dépréciation du fonds commercial et des autres actifs :

– Aucun test de dépréciation des actifs n’est requis au 01/01/2016. En revanche, un test de dépréciation de tous les fonds non amortis devra être réalisé à la clôture 2016 (puis à chaque clôture). L’impact de la dépréciation éventuelle sera à comptabiliser en résultat de l’exercice. Les dépréciations de fonds commerciaux non repris au 31/12/2015 ne pourront plus être reprises ultérieurement.

L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période.

Avertissement : suite à une modification des règles de calcul des tableaux de l’annexe, des écarts potentiels d’arrondis peuvent exister entre les données N-1 et celles publiées lors de l’exercice précédent.

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

— la valeur nominale du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par le Crédit Agricole des Savoie s'élève à 60 535 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 54 489 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 331 milliers d’euros.

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

— la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

— il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

— Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, le Crédit Agricole des Savoie a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas doté de provision risques-pays.

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «Revenus des titres à revenu variable».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

— si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement. — Le Crédit Agricole des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Le Crédit Agricole des Savoie n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.3. Immobilisations. — Le Crédit Agricole des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. La Caisse régionale ne dispose d’aucun mali technique dans ses comptes au 31 décembre 2016.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole des Savoie, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 ans
Second œuvre	10 ans
Installations techniques	10 à 25 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

Le Crédit Agricole des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6. Provisions. — Le Crédit Agricole des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Le Crédit Agricole des Savoie ne constate pas de provision pour risque pays.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Le montant du FRBG inscrit au 31 décembre 2016 figure en Note 17 soit 156 435 milliers d’euros.

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent :

— les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

— la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

— en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

— en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

— faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole des Savoie.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

— prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

— en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations du Crédit Agricole des Savoie à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant débiteur global de la position de change opérationnelle de Crédit Agricole des Savoie s’établit à 210 755 milliers d’euros au 31 décembre 2016.

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole des Savoie.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27.

2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord CA des Savoie pour les années 2014-2015-2016 du 3 Juin 2014.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi :

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Le Crédit Agricole des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, le Crédit Agricole des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Le Crédit Agricole des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

— la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

— majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale a souscrit à des assurances :

— auprès de Prédica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l’issue de leur vie professionnelle,

— auprès d’Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d’indemnités de fin de carrière des dirigeants.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, le Crédit Agricole des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole des Savoie.

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

A noter que la charge d’impôt sur les sociétés diminue de 26,9 millions d’euros. Cette baisse est principalement liée à la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. L’impact est une baisse de la charge d’impôts de 8,5 M€.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Le Crédit Agricole des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

Note 3. – Créances sur les établissements de Crédit - analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
A vue	53				53		53	3 784
A terme		20			20		20
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés		9 312	20 486	6 156	35 954	2	35 956	35 692
Total	53	9 332	20 486	6 156	36 027	2	36 029	39 476
Dépréciations
Valeur nette au bilan							36 029	39 476
Opérations internes au Crédit Agricole :
Comptes ordinaires	439 384				439 384	4	439 388	726 100
Comptes et avances à terme	46 618	272 160	609 455	919 602	1 847 835	16 214	1 864 049	1 785 686
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés								12 202
Total	486 002	272 160	609 455	919 602	2 287 219	16 218	2 303 437	2 523 988
Dépréciations
Valeur nette au bilan							2 303 437	2 523 988
Total							2 339 466	2 563 464

Commentaires:

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 35 956 milliers d'euros dont :

— 29 798 milliers d’euros de prêts subordonnés à la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA. ;

— 6 156 milliers d’euros de prêt participatif à Crédit Logement ;

— 2 milliers d’euros de créances rattachées sur l’ensemble de ces prêts

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 45 624 milliers d'euros.

Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	23 658	192			23 850		23 850	26 181
Autres concours à la clientèle	555 699	1 208 773	4 616 435	8 714 847	15 095 754	47 600	15 143 354	14 565 883
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	95 402				95 402	659	96 061	110 593
Dépréciations							-198 728	-212 336
Valeur nette au bilan							15 064 537	14 490 320

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls.

Parmi les créances sur la clientèle 1 757 781 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 1 419 226 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	10 070 089	203 525	55 659	-87 044	-51 457	9 648 119	175 578	60 634	-91 501	-54 650
Agriculteurs	428 129	8 712	2 349	-4 597	-2 039	412 637	8 473	3 094	-4 149	-2 433
Autres professionnels	1 926 482	83 646	38 467	-58 395	-36 737	1 876 520	85 114	39 778	-60 541	-39 281
Clientèle financière	187 414	3 344	1 248	-1 791	-997	164 886	3 196	381	-1 644	-377
Entreprises	1 832 980	73 652	33 374	-46 545	-27 797	1 761 071	82 984	32 736	-53 247	-31 613
Collectivités publiques	725 118					745 035
Autres agents économiques	93 053	465	147	-356	-116	94 389	1 545	297	-1 254	-249
Total	15 263 265	373 344	131 244	-198 728	-119 143	14 702 657	356 890	136 920	-212 336	-128 603

Remarque : la hausse de l’encours douteux sur 2016 est principalement lié à l’application règlement BCE (2016/445) publié le 24 mars 2016, l’arriéré de paiement de référence pour l’habitat et les collectivités publiques passera de 180 à 90 jours (cf. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016).

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				323 210	323 210	333 656
Dont surcote restant à amortir				25 757	25 757	29 213
Dont décote restant à amortir				-547	-547	-557
Créances rattachées				3 214	3 214	3 803
Dépréciations
Valeur nette au bilan				326 424	326 424	337 458
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :
Emis par organismes publics				271 407	271 407	215 677
Autres émetteurs		33 928		626 618	660 546	633 763
Dont surcote restant à amortir		63		25 229	25 292	18 034
Dont décote restant à amortir		-7		-1 352	-1 359	-1 624
Créances rattachées		163		7 092	7 255	6 882
Dépréciations		-44			-44	-86
Valeur nette au bilan		34 047		905 117	939 164	856 236
Actions et autres titres à revenu variable (y compris actions propres)		731 903			731 903	811 818
Créances rattachées		109			109	109
Dépréciations		-719			-719	-1 045
Valeur nette au bilan		731 293			731 293	810 882
Total		765 340		1 231 541	1 996 881	2 004 576
Valeurs estimatives		831 537		1 272 422	2 103 959	2 127 118
(1) Dont 45 624 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016 et 50 506 milliers d'euros au 31 décembre 2015

Transferts de titres en cours d'exercice. — Néant.

Le montant des cessions de titres d'investissement. — Il n'y a pas eu de cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Il n'y a pas eu de plus ou moins-values dégagées à cette occasion.

Valeurs estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 66 467 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 91 411 milliers d'euros au 31 décembre 2015. La baisse du stock de plus-values latentes est principalement liée aux externalisations de plus-values qui ont été réalisées en 2016.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 51 187 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 42 388 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration et banques centrales	271 407	215 677
Etablissements de crédit	117 560	105 952
Clientèle financière	1 115 391	1 215 375
Collectivités locales
Entreprises, assurances et autres clientèles	159 498	124 254
Divers et non ventilés
Total en principal	1 663 856	1 661 258
Créances rattachées	7 364	6 992
Dépréciations	-763	-1 131
Valeur nette au bilan	1 670 457	1 667 118

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	931 953	323 210	731 903	1 987 066	849 440	333 656	811 817	1 994 913
Dont titres cotés	630 181	323 210	987	954 378	547 668	333 656	987	882 311
Dont titres non cotés (1)	301 772		730 916	1 032 688	301 772		810 830	1 112 602
Créances rattachées	7 255	3 214	109	10 578	6 883	3 802	109	10 794
Dépréciations	-44		-719	-763	-86		-1 045	-1 131
Valeur nette au bilan	939 164	326 424	731 293	1 996 881	856 237	337 458	810 881	2 004 576

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 722 678 milliers d'euros. Il n’y a pas d’OPCVM de capitalisation ni d’OPCVM étranger.

Le Crédit Agricole des Savoie détient un OPCVM sous contrôle exclusif : Adret Gestion qui figure à l'actif du bilan pour 157 382 milliers d'euros. Sa valeur liquidative au 31 décembre 2016 s'élève à 197 061 milliers d'euros.

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

(En milliers d'Euros)	Valeur d'acquisition	Valeur liquidative
OPCVM Monétaires	50 000 000	50 000 100
OPCVM Obligataires	518 572 495	538 871 950
OPCVM Actions	18 617 497	22 182 574
OPCVM Adret Gestion	157 382 190	197 060 890
OPCVM Autres	17 304 283	19 466 964
Total	761 876 465	827 582 477

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur brute		74 024	298 256	559 673	931 953	7 255	939 208	856 323
Dépréciations							-44	-86
Valeur nette au bilan		74 024	298 256	559 673	931 953	7 255	939 164	856 237
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur brute		20 549	141 941	160 720	323 210	3 214	326 424	337 458
Dépréciations
Valeur nette au bilan		20 549	141 941	160 720	323 210	3 214	326 424	337 458

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016.

Informations financières/filiales et participations (En milliers d’Euros)	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Brutes	Nettes		Montant des cautions et avals donnés par la société		Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de :
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :				125 173	125 173					5 833
SA CREDIT AGRICOLE FINANCEMENTS SUISSE (1)	245 592	74 968	54,0%	125 173	125 173		448 086	0	11 631	5 833
Autres parts dans les entreprises liées :				26 629	21 222	16 709				0
SASU CADS DEVELOPPEMENT (2)	16 500	6 723	100,0%	16 500	16 500	5 339		0	1 100	0
SNC FONCIERE (1)	9 278	-7 332	91,6%	8 502	3 095	547		195	54	0
SASU CADS Capital (1)	1 625	1 804	100,0%	1 628	1 628	10 823		34	187	0
Autre titres de participations :				1 154 085	1 137 117	7 224				23 064
SNC SACAM MUTUALISATION (3)	18 556 677	0	3,3%	616 969	616 969			0	0	0
SAS RUE LA BOETIE (1)	2 744 903	16 527 188	2,2%	428 012	428 012	0		0	501 995	19 259
SA COMPAGNIE DES ALPES (1)	185 031	597 526	6,3%	40 835	30 411			695 919	34 955	615
SAS SACAM INTERNATIONAL (1)	522 023	71 877	2,2%	19 399	12 855			0	16 943	388
SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1)	725 471	31 549	2,1%	15 446	15 446	7 224		0	27 580	645
SEM SOCIETES 3 VALLEES (1)	73 866	41 446	9,0%	9 334	9 334			64 258	5 622	398
SA SETAM (1)	4 442	98 774	38,1%	8 265	8 265			57 428	11 658	1 468
SAS SACAM IMMOBILIER (1)	139 588	267	4,0%	5 591	5 591			0	4 180	151
SAS SACAM AVENIR (1)	145 931	-122	1,9%	2 827	2 827			0	-27	0
SAS DELTA (1)	79 550	-1 578	3,3%	2 593	2 593			0	-1 570	0
SAS C2MS (1)	53 053	5 418	3,6%	2 513	2 513			142 267	2 385	140
SAS SACAM PARTICIPATIONS (1)	62 558	12 051	3,2%	2 302	2 302			0	1 493	0
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité :
Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit :				0	0	0
Participations dans des établissements de crédit :
Autres parts dans les entreprises liées :				1 528	1 528	11 437
Autres titres de participations :				11 444	8 781	1 102
Total parts dans les entreprises liées et participations				1 318 859	1 293 821	36 472
(1) 2015
(2) 2016 AVANT AFFECTATION DU RÉSULTAT
(3) PAS ÉTAT FINANCIER

Pour Crédit Agricole Financements Suisse, les données du bilan sont converties au cours de 1,0739 CHF pour 1€ et celles du résultat au cours de 1,0909 CHF pour 1€.

A noter que l’absence d’états financiers pour l’entité SACAM Mutualisation est lié au fait que l’entité a été créée en 2016 et que ses comptes ne sont pas publiés à cette date.

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	153 330	185 259	147 399	173 903
Titres cotés
Avances consolidables	28 147	28 147	24 285	24 285
Créances rattachées	25	25
Dépréciations	-5 407		-6 751
Valeur nette au bilan	176 095	213 431	164 933	198 188
Titres de participation et autres titres détenus à long terme :
Titres de participation :
Titres non cotés	1 124 694	1 325 671	488 193	689 912
Titres cotés	40 835	30 411	40 835	30 411
Avances consolidables	8 326	8 199	8 244	8 244
Créances rattachées	129	129	144	144
Dépréciations	-19 758		-19 525
Sous-total titres de participation	1 154 226	1 364 410	517 891	728 568
Autres titres détenus à long terme :
Titres non cotés	706	701	4 383	4 376
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations	-96		-94
Sous-total autres titres détenus à long terme	610	701	4 289	4 376
Valeur nette au bilan	1 154 836	1 365 111	522 180	732 943
Total des titres de participation	1 330 931	1 578 542	687 114	931 275

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	1 278 730		639 976
Titres cotés	40 835		40 835
Total	1 319 565		680 811

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Remarque : La valeur estimative des titres non cotés au 31 décembre 2015 a été corrigée par rapport aux comptes approuvés par l’assemblée générale du 24 mars 2016. L’écart entre le montant présenté dans ce tableau (173,9 M€) et celui présenté en 2015 (147,4 M€) correspond à l’écart de conversion des titres de la filiale Crédit Agricole Financement Suisse, qui était venu minorer à tort la valeur estimative au 31 décembre 2015.

Note 7. – Variation de l'actif immobilisé.

— Immobilisations financières :

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2016
Parts dans les entreprises liées :
Valeurs brutes	147 400	5 930			153 330
Avances consolidables	24 285	3 862			28 147
Créances rattachées		25			25
Dépréciations	-6 752		1 345		-5 407
Valeur nette au bilan	164 933	9 817	1 345		176 095
Titres de participation et autres titres détenus à long terme :
Titres de participation :
Valeurs brutes	529 028	617 049		19 452	1 165 529
Avances consolidables	8 244	19 534		-19 452	8 326
Créances rattachées	143	7 752	-7 766		129
Dépréciations	-19 525	-272	39		-19 758
Sous-total titres de participation	517 890	644 063	-7 727		1 154 226
Autres titres détenus à long terme :
Valeurs brutes	4 383		-3 677		706
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations	-94	-2			-96
Sous-total autres titres détenus à long terme	4 289	-2	-3 677		610
Valeur nette au bilan	522 179	644 061	-11 404		1 154 836
Total	687 112	653 878	-10 059		1 330 931
(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Le Crédit Agricole des Savoie a augmenté ses participations dans :

— la SAS Rue La Boétie à hauteur de 19 452 milliers d’euros,

— le capital du Crédit Agricole Financement Suisse à hauteur de 5 931 milliers d’euros,

— le capital de SACAM Mutualisation, dans le cadre du projet EUREKA, à hauteur de 616 969 milliers d’euros.

— Un remboursement partiel du Certificat d’Associé a été réalisé pour 3 677 milliers d’euros.

— Immobilisations corporelles et incorporelles :

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	31/12/2016
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	255 152	22 864	-16 859	261 157
Amortissements et dépréciations	-172 163	-13 999	16 623	-169 539
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
Valeur nette au bilan	82 989	8 865	-236	91 618
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	74 600	134		74 734
Amortissements et dépréciations	-41 870	-397		-42 267
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
Valeur nette au bilan	32 730	-263		32 467
Total	115 719	8 602	-236	124 085

Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Au sein des 23 millions d’euros d’investissement, la Caisse régionale mène un programme de rénovation de ses agences et de ses sièges dans laquelle elle a investi 20 millions d’euros en 2016.

Les diminutions (-17 millions d’euros) correspondent principalement aux mises au rebus des immobilisations corporelles des agences qui font l’objet d’un programme de rénovation.

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs (1) :
Instruments conditionnels achetés	50 604	60 715
Comptes de stock et emplois divers
Débiteurs divers (2)	439 696	259 317
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	171	51
Valeur nette au bilan	490 471	320 084
Comptes de régularisation :
Comptes d'encaissement et de transfert	56 427	13 057
Comptes d'ajustement et comptes d'écart		625
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	112	376
Charges constatées d'avance	966	1 112
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	1 198	2 030
Autres produits à recevoir	63 349	58 476
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	5 017	11 729
Valeur nette au bilan	127 069	87 405
Total	617 540	407 489
(1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 314 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'Actif :

(En milliers d'Euros)	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Solde au 31/12/2016
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	212 336	52 528	-63 301	-2 835	198 728
Sur opérations sur titres	1 131	191	-559		763
Sur valeurs immobilisées	27 661	665	-1 383		26 943
Sur autres actifs	4	1			5
Total	241 132	53 385	-66 925	-2 835	226 439

Note 10. – Dettes envers les établissements de Crédit - analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
A vue	22 680				22 680	1	22 681	6 990
A terme
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Valeur nette au bilan	22 680				22 680	1	22 681	6 990
Opérations internes au Crédit Agricole :
Comptes ordinaires	58 993				58 993	69	59 062	30 701
Comptes et avances à terme	1 728 864	3 129 105	3 898 416	3 525 707	12 282 092	9 434	12 291 526	11 784 361
Titres donnés en pension livrée
Valeur nette au bilan	1 787 857	3 129 105	3 898 416	3 525 707	12 341 085	9 503	12 350 588	11 815 063
Total	1 810 537	3 129 105	3 898 416	3 525 707	12 363 765	9 504	12 373 269	11 822 053

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	4 345 697				4 345 697	1 203	4 346 900	3 724 705
Comptes d'épargne à régime spécial :	53 378				53 378		53 378	47 101
A vue	53 378				53 378		53 378	47 101
A terme
Autres dettes envers la clientèle :	635 907	285 611	695 764	12 088	1 629 370	13 658	1 643 028	1 741 134
A vue	25 025				25 025		25 025	9 305
A terme	610 882	285 611	695 764	12 088	1 604 345	13 658	1 618 003	1 731 829
Valeurs données en pension livrée
Valeur nette au bilan	5 034 982	285 611	695 764	12 088	6 028 445	14 861	6 043 306	5 512 941

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Particuliers	2 661 074	2 540 163
Agriculteurs	123 951	105 764
Autres professionnels	428 226	405 853
Clientèle financière	127 361	58 341
Entreprises	2 471 300	2 177 252
Collectivités publiques	1 173	4 080
Autres agents économiques	215 360	204 769
Total en principal	6 028 445	5 496 222
Dettes rattachées	14 861	16 719
Valeur nette au bilan	6 043 306	5 512 941

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de Caisse		670			670		670	401
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	1 000				1 000	32	1 032	149 077
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur nette au bilan	1 000	670			1 670	32	1 702	149 478

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1) :
Opérations de contrepartie (titres de transactions)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	28	15
Comptes de règlement et de négociation	98
Créditeurs divers	285 169	175 181
Versements restant à effectuer sur titres	3 954	4 662
Valeur au bilan	289 249	179 857
Comptes de régularisation :
Comptes d'encaissement et de transfert	18 733	26 578
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	10 038	9 091
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	187	627
Produits constatés d'avance	66 762	59 490
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	5 168	5 614
Autres charges à payer	90 411	92 919
Autres comptes de régularisation	3 767	16 550
Valeur au bilan	195 066	210 869
Total	484 315	390 726
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Note 14. – Provisions.

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Solde au 31/12/2016
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	2 207			-34	2 173
Provisions pour autres engagements sociaux	2 487	217	-146		2 558
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1)	8 548	1 585		-3 753	6 380
Provisions pour litiges fiscaux (2)	1 635	250	-164	-1 473	248
Provisions pour autres litiges	7 616	3 980	-302	-3 898	7 396
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (3)	159 107	9 320		-17 995	150 432
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts
Provisions sur participations (4)	26			-26
Provisions pour risques opérationnels (5)	21 646	11 400	-260	-5 978	26 808
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6)	15 563	6 120			21 683
Autres provisions (7)	17 452	5 533	-8 887	-2 488	11 610
Valeur au bilan	236 287	38 405	-9 759	-35 645	229 289
(1) Risques pour engagements par signature : Ces provisions sont constituées en couverture de risques d'exécution d'engagements de financement donnés, d'engagements de garantie donnés (ex : cautions données à CAFS, avals,…) ou de risques sur autres engagements du hors-bilan. (2) Provisions pour litiges fiscaux : Il s’agissait principalement d’une provision constituée dans le cadre d’un litige dénoué opposant la Caisse régionale à l’administration des douanes. (3) Provisions pour risques de crédit : Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (4) Provisions sur participations : Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participation. (5) Provisions pour risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. (6) Provisions pour épargne-logement : Voir note 15 ci-après (7) Autres provisions : Il s’agit des provisions pour risques et charges qui sont principalement constituées dans le cadre des dépôts à terme à taux progressif.

Note 15. – Epargne-logement.

— Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	1 221 062	996 452
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	695 881	690 402
Ancienneté de plus de 10 ans	601 024	627 139
Total plans d'épargne-logement	2 517 967	2 313 993
Total comptes épargne-logement	300 062	314 935
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 818 029	2 628 929

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

— Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :	4 945	7 182
Comptes épargne-logement (1) :	29 527	40 305
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	34 472	47 487

— Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	8 743	5 409
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	3 797	2 593
Ancienneté de plus de 10 ans	9 143	7 561
Total plans d'épargne-logement	21 683	15 563
Total comptes épargne-logement		0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	21 683	15 563

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2016
Plans d’Epargne-logement	15 563	6 120			21 683
Comptes Epargne-logement	0				0
Total provision au titre des contrats Epargne-logement	15 563	6 120	0	0	21 683

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 16. – Engagements sociaux.

Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies :

– Variations de la dette actuarielle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N-1	37 450	38 805
Coût des services rendus sur l'exercice	2 415	2 605
Coût financier	721	546
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	-428
Variation de périmètre	-144	-269
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)	-1 425	-2 896
(Gains) / pertes actuariels	3 031	-913
Dette actuarielle au 31/12/n	42 048	37 450

– Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Coût des services rendus	2 415	2 605
Coût financier	721	546
Rendement attendu des actifs	-657	-468
Coût des services passés	0	-428
Amortissement des (gains) / pertes actuariels	258	340
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains)/pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	2 737	2 595

– Variations de juste valeur des actifs des régimes :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	31 982	31 798
Rendement attendu des actifs	657	468
Gains / (pertes) actuariels	5	252
Cotisations payées par l'employeur	2 771	2 629
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-144	-269
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-1 425	-2 896
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n	33 846	31 982

– Composition des actifs des régimes :

Information sur les actifs des régimes	31/12/2016	31/12/2015
Composition des actifs :
% d’obligations	84,10 %	84,20 %
% d’actions	9,60 %	9,70 %
% autres actifs	6,30 %	6,10 %

Régimes à prestations définies	31/12/2016	31/12/2015
Taux d’actualisation (1)	0,89 % à 1,37 %	1,04 % à 2,05 %
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	1,04 % à 2,05 %	1,45 % à 1,74 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,58 %	2,08 %
Taux attendus d’augmentation des salaires (2)	2,00 %	2,00 %
Taux d’évolution des coûts médicaux	NA	NA
Autres (à détailler)	NA	NA
(1) Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

– Variations de la provision :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N	-42 048	-36 095
Impact de la limitation d'actifs
(Gains) et pertes actuariels restant à étaler	6 030	3 262
Juste valeur des actifs fin de période	33 845	31 982
Position nette (passif) / actifs au 31/12/n	-2 173	-851

Rendement des actifs des régimes. — Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants :

— Rendement des actifs des régimes :

– IFC : 1,58 %

– Retraite : 1,58 %

— Taux d’actualisation des régimes retenu :

– IFC : 1,37 %

– Retraite : 1,37 %

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Propre assureur	2 000	2 000
Risques stratégiques	3 409	3 409
Risques climatiques	5 000	5 000
Risques financiers	78 393	25 986
Risques participations	7 864	7 864
Risques crédits	59 769	59 769
Risques impôt	0	0
Fonds pour risques bancaires généraux	156 435	104 028

Note 18. – Dettes subordonnees : analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme		33 500	30 500		64 000	254	64 254	64 253
Euro		33 500	30 500		64 000	254	64 254	64 253
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
Euro
Autres devises de l’Union Europ.
Franc Suisse
Dollar
Yen
Autres devises
C/C bloqués des Caisses Locales				200 580	200 580	4 072	204 652	203 600
Dépôts de Garantie à caractère mutuel
Valeur au bilan		33 500	30 500	200 580	264 580	4 326	268 906	267 853
(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 909 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 5 397 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres :

(En milliers d'Euros)	Capitaux propres
(En milliers d'Euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion / réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2014	187 968	992 981	337 958	131 072			133 424	1 783 403
Dividendes versés au titre de N-2
Variation de capital							-12 594	-12 594
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-2		90 623	30 208				-120 830	1
Report à nouveau débiteur
Résultat de l’exercice N-1							135 228	135 228
Autres variations
Solde au 31/12/2015	187 968	1 083 604	368 166	131 072			135 228	1 906 038
Dividendes versés au titre de N-1							-12 664	-12 664
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-1		91 922	30 641				-122 564	-1
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N							137 711	137 711
Autres variations
Solde au 31/12/2016	187 968	1 175 526	398 807	131 072			137 711	2 031 084

Commentaires :

Le capital souscrit est totalement libéré.

Primes, autres réserves et report à nouveau :

– Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion.

– Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation.

Note 20. – Composition des fonds propres.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Capitaux propres	2 031 084	1 906 037
Fonds pour risques bancaires généraux	156 435	104 028
Dettes subordonnées et titres participatifs	268 906	267 853
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Total des fonds propres	2 456 425	2 277 918

Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Créances sur les établissements de crédit	305 400	312 788
CAF	30 219	37 257
Caisses locales	0	0
Adret gestion	0	0
CADS Développement	6 508	6 789
Société de Titrisation (STT)	268 673	268 742
Dettes	248 317	240 703
CAF	0	5
Caisses Locales	242 242	234 190
Adret Gestion	0	0
CADS Développement	1 164	1 438
Société de Titrisation (STT)	4 911	5 070
Engagements donnés	467 460	518 792
CAF	448 086	518 792
Caisses Locales	0	0
Adret Gestion	0	0
CADS Développement	0	0
SETAM	12 000	0
Swiss Home Loan	7 374	0
Société de Titrisation (STT)	0	0

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charges	5 013	5 832
CAF	16	0
Caisses Locales	4 997	5 832
Adret Gestion	0	0
CADS Développement	0	0
Société de Titrisation (STT)	0	0
SETAM	0	0
Produits	44 561	14 583
CAF	7 118	7 218
Caisses Locales	487	423
Adret Gestion	26 869	3 918
CADS Développement	18	17
SETAM	1 468	1 355
Société de Titrisation (STT)	8 601	1 652

Note 22. – Opérations effectuées en devises.

Contributions par devise au bilan :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	16 609 784	16 565 705	15 408 109	15 305 489
Autres devises de l’Union Europ.	1 645	1 065	1 461	925
Franc suisse	4 982 839	4 780 489	5 027 700	4 820 814
Dollar	14 524	13 885	19 012	18 540
Yen	2 884	2 845	2 815	2 789
Autres devises	786	528	2 237	2 062
Valeur brute	21 612 462	21 364 517	20 461 334	20 150 619
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	202 284	223 789	169 199	238 782
Dépréciations	-226 440		-241 132
Total	21 588 306	21 588 306	20 389 401	20 389 401

Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4,9 M€. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole SA et figurant au passif du bilan pour 4,8 M€.

Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
Devises
Euros
Opérations de change à terme	532 254	551 529	548 105	570 519
Devises	62 434	490 469	66 137	503 595
Euros	469 820	61 060	481 968	66 924
Prêts et emprunts de devises	27 936		11 108
Total	560 190	551 529	559 213	570 519

Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	1 986 905		1 986 905	1 895 316
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	1 986 905		1 986 905	1 895 316
Swaps de taux d'intérêt	1 986 905		1 986 905	1 895 316
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Fra
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles	1 170 203	114 362	1 284 565	1 331 928
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés
Vendus
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Opérations de gré à gré	1 170 203	114 362	1 284 565	1 331 928
Options de swap de taux
Achetés
Vendus
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés	1 170 203		1 170 203	1 288 378
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés		57 181	57 181	21 775
Vendus		57 181	57 181	21 775
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés
Vendus
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés
Vendus
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
Total	3 157 108	114 362	3 271 470	3 227 244
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	Total 31/12/2016			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'Euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change	114 362			114 362
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	128 026	442 103	1 416 776	128 026	442 103	1 416 776
Caps, floors, collars	931	39 738	1 129 534	931	39 738	1 129 534
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	243 319	481 841	2 546 310	243 319	481 841	2 546 310
Swaps de devises	16 139	35 098	331 598	16 139	35 098	331 598
Opérations de change à terme	285 125	318 527	97 297	285 125	318 527	97 297
Sous total	301 264	353 625	428 895	301 264	353 625	428 895
Total	544 583	835 466	2 975 205	544 583	835 466	2 975 205

(En milliers d'Euros)	Total 31/12/2015			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'Euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	105 630	342 829	1 446 857	105 630	342 829	1 446 857
Caps, floors, collars	1 596	19 151	1 267 630	1 596	19 151	1 267 630
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	107 226	361 980	2 714 487	107 226	361 980	2 714 487
Swaps de devises		21 439	374 464		21 439	374 464
Opérations de change à terme	374 839	301 108	90 324	374 839	301 108	90 324
Sous total	374 839	322 547	464 788	374 839	322 547	464 788
Total	482 065	684 527	3 179 275	482 065	684 527	3 179 275

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

(En milliers d'Euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2016	Juste Valeur Négative au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2016	Juste Valeur Positive au 31/12/2015	Juste Valeur Négative au 31/12/2015	Encours Notionnel au 31/12/2015
Futures
Options de change		28	114 362		17	43 550
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	13 970	115 602	1 986 905	8 373	124 520	1 895 316
Caps, floors, collars	10 569		1 170 203	17 058		1 288 378
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédit
Sous total	24 539	115 630	3 271 470	25 431	124 537	3 227 244
Swaps de devises	3 443	12 698	382 835	2 548	13 650	395 903
Opérations de change à terme	3 728	17 431	700 949	4 095	22 797	722 721
Sous total	7 171	30 129	1 083 784	6 643	36 447	1 118 624
Total	31 710	145 759	4 355 254	32 074	160 984	4 345 868

24.3. Information sur les Swaps :

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt :

(En milliers d'Euros)

Position

ouverte isolée

Micro-

couverture

Macro-

couverture

Swaps de

transaction

Contrats d'échange de taux

1 316 905

670 000

Contrats assimilés (1)

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille. — Néant.

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur :

— une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

— les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

— des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations.

L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Valeur de marché	*Risque de crédit potentiel ()**	Valeur de marché	*Risque de crédit potentiel ()**
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés	13 938	20 930	17 459	24 105
Risques sur les autres contreparties	3 830	1 561	24	781
Total avant effet des accords de compensation	17 768	22 490	17 484	24 886
Dont risques sur contrats de :
Taux d'intérêt, change et matières premières	17 768	22 490	17 484	24 886
Dérivés actions et sur indices	0	0	0	0
Total avant effet des accords de compensation	17 768	22 490	17 484	24 886
Incidences des accords de compensation	0	0	0	0
Total après effet des accords de compensation et de collatérisation	17 768	22 490	17 484	24 886
() Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2*

Les risques de contrepartie incluent le risque de change, soit 6 062 milliers d’euros en 2016 et 4 943 milliers d’euros en 2015.

Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés :
Engagements de financement	1 592 139	1 567 242
Engagements en faveur d'établissements de crédit	54 620	192 336
Engagements en faveur de la clientèle	1 537 519	1 374 906
Ouverture de crédits confirmés	730 521	816 561
Ouverture de crédits documentaires	1 961	1 806
Autres ouvertures de crédits confirmés	728 560	814 755
Autres engagements en faveur de la clientèle	806 998	558 345
Engagements de garantie	1 345 595	1 657 032
Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	223 717	562 126
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	38	203
Autres garanties	223 679	561 923
Engagements d'ordre de la clientèle	1 121 878	1 094 906
Cautions immobilières	366 066	305 717
Autres garanties d'ordre de la clientèle	755 812	789 189
Engagements sur titres	457	627
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	457	627
Engagements reçus :
Engagements de financement	80 414	69 500
Engagements reçus d'établissements de crédit	80 414	69 500
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	4 819 392	4 297 902
Engagements reçus d'établissements de crédit	1 504 113	1 345 137
Engagements reçus de la clientèle	3 315 279	2 952 765
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	426 132	348 908
Autres garanties reçues	2 889 147	2 603 857
Engagements sur titres	457	627
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	457	627
(1) Dont 216 305 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1^er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2015 pour 561 923 milliers d'euros.

Note 27. – Actifs donnes et reçus en garantie.

Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2016, le Crédit Agricole des Savoie a apporté 5 028 128 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 107 073 milliers d'euros en 2015. Le Crédit Agricole des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Banque de France TRICP	1 757 961	1 603 581
Société de Financement de l'Economie Française	0	0
Crédit agricole Home Loan SFH	1 557 750	1 688 922
Caisse de Refinancement Hypothécaire	1 306 207	1 456 904
Fonds Commun de Titrisation EVERGREEN HL1	122 416	129 591
Banque Européenne d'Investissement et Caisse Dépôts et Consignations	283 794	228 074
Total des créances apportées en garantie	5 028 128	5 107 073

En particulier, le Crédit Agricole des Savoie a apporté :

— 1 757 961 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 603 581 milliers d'euros en 2015;

— 1 306 207 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 456 904 milliers d'euros en 2015;

— 1 963 960 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 046 588 milliers d'euros en 2015.

Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés	448 086	508 476
Engagements de financement	0	0
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle	0	0
Ouverture de crédits confirmés	0	0
Ouverture de crédits documentaires
Autres ouvertures de crédits confirmés
Autres engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie	448 086	518 793
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	0	0
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties
Engagements d'ordre de la clientèle	448 086	518 793
Cautions immobilières	448 086	518 793
Autres garanties d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres	0	0
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner

Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse régionale des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Financements (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans la Caisse régionale pour un montant de 448 086 milliers d’euros.

Note 29. – Opérations de désendettement de fait et de titrisation.

29.1. Désendettement de fait. — Néant.

29.2. Titrisation. — Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 262 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations seniors pour 228 millions d’euros et des titres subordonnés pour 37 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

Le Crédit Agricole des Savoie donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui génère la constitution d’un dépôt de garantie par le Crédit Agricole des Savoie dans le FCT lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille du Crédit Agricole des Savoie.

Le dépôt de garantie se traduit par la comptabilisation d’une créance sur le FCT à l’actif du Crédit Agricole des Savoie. Cette créance donne lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par le Crédit Agricole des Savoie du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie du Crédit Agricole des Savoie).

Du fait de la constatation de la créance, le Crédit Agricole des Savoie est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. Le Crédit Agricole des Savoie peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

Les impacts financiers liés à la titrisation en Caisse régionale au 31/12/2016 sont présentés dans la Note 21 « Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations »

Note 30. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	5 956	6 200
Sur opérations internes au Crédit Agricole	78 173	85 797
Sur opérations avec la clientèle	369 479	410 800
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	15 321	14 391
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	43	45
Autres intérêts et produits assimilés	95	3 729
Intérêts et produits assimilés	469 067	520 962
Sur opérations avec les établissements de crédit	-5 430	-5 162
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-147 286	-170 618
Sur opérations avec la clientèle	-92 217	-97 779
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-1 793	-14 306
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre	-47	-1 210
Autres intérêts et charges assimilées	-4 736	-1 841
Intérêts et charges assimilées	-251 509	-290 915
Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles	217 558	230 047

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 31. – Revenus des titres.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1)	30 812	21 890
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	455	483
Opérations diverses sur titres
Total des revenus des titres a revenus variables	31 267	22 373
(1) Des dividendes de SAS Rue La Boétie à hauteur de 19 259 milliers d'euros ont été versés en 2016 contre 10 767 milliers d’euros en 2015.

Note 32. – Produit net des commissions.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	396	-34	362	1 214	-22	1 192
Sur opérations internes au crédit agricole	19 728	-19 790	-62	21 676	-19 893	1 783
Sur opérations avec la clientèle	60 980	-857	60 123	58 635	-1 005	57 630
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change	609		609	1 502		1 502
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan
Sur prestations de services financiers (1)	157 468	-15 460	142 008	145 743	-15 360	130 383
Provision pour risques sur commissions	1 076	-844	232	1 191	-1 251	-60
Total produit net des commissions	240 257	-36 985	203 272	229 961	-37 531	192 430
(1) Dont prestations assurance-vie : 23 813 milliers d'euros.

Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Solde des opérations sur titres de transaction
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	12 501	13 540
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	12 501	13 540

Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Titres de placement
Dotations aux provisions	-191	-572
Reprises de provisions	559	523
Dotations ou reprises nettes aux provisions	368	-49
Plus-values de cession réalisées	29 020	44 181
Moins-values de cession réalisées	-2 157
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	26 863	44 181
Solde des opérations sur titres de placement	27 231	44 132
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux provisions
Reprises de provisions
Dotations ou reprises nettes aux provisions
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	27 231	44 132

Note 35. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Produits divers (1)	8 723	3 689
Quote-part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions	182	248
Autres produits d'exploitation bancaire	8 905	3 937
Charges diverses	-721	-645
Quote-part des opérations faites en commun	-711	-798
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-1 547	-100
Autres charges d'exploitation bancaire	-2 979	-1 543
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	5 926	2 394
(1) L’augmentation des produits divers s’explique pour 6 571 milliers d’euros en 2016 (contre 1 253 milliers d’euros en 2015) par la comptabilisation d’un complément de prix de cession dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 29.2 « Titrisation ».

Note 36. – Charges générales d'exploitation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Frais de personnel :
Salaires et traitements	-81 411	-81 098
Charges sociales	-38 895	-38 612
Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-12 388	-12 029
Intéressement et participation	-16 525	-16 227
Impôts et taxes sur rémunérations	-16 343	-16 143
Total des charges de personnel	-153 174	-152 080
Refacturation et transferts de charges de personnel	5 914	5 372
Frais de personnel nets	-147 260	-146 708
Frais administratifs
Impôts et taxes	-13 595	-12 754
Services extérieurs et autres frais administratifs	-78 850	-77 758
Total des charges administratives	-92 445	-90 512
Refacturation et transferts de charges administratives	1 383	1 298
Frais administratifs nets	-91 062	-89 214
Charges générales d'exploitation	-238 322	-235 922

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 535 milliers d'euros a été accordé au Crédit Agricole des Savoie au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Il a été utilisé à hauteur de 1 183 milliers d’euros pour des embauches de CDI et de personnes en contrat en alternance. Il est à noter que ces embauches représentent une année pleine.

Le montant des crédits restant à employer est de 2 352 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

Effectif moyen du personnel par catégorie au prorata de l'activité :

Catégories de personnel	31/12/2016	31/12/2015
Cadres	507	496
Non cadres	1 786	1 761
Total de l'effectif moyen	2 293	2 257
Dont :
France	2 293	2 257
Etranger
Dont : personnel mis à disposition	4	4

Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, le Crédit Agricole des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 13 directeurs ainsi que les 22 membres du Conseil d’Administration.

Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2016 s’établissent comme suit :

— Avantages à court terme : 3 900 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature,

— Avantages postérieurs à l’emploi : 1 787 milliers d’euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe,

— Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif,

— Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif.

Les membres du Conseil d’Administration ont perçu en 2016, au titre d’indemnités de temps passé, la somme de 291 milliers d’euros.

Note 37. – Coût du risque.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et dépréciations	-66 798	-77 912
Dépréciations de créances douteuses	-47 209	-51 708
Autres provisions et dépréciations	-19 589	-26 204
Reprises de provisions et dépréciations	89 588	76 680
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	58 627	59 859
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	30 961	16 821
Variation des provisions et dépréciations	22 790	-1 232
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-1 799	-4 616
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-14 133	-11 326
Décote sur prêts restructurés	-401	-351
Récupérations sur créances amorties	1 049	680
Autres pertes
Autres produits		3 217
Cout du risque	7 506	-13 628
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 11 190 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 678 milliers d'euros (2) Dont 266 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 185 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 11 190 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Note 38. – Résultat net sur actifs immobilisés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-275	-6 916
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-275	-6 916
Reprises de dépréciations	1 409	10 817
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 409	10 817
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	1 134	3 901
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 134	3 901
Plus-values de cessions réalisées	5	36
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	5	36
Moins-values de cessions réalisées		-2 447
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		-3
Pertes sur créances liées à des titres de participation		-2 444
Solde des plus et moins-values de cessions	5	-2 411
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	5	-2 411
Solde en perte ou en bénéfice	1 139	1 490
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	285	24
Moins-values de cessions	-162	-1 366
Solde en perte ou en bénéfice	123	-1 342
Résultat net sur actifs immobilises	1 262	149

Note 39. – Charges et produits exceptionnels.

Aucun produit ou charge exceptionnel n’a été enregistré au cours de l’exercice 2016.

Note 40. – Impôt sur les bénéfices.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Résultat avant impôt	253 805	243 537
Assiette de l’impôt au taux de droit commun	196 730	241 636
Assiette de l’impôt à 15%	258	123
Assiette de l’impôt à 19%	0	0
Impôt sur les sociétés	-63 687	-90 573
Dotation et reprise de FRBG	-52 407	-17 735
Résultat net	137 710	135 229

La charge fiscale imputée au résultat de l’exercice 2016 s’élève à 63 687 milliers d’euros. Tandis que les acomptes versés au cours de l’exercice s’établissent à 82 107 milliers d’euros.

Intégration fiscale : Le Crédit Agricole des Savoie est intégré fiscalement :

– avec sa filiale CADS Immobilier,

– avec Crédit Agricole SA, ce qui a généré une économie d’impôt dans les comptes de la Caisse régionale de 2 257 milliers d’euros en 2016.

Note 41. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

Par convention, l’activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat du Crédit Agricole des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité.

Note 42. – Exemption d'établir des comptes consolidés.

Néant.

Note 43. – Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

Néant.

Note 44. – Affectation des résultats.

Affectation des résultats	31/12/2016
Bénéfice de l'exercice	137 710 755
Report à nouveau débiteur	0
Résultat à affecter	137 710 755
Intérêts aux parts sociales	2 960 488
Rémunération des C.C.A	10 314 726
Affectation à la réserve légale	93 326 656
Autres réserves facultatives	31 108 885

Note 45. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

Le Crédit Agricole des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 46. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole des Savoie :

(En milliers d'Euros hors taxes)	Ernst & Young	%	SR Audit	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)	103,25	82 %	103,25	97 %
Autres services
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)	13,47	11 %		0 %
Autres prestations (1)	9,88	8 %	2,76	3 %
Services autres que la certification des comptes (2)		0 %		0 %
Total	126,6		106,01
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016 (2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

– Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risque de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

– Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous on été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille

– Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

– Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.12 et 16 de l’annexe

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérification et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux secrétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

La Motte-Servolex et Toulouse, 8 mars 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

SR Audit :	Ernst & Young et Autres :
Nicolas Picard ;	Frank Astoux.

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016.

Arrêtés par le Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 27 janvier 2017 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2017

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

I. — Cadre général.

Présentation juridique de l’entité.

Le Crédit Agricole des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D.

Son siège social est établi au 4, Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.

De par la loi bancaire, le Crédit Agricole des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.

Sont rattachées au Crédit Agricole des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de trois de ses filiales (Crédit Agricole Financements (Suisse) SA, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que deux sociétés techniques de titrisation.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

Organisation du groupe Crédit Agricole des Savoie

Relations internes au Crédit Agricole.

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus actionnaire des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1^er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1^er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

– Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

– Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

Informations relatives aux parties liées. — Le capital du Crédit Agricole des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par SACAM Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

Le Conseil d’Administration, constitué de 22 membres, ainsi que le comité de direction, comprenant 16 membres, représentent les principaux dirigeants du Crédit Agricole des Savoie.

— Caisse régionale et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 238 millions d’euros qu’elle rémunère.

Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2016 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 5,8 millions d’euros, après l’encaissement de 2,5 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du Crédit Agricole des Savoie est de 3,3 millions d’euros.

— Caisse régionale et Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF), société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54 % par la Caisse régionale.

Le total du bilan social de cette entité représente 4 954 millions d’euros au 31 décembre 2016. A cette date les encours de crédits atteignent 4 425 millions d’euros et baissent de 2 % sur l’année.

Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, CAF demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, le Crédit Agricole des Savoie garantit pour CAF un encours de 448 millions d’euros et a perçu en 2016 une commission de 0,9 million d’euros.

CAF a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 32 millions de CHF soit 29,8 millions d’euros ont été souscrits auprès du Crédit Agricole des Savoie.

A fin décembre 2016, le résultat net de l’exercice en données IFRS se chiffre à 17,6 millions d’euros.

— Caisse régionale et CADS Développement : Cette société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100 % par le Crédit Agricole des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. La Caisse régionale lui a consenti un complément d’avance de 5,3 millions d’euros en 2016 afin d’accompagner le développement dans ses prises de participation. Le total bilan aux normes IFRS au 31 décembre 2016 s‘élève à 41 millions d’euros et le résultat net à 0,9 million d’euros.

— Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié au Crédit Agricole des Savoie : Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2016, le total bilan affichait 197 millions d’euros, pour un résultat de 8,6 millions d’euros.

— Caisse régionale et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 262 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 264,9 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » s’est élevé à -0,4 millions d’euros au 31/12/2016 contre -0,3 millions d’euros au 31/12/2015.

— Caisse régionale et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe des Savoie par mise en équivalence.

Le Groupe CADS a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13 % au 31/12/2016 (inchangé par rapport au 31/12/2015). A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 39,4 millions d’euros contre 36,4 millions d’euros au 31/12/2015.

Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2016 sont :

– intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 26,7 millions d’euros.

– intégration de la quote-part de résultats consolidées à la clôture pour 4,4 millions d’euros

— Caisse régionale, Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF) et Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF), société de droit suisse : Au 31/12/2016, une nouvelle entité est entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale.

Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale s’est portée garante dans la limite de 7,4 M€.

— Caisse régionale et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales.

Etats financiers consolidés

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilées	4.1	592 882	641 090
Intérêts et charges assimilées	4.1	-284 811	-331 349
Commissions (produits)	4.2	248 437	240 486
Commissions (charges)	4.2	-40 371	-40 849
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	6 716	8 938
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	28 093	52 531
Produits des autres activités	4.5	3 134	7 972
Charges des autres activités	4.5	-9 027	-4 884
Produit net bancaire		545 054	573 935
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-279 843	-273 812
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-15 520	-12 991
Résultat brut d’exploitation		249 691	287 132
Coût du risque	4.8	9 374	-15 987
Résultat d'exploitation		259 065	271 145
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	6.16	4 380	0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	466	-1 423
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.19	0	0
Résultat avant impôt		263 912	269 722
Impôts sur les bénéfices	4.10	-91 069	-96 209
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
Résultat net		172 843	173 514
Participations ne donnant pas le contrôle		8 076	6 981
Résultat net – part du groupe		164 767	166 533

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Résultat net		172 843	173 514
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	-2 166	1 877
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		-2 166	1 877
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	381	-580
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		-1 786	1 297
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.11	3 240	25 857
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	3 593	-35 121
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	6 879	-12 223
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		13 713	-21 487
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-2 049	11 115
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.11	11 663	-10 372
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	9 878	-9 075
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		182 720	164 439
Dont part du Groupe		172 194	145 700
Dont participations ne donnant pas le contrôle		10 526	18 739

IV. — Bilan.

(En milliers d’Euros.)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Caisse, banques centrales	6.1	405 747	420 136
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.9	4 360	2 099
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	30 931	34 174
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.7-6.8-6.9	2 028 691	1 561 432
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.7-6.9	2 457 851	2 633 713
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.7-6.9	19 972 617	19 271 996
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		19 935	17 948
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.7-6.9	966 628	823 274
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	134 216	138 395
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	530 550	324 320
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence	6.16	39 359	36 447
Immeubles de placement	6.17	619	690
Immobilisations corporelles	6.18	98 092	88 980
Immobilisations incorporelles	6.18	32 467	32 731
Ecarts d'acquisition
Total de l'actif		26 722 063	25 386 336

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	13 387	9 666
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	155 439	172 267
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.10	15 944 921	15 618 368
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.10	6 906 517	6 175 040
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.11	145 663	149 478
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		6 219	-5 873
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	8 948	8 886
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	487 899	382 619
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	6.21	102 497	98 770
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.11	71 703	71 641
Total dettes		23 843 195	22 680 862
Capitaux propres		2 878 868	2 705 474
Capitaux propres - part du Groupe		2 719 551	2 556 588
Capital et réserves liées		499 829	491 658
Réserves consolidées		1 951 844	1 802 713
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		103 112	95 685
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice		164 767	166 533
Participations ne donnant pas le contrôle	6.23	159 316	148 886
Total du passif		26 722 063	25 386 336

V. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres autodétenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2015	360 575	1 707 636	0	0	2 068 212	-7 870	124 386	116 517	188 283	2 373 010
Augmentation de capital	25 967				25 967			0		25 967
Variation des titres autodétenus					0			0		0
Emissions d'instruments de capitaux propres					0			0		0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres					0			0		0
Dividendes versés en 2015		-15 499			-15 499			0		-15 499
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0			0		0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle		27 749			27 749			0		27 749
Mouvements liés aux paiements en actions					0			0		0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	25 967	12 250	0	0	38 217	0	0	0		38 217
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0	1 051	-21 882	-20 831		-20 831
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence					0			0		0
Affectation du résultat 2014		188 283			188 283				-188 283
Résultat 2015					0			0	166 533	166 533
Autres variations		-342			-342			0		-342
Capitaux propres au 31 décembre 2015	386 541	1 907 827	0	0	2 294 370	-6 820	102 507	95 687	166 533	2 556 588
Augmentation de capital	8 171				8 171			0		8 171
Variation des titres autodétenus					0			0		0
Emissions d'instruments de capitaux propres					0			0		0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres					0			0		0
Dividendes versés en 2016		-16 051			-16 051			0		-16 051
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0			0		0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle					0			0		0
Mouvements liés aux paiements en actions		217			217			0		217
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	8 171	-15 834	0	0	-7 663	0	0	0		-7 663
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0	-2 106	9 531	7 425		7 425
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence					0			0		0
Affectation du résultat 2015		166 533			166 533				-166 533	0
Résultat 2016					0			0	164 767	164 767
Autres variations		-1 568			-1 568			0		-1 568
Capitaux propres au 31 décembre 2016	394 712	2 056 958	0	0	2 451 672	-8 926	112 038	103 112	164 767	2 719 551
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

(En milliers d'Euros)	Participations ne donnant pas le contrôle					Capitaux propres consolidés
	Capital réserves liées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Capitaux propres
	Capital réserves liées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2015	98 362	-3 183	17 388	14 205	112 568	2 485 578
Augmentation de capital	21 782			0	21 782	47 749
Variation des titres autodétenus				0	0	0
Emissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Dividendes versés en 2015	-4 203			0	-4 203	-19 702
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				0	0	27 749
Mouvements liés aux paiements en actions				0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	17 579	0	0	0	17 579	55 796
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		246	11 512	11 758	11 758	-9 073
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Affectation du résultat 2014
Résultat 2015	6 981			0	6 981	173 514
Autres variations				0	0	-342
Capitaux propres au 31 décembre 2015	122 922	-2 937	28 900	25 963	148 886	2 705 474
Augmentation de capital				0	0	8 171
Variation des titres autodétenus				0	0	0
Emissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Dividendes versés en 2016	-5 166			0	-5 166	-21 217
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle	5 053			0	5 053	5 053
Mouvements liés aux paiements en actions	18			0	18	235
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-95	0		0	-95	-7 758
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		296	2 155	2 451	2 451	9 876
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Affectation du résultat 2015
Résultat 2016	8 076			0	8 076	172 843
Autres variations				0	0	-1 568
Capitaux propres au 31 décembre 2016	130 903	-2 641	31 055	28 414	159 316	2 878 868
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 2 719 551 milliers d’euros, en hausse de 162 964 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +6,4%).

Cette progression s’explique principalement par :

— + 164 767 milliers d’euros de résultat sur la période,

— - 16 051 milliers d’euros de résultat distribué au titre de 2015,

— + 8 171 milliers d’euros d’augmentation de capital des Caisses locales,

— + 7 428 milliers d’euros sur écarts de réévaluation.

— - 344 milliers d’euros d’ « autres variations » qui correspondent aux éliminations de plus-value intragroupe.

— - 1 227 milliers d’euros d’« autres variations » qui correspondent à la première constatation d’un impôt différé sur le potentiel de distribution de la filiale CADS Développement.

— + 217 milliers d’euros d’écarts liés à l’augmentation de capital de CASA réservée aux salariés du groupe

VI. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole des Savoie y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Résultat avant impôt	263 912	269 722
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	15 520	12 991
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	-5 508	11 550
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence	-4 380
Résultat net des activités d'investissement	-1 035	1 548
Résultat net des activités de financement	2 828	2 833
Autres mouvements	10 549	-10 148
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	17 974	18 773
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	593 921	-380 941
Flux liés aux opérations avec la clientèle	50 197	-77 186
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-120 448	-599 503
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-106 850	27 207
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)	1 468
Impôts versés	-89 632	-85 238
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	328 656	-1 115 662
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	610 542	-827 166
Flux liés aux participations (2)	-617 749	-7 372
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-23 843	-24 838
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-641 592	-32 209
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)	-7 990	27 621
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)	138 893	-2 841
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	130 903	24 780
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	6 154	1 174
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	106 006	-833 422
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	765 157	1 597 276
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)	420 136	358 680
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)	345 022	1 238 596
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	872 395	765 157
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)	405 747	420 136
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)	466 648	345 022
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	107 238	-832 119
() Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.* (*) Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2016, ce montant correspond aux dividendes reçus de SETAM pour 1 468 milliers euros.* (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du Crédit Agricole des Savoie s’élève à 617 749 milliers d’euros, portant principalement sur l’acquisition de titres SACAM Mutualisation pour 616 963 milliers d’euros en Caisse Régionale. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend pour l’année 2016 : le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole des Savoie à Crédit Agricole SA, à hauteur de 10 127 milliers d’euros, le paiement des dividendes des Caisses locales aux sociétaires pour 2 803 milliers d’euros, l’augmentation de capital des Caisses locales pour 5 050 milliers d’euros, hors dividendes réinvestis (4) Au cours de l’année 2016, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 138 893 milliers d’euros et correspondent principalement à l’émission de titres émis par le SPV Swiss Home Loan.

VII. — Notes annexes aux états financiers.

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)
- IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
- IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles		1er février 2015 (1)	Non
- IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19 Avantages du personnel Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)	1er janvier 2016	Oui
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente :
Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement
- IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir :
Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés		1er janvier 2016	Oui
Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers
- IAS 19 Avantages au personnel :
Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle		1er janvier 2016	Oui
IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir		1er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers Objectif d’amélioration de la présentation d’informations	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 Etats financiers individuels Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28 Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation	22 septembre 2016 (UE 2016/1703)	1er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients	22 septembre 2016	1er janvier 2018	Oui
Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires	(UE 2016/1905)
IFRS 9 Instruments financiers	22 novembre 2016	1er janvier 2018	Oui
Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture	(UE 2016/2067)

Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

Norme IFRS 9 Instruments Financiers. — La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Les principales évolutions apportées par la norme :

— Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

– Les trois modèles de gestion :

- Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

- Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

- Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

– Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

– Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

– Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

– Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

— Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

– 1^ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

– 2^ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

– 3^ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3^ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, le Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

– Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

– Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

— Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

– Toutes les opérations de micro-couverture ; et

– Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

– Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

– Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole des Savoie n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. A ce stade, conformément à l’orientation du Groupe, le Crédit Agricole des Savoie n’envisage pas d’appliquer par anticipation ces dispositions.

Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

Le Crédit Agricole des Savoie fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

– L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

– L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, le Crédit Agricole des Savoie a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, le Crédit Agricole des Savoie a été associé aux principales réalisations qui ont concerné :

– Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

– Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

– Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

– Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

— Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1^er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, le Crédit Agricole des Savoie ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1^er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1^er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Crédit Agricole des Savoie utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3. Principes et méthodes comptables :

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — Dans le processus d’application des méthodes comptables, la direction procède à divers jugements, autres que ceux impliquant des estimations, qui peuvent avoir un impact significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers. La direction exerce son jugement lorsqu’elle détermine la classification des actifs financiers (quels actifs financiers sont des placements détenus jusqu’à leur échéance) ou des instruments dérivés.

Sources principales d’incertitudes relatives aux estimations :

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

– les activités des marchés nationaux et internationaux ;

– les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

– la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

– les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

– les participations non consolidées ;

– les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

– les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– les dépréciations des créances ;

– les provisions ;

– les dépréciations des écarts d’acquisition ;

– les actifs d’impôts différés ;

– la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Titres à l’actif :

— Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le Crédit Agricole des Savoie.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Le Crédit Agricole des Savoie ne comptabilise pas d’actif financier à la juste valeur par résultat sur option.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Crédit Agricole des Savoie a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

– ceux que le Crédit Agricole des Savoie a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

— Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

– La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

– La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

– Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

– La mise en commun de moyens ; et

– La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

— Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, le Crédit Agricole des Savoie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le Crédit Agricole des Savoie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, le Crédit Agricole des Savoie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

– Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

– Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

– Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

– Constatation d’un résultat net déficitaire ;

– Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

– pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

– pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

— Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

– des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

– dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par le Crédit Agricole des Savoie en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

Acquisition et cession temporaire de titres. — Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

— Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

– des difficultés financières importantes du débiteur ;

– une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

– l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

– une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

— Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

— Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Crédit Agricole des Savoie a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

— Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la règlementation bâloise, le Crédit Agricole des Savoie détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

— Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, le Crédit Agricole des Savoie a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 115,8 M€ au titre de risques spécifiques sectoriels tels que :

– Secteur immobilier locatif : 21,7 M€ répondant à 3 natures de risques (location d’appartements en stations de montagne, locatif frontalier et prêts en devises, locatif défiscalisant).

– Secteur bâtiment et travaux publics : 8,9M€

– Secteur cafés, hôtels, restaurants : 15,4 M€

– Secteur agricole : 3,2 M€ visant à couvrir la filière du lait (risque de surproduction de fromage, de chute des cours du lait) et la filière viticole (risque de surproduction et de positionnement stratégique)

– Secteur de la montagne : une provision de 23,8 M€ vise à couvrir des risques liés à l’activité touristique spécifique à nos départements. Un suivi des indicateurs de risque auxquels est sensible notre clientèle de commerçants, professionnels et remontées mécaniques a été mis en place.

– Secteur de l’industrie : 20,3 M€

– Secteur frontalier : 22,5 M€

— Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1^er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur comptable du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

— Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

— Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

— Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif :

— Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

– de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

— La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

– couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

– couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

— Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

Le Crédit Agricole des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

— Juste valeur des émissions structurées : Conformément à la norme IFRS 13, le Crédit Agricole des Savoie valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

— Risque de contrepartie sur les dérivés : Le Crédit Agricole des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

— Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole des Savoie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

– Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale des Savoie, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

— ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsqu’il arrive à extinction ; ou

— lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Provisions (IAS 37 et 19). — Le Crédit Agricole des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Crédit Agricole des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions".

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l’emploi :

— Régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé, le Crédit Agricole des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

— Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

— la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

— la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

— soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

— l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

— les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 ans
Second œuvre	10 ans
Installations techniques	10 à 25 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose le Crédit Agricole des Savoie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) :

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le Crédit Agricole des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle. — Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le Crédit Agricole des Savoie est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au Crédit Agricole des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Crédit Agricole des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du Crédit Agricole des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole des Savoie des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit Agricole des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Crédit Agricole des Savoie;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, le Crédit Agricole des Savoie constate :

— en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

— en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

— conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;

— conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole. — L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse régionale des Savoie a participé à l’augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 617 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 366 millions d’euros en faveur de la Caisse régionale des Savoie.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse régionale des Savoie conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 117 millions d’euros pour la Caisse régionale).

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus actionnaire des Caisses régionales à l’issue de l’opération ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Opération de titrisation : société Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF), société de droit Suisse. — Au 31/12/2016, une nouvelle entité est entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale.

Cette nouvelle société a donc fait l’objet d’une intégration globale en consolidation. Les principaux impacts sur les comptes consolidés sont :

— + 154,6 MCHF, soit 144,0 M€ reçu en trésorerie à l’actif du bilan le 12 décembre 2016

— + 154,6 MCHF, soit 144,0 M€ de titres seniors au passif du bilan

Modification des taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2020 pour le groupe Crédit Agricole. — La loi de finance 2017 modifie le taux d’imposition sur les sociétés. Concernant le groupe Crédit Agricole, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés passe de 34,43 % à 28,92 % à partir du 1er janvier 2020.

Conformément à la norme IAS 12 « Impôt sur le résultat », les actifs et passifs d’impôts différés doivent être évalués au montant que l’on s’attend à payer aux administrations fiscales en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les ajustements liés aux variations de taux d’impôt doivent être comptabilisés en résultat ou en capitaux propres recyclables selon le principe de symétrie.

Par conséquent, les bases d’impôts différés dont la date de retournement se situe à partir de 2020 ont été réévaluées au taux de 28,92 % lors de cette clôture au 31 décembre 2016.

Les impacts sur les comptes au 31 décembre 2016 sont les suivants :

— 14,9 M€ sur le résultat consolidé (hausse de la charge d’IS)

— 0,8 M€ sur les réserves consolidés

Remboursements anticipés et réaménagements. — Le contexte de taux bas incite les clients à demander un réaménagement ou un remboursement anticipé de leurs crédits. Comptablement, l’indemnité de réaménagement est étalée sur la durée du prêt réaménagé, tandis que l’indemnité de remboursement anticipée est prise en intégralité dans le résultat de l’exercice. Sur l’exercice 2016, ces indemnités ont impacté le compte de résultat du Crédit Agricole des Savoie pour 7,6 millions d’euros. Pour rappel, l’année 2015 avait été exceptionnelle puisque le montant des indemnités s’était élevé à 12,5 millions d’euros. Sur 2016, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant de 227 millions d’euros de remboursements avec un paiement de soulte de 27,9 millions d’euros à CASA.

Ces réaménagements correspondent principalement à des avances globales à hauteur de 225 millions d’euros générant 27,8 millions d’euros de soulte. Comptablement, ces soultes font l’objet d’un étalement en normes internationales. La charge comptabilisée au titre de l’exercice s’est élevée à 5,1 millions d’euros. Le montant des soultes restant à être étalées à la clôture s’élève à 28,1 millions d’euros.

Passage du Défaut de 180 jours à 90 jours. — Au 31 décembre 2016, suite à un règlement BCE (2016/445) publié le 24 mars 2016, l’arriéré de paiement de référence pour l’habitat et les collectivités publiques est passé de 180 à 90 jours.

L’impact comptable lié à l’application de ce nouveau règlement est une hausse de l’encours CDL/défaut de 13,9 millions d’euros à l’actif du bilan au 31 décembre 2016 pour la Caisse Régionale des Savoie. La mesure n’a pas eu d’impact significatif sur les dotations pour dépréciations au compte de résultat.

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole des Savoie est assurée les directions Crédits, des Affaires, des Finances qui sont rattachées au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1. Risque de crédit. — (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4)

Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	4 360	2 099
Instruments dérivés de couverture	30 931	34 174
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	632 069	712 109
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	155 542	104 052
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	20 045 684	19 335 459
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	966 628	823 274
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	21 835 214	21 011 167
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	1 537 519	1 374 906
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	672 658	574 993
Provisions - Engagements par signature	-6 380	-8 548
Exposition des engagements hors-bilan (nets de provisions)	2 203 797	1 941 351
Exposition maximale au risque de crédit	24 039 011	22 952 518

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Prêts et créances sur la clientèle	10 284 233	10 064 723
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	451 784	252 348
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	777 880				777 880
Banques centrales
Etablissements de crédit	155 351				155 351
Grandes entreprises	2 046 174	77 118	47 611	59 970	1 938 593
Clientèle de détail	17 508 561	360 796	161 956	90 461	17 256 144
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	20 487 966	437 914	209 567	150 431	20 127 968
(1) Dont encours restructurés pour 75 771 milliers d'euros.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	771 080				771 080
Banques centrales
Etablissements de crédit	103 561				103 561
Grandes entreprises	1 945 749	84 760	55 955	46 488	1 843 306
Clientèle de détail	16 941 076	325 767	170 847	112 619	16 657 610
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	19 761 466	410 527	226 802	159 107	19 375 557
(1) Dont encours restructurés pour 78 147 milliers d'euros.

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle :
Administration générale	82 212	196 314
Grandes entreprises	535 066	427 227
Clientèle de détail	920 241	751 365
Total Engagements de financement	1 537 519	1 374 906
Engagements de garantie en faveur de la clientèle :
Administration générale	3 175	3 175
Grandes entreprises	476 504	376 897
Clientèle de détail	194 113	196 043
Total Engagements de garantie	673 792	576 115

— Dettes envers la clientèle par agent économique

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration générale	1 228	4 233
Grandes entreprises	2 583 609	2 228 923
Clientèle de détail	4 321 680	3 941 884
Total Dettes envers la clientèle	6 906 517	6 175 040

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	15 869 519	374 932	190 015	150 431	15 529 073
Autres pays de l'Union européenne	491 032	7 446	3 739		487 294
Autres pays d'Europe	4 039 315	53 426	15 209		4 024 106
Amérique du Nord	19 155	106	103		19 052
Amériques centrale et du Sud	5 852	353	27		5 826
Afrique et Moyen-Orient	30 596	1 217	361		30 236
Asie et Océanie (hors Japon)	30 881	435	114		30 766
Japon	1 615				1 615
Organismes supranationaux					0
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	20 487 966	437 914	209 567	150 431	20 127 968
(1) Dont encours restructurés pour 75 771 milliers d'euros.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	15 400 964	358 714	207 223	159 107	15 034 633
Autres pays de l'UE	523 649	7 635	3 947		519 702
Autres pays d'Europe	3 744 504	42 898	15 088		3 729 416
Amérique du Nord	18 758	86	85		18 673
Amériques Centrale et du Sud	6 783	215	35		6 748
Afrique et Moyen Orient	33 155	604	312		32 843
Asie et Océanie (hors Japon)	32 891	375	111		32 780
Japon	762				762
Organismes supranationaux					0
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	19 761 466	410 527	226 802	159 107	19 375 557
(1) Dont encours restructurés pour 78 147 milliers d'euros.

— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 526 833	1 366 265
Autres pays de l'Union Européenne	4 457	4 359
Autres pays d'Europe	5 332	3 797
Amérique du Nord	585	114
Amériques Centrale et du Sud	19	23
Afrique et Moyen-Orient	143	147
Asie et Océanie (hors Japon)	144	196
Japon	6	5
Total Engagements de financement	1 537 519	1 374 906
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	672 664	574 316
Autres pays de l'Union Européenne	923	923
Autres pays d'Europe	205	876
Amérique du Nord
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total Engagements de garantie	673 792	576 115

— Dettes envers la clientèle par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	6 131 060	5 530 610
Autres pays de l'Union Européenne	94 166	91 289
Autres pays d'Europe	658 354	531 129
Amérique du Nord	5 108	4 846
Amériques Centrale et du Sud	841	905
Afrique et Moyen-Orient	8 018	9 851
Asie et Océanie (hors Japon)	8 691	6 133
Japon	277	276
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle	6 906 517	6 175 040

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016						31/12/2016
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						467 793	44 288
Instruments de dettes	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	192 930	15 744	1 556	0	210 230	228 346	359 998
Administration générale	23 896				23 896
Banques centrales					0
Etablissements de crédit		11 211			11 211
Grandes entreprises	45 083	2 028	17		47 128	29 507	107 581
Clientèle de détail	123 951	2 505	1 539		127 995	198 839	252 417
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	192 930	15 744	1 556	0	210 230	696 140	404 286

(En milliers d'Euros)	31/12/2015						31/12/2015
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						443 361	43 925
Instruments de dettes	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	200 712	4 101	1 038	0	205 851	183 725	385 909
Administration générale	15 766				15 766
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	54 656	68	748		55 472	28 805	102 443
Clientèle de détail	130 290	4 033	290		134 613	154 920	283 466
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	200 712	4 101	1 038	0	205 851	627 086	429 834

3.2. Risque de marché. — (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4)

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	1 004	10 468	13 959	25 431	28 960
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 004	10 454	3 404	14 862	11 902
Options de taux
Caps - floors - collars					14	10 555	10 569	17 058
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	0	0	0	1 004	10 468	13 959	25 431	28 960
Opérations de change à terme				301	1 242	3 957	5 500	5 214
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	1 305	11 710	17 916	30 931	34 174

— Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	1 080	15 516	118 451	135 046	145 295
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts				1 080	15 516	118 451	135 046	145 295
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	0	0	0	1 080	15 516	118 451	135 046	145 295
Opérations de change à terme				5 200	9 002	6 191	20 393	26 972
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	0	0	0	6 280	24 518	124 642	155 439	172 267

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	0	146	2 474	2 620	279
Futures								254
FRA
Swaps de taux d'intérêts					146	2 474	2 620	25
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	69	69	391
Dérivés sur actions et indices boursiers								390
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres						69	69	1
Sous total	0	0	0	0	146	2 543	2 689	670
Opérations de change à terme				1 671	0	0	1 671	1 429
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	0	0	0	1 671	146	2 543	4 360	2 099

— Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	229	0	0	0	146	2 474	2 849	25
Futures	229						229
FRA
Swaps de taux d'intérêts					146	2 474	2 620	25
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	2 508	6 001	28	8 537	8 332
Opérations fermes de change				2 508	6 001	0	8 509	8 317
Options de change				0	0	28	28	15
Autres instruments	0	0	0	0	0	773	773	166
Dérivés sur actions et indices boursiers								164
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres						773	773	2
Sous total	229	0	0	2 508	6 147	3 275	12 159	8 523
Opérations de change à terme				1 228			1 228	1 143
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	229	0	0	3 736	6 147	3 275	13 387	9 666

— Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt	3 716 953	3 684 343
Futures	15 102	16 108
FRA
Swaps de taux d'intérêts	2 531 648	2 379 857
Options de taux
Caps - floors - collars	1 170 203	1 288 378
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	114 362	43 550
Opérations fermes de change
Options de change⁽¹⁾	114 362	43 550
Autres instruments	0	39 200
Dérivés sur actions et indices boursiers		39 200
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	3 831 315	3 767 093
Opérations de change à terme	1 083 784	1 118 624
Total notionnels	4 915 099	4 885 717
(1) Cumul en valeur absolue des positions débitrices et créditrices

Risque de change. — (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4)

Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	16 813 845	17 627 641	15 727 123	15 661 589
Autres devises de l'Union Européenne	1 070	1 080	925	926
USD	15 322	15 790	19 828	19 773
JPY	2 845	2 846	2 791	2 791
Autres devises	9 888 981	9 074 705	9 635 667	9 701 257
Total bilan	26 722 063	26 722 063	25 386 335	25 386 335

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR		64 254			34 719
Autres devises de l'Union Européenne
USD
JPY
Autres devises	143 961	7 449			36 917
Total	143 961	71 703	0	0	71 636	0

3.3. Risque de liquidité et de financement. — (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4)

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	602 014	313 182	656 844	885 757	53	2 457 851
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	756 552	1 253 439	4 868 114	13 423 101	31 409	20 332 615
Total	1 358 566	1 566 622	5 524 958	14 308 858	31 462	22 790 466
Dépréciations						-359 998
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						22 430 468

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	942 422	37 173	757 206	896 902	10	2 633 713
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	832 062	1 948 601	8 072 554	8 586 081	218 608	19 657 905
Total	1 774 484	1 985 774	8 829 760	9 482 983	218 618	22 291 618
Dépréciations						-385 909
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						21 905 709

— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	2 643 983	3 120 464	4 859 830	5 320 644		15 944 921
Dettes envers la clientèle	5 894 428	286 660	703 628	20 236	1 565	6 906 517
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	8 538 412	3 407 124	5 563 457	5 340 880	1 565	22 851 438

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	3 976 440	3 445 492	4 145 194	4 051 242		15 618 368
Dettes envers la clientèle	4 947 445	281 775	891 688	54 132		6 175 040
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	8 923 886	3 727 267	5 036 882	4 105 374	0	21 793 408

— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse		670				670
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	1 032					1 032
Emprunts obligataires			143 961			143 961
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	1 032	670	143 961	0	0	145 663
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	254	13 000	58 449			71 703
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	254	13 000	58 449	0	0	71 703

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	1	400				401
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables :	23 077	125 000	1 000			149 077
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Total Dettes représentées par un titre	23 078	125 400	1 000	0	0	149 478
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	253		71 383			71 636
Dettes subordonnées à durée indéterminée	5					5
Dépôt de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Total Dettes subordonnées	258	0	71 383	0	0	71 641

Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

(En milliers d'euros)	31/12/2016
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données		96 889				96 889

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Garanties financières données		87 443				87 443

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change. — (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4)

Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable ainsi que les couvertures de marge crédit à recevoir sur les prêts en devises.

Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	Positive	Négative	Notionnel	Positive	Négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	25 431	135 046	3 580 221	28 960	145 295	3 656 533
Taux d'intérêt	25 431	135 046	3 580 221	28 960	145 295	3 656 533
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	5 500	20 393	829 382	5 214	26 972	833 803
Taux d'intérêt
Instruments de capitaux propres
Change	5 500	20 393	829 382	5 214	26 972	833 803
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	30 931	155 439	4 409 603	34 174	172 267	4 490 336

3.5. Risques opérationnels. — (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4)

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », le Crédit Agricole des Savoie est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres du Crédit Agricole des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1^er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

— les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

— les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole des Savoie a répondu aux exigences réglementaires.

4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

4.1. Produits et charges d’intérêts :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	9 094	9 059
Sur opérations internes au Crédit Agricole	78 173	85 797
Sur opérations avec la clientèle	487 096	525 545
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	447	834
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	12 950	13 092
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	5 123	6 763
Sur opérations de location-financement	0	0
Autres intérêts et produits assimilés	0	0
Produits d'intérêts (1) (2)	592 882	641 090
Sur opérations avec les établissements de crédit	-23 683	-31 918
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-130 398	-149 688
Sur opérations avec la clientèle	-89 775	-92 724
Sur dettes représentées par un titre	-23	-1 163
Sur dettes subordonnées	-2 813	-2 834
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-38 120	-52 996
Sur opérations de location-financement	0	0
Autres intérêts et charges assimilées	0	-27
Charges d'intérêts	-284 811	-331 349
(1) Dont 8 850 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 10 524 milliers d'euros au 31 décembre 2015. (2) Dont 2 051 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 2 455 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

4.2. Commissions nettes :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	396	-1 193	-797	1 214	-1 122	92
Sur opérations internes au Crédit Agricole	19 728	-19 790	-62	21 676	-19 893	1 783
Sur opérations avec la clientèle	66 087	-1 804	64 283	63 869	-2 351	61 518
Sur opérations sur titres	0	0	0	0	0	0
Sur opérations de change	609	0	609	1 502	0	1 502
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	0	-53	-53	0	-58	-58
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	157 895	-17 531	140 364	148 329	-17 423	130 905
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	3 722	-1	3 721	3 896	-2	3 895
Produits nets des commissions	248 437	-40 371	208 066	240 486	-40 849	199 637

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	-1 053	3 253
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	16 923	15 034
Résultat de la comptabilité de couverture	-9 154	-9 349
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	6 716	8 938

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	121 092	-130 211	-9 119
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	29 975	-36 304	-6 329
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	91 117	-93 907	-2 790
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	35 208	-35 210	-2
Variations de juste valeur des éléments couverts	12 557	-22 829	-10 272
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	22 651	-12 381	10 270
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	87	-120	-33
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	87	-120	-33
Total Résultat de la comptabilité de couverture	156 387	-165 541	-9 154

Le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -8 979 milliers d’euros sur les caps, 176 milliers d’euros sur les floors ; -195 milliers d’euros sur les soultes sur swaps et -156 milliers d’euros sur CVA-DVA.

(En milliers d'euros)	31/12/2015
(En milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	59 733	-69 099	-9 366
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	49 470	-5 763	43 707
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	10 263	-63 336	-53 073
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace			0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	64 665	-64 683	-18
Variations de juste valeur des éléments couverts	27 368	-37 560	-10 192
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	37 297	-27 123	10 174
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	143	-108	35
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	143	-108	35
Total Résultat de la comptabilité de couverture	124 541	-133 890	-9 349

Le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -9 537 milliers d’euros sur les caps, 245 milliers d’euros sur les floors ; -293 milliers d’euros sur les soultes sur swaps et 34 milliers d’euros sur CVA-DVA.

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus	24 327	17 802
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	4 131	34 902
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-365	-173
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	28 093	52 531
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

Le montant affiché de -365 milliers d’euros au titre des dépréciations durables constatées au cours de l’exercice comprend :

— Pour la Caisse régionale : 83 milliers d’euros ainsi répartis,

– Une dotation de 2 milliers d’euros sur les titres Square Achat

– Une dotation de 14 milliers d’euros sur les titres SACAM Fia Net Europe,

– Une dotation de 4 milliers d’euros sur le titre CA Innove

– Une dotation de 35 milliers d’euros sur le titre CA-AGIS

– Une dotation de 27 milliers d’euros sur le titre Rhône Alpes Création II

— Pour CADS Développement : 282 milliers d’euros ainsi répartis,

– Une dotation de 9 milliers d’euros sur le titre La Lechère

– Une dotation de 150 milliers d’euros sur le titre SAS Patrimoine

– Une dotation de 79 milliers d’euros sur le titre Les Portes du Mont-Blanc

– Une dotation de 40 milliers d’euros sur le titre Satem-Serem

Le reste étant affecté à divers autres titres pour des montants non significatifs.

4.5. Produits et charges nets des autres activités :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	-105	-103
Autres produits (charges) nets	-5 788	3 191
Produits (charges) des autres activités	-5 893	3 088

4.6. Charges générales d’exploitation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charges de personnel	-168 189	-167 265
Impôts et taxes (1)	-14 947	-13 544
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-96 706	-93 003
Charges générales d'exploitation	-279 843	-273 812
(1) Dont 1 593 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole des Savoie

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

(En milliers d'Euros hors taxes)	Ernst & Young		SR Audit		Total 2016
(En milliers d'Euros hors taxes)	2016	2015	2016	2015	Total 2016
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	114	112	108	107	222
Emetteur	105	102	103	102	208
Filiales intégrées globalement	9	10	5	5	14
Autres services	9	30	2	2	11
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)	9	2	2	2	11
Emetteur	9	2	2	2	11
Filiales intégrées globalement					0
Autres prestations (1)		28			0
Services autres que la certification des comptes (2)					0
Total	123	142	110	109	233

Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole des Savoie, consolidées par intégration globale :

(En milliers d'Euros hors taxes)	PWC
(En milliers d'Euros hors taxes)	2016	2015
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	646	456
Autres services	142	0
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)	142
Services autres que la certification des comptes (2)
Total	788	456
(1) Pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016 (2) Pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux amortissements	-15 130	-13 031
Immobilisations corporelles	-15 123	-13 027
Immobilisations incorporelles	-7	-4
Dotations (reprises) aux dépréciations	-390	40
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles	-390	40
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-15 520	-12 991

4.8. Coût du risque :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-71 930	-81 507
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	0	0
Prêts et créances	-61 571	-76 146
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0	0
Autres actifs	-100	-248
Engagements par signature	-1 585	-1 179
Risques et charges	-8 674	-3 934
Reprises de provisions et de dépréciations	82 307	66 760
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	0	0
Prêts et créances	69 244	65 446
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0	0
Autres actifs	339	-4
Engagements par signature	3 753	934
Risques et charges	8 971	383
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	10 376	-14 747
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés	0	0
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-1 798	-1 368
Récupérations sur prêts et créances amortis	1 198	773
Décotes sur crédits restructurés	-401	-351
Pertes sur engagements par signature	0	-18
Autres pertes (1) (2)	-1	-275
Autres produits
Coût du risque	9 374	-15 987
(1) Dont 3,2 millions, en 2015, relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels. (2) Dont -3,2 millions, en 2015, relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels.

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	466	-1 423
Plus-values de cession	628	366
Moins-values de cession	-162	-1 789
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	466	-1 423

4.10. Impôts :

— Charge d’impôt :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charge d'impôt courant	-77 049	-99 534
Charge d'impôt différé (1)	-14 020	3 326
Charge d'impôt de la période	-91 069	-96 209
(1) Dont 14,9 millions d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43 % à 28,92 %. Cette charge est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020 (cf. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période, paragraphe « Modification des taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2020 »).

La charge d’impôt courant diminue de 22 millions d’euros. Cette baisse est principalement liée à la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. L’impact est une baisse de la charge d’impôts de 8,5 millions d’euros.

— Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :

– Au 31 décembre 2016 :

(En milliers d'Euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	259 531	34,43 %	89 357
Effet des différences permanentes			179
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			-2 463
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires
Effet de l'imposition à taux réduit			-922
Effet des autres éléments			4 918
Taux et charge effectifs d'impôt		35,09 %	91 069

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016 soit 34,43 %.

A noter que le taux d’imposition réel des entités suisses consolidées est de 25 %.

– Au 31 décembre 2015 :

(En milliers d'Euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	269 722	38,00 %	102 495
Effet des différences permanentes			-1 649
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			-2 633
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			976
Effet de l'imposition à taux réduit			-1 045
Effet des autres éléments			-1 935
Taux et charge effectifs d'impôt		35,67 %	96 209

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015 soit 38%.

A noter que le taux d’imposition réel des entités suisses consolidées est de 25 %.

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables :
Gains et pertes sur écarts de conversion	3 240	25 857
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations	3 240	25 857
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	3 593	-35 121
Ecart de réévaluation de la période	7 543	31 122
Transfert en résultat	-3 975	-34 902
Autres variations	26	-31 341
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	6 879	-12 223
Ecart de réévaluation de la période	6 879	-12 223
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	-2 049	11 115
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	11 663	-10 372
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-2 166	1 877
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	381	-580
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-1 786	1 297
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	9 878	-9 075
Dont part du Groupe	7 427	-20 832
Dont participations ne donnant pas le contrôle	2 451	11 757

— Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015				Variation				31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables :
Gains et pertes sur écarts de conversion	64 534	0	64 534	35 622	3 240	0	3 240	1 644	67 775	0	67 775	37 266
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	100 616	-19 340	81 275	81 248	3 593	1 148	4 741	4 183	104 209	-18 193	86 016	85 432
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-21 910	7 544	-14 366	-14 366	6 879	-3 197	3 682	3 682	-15 031	4 347	-10 684	-10 684
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	143 240	-11 796	131 444	102 504	13 713	-2 049	11 663	9 509	156 953	-13 846	143 107	112 014
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	143 240	-11 796	131 444	102 504	13 713	-2 049	11 663	9 509	156 953	-13 846	143 107	112 014
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables :
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-13 699	3 903	-9 797	-6 820	-2 166	381	-1 786	-2 082	-15 866	4 283	-11 582	-8 902
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-13 699	3 903	-9 797	-6 820	-2 166	381	-1 786	-2 082	-15 866	4 283	-11 582	-8 902
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-13 699	3 903	-9 797	-6 820	-2 166	381	-1 786	-2 082	-15 866	4 283	-11 582	-8 902
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	129 541	-7 894	121 647	95 685	11 546	-1 669	9 878	7 427	141 087	-9 562	131 525	103 112

5. – Informations sectorielles.

Définition des secteurs opérationnels. — A l’exception de la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA, spécialisée dans la banque de détail en Suisse, le groupe Crédit Agricole des Savoie opère, directement ou indirectement, dans le secteur de la banque de détail en France, dans le sens ou il n’est que le prolongement des activités traditionnelles de la Caisse régionale des Savoie dans des structures juridiques spécifiques.

5.1. Information par secteur opérationnel. — Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché.

Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Banque de détail en France	Banque de détail à l'étranger	Total
Produit net bancaire	482 841	62 213	545 054
Charges d'exploitation	-254 226	-41 137	-295 363
Résultat brut d'exploitation	228 615	21 076	249 691
Coût du risque	7 414	1 960	9 374
Résultat d'exploitation	236 029	23 036	259 065
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	4 380		4 380
Gains ou pertes nets sur autres actifs	466		466
Variations de valeur des écarts d'acquisition			0
Résultat avant impôt	240 875	23 036	263 912
Impôts sur les bénéfices	-85 588	-5 481	-91 069
Résultat net d'impôt des activités abandonnées			0
Résultat net	155 287	17 555	172 843
Participations ne donnant pas le contrôle		-8 076	-8 076
Résultat net part du Groupe	155 287	9 479	164 767
Actifs sectoriels	21 756 595	4 965 467	26 722 063
Dont parts dans les entreprises mises en équivalence	39 359		39 359
Dont écarts d'acquisition			0
Total actif	21 756 595	4 965 467	26 722 063

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Banque de détail en France	Banque de détail à l'étranger	Total
Produit net bancaire	512 506	61 429	573 935
Charges d'exploitation	-248 524	-38 279	-286 803
Résultat brut d'exploitation	263 982	23 150	287 132
Coût du risque	-13 490	-2 497	-15 987
Résultat d'exploitation	250 492	20 653	271 145
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence			0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-1 000	-423	-1 423
Variations de valeur des écarts d'acquisition			0
Résultat avant impôt	249 492	20 230	269 722
Impôts sur les bénéfices	-91 154	-5 055	-96 209
Résultat net d'impôt des activités abandonnées			0
Résultat net	158 338	15 176	173 514
Participations ne donnant pas le contrôle		-6 981	-6 981
Résultat net part du Groupe	158 338	8 195	166 533
Actifs sectoriels	20 593 201	4 793 135	25 386 336
Dont parts dans les entreprises mises en équivalence	36 447		36 447
Dont écarts d'acquisition			0
Total actif	20 593 201	4 793 135	25 386 336

5.2. Information sectorielle par zone géographique. — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Résultat net part du Groupe	dont Produit net bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisition	Résultat net part du Groupe	dont Produit net bancaire	Actifs sectoriels	dont écarts d'acquisition
France (y compris DOM-TOM)	155 287	482 841	21 756 595		158 338	512 506	20 593 201
Autres pays de l'Union européenne
Autres pays d'Europe	9 479	62 213	4 965 467		8 195	61 429	4 793 135
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total	164 767	545 054	26 722 063	0	166 533	573 935	25 386 336	0

6. – Notes relatives au bilan.

6.1. Caisse, banques centrales :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	126 880		140 673
Banques centrales	278 867		279 462
Valeur au bilan	405 747	0	420 136	0

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	4 360	2 099
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	4 360	2 099
Dont Titres prêtés

— Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Instruments de capitaux propres	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes	0	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Prêts et avances	0	0
Créances sur la clientèle
Créances sur les établissements de crédit
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	4 360	2 099
Valeur au bilan	4 360	2 099

— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant.

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	13 387	9 666
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	13 387	9 666

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	13 387	9 666
Valeur au bilan	13 387	9 666

— Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant.

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées				20 667	45
Obligations et autres titres à revenu fixe	632 069	22 845	-204	691 442	18 598	-183
Actions et autres titres à revenu variable	200 121	27 156	-98	297 591	32 751	-880
Titres de participation non consolidés	1 196 500	54 690	-181	551 732	51 439	-1 153
Total des titres disponibles à la vente	2 028 691	104 691	-483	1 561 432	102 833	-2 216
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	2 028 691	104 691	-483	1 561 432	102 833	-2 216
Impôts		-18 283	90		-19 704	364
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôt)		86 408	-393		83 128	-1 852
(1) Dont 44 288 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 44 224 milliers d'euros au 31 décembre 2015. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 407 320 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 387 868 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

— Prêts et créances sur les établissements de crédit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit :
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	155 351	103 561
Comptes et prêts	147 341	95 553
Dont comptes ordinaires débiteurs sains	95 270	43 773
Dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	8 010	8 008
Autres prêts et créances
Valeur brute	155 351	103 561
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	155 351	103 561
Opérations internes au Crédit Agricole :
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	2 302 500	2 530 152
Comptes ordinaires	438 451	725 665
Comptes et avances à terme	1 864 049	1 792 285
Prêts subordonnés		12 202
Valeur brute	2 302 500	2 530 152
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	2 302 500	2 530 152
Valeur au bilan	2 457 851	2 633 713

— Prêts et créances sur la clientèle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Opérations avec la clientèle :
Titres de dettes	3 899	3 899
Titres non cotés sur un marché actif	3 899	3 899
Prêts et avances	20 328 716	19 654 006
Créances commerciales	23 849	26 180
Autres concours à la clientèle	20 161 857	19 468 288
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	39 328	35 885
Comptes ordinaires débiteurs	103 682	123 653
Valeur brute	20 332 615	19 657 905
Dépréciations	-359 998	-385 909
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	19 972 617	19 271 996
Opérations de location-financement :
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute	0	0
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement	0	0
Valeur au bilan	19 972 617	19 271 996

6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Effets publics et valeurs assimilées	326 424	316 837
Obligations et autres titres à revenu fixe	640 204	506 437
Total	966 628	823 274
Dépréciations
Valeur au bilan	966 628	823 274

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue :

— Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 : Néant.

— Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015 : Néant.

Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

Au 31 décembre 2016, la société Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Financement (Suisse) SA., a réalisé une opération de titrisation, dont une partie des titres a été cédée à des investisseurs extérieurs. L’opération a consisté à :

— Céder 187M€ de crédits hypothécaires suisses à la société Swiss Home Loan (aucun impact en consolidation)

— A émettre des titres seniors à des investisseurs extérieurs pour 144M€

— A émettre des titres subordonnés rachetés par Crédit Agricole Financement (Suisse) SA pour 43M€

La durée de vie de la société Swiss Home Loan est de 5 ans et le solde des crédits habitats sera racheté par Crédit Agricole Financement (Suisse) SA. à l’issue de l’opération.

— Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 : Néant.

— Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2015 : Néant.

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	385 909		67 025	-93 005	69		359 998
Dont dépréciations collectives	159 107		9 321	-17 997			150 431
Opérations de location-financement							0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	43 925		365	-5	2		44 288
Autres actifs financiers	473		100	-432	-1		140
Total Dépréciations des actifs financiers	430 307	0	67 490	-93 442	70	0	404 426

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	390 708		83 514	-88 226	1 460	-1 547	385 909
Dont dépréciations collectives	153 336		21 079	-15 308			159 107
Opérations de location-financement							0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	44 223		172	-558	88		43 925
Autres actifs financiers	434		248	-256	47		473
Total Dépréciations des actifs financiers	435 366	0	83 934	-89 041	1 596	-1 547	430 307

6.9. Exposition au risque souverain. — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives du Crédit Agricole des Savoie au risque souverain sont les suivantes :

— Activité bancaire :

31/12/2016 (En milliers d'Euros)	Expositions nettes de dépréciations
	Dont portefeuille bancaire					Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Allemagne
Arabie saoudite
Chine
Espagne
Etats-Unis
France	265 722					265 722		265 722
Grèce
Hong-Kong
Irlande
Italie
Japon
Maroc
Portugal
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Ukraine
Total	265 722	0	0	0	0	265 722	0	265 722

31/12/2015 (En milliers d'Euros)	Expositions nettes de dépréciations
	Dont portefeuille bancaire					Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Allemagne
Arabie saoudite
Chine
Espagne
Etats-Unis
France	285 810	20 667				306 477		306 477
Grèce
Hong-Kong
Irlande
Italie
Japon
Maroc
Portugal
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Ukraine
Total	285 810	20 667	0	0	0	306 477	0	306 477

— Activité d’assurance : Néant.

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

— Dettes envers les établissements de crédit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	3 660 040	3 843 218
Dont comptes ordinaires créditeurs	45 667	424 415
Dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Total	3 660 040	3 843 218
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	21 472	111
Comptes et avances à terme	12 263 409	11 775 039
Total	12 284 881	11 775 150
Valeur au bilan	15 944 921	15 618 368

— Dettes envers la clientèle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires créditeurs	4 632 038	4 371 784
Comptes d'épargne à régime spécial	611 770	47 101
Autres dettes envers la clientèle	1 662 708	1 756 155
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	6 906 517	6 175 040

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dettes représentées par un titre :
Bons de caisse	670	401
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables	1 032	149 077
Emprunts obligataires	143 961
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	145 663	149 478
Dettes subordonnées :
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée	71 703	71 636
Dépôt de garantie à caractère mutuel		5
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan	71 703	71 641

— Émissions de dettes subordonnées : Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du Crédit Agricole des Savoie

Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas émis de dettes subordonnées en 2016.

La société Swiss Home Loan a émis des titres subordonnés pour 46,1 MCHF. Ces titres subordonnés ont été intégralement souscrits par le Crédit Agricole Financement (Suisse) SA et sont éliminés dans le cadre des opérations de consolidation des comptes.

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers :

— Compensation – Actifs financiers :

31/12/2016	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(En milliers d'Euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	35 291		35 291	58		35 233
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	35 291	0	35 291	58	0	35 233

31/12/2015	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(En milliers d'Euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	35 629		35 629	7 675		27 954
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	35 629	0	35 629	7 675	0	27 954

— Compensation – Passifs financiers :

31/12/2016	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(En milliers d'Euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	168 597		168 597	58		168 539
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	168 597	0	168 597	58	0	168 539

31/12/2015	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(En milliers d'Euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	181 769		181 769	7 675		174 094
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	181 769	0	181 769	7 675	0	174 094

Depuis le 31 décembre 2013, la Caisse régionale des Savoie déclare des montants compensables avec Crédit Agricole SA en application d’une convention cadre Banque de France comportant un droit conditionnel de compensation en cas de défaut.

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Impôts courants	38 104	18 557
Impôts différés	96 112	119 838
Total Actifs d'impôts courants et différés	134 216	138 395
Impôts courants	3 928	5 891
Impôts différés	5 021	2 995
Total Passifs d'impôts courants et différés	8 948	8 886

Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 23,3 millions d’euros et d’impôts différés passifs de 7,7 millions d’euros au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34 ,43 % à 28,92 %. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	92 539	0	102 924	0
Charges à payer non déductibles	565		1 636
Provisions pour risques et charges non déductibles	63 874		73 630
Autres différences temporaires	28 099		27 658	0
Impôts différés sur réserves latentes	-3 977	-1 526	-3 783	-2 158
Actifs disponibles à la vente	-13 565	-3 079	-16 361	-3 912
Couvertures de Flux de Trésorerie	5 901	1 554	9 297	1 754
Gains et pertes sur écarts actuariels	3 686		3 280	0
Impôts différés sur résultat	7 550	6 547	20 697	5 153
Total Impôts différés	96 112	5 021	119 838	2 995

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

— Comptes de régularisation et actifs divers :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs	400 199	236 905
Comptes de stocks et emplois divers	1 225	1 008
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Débiteurs divers (1)	398 803	235 846
Comptes de règlements	171	51
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	130 352	87 416
Comptes d'encaissement et de transfert	56 851	13 057
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	2	625
Produits à recevoir	64 343	59 708
Charges constatées d'avance	4 134	2 296
Autres comptes de régularisation	5 022	11 730
Valeur au bilan	530 550	324 320
(1) Dont 512 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

— Comptes de régularisation et passifs divers :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1)	287 852	173 089
Comptes de règlements	98
Créditeurs divers	280 501	168 428
Versement restant à effectuer sur titres	7 253	4 661
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation	200 047	209 530
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	18 733	26 578
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	10 038	9 090
Produits constatés d’avance	66 912	59 080
Charges à payer	100 600	98 229
Autres comptes de régularisation	3 765	16 552
Valeur au bilan	487 899	382 619
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.

6.15. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. — Néant.

6.16. Co-entreprises et entreprises associées :

— Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées : Le Crédit Agricole des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS12.

Au 31 décembre 2016, la valeur de mise en équivalence de cette entreprise associée s’élève à 39 359 milliers d’euros contre 36 447 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Le Crédit Agricole des Savoie a une influence notable notamment en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	% d'intérêt	Valeur de mise en équivalence	Valeur boursière	Dividendes versés aux entités du groupe	Quote-part de résultat net	Quote-part de capitaux propres	Ecarts d'acquisition
Entreprises associées
SETAM	38,13 %	39 359		1 468		31 090
Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées)		39 359			0	0	0
Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence		39 359			0	0	0

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	% d'intérêt	Valeur de mise en équivalence	Valeur boursière	Dividendes versés aux entités du groupe	Quote-part de résultat net	Quote-part de capitaux propres	Ecarts d'acquisition
Entreprises associées
SETAM	38,13%	36 447		1 355	0	-1 881
Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées)		36 447			0	0	0
Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence		36 447			0	0	0

Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du Crédit Agricole des Savoie sont présentées ci-après :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	PNB	Résultat net	Total capitaux propres
Entreprises Associées
SETAM	56 222	11 487	103 214

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	PNB	Résultat net	Total capitaux propres
Entreprises associées
SETAM	53 774	9 012	95 577

— Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : Néant.

— Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées : Néant.

6.17. Immeubles de placement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Valeur brute	1 991		34	-3		27	2 049
Amortissements et dépréciations	-1 301		-105	3		-27	-1 430
Valeur au bilan (1)	690	0	-71	0	0	0	619
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Valeur brute	2 156		2	-24		-143	1 991
Amortissements et dépréciations	-1 334		-103	24		112	-1 301
Valeur au bilan (1)	822	0	-101	0	0	-31	690
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2 927 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 2 475 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

— Juste valeur des immeubles de placement :

(En milliers d'Euros)		31/12/2016	31/12/2015
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2	2 927	2 475
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3
Valeur de marché des immeubles de placement		2 927	2 475

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

6.18. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	269 268	0	24 411	-17 566	101	-27	276 186
Amortissements et dépréciations (1)	-180 287	0	-15 123	17 331	-42	27	-178 094
Valeur au bilan	88 980	0	9 288	-235	59	0	98 092
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	87 890	0	133	0	119	0	88 142
Amortissements et dépréciations	-55 159	0	-397	0	-119	0	-55 675
Valeur au bilan	32 731	0	-264	0	0	0	32 467
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	266 852		26 172	-25 239	1 340	143	269 268
Amortissements et dépréciations (1)	-188 766		-13 027	22 523	-905	-112	-180 287
Valeur au bilan	78 086	0	13 145	-2 716	435	31	88 980
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	86 616			-40	1 314		87 890
Amortissements et dépréciations	-53 881		-4	40	-1 314		-55 159
Valeur au bilan	32 735	0	-4	0	0	0	32 731
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.19. Ecarts d’acquisition. — Néant.

6.20. Provisions techniques des contrats d’assurance. — Néant.

6.21. Provisions :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Risques sur les produits épargne-logement	15 563		6 120					21 683
Risques d’exécution des engagements par signature	8 548		1 585		-3 753			6 380
Risques opérationnels	25 986		12 225	-260	-5 979	52		32 024
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	20 012		218	-146	-462	86	1 846	21 554
Litiges divers	9 252		4 232	-466	-5 371			7 647
Participations	26				-26			0
Restructurations								0
Autres risques	19 383		5 830	-8 887	-3 129	12		13 209
Total	98 770	0	30 210	-9 759	-18 720	150	1 846	102 497
(1) Dont 21 554 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 559 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Risques sur les produits épargne-logement	15 521		5 655		-5 613			15 563
Risques d’exécution des engagements par signature	8 388		1 179	-85	-934			8 548
Risques opérationnels	25 433		4 693	-51	-4 553	464		25 986
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	21 091		1 057	-119	-34	1 290	-3 272	20 012
Litiges divers	7 321		3 162	-424	-807			9 252
Participations	1 018			-988	-4			26
Restructurations								0
Autres risques	19 117		7 019	-6 228	-2 067	-5	1 547	19 383
Total	97 889	0	22 764	-7 895	-14 012	1 748	-1 725	98 770
(1) Dont 20 012 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies (dont 12 056 K€ pour CAF et 7 949 K€ pour la CR), tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 487 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

— Risques sur les produits épargne logement : Le Crédit Agricole des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, il utilise le modèle national.

— Risques d’exécution des engagements par signature : Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de deux types :

– Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (2 359 milliers d’euros)

– Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Financements (Suisse) SA accusant un retard de 90 jours, pour lesquels le Crédit Agricole des Savoie s’est porté garant (2 502 milliers d’euros)

– Autres risques sur engagements donnés pour des clients (1 520 milliers d’euros).

— Risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information.

— Engagements sociaux : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 559 milliers d’euros tient compte de l’actualisation.

Les primes et indemnités de départ à la retraite sont prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues.

Le montant de provisions pour primes et indemnités de départ à la retraite de 21 554 milliers d’euros ce décompose ainsi : 10 762 milliers d’euros pour la Caisse régionale et 10 792 milliers d’euros pour Crédit Agricole Financement.

— Litiges divers : Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 6 086 milliers d’euros, de litiges concernant les ressources humaines pour 1 312 milliers d’euros, et d’autres litiges de 249 milliers d’euros.

— Autres risques : A 13 209 milliers d’euros, ce poste est principalement composé de :

– 488 milliers d’euros pour des droits à réfaction de tarification sur une « bonification » à l’utilisation de la carte Gold,

– 5 790 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle.

– 996 milliers d’euros sur des litiges divers.

– 4 311 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage…)

– 1 619 milliers d’euros de provisions dans l’entité CAF

Provision épargne-logement :

– Encours collectés au titre des comptes et plans d’Epargne-logement sur la phase d’épargne :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	1 221 062	996 452
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	695 881	690 402
Ancienneté de plus de 10 ans	601 024	627 139
Total plans d'épargne-logement	2 517 967	2 313 993
Total comptes épargne-logement	300 062	314 935
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	2 818 029	2 628 929

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

– Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’Epargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	4 945	7 182
Comptes épargne-logement	29 527	40 305
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	34 472	47 487

– Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	8 743	5 409
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	3 797	2 593
Ancienneté de plus de 10 ans	9 143	7 561
Total plans d'épargne-logement	21 683	15 563
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	21 683	15 563

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	15 563	6 120			21 683
Comptes épargne-logement					0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	15 563	6 120	0	0	21 683

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.22. Capitaux propres :

Composition du capital au 31 décembre 2016. — La Caisse régionale des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2016	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2016	% Du capital	% Des droits de vote
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	2 349 596	0	0	2 349 596	25 %	0 %
Dont part SACAM Mutualisation	2 349 596			2 349 596	25 %	0 %
Parts sociales	7 048 778	3	1	7 048 780	75 %	100 %
Dont 64 caisses locales	7 048 735			7 048 735	75 %	100 %
Dont 22 administrateurs de la CR	42	3	1	44
Dont SACAM mutualisation	1			1
Total	9 398 374	3	1	9 398 376	100 %	100 %

La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 187 968 milliers d’euros

Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale des Savoie sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Dividendes. — Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration Crédit agricole des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2017 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,42 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016).

Année de rattachement du dividende	Par CCA	Par part sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net
2013	4,21	0,49
2014	4,25	0,37
2015	4,31	0,36
Prévu 2016	4,39	0,42

Dividendes payés au cours de l’exercice. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 16 051 milliers d’euros en 2016.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2016. — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du Crédit Agricole des Savoie du 23 mars 2017.

Le texte de la résolution est le suivant :

« L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 137 710 754,93 euros :

— 93 326 655,67 euros à la Réserve Légale

— 31 108 885,22 euros à la Réserve Facultative

— 2 960 487,60 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2016, correspondant à un intérêt de 0,42 euro par part sociale.

— 10 314 726,44 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,39 euros par CCA.

Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2017.

Il est précisé que les sommes distribuées sous forme d'intérêts aux parts et de dividendes au titre des 3 exercices précédents ont été de :

	Intérêts aux Parts Sociales	Dividendes aux CCA
2015	2 537 560,08 €	10 126 758,76 €
2014	2 608 048,60 €	9 985 783,00 €
2013	3 453 902,20 €	9 891 799,16 €

Il est rappelé par ailleurs que ces intérêts et dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du CGI. ».

6.23. Participations ne donnant pas le contrôle

Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives. — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle	Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle	Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période	Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période	Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle
Crédit Agricole Financement (Suisse) SA	46 %	46 %	-8 075	159 306	5 166
Swiss Home Loan		46 %	-1
Adret Gestion				10
Total			-8 075	159 316	5 166

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle	Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle	Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période	Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période	Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle
Crédit Agricole Financement (Suisse) SA	46 %	46 %	-6 981	148 876	4 203
Adret Gestion				10
Total			-6 981	148 886	4 203

Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives. — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le Crédit Agricole des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Total bilan	PNB	Résultat net	Résultat global
Crédit Agricole Financement (Suisse) SA	4 953 732	62 177	17 553	19 410
Swiss Home Loan	187 188	36	2	2
Adret Gestion	197 102	479	8 594	5 724
Total	5 338 022	62 692	26 149	25 136

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Total bilan	PNB	Résultat net	Résultat global
Crédit Agricole Financement (Suisse) SA	4 918 953	61 429	15 176	15 684
Adret Gestion	254 644	10 941	5 803	3 253
Total	5 173 597	72 370	20 979	18 937

6.24. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	405 747					405 747
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		1 671	146	2 474	69	4 360
Instruments dérivés de couverture	1 233	72	11 710	14 854	3 062	30 931
Actifs financiers disponibles à la vente		30 391		554 761	1 443 539	2 028 691
Prêts et créances sur les établissements de crédit	602 014	313 182	656 844	885 757	53	2 457 851
Prêts et créances sur la clientèle	652 545	1 221 413	4 782 358	13 285 019	31 282	19 972 617
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	19 935					19 935
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	11 680	124 939	665 701	164 308		966 628
Total Actifs financiers par échéance	1 693 155	1 691 669	6 116 759	14 907 173	1 478 005	25 886 760
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	229	3 736	6 147	2 474	801	13 387
Instruments dérivés de couverture	1 635	4 645	24 518	122 640	2 002	155 439
Dettes envers les établissements de crédit	2 643 983	3 120 464	4 859 830	5 320 644		15 944 921
Dettes envers la clientèle	5 894 428	286 660	703 628	20 236	1 565	6 906 517
Dettes représentées par un titre	1 032	670	186 889	-42 928		145 663
Dettes subordonnées	259	13 000	58 444			71 703
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	6 219					6 219
Total Passifs financiers par échéance	8 547 786	3 429 175	5 839 456	5 423 066	4 368	23 243 850

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	420 136					420 136
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	645	1 429	24		1	2 099
Instruments dérivés de couverture	639	1 382	5 291	23 779	3 083	34 174
Actifs financiers disponibles à la vente		71 897	30 578	545 835	913 122	1 561 432
Prêts et créances sur les établissements de crédit	942 422	37 173	757 206	896 902	10	2 633 713
Prêts et créances sur la clientèle	720 314	1 915 123	7 982 726	8 435 226	218 608	19 271 996
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	17 948					17 948
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	12 375	40 229	381 104	389 566		823 274
Total Actifs financiers par échéance	2 114 478	2 067 233	9 156 929	10 291 307	1 134 824	24 764 772
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	165	1 143	8 341		17	9 666
Instruments dérivés de couverture	1 979	4 677	28 801	134 599	2 211	172 267
Dettes envers les établissements de crédit	3 976 440	3 445 492	4 145 194	4 051 242	0	15 618 368
Dettes envers la clientèle	4 947 445	281 775	891 688	54 132		6 175 040
Dettes représentées par un titre	23 078	125 400	1 000	0	0	149 478
Dettes subordonnées	253		71 383	0	0	71 636
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-5 873					-5 873
Total Passifs financiers par échéance	8 943 488	3 858 487	5 146 407	4 239 973	2 228	22 190 582

7. – Avantages au personnel et autres rémunérations.

7.1. Détail des charges de personnel :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Salaires et traitements (1) (2)	-92 252	-92 448
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	-9 597	-9 380
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	-4 532	-4 190
Autres charges sociales	-28 940	-28 877
Intéressement et participation	-16 525	-16 227
Impôts et taxes sur rémunération	-16 343	-16 143
Total Charges de personnel	-168 189	-167 265
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 462 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 885 milliers d’euros au 31 décembre 2015. (2) Dont médailles du travail pour 72 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 19 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

7.2. Effectif fin de période :

Effectifs	31/12/2016	31/12/2015
France	2 343	2 257
Etranger	186	163
Total	2 529	2 420

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

— Variation dette actuarielle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	37 450	35 030	72 480	62 834
Ecart de change		325	325	2 488
Coût des services rendus sur l'exercice	2 415	3 252	5 667	5 159
Coût financier	721	238	959	1 076
Cotisations employés		998	998	928
Modifications, réductions et liquidations de régime	-144	-1 763	-1 907	-428
Variation de périmètre	-1 425		-1 425	-269
Prestations versées (obligatoire)		-736	-736	-3 787
Taxes, charges administratives et primes	9		9
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	3 022	-1 724	1 298	-109
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)		457	457	4 587
Dette actuarielle au 31/12/N	42 048	36 077	78 125	72 480
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

— Détail de la charge comptabilisée au résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	2 271	1 499	3 770	4 740
Charge/produit d'intérêt net	64	73	137	314
Impact en compte de résultat au 31/12/N	2 335	1 572	3 907	5 054

— Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net			0
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	5 071	8 629	13 700	15 577
Ecart de change		63	63	1 056
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	-5	345	340	-7 412
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	9	-1 724	-1 715	-109
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	3 022	457	3 479	4 587
Ajustement de la limitation d'actifs			0
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	3 026	-859	2 166	-1 877
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

— Variation de juste valeur des actifs :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	31 981	22 974	54 955	44 211
Ecart de change		238	238	1 199
Intérêt sur l'actif (produit)	657	165	822	762
Gains/(pertes) actuariels	5	-345	-340	7 412
Cotisations payées par l'employeur	2 771	1 998	4 769	4 484
Cotisations payées par les employés		998	998	928
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-144		-144	-269
Taxes, charges administratives et primes		-10	-10	-9
Prestations payées par le fonds	-1 425	-733	-2 158	-3 762
Juste valeur des actifs au 31/12/N	33 845	25 284	59 129	54 955

— Variation de juste valeur des droits à remboursement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1
Ecart de change
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)
Gains/(pertes) actuariels
Cotisations payées par l'employeur
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	0	0	0	0

— Position nette :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	-42 048	-36 077	-78 125	72 480
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	33 845	25 284	59 129	-54 955
Position nette (passif) / actif fin de période	-8 203	-10 794	-18 995	-17 525

— Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Taux d'actualisation (1)	de 0,89 % à 1,37 %	2,05 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,58 %	1,45 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	de 2 % à 4,33 %	de 2,5 % à 4 %
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

— Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) :

(En milliers d'Euros)	Zone euro			Hors zone euro			Toutes zones
(En milliers d'Euros)	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
Actions (2)	9,60 %	3 249		28,88 %	7 302	7 302	17,84 %	10 551	7 302
Obligations (2)	84,10 %	28 464		34,08 %	8 618	8 618	62,71 %	37 082	8 618
Immobiliers	6,30 %	2 132		16,20 %	4 097		10,53 %	6 229
Autres actifs (3)				20,83 %	5 267		8,91 %
(1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité (3) Cash contrat d'assurance

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent, pour Prédica, que :

— Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,53 % ;

— Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,07 %.

7.5. Autres avantages sociaux :

— Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale.

Les accords en vigueur au sein du Crédit Agricole des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.

— La participation du Crédit Agricole des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail.

— L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation.

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu.

— Engagements en matière de médailles : les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Au 31 décembre 2016, le montant figurant au passif du bilan est de 2 559 milliers d’euros et tient compte de l’actualisation.

— Avantages postérieurs à l’emploi dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants :

Rendement des actifs des régimes :

– IFC : 1,58 %

– Retraite : 1,58 %

Taux d’actualisation des régimes retenu :

– IFC : 1,37 %

– Retraite : 1,37 %

Les provisions constituées par le Crédit Agricole des Savoie au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 21 554 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2016.

7.6. Paiements à base d’actions. — Il n’y a pas eu de paiement à base d’actions au cours de l’exercice 2016.

7.7. Rémunérations de dirigeants. — Par principaux dirigeants, le Crédit Agricole des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 13 directeurs ainsi que les 22 membres du Conseil d’Administration.

Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2016 s’établissent comme suit :

— Avantages à court terme : 3 900 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature,

— Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif,

— Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif.

Les membres du Conseil d’Administration ont perçu en 2016, au titre d’indemnités de temps passé, la somme de 291 milliers d’euros.

8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

— Engagements donnés et reçus :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés	2 482 275	2 705 483
Engagements de financement	1 592 140	1 567 242
Engagements en faveur des établissements de crédit	54 621	192 336
Engagements en faveur de la clientèle	1 537 519	1 374 906
Ouverture de crédits confirmés	730 521	816 561
Ouverture de crédits documentaires	1 961	1 806
Autres ouvertures de crédits confirmés	728 560	814 755
Autres engagements en faveur de la clientèle	806 998	558 345
Engagements de garantie	890 135	1 138 241
Engagements d'ordre des établissements de crédit	216 343	562 126
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	38	203
Autres garanties (1)	216 305	561 923
Engagements d'ordre de la clientèle	673 792	576 115
Cautions immobilières	366 066	305 717
Autres garanties d'ordre de la clientèle	307 726	270 398
Engagements reçus	5 799 805	5 136 188
Engagements de financement	90 413	69 500
Engagements reçus des établissements de crédit	90 413	69 500
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	5 709 392	5 066 688
Engagements reçus des établissements de crédit	1 912 261	1 816 341
Engagements reçus de la clientèle	3 797 131	3 250 347
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	426 132	348 908
Autres garanties reçues	3 370 999	2 901 439
(1) Dont 216 millions d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1^er juillet 2016.

— Instruments financiers remis et reçus en garantie :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	5 028 128	5 107 073
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché	240	473
Autres dépôts de garantie
Titres et valeurs donnés en pension
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	5 028 368	5 107 546
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	0	0

Au 31 décembre 2016, le Crédit Agricole des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2016, le Crédit Agricole des Savoie a apporté 5 028 128 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 107 073 milliers d’euros en 2015. Le Crédit Agricole des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, le Crédit Agricole des Savoie a apporté :

— 1 757 961 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 603 581 milliers d’euros en 2015 ;

— 1 306 207 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 456 904 milliers d’euros en 2015 ;

— 1 963 990 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 046 588 milliers d’euros en 2015.

Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

Les garanties détenues par le Crédit Agricole des Savoie et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité du Crédit Agricole des Savoie.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

Au cours de la période, les actifs que le Crédit Agricole des Savoie a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 1 304 milliers d’euros, selon la répartition suivante :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs non courants détenus en vue de la vente
Immobilisations corporelles
Immeubles de placement
Instruments de capitaux propres et de dettes
Autres	1 304	1 008
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie	1 304	1 008

9. – Reclassements d’instruments financiers.

Néant.

10. – Juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des actifs ou passifs exigibles à vue.

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

— Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	22 430 468	23 436 942	0	23 436 942	0
Créances sur les établissements de crédit	2 457 851	2 610 498	0	2 610 498	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	533 721	533 717	0	533 717	0
Comptes et prêts à terme	1 916 119	2 068 773	0	2 068 773	0
Valeurs reçues en pension	0	0	0	0	0
Titres reçus en pension livrée	0	0	0	0	0
Prêts subordonnés	8 010	8 008	0	8 008	0
Titres non cotés sur un marché actif	0	0	0	0	0
Autres prêts et créances	0	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	19 972 617	20 826 444	0	20 826 444	0
Créances commerciales	22 738	25 558	0	25 558	0
Autres concours à la clientèle	19 826 132	20 654 853	0	20 654 853	0
Titres reçus en pension livrée	0	0	0	0	0
Prêts subordonnés	0	0	0	0	0
Titres non cotés sur un marché actif	3 899	3 871	0	3 871	0
Créances nées d’opérations d’assurance directe	0	0	0	0	0
Créances nées d’opérations de réassurance	0	0	0	0	0
Avances en comptes courants d'associés	39 201	39 139	0	39 139	0
Comptes ordinaires débiteurs	80 647	103 023	0	103 023	0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	966 628	956 335	923 335	33 000	0
Effets publics et valeurs assimilées	326 424	323 210	323 210	0	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	640 204	633 125	600 125	33 000	0
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	23 397 096	24 393 277	923 335	23 469 942	0

(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	21 905 709	22 635 266	0	22 635 266	0
Créances sur les établissements de crédit	2 633 713	2 806 699	0	2 806 699	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	769 438	766 708		766 708
Comptes et prêts à terme	1 844 064	2 019 784		2 019 784
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	20 210	20 206		20 206
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	19 271 996	19 828 567	0	19 828 567	0
Créances commerciales	25 511	27 007		27 007
Autres concours à la clientèle	19 109 501	19 639 228		19 639 228
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	3 899	3 804		3 804
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	35 885	35 757		35 757
Comptes ordinaires débiteurs	97 200	122 771		122 771
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	823 274	855 681	818 355	37 326	0
Effets publics et valeurs assimilées	316 837	324 144	324 144
Obligations et autres titres à revenu fixe	506 437	531 537	494 211	37 326
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	22 728 983	23 490 947	818 355	22 672 592	0

— Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	15 944 921	16 054 826	0	16 054 826	0
Comptes ordinaires et emprunts JJ	67 139	67 069	0	67 069	0
Comptes et emprunts à terme	15 877 782	15 987 757	0	15 987 757	0
Valeurs données en pension	0	0	0	0	0
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0
Dettes envers la clientèle	6 906 517	6 891 493	0	6 891 493	0
Comptes ordinaires créditeurs	4 632 038	4 630 835	0	4 630 835	0
Comptes d'épargne à régime spécial	611 770	611 770	0	611 770	0
Autres dettes envers la clientèle	1 662 708	1 648 888	0	1 648 888	0
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	0	0	0	0	0
Dettes nées d'opérations de réassurance	0	0	0	0	0
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	0	0	0	0	0
Dettes représentées par un titre	145 663	146 629	0	146 629	0
Dettes subordonnées	71 703	139 127	131 678	7 449	0
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	23 068 804	23 232 076	131 678	23 100 398	0

(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	15 618 368	15 817 746	0	15 817 746	0
Comptes ordinaires et emprunts JJ	424 527	424 415		424 415
Comptes et emprunts à terme	15 193 841	15 393 331		15 393 331
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Dettes envers la clientèle	6 175 040	6 158 182	0	6 158 182	0
Comptes ordinaires créditeurs	4 371 784	4 370 727		4 370 727
Comptes d'épargne à régime spécial	47 101	47 101		47 101
Autres dettes envers la clientèle	1 756 155	1 740 354		1 740 354
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Dettes représentées par un titre	149 478	148 592		148 592
Dettes subordonnées	71 641	71 383	64 000	7 383
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	22 014 527	22 195 904	64 000	22 131 904	0

10.2. .Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

— Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	4 360	0	4 360	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	4 360		4 360
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Valeurs reçues en pension
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Actifs financiers disponibles à la vente	2 028 691	861 162	1 167 529	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	632 069	632 069
Actions et autres titres à revenu variable (1)	1 396 622	229 093	1 167 529
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	30 931		30 931
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	2 063 982	861 162	1 202 820	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0
(1) Y compris concernant le niveau 2, 407 millions d’euros de titres SAS Rue La Boétie et 617 millions d’euros de titres SACAM Mutualisation valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 099	644	1 455	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	2 099	644	1 455
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Valeurs reçues en pension
Titres à la juste valeur par résultat sur option
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Actifs financiers disponibles à la vente	1 561 431	1 017 776	543 655	0
Effets publics et valeurs assimilées	20 667	20 667
Obligations et autres titres à revenu fixe	691 442	691 385	57
Actions et autres titres à revenu variable (1)	849 322	305 724	543 598
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	34 174		34 174
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 597 704	1 018 420	579 284	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0
(1) Y compris 388 millions d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables).

— Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	13 387	257	13 130	0
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	13 387	257	13 130
Dettes envers les établissements de crédit
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	155 439		155 439
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	168 826	257	168 569	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	9 666	164	9 502	0
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Instruments dérivés	9 666	164	9 502
Dettes envers les établissements de crédit
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Instruments dérivés de couverture	172 267		172 267
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	181 933	164	181 769	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

Changements de modèles de valorisation. — Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas effectué de changement de modèle de valorisation de ses actifs et passifs.

Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3. — Néant.

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3. — Néant.

Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3. — Néant.

11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016.

Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :

Entités	Nature du contrôle	Date de clôture des états financiers utilisés	Motivation
CADS DEVELOPPEMENT	Contrôle exclusif	30 novembre 2016	Date de l'arrêté annuel de la filiale
SETAM	Influence notable	30 novembre 2015 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 selon le dernier atterrissage connu	Date de l'arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible

11.1. Information sur les filiales :

11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées : Néant.

11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées. Néant

11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés : Au 31 décembre 2016, la société Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Financement (Suisse) SA., a réalisé une opération de titrisation, dont une partie des titres a été cédée à des investisseurs extérieurs. La société Swiss Home Loan est entrée dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2016.

Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".

11.2. Composition du périmètre :

Périmètre de consolidation du Crédit Agricole des Savoie	Méthode de consolidation	Modification de périmètre	Implantation	Type d'entité et nature du contrôle	% De contrôle		% D'intérêt
	Méthode de consolidation	Modification de périmètre	Implantation	Type d'entité et nature du contrôle	31/12/2016	31/12/2015	31/12/2016	31/12/2015
Établissements bancaires et financiers :
64 Caisses Locales	Intégration globale		France	Filiale	NA	NA	NA	NA
CREDIT AGRICOLE FINANCEMENTS (SUISSE) SA	Intégration globale		Suisse	Filiale	54 %	54 %	54 %	54 %
Divers :
FCP ADRET GESTION	Intégration globale		France	Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
SASU CADS DEVELOPPEMENT	Intégration globale		France	Filiale	100 %	100 %	100 %	100 %
SOCIETE DE TITRISATION DES SAVOIE	Intégration globale		France	Opération de titrisation en commun	100 %		100 %
SETAM	Mise en équivalence		France	Filiale	38,13 %		38,13 %
SWISS HOME LOAN (SPV CAF)	Intégration globale	Entrée dans le périmètre	Suisse	Opération de titrisation	100 %		54 %

Au 31/12/2016, une nouvelle entité (Swiss Home Loan) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA le 12 décembre 2016.

Les informations relatives aux parties liées sont présentées de façon détaillée dans la partie Relations internes au Crédit Agricole.

12. – Participations et entités structurées non consolidées.

12.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ce poste s’élève à 151 millions d’euros au 31 décembre 2016.

Au 31 décembre 2016, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

Nom de l’entité	% de détention	Total bilan en K€
BISSY 1	20,00 %	1 586
C3A (EX C2AD)	50,00 %	409
CADS IMMOBILIER	100,00 %	6 622
CADS PROMOTION	100,00 %	1 746
GIE CA ASSURANCE REGION	33,33 %	3 448
CA CHEQUES	20,00 %	0
FONCIERE	91,64 %	2 445
CAHS INVEST	99,80 %	2 603
CRED AGRIC RHONE ALPES INVESTISSEMENTS – CARAI	46,03 %	455
CADS CAPITAL (SOFISAVOIE)	100,00 %	11 896

12.2. Entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2016, le Crédit Agricole des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

Fonds de placement : Le Crédit Agricole des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus :

— Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 l’implication Crédit Agricole des Savoie dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives dans les tableaux ci-dessous :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
	Titrisation				Gestion d'actifs
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
	Fonds de placement (1)				Financement structuré (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente	151 405	151 405
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	151 405	151 405	0	0	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés								0
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées	5 212 777
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
	Titrisation				Gestion d'actifs
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
	Fonds de placement (1)				Financement structuré (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente	544 567	544 567
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	544 567	544 567	0	0	0	0	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés								0
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées	8 146 694
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2016.

Néant.

VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2016.)

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— La vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

— Comme indiqué dans la note 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

— La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.

— Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

La Motte-Servolex et Toulouse, 8 mars 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

SR Audit :	Ernst & Young et Autres :
Nicolas Picard ;	Frank Astoux.

IX. —Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.

Aux Sociétaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donne avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article R.225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

1. Avec Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB)

— Personne concernée : M. Jean-Pierre Paviet, président du Conseil d’Administration de votre caisse régionale et administrateur de CACIB.

– Nature et objet :

Dans le cadre de l’opération de création du fonds de commun de titrisation FCT Evergreen HL1, visant à accroître les réserves de liquidité mobilisables à court terme par le groupe Crédit Agricole, les caisses régionales ont conclu avec CACIB et Crédit Agricole SA une convention de garantie financière, ainsi qu’un avenant à la convention de garantie financière.

– Modalités :

Votre Caisse régionale apporte des créances en garantie à la société CACIB pour des prêts que cette dernière accorde à Crédit Agricole SA. Ces prêts sont ensuite cédés au fonds commun de titrisation dans le cadre du dispositif FCT Evergreen HL1. Au 31 décembre 2016, le montant des créances apportées en garantie par votre caisse régionale au FCT Evergreen HL1 s’élève à 122 416 433 €.

2. Avec le GIE CA Technologies et Services :

– Personne concernée :

M. Jean-Yves Barnavon, directeur général de votre caisse régionale et administrateur du GIE CA Technologies et Services.

– Nature et objet :

Votre caisse régionale a conclu une convention de prestation de services informatiques et de maîtrise d’ouvrage de son système d’information avec le GIE CA Technologies et Services.

– Modalités :

La charge de l’exercice 2016 comptabilisée au titre des prestations fournies par le GIE CA Technologies et Services à votre caisse régionale s’élève à 20 735 564 € hors taxes. Par ailleurs, votre caisse régionale a enregistré un produit de 1 867 577 € hors taxes au titre de refacturations des frais et de prestations de services fournies au GIE.

La Motte-Servolex et Toulouse, 8 mars 2017.

Les Commissaires aux Comptes :

SR Audit :	Ernst & Young et Autres :
Nicolas Picard ;	Frank Astoux.

1701390

26/04/2017 : Publications périodiques (74C)

1701353

26 avril 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°50

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établissement de crédit.

Siège social : PAE Les Glaisins, 4, avenue du Pré Félin, Annecy le Vieux, 74985 Annecy Cedex.

302 958 491 R.C.S. Annecy.

Code APE : 6419 Z.

Bilan au 31 mars 2017.

(en milliers d'euros)

ACTIF	MONTANT
Opérations interbancaires et assimilées	498 046
Caisse, banques centrales	107 569
Effets publics et valeurs assimilées	327 180
Créances sur les établissements de crédit	63 297
Opérations internes au Crédit Agricole	2 473 443
Opérations avec la clientèle	15 147 551
Opérations sur titres	1 740 178
Obligations et autres titres à revenu fixe	982 517
Actions et autres titres à revenu variable	757 661
Valeurs immobilisées	1 472 424
Participations et autres titres détenus à long terme	1 157 298
Parts dans les entreprises liées	187 581
Immobilisations incorporelles	32 709
Immobilisations corporelles	94 836
Capital souscrit non versé	0
Actions propres	0
Comptes de régularisation et actifs divers	585 457
Autres actifs	526 824
Comptes de régularisation	58 633
TOTAL ACTIF	21 917 099

PASSIF	MONTANT
Opérations interbancaires et assimilées	32 910
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	32 910
Opérations internes au Crédit Agricole	12 190 594
Comptes créditeurs de la clientèle	6 454 366
Dettes représentées par un titre	671
Comptes de régularisation et passifs divers	537 794
Autres passifs	302 483
Comptes de régularisation	235 311
Provisions et dettes subordonnées	510 160
Provisions	220 262
Dettes subordonnées	289 898
Fonds pour risques bancaires généraux	172 796
Capitaux propres hors FRBG	2 017 808
Capital souscrit	187 967
Primes d'émission	105 117
Réserves	1 724 724
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
TOTAL PASSIF	21 917 099

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNÉS	3 000 344
Engagements de financement	1 685 046
Engagements de garantie	1 314 591
Engagements sur titres	707
ENGAGEMENTS REÇUS	5 122 377
Engagements de financement	177 021
Engagements de garantie	4 944 649
Engagements sur titres	707

1701353

04/11/2016 : Publications périodiques (74C)

1605079

4 novembre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°133

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établissement de crédit.

Siège social : PAE Les Glaisins, 4, avenue du Pré Félin, Annecy le Vieux, 74985 Annecy Cedex.

302 958 491 R.C.S. Annecy. — Code APE : 6419 Z.

Bilan au 30 septembre 2016.

(en milliers d'euros)

ACTIF	MONTANT
Opérations interbancaires et assimilées	476 527
Caisse, banques centrales	96 209
Effets publics et valeurs assimilées	336 906
Créances sur les établissements de crédit	43 412
Opérations internes au Crédit Agricole	1 973 128
Opérations avec la clientèle	14 668 129
Opérations sur titres	1 730 247
Obligations et autres titres à revenu fixe	951 839
Actions et autres titres à revenu variable	778 409
Valeurs immobilisées	1 453 790
Participations et autres titres détenus à long terme	1 158 545
Parts dans les entreprises liées	173 784
Immobilisations incorporelles	32 802
Immobilisations corporelles	88 659
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de régularisation et actifs divers	607 434
Autres actifs	506 888
Comptes de régularisation	100 546
TOTAL ACTIF	20 909 255

PASSIF	MONTANT
Opérations interbancaires et assimilées	6 749
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	6 749
Opérations internes au Crédit Agricole	11 978 927
Comptes créditeurs de la clientèle	5 811 785
Dettes représentées par un titre	1 663
Comptes de régularisation et passifs divers	554 022
Autres passifs	230 543
Comptes de régularisation	323 480
Provisions et dettes subordonnées	507 291
Provisions	236 859
Dettes subordonnées	270 431
Fonds pour risques bancaires généraux	155 446
Capitaux propres hors FRBG	1 985 933
Capital souscrit	187 968
Primes d'émission	105 117
Réserves	1 600 288
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
TOTAL PASSIF	20 909 255

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNÉS	2 851 946
Engagements de financement	1 577 152
Engagements de garantie	1 274 270
Engagements sur titres	524
ENGAGEMENTS REÇUS	4 732 654
Engagements de financement	124 865
Engagements de garantie	4 607 265
Engagements sur titres	524

1605079

10/08/2016 : Publications périodiques (74C)

1604353

10 août 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°96

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établissement de crédit.

Siège social : PAE Les Glaisins, 4, avenue du Pré Félin, Annecy le Vieux, 74985 Annecy Cedex.

302 958 491 R.C.S. Annecy. — Code APE : 6419 Z.

Bilan au 30 juin 2016.

(en milliers d'euros)

ACTIF	MONTANT
Opérations interbancaires et assimilées	476 238
Caisse, banques centrales	99 961
Effets publics et valeurs assimilées	331 839
Créances sur les établissements de crédit	44 438
Opérations internes au Crédit Agricole	2 166 769
Opérations avec la clientèle	14 554 120
Opérations sur titres	1 768 475
Obligations et autres titres à revenu fixe	935 081
Actions et autres titres à revenu variable	833 394
Valeurs immobilisées	826 600
Participations et autres titres détenus à long terme	541 455
Parts dans les entreprises liées	166 163
Immobilisations incorporelles	32 802
Immobilisations corporelles	86 180
Capital souscrit non versé	0
Actions propres	0
Comptes de régularisation et actifs divers	536 363
Autres actifs	461 986
Comptes de régularisation	74 377
TOTAL ACTIF	20 328 565

PASSIF	MONTANT
Opérations interbancaires et assimilées	7 274
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	7 274
Opérations internes au Crédit Agricole	11 456 761
Comptes créditeurs de la clientèle	5 760 107
Dettes représentées par un titre	56 655
Comptes de régularisation et passifs divers	485 669
Autres passifs	208 632
Comptes de régularisation	277 037
Provisions et dettes subordonnées	508 709
Provisions	239 956
Dettes subordonnées	268 753
Fonds pour risques bancaires généraux	160 017
Capitaux propres hors FRBG	1 893 373
Capital souscrit	187 968
Primes d'émission	105 117
Réserves	1 600 288
Ecart de réévaluation	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0
Report à nouveau	0
Résultat de l'exercice	0
TOTAL PASSIF	20 328 565

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNÉS	3 098 465
Engagements de financement	1 482 431
Engagements de garantie	1 615 448
Engagements sur titres	586
ENGAGEMENTS REÇUS	4 624 030
Engagements de financement	162 546
Engagements de garantie	4 460 898
Engagements sur titres	586

1604353

06/05/2016 : Publications périodiques (74C)

1601902

6 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°55

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établissement de crédit.

Siège social : PAE Les Glaisins, 4, avenue du Pré Félin, Annecy le Vieux, 74985 Annecy Cedex.

302 958 491 R.C.S. Annecy. — Code APE : 6419 Z.

Bilan au 31 mars 2016.

(En milliers d'Euros)

ACTIF	MONTANT
Opérations interbancaires et assimilées	502 996
Caisse, banques centrales	120 793
Effets publics et valeurs assimilées	338 249
Créances sur les établissements de crédit	43 954
Opérations internes au Crédit Agricole	2 719 361
Opérations avec la clientèle	14 343 391
Opérations sur titres	1 723 357
Obligations et autres titres à revenu fixe	889 612
Actions et autres titres à revenu variable	833 745
Valeurs immobilisées	805 367
Participations et autres titres détenus à long terme	522 234
Parts dans les entreprises liées	166 157
Immobilisations incorporelles	32 731
Immobilisations corporelles	84 245
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de régularisation et actifs divers	521 327
Autres actifs	431 505
Comptes de régularisation	89 822
TOTAL ACTIF	20 625 798

PASSIF	MONTANT
Opérations interbancaires et assimilées	6 677
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	6 677
Opérations internes au Crédit Agricole	11 673 473
Comptes créditeurs de la clientèle	5 867 931
Dettes représentées par un titre	122 666
Comptes de régularisation et passifs divers	426 434
Autres passifs	200 208
Comptes de régularisation	226 227
Provisions et dettes subordonnées	502 367
Provisions	235 345
Dettes subordonnées	267 023
Fonds pour risques bancaires généraux	132 877
Capitaux propres hors FRBG	1 893 373
Capital souscrit	187 967
Primes d'émission	105 117
Réserves	1 600 288
Écart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
TOTAL PASSIF	20 625 798

HORS-BILAN	MONTANT
ENGAGEMENTS DONNÉS	3 185 314
Engagements de financement	1 546 335
Engagements de garantie	1 638 251
Engagements sur titres	728
ENGAGEMENTS REÇUS	4 541 733
Engagements de financement	208 260
Engagements de garantie	4 332 745
Engagements sur titres	728

1601902

04/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1140
Texte de l'annonce :

1601140

4 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

Société coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établissement de crédit.

Siège social : PAE Les Glaisins, 4, avenue du Pré Félin, Annecy le Vieux, 74985 Annecy Cedex.

302 958 491 R.C.S. Annecy. — Code APE : 6419 Z.

A. — Comptes individuels au 31/12/2015.

Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole des Savoie

en date du 29 janvier 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2016.

I. — Bilan au 31 décembre 2015.

(En milliers d’Euros.)

Actif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		497 652	417 754
Caisse, banques centrales		120 717	115 444
Effets publics et valeurs assimilées	5	337 459	268 342
Créances sur les établissements de crédit	3	39 476	33 968
Opérations internes au Crédit Agricole	3	2 523 989	3 477 883
Opérations avec la clientèle	4	14 490 320	14 319 305
Opérations sur titres		1 667 118	1 365 279
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	856 236	595 400
Actions et autres titres à revenu variable	5	810 882	769 878
Valeurs immobilisées		802 833	742 171
Participations et autres titres détenus à long terme	6,1	522 180	505 076
Parts dans les entreprises liées	6,1	164 933	131 049
Immobilisations incorporelles	7	32 731	32 734
Immobilisations corporelles	7	82 989	73 312
Capital souscrit non versé		0	0
Actions propres		0	0
Comptes de régularisation et actifs divers		407 489	310 924
Autres actifs	8	320 084	194 469
Comptes de régularisation	8	87 405	116 454
Total actif		20 389 402	20 633 317

Passif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		6 990	26 099
Banques centrales			0
Dettes envers les établissements de crédit	10	6 990	26 099
Opérations internes au Crédit Agricole	10	11 815 063	12 398 307
Comptes créditeurs de la clientèle	11	5 512 941	5 131 079
Dettes représentées par un titre	12	149 478	672 271
Comptes de régularisation et passifs divers		390 726	241 142
Autres passifs	13	179 857	72 595
Comptes de régularisation	13	210 869	168 547
Provisions et dettes subordonnées		504 140	294 724
Provisions	14,15,16	236 287	230 470
Dettes subordonnées	18	267 853	64 254
Fonds pour risques bancaires généraux	17	104 028	86 293
Capitaux propres hors FRBG	19	1 906 037	1 783 403
Capital souscrit		187 967	187 968
Primes d'émission		105 117	105 117
Réserves		1 477 725	1 356 894
Ecart de réévaluation			0
Provisions réglementées et subventions d'investissement			0
Report à nouveau		0	0
Résultat de l'exercice		135 228	133 424
Total passif		20 389 402	20 633 317

Hors-bilan	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés	3 224 900	3 000 692
Engagements de financement	1 567 242	1 347 023
Engagements de garantie	1 657 032	1 652 728
Engagements sur titres	627	941
Engagements reçus	4 368 029	4 196 252
Engagements de financement	69 500	144
Engagements de garantie	4 297 902	4 195 167
Engagements sur titres	627	941

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 23

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 24.

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Intérêts et produits assimilés	30	520 962	544 434
Intérêts et charges assimilées	30	-290 915	-287 392
Revenus des titres à revenu variable	31	22 373	19 789
Commissions (produits)	32	229 961	229 246
Commissions (charges)	32	-37 531	-34 694
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	33	13 540	6 487
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	34	44 132	20 509
Autres produits d'exploitation bancaire	35	3 937	3 242
Autres charges d'exploitation bancaire	35	-1 543	-1 523
Produit net bancaire		504 916	500 100
Charges générales d'exploitation	36	-235 922	-231 893
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-11 979	-12 592
Résultat brut d'exploitation		257 015	255 614
Coût du risque	37	-13 628	12 549
Résultat d'exploitation		243 387	268 163
Résultat net sur actifs immobilisés	38	149	-943
Résultat courant avant impôt		243 537	267 220
Résultat exceptionnel		0	0
Impôt sur les bénéfices	40	-90 573	-80 081
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées		-17 735	-53 715
Résultat net de l'exercice		135 228	133 424

III. — Notes annexes aux états financiers individuels.

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse régionale des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement, émis par la Caisse régionale.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale des Savoie au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1^er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015 :

Décrochage du CHF. — Compte tenu de son positionnement géographique, la Caisse régionale a une activité en devise CHF soutenue. La Banque Nationale Suisse ne soutenant plus le cours plancher de sa devise depuis la mi-janvier 2015, le CHF a fait preuve d’une grande volatilité au début de l’année 2015. Ainsi, le cours de l’EUR/CHF est passé de 1.2024 au 31/12/2014 à 1,0468 au 31/01/2015. Les conséquences de cet évènement font l’objet d’un suivi strict par la Caisse régionale.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch). — Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 3 217 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie du Crédit Agricole des Savoie. Cela s’est traduit, dans les comptes de du Crédit Agricole des Savoie, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 4 078 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,5 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

Opération de titrisation. — Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations seniors et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 262 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations seniors pour 228 millions d’euros et des titres subordonnés pour 37 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

Remboursements anticipés et réaménagements. — Le contexte de taux bas incite les clients à demander un réaménagement ou un remboursement anticipé de leurs crédits. Cela a multiplié par 3 les indemnités de remboursement anticipé perçues par le Crédit Agricole des Savoie, passant ainsi de 4,1 millions d’euros en décembre 2014 à 12,5 millions d’euros en décembre 2015.

Dans ce contexte, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant de 653 millions d’euros de remboursements avec un paiement de soulte de 38,8 millions d’euros à CASA.

Cette soulte correspond principalement à des avances globales à hauteur de 406,2 millions d’euros générant 18,2 millions de soulte.

Autres événements significatifs. — Le Crédit agricole des Savoie a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui n’a pas engendré d’impact significatif.

Le projet A3C, mis en place en février 2015 a permis de rapatrier les swaps de couverture des prêts structurés aux collectivités publiques, jusque-là gérés chez CACIB. Ce sont 125 contrats pour un nominal de 185 millions d’euros classés en micro couverture qui sont venus incrémenter les comptes de la Caisse régionale.

Le Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) a été doté de 17,7 millions d’euros en 2015.

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2015. — Néant.

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers du Crédit Agricole des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les évolutions comptables et normatives ayant une date d’application en 2015 n’ont pas eu d’impact sur les comptes du Crédit Agricole des Savoie.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent des créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

— la valeur au bilan du prêt ;

— et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

Le montant des créances restructurées détenues par le Crédit Agricole des Savoie s’élève à 54 489 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 57 281 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 382 milliers d’euros.

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier ainsi que pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

— la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

— créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Depuis l’évolution des normes comptables groupe, il y a désormais convergence entre la notion de défaut Bâlois et la notion de CDL comptable.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, le Crédit Agricole des Savoie a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions risques-pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas doté de provision risques-pays.

Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole des Savoie dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, le Crédit Agricole des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d’enregistrement. — Le Crédit Agricole des Savoie enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

— du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance.

— du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.3. Immobilisations. — Le Crédit Agricole des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Le Crédit Agricole des Savoie applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole des Savoie,suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 ans
Second œuvre	10 ans
Installations techniques	10 à 25 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

Le Crédit Agricole des Savoie applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) », elles correspondent en grande partie aux commissions sur la collecte à verser à Crédit Agricole S.A.

2.6. Provisions. — Le Crédit Agricole des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Le montant du FRBG inscrit au 31 décembre 2015 figure en Note 17 soit 104 028 milliers d’euros.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global du Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

— Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :

– Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)

– La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments :

– En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

– En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.

– Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

— Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole des Savoie intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Elle repose :

– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, sur une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole des Savoie à l’étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Le montant débiteur global de la position de change opérationnelle de Crédit Agricole des Savoie s'établit à 223 717 milliers d’euros au 31/12/2015.

2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole des Savoie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 28 et 29.

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord CA des Savoie pour les années 2014-2015-2016 du 3 Juin 2014.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi :

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Le Crédit Agricole des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, le Crédit Agricole des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Le Crédit Agricole des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

— majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale a souscrit à des assurances :

– auprès de Prédica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l’issue de leur vie professionnelle,

– auprès d’Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d’indemnités de fin de carrière des dirigeants.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, le Crédit Agricole des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Le Crédit Agricole des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	<= 3 mois	> 3 mois <= 1an	> 1 an<= 5ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et prêts :
A vue	3 784				3 784		3 784	93
A terme	0				0		0	1 101
Valeurs reçues en pension	0				0		0	0
Titres reçus en pension livrée	0				0		0	0
Prêts subordonnés	0	0	29 534	6 156	35 690	2	35 692	32 773
Total	3 784	0	29 534	6 156	39 474	2	39 476	33 968
Dépréciations
Valeur nette au bilan							39 476	33 968
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	726 097	0	0	0	726 097	3	726 100	1 556 402
Comptes et avances à terme	144 139	37 173	705 360	878 546	1 765 218	20 468	1 785 686	1 909 278
Titres reçus en pension livrée					0	0	0	0
Prêts subordonnées	0	0	0	12 200	12 200	2	12 202	12 203
Total	870 236	37 173	705 360	890 746	2 503 515	20 473	2 523 989	3 477 883
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan							2 523 989	3 477 883
Total							2 563 465	3 511 851

Article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent globalement à 47 895 milliers d’euros dont :

— 6 156 milliers d’euros de prêt participatif à Crédit Logement ;

— 29 534 milliers d’euros de prêt subordonné à la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) S.A. ;

— 12 200 milliers d’euros à Crédit Agricole S.A. ;

— 5 milliers d’euros de créances rattachées sur l’ensemble de ces prêts.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 50 506 milliers d’euros et concernent des établissements de crédits.

Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	<= 3 mois	> 3 mois <= 1 an	> 1 an<= 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	26 177	4	0	0	26 181	0	26 181	25 421
Autres concours à la clientèle	561 872	1 156 285	4 409 495	8 388 732	14 516 384	49 499	14 565 883	14 400 996
Valeurs reçues en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Comptes ordinaires débiteurs	109 711	0	0	0	109 711	882	110 593	115 407
Valeur brute au bilan	697 760	1 156 289	4 409 495	8 388 732	14 652 276	50 381	14 702 657	14 541 824
Dépréciations							-212 336	-222 518
Valeur nette au bilan	0	0					14 490 320	14 319 305

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls.

Parmi les créances sur la clientèle, 1 419 226 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 1 637 852 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dont dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	9 648 119	175 578	60 634	91 501	54 650
Agriculteurs	412 637	8 473	3 094	4 149	2 433
Autres professionnels	1 876 520	85 114	39 778	60 541	39 281
Sociétés financières	164 886	3 196	381	1 644	377
Entreprises	1 761 071	82 984	32 736	53 247	31 613
Collectivités publiques	745 035	0	0	0	0
Autres agents économiques	94 389	1 545	297	1 254	249
Total	14 702 657	356 890	136 920	212 336	128 603

(En milliers d'Euros)	31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dont Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	9 399 419	173 426	61 206	96 108	53 296
Agriculteurs	415 516	10 940	2 628	4 983	1 772
Autres professionnels	1 912 439	90 438	43 178	64 641	41 348
Sociétés financières	154 684	10 938	510	4 748	510
Entreprises	1 711 996	79 019	28 063	50 856	27 472
Collectivités publiques	853 193	0	0	0	0
Autres agents économiques	94 576	1 429	317	1 183	249
Total	14 541 823	366 190	135 902	222 519	124 647

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015					31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :	0	20 176	0	313 480	333 656	265 382
Dont surcote restant à amortir	0	0		0	0	0
Dont décote restant à amortir	0	0	0	0	0	0
Créances rattachées	0	446	0	3 357	3 803	2 960
Dépréciations	0	0	0	0	0	0
Valeur nette au bilan	0	20 622	0	316 837	337 459	268 342
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :
Emis par organismes publics	0	0	0	0	0	0
Autres émetteurs	0	84 469	0	764 971	849 440	588 294
Dont surcote restant à amortir	0	0		0	0	0
Dont décote restant à amortir	0	0	0	0	0	0
Créances rattachées	0	502	0	6 381	6 883	7 277
Dépréciations	0	-86	0	0	-86	-171
Valeur nette au bilan	0	84 885	0	771 352	856 237	595 400
Actions et autres titres à revenu variable (2)	0	811 818	0	0	811 818	770 678
Créances rattachées	0	109	0	0	109	111
Dépréciations	0	-1 045	0	0	-1 045	-911
Valeur nette au bilan	0	810 882	0	0	810 882	769 878
Total	0	916 389	0	1 088 189	2 004 578	1 633 620
Valeurs estimatives	0	1 006 742	0	1 120 375	2 127 117	1 787 641
(1) Dont 50 506 milliers d’euros de titres subordonnées (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 13 296 milliers d’euros au 31 décembre 2014. (2) Dont : 789 187 milliers d'euros de titres négociables sur un marché actif (OPCVM) et 22 630 milliers d'euros de titres négociables autres (FCPR et SCPI).

L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 264 900 milliers d’euros dans le cadre de la participation à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

— Transferts de titres en cours d’exercice : Néant.

— Des titres d'investissement : Le montant des remboursements, à l’initiative de l’émetteur, s'est élevé à 13 286 milliers d’euros. Il n’y a pas eu de plus ou moins-values dégagées à cette occasion.

— Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 91 411 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 116 230 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 42 388 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 48 223 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

5. 1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Administrations et banques centrales (y compris Etats)	215 677	183 259
Établissements de crédit	105 952	152 686
Sociétés financières	1 215 375	910 477
Collectivités locales	0	0
Entreprises, assurances et autres clientèles	124 254	112 551
Divers et non ventilés
Total en principal	1 661 258	1 358 973
Créances rattachées	6 992	7 388
Dépréciations	-1 131	-1 082
Valeur nette au bilan	1 667 118	1 365 279

5. 2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015				31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable :	849 440	333 656	811 817	1 994 913	588 294	265 383	770 678	1 624 355
Dont titres cotés	547 668	333 656	987	882 311	507 977	265 383	987	774 347
Dont titres non cotés (1)	301 772	0	810 830	1 112 602	80 318	0	769 691	850 009
Créances rattachées	6 883	3 802	109	10 794	7 277	2 959	111	10 347
Dépréciations	-86	0	-1 045	-1 131	-171	0	-911	-1 082
Valeur nette au bilan	856 236	337 458	810 882	2 004 576	595 400	268 342	769 878	1 633 620

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 802 311 milliers d’euros. Il n’y a pas d’OPCVM de capitalisation ni d’OPCVM étranger.

Le Crédit Agricole des Savoie détient un OPCVM sous contrôle exclusif : Adret Gestion qui figure à l'actif du bilan pour 186 411 milliers d'euros. Sa valeur liquidative au 31 décembre 2015 s'élève à 254 032 milliers d'euros.

La répartition des OPCVM détenus au 31 décembre 2015, est la suivante :

(En milliers d'Euros)	Valeur d'acquisition	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	37 476 115	37 990 192
OPCVM obligataires	601 060 912	613 146 783
OPCVM actions	62 447 664	69 615 452
OPCVM Adret Gestion	186 411 390	254 032 873
OPCVM autres	24 649 242	27 539 943
Total	912 045 324	1 002 325 242

5. 3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	<= 3mois	> 3mois <= 1an	> 1an<= 5ans	> 5ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur brute	6 009	61 449	285 179	496 803	849 440	6 883	856 323	595 571
Dépréciations							-86	-171
Valeur nette au bilan							856 236	595 400
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur brute	0	46 068	126 054	161 534	333 656	3 802	337 458	268 342
Dépréciations							0	0
Valeur nette au bilan							337 458	268 342

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2015.

Informations financières filiales et participations (En milliers d'Euros)	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Brutes	Nettes		Montant des cautions et avals donnés par la société		Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :				119 242	119 242					5 739
CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT SUISSE (SA) (2)	265 706	84 957	54,0%	119 242	119 242		518 793	65 396	16 156	5 739
Autres parts dans les entreprises liées :				26 629	19 878	13 962				0
CADS DEVELOPPEMENT (SAS) (2)	16 500	19 515	100,0%	16 500	16 500	5 339		1 621	1 602	0
FONCIERE (4)	9 278	-7 386	91,6%	8 502	1 750	360		194	11	0
CADS CAPITAL (SAS) (4)	1 625	1 616	100,0%	1 628	1 628	8 264		4	-89	0
Autres titres de participations :				521 907	504 952	7 224				14 500
SAS Rue de la Boétie (1)	2 616 980	14 845 117	2,2%	408 560	408 560	0		0	484 979	10 767
SAS SACAM Développement (1)	725 471	35 491	2,1%	15 446	15 446	7 224		0	89 207	1 182
SAS SACAM International (1)	522 023	72 934	2,2%	19 399	12 868			0	44 172	129
SAS SACAM Immobilier (1)	139 588	-144	4,0%	5 591	5 591			0	94	0
SAS SACAM Avenir (1)	145 931	-95	1,9%	2 827	2 827			0	-25	0
SAS SACAM Participations (1)	62 558	10 558	3,2%	2 302	2 302			176	1 851	0
Compagnie des Alpes (1)	185 031	574 981	6,3%	40 835	30 411			692 992	29 883	538
SA SETAM (1)	4 442	91 135	38,1%	8 265	8 265			53 774	9 926	1 355
Société des 3 Vallées (1)	73 866	40 065	9,0%	9 334	9 334			65 081	5 602	398
C2MS (1)	53 053	6 633	3,6%	2 513	2 513			140 437	5 247	131
DELTA (3)	79 550	0	3,3%	2 593	2 593			0	0	0
Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité :
- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit				0	0	0
- Participations dans des établissements de crédit				0	0	0
- Autres parts dans les entreprises liées				1 528	1 528	10 323
- Autres titres de participations				7 122	4 552	1 021
Total parts dans les entreprises liées et participations				676 428	650 152	32 529	0
(1) : Etats financiers 2014 (2) : Etats financiers 2015 avant affectation du résultat (3) : Pas d'états financiers (4) : Etats financiers 2015 sauf concernant le capital et les capitaux propres : il s'agit des états financiers 2014

Pour Crédit Agricole Financements Suisse, les données du bilan sont converties au cours de 1,0835 CHF pour 1€ et celles du résultat au cours de 1,0646 CHF pour 1€.

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	147 399	144 140	120 409	114 886
Titres cotés
Avances consolidables	24 285	24 285	19 494	17 906
Créances rattachées	0	0	0	0
Dépréciations	-6 751		-8 854
Valeur nette au bilan	164 933	168 425	131 049	132 792
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	488 193	689 912	471 586	631 989
Titres cotés	40 835	30 411	40 835	30 411
Avances consolidables	8 244	8 244	8 556	8 556
Créances rattachées	144	0	141	0
Dépréciations	-19 525		-20 337
Sous-total titres de participation	517 891	728 568	500 781	670 957
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	4 383	4 376	4 383	4 380
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées	0	0	0	0
Dépréciations	-94		-89
Sous-total autres titres détenus à long terme	4 289	4 376	4 294	4 380
Valeur nette au bilan	522 180	732 943	505 075	675 337
Total des titres de participation	687 114	901 368	636 125	808 129

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	639 976		596 378
Titres cotés	40 835		40 835
Total titres bruts	680 811		637 213

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.

— Immobilisations financières :

(En milliers d'Euros)	01/01/2015	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions) (échéance)	Autres mouvements	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées :
Valeurs brutes	120 409	26 991			147 400
Avances consolidables	19 494	7 843	3 052		24 285
Créances rattachées		3	3		0
Dépréciations	-8 854	-6 768	-8 870		-6 752
Valeur nette au bilan	131 049	28 069	-5 815	0	164 933
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation :
Valeurs brutes	512 421	5 762	184	11 029	529 028
Avances consolidables	8 556	11 291	574	-11 029	8 244
Créances rattachées	141	2 472	2 469		144
Dépréciations	-20 337	-142	-954		-19 525
Sous-total titres de participation	500 781	19 383	2 273	0	517 891
Autres titres détenus à long terme :
Valeurs brutes	4 383			0	4 383
Avances consolidables	0				0
Créances rattachées	0				0
Dépréciations	-89	-5			-94
Ss-total autres titres détenus à long terme	4 294	-5	0	0	4 289
Valeur nette au bilan	505 075	19 378	2 273	0	522 180
Total	636 125	47 447	-3 542	0	687 114

Le Crédit Agricole des Savoie a augmenté ses participations dans :

— la SAS Rue La Boétie à hauteur de 11 029 milliers d’euros,

— le capital du Crédit Agricole Financement Suisse à hauteur de 25 991 milliers d’euros,

— le capital de Delta pour 2 593 milliers d’euros,

— la SETAM à hauteur de 1 384 milliers d’euros

— et C2MS pour 1 391 milliers d’euros.

— Immobilisations corporelles et incorporelles :

(En milliers d'Euros)	01/01/2015	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions) (échéance)	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles :
Valeurs brutes	250 921	23 018	-18 787	0	255 152
Amortissements et dépréciations	-177 609	-12 015	17 461	0	-172 163
Valeur nette au bilan	73 312	11 003	-1 326	0	82 989
Immobilisations incorporelles :
Valeurs brutes	74 640	0	-40	0	74 600
Amortissements et dépréciations	-41 906	-4	40	0	-41 870
Valeur nette au bilan	32 734	-4	0	0	32 731
Total	106 046	10 999	-1 326	0	115 720

Au sein des 23 millions d’euros d’investissement, la Caisse régionale mène un programme de rénovation de ses agences dans laquelle elle a investi 11 millions d’euros en 2015.

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	60 715	65 633
Comptes de stock et emplois divers
Débiteurs divers (2)	259 317	128 675
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	51	161
Valeur nette au bilan	320 084	194 469
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	13 057	42 067
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	625	309
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	376	728
Charges constatées d'avance	1 112	1 705
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	2 030	4 538
Autres produits à recevoir	58 476	57 610
Charges à répartir
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires
Autres comptes de régularisation	11 729	9 497
Valeur nette au bilan	87 405	116 454
Total	407 489	310 924
(1) Les montants incluent les créances rattachées (2) Dont 198 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

(En milliers d'Euros)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises et util.	Désactualisation	Solde au 31/12/2015
Sur opérations interbancaires et assimilées	0	0	0	0	0
Sur créances clientèle	222 518	58 919	-65 859	-3 242	212 336
Sur opérations sur titres	1 082	572	-523	0	1 131
Sur valeurs immobilisées	30 610	6 916	-9 865	0	27 661
Sur autres actifs	3	1	0	0	4
Total	254 213	66 408	-76 247	-3 242	241 132

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	<= 3mois	> 3mois <= 1an	> 1an<= 5ans	> 5ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit :
Comptes et emprunts :
A vue	6 988	0	0	0	6 988	1	6 990	26 099
A terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Valeurs données en pension	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan	6 988	0	0	0	6 988	1	6 990	26 099
Opérations internes au Crédit Agricole :
Comptes ordinaires	30 590	0	0	0	30 590	111	30 701	12 711
Comptes et avances à terme	2 199 431	2 685 386	3 465 504	3 425 859	11 776 180	8 181	11 784 361	12 385 597
Titres reçus en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan	2 230 021	2 685 386	3 465 504	3 425 859	11 806 770	8 292	11 815 063	12 398 307
Total	2 237 009	2 685 386	3 465 504	3 425 859	11 813 758	8 293	11 822 053	12 424 406

Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'euros)	<= 3mois	> 3mois <= 1an	> 1an<= 5ans	> 5ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	3 723 818	0	0	0	3 723 818	887	3 724 705	3 165 665
Comptes d'épargne à régime spécial :	47 101	0	0	0	47 101	0	47 101	46 248
A vue	47 101	0	0	0	47 101	0	47 101	46 248
A terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes envers la clientèle	512 492	281 507	885 855	45 448	1 725 302	15 832	1 741 134	1 919 165
A vue	9 305	0	0	0	9 305	0	9 305	9 100
A terme	503 187	281 507	885 855	45 448	1 715 997	15 832	1 731 829	1 910 064
Valeurs données en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan	4 283 411	281 507	885 855	45 448	5 496 221	16 719	5 512 941	5 131 079

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Particuliers	2 540 163	2 354 526
Agriculteurs	405 853	366 854
Autres professionnels	58 341	36 579
Clientèle financière	2 177 252	1 981 976
Entreprises	4 080	74 322
Collectivités publiques	105 764	100 134
Autres agents économiques	204 769	194 516
Total en principal	5 496 222	5 108 907
Dettes rattachées	16 719	22 172
Valeur au bilan	5 512 941	5 131 079

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

— Analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	<= 3mois	> 3mois <= 1an	> 1an<= 5ans	> 5ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	0	400	0	0	400	1	401	0
Titres du marché interbancaire	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres de créances négociables	23 000	125 000	1 000	0	149 000	77	149 077	672 271
Emprunts obligataires	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes représentées par un titre	0	0	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan	23 000	125 400	1 000	0	149 400	78	149 478	672 271

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres passifs (1) :
Opérations de contrepartie (titres de transaction)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus	15	17
Comptes de règlement et de négociation		148
Créditeurs divers	175 181	66 542
Versements restant à effectuer sur titres	4 662	5 888
Valeur au bilan	179 857	72 595
Comptes de régularisation :
Comptes d'encaissement et de transfert	26 578	7 637
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	9 091	6 125
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	627	1 224
Produits constatés d'avance	59 490	60 370
Charges à payer sur engagement sur instruments financiers à terme	5 614	4 271
Autres charges à payer	92 919	84 597
Autres comptes de régularisation	16 550	4 323
Valeur au bilan	210 869	168 547
Total	390 726	241 142
(1) Les montants incluent les dettes rattachées

Note 14. – Provisions.

(En milliers d'Euros)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2015
Provisions :
Pour engagements de retraite et assimilés	2 274	0	0	67	0	2 207
Pour autres engagements sociaux	2 468	138	119	0	0	2 487
Pour risques d'exécution des engagements par signature (1)	8 388	1 179	85	934	0	8 548
Pour litiges fiscaux (2)	1 807	154	309	16	0	1 635
Pour autres litiges	5 514	3 008	115	790	0	7 616
Pour risques pays	0	0	0	0	0	0
Pour risques de crédit (3)	153 336	21 079	0	15 308	0	159 107
Pour restructurations	0	0	0	0	0	0
Pour impôts	0	0	0	0	0	0
Sur participations (4)	1 018	0	988	4	0	26
Pour risques opérationnels (5)	21 254	4 223	51	3 780	0	21 646
Pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6)	15 521	5 655	0	5 613	0	15 563
Autres (7)	18 891	7 934	6 690	2 683	0	17 452
Valeur au bilan	230 470	43 370	8 357	29 195	0	236 287
(1) Risques pour engagements par signature : Ces provisions sont constituées en couverture de risques d'exécution d'engagements de financement donnés, d'engagements de garantie donnés (ex : cautions données à CAFS, avals,…) ou de risques sur autres engagements du hors-bilan (2) Provisions pour litiges fiscaux : Il s’agit principalement d’une provision constituée dans le cadre d’un litige opposant la Caisse régionale à l’administration des douanes (3) Provisions pour risques de crédit : Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II (4) Provisions sur participations : Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participation (5) Provisions pour risques opérationnels : Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement (6) Provisions pour épargne-logement : Voir note 15 ci-après (7) Autres provisions : Il s’agit des provisions pour risques et charges qui sont principalement constituées dans le cadre des dépôts à terme à taux progressif

Note 15. – Epargne logement.

— Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	996 452	682 739
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	690 402	697 989
Ancienneté de plus de 10 ans	627 139	689 645
Total plans d'épargne-logement	2 313 993	2 070 373
Total comptes épargne-logement	314 935	326 696
Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement	2 628 929	2 397 069

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

— Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement	7 182	10 411
Comptes épargne-logement	40 305	53 512
Total encours crédit en vie octroyés au titre des contrats e-l	47 487	63 923

— Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	5 409	4 672
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 593	3 050
Ancienneté de plus de 10 ans	7 561	7 799
Total plans d'épargne-logement	15 563	15 521
Total comptes épargne-logement	0	0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	15 563	15 521

Variation de la provision

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Dotations	Reprises	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	15 521	5 655	5 613	15 563
Comptes d'épargne-logement	0	0		0
Total provision au titre des contrats épargne-logement	15 521	5 655	5 613	15 563

Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

Variation dette actuarielle

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N-1	38 805	32 975
Coût des services rendus sur l'exercice	2 605	2 156
Coût financier	546	943
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	-428
Variation de périmètre	-269	35
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)	-2 896	-1 654
(Gains) / pertes actuariels	-913	4 350
Dette actuarielle au 31/12/N	37 450	38 805

— Détail de la charge comptabilisée au résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Coût des services rendus	2 605	2 156
Coût financier	546	943
Rendement attendu des actifs	-468	-919
Coût des services passés	-428
Amortissement des (gains) / pertes actuariels	340	23
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains)/pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	2 595	2 203

— Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	31 798	30 397
Rendement attendu des actifs	468	919
Gains / (pertes) actuariels	252	-136
Cotisations payées par l'employeur	2 629	2 236
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-269	35
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-2 896	-1 653
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N	31 982	31 798

— Composition des actifs des régimes :

Information sur les actifs des régimes	31/12/2015	31/12/2014
Composition des actifs
% D'obligations	84,20 %	83,10 %
% D'actions	9,70 %	9,50 %
% Autres actifs	6,10 %	7,40 %

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2015	31/12/2014
Taux d'actualisation (1)	1,04% à 2,05%	1,45% à 1,74%
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	1,45% à 1,74%	2,09% à 3,05%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	2,08%	2,00% à 2,45%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	2,00%	2,00%
Taux d'évolution des coûts médicaux	NA	NA
Autres (à détailler)	NA	NA
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

— Variations de la provision :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N	-37 450	-38 805
Impact de la limitation d'actifs
(Gains) et pertes actuariels restant à étaler	3 262	4 766
Juste valeur des actifs fin de période	31 982	31 798
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N	-2 206	-2 241

Rendement des actifs des régimes :

— IFC : 2,10 %

— Retraite : 2,08 %

Taux d’actualisation des régimes retenu :

— IFC : 1,56 %

— Retraite : 1,56 %

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Propre assureur	2 000	2 000
Risques stratégiques	3 409	3 409
Risques climatiques	5 000	5 000
Risques financiers	25 986	37 309
Risques participations	7 864	7 864
Risques crédits	59 769	30 710
Risques impôt	0	0
Fonds pour risques bancaires généraux	104 028	86 293

Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	<= 3mois	> 3mois <= 1an	> 1an <= 5ans	> 5ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	0	64 000	0	64 000	253	64 253	64 254
Euro	0	0	64 000	0	64 000	253	64 253	64 254
Autres devises de l'UE	0	0	0	0	0	0	0	0
Dollar	0	0	0	0	0	0	0	0
Franc suisse	0	0	0	0	0	0	0	0
Yen	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres devises	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres et emprunts participatifs	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)	0	0	0	0	0	0	0	0
Euro	0	0	0	0	0	0	0	0
Dollar	0	0	0		0		0	0
C/C bloqués des Caisses Locales	0	0	0	201 030	201 030	2 570	203 600	0
Dépôts de garantie à caractère mutuel	0	0	0	0	0		0	0
Valeur au bilan	0	0	64 000	201 030	265 030	2 823	267 853	64 254
(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans

Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 397 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 4 747 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition)

(En milliers d'Euros)	Capital (1)	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, réserves, report à nouveau (2)	Ecarts convers. Rééval	Prov. Règlement. Et subv. d'invest	Résultat	Total capitaux propres
Solde au 31 décembre 2012	187 968	816 827	279 240	131 072	0	0	129 834	1 544 941
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012	0			0	0	0	-13 604	-15 084
Variation de capital	0			0	0	0	0	0
Variation des primes et réserves	0			0	0	0	0	0
Affectation du résultat social 2012	0	87 172	29 057	0	0	0	-116 229	0
Report à nouveau débiteur	0			-261	0	0	0	0
Résultat de l'exercice 2013	0			0	0	0	132 249	129 834
Autres variations	0			0	0	0	0	0
Solde au 31 décembre 2013	187 968	903 999	308 297	130 811	0	0	132 250	1 663 325
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013	0			0	0	0	-13 346	-13 346
Variation de capital	-1			0	0	0	0	-1
Variation des primes et réserves	0			0	0	0	0	0
Affectation du résultat social 2013	0	88 982	29 661	261	0	0	-118 904	0
Report à nouveau débiteur	0				0	0	0	0
Résultat de l'exercice 2014	0			0	0	0	133 424	133 424
Autres variations	0			0	0	0	0	0
Solde au 31 décembre 2014	187 967	992 981	337 958	131 072	0	0	133 424	1 783 402
(1) Le capital souscrit est totalement libéré (2) Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission et 90 milliers d'euros de primes de fusion

Note 20. – Composition des fonds propres.

(En milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Capitaux propres	1 906 037	1 783 403
Fonds pour risques bancaires généraux	104 028	86 293
Dettes subordonnées et titres participatifs	267 853	64 254
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Total des fonds propres	2 277 918	1 933 950

Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Créances sur les établissements de crédit	44 046	32 554
CAF	37 257	27 207
Caisses Locales	0	0
Adret Gestion	0	0
CADs Développement	6 789	5 347
Société de Titrisation (STT)
Dettes	235 633	208 512
CAF	5	4
Caisses locales	234 190	207 508
Adret gestion	0	0
CADs développement	1 438	1 000
Société de Titrisation (STT)	273 812
Engagements données	518 792	508 476
CAF	518 792	508 476
Caisses locales	0	0
Adret gestion	0	0
CADs développement	0	0
Société de Titrisation (STT)	0	0

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Créances sur les établissements de crédit	44 046	32 554
Dettes	235 633	208 512
Engagements donnés	518 792	508 476

Note 22. – Opérations effectuées en devises.

Les principales opérations en devises figurant au bilan sont détaillées ci-après :

— Le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière représentent la contrevaleur de 4 713 millions d’euros soit 23 % du total bilan (et 34 % de l'encours brut global). Ces crédits sont financés par des avances en devises, consenties par Crédit Agricole SA, (SFEF et Covered bonds), figurant au passif du bilan.

— Les placements à CT et MT en devises sont quasi nuls.

— L’actif enregistre en franc suisse les titres de participation détenus dans la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) S.A., ainsi que des prêts subordonnés qui leur sont consentis pour une contrevaleur de 29,5 millions d’euros.

Contributions par devise au bilan :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	16 719 055	16 719 055	16 942 342	16 942 342
Franc suisse	5 070 176	5 070 176	4 692 225	4 692 225
Dollar	19 262	19 262	13 983	13 983
Yen	2 823	2 823	3 141	3 141
Autres devises UE	1 463	1 463	609	609
Autres devises	2 241	2 241	2 096	2 096
Total	21 815 021	21 815 021	21 654 396	21 654 396

Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Devises	0	0	0	0
Euros	0	0	0	0
Opérations de change à terme	548 105	570 519	278 330	290 556
Devises	66 137	503 595	28 287	262 818
Euros	481 968	66 924	250 043	27 738
Prêts et emprunts en devises	11 108	0	10 812	0
Prêts et emprunts en devises	11 108	0	10 812	0
Total	559 213	570 519	289 142	290 556

Note 24. – Opérations sur instruments financiers a terme.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015			31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que couverture	Total	Total
Opérations fermes	1 895 316	0	1 895 316	1 740 356
Opérations sur marchés organisés (1)	0	0	0	0
Contrats à terme de taux d'intérêt	0	0	0	0
Contrats à terme de change	0	0	0	0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers	0	0	0	0
Autres contrats à terme	0	0	0	0
Opérations de gré à gré (1)	1 895 316	0	1 895 316	1 740 356
Swaps de taux d'intérêt	1 895 316	0	1 895 316	1 740 356
Autres contrats à terme de taux d'intérêt	0	0	0	0
Contrats à terme de change	0	0	0	0
F.R.A.	0	0	0	0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers	0	0	0	0
Autres contrats à terme	0	0	0	0
Opérations conditionnelles	1 288 378	43 550	1 331 928	1 310 753
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés	0	0	0	0
Vendus	0	0	0	0
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés	0	0	0	0
Vendus	0	0	0	0
Instruments de taux de change à terme
Achetés	0	0	0	0
Vendus	0	0	0	0
Opérations de gré à gré	1 288 378	43 550	1 331 928	1 310 753
Options de swap de taux
Achetées	0	0	0	0
Vendues	0	0	0	0
Autres instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés	1 288 378	0	1 288 378	1 288 733
Vendus		0	0	0
Instruments de taux de change à terme
Achetés	0	21 775	21 775	11 010
Vendus	0	21 775	21 775	11 010
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés	0	0	0	0
Vendus	0	0	0	0
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés	0	0	0	0
Vendus	0	0	0	0
Dérivés de Crédit	0	0	0	0
Contrats de dérivés de crédit
Achetés	0	0	0	0
Vendus	0	0	0	0
Total	3 183 694	43 550	3 227 244	3 051 109
Ne figurent pas dans cette note, les engagements en devises (change à terme et swaps de devises). Les informations relatives à ces instruments sont présentées dans les notes 23.1 et 23.2. (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (Swap de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats)

24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	Total 31/12/2014			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'Euros)	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0
Options de change	0	0	0
Options de taux	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0
F.R.A.	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt	168 684	369 400	1 202 271	168 684	369 400	1 202 271
Caps, floors, collars	1 267	23 734	1 263 732	1 267	23 734	1 263 732
Forward taux	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0
Sous total	169 951	393 135	2 466 003	169 951	393 135	2 466 003	0	0	0
Opérations de change à terme	211 324	211 286	53 741	211 324	211 286	53 741
Swaps de devises	0	0	114 557			114 557
Sous total	211 324	211 286	168 298	211 324	211 286	168 298	0	0	0
Total	381 274	604 420	2 634 301	381 274	604 420	2 634 301	0	0	0

(En milliers d'euros)	Total 31/12/2015			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'euros)	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0
Options de change	0	0	0
Options de taux	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0
F.R.A.	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt	105 630	342 829	1 446 857	105 630	342 829	1 446 857
Caps, floors, collars	1 596	19 151	1 267 630	1 596	19 151	1 267 630
Forward taux	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0
Sous total	107 226	361 980	2 714 487	107 226	361 980	2 714 487	0	0	0
Opérations de change à terme	374 839	301 108	90 324	374 839	301 108	90 324
Swaps de devises	0	21 439	374 464		21 439	374 464
Sous total	374 839	322 547	464 788	374 839	322 547	464 788	0	0	0
Total	482 065	684 527	3 179 275	482 065	684 527	3 179 275	0	0	0

24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures	0	0	0	0
Options de change	0	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0	0
Options de taux	0	0	0	0
F.R.A.	0	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt	-116 147	1 895 316	-78 868	1 740 356
Forward taux	0	0	0	0
Caps, floors, collars	17 058	1 288 378	16 534	1 288 733
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	10 456	0
Sous total	-99 089	3 183 694	-51 878	3 029 089
Swaps de devises	-11 102	405 725	-5 704	114 557
Opérations de change à terme	-18 702	756 449	-9 426	476 350
Sous total	-29 804	1 162 174	-15 130	590 907
Total	-128 893	4 345 868	-67 008	3 619 996

24.3. Information sur les Swaps :

— Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

(En milliers d'Euros)

Position

ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de

transaction

Contrats d'échange de taux

1 365 316

530 000

Contrats assimilés (1)

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 2521-1 du règlement ANC 2014-07

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille. — Néant.

Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur :

— Une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale.

— Les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement.

— Des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations.

L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats.

— Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

(En milliers d'Euros)(1)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)(1)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés	17 459	24 105	21 221	25 347
Risques sur les autres contreparties	24	781	472	348
Total avant effet des accords de compensation	17 483	24 886	21 693	25 695
Dont risques sur contrats de :
Taux d'intérêt, change et matières premières	17 483	24 886	19 285	24 455
Dérivés actions et sur indices	0	0	2 408	1 240
Total avant effet des accords de compensation	17 483	24 886	21 693	25 695
Incidences des accords de compensation	0	0	0	0
Total après effet des accords de compensation et de collaterisation	17 483	24 886	21 693	25 695
(1) Les risques de contrepartie incluent le risque de change, soit 4 943 milliers d’euros en 2015 et 5 637 milliers d’euros en 2014

Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés	3 224 900	3 000 692
Engagements de financement	1 567 242	1 347 023
Engagements en faveur d'établissements de crédit	192 336	37 623
Engagements en faveur de la clientèle	1 374 906	1 309 400
Engagements de garantie	1 657 032	1 652 728
Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	562 126	562 043
Engagements d'ordre de la clientèle	1 094 906	1 090 685
Engagements sur titres	627	941

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements reçus	4 368 029	4 196 252
Engagements de financement	69 500	144
Engagements reçus d'établissements de crédit	69 500	144
Engagements reçus de la clientèle	0	0
Engagements de garantie	4 297 902	4 195 167
Engagements reçus d'établissements de crédit	1 345 137	1 144 923
Engagements reçus de la clientèle	2 952 765	3 050 244
Engagements sur titres	627	941
(1) Dont 562 126 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2015, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 345 618 milliers d’euros

Note 27. – Actifs donnes et reçus en garantie.

La Caisse régionale des Savoie a apporté 5 107 millions d’euros en garantie au titre du refinancement auprès des établissements suivants :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Banque de France TRICP	1 603 581	1 664 902
Société de Financement de l'Economie Française	0	0
Crédit Agricole Home Loan SFH	1 688 922	1 672 417
Caisse de Refinancement Hypothécaire	1 456 904	1 551 119
Fonds Commun de Titrisation EVERGREEN HL1	129 591	140 639
Banque Européenne d'Investissement et Caisse Dépôts et Consignations	228 074	115 950
Total des créances apportées en garantie	5 107 073	5 145 027

Note 28. – Engagements donnes aux entreprises liées.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés	518 793	508 476
Engagements de financement	0	0
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle	0	0
Ouverture de crédits confirmés	0	0
Ouverture de crédits documentaires
Autres ouvertures de crédits confirmés
Autres engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie	518 793	508 476
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	0	0
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties
Engagements d'ordre de la clientèle	518 793	508 476
Cautions immobilières	518 793	508 476
Autres garanties d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres	0	0
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner

Note 29. – Opérations de désendettement de fait et de titrisation.

29.1. Désendettement de fait. — Néant.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originées par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Le dépôt de garantie se traduira par la comptabilisation d’une créance sur le FCT à l’actif du Crédit Agricole des Savoie. Cette créance donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par le Crédit Agricole des Savoie du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie du Crédit Agricole des Savoie).

Note 30. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Sur opérations avec les établissements de crédit	6 200	6 719
Sur opérations internes au Crédit Agricole	85 797	83 106
Sur opérations avec la clientèle	410 800	428 937
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	14 391	16 239
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	45	115
Autres intérêts et produits assimilés	3 729	9 318
Intérêts et produits assimilés	520 962	544 434
Sur opérations avec les établissements de crédit	-5 162	-5 467
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-170 618	-175 830
Sur opérations avec la clientèle	-97 779	-93 154
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-14 306	-9 533
Sur dettes représentées par un titre	-1 210	-3 142
Autres intérêts et charges assimilées	-1 841	-266
Intérêts et charges assimilées	-290 915	-287 392
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés	230 047	257 042

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 31. – Revenus des titres.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1)	21 889	19 353
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	483	437
Opérations diverses sur titres
Total des revenus des titres a revenus variables	22 373	19 789
(1) Des dividendes de SAS Rue La Boétie à hauteur de 10 767 milliers d'euros ont été versés en 2015 contre 10 470 milliers d’euros en 2014

Note 32. – Produit net des commissions.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015			31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 214	-22	1 192	706	-22	684
Sur opérations internes au Crédit Agricole	21 676	-19 893	1 782	26 805	-16 344	10 461
Sur opérations avec la clientèle	58 635	-1 005	57 631	56 549	-782	55 766
Sur opérations sur titres	0	0		0	0	0
Sur opérations de change	1 502	0	1 502	432	0	432
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan		0		2	0	2
Sur prestations de services financiers (1)	145 743	-15 360	130 383	143 653	-16 396	127 257
Provisions pour risques de commissions	1 191	-1 251	-60	1 099	-1 149	-50
Total produit net des commissions	229 961	-37 531	192 430	229 246	-34 694	194 552
(1) dont prestations d'assurance-vie : 23 194 milliers d'euros

Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Solde des opérations sur titres de transaction	0	0
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	13 540	6 487
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	0
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	13 540	6 487

Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-572	-301
Reprises de dépréciations	523	984
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-49	683
Plus-values de cession réalisées	44 181	20 461
Moins-values de cession réalisées	0	-635
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	44 181	19 826
Solde des opérations sur titres de placement	44 132	20 509
Titres de l'activité de portefeuille	0	0
Dotations aux dépréciations	0	0
Reprises de dépréciations	0	0
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
Plus-values de cession réalisées	0	0
Moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	0	0
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles	44 132	20 509

Note 35. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
(1) Produits divers	3 689	2 303
Quote-part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions	248	940
Autres produits d'exploitation bancaire	3 937	3 243
Charges diverses	-701	-656
Quote-part des opérations faites en commun	-742	-867
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-100
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	-1 543	-1 523
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	2 394	1 720
(1) L’augmentation des produits divers s’explique pour 1 253 milliers d’euros par la comptabilisation d’un complément de prix de cession dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Note 36. – Charges générales d’exploitation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Frais de personnel :
Salaires et traitements	-81 098	-77 994
Charges sociales	-38 612	-36 656
Dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	-9 380	-9 058
Intéressement et participation	-16 227	-16 011
Impôts et taxes sur rémunérations	-16 143	-15 570
Total des charges de personnel	-152 080	-146 231
Refacturation et transferts de charges de personnel	5 372	5 440
Frais de personnel nets	-146 708	-140 791
Frais administratifs :
Impôts et taxes	-12 754	-12 835
Services extérieurs et autres frais administratifs	-77 758	-79 503
Total des charges administratives	-90 512	-92 338
Refacturation et transferts de charges administratives	1 298	1 236
Frais administratifs nets	-89 214	-91 102
Charges générales d'exploitation	-235 922	-231 893

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), le Crédit Agricole des Savoie a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique « Charges sociales » un montant de 3 454 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Il a été utilisé à hauteur de 3 325 milliers d’euros pour des embauches de CDI et de personnes en contrat en alternance. Il est à noter que ses embauches représentent une année pleine.

Le montant des crédits restant à employer est de 129 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Effectif moyen du personnel par catégorie au prorata de l’activité :

(En effectif moyen du personnel)	31/12/2015	31/12/2014
Cadres	496	483
Non cadres	1 761	1 705
Total	2 257	2 188
Dont :
France	2 257	2 188
Etranger
Dont: Personnel mis à disposition	4	6

Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, le Crédit Agricole des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 11 directeurs ainsi que les 23 membres du Conseil d’Administration.

Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2015 s’établissent comme suit :

— Avantages à court terme : 3 857 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature,

— Avantages postérieurs à l’emploi : 1 494 milliers d’euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe,

— Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif,

— Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif.

Les membres du Conseil d’Administration ont perçu en 2015, au titre d’indemnités de temps passé, la somme de 279 milliers d’euros.

Note 37. – Cout du risque.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dotations aux provisions et dépréciations	-77 912	-76 283
Dépréciations sur créances douteuses	-51 708	-67 299
Autres provisions et dépréciations	-26 204	-8 984
Reprises des provisions et dépréciations	76 680	101 605
Reprises des dépréciations sur créances douteuses (1)	59 859	69 147
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	16 821	32 458
Variation des provisions et dépréciations	1 232	-25 322
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-4 616	-2 034
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-11 326	-11 766
Décote sur prêts restructurés	-351	-133
Récupérations sur créances amorties	680	1 160
Pertes sur risques opérationnels	0	0
Autres produits	3 217	0
Coût du risque	-13 628	12 549
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur : Créances douteuses compromises : 8 837 milliers d'euros Créances douteuses non compromises : 2 289 milliers d'euros (2) Dont 201 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 221 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 8 837 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Note 38. – Résultat net sur actifs immobilisés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-6 916	-3 672
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-6 916	-3 672
Reprises des dépréciations	10 817	4 525
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	10 817	4 525
Dotation ou reprise nette aux provisions	3 901	854
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	3 901	854
Plus-values de cession réalisées	36	41
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	36	41
Moins-values de cession réalisées	-2 447	-240
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-3	-77
Pertes sur créances liées à des titres de participation	-2 444	-163
Solde des plus et moins-values de cession	-2 411	-198
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2 411	-198
Solde en perte ou en bénéfice	1 490	656
Immobilisations corporelles et incorporelles :
Plus-values de cessions	24	338
Moins-values de cessions	-1 366	-1 938
Solde en perte ou en bénéfice	-1 342	-1 600
Résultat net sur actifs immobilises	149	-943

Note 39. – Charges et produits exceptionnels.

Aucun produit ou charge exceptionnel n’a été enregistré au cours de l’exercice 2015.

Note 40. – Impôt sur les bénéfices.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Résultat avant impôt	243 537	267 220
Assiette de l’impôt au taux de droit commun	241 636	223 864
Assiette de l’impôt à 15%	123	-46
Assiette de l’impôt à 19%	0	0
Impôt sur les sociétés	-90 573	-80 081
Dotation et reprise de FRBG	-17 735	-53 715
Résultat net	135 228	133 424

La charge fiscale imputée au résultat de l’exercice 2015 s’élève à 90 573 milliers d’euros. Tandis que les acomptes versés au cours de l’exercice s’établissent à 83 174 milliers d’euros.

— Intégration fiscale :

Le Crédit Agricole des Savoie est intégré fiscalement :

– avec sa filiale CADS Immobilier,

– avec Crédit Agricole SA, ce qui a généré une économie d’impôt dans les comptes de la Caisse régionale de 2 258 milliers d’euros en 2015.

Note 41. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

Note 42. – Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.

Néant.

Note 43. – Affectation des résultats.

Bénéfice de l'exercice	135 227 852
Report à nouveau débiteur	0
Résultat a affecter	135 227 852
Intérêts aux parts sociales	2 537 560
Rémunération des C.C.A	10 126 759
Affectation à la réserve légale	91 922 650
Autres réserves facultatives	30 640 883

Note 44. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

Le Crédit Agricole des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Note 45. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

(En milliers d'Euros, hors taxes)	Ernst & Young	%	SR Audit	%
Audit :
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)	101,5		101,5
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du CAC	20
Sous-total	121,5	54%	101,5	46%
Autres prestations
Juridique, fiscal, social	8,2
Technologie de l'information
Audit interne
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit
Sous-total	8,2	100%	0	0%
Total	129,7	56%	101,5	44%
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2015.)

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.

– Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations des provisions pour les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risque de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux secrétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

La Motte-Servolex et Toulouse, 8 mars 2016.

Les Commissaires aux Comptes :

SR Audit :	Ernst & Young et Autres :
Nicolas Picard ;	Frank Astoux.

V. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2015.

Arrêtés par le Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 29 janvier 2016 soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2016.

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

I. — Cadre général.

Présentation juridique du Crédit Agricole des Savoie

Le Crédit Agricole des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de grande instance d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le Code APE 651D.

Son siège social est établi au 4 avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.

Sont rattachées au Crédit Agricole des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la caisse régionale, des 64 Caisses locales, de trois de ses filiales (Crédit Agricole Financements (Suisse) SA, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que d’une société technique de titrisation.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Organisation du groupe Crédit Agricole des Savoie.

Relations internes au Crédit Agricole.

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

— Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;

— Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Le Conseil d’Administration, constitué de 23 membres, ainsi que le comité de direction, comprenant 11 membres, représentent les principaux dirigeants du Crédit Agricole des Savoie.

— Caisse régionale et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 231 millions d’euros qu’elle rémunère.

Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2015 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 6,3 millions d’euros, après l’encaissement de 2,6 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du Crédit Agricole des Savoie est de 3,7 millions d’euros.

Le total du bilan de cette entité représente 4 919 millions d’euros au 31 décembre 2015. A cette date les encours de crédits atteignent 4 490 millions d’euros et progressent de 15 % sur l’année notamment du fait de la forte variation du cours du CHF. En devises d’origine, ces encours en progressent que de 3 %.

Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, CAF demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, le Crédit Agricole des Savoie garantit pour CAF un encours de 519 millions d’euros et a perçu en 2015 une commission de 1 million d’euros.

CAF a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 32 millions de CHF soit 29,5 millions d’euros ont été souscrits auprès du Crédit Agricole des Savoie.

A fin décembre 2015, le résultat net de l’exercice en données IFRS se chiffre à 15,2 millions d’euros.

— Caisse régionale et CADS Développement : Cette société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100 % par le Crédit Agricole des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. La Caisse régionale lui a consenti un complément d’avance de 5,4 millions d’euros en 2015 afin d’accompagner le développement dans ses prises de participation. Le total bilan aux normes IFRS au 31 décembre 2015 s‘élève à 41 millions d’euros et le résultat net à 1,6 million d’euros.

— Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié au Crédit Agricole des Savoie :

Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2015, le total bilan affichait 255 millions d’euros, pour un résultat de 5,8 millions d’euros.

Le Groupe CADS a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13 % au 31/12/2015. A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 36,4 millions d’euros. Le transfert du titre du portefeuille des Titres disponibles à la vente vers celui des Participations dans les entreprises mises en équivalence a eu les impacts suivants sur les capitaux propres consolidés part du groupe :

– diminution des plus-values latentes sur les titres de participations auparavant en AFS pour 30,1 Millions d’euros,

– intégration de la quote-part de capitaux propres à la clôture pour 28,2 millions d’euros.

soit une incidence nette de -1,9 millions d’euros, résultant des différences de méthodes de valorisation des titres entre les deux portefeuilles et de périmètre.

— Caisse régionale et le groupe Crédit Agricole S.A :

La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales.

Etats financiers consolidés.

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 retraité (1)
Intérêts et charges assimilées	4.1	309 741	297 933
Commissions (produits)	4.2	240 486	236 812
Commissions (charges)	4.2	-40 849	-35 798
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	8 938	-978
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	52 531	30 071
Produits des autres activités	4.5	7 972	14 487
Charges des autres activités	4.5	-4 884	-3 401
Produit net bancaire		573 935	539 126
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-273 812	-262 682
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-12 991	-13 365
Résultat brut d’exploitation		287 132	263 079
Coût du risque	4.8	-15 987	12 533
Résultat d'exploitation		271 145	275 612
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	6.16		0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-1 423	-1 463
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.19		0
Résultat avant impôt		269 722	274 149
Impôts sur les bénéfices	4.10	-96 209	-81 972
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession			0
Résultat net		173 514	192 176
Participations ne donnant pas le contrôle		-6 981	-3 893
Résultat net part du groupe		166 533	188 283
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

III. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)
Résultat net		173 514	192 176
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	1 877	-11 102
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	4.11
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		1 877	-11 102
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-580	3 182
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		1 297	-7 920
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.11	25 857	5 115
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	-35 121	26 603
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	-12 223	965
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	4.11
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		-21 487	32 683
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	11 115	-5 694
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		-10 372	26 989
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres		-9 075	19 069
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		164 439	211 245
Dont part du Groupe		145 700	207 312
Dont participations ne donnant pas le contrôle		18 739	3 934
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

IV. — Bilan.

(En milliers d'Euros.)

Actif	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)	01/01/2014 Retraité (1)
Caisse, banques centrales	6.1	420 136	358 680	409 036
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.9	2 099	10 964	16 975
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	34 174	34 720	87 160
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.7-6.8-6.9	1 561 432	1 630 584	1 358 422
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.7-6.9	2 633 713	3 686 799	6 051 400
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.7-6.8	19 271 996	18 221 576	17 906 107
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		17 948	26 973	16 648
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.7-6.8-6.9	823 274	668 715	564 953
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	138 395	137 746	129 478
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	324 320	217 187	272 540
Actifs non courants destinés à être cédés	6.15
Participation aux bénéfices différée	6.20
Participations dans les entreprises mises en équivalence	6.16	36 447
Immeubles de placement	6.17	690	822	857
Immobilisations corporelles	6.18	88 980	78 086	70 579
Immobilisations incorporelles	6.18	32 731	32 735	32 732
Ecarts d'acquisition	6.19
Total de l'actif		25 386 336	25 105 586	26 916 886
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

Passif	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)	01/01/2014 Retraité (1)
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	9 666	6 306	5 887
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	172 267	118 290	58 532
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.10	15 618 368	15 812 413	17 965 411
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.10	6 175 040	5 601 511	5 458 813
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.11	149 478	672 270	688 835
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		-5 873	-5 967	8 466
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	8 886	6 470	5 678
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	382 619	239 907	261 460
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	6.15
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.20
Provisions	6.21	98 770	97 889	88 078
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.11	71 641	70 919	121 026
Total dettes		22 680 862	22 620 008	24 662 184
Capitaux propres		2 705 474	2 485 578	2 254 701
Capitaux propres - part du Groupe		2 556 588	2 373 010	2 142 441
Capital et réserves liées		491 658	465 691	425 805
Réserves consolidées		1 802 713	1 602 519	1 459 276
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		95 685	116 517	97 488
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés
Résultat de l'exercice		166 533	188 283	159 872
Participations ne donnant pas le contrôle		148 886	112 568	112 260
Total du passif		25 386 336	25 105 586	26 916 886
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

V. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié	320 689	1 563 680	0	0	1 884 369	-2 234	99 723	97 489	159 872	2 141 728
Impacts IFRIC 21		713			713			0	-68	645
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité	320 689	1 564 393	0	0	1 885 082	-2 234	99 723	97 489	159 804	2 142 373
Augmentation de capital	39 886				39 886			0		39 886
Variation des titres auto-détenus					0			0		0
Emissions d'instruments de capitaux propres					0			0		0
Rémunération 2014 des titres super subordonnés à durée indéterminée					0			0		0
Dividendes versés en 2014		-16 273			-16 273			0		-16 273
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0			0		0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle					0			0		0
Mouvements liés aux stock-options					0			0		0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	39 886	-16 273	0	0	23 613	0	0	0		23 613
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					0	-5 636	24 663	19 027		19 027
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence					0			0		0
Affectation du résultat 2014		159 872			159 872			0	-159 872	0
Résultat au 31/12/2014					0			0	188 351	188 351
Autres variations		-356			-356			0		-356
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)	360 575	1 707 636	0	0	2 068 212	-7 870	124 386	116 517	188 283	2 373 010
Augmentation de capital	25 967				25 967			0		25 967
Variation des titres auto-détenus					0			0		0
Emissions d'instruments de capitaux propres					0			0		0
Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée					0			0		0
Dividendes versés en 2015		-15 499			-15 499			0		-15 499
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales					0			0		0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (3)		27 749			27 749			0		27 749
Mouvements liés aux stock-options					0			0		0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	25 967	12 250	0	0	38 217	0	0	0		38 217
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (3)		0			0	1 051	-21 882	-20 831		-20 831
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence					0			0		0
Affectation du résultat 2014		188 283			188 283			0	-188 283
Résultat au 31/12/2015					0			0	166 533	166 533
Autres variations		-342			-342			0		-342
Capitaux propres au 31 décembre 2015	386 541	1 907 827	0	0	2 294 370	-6 820	102 507	95 687	166 533	2 556 588
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11. (3) La première mise en équivalence de la SETAM a été réalisée en application de la méthode du coût, telle que prévue par la norme IAS 28.

(En milliers d'Euros)	Participations ne donnant pas le contrôle					Capitaux propres consolidés
	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Capitaux propres
	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié	98 095	-940	15 105	14 165	112 260	2 253 988
Impacts IFRIC 21				0	0	645
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité	98 095	-940	15 105	14 165	112 260	2 254 633
Augmentation de capital				0	0	39 886
Variation des titres auto-détenus				0	0	0
Emissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Rémunération 2014 des titres super subordonnés à durée indéterminée				0	0	0
Dividendes versés en 2014	-3 626			0	-3 626	-19 899
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				0	0	0
Mouvements liés aux stock-options				0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	-3 626	0	0	0	-3 626	19 987
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		-2 243	2 283	40	40	19 067
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Affectation du résultat 2014				0	0	0
Résultat au 31/12/2014	3 893			0	3 893	192 244
Autres variations				0	0	-356
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)	98 362	-3 183	17 388	14 205	112 568	2 485 578
Augmentation de capital	21 782			0	21 782	47 749
Variation des titres auto-détenus				0	0	0
Emissions d'instruments de capitaux propres				0	0	0
Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée				0	0	0
Dividendes versés en 2015	-4 203			0	-4 203	-19 702
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0	0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (3)				0	0	27 749
Mouvements liés aux stock-options				0	0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	17 579			0	17 579	55 796
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (3)		246	11 512	11 758	11 758	-9 073
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0	0	0
Affectation du résultat 2014				0	0	0
Résultat au 31/12/2015	6 981			0	6 981	173 514
Autres variations				0	0	-342
Capitaux propres au 31 décembre 2015	122 922	-2 937	28 900	25 963	148 886	2 705 474
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11. (3) La première mise en équivalence de la SETAM a été réalisée en application de la méthode du coût, telle que prévue par la norme IAS 28. L’application de cette méthode a eu les incidences suivantes sur les capitaux propres consolidés part du groupe : — diminution des plus-values latentes sur les titres de participations auparavant en AFS pour 30,1 millions d’euros nets d’impôts différés ; cet effet est constaté sur la ligne « Variation des gains nets comptabilisés directement en capitaux propres », — intégration de la quote-part de capitaux propres à la clôture pour 28,2 millions d’euros ; cet effet est constaté sur la ligne « Effet des acquisitions sur les participations ne donnant pas le contrôle », soit une incidence nette de -1,9 millions d’euros, résultant des différences de méthodes de valorisation des titres entre les deux portefeuilles. La méthode du coût est sans incidence sur le résultat net part du groupe.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 2 556 588 milliers d’euros, en hausse de 184 223 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +7,8%).

Cette progression s’explique principalement par :

+ 166 533 milliers d’euros de résultat sur la période,

- 15 499 milliers d’euros de résultat distribué au titre de 2014,

+ 25 967 milliers d’euros d’augmentation de capital des Caisses locales,

+ 9 225 milliers d’euros sur écarts de réévaluation.

- 342 milliers d’euros d’ « autres variations » qui correspondent aux éliminations de plus-value intragroupe.

- 1 881 milliers d’euros d’impact de la 1^ère mise en équivalence de la société SETAM

- 426 milliers d’euros au titre des écarts de conversion liés à la variation de capital de CAF.

VI. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (5)
Résultat avant impôts	269 722	274 149
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	12 991	13 365
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations		0
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	11 550	-9 289
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence		0
Résultat net des activités d'investissement	1 548	1 427
Résultat net des activités de financement	2 833	4 800
Autres mouvements	-10 148	-13 330
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	18 773	-3 027
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-380 941	1 111 815
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-77 186	-15 685
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-599 503	-345 237
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	27 207	45 653
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)		0
Impôts versés	-85 238	-92 120
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-1 115 662	704 427
Flux provenant des activités abandonnées
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)	-827 166	975 549
Flux liés aux participations (2)	-7 372	-3 857
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-24 838	-22 222
Flux provenant des activités abandonnées		0
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-32 209	-26 079
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)	27 621	19 987
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)	-2 841	-55 043
Flux provenant des activités abandonnées		0
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C)	24 780	-35 055
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	1 174	0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-833 422	914 414
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	1 597 276	683 285
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)	358 680	409 036
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)	1 238 596	274 249
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	765 157	1 597 276
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)	420 136	358 680
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)	345 022	1 238 596
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	-832 119	913 991
() Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).* (*) Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2015, ce montant ce montant reste nul : la mise en équivalence de la société SETAM est intervenue en date du 31/12/2015, après versement, au cours du premier semestre, des dividendes par la filiale à ses actionnaires pour 3 554 milliers d’euros dont 1 355 milliers d’euros à la Caisse régionale. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2015, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du Crédit Agricole des Savoie s’élève à -7 372 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Dans la Caisse régionale :* – Acquisition de titres dans la société SETAM pour 1 384 milliers d’euros, – Acquisition de titres dans la société C2MS pour 1 392 milliers d’euros, – Augmentation de capital dans Foncière Rénovation Montagne pour 288 milliers d’euros, – Acquisition de titres pour 2 593 milliers d’euros dans la société Delta, – Acquisition de titres pour 1 000 milliers d’euros dans la société CADS Promotion, – Cessions d’actions de la Société des 3 Vallées pour 181 milliers d’euros, – Autres cessions pour 70 milliers d’euros Dans CADS Développement : Acquisition de titres pour 1 579 milliers d’euros dont 732 milliers d’euros de la société « Foncière Hôtelière Montagne », 725 milliers d’euros de la société Mont-Blanc et Cie ; 73 milliers d’euros de Megève Développement ainsi que 50 milliers d’euros lors d’augmentation de capital de la SATEM. Cessions d’actions de la Société des 3 Vallées pour 67 milliers d’euros, et dans la Cie du Valmontjoie pour 308 milliers d’euros, ainsi que des plus-values de cessions reçues sur ces sociétés, réciproquement, pour 30 et 367 milliers d’euros Dans CAF : Acquisition de titres pour 19 milliers d’euros dans le SPV Swiss Homeloan Securities. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend pour l’année 2015 : – le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole des Savoie à CAsa, à hauteur de 9 986 milliers d’euros, – le paiement des dividendes des Caisses locales aux sociétaires pour 2 636 milliers d’euros, – le paiement des dividendes de CAF à ses actionnaires pour 4 134 milliers d’euros – l’augmentation de capital des Caisses locales pour 23 091 milliers d’euros, – l’augmentation de capital de CAF pour 21 286 milliers d’euros, (4) Au cours de l’année 2015, le solde de dettes subordonnées s’élèvent à 2 841 milliers d’euros. La baisse par rapport à 2014 provient de l’arrivée à échéance ou le remboursement par anticipation de 521 millions d’euros de CDN interbancaires en Caisse régionale sans qu’ils aient fait l’objet de nouvelles émissions. (5) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

VII. — Notes annexes aux états financiers.

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2015. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union Européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Interprétation IFRIC 21 taxes	13 juin 2014 (UE n° 634/2014)	1er janvier 2015	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :	18 décembre 2014 (UE n° 1361/2014)
IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e. les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)		1er janvier 2015	Oui
IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette		1er janvier 2015	Oui
IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)		1er janvier 2015	Oui

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

— La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

— Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice).

Ainsi, sont notamment concernées les principales taxes suivantes :

— La taxe bancaire pour risque systémique,

— La contribution pour frais de contrôle ACPR,

— La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S),

— La taxe foncière,

— La Contribution Foncière des Entreprises,

— Le Fonds de Résolution européen Unique,

— La taxe pour le Financement du Fonds de Soutien aux Collectivités Locales

— La taxe BCE

L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables et autres événements.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n°2015/28)
- IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix		1er février 2015 (1)	Oui
- IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
- IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé		1er février 2015 (1)	Non
- IAS 24 Notion de services de direction (« Key management personnel services »)		1er février 2015 (1)	Oui
- Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
- Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1er janvier 2016	Non
- Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1er janvier 2016	Oui
- Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1er janvier 2016	Oui
- Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
- IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée		1er janvier 2016	Oui
- IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Contrats de services Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés		1er janvier 2016	Oui
- IAS 19 Avantages au personnel : Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi		1er janvier 2016	Oui
- IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »		1er janvier 2016	Oui
- Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1er janvier 2016	Oui
- Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

— Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers

— La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

1.3. Principes et méthodes comptables :

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers :

— Jugements réalisés par la direction : Dans le processus d’application des méthodes comptables, la direction procède à divers jugements, autres que ceux impliquant des estimations, qui peuvent avoir un impact significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers. La direction exerce son jugement lorsqu’elle détermine la classification des actifs financiers (quels actifs financiers sont des placements détenus jusqu’à leur échéance) ou des instruments dérivés.

— Sources principales d’incertitudes relatives aux estimations : De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

– les activités des marchés nationaux et internationaux ;

– les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

– la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

– les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

– les participations non consolidées ;

– les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

– les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

– les dépréciations des créances ;

– les provisions ;

– les dépréciations des écarts d’acquisition ;

– les actifs d’impôts différés ;

– la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Titres à l’actif :

— Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– prêts et créances ;

– actifs financiers disponibles à la vente.

Le Crédit Agricole des Savoie ne comptabilise pas d’actif financier à la juste valeur par résultat sur option.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

— Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Crédit Agricole des Savoiea l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

– ceux que le Crédit Agricole des Savoie a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

– ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

— Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

— Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

— Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

– La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

– La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

– Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

– La mise en commun de moyens et,

– La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

Pour les titres de capitaux propres, le Crédit Agricole des Savoie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.Le Crédit Agricole des Savoie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, le Crédit Agricole des Savoie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

— Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

– Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

– Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

– Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

– Constatation d’un résultat net déficitaire,

– Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par le Crédit Agricole des Savoie en application l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

– des difficultés financières importantes du débiteur ;

– une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

– une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois.

Dans le cadre de la règlementation bâloise, le Crédit Agricole des Savoie détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

— Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs,le Crédit Agricole des Savoie a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 115,3 M€ au titre de risques spécifiques sectoriels tels que :

– Secteur immobilier locatif : 25,2 M€ répondant à 3 natures de risques (location d’appartements en stations de montagne, locatif frontalier et prêts en devises, locatif défiscalisant).

– Secteur bâtiment et travaux publics : 9,8 M€

– Secteur cafés, hôtels, restaurants : 15,8 M€

– Secteur agricole : 4 M€ visant à couvrir la filière du lait (risque de surproduction de fromage, de chute des cours du lait) et la filière viticole (risque de surproduction et de positionnement stratégique)

– Secteur de la montagne : une provision de 21,3 M€ vise à couvrir des risques liés à l’activité touristique spécifique à nos départements. Un suivi des indicateurs de risque auxquels est sensible notre clientèle de commerçants, professionnels et remontées mécaniques a été mis en place.

– Secteur de l’industrie : 16,4 M€

– Secteur frontalier : 22,8 M€

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur comptable du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif :

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

– de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 Provisions.