Annonce N°366
NOJO : 001402MYG295280
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS AU BODACC DE PROJET DE SCISSION Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce Société scindée : CREATIV’EXPERTIZ GROUPE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 3251030 EUR Adresse du siège : 7 Bis, Rue de Navarre, 14123 CORMELLES LE ROYAL 794 372 664 RCS CAEN Société bénéficaire n°1 : CREATIV’EXPERTIZ NORMANDIE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 500 EUR Adresse du siège : 7 Bis, Rue de Navarre, 14123 CORMELLES LE ROYAL 880 120 795 RCS CAEN Apport de la branche d’activité exercée sur le périmètre des Régions Normandie et Centre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire n°1 est prévue : Total actif apporté (31/12/2020) 5594529 EUR. Total passif pris en charge (31/12/2020) 2873314 EUR. Minoré du Dividende distribué le 03 juin 2021 par la société scindée à hauteur de 229765 EUR. Soit Actif net apporté 2491451 EUR Augmentation de capital de CREATIV’EXPERTIZ NORMANDIE de 1730490 EUR par création de 346098 actions de 5 EUR de valeur nominale Prime de scission prévue : 760961 EUR Société bénéficaire n°2 : CREATIV’EXPERTIZ ILE DE FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1000 EUR Adresse du siège : 66, Rue des Graviers, 78200 MAGNANVILLE 880 137 625 RCS VERSAILLES Apport de la branche d’activité exercée sur le périmètre de la Région Ile-de-France. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire n°2 est prévue : Total actif apporté (31/12/2020) 3367312 EUR. Total passif pris en charge (31/12/2020) 1501931 EUR. Minoré du Dividende distribué le 03 juin 2021 par la société scindée à hauteur de 70235 EUR. Soit Actif net apporté 1795146 EUR Augmentation de capital de CREATIV’EXPERTIZ ILE DE FRANCE de 1057970 EUR par création de 105797 actions de 10 EUR de valeur nominale Prime de scission prévue : 737176 EUR Le projet de traité de scission établi le 03 Août 2021 a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Caen le 03 Août 2021 au nom de CREATIV’EXPERTIZ GROUPE, société scindée (dépôt n°2021/6234), au greffe du Tribunal de commerce de Caen le 03 Août 2021 au nom de CREATIV’EXPERTIZ NORMANDIE, société bénéficiare n°1 (dépôt n°2021/6239) et au greffe du Tribunal de commerce de Versailles le 03 Août 2021 au nom de CREATIV’EXPERTIZ ILE DE FRANCE, société bénéficiare n°2 (dépôt n°2021/17698). Les créanciers des sociétés concernées par l'opération soumise au régime juridique des scissions prévu aux articles L.236-1 et suivants du Code de commerce, et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions prévues par la loi. Pour Avis
Numéro d'identification : RCS Caen 794 372 664
Dénomination : CREATIV'EXPERTIZ GROUPEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 3251030.00 EUR