Informations de l'établissement :

Date de création : 01/07/1992

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 38489939900016 / Siren : 384899399 / NIC : 00016

N° de TVA : FR 24 384899399

Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.

64.1 : Intermédiation monétaire

Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.

64.19 : Autres intermédiations monétaires

64.19Z : Autres intermédiations monétaires

Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30

Coordonnées de l'établissement :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

Adresse :
11 Avenue ELISEE CUSENIER
25084 BESANCON CEDEX 9

Historique de l'établissement :

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1996 : activité principale, caractère employeur

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Caractère employeur : Oui

Liens de succession de l'établissement :

12/11/1997 : Succession

Prédécesseur : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE

Accords d'entreprise :

29/08/2023 : Accord d'entreprise portant sur le droit à la déconnexion

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02523060034
Code de l'unité signataire : 01
Date de mise à jour : 25/09/2023
Date de dépôt : 12/09/2023
Date du texte : 29/08/2023
Date d'effet : 01/07/2023
Date de fin : 30/06/2026
Date de diffusion : 02/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

142 - Droit à la déconnexion et outils numériques

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

29/08/2023 : Accord d'entreprise portant sur la mise en place du comité social et économique et sur le fonctionnement du dialogue social au sein du Crédit Agricole Franche-Comté

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02523060035
Code de l'unité signataire : 01
Date de mise à jour : 25/09/2023
Date de dépôt : 12/09/2023
Date du texte : 29/08/2023
Date d'effet : 01/01/2024
Date de fin : 31/12/2027
Date de diffusion : 02/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés
123 - Calendrier des négociations

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

29/08/2023 : Accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote électronique au Crédit Agricole de Franche-Comté

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02523060036
Code de l'unité signataire : 01
Date de mise à jour : 25/09/2023
Date de dépôt : 12/09/2023
Date du texte : 29/08/2023
Date d'effet : 29/08/2023
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 02/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

125 - Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

09/02/2023 : Accord d'entreprise portant sur la rémunération individuelle au titre de l'année 2023 au sein du Crédit Agricole Franche-Comté

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02523004462
Code de l'unité signataire : 01
Date de mise à jour : 02/05/2023
Date de dépôt : 27/04/2023
Date du texte : 09/02/2023
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 08/05/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

041 - Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

01/12/2022 : Accord d'entreprise relatif à la rémunération extra-conventionnelle portant sur les exercices 2023/2024/2025

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02523004276
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/02/2023
Date de dépôt : 30/01/2023
Date du texte : 01/12/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 06/02/2023
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

042 - Système de rémunération (autres qu'évolution)

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

01/12/2022 : Accord d'entreprise sur le télétravail à domicile et le travail à distance au Crédit Agricole Franche-Comté

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02523004277
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/02/2023
Date de dépôt : 30/01/2023
Date du texte : 01/12/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 06/02/2023
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

141 - Télétravail
142 - Droit à la déconnexion et outils numériques

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

01/12/2022 : Accord relatif à la mise en œuvre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction au sein du Crédit Agricole Franche-Comté

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02523004278
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 03/02/2023
Date de dépôt : 30/01/2023
Date du texte : 01/12/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 06/02/2023
Convention collective : ___Sans convention collective___ (9999)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

131 - Autre, précisez

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

03/11/2022 : Accord d'entreprise portant sur le compte épargne temps

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02522004150
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 09/12/2022
Date de dépôt : 06/12/2022
Date du texte : 03/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2025
Date de diffusion : 12/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

053 - Compte épargne temps

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

03/11/2022 : Accord d'entreprise portant sur l'accompagnement fin de carrière au Crédit Agricole Franche-Comté

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02522004151
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 09/12/2022
Date de dépôt : 06/12/2022
Date du texte : 03/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 31/12/2024
Date de diffusion : 12/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
131 - Autre, précisez

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT

Signataires :

05/05/2022 : Accord d'entreprise sur les frais professionnels au Crédit Agricole de Franche Comté

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02522003768
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 14/06/2022
Date de dépôt : 02/06/2022
Date du texte : 05/05/2022
Date d'effet : 01/06/2022
Date de fin : 31/05/2025
Date de diffusion : 20/06/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

047 - Indemnités (dont kilométrique)
131 - Autre, précisez

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

27/06/2019 : ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T02519001331
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 29/04/2022
Date de dépôt : 12/07/2019
Date du texte : 27/06/2019
Date d'effet : 01/07/2019
Date de fin : 30/06/2022
Date de diffusion : 05/09/2019
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Siret : 38489939900016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

081 - Egalité salariale F/H
082 - Non discrimination - Diversité
083 - Autres dispositions Egalité professionnelle
084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :

1 - CGT
3 - CFDT
4 - CFE-CGC

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 01/07/1992

Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés

Economie sociale et solidaire : Oui

Liste des établissements :

Marques françaises :

11/12/2015 : FESTICOMTOIS

N° national/d'enregistrement : 4233097
Date de dépôt : 11/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 11/12/2025
Statut : Demande publiée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).

Déposant 1 : crédit agricole Franche comté, Société coopérative à capital et personnel variables agréee en tant qu'établissement de crédit
Numéro de SIREN : 384899399
Adresse :
11 Avenue Elyssée Cusenier
25000 BESANCON
FR

Mandataire 1 : crédit agricole Franche comté, M. Gilbert Jean-Marc
Adresse :
11 Avenue Elyssée Cusenier
25000 BESANCON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-53
Date du BOPI : 31/12/2015

11/12/2015 : FESTICOMTOIS

N° national/d'enregistrement : 4233097
Date de dépôt : 11/12/2015
Lieu de dépôt : I.N.P.I. - ÎLE DE FRANCE
Date d'expiration : 11/12/2025
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites Web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie).

Mandataire 1 : crédit agricole Franche comté, M. Gilbert Jean-Marc
Adresse :
11 Avenue Elyssée Cusenier
25000 BESANCON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2015-53
Date du BOPI : 31/12/2015

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2016-13
Date du BOPI : 01/04/2016

18/04/2012 : Primobo2nus L'innovation dans le financement immobilier

N° national/d'enregistrement : 3914372
Date de dépôt : 18/04/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 18/04/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires monétaires ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de financement.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche Comté, Société coopérative, DBT/JRC
Numéro de SIREN : 384899399
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25084 BESANCON CEDEX 9
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche Comté, Mle MARTY Laureline, DBT/JRC
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25084 BESANCON CEDEX 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Retrait partiel
Référence associée à l'événement : 582378
Date de demande : 22/08/2012
N° de BOPI : 2012-38
Date du BOPI : 21/09/2012
Limitations : 00 Produits et/ou services et classes aux
Classes de produits et services :

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits et/ou services et classes auxquels s’appliquera la marque après le retrait ou la renonciation : Classe 36 : Assurances ; affaires monétaires ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyages ou de cartes de crédit ; services de financement.

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-19
Date du BOPI : 11/05/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2012-32
Date du BOPI : 10/08/2012

22/02/2012 : Livret Cancoillotte

N° national/d'enregistrement : 3899703
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche Comté, Société coopérative, DBT/JRC
Numéro de SIREN : 384899399
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25084 BESANCON CEDEX 9
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche Comté, Mle MARTY Laureline, DBT/JRC
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25084 BESANCON CEDEX 9
FR

22/02/2012 : Livret FRANC-COMTOIS

N° national/d'enregistrement : 3899704
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 384899399
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821250
Date de demande : 18/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

22/02/2012 : Livret du Territoire

N° national/d'enregistrement : 3899705
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche Comté, Société coopérative, DBT/JRC
Numéro de SIREN : 384899399
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25084 BESANCON CEDEX 9
FR

Mandataire 1 : Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche Comté, Mle MARTY Laureline, DBT/JRC
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25084 BESANCON CEDEX 9
FR

22/02/2012 : Livret du Territoire Comtois

N° national/d'enregistrement : 3899706
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821227
Date de demande : 17/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

22/02/2012 : Livret Sociétaire Comtois

N° national/d'enregistrement : 3899709
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821235
Date de demande : 17/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

22/02/2012 : DAT Franc Comtois

N° national/d'enregistrement : 3899710
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée CUsenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821234
Date de demande : 17/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

22/02/2012 : Assurance Franc Comtoise

N° national/d'enregistrement : 3899711
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 384899399
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche- Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821233
Date de demande : 17/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

22/02/2012 : Epargne Franc Comtoise

N° national/d'enregistrement : 3899712
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Société coopérative à capital et personnel variables
Numéro de SIREN : 384899399
Adresse :
11 Avenue Elisée CUsenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821230
Date de demande : 17/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

22/02/2012 : Carte Franc Comtoise

N° national/d'enregistrement : 3899713
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821255
Date de demande : 18/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

22/02/2012 : Crédit Franc Comtois

N° national/d'enregistrement : 3899714
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821237
Date de demande : 17/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

22/02/2012 : Livret Comtois

N° national/d'enregistrement : 3899715
Date de dépôt : 22/02/2012
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 22/02/2032
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; services de caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Mme DE JOFFREY Dominique
Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25084 Besançon Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2012-11
Date du BOPI : 16/03/2012

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2012-24
Date du BOPI : 15/06/2012

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2821236
Date de demande : 17/08/2022
N° de BOPI : 2022-43
Date du BOPI : 28/10/2022

29/04/2011 : L'ECOBONUS UN PRODUIT DE LA GAMME DES FINANCEMENTS IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT

N° national/d'enregistrement : 3827708
Date de dépôt : 29/04/2011
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/04/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;

Déposant 1 : Crédit Agricole de Franche Comté, société coopérative
Numéro de SIREN : 384899399
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25000 BESANCON
FR

Mandataire 1 : Crédit Agricole de Franche Comté
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25000 BESANCON
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2011-21
Date du BOPI : 27/05/2011

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2011-34
Date du BOPI : 26/08/2011

05/02/2007 : LA BANQUE FRANC-COMTOISE

N° national/d'enregistrement : 3480164
Date de dépôt : 05/02/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 05/02/2027
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté
Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25084 BESANCON Cedex 9
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-11
Date du BOPI : 16/03/2007

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2007-28

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2648842
Date de demande : 15/05/2017
N° de BOPI : 2017-45
Date du BOPI : 10/11/2017

29/06/2006 : BOURS@LIGNO CA CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE

N° national/d'enregistrement : 3438347
Date de dépôt : 29/06/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 29/06/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; banque directe ; analyse financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier).

Déposant 1 : Crédit Agricole de Franche-Comté SOciété Coopérative
Numéro de SIREN : 384899399

Mandataire 1 : Crédit Agricole de Franche-Comté

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-32
Date du BOPI : 11/08/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-49

17/05/2006 : PROPRIO! DIMINUEZ OU AUGMENTEZ VOS MENSUALITES JUSQU'A - ou + 30% CA CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE BANQUE & ASSURANCES WWW.CA-FRANCHE-COMTE.FR

N° national/d'enregistrement : 3430414
Date de dépôt : 17/05/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 17/05/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie :

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de financement ; estimations financières (assurances, banques, immobilier).

Déposant 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Société Coopérative à capital et personnel variable Agricole Mutuel de Franche-Comté Service Juridique

Déposant 2 : Jeanne MEYER
Numéro de SIREN : 384899399

Mandataire 1 : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Compté Service Juridique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-26
Date du BOPI : 30/06/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2006-43

17/05/2006 : CREDIT COUP DE COEUR 2,8% CA CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE BANQUES ET ASSURANCES WWW.CA-FRANCHECOMTE.FR

N° national/d'enregistrement : 3430416
Date de dépôt : 17/05/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 17/05/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Services de financement ; estimations financières (assurances, banques, immobilier).

Déposant 1 : CRédit Agricole Mutuel de FRanche-Compté société coopérative à capital et personnel variable service juridique
Numéro de SIREN : 384899399

Mandataire 1 : CRédit Agricole Mutuel de FRanche-Comté Service juridique

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-26
Date du BOPI : 30/06/2006

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2006-43

Publications au Bodacc :

28/05/2023 : Modifications générales

Annonce N°453
NOJO : 002501MYG268497
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président : GRILLET Christine ; Directeur général : BERTRAND Franck ; Administrateur : BRELOT Thierry ; Administrateur : BOUQUET Philippe ; Administrateur : LAMBERGER Stéphane ; Administrateur : PILLOT Florence ; Administrateur : LALLEMAND Frédéric ; Administrateur : LOMBARD Magaly ; Administrateur : JARROT Danièle ; Administrateur : PERRIN Valérie ; Administrateur : HUGUENY Nathalie ; Administrateur : BRENEY Sylvain, Michel ; Administrateur : CHAUVIN Dominique ; Administrateur : ROUX Joëlle ; Administrateur : PAULIN Jean-Luc ; Administrateur : NUSSBAUMER Etienne ; Administrateur : PECCLET Claude, Henri, Léon ; Administrateur : BLANDIN Geraldine, Marie, Francine ; Vice-président : MARMIER Sylvain ; Fondé de pouvoir : MARTIN Eric, Georges, Denis ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT

14/05/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°494
NOJO : 2501MYG26764200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

14/05/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°495
NOJO : 2501MYG26764300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

24/06/2022 : Modifications générales

Annonce N°320
NOJO : 002501MYG256065
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président : GRILLET Christine ; Directeur général : BERTRAND Franck ; Administrateur : BRELOT Thierry ; Administrateur : BOUQUET Philippe ; Administrateur : LAMBERGER Stéphane ; Administrateur : PILLOT Florence ; Administrateur : LALLEMAND Frédéric ; Administrateur : VINCENT Jérôme ; Administrateur : LOMBARD Magaly ; Administrateur : JARROT Danièle ; Administrateur : PERRIN Valérie ; Administrateur : HUGUENY Nathalie ; Administrateur : BRENEY Sylvain, Michel ; Administrateur : CHAUVIN Dominique ; Administrateur : ROUX Joëlle ; Administrateur : PAULIN Jean-Luc ; Administrateur : NUSSBAUMER Etienne ; Administrateur : PECCLET Claude, Henri, Léon ; Vice-président : MARMIER Sylvain ; Fondé de pouvoir : MARTIN Eric, Georges, Denis ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT

04/05/2022 : Modifications générales

Annonce N°731
NOJO : 002501MYG254094
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président : GRILLET Christine ; Directeur général : BERTRAND Franck ; Administrateur : BRELOT Thierry ; Administrateur : BOUQUET Philippe ; Administrateur : LAMBERGER Stéphane ; Administrateur : PILLOT Florence ; Administrateur : LALLEMAND Frédéric ; Administrateur : VINCENT Jérôme ; Administrateur : LOMBARD Magaly ; Administrateur : JARROT Danièle ; Administrateur : PERRIN Valérie ; Administrateur : HUGUENY Nathalie ; Administrateur : BRENEY Sylvain, Michel ; Administrateur : CHAUVIN Dominique ; Administrateur : ROUX Joëlle ; Administrateur : PAULIN Jean-Luc ; Administrateur : NUSSBAUMER Etienne ; Administrateur : PECCLET Claude, Henri, Léon ; Vice-président : MARMIER Sylvain ; Fondé de pouvoir : MARTIN Eric, Georges, Denis ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BROWN Matthew ; Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe

28/04/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°812
NOJO : 2501MYG25389700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

28/04/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°813
NOJO : 2501MYG25389900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

25/02/2022 : Modifications générales

Annonce N°591
NOJO : 002501MYG251037
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : GRILLET Christine ; Directeur général : BERTRAND Franck ; Administrateur : BRELOT Thierry ; Administrateur : BOUQUET Philippe ; Administrateur : LAMBERGER Stéphane ; Administrateur : PILLOT Florence ; Administrateur : LALLEMAND Frédéric ; Administrateur : VINCENT Jérôme ; Administrateur : LOMBARD Magaly ; Administrateur : JARROT Danièle ; Administrateur : PERRIN Valérie ; Administrateur : HUGUENY Nathalie ; Administrateur : BAUDIER Emmanuel ; Administrateur : CHAUVIN Dominique ; Administrateur : ROUX Joëlle ; Administrateur : PAULIN Jean-Luc ; Administrateur : NUSSBAUMER Etienne ; Administrateur : PECCLET Claude, Henri, Léon ; Vice-président : MARMIER Sylvain ; Fondé de pouvoir : MARTIN Eric, Georges, Denis ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BROWN Matthew ; Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe

04/01/2022 : Modifications générales

Annonce N°866
NOJO : 002501MYG248955
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'activité.

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

08/06/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1207
NOJO : 2501MYG24046800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

08/06/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1208
NOJO : 2501MYG24046900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

14/05/2021 : Modifications générales

Annonce N°687
NOJO : 002501MYG239039
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : GRILLET Christine ; Directeur général : BERTRAND Franck ; Administrateur : BRELOT Thierry ; Administrateur : BOUQUET Philippe ; Administrateur : LAMBERGER Stéphane ; Administrateur : PILLOT Florence ; Administrateur : LALLEMAND Frédéric ; Administrateur : VINCENT Jérôme ; Administrateur : LOMBARD Magaly ; Administrateur : JARROT Danièle ; Administrateur : PERRIN Valérie ; Administrateur : HUGUENY Nathalie ; Administrateur : BAUDIER Emmanuel ; Administrateur : CHAUVIN Dominique ; Administrateur : ROUX Joëlle ; Administrateur : PAULIN Jean-Luc ; Administrateur : NUSSBAUMER Etienne ; Administrateur : PECCLET Claude, Henri, Léon ; Vice-président : MARMIER Sylvain ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BROWN Matthew ; Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe

21/07/2020 : Modifications générales

Annonce N°664
NOJO : 002501MYG228877
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : GRILLET Christine ; Directeur général : BERTRAND Franck ; Administrateur : BRELOT Thierry ; Administrateur : BOUQUET Philippe ; Administrateur : LAMBERGER Stéphane ; Administrateur : OLIVAUX Stéphane ; Administrateur : PILLOT Florence ; Administrateur : LALLEMAND Frédéric ; Administrateur : VINCENT Jérôme ; Administrateur : LOMBARD Magaly ; Administrateur : JARROT Danièle ; Administrateur : PERRIN Valérie ; Administrateur : HUGUENY Nathalie ; Administrateur : BAUDIER Emmanuel ; Administrateur : CHAUVIN Dominique ; Administrateur : BAULEY Roland ; Administrateur : ROUX Joëlle ; Administrateur : PAULIN Jean-Luc ; Vice-président : MARMIER Sylvain ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BROWN Matthew ; Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe

09/06/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°883
NOJO : 2501MYG22749800
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

24/05/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°997
NOJO : 2501MYG22713100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

02/05/2019 : Modifications générales

Annonce N°426
NOJO : 002501MYG214578
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : GRILLET Christine ; Directeur général : LE BIAVANT Elisabeth ; Administrateur : BRELOT Thierry ; Administrateur : BOUQUET Philippe ; Administrateur : LAMBERGER Stéphane ; Administrateur : OLIVAUX Stéphane ; Administrateur : PILLOT Florence ; Administrateur : LALLEMAND Frédéric ; Administrateur : VINCENT Jérôme ; Administrateur : LOMBARD Magaly ; Administrateur : JARROT Danièle ; Administrateur : PERRIN Valérie ; Administrateur : HUGUENY Nathalie ; Administrateur : BAUDIER Emmanuel ; Administrateur : CHAUVIN Dominique ; Administrateur : BAULEY Roland ; Administrateur : ROUX Joëlle ; Administrateur : PAULIN Jean-Luc ; Vice-président : MARMIER Sylvain ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : BROWN Matthew ; Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe

28/04/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°582
NOJO : 2501MYG21452200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

28/04/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°583
NOJO : 2501MYG21452300
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

06/09/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2697
NOJO : 250120488000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

06/09/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2698
NOJO : 250120488300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

06/06/2018 : Modifications générales

Annonce N°773
NOJO : 000002501200355
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : GRILLET Christine né(e) TISSERAND ; Vice-président : MARMIER Sylvain ; Vice-président : BRESSON Alain ; Directeur général : LE BIAVANT Elisabeth né(e) EYCHENNE ; Administrateur : PERRIN Valérie né(e) DARET ; Administrateur : HUGUENY Nathalie né(e) CHERAMI ; Administrateur : VINCENT Jérôme ; Administrateur : LOMBARD Magaly ; Administrateur : JARROT Danièle né(e) CACHOT ; Administrateur : PILLOT Florence né(e) JOLY ; Administrateur : LALLEMAND Frédéric ; Administrateur : LAMBERGER Stéphane ; Administrateur : OLIVAUX Stéphane ; Administrateur : BOUQUET Philippe ; Administrateur : BAUDIER Emmanuel ; Administrateur : CHAUVIN Dominique ; Administrateur : BAULEY Roland ; Administrateur : ROUX Joëlle né(e) GASCHE ; Administrateur : BRELOT Thierry ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SADIR) ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : BROWN Matthew ; Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe

06/05/2017 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°1903
NOJO : 250118923300000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

06/05/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°1904
NOJO : 250118923500000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

19/08/2016 : Modifications générales

Annonce N°586
NOJO : BXB16230000448B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : DELORME Jean-Louis Vice-président : MARMIER Sylvain Vice-président : BRESSON Alain Directeur général : LE BIAVANT Elisabeth né(e) EYCHENNE Administrateur : GRILLET Christine né(e) TISSERAND Administrateur : VINCENT Jérôme Administrateur : LOMBARD Magaly Administrateur : JARROT Danièle né(e) CACHOT Administrateur : PILLOT Florence né(e) JOLY Administrateur : LALLEMAND Frédéric Administrateur : LAMBERGER Stéphane Administrateur : OLIVAUX Stéphane Administrateur : BOUQUET Philippe Administrateur : BAUDIER Emmanuel Administrateur : FLOTAT Georges Administrateur : CHAUVIN Dominique Administrateur : BAULEY Roland Administrateur : ROUX Joëlle né(e) GASCHE Administrateur : BRELOT Thierry Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SADIR) Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : BROWN Matthew Commissaire aux comptes suppléant : GEORGHIOU Jean-Christophe

22/06/2016 : Modifications générales

Annonce N°638
NOJO : BXB161720008572
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : DELORME Jean-Louis Vice-président : MARMIER Sylvain Vice-président : BRESSON Alain Administrateur : GRILLET Christine né(e) TISSERAND Administrateur : VINCENT Jérôme Administrateur : LOMARD Magaly Administrateur : JARROT Danièle né(e) CACHOT Administrateur : PILLOT Florence né(e) JOLY Administrateur : LALLEMAND Frédéric Administrateur : LAMBERGER Stéphane Administrateur : OLIVAUX Stéphane Administrateur : BOUQUET Philippe Administrateur : BAUDIER Emmanuel Administrateur : FLOTAT Georges Administrateur : CHAUVIN Dominique Administrateur : BAULEY Roland Administrateur : ROUX Joëlle né(e) GASCHE Administrateur : BRELOT Thierry Directeur général : LE BIAVANT Elisabeth né(e) EYCHENNE Commissaire aux comptes titulaire : SORECO (SA) Commissaire aux comptes titulaire : BEFC- PRICE WATERHOUSE (SADIR) Commissaire aux comptes suppléant : CHIRON Michel Commissaire aux comptes suppléant : SECAFI AUDIT (SA)

09/05/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2568
NOJO : 250117617000000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

09/05/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2567
NOJO : 250117617100000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

16/05/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2763
NOJO : 250116360700000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

16/05/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2762
NOJO : 250116360800000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

25/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°842
NOJO : BXB14170001177V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : DELORME Jean-Louis Vice-président : MARMIER Sylvain Vice-président : BRESSON Alain Administrateur : PILLOT Florence né(e) JOLY Administrateur : LALLEMAND Frédéric Administrateur : NUSSBAUMER Etienne Administrateur : LAMBERGER Stéphane Administrateur : OLIVAUX Stéphane Administrateur : BOUQUET Philippe Administrateur : GROSPERRIN Philippe Administrateur : BAUDIER Emmanuel Administrateur : BEGUIOT François Administrateur : FLOTAT Georges Administrateur : CHAUVIN Dominique Administrateur : BAULEY Roland Administrateur : ROUX Joëlle né(e) GASCHE Administrateur : TONNOT Bernard Administrateur : BRELOT Thierry Directeur général : LE BIAVANT Elisabeth né(e) EYCHENNE Commissaire aux comptes titulaire : SORECO (SA) Commissaire aux comptes titulaire : BEFC- PRICE WATERHOUSE (SADIR) Commissaire aux comptes suppléant : CHIRON Michel Commissaire aux comptes suppléant : SECAFI AUDIT (SA)

22/05/2014 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2754
NOJO : 250115144600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

22/05/2014 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2753
NOJO : 250115147600000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2013

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

21/05/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2320
NOJO : BXC13123001099E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25000 Besançon

21/05/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°2321
NOJO : BXC13123001104H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

08/05/2013 : Modifications générales

Annonce N°277
NOJO : BXB13119000692J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : DELORME Jean-Louis Vice-président : MARMIER Sylvain Vice-président : BRESSON Alain Administrateur : NUSSBAUMER Etienne Administrateur : LAMBERGER Stéphane Administrateur : OLIVAUX Stéphane Administrateur : BOUQUET Philippe Administrateur : GROSPERRIN Philippe Administrateur : BAUDIER Emmanuel Administrateur : GIRARDOT Jean-Jacques Administrateur : BEGUIOT François Administrateur : FLOTAT Georges Administrateur : CHAUVIN Dominique Administrateur : BAULEY Roland Administrateur : ROUX Joëlle né(e) GASCHE Administrateur : TONNOT Bernard Administrateur : BRELOT Thierry Administrateur : TAILLARD Claude Directeur général : LE BIAVANT Elisabeth né(e) EYCHENNE Commissaire aux comptes titulaire : SORECO (SA) Commissaire aux comptes titulaire : BEFC- PRICE WATERHOUSE (SADIR) Commissaire aux comptes suppléant : CHIRON Michel Commissaire aux comptes suppléant : SECAFI AUDIT (SA)

29/05/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°3005
NOJO : BXC121300044464
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

29/05/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3006
NOJO : BXC121300044476
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

28/04/2011 : Modifications générales

Annonce N°678
NOJO : BXB111100008070
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Administration :
Président : DELORME Jean-Louis Administrateur : NUSSBAUMER Etienne Administrateur : BOUQUET Philippe Vice-Président : BRESSON Alain Vice-Président : MARMIER Sylvain Directeur général : LE BIAVANT Elisabeth né(e) EYCHENNE Administrateur : GROSPERRIN Philippe Administrateur : BAUDIER Emmanuel Administrateur : GIRARDOT Jean-Jacques Administrateur : BEGUIOT François Administrateur : CHEVASSU Denis Administrateur : FLOTAT Georges Administrateur : CHAUVIN Dominique Administrateur : BAULEY Roland Administrateur : ROUX Joëlle né(e) GASCHE Administrateur : TONNOT Bernard Administrateur : MOREL Christian Administrateur : BRELOT Thierry Administrateur : TAILLARD Claude Commissaire aux comptes titulaire : SORECO (SA) représenté par RENARD Olivier Commissaire aux comptes titulaire : BEFC- PRICE WATERHOUSE (SAD) représenté par BULLE Eric Commissaire aux comptes suppléant : CHIRON Michel Commissaire aux comptes suppléant : SECAFI AUDIT (SA) représenté par CLERC Serge

11/08/2010 : Modifications générales

Annonce N°767
NOJO : BXB10217000738S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président : DELORME Jean-Louis Vice-Président : BRESSON Alain Vice-Président : MARMIER Sylvain Directeur général : LE BIAVANT Elisabeth né(e) EYCHENNE Administrateur : GROSPERRIN Philippe Administrateur : BAUDIER Emmanuel Administrateur : GIRARDOT Jean-Jacques Administrateur : BEGUIOT François Administrateur : CHEVASSU Denis Administrateur : DEMESMAY Jean-Claude Administrateur : FLOTAT Georges Administrateur : CHAUVIN Dominique Administrateur : ECHEMANN Jean-Marie Administrateur : BAULEY Roland Administrateur : ROUX Joëlle né(e) GASCHE Administrateur : TONNOT Bernard Administrateur : MOREL Christian Administrateur : BRELOT Thierry Administrateur : TAILLARD Claude Commissaire aux comptes titulaire : SORECO (SA) représenté par RENARD Olivier Commissaire aux comptes titulaire : BEFC- PRICE WATERHOUSE (SAD) représenté par BULLE Eric Commissaire aux comptes suppléant : CHIRON Michel Commissaire aux comptes suppléant : SECAFI AUDIT (SA) représenté par CLERC Serge

25/05/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2231
NOJO : BXC101320052297
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

25/05/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°2232
NOJO : BXC10132005230S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

15/05/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2806
NOJO : BXC08120001058X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

15/05/2009 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°2807
NOJO : BXC08120001059Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

15/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°418
NOJO : BXB08161000279D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration

Numéro d'identification : RCS Besançon 384 899 399
Dénomination : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables

Administration :
Président : DELORME Jean-LouisVice-Président : BRESSON Alain.
Vice-Président : MARMIER Sylvain.
Directeur général : CORBEAU Bertrand.
Administrateur : GROSPERRIN Philippe.
Administrateur : BAUDIER Emmanuel.
Administrateur : GIRARDOT Jean-Jacques.
Administrateur : BEGUIOT François.
Administrateur : CHEVASSU Denis.
Administrateur : DEMESMAY Jean-Claude.
Administrateur : FLOTAT Georges.
Administrateur : CHAUVIN Dominique.
Administrateur : ECHEMANN Jean-Marie.
Administrateur : BAULEY Roland.
Administrateur : ROUX Joëlle né(e) GASCHE.
Administrateur : TONNOT Bernard.
Administrateur : MOREL Christian.
Administrateur : BRELOT Thierry.
Administrateur : TAILLARD Claude.
Commissaire aux comptes titulaire : SORECO (SA) représenté par RENARD Olivier.
Commissaire aux comptes titulaire : BEFC- PRICE WATERHOUSE (SAD) représenté par BULLE Eric.
Commissaire aux comptes suppléant : CHIRON Michel.
Commissaire aux comptes suppléant : SECAFI AUDIT (SA) représenté par CLERC Serge.

03/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°2557
NOJO : BXC08142009343Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Historique de l'unité légale :

04/04/2023 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

30/03/2022 : économie sociale et solidaire, caractère employeur

Economie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non

01/01/2016 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1996 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

01/07/1992 : état administratif, catégorie juridique, code NIC

Etat administratif : Active
Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Code NIC : 00016

Représentants légaux :

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : TISSERAND (GRILLET) Christine
Né le 18/05/1966 à Besançon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
1 Rue des Pontets
39130 Bonlieu
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BERTRAND Franck
Né le 11/10/1961 à Saint-Germain-en-Laye (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
6 Chemin du Château
39120 Le Deschaux
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BRELOT Thierry
Né le 16/08/1961 à Dole (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
10 Rue du Château
39500 Champdivers
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BOUQUET Philippe
Né le 27/03/1962 à Besançon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
7 Rue du Grand Courtil
25620 Malbrans
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : LAMBERGER Stéphane
Né le 11/07/1971 à Lons-le-Saunier (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 Rue du Rondeau
39140 Bletterans
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : JOLY (PILLOT) Florence
Né le 15/06/1970 à Besançon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
les Champs Raccordons
25210 Mont-de-Laval
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : LALLEMAND Frédéric
Né le 15/09/1979 à Besançon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
20 Rue Pérouse
Osselle
25320 Osselle-Routelle
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : VINCENT Jérôme
Né le 05/07/1974 à Saint-Claude (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
25 Route du Martinet
39200 Villard-Saint-Sauveur
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : LOMBARD Magaly
Né le 15/07/1979 à Remiremont (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
11 Rue Paul Pesty
25200 Montbéliard
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : CACHOT (JARROT) Danièle
Né le 04/08/1958 à Vesoul (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
9 Grande Rue
70100 Velesmes-Échevanne
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : DARET (PERRIN) Valérie
Né le 03/04/1967 à Besançon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
5 Rue du Commandant Guey
25680 Cuse-et-Adrisans
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : CHERAMI (HUGUENY) Nathalie
Né le 14/11/1966 à Livry-Gargan (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
63 Route de Lure
70110 Athesans-Étroitefontaine
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BRENEY Sylvain, Michel
Né le 21/02/1966 à Lure (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
2 B Chemin des Vignes Jean Mourey
70000 Montigny-lès-Vesoul
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : CHAUVIN Dominique
Né le 08/04/1961 à Nozeroy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Place des Annonciades
39250 Nozeroy
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : GASCHE (ROUX) Joëlle
Né le 14/06/1957 à Colmar (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 Rue du Vernois
25420 Voujeaucourt
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : PAULIN Jean-Luc
Né le 29/07/1963 à Darney (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
11 Rue Paul Pesty
25200 Montbéliard
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : NUSSBAUMER Etienne
Né le 29/05/1974 à Héricourt (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
Rue des Faux
Le Ranch
70400 Vyans-le-Val
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : PECCLET Claude, Henri, Léon
Né le 21/10/1960 à Nozeroy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
107 Rue du Clos
39570 Perrigny
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : MARMIER Sylvain
Né le 29/12/1968 à Pontarlier (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
33B Rue de L'Étang
25560 Frasne
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : MARTIN Eric, Georges, Denis
Né le 20/01/1966 à Cluses (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Fondé de pouvoir

Adresse :
1 B Chemin des Pâturages
25660 Montfaucon
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 622820223
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
9 Rue Madeleine Brès
25000 Besançon
FRANCE

22/06/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG AUDIT
Siren : 344366315
Forme juridique : Société par actions simplifiée à capital variable
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
1-2 Place des Saisons
92400 Courbevoie
FRANCE

17/01/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BAUDIER Emmanuel
Né le 11/06/1961 à Gray (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
70700 Velleclaire
FRANCE

17/01/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Morale

Nom : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
Siren : 672006483
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
63 Rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
FRANCE

17/01/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BROWN Matthew
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
61 Rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
FRANCE

17/01/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : GEORGHIOU Jean-Christophe
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
63 Rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : DELORME Jean-Louis
Né le 13/04/1950 à AROMAS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
682 RUE DU DR JEAN MICHEL
39000 LONS LE SAUNIER
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : MARMIER Sylvain
Né le 29/12/1968 à PONTARLIER (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
33B RUE DE L'ETANG
25560 FRASNE
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BRESSON Alain
Né le 30/11/1958 à BOUHANS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
70200 BOUHANS LES LURE
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : EYCHENNE (LE BIAVANT) Elisabeth
Né le 03/06/1958 à Aurillac (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25000 Besançon
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : TISSERAND (GRILLET) Christine
Né le 18/05/1966 à Besançon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 rue des Pontets
39130 Bonlieu
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : VINCENT Jérôme
Né le 05/07/1974 à Saint-Claude (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
25 route du Martinet
39200 Villard Saint-Sauveur
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : OLIVAUX Stéphane
Né le 06/03/1956 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
12 rue de la Convention
25000 Besançon
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BAUDIER Emmanuel
Né le 11/06/1961 à GRAY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
70700 VELLECLAIRE
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : FLOTAT Georges
Né le 31/07/1963 à DELLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 RUE BREBOTTE
90140 FROIDEFONTAINE
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : CHAUVIN Dominique
Né le 08/04/1961 à NOZEROY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
PL. DES ANNONCIADES
39250 NOZEROY
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BAULEY Roland
Né le 28/11/1953 à VESOUL (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
ROUTE BATIES
70700 VAUX LE MONCELOT
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : GASCHE (ROUX) Joëlle
Né le 14/06/1957 à COLMAR (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
18 RUE DU VERNOIS
25420 VOUJEAUCOURT
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Personne Physique

Nom : BRELOT Thierry
Né le 16/08/1961 à DOLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
10 RUE DU CHATEAU
39500 CHAMPDIVERS
FRANCE

25/04/2017 : Nouveau dirigeant

Dépôts des actes :

30/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2167 déposé le 02/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

30/03/2022 : Procès-verbal

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2167 déposé le 02/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement candidatures

30/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3040 déposé le 22/06/2022
Etat : Déposé
Décision : fin de mission de commissaire aux comptes suppléant

30/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3040 déposé le 22/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire

30/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3040 déposé le 22/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux comptes titulaire

17/09/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°956 déposé le 22/02/2022
Etat : Déposé
Décision : Nomination de M. Eric MARTIN, Directeur Général Adjoint en qualité de représentant statutaire de la Caisse au titre des activités immobilières réglementées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet

24/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2127 déposé le 10/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

24/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2146 déposé le 11/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

24/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2146 déposé le 11/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social

24/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2146 déposé le 11/05/2021
Etat : Déposé

24/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2127 déposé le 10/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

24/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2146 déposé le 11/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

24/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2146 déposé le 11/05/2021
Etat : Déposé
Décision : Extension de l'objet social

24/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2146 déposé le 11/05/2021
Etat : Déposé

27/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°6358 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°6358 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé

27/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°6358 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)

27/11/2020 : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°6358 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé

26/06/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3645 déposé le 16/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

26/06/2020 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3645 déposé le 16/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

24/02/2020 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1979 déposé le 12/03/2020
Etat : Déposé

24/02/2020 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1979 déposé le 12/03/2020
Etat : Déposé

27/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3079 déposé le 29/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

27/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3079 déposé le 29/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président

27/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3079 déposé le 29/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

27/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3079 déposé le 29/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président

04/04/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°5975 déposé le 24/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

04/04/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°5975 déposé le 24/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

03/04/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°4619 déposé le 26/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Mise à jour des statuts

03/04/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°5975 déposé le 24/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

03/04/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°4619 déposé le 26/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Mise à jour des statuts

03/04/2018 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°5975 déposé le 24/05/2018
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2408 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3152 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

29/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2408 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3152 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

29/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2408 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3152 déposé le 01/08/2016
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1624 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : modification de l'article 15 des statuts

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1624 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : modification de l'article 15 des statuts

26/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1624 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé
Décision : modification de l'article 15 des statuts

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1959 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1959 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

27/03/2014 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1959 déposé le 11/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1421 déposé le 23/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1421 déposé le 23/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1421 déposé le 23/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE REGIONALE

29/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE REGIONALE

29/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

29/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE REGIONALE

15/02/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2136 déposé le 20/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

15/02/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2136 déposé le 20/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

15/02/2010 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2136 déposé le 20/07/2010
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

14/04/2008 : Ordonnance du président

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1263 déposé le 15/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports

14/04/2008 : Ordonnance du président

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1263 déposé le 15/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports

14/04/2008 : Ordonnance du président

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1263 déposé le 15/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de commissaire aux apports

28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1664 déposé le 26/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1664 déposé le 26/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1664 déposé le 26/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

19/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°789 déposé le 27/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°789 déposé le 27/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/12/2006 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°789 déposé le 27/02/2007
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

21/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1441 déposé le 24/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1441 déposé le 24/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1441 déposé le 24/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

13/04/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1680 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

13/04/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1680 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

13/04/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1680 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

05/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1680 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

05/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1680 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

05/04/2005 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1680 déposé le 13/06/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1454 déposé le 09/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1454 déposé le 09/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

25/03/2004 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1454 déposé le 09/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

04/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2074 déposé le 04/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

04/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2074 déposé le 04/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

04/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2074 déposé le 04/08/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

26/06/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de président-directeur général Modification de la composition du conseil d'administration

26/06/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé

26/06/2002 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé

28/03/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé

28/03/2002 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé

13/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé

13/04/2001 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé

03/04/2000 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé

03/04/2000 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé

19/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé

19/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé

19/04/1999 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°935 déposé le 13/05/1998
Etat : Déposé

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1094 déposé le 12/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1094 déposé le 12/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°935 déposé le 13/05/1998
Etat : Déposé

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1094 déposé le 12/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1094 déposé le 12/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°935 déposé le 13/05/1998
Etat : Déposé

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1094 déposé le 12/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

21/04/1998 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1094 déposé le 12/06/1998
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

09/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°875 déposé le 02/05/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

09/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°875 déposé le 02/05/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

09/04/1997 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°875 déposé le 02/05/1997
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

16/10/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2196 déposé le 20/11/1996
Etat : Déposé

16/10/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2196 déposé le 20/11/1996
Etat : Déposé

16/10/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2196 déposé le 20/11/1996
Etat : Déposé

25/04/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°970 déposé le 22/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

25/04/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°970 déposé le 22/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

25/04/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°970 déposé le 22/05/1996
Etat : Déposé

25/04/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°970 déposé le 22/05/1996
Etat : Déposé

25/04/1996 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°970 déposé le 22/05/1996
Etat : Déposé

25/04/1996 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°970 déposé le 22/05/1996
Etat : Déposé

18/04/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1077 déposé le 31/05/1995
Etat : Déposé

18/04/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1077 déposé le 31/05/1995
Etat : Déposé

18/04/1995 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1077 déposé le 31/05/1995
Etat : Déposé

14/04/1994 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°928 déposé le 20/05/1994
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

14/04/1994 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°928 déposé le 20/05/1994
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

14/04/1994 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°928 déposé le 20/05/1994
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

08/04/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°907 déposé le 06/05/1993
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU TRAITE DE FUSION ABSORPTION DE SOFI COMTE LE 8 AVRIL 1993.

08/04/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°907 déposé le 06/05/1993
Etat : Déposé

08/04/1993 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°907 déposé le 06/05/1993
Etat : Déposé

22/12/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°68 déposé le 15/01/1993
Etat : Déposé

22/12/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°68 déposé le 15/01/1993
Etat : Déposé

22/12/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°68 déposé le 15/01/1993
Etat : Déposé

01/07/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

01/07/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

01/07/1992 : Procès-verbal d'assemblée

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration

24/06/1991 : Acte sous seing privé

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°643 déposé le 24/03/1992
Etat : Déposé
Décision : Constitution

24/06/1991 : Acte sous seing privé

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°643 déposé le 24/03/1992
Etat : Déposé
Décision : Constitution

24/06/1991 : Acte sous seing privé

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°643 déposé le 24/03/1992
Etat : Déposé
Décision : Constitution

N.C : Divers

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Dépôt : N°262 déposé le 27/06/1994
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION DU 13 MAI 1992

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU DOUBS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2156 déposé le 16/11/1992
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE FUSION DU 13 NOVEMBRE 1992, PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SARL LOCAVELLPAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°68 déposé le 15/01/1993
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE FUSION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1992, PAR VOIE D'ABSORPTION DE LASARL LOCAVELL PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°68 déposé le 15/01/1993
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°515 déposé le 09/03/1993
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION EN DATE DU 8 MARS 1993 : PROJET : FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SA SOFI COMTE PAR LA STE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°907 déposé le 06/05/1993
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION EN DATE DU 8 MARS 1993 : FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SA SOFI COMTE PAR LA STE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE APPROBATION DU TRAITE DE FUSION ABSORPTION DE SOFI COMTE LE 8 AVRIL 1993.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1077 déposé le 31/05/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DES STATUTS

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1434 déposé le 22/07/1996
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION EN DATE DU IER JUILLET 1996 : PROJET DE FUSIONPAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SCP SCICAMJ DE LONS LE SAUNIER, PAR LA

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1434 déposé le 22/07/1996
Etat : Déposé
Décision : SOCIETE COOPERATIVE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1433 déposé le 22/07/1996
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION EN DATE DU IER JUILLET 1996 : PROJET DE FUSIONPAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SA IMMOGEST DE VESOUL PAR LA SOCIETE

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1433 déposé le 22/07/1996
Etat : Déposé
Décision : COOPERATIVE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE.

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2196 déposé le 20/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2196 déposé le 20/11/1996
Etat : Déposé
Décision : FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SA IMMOGEST ET DE LASCI CAMJ PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°935 déposé le 13/05/1998
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°935 déposé le 13/05/1998
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS DUCREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DES PARTS SOCIALES EN EURO

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1454 déposé le 09/06/2004
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1624 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2408 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION DU 13 MAI 1992

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°68 déposé le 15/01/1993
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°907 déposé le 06/05/1993
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU TRAITE DE FUSION ABSORPTION DE SOFI COMTE LE 8 AVRIL 1993.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1077 déposé le 31/05/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DES STATUTS

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°970 déposé le 22/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1433 déposé le 22/07/1996
Etat : Déposé
Décision : COOPERATIVE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1434 déposé le 22/07/1996
Etat : Déposé
Décision : SOCIETE COOPERATIVE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE.

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2196 déposé le 20/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°935 déposé le 13/05/1998
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DES PARTS SOCIALES EN EURO

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de président-directeur général

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1454 déposé le 09/06/2004
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1624 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2408 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°4619 déposé le 26/04/2018
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION DU 13 MAI 1992

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1481 déposé le 30/07/1992
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°68 déposé le 15/01/1993
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°907 déposé le 06/05/1993
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU TRAITE DE FUSION ABSORPTION DE SOFI COMTE LE 8 AVRIL 1993.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1077 déposé le 31/05/1995
Etat : Déposé
Décision : MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DES STATUTS

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°970 déposé le 22/05/1996
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1433 déposé le 22/07/1996
Etat : Déposé
Décision : COOPERATIVE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE.

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1434 déposé le 22/07/1996
Etat : Déposé
Décision : SOCIETE COOPERATIVE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE.

N.C : Déclaration de conformité

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2196 déposé le 20/11/1996
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°935 déposé le 13/05/1998
Etat : Déposé

N.C : Divers

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°867 déposé le 06/05/1999
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DES PARTS SOCIALES EN EURO

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement de président-directeur général

N.C : Divers

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2264 déposé le 11/09/2002
Etat : Déposé
Décision : Modification de la composition du conseil d'administration

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1454 déposé le 09/06/2004
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1294 déposé le 15/04/2011
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1624 déposé le 24/04/2015
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2408 déposé le 14/06/2016
Etat : Déposé

N.C : Statuts mis à jour

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°4619 déposé le 26/04/2018
Etat : Déposé

Etablissements :

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25000 Besançon
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : La caisse régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le crédit agricole mutuel. à cet effet, il réalise notamment toutes opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers dans le respect des compétences des C.R.C.A.M. Définies par les lois et règlements en vigueur. Opérations de Banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 183
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 Place Parrenin
25210 Le Russey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 A Grande Rue
25330 Amancey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Rue de Rans
25610 Arc-et-Senans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque,de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage,DECOURTAGE, D'assurance,de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 Rue de la République
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage,D'assurance,de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
84 Rue de Vesoul
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agrico le mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial des Epoisses
1 Avenue de Bourgogne
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage,de courtage,D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
29 Grande Rue
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque,de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
50 Avenue Fontaine Argent
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : AGENCE FONTAINE ARGENT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance,
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
85 d'Rue de Belfort
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : AGENCE BESANCON CHAPRAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage,de courtage, D'assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
98 Rue de Dole
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque,de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 BIS Avenue de Montrapon
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la Caissr régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 Esplanade du Breuil
25110 Baume-les-Dames
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 Grande Rue
25360 Bouclans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage,de courtage, D'assurance apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
29 Grande Rue
25560 Frasne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 Place de la Mairie
25370 Les Hôpitaux-Neufs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Place de Verdun
25270 Levier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Perations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 Rue du Val Saugeais
25650 Montbenoît
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque,de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 Rue Saint-Michel
25500 Morteau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement,D'arbitrages, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 Grande Rue
25240 Mouthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 BIS Grande Rue
25390 Orchamps-Vennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage,de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue Saint-Laurent
25290 Ornans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Espace Bellevue
Grande Rue
25510 Pierrefontaine-les-Varans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
59 Rue de la République
25300 Pontarlier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
27 Rue de Besançon
25220 Thise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Apport
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 Place Nationale
25130 Villers-le-Lac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage,de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial Super U
25115 Pouilley-les-Vignes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances,de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
le Chanois
25870 Devecey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Rue de L Étang
25530 Vercel-Villedieu-le-Camp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Place du Général de Gaulle
25800 Valdahon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Perations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue de la Croix de Mission
25660 Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage,de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Grande Rue
25440 Quingey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place des Tilleuls
25170 Recologne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Avenue de la Gare
25680 Rougemont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 84
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 C Rue Charles de Gaulle
25410 Saint-Vit
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, D'arbitrage, de courtage, D'assurance, de commission apport-fusion par voie D'absorption de la caisse régionale du crédit Agri Cole mutuel du Doubs -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
46 Route Nationale
25220 Roche-lez-Beaupré
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/06/2005
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Rue Alfred de Vigny
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2005
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 ET 6 Allée des Glaïeuls
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2005
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Avenue des Montboucons
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/10/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
41 Chemin des Tilleroyes
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 Rue de Besançon
25300 Doubs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2008
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Zone d'Activités Commerciales des Belles Ouvrières
25410 Saint-Vit
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/05/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Avenue Lattre de Tassigny
25650 Gilley
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 D Rue du Professeur Milleret
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : Cafc
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/09/2010
Activité : Banque d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 181
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Immeuble Novatach
2 G Avenue des Montboucons
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/09/2014
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

22/06/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 182
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue Pierre Dechanet
25300 Pontarlier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2020
Activité : Opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission apport-fusion par voie d'absorption de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Doubs
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/01/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
11 Avenue Elisée Cusenier
25000 Besançon
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : La caisse régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le crédit agricole mutuel. à cet effet, il réalise notamment toutes opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers dans le respect des compétences des C.R.C.A.M. Définies par les lois et règlements en vigueur. Opérations de Banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission, transactions, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

17/01/2022 : Etablissement ouvert

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25000 Besançon
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : La caisse régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le crédit agricole mutuel. À cet effet, il réalise notamment toutes opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'as Surance, de commission, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers dans le respect des compétences des C.R.C.A.M. Définies par les lois et règlements en vigueur.
Origine du fonds : Apport
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 A GRANDE RUE
25330 Amancey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue DE RANS
25610 Arc et Senans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE,DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE,DECOURTAGE, D'ASSURANCE,DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
26 rue de la République
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE,D'ASSURANCE,DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
84 rue de Vesoul
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICO LE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 avenue DE BOURGOGNE
CENTRE COMMERCIAL DES EPOISSES
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE,DE COURTAGE,D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
29 Grande rue
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE,DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
50 avenue Fontaine Argent
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : AGENCE FONTAINE ARGENT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE,
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
85 d'rue de Belfort
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : AGENCE BESANCON CHAPRAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE,DE COURTAGE, D'ASSURANCE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
98 rue de Dole
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE,DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
22 BIS avenue de Montrapon
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSR REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 place de la Libération
25110 Baume-les-Dames
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 GRANDE RUE
25360 Bouclans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE,DE COURTAGE, D'ASSURANCE APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 avenue Gaston Renaud
Clerval
25340 PAYS DE CLERVAL
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
29 Grande rue
25560 Frasne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 rue de Lattre de Tassigny
25250 L'Isle-sur-le-Doubs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 place de la Mairie
25370 Les Hopitaux-Neufs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 place de Verdun
25270 Levier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : PERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
20 rue DU VAL SAUGEAIS
25650 Montbenoît
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE,DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 rue ST MICHEL
25500 Morteau
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT,D'ARBITRAGES, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 GRANDE RUE
25240 Mouthe
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 BIS GRANDE RUE
25390 Orchamps-Vennes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE,DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Saint-Laurent
25290 Ornans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 avenue Elisée Cusenier
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Grande rue
ESPACE BELLEVUE
25510 Pierrefontaine-les-Varans
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
59 rue de la République
25300 Pontarlier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
27 rue de Besançon
25220 Thise
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Apport
- -
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 place Nationale
25130 Villers-le-Lac
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE,DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
CENTRE COMMERCIAL SUPER U
25115 Pouilley-les-Vignes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES,DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
131 chemin Départemental
Gilley
25650 Montbenoît
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
le Chanois
Devecey
25870 Geneuille
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue DE L ETANG
25530 Vercel Villedieu-le-camp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place du Général de Gaulle
25800 Le Valdahon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : PERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue de la Croix de Mission
25660 Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE,DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 rue DES SALINS
25300 Pontarlier
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Grande rue
25440 Quingey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place des Tilleuls
25170 Recologne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue de la Gare
25680 Rougemont
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 84
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
33 C rue Charles de Gaulle
25410 Saint-Vit
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
38 rue de Lattre de Tassigny
25430 Sancey-le-Grand
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION, DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION APPORT-FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRI COLE MUTUEL DU DOUBS -
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
46 route Nationale
25220 Roche lez Beaupré
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 16/06/2005
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 rue Alfred de Vigny
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/10/2005
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 ET 6 allée des Glaïeuls
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2005
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 avenue des Montboucons
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/10/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
41 chemin des Tilleroyes
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/03/2006
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 rue de Besançon
25300 Doubs
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/01/2008
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 avenue Lattre de Tassigny
25650 Gilley
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 D rue du Professeur Milleret
25000 Besançon
FRANCE
Enseigne : Cafc
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/09/2010
Activité : Banque d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

25/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 181
Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 G rue des Montboucons
25000 Besançon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/09/2014
Activité : Opérations de banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
340 Avenue DE LA MARJORIE
39000 Lons-le-Saunier
France
Enseigne : CA
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque de finances de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
23 Rue Lafayette
39000 Lons-le-Saunier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
35 Rue des Salines
39000 Lons-le-Saunier
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
4 Rue de Besançon
BP 188
39102 Dole
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque de finances de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
20-22 Avenue Jacques Duhamel
39100 Dole
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : l'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
76 Avenue du Maréchal Juin
39100 Dole
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : l'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
19 Grande Rue
BP 19
39120 Chaussin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : l'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
3 bis Rue de Besançon
39700 Dampierre
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
11 bis Route de Dole
39380 Mont-sous-Vaudrey
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
7 Place du Monument
39700 Orchamps
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : l'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
36 Grande Rue
39410 Saint-Aubin
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
11 Avenue Kennedy
BP 54
39500 Tavaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : l'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
6 Rue du Murgin
39260 Moirans-en-Montagne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
12 Rue de Strasbourg
39330 Mouchard
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque de finances de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
38 Grande Rue
39250 Nozeroy
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque de finances de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
28 Rue de la République
BP 10
39110 Salins-les-Bains
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque de finances de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
48 Avenue de la République
39300 Champagnole
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banque de finances de prise de participation de cautionnement d'arbitrage de courtage d'assurance de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
3 Place Pasteur
39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, d eprise d eparticipation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
62 Rue Pasteur
39220 Les Rousses
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, d eprise d eparticipation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
Rue Lezay Marnézia
39320 Saint-Julien
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
2 Place de la Poste
Lieudit la Ville
39240 Arinthod
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
12 Place d'Armes
39160 Saint-Amour
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
5 Chemin des Perrières
39270 Orgelet
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
1 Grande Rue
39210 Voiteur
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement , d'arbitrage , de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
44 Rue Louis Le Grand
BP 14
39140 Bletterans
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
5 bis Grande Rue
BP 6
39130 Clairvaux-les-Lacs
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
Grande Rue
39190 Cousance
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
1 Rue Lacuzon
Saint-Lupicin
39170 Côteaux-du-Lizon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
52 Rue du Pré
39200 Saint-Claude
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
165 Rue de la République
Morez
39400 Hauts-de-Bienne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
58 Grande Rue
39600 Arbois
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/02/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro de gestion : 1992D00101
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
28 Place des Déportés
39800 Poligny
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : opérations de banques, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage d'assurances, de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
27 FG de France
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque, de finances, de prise de participation, de Cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission
Origine du fonds : Divers
USION-ABSORPTIO - récédent propriétaire exploitan - AISSES REGIONALES CREDIT AGRICOL
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
4 rue du Général de Gaulle
90500 Beaucourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
2 rue d'Andelnans
90400 Danjoutin
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
82 ter rue du Général de Gaulle
90850 Essert
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
29 rue du Général Leclerc
90600 Grandvillars
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
37 rue Carnot
90300 Valdoie
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
74 rue du Général de Gaulle
Au Village
90700 Châtenois-les-Forges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
route d'Etueffont Haut
90110 Rougemont-le-Château
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
19 route du Stratégique
Zone de la Porte des Vosges
90160 Bessoncourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2005
Activité : Toutes opérations que peut accomplir un établissement de crédit
Origine du fonds : Création

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
148 avenue Jean Jaures
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/05/2006
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
1 avenue du Général de Gaulle
Centre Commercial Leclerc
90000 Belfort
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/11/2007
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
134 RUE DU GENERAL LECLERC
25230 SELONCOURT
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
50 PL. ALBERT THOMAS
25200 MONTBELIARD
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
rue Pied des Gouttes
Hypermarché Leclerc
25200 MONTBELIARD
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 03/11/2005
Activité : Opérations de banque courtage assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
13 GRANDE RUE
25190 SAINT HIPPOLYTE SUR LE DOUBS
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
21 RUE DE BESANCON
25150 PONT DE ROIDE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
7 RUE VIVALDI
25200 MONTBELIARD
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
50 PL. ALBET THOMAS
25200 MONTBELIARD
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
4 GRANDE RUE
25550 BAVANS
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
2 ET 4 RUE DE SELONCOURT
25400 AUDINCOURT
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
28 GRANDE RUE
25260 COLOMBIER FONTAINE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBDS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
5 RUE DU 8 MAI
25490 FESCHES LE CHATEL
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
7 RUE DE SOCHAUX
25200 GRAND CHARMONT
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : FUSION AVEC LA STE CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
5 rue du Général Leclerc
25600 SOCHAUX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/11/2005
Activité : Opérations de banque courtage assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
10 RUE MONTALEMBERT
25120 MAICHE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : EXPLOITATION DIRECTE; ORIGINE: FUSION AVEC LA CRCAM DU DOUBS
Origine du fonds : Divers
- -

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
1 RUE DU TEMPLE
25350 MANDEURE
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : OPERATIONS DE BANQUE, DE FINANCES, DE PRISE DE PARTICIPATION , DE CAUTIONNEMENT, D'ARBITRAGE, DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION.
Origine du fonds : Divers
USIO - récédent propriétaire exploitan - RCAM DU DOUB
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
8 rue Pierre Peugeot
25310 Hérimoncourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
31 Grande rue
25140 Charquemont
FRANCE
Enseigne : Cafc
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
23 Grande rue
25700 Valentigney
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
2 Parking des Arts
90000 Belfort
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
8bis Grande rue
90000 Belfort
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
10 place des Mineurs
90200 Giromagny
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
3 place Raymond Forni
90100 Delle
FRANCE
Enseigne : CAFC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

02/03/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Belfort (9001)
Numéro de gestion : 1992D00095
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
7 place Parrenin
25210 Le russey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 31/07/2009
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
28 rue d'Alsace-lorraine
70000 Vesoul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
43B rue Grosjean
70000 Vesoul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
8 rue Noël Ory
70000 Noidans-les-Vesoul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
place du Général de Gaulle
70160 Faverney
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
8 avenue Jules Jeanneney
70190 Rioz
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
5 bis rue des Chenevières
70230 Montbozon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
15 rue Gilberte Lavaire
70170 Port-sur-Saône
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
13 et 15 rue Gambetta
70500 Jussey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
place de l'Eglise
70600 Champlitte
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
2 rue Beauregard
70700 Gy
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
34 avenue de Marnay la Ville
70150 Marnay
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
place de la Mairie
70140 Pesmes
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
rue Fontaine
70130 Fresne Saint-Mames
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
1 rue Louis Dornier
70180 Dampierre-sur-Salon
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
31 avenue Léon Jouhaux
70400 Héricourt
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Apport
pport de la Caisse de Crédit Agricole de Haute Saône (non inscrit au RCS - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
37 Grande Rue
70220 Fougerolles
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Apport
pport de la Caisse Crédit Agricole de Haute Saôn - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
35 rue Jules Jeanneney
70300 Luxeuil-les-Bains
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Apport
pport de la Caisse de Crédit Agricole de Haute Saôn - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
23 route de Ronchamp
70270 Melisey
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
38 avenue Pasteur
70250 Ronchamp
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
9 bis rue du Général Marcot
70210 Vauvillers
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
27 Grande Rue
70290 Champagney
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
15 place de l'Hôtel de Ville
70110 Villersexel
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
place de l'Eglise
70800 Conflans-sur-Lanterne
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Apport
pport de la Caisse de Crédit Agricole de Haute Saôn - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
19 place Jean Jaurès
70800 Saint-Loup-Sur-Semouse
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Apport
pport Caisse Crédit Agricole de Haute Saôn - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
56 avenue de la République
70200 Lure
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Apport
pport de la Caisse Crédit Agricol - -
Type d’exploitation : Exploitation directe

14/01/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
1 rue Poincaré
70000 Vesoul
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/12/2015
Activité : Opérations de banque - de finances - de prise de participation de cautionnement - d'arbitrage - de courtage d'assurance - de commission
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/12/1995 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Dijon (2104)
Numéro de gestion : 1995D00286
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Besançon

Adresse :
4 AV. DE DALLAS
21000 DIJON
FRANCE
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1992
Activité : ETUDES INFORMATIQUES
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

22/06/2022 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 3646
Date d’ajout de l’observation : 30/07/1992
Texte de l'observation : APPROBATION DU TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA CAISSE REGIONA LE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU DOUBS, DU JURA, DE LA HAUTE SAONE, ET DU TERRITOIRE DE BELFORT, PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ET APPORT A CE DERNIER, DE L'INTEGRALITE DE LEURS PATRIMOINES. LA FUSION ET CORRELATIVEMENT LES DISSOLUTIONS DES CAISSES REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU DOUBS, DU JURA, DE LA HAUTE SAONE ET DU TERRITOI RE DE BELFORT, SONT DEVENUES DEFINITIVES AU IER JUILLET 1992. LES RESOLUTIONS DE L'AGE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, APPROU VANT LE TRAITE DE FUSION ET AUGMENTANT LE CAPITAL SOCIAL DE CETTE DERNIERE. ANCIENS ADMINISTRATEURS : COULON JOSEPH, BOURGEOIS JEAN ET BREUILLOT FLORIN NOUVEAUX ADMINISTRATEURS : DAUDY MARCEL, DUCHESNE DOMINIQUE ET DUFAY JEAN PIERRE, A COMPTER DU IER JUILLET 1992.

22/06/2022 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Date d’ajout de l’observation : 26/01/2021
Texte de l'observation : - Attestation d'inscription à l'ORIAS sous le n° d'immatriculation 07 024 000 en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance à effet du 11 mai 2007 valable jusqu'au 28 février 2022

22/06/2022 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 521
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2021
Texte de l'observation : L'établissement situé 3 Avenue Gaston Renaud Clerval 25340 Pays-de-Clerval, précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard

22/06/2022 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 520
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2021
Texte de l'observation : L'établissement situé 6 Rue de Lattre de Tassigny 25250 L'Isle-sur-le-Doubs, précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard.

22/06/2022 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 522
Date d’ajout de l’observation : 30/07/2021
Texte de l'observation : L'établissement situé 38 Rue du Mal de Lattre de Tassigny Sancey le Grand 25430 Sancey, précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard.

22/06/2022 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 523
Date d’ajout de l’observation : 06/08/2021
Texte de l'observation : L'établissement secondaire situé 7 Place Parrenin 25210 Le Russey, précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard.

22/06/2022 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 524
Date d’ajout de l’observation : 17/01/2022
Texte de l'observation : - Attestation d'inscription à l'ORIAS sous le n° d'immatriculation 07 024 000 en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance à effet du 11 mai 2007 valable jusqu'au 28 février 2023

17/01/2022 : Ajout

25/04/2017 : Ajout

Greffe : Besançon (2501)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : - Attestation d'inscription à l'ORIAS sous le n° d'immatriculation 07 024 000 en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance à effet du 11 mai 2007 valable jusqu'au 28 février 2018

14/02/2017 : Ajout

Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 01/07/1992
Texte de l'observation : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LES 24 ETS INSCRITS A COMPTER DU 01 ER JUILLET 1992: ORIGINE : APPORT PAR FUSION-ABSORPTION DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU DOUBS JURA HAUTE.SAONE TERRITOIRE DE BELFORT (N.I.) - AU MONTANT NON INDIQUE (FACULTATIF) - OPPOSITIONS : DISPENSEES - JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : DISPENSE - ACTIVITE EXERCEE : IDEM QUE L'ETS PRINCIPAL SIS 340 AVENUE D'OFFENBOURG A LONS LE SAUNIER - Exploitation directe ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1771 ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 23 RUE LAFAYETTE ( BP 432) 39000 LONS LE SAUNIER A COMPTER DU 01 ER JUILLET 1992 SIRET: 384.899.399.00263 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1772 ETS SECONDAIRE: 35 RUE DES SALINES -39000 LONS LE SAUNIER A COMPTER DU 01.07.1992 SIRET: 384.899.399.00271 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1773 ETS SECONDAIRE: 16 RUE DU COMMERCE A LONS LE SR A COMPTER DU 01.07.1992 SIRET: 384.899.399.00289 =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= MODIFICATION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1997 N°1336(REGULARISATION) SUPRRESION DE CET ETABLISSEMENT A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1993 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1774..ETS SECONDAIRE: GRANDE RUE 39210 VOITEUR A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET 384.899.399.00297 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1775..ETS SECONDAIRE: 44 RUE LOUIS LE GRAND(BP 14)-39140 BLETTERANS...A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET: 384.899.399.00412 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1776..ETS SECONDAIRE: GRANDE RUE --39190 BEAUFORT A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET384.899.399.00487 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1777..ETS SECONDAIRE:5 BIS, GRANDE RUE(BP 6)-39130 CLAIRVAUX LES LACS..A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET:384.899.399.00404 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1778..ETS SECONDAIRE: LE BOURG 39130 DOUCIER A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET:384.899.399.00479 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1779..ETS SECONDAIRE: 29 GRANDE RUE --39130 PONT DE POITTE A COMPTER DU 01.07.1992...SIRET: 384.899.399.00453 ================== INSCRITPION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1780...ETS SECONDAIRE: ANGLE RUE 2 PONTS ET MILIEU 39230 SELLIERES..A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET:384.899.399.00446 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1781..ETS SECONDAIRE SIS PLACE DE L'EGLISE(BP 5)-39270 ORGELET A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET : 384.899.399.00347 =============================================================================================================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1782..ETS SECONDAIRE: PLACE D'ARMES(BP8)-39160 ST AMOUR A COMPTER DU 01.07.92..SIRET: 384.899.399.00339 ================================================================================================================ INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1783..ETS SECONDAIRE:61 GRANDE RUE(BP9)39190 COUSANCE A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET:384.899.399.00396 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1784..ETS SECONDAIRE: 39240 ARINTHOD( BP1) A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET: 384.899.399.0000420 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1785..ETS SECONDAIRE:GRANDE RUE 39240 THOIRETTE A COMPTER DU 01.07.1992..SIRET: 384.899.399.00438 ================== INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1992 N°1786..ETS SECONDAIRE: 39260 MEUSSIA A COMPTER DU 01.07.1992 SIRET:384.899.399.00461

14/02/2017 : Ajout

Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Date d’ajout de l’observation : 13/10/1997
Texte de l'observation : MODIFICATION EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE LE 13.10.1997 SOUS LES REFERENCES 09/727 Suite à une erreur matérielle concernant l'ets secondaire si 5 Place du Monument 39700 ORCHAMPS : transfert de cet ets sis 7 Place du Monument 39700 ORCHAMPS à compter du 01.07.1992 ============================================================================================================== MODIFICATION EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DdOLE LE 13.10.1997 SOUS LES REFERENCES 09/726 Suite à une erreur matérielle concernant l'ets secondaire sis 72 A venue du Ml Juin 39100 DOLE : transfert de cet ets au 76 Avenue du Ml Juin 39100 DOLE à compter du 01.07.1192 ================================================================================================================

14/02/2017 : Ajout

Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Numéro unique d’identification d’une observation : 16
Date d’ajout de l’observation : 13/10/1997
Texte de l'observation : MODIFICATION EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE LE 13.10.1997 SOUS LES REFERENCES 09./725 Suite à une erreur matérielle concernant l'est secondaire sis 26 Rue Jules Grévy 39100 DOLE transfert de cet éts au 22 Rue Jules Grévy 39380 MONT SOUS VAUDREY à compter du 01.01.1992

02/03/2016 : Ajout

Greffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 40
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

14/01/2016 : Ajout

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Personnes morales :

22/06/2022 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables
Activité principale : La caisse régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le crédit agricole mutuel. À cet effet, il réalise notamment toutes opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers dans le respect des compétences des C.R.C.A.M. Définies par les lois et règlements en vigueur. Opérations de Banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/03/1992

Type de capital : Variable
Capital maximum : 823.22
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui

17/01/2022 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de crédit
Activité principale : La caisse régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le crédit agricole mutuel. À cet effet, il réalise notamment toutes opérations de banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers dans le respect des compétences des C.R.C.A.M. Définies par les lois et règlements en vigueur. Opérations de Banque, de finances, de prise de participation, de cautionnement, d'arbitrage, de courtage, d'assurance, de commission, transactions, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/03/1992

Type de capital : Variable
Capital maximum : 823.22
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui

25/04/2017 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Greffe : Besançon (2501)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/03/1992

Type de capital : Variable
Capital maximum : 823.22
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non

14/02/2017 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

Greffe : Lons-le-Saunier (3902)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C.A.
Forme juridique : Société civile immobilière

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 16/11/1992

Economie sociale et solidaire : Non

02/03/2016 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Greffe : Belfort (9001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 07/10/1992

Economie sociale et solidaire : Non

14/01/2016 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

Greffe : Vesoul (7001)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : C.A.
Forme juridique : Société civile coopérative

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 03/11/1992

Economie sociale et solidaire : Non

05/12/1995 : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Greffe : Dijon (2104)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société civile coopérative

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 05/12/1995

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2105 déposé le 26/04/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2106 déposé le 26/04/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2276 déposé le 04/06/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2275 déposé le 04/06/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2337 déposé le 20/05/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2553 déposé le 05/06/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3180 déposé le 25/04/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3179 déposé le 25/04/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3925 déposé le 16/08/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°3928 déposé le 16/08/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1662 déposé le 25/04/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1663 déposé le 25/04/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1598 déposé le 15/04/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1599 déposé le 15/04/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2073 déposé le 24/04/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°2074 déposé le 24/04/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1812 déposé le 24/04/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1834 déposé le 24/04/2014
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2013 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1542 déposé le 23/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1543 déposé le 23/04/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1624 déposé le 24/04/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1625 déposé le 24/04/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1854 déposé le 16/04/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1855 déposé le 16/04/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1159 déposé le 15/04/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1160 déposé le 15/04/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1118 déposé le 25/04/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°862 déposé le 03/04/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°863 déposé le 03/04/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°964 déposé le 21/04/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°965 déposé le 21/04/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1225 déposé le 09/05/2005
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2004 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1255 déposé le 22/05/2003
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2002 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°853 déposé le 03/05/2002
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2001 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1225 déposé le 11/06/2001
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2000 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°1258 déposé le 20/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Vesoul (7001)
Numéro de gestion : 1992D30071
Dépôt : N°336 déposé le 19/06/2000
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1999 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°937 déposé le 31/05/1995
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Besançon (2501)
Numéro de gestion : 1992D00067
Dépôt : N°937 déposé le 31/05/1995
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/1994 : Clôture de l'exercice comptable

Comptes annuels :

31/12/2022 : Compte annuel banque

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 1439 du 11/05/2023
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	181 381	27 909
A3	TOTAL ACTIF	12 178 088	11 259 934
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	3 753	799
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	3 476 687	3 224 422
P3	PASSIF - Capital souscrit	77 970	77 970
P4	PASSIF - Primes d’émission	119 047	119 047
P5	PASSIF - Réserves	899 431	838 651
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	67 476	67 584
P9	TOTAL PASSIF	12 178 088	11 253 934
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	274 659	305 389
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-138 590	-159 008
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	67 476	67 584

31/12/2022 : Compte annuel consolidé

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 1440 du 11/05/2023
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2022, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2021
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	181 381	27 909
A3	Différence de première consolidation	12 178 088	11 259 934
P1	Ecarts de conversion	3 753	799
P2	Résultat consolidé part du groupe	3 476 687	3 224 422
P3	Autres	77 970	77 970
P4	Ecarts de conversion	119 047	119 047
P5	Dans les réserves	899 431	838 651
P8	Impôts différés	67 476	67 584
P9	Ecarts d’acquisition	12 178 088	11 253 934
R1	Impôts différés	274 659	305 389
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-138 590	-159 008
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	67 476	67 584

31/12/2021 : Compte annuel banque

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 2105 du 26/04/2022
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	181 381	27 909
A3	TOTAL ACTIF	12 178 088	11 259 934
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	3 753	799
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	3 476 687	3 224 422
P3	PASSIF - Capital souscrit	77 970	77 970
P4	PASSIF - Primes d’émission	119 047	119 047
P5	PASSIF - Réserves	899 431	838 651
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	67 476	67 584
P9	TOTAL PASSIF	12 178 088	11 253 934
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	274 659	305 389
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-138 590	-159 008
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	67 476	67 584

31/12/2021 : Compte annuel consolidé

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 2106 du 26/04/2022
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	181 381	27 909
A3	Différence de première consolidation	12 178 088	11 259 934
P1	Ecarts de conversion	3 753	799
P2	Résultat consolidé part du groupe	3 476 687	3 224 422
P3	Autres	77 970	77 970
P4	Ecarts de conversion	119 047	119 047
P5	Dans les réserves	899 431	838 651
P8	Impôts différés	67 476	67 584
P9	Ecarts d’acquisition	12 178 088	11 253 934
R1	Impôts différés	274 659	305 389
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-138 590	-159 008
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	67 476	67 584

31/12/2020 : Compte annuel banque

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 2275 du 04/06/2021
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	181 381	27 909
A3	TOTAL ACTIF	12 178 088	11 259 934
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	3 753	799
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	3 476 687	3 224 422
P3	PASSIF - Capital souscrit	77 970	77 970
P4	PASSIF - Primes d’émission	119 047	119 047
P5	PASSIF - Réserves	899 431	838 651
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	67 476	67 584
P9	TOTAL PASSIF	12 178 088	11 253 934
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	274 659	305 389
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-138 590	-159 008
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	67 476	67 584

31/12/2019 : Compte annuel banque

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 2337 du 20/05/2020
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	181 381	27 909
A3	TOTAL ACTIF	12 178 088	11 259 934
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	3 753	799
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	3 476 687	3 224 422
P3	PASSIF - Capital souscrit	77 970	77 970
P4	PASSIF - Primes d’émission	119 047	119 047
P5	PASSIF - Réserves	899 431	838 651
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	67 476	67 584
P9	TOTAL PASSIF	12 178 088	11 253 934
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	274 659	305 389
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-138 590	-159 008
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	67 476	67 584

31/12/2019 : Compte annuel consolidé

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 2553 du 05/06/2020
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	181 381	27 909
A3	Différence de première consolidation	12 178 088	11 259 934
P1	Ecarts de conversion	3 753	799
P2	Résultat consolidé part du groupe	3 476 687	3 224 422
P3	Autres	77 970	77 970
P4	Ecarts de conversion	119 047	119 047
P5	Dans les réserves	899 431	838 651
P8	Impôts différés	67 476	67 584
P9	Ecarts d’acquisition	12 178 088	11 253 934
R1	Impôts différés	274 659	305 389
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-138 590	-159 008
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	67 476	67 584

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 3180 du 25/04/2019
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	181 381	27 909
A3	TOTAL ACTIF	12 178 088	11 259 934
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	3 753	799
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	3 476 687	3 224 422
P3	PASSIF - Capital souscrit	77 970	77 970
P4	PASSIF - Primes d’émission	119 047	119 047
P5	PASSIF - Réserves	899 431	838 651
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	67 476	67 584
P9	TOTAL PASSIF	12 178 088	11 253 934
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	274 659	305 389
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-138 590	-159 008
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	67 476	67 584

31/12/2017 : Compte annuel consolidé

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 3928 du 16/08/2018
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	181 381	27 909
A3	Différence de première consolidation	12 178 088	11 259 934
P1	Ecarts de conversion	3 753	799
P2	Résultat consolidé part du groupe	3 476 687	3 224 422
P3	Autres	77 970	77 970
P4	Ecarts de conversion	119 047	119 047
P5	Dans les réserves	899 431	838 651
P8	Impôts différés	67 476	67 584
P9	Ecarts d’acquisition	12 178 088	11 253 934
R1	Impôts différés	274 659	305 389
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-138 590	-159 008
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	67 476	67 584

31/12/2017 : Compte annuel banque

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 3925 du 16/08/2018
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	181 381	27 909
A3	TOTAL ACTIF	12 178 088	11 259 934
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	3 753	799
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	3 476 687	3 224 422
P3	PASSIF - Capital souscrit	77 970	77 970
P4	PASSIF - Primes d’émission	119 047	119 047
P5	PASSIF - Réserves	899 431	838 651
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	67 476	67 584
P9	TOTAL PASSIF	12 178 088	11 253 934
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	274 659	305 389
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-138 590	-159 008
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	67 476	67 584

31/12/2016 : Compte annuel consolidé

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 1663 du 25/04/2017
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N
Page 01 : Actif (bilan)
A1	Ecarts d’acquisition	181 381	27 909
A3	Différence de première consolidation	12 178 088	11 259 934
P1	Ecarts de conversion	3 753	799
P2	Résultat consolidé part du groupe	3 476 687	3 224 422
P3	Autres	77 970	77 970
P4	Ecarts de conversion	119 047	119 047
P5	Dans les réserves	899 431	838 651
P8	Impôts différés	67 476	67 584
P9	Ecarts d’acquisition	12 178 088	11 253 934
R1	Impôts différés	274 659	305 389
R2	- RESULTAT NET AVANT AMORTISSEMENT DES ECARTS D’ACQUISITION	-138 590	-159 008
R3	Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition	67 476	67 584

31/12/2016 : Compte annuel banque

Greffe : BESANCON (2501)
Numéro de dépôt : 1662 du 25/04/2017
Numéro de gestion : 1992D00067
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	181 381	27 909
A3	TOTAL ACTIF	12 178 088	11 259 934
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	3 753	799
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	3 476 687	3 224 422
P3	PASSIF - Capital souscrit	77 970	77 970
P4	PASSIF - Primes d’émission	119 047	119 047
P5	PASSIF - Réserves	899 431	838 651
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	67 476	67 584
P9	TOTAL PASSIF	12 178 088	11 253 934
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	274 659	305 389
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-138 590	-159 008
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	67 476	67 584

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

04/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303561
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 0 / 0 6 /2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 56 982 Effets publics et valeurs assimilées 275 646 Créances sur les établissements de crédit 437 320 Opérations internes au Crédit Agricole 1 786 987 Opérations avec la clientèle 12 478 867 Obligations et autres titres à revenu fixe 742 562 Actions et autres titres à revenu variable 52 061 Participations et autres titres détenus à long terme 857 570 Parts dans les entreprises liées 37 592 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 67 825 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 97 344 Comptes de régularisation 88 629 Total Actif 16 979 386 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 55 377 Opérations internes au Crédit Agricole 9 289 469 Opérations avec la clientèle 5 031 368 Dettes représentées par un titre Autres passifs 439 518 Comptes de régularisation 201 165 Provisions pour risques et charges 136 331 Dettes subordonnées 229 856 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 78 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 518 103 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 321 086 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 16 979 386 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 889 435 Engagements de garantie 336 972 Engagements sur titres 2 979 Engagements reçus Engagements de financement 14 256 Engagements de garantie 4 878 329 Engagements sur titres 2 979

10/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2301496
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté En date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 04 avril 2023. A - COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 547 230 326 925 Caisse, banques centrales 67 241 59 167 Effets publics et valeurs assimilées 5 259 709 182 540 Créances sur les établissements de crédit 3 220 280 85 218 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 318 364 1 388 886 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 12 383 846 11 894 321 OPERATIONS SUR TITRES 739 810 1 071 320 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 692 611 581 775 Actions et autres titres à revenu variable 5 47 199 489 545 VALEURS IMMOBILISEES 964 454 935 294 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 860 114 840 042 Parts dans les entreprises liées 6-7 36 716 25 914 Immobilisations incorporelles 7 2 6 Immobilisations corporelles 7 67 622 69 332 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 159 278 205 311 Autres actifs 8 84 112 143 876 Comptes de régularisation 8 75 166 61 435 TOTAL ACTIF 17 112 982 15 822 057 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 79 483 73 793 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 79 483 73 793 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 9 503 174 8 767 603 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 4 921 388 4 895 066 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 634 050 187 744 Autres passifs 12 461 373 72 519 Comptes de régularisation 12 172 677 115 225 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 370 971 364 202 Provisions 13-14-15 142 234 140 755 Dettes subordonnées 16 228 737 223 447 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 78 199 71 199 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 17 1 525 717 1 462 450 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 1 258 167 1 195 492 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 237 Résultat de l'exercice 70 533 69 704 TOTAL PASSIF 17 112 982 15 822 057 PASSIF HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 1 434 710 1 316 418 Engagements de financement 25 1 082 073 978 937 Engagements de garantie 25 350 945 333 938 Engagements sur titres 25 1 692 3 543 ENGAGEMENTS RECUS 4 906 914 4 667 801 Engagements de financement 25 13 399 16 865 Engagements de garantie 25 4 891 823 4 647 393 Engagements sur titres 25 1 692 3 543 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 22 et 23 . COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 31 241 844 224 918 Intérêts et charges assimilées 31 -95 774 -87 883 Revenus des titres à revenu variable 32 34 707 22 995 Commissions (Produits) 33 152 415 145 693 Commissions (Charges) 33 -47 544 -46 854 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 5 912 4 820 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 -3 854 4 658 Autres produits d'exploitation bancaire 36 5 821 8 025 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 989 -3 243 PRODUIT NET BANCAIRE 291 538 273 129 Charges générales d'exploitation 37 -176 613 -168 731 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 108 -6 996 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 107 817 97 402 Coût du risque 38 -13 382 -9 426 RESULTAT D'EXPLOITATION 94 435 87 976 Résultat net sur actifs immobilisés 39 468 1 018 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 94 903 88 994 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 -17 370 -19 290 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -7 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 70 533 69 704 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). 0 La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation j udiciaire ou de sa dissolution. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s'est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie. La Caisse Régionale de Franche-Comté a dû s'adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s'est traduit notamment par le retour de l'inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit La Caisse régionale de Franche-Comté a pris en compte le contexte d'environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considé rées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Impacts liés aux o pérations militaires en Ukraine Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas d'exposition directe sur les risques pays Ukraine et Russie . Titrisation 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 25,6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 3,6 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Créances d’impôts sur les PTZ en NF Pour rappel, le traitement fiscal et le traitement comptable du crédit d’impôt sur les PTZ accordé par l’Etat sont différents, en termes de durée et de modalité d’étalement. Cette divergence se traduit par la constatation d’une créance d’impôt, qui prend naissance l’année de l’octroi du PTZ et s’éteint à son échéance. En normes françaises, la créance d’impôt est constituée puis reprise au taux de l’IS payé lors des 5 premières années du PTZ, soit à des taux d’imposition différents compte tenu de leurs évolutions depuis 2018 En normes IFRS, la créance d’impôt est constituée au taux de l’IS de retournement, soit aux taux futurs Pour corriger la situation, conformément aux recommandations de CASA, la Caisse Régionale a décidé d’appliquer par simplification opérationnelle l’alignement du traitement entre les deux référentiels comptables. En conséquence, le stock de créances d’impôts PTZ a été recalculé sur la base du taux d’IS de 25,83% en NF entraînant une charge d’IS complémentaire dans les comptes de 3 000 milliers d’euros . Ce changement de modalité de calcul a été comptabilisé au 31 décembre 2022. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des évènements postérieurs à l'exercice 2022. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entr e les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Franche-Comté constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Franche-Comté applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Franche-Comté apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 » ), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et ass imilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubr ique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l 'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de c es risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Cr édit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multidevise lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 09 juin 2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole de Franche-Comté applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, Crédit Agricole de Franche-Comté maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregi stré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relative s aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 135 796 135 796 320 136 116 11 491 à terme (1) 319 1 131 4 007 75 776 81 233 114 81 347 70 926 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 790 2 790 27 2 817 2 801 Total 136 115 1 131 4 007 78 566 219 819 461 220 280 85 218 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 220 280 85 218 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 652 155 652 155 652 155 1 212 951 Comptes et avances à terme 6 747 4 534 1 624 471 18 036 1 653 788 12 421 1 666 209 175 935 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 658 902 4 534 1 624 471 18 036 2 305 943 12 421 2 318 364 1 388 886 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 318 364 1 388 886 TOTAL 2 538 644 1 474 104 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 32.2 Epargne centralisée). Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 817 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 197 412 milliers d'euros contre 219 973 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 286 7 286 7 286 5 922 Autres concours à la clientèle 567 876 1 162 326 4 254 483 6 402 634 12 387 319 21 193 12 408 512 11 929 239 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 63 968 63 968 850 64 818 62 261 Dépréciations -96 770 -103 101 VALEUR NETTE AU BILAN 12 383 846 11 894 321 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 395 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 833 642 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 4 186 518 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 46 147 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 43 562 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 12 285 427 11 810 841 Autres pays de l'U.E. 8 671 9 977 Autres pays d'Europe 155 403 146 654 Amérique du Nord 5 914 5 838 Amérique Centrale et du Sud 96 115 Afrique et Moyen-Orient 966 900 Asie et Océanie (hors Japon) 1 819 1 922 Japon 277 291 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 12 458 573 11 976 538 Créances rattachées 22 043 20 884 Dépréciations -96 770 -103 101 VALEUR NETTE AU BILAN 12 383 846 894 321 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 12 307 325 214 357 88 322 -95 506 -54 580 11 831 595 214 850 101 834 -101 554 -63 000 Autres pays de l'U.E. 8 678 227 202 -110 -101 9 984 230 209 -112 -110 Autres pays d'Europe 155 527 2 883 1 290 -1 128 -764 146 761 3 329 1 168 -1 435 -774 Amérique du Nord 5 926 5 852 Amérique Centrale et du Sud 96 115 Afrique et Moyen-Orient 967 167 -26 901 Asie et Océanie (hors Japon) 1 820 1 923 Japon 277 291 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 12 480 616 217 634 89 814 -96 770 -55 445 11 997 422 218 409 103 211 -103 101 -63 884 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 371 187 95 498 37 806 -36 183 -18 879 7 120 684 93 638 44 759 -36 178 -21 442 Agriculteurs 1 319 672 25 492 7 552 -13 987 -5 735 1 257 966 29 785 8 159 -14 531 -6 232 Autres professionnels 1 075 803 31 351 14 419 -13 909 -8 583 1 058 460 27 206 14 525 -13 294 -8 903 Clientèle financière 215 936 9 511 1 841 -4 404 -1 529 204 468 7 270 2 501 -3 447 -1 482 Entreprises 1 931 462 53 636 27 964 -27 632 -20 591 1 760 116 58 127 32 875 -34 846 -25 670 Collectivités publiques 503 320 532 754 6 -3 Autres agents économiques 63 236 2 146 232 -655 -128 62 974 2 377 392 -802 -155 TOTAL 12 480 616 217 634 89 814 -96 770 -55 445 11 997 422 218 409 103 211 -103 101 -63 884 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 258 945 258 945 181 602 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 764 764 938 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 259 709 259 709 182 540 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 119 206 119 206 82 085 Autres émetteurs 1 966 569 938 571 904 498 469 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 12 1 530 1 542 1 233 Dépréciations -41 -41 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 1 937 690 674 692 611 581 775 Actions et autres titres à revenu variable 47 980 47 980 490 641 Créances rattachées Dépréciations -781 -781 -1 096 VALEUR NETTE AU BILAN 47 199 47 199 489 545 TOTAL 49 136 950 383 999 519 1 253 860 Valeurs estimatives 52 917 857 307 910 224 1 273 049 (1) dont 54 946 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 54 846 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 792 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 5 471 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 264 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 18 865 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -91 046 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -2 976 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 52 342 56 021 Etablissements de crédit 148 779 97 324 Clientèle financière 348 138 790 794 Collectivités locales 66 864 26 064 Entreprises, assurances et autres clientèles 122 967 100 992 Divers et non ventilés Total en principal 739 090 1 071 195 Créances rattachées 1 542 1 233 Dépréciations -822 -1 108 VALEUR NETTE AU BILAN 739 810 1 071 320 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 691 110 258 945 47 980 998 035 580 554 181 602 490 641 1 252 797 dont titres cotés 389 887 258 945 648 832 279 849 181 602 461 451 dont titres non cotés (1) 301 223 47 980 349 203 300 705 490 641 791 346 Créances rattachées 1 542 764 2 306 1 233 938 2 171 Dépréciations -41 -781 -822 -12 -1 096 -1 108 VALEUR NETTE AU BILAN 692 611 259 709 47 199 999 519 581 775 182 540 489 545 1 253 860 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 35 901 milliers d'euros ( Dont OPCVM français de capitalisation 13 711 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 4 298 milliers d'euros ( Dont OPCVM étrangers de capital isation 4 298 milliers d'euros) La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 4 933 4 933 OPCVM actions 35 267 38 476 OPCVM autres TOTAL 40 200 43 409 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 12 900 22 480 20 523 635 207 691 110 1 542 692 652 581 787 Dépréciations -41 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 12 900 22 480 20 523 635 207 691 110 1 542 692 611 581 775 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 35 687 74 467 148 791 258 945 764 259 709 182 540 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 687 74 467 148 791 258 945 764 259 709 182 540 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 749 916 598 735 Autres pays de l'U.E. 200 139 157 047 Autres pays d'Europe 6 374 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 950 055 762 156 Créances rattachées 2 306 2 171 Dépréciations -41 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 952 320 764 315 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des in formations au 31 décembre 2022. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE DE LA BOETIE 2 928 713 1,86% 354 420 596 364 1 284 095 25 822 BATIFRANC 35 384 4 879 4,71% 1 425 1 917 1 105 19 Autres parts dans les entreprises liées : SAS CREDIT AGRICOLE France COMTE INVESTISSEMENT 8 000 100,00% 8 000 8 000 782 391 SAS FCDF 9 450 275 100,00% 9 450 9 713 15 729 160 FCCAI 878 100,00% 1 155 1 155 FCDI 1 880 100,00% 0 0 -147 Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 1,76% 326 000 384 083 226 622 4 649 SAS SACAM IMMOBILIER 173 273 10 362 2,29% 4 230 5 711 687 16 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 88 546 1,77% 12 939 17 607 899 39 268 321 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 30 454 1,86% 16 705 12 740 8 322 134 SAS SACAM FIRECA 69 334 47 2,10% 2 043 1 234 -3 518 SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 34 335 2,27% 1 642 2 589 14 903 340 SAS SACAM AVENIR 277 623 -77 2,10% 8 143 5 827 -30 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 24 622 2,42% 1 223 2 634 3 297 76 SACAM NEOPRO 45 169 0 1,99% 0 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 224 12,07% 8 234 10 670 11 236 1 104 AKTYA (SAIEMB) 28 041 5 213 7,97% 2 291 3 315 4 SAS C2MS 53 053 26 908 1,80% 1 627 2 197 2 443 50 SAS DELTA 79 550 -1 729 2,04% 1 620 1 620 -27 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 33 319 4,71% 4 000 4 387 -759 CAPS (CTCAM) 49 026 0 1,44% 872 817 17 987 11 SEDD 15 027 860 6,85% 881 1 029 297 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 40 000 10,00% 5 000 4 815 -65 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 378 295 620 809 15 729 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) 306 489 12,60% 40 376 55 853 10 044 876 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 40 376 55 853 10 044 876 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 18 605 18 868 24 105 18 693 Titres cotés Avances consolidables 17 972 17 972 9 050 7 536 Créances rattachées 139 139 59 59 Dépréciations -7 300 VALEUR NETTE AU BILAN 36 716 36 979 25 914 26 288 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 829 825 1 199 587 822 164 1 154 267 Titres cotés Avances consolidables 31 271 31 271 20 552 20 552 Créances rattachées 97 97 86 86 Dépréciations -11 431 -11 133 Sous-total titres de participation 849 762 1 230 955 831 669 1 174 905 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 396 10 866 8 376 8 459 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -44 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 352 10 866 8 373 8 459 VALEUR NETTE AU BILAN 860 114 1 241 821 840 042 1 183 364 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 896 830 1 278 800 865 956 1 209 652 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 858 826 854 645 Titres cotés TOTAL 858 826 854 645 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 24 105 -5 500 18 605 Avances consolidables 9 050 8 922 17 972 Créances rattachées 59 80 139 Dépréciations -7 300 7 300 VALEUR NETTE AU BILAN 25 914 9 002 1 800 36 716 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 822 164 7 661 829 825 Avances consolidables 20 552 18 430 -7 711 31 271 Créances rattachées 86 11 97 Dépréciations -11 133 -373 75 -11 431 Sous-total titres de participation 831 669 25 729 -7 636 849 762 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 8 376 2 020 10 396 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 -44 3 -44 Sous-total autres titres détenus à long terme 8 373 1 976 3 10 352 VALEUR NETTE AU BILAN 840 042 27 705 -7 633 860 114 TOTAL 865 956 36 707 -5 833 896 830 La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 202 632 4 495 -4 963 1 647 203 811 Amortissements et dépréciations -133 300 -7 123 4 234 -136 189 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 69 332 -2 628 -729 1 647 67 622 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 674 -18 7 656 Amortissements et dépréciations -7 668 -4 18 -7 654 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 6 -4 2 TOTAL 69 338 -2 632 -729 1 647 67 624 (1) La rubrique "Autres mouvements" comprend les amortissements des chantiers des agences de Dôle Centre et de Lons Lafayette, la vente des tablettes à Arto, du local DAB de Champagney, la fin de location du local de Beaucourt ainsi que la mise au rebus massive de DAB et du mobilier. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 753 Comptes de stock et emplois divers 665 665 Débiteurs divers (2) 82 635 143 115 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 59 96 VALEUR NETTE AU BILAN 84 112 143 876 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 892 14 462 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 232 54 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 3 37 Charges constatées d'avance 176 214 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 004 274 Autres produits à recevoir (3) 47 932 42 741 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 2 927 3 653 VALEUR NETTE AU BILAN 75 166 61 435 TOTAL 159 278 205 311 (1) Les montants in cluent les créances rattachées. (2) dont 2 703 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 743 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 103 101 31 006 -36 258 -1 079 96 770 Sur opérations sur titres 1 108 496 -782 822 Sur valeurs immobilisées 19 788 417 -7 396 12 809 Sur autres actifs 451 153 -25 579 TOTAL 124 448 32 072 -44 461 -1 079 110 980 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 154 154 154 151 à terme 1 000 1 500 76 510 79 010 319 79 329 73 642 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 154 1 500 76 510 79 164 319 79 483 73 793 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 897 2 897 2 897 4 105 Comptes et avances à terme 585 630 2 338 456 4 696 595 1 865 402 9 486 083 14 194 9 500 277 8 763 498 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 588 527 2 338 456 4 696 595 1 865 402 9 488 980 14 194 9 503 174 8 767 603 TOTAL 589 681 2 339 956 4 696 595 1 941 912 9 568 144 14 513 9 582 657 8 841 396 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 297 982 4 297 982 1 983 4 299 965 4 254 790 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 49 815 49 815 49 815 48 309 à vue 49 815 49 815 49 815 48 309 à terme Autres dettes envers la clientèle : 101 842 99 474 233 572 130 135 565 023 6 585 571 608 591 967 à vue 9 760 9 760 9 9 769 5 760 à terme 92 082 99 474 233 572 130 135 555 263 6 576 561 839 586 207 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 449 639 99 474 233 572 130 135 4 912 820 8 568 4 921 388 4 895 066 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 964 752 1 876 780 Agriculteurs 401 781 353 117 Autres professionnels 240 442 228 813 Clientèle financière 255 007 307 306 Entreprises 1 869 823 1 951 813 Collectivités publiques 3 707 5 996 Autres agents économiques 177 308 163 209 Total en principal 4 912 820 4 887 034 Dettes rattachées 8 568 8 032 VALEUR AU BILAN 4 921 388 4 895 066 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 753 Comptes de règlement et de négociation 26 Créditeurs divers 441 023 61 321 Versements restant à effectuer sur titres 19 571 11 198 VALEUR AU BILAN 461 373 72 519 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 23 662 20 632 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 191 75 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 44 025 44 733 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 359 1 885 Autres charges à payer 78 375 41 652 Autres comptes de régularisation 23 065 6 248 VALEUR AU BILAN 172 677 115 225 TOTAL 634 050 187 744 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 146 -146 Provisions pour autres engagements sociaux 785 38 -136 687 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 20 048 46 194 -46 140 20 102 Provisions pour litiges fiscaux 25 25 Provisions pour autres litiges 2 511 719 -103 -1 107 2 020 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 86 215 278 486 -264 581 100 120 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (2) 9 625 464 -168 -2 325 7 596 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 17 057 -8 447 8 610 Autres provisions (4) 4 343 679 -1 647 -301 3 074 VALEUR AU BILAN 140 755 326 580 -1 918 -323 183 142 234 Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opé rations de l'établissement. (3)Cf note 14 ci-après (4) Y compris les provisions pour TIE sur DAT Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 882 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Franche-Comté au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 152 667 135 183 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 978 432 967 312 Ancienneté de plus de 10 ans 911 475 935 578 Total plans d'épargne-logement 2 042 574 2 038 073 Total comptes épargne-logement 175 757 168 190 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 218 331 2 206 263 L'a ncienneté est déterminée conform ément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement 429 751 Comptes épargne-logement 1 952 3 014 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 381 3 765 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 134 145 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 52 8 475 Ancienneté de plus de 10 ans 2 722 8 438 Total plans d'épargne-logement 2 908 17 058 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 908 17 058 (En milliers d'euros) 01/01/2022 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement 17 058 0 14 150 2 908 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 17 058 0 14 150 2 908 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 447 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 27 379 27 122 Coût des services rendus sur l'exercice 2 528 2 442 Coût financier 153 99 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 64 -48 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 224 -1 245 (Gains) / pertes actuariels -3081 -755 Autres mouvements (1) -236 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 25 819 27 379 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 237 milliers d’euros en 2021 . Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 528 2 442 Coût financier 153 99 Rendement attendu des actifs -211 -119 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 275 365 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -524 -373 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 221 2 414 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 25 829 24 689 Rendement attendu des actifs 211 119 Gains / (pertes) actuariels 225 100 Cotisations payées par l'employeur 2 277 2 214 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 64 -48 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1224 -1245 Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 27 382 25 829 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de police d'assurance souscrite auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -25 819 -27 379 Impact de la limitation d'actifs -721 -1 245 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -784 2 796 Juste valeur des actifs fin de période 27 382 25 829 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 58 1 Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation 3,77% 0,86% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,86% 0,36% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 1,28% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,44% 3,67% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une ba isse de l'engagement de 3,26 % - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,4 6 %. DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 224 373 224 373 4 134 228 507 223 217 Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 230 230 VALEUR AU BILAN 224 603 224 603 4 134 228 737 223 447 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 165 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 152 milliers d'euros au 31 décembre 2021. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 77 970 816 575 286 595 162 432 55 076 1 398 648 Dividendes versés au titre de N-2 -6 139 -6 139 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 36 703 12 234 -48 937 Report à nouveau (1) 237 237 Résultat de l’exercice N-1 69 704 69 704 Autres variations Solde au 31/12/2021 77 970 853 278 298 829 162 669 69 704 1 462 450 Dividendes versés au titre de N-1 -7 266 -7 266 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 47 006 15 669 -62 675 Report à nouveau (1) -237 237 Résultat de l’exercice N 70 533 70 533 Autres variations Solde au 31/12/2022 77 970 900 284 314 498 162 432 70 533 1 525 717 (1) Dont 237 milliers d'euros relatif à l'impact de l'application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros, soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisation depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 525 717 1 462 450 Fonds pour risques bancaires généraux 78 199 71 199 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 603 916 1 533 649 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 228 507 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 223 217 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 230 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 230 milliers d'euros au 31 décembre 2021. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 320 926 310 723 Sur les établissements de crédit et institutions financières 3 847 3 334 Sur la clientèle 19 356 9 768 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 723 297 621 Dettes 250 556 238 895 Sur les établissements de crédits et institutions financières 235 987 237 470 Sur la clientèle 14 569 1 425 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 6 740 6 524 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 100 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 6 740 6 424 Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les Filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que les Sociétés de Titrisation : - Franche-Comté Développement (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Franche-Comté Crédit Agricole Immobilier (FCCAI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Technique de Titrisation (STT) TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 16 335 422 16 138 755 15 007 963 14 854 174 Autres devises de l’Union Europ. 1 215 1 215 12 095 12 095 Franc Suisse 761 547 759 977 795 529 794 403 Dollar 9 901 9 901 19 475 19 475 Yen Autres devises 3 242 3 242 8 297 8 297 Valeur brute 17 111 327 16 913 090 15 843 359 15 688 444 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 112 633 199 892 103 144 133 613 Dépréciations -110 978 -124 446 TOTAL 17 112 982 17 112 982 15 822 057 15 822 057 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 105 433 105 020 47 785 47 695 - Devises 52 126 53 548 23 219 24 961 - Euros 53 307 51 472 24 566 22 734 Prêts et emprunts en devises TOTAL 105 433 105 020 47 785 47 695 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 327 156 58 968 3 386 124 2 665 102 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 3 327 156 58 968 3 386 124 2 665 102 Swaps de taux d'intérêt 3 327 156 57 809 3 384 965 2 663 943 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 159 1 159 1 159 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 266 286 266 286 371 159 Opérations sur marchés organisés Vendus Opérations de gré à gré 266 286 266 286 371 159 Achetés 22 225 22 225 15 238 Vendus 22 225 22 225 15 238 Instruments de taux de change à terme Achetés 110 918 110 918 170 342 Vendus 110 918 110 918 170 341 TOTAL 3 327 156 325 254 3 652 410 3 036 261 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 166 511 55 325 166 511 55 325 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 243 824 1 189 387 1 951 754 243 824 1 189 387 1 951 754 Caps, Floors, Collars 44 450 44 450 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 1 159 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 410 335 1 290 321 1 951 754 410 335 1 290 321 1 951 754 Swaps de devises Opérations de change à terme 207 132 3 322 207 132 3 322 Sous total 207 132 3 322 207 132 3 322 TOTAL 617 467 1 293 643 1 951 754 617 467 1 293 643 1 951 754 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 290 061 50 622 290 061 50 622 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 303 059 922 755 1 438 129 303 059 922 755 1 438 129 Caps, Floors, Collars 30 476 30 476 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 1 159 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 593 120 1 005 012 1 438 129 593 120 1 005 012 1 438 129 Swaps de devises Opérations de change à terme 94 442 1 038 94 442 1 038 Sous total 94 442 1 038 94 442 1 038 TOTAL 687 562 1 006 050 1 438 129 687 562 1 006 050 1 438 129 Instruments fi nanciers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 221 836 340 683 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 3 384 965 2 663 943 Caps, Floors, Collars 44 450 30 476 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 1 159 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 3 652 410 3 036 261 Swaps de devises Opérations de change à terme 210 454 95 480 Sous total 210 454 95 480 TOTAL 3 862 864 3 131 741 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 131 529 167 028 3 160 127 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 10 915 20 570 31 485 93 784 11 369 105 153 Risques sur les autres contreparties 904 1 646 2 550 786 2 402 3 188 Total avant effet des accords de compensation 11 819 22 216 34 035 94 570 13 771 108 341 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 11 819 2 216 14 035 94 570 13 771 108 341 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 11 819 2 216 14 035 94 570 13 771 108 341 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 377 840 377 840 -60 220 -60 220 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 389 659 22 216 411 875 34 350 13 771 48 121 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 082 073 978 937 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 082 073 978 937 Ouverture de crédits confirmés 320 378 305 417 Ouverture de crédits documentaires 3 469 4 335 Autres ouvertures de crédits confirmés 316 909 301 082 Autres engagements en faveur de la clientèle 761 695 673 520 Engagements de garantie 350 945 333 938 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 165 557 159 762 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 165 557 159 762 Engagements d'ordre de la clientèle 185 388 174 176 Cautions immobilières 63 664 58 341 Autres garanties d'ordre de la clientèle 121 724 115 835 Engagements sur titres 1 692 3 543 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 692 3 543 Engagements reçus Engagements de financement 13 399 16 865 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 399 16 865 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 891 823 4 647 393 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 246 911 1 212 230 Engagements reçus de la clientèle 3 644 912 3 435 163 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 289 494 311 404 Autres garanties reçues 3 355 418 3 123 759 Engagements sur titres 1 692 3 543 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 692 3 543 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 177 671 milliers d'euros contre 197 976 milliers d’euros au 31 décembre 2021. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 199 960 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 473 764 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 3 810 508 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 159 540 milliers d'euros en 2021 ; - 217 399 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 276 529 milliers d'euros en 2021 ; - 1 172 053 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 037 695 milliers d'euros en 2021 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond aux capital et réserves, soit 1 455 184 milliers d'euros. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Montant total des Prêts Crédit Bail réalisés en 2022 dont Capital Restant dû Réel Montant total des Prêts Crédit Bail réalisés en 2021 dont Capital Restant dû Réel Agriculture 1 298 913 1 422 956 Associations Collectivités Publiques 26 26 Entreprises 12 648 10 736 16 427 14 496 Promoteurs 95 71 Professionnels 10 536 8 352 14 359 11 506 TOTAL 24 508 20 027 32 303 27 029 OPERATIONS DE TITRISATION En 2022, Crédit Agricole Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2022. COMPENSATION DE L'EPARGNE CENTRALISEE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts collectés au titre des comptes d'épargne à régime spécial 2 232 652 Créances sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 1 245 559 MONTANTS DE DEPOTS EFFECTUES PAR LA CLIENTELE NETS DE CREANCES SUR FONDS D'EPARGNE 987 093 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 568 1 702 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 558 28 316 Sur opérations avec la clientèle 195 880 187 247 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 17 838 7 653 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 241 844 224 918 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 918 -1 342 Sur opérations internes au Crédit Agricole -63 603 -41 502 Sur opérations avec la clientèle -16 445 -15 224 Charge nette sur opérations de macro-couverture -11 808 -29 815 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -95 774 -87 883 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 146 070 137 035 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 4 165 milliers d'euros, contre 2 152 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 34 391 22 639 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 316 356 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 34 707 22 995 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 446 -92 354 333 -81 252 Sur opérations internes au crédit agricole 9 685 -35 778 -26 093 7 907 -35 185 -27 278 Sur opérations avec la clientèle 32 492 -1 883 30 609 31 957 -2 459 29 498 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 056 1 056 909 909 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 33 33 353 353 Sur prestations de services financiers (1) 108 377 -9 607 98 770 103 547 -8 686 94 861 Provision pour risques sur commissions 326 -184 142 687 -443 244 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 152 415 -47 544 104 871 145 693 -46 854 98 839 (1) dont prestations assurance-vie : 17 778 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 5 719 4 538 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 193 282 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 5 912 4 820 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -497 -552 Reprises de dépréciations 782 53 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 285 -499 Plus-values de cession réalisées 726 5 172 Moins-values de cession réalisées -4 969 -15 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -4 243 5 157 Solde des opérations sur titres de placement -3 958 4 658 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées 104 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 104 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 104 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -3 854 4 658 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 5 358 7 416 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 57 50 Reprises provisions 406 559 Autres produits d'exploitation bancaire 5 821 8 025 Charges diverses -917 -1 108 Quote part des opérations faites en commun -887 -892 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -185 -1 243 Autres charges d'exploitation bancaire -1 989 -3 243 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 832 4 782 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -60 264 -56 675 Charges sociales -29 946 -30 199 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 730 -6 272 Intéressement et participation -9 933 -11 168 Impôts et taxes sur rémunérations -8 761 -8 650 Total des charges de personnel -108 904 -106 692 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 287 3 180 Frais de personnel nets -105 617 -103 512 Frais administratifs Impôts et taxes -3 100 -2 714 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -69 331 -63 589 Total des charges administratives -72 431 -66 303 Refacturation et transferts de charges administratives 1 435 1 084 Frais administratifs nets -70 996 -65 219 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -176 613 -168 731 (1) dont 3 109 milliers d'euros au titre du fonds de résolution uni que au titre de l'exercice 2022 Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 451 390 Non cadres 807 874 Total de l'effectif moyen 1 258 1 264 Dont : - France 1 258 1 264 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2022, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élè vent à 4 305 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2022 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 1 046 milliers d'eur os. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -355 679 -300 953 Dépréciations de créances douteuses -30 217 -35 581 Autres provisions et dépréciations -325 462 -265 372 Reprises de provisions et dépréciations 350 057 300 440 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 094 33 018 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 313 963 267 422 Variation des provisions et dépréciations -5 622 -513 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -248 -465 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 070 -8 604 Décote sur prêts restructurés -115 -206 Récupérations sur créances amorties 1 841 655 Autres pertes -168 -293 Autres produits COUT DU RISQUE -13 382 -9 426 (1) dont 947 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 1 079 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 211 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 75 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 122 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -417 -73 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -417 -73 Reprises de dépréciations 7 378 1 058 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 7 378 1 058 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 6 961 985 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 961 985 Plus-values de cessions réalisées 14 24 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 14 24 Moins-values de cessions réalisées -6 493 -261 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 493 -261 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -6 479 -237 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 479 -237 Solde en perte ou en bénéfice 482 748 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 232 612 Moins-values de cessions -246 -342 Solde en perte ou en bénéfice -14 270 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 468 1 018 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Crédit Agricole Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES Le solde du compte « Impôt sur les bénéfices » s'élève à 17 370 milliers d'euros. L'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2022 s'élève à 18 041 milliers d'euros ; Les acomptes versés en 2022 au titre de l'exercice 2022 s'élèvent à 21 086 milliers d'euros, d'où un excédent de versement de 3 085 milliers d'euros sur 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fis cale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2022, la somme de 1 666 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. La Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas enregistré de résultat exceptionnel par conséquence l'impôt sur les bénéfices se rapporte uniquement au résultat courant avant impôts. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Crédit Agricole de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 27 janvier 2023, aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l 'exercice 2022 n'est intervenu. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation du résultat Total Conservés Distribués Résultat distribuable 70 533 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 527 1 527 Rémunérations des CCA détenus par SACAM Mutualisation 5 289 5 289 Rémunérations des CCA des CL 1 1 Rémunérations des CCA des autres détenteurs 797 797 Réserve légale 47 189 47 189 Autres réserves 15 730 15 730 TOTAUX 70 533 62 919 7 614 70 533 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet MAZARS % Cabinet Ernst & Young et Associés % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 82 100% 73 100% Services autres que la certification des comptes TOTAL 82 100% 73 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2022 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cuse nier - 25 084 BESANCON Cedex 9. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022 ) PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2022 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale de la MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté 11, avenue Elisée Cusenier 25 000 Besançon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4. 3 « Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique » de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 96,8. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 2.1 « Créances et engagements par signature » et 1.3 « Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 » de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 101,1 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 13 « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par votre assemblée générale du 29 mars 2016 pour le cabinet MAZARS et du 30 mars 2022 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés p ar le conseil d’administration. Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Besançon et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG Audit MAZARS Frank Astoux Franck Boyer B - Comptes consolidés au 31 décembre 20 22 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 27/01/2023 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 04/04/2023 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Forme juridique : Société coopérative à capital variable Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts so ciales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi compose d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : - soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, - soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, - soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 259 128 234 497 Intérêts et charges assimilées 4.1 (107 332) (80 166) Commissions (produits) 4.2 152 577 148 485 Commissions (charges) 4.2 (46 395) (45 597) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 811 7 415 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 614 254 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 6 197 7 161 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 566 21 720 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 566 21 720 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 2 240 3 686 Charges des autres activités 4.5 (2 147) (3 398) PRODUIT NET BANCAIRE 297 448 286 642 Charges générales d'exploitation 4.6 (177 140) (171 187) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (7 921) (7 925) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 112 387 107 530 Coût du risque 4.8 (14 663) (8 821) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 97 724 98 709 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 (141) 280 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔT 97 583 98 989 Impôts sur les bénéfices 4.10 (19 325) (18 913) Résultat net d'impôts des activités abandonnées (3) RÉSULTAT NET 78 255 80 076 Participations ne donnant pas le contrôle RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 78 255 80 076 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 78 255 80 076 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 3 306 906 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 (103 783) 173 529 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (100 477) 174 435 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 276 (5 482) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 (98 201) 168 953 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 (98 201) 168 953 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (19 946) 249 029 Dont part du Groupe (19 946) 249 029 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 (2 833) (104) BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 67 241 59 168 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 91 981 516 017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 290 3 979 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 73 691 512 038 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 383 892 32 392 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6 1 029 445 1 132 202 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 029 445 1 132 202 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6 15 804 156 14 113 046 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 468 967 1 417 036 Prêts et créances sur la clientèle 12 682 782 12 231 428 Titres de dettes 652 407 464 582 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (363 384) 21 259 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 42 708 43 654 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 146 493 192 362 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.11 977 1 465 Immobilisations corporelles 6.12 84 420 71 832 Immobilisations incorporelles 6.12 2 6 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 17 287 931 16 183 403 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 18 008 4 213 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 008 4 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 8 446 84 514 Passifs financiers au coût amorti 14 490 221 13 729 554 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.7 9 509 607 8 774 260 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.7 4 905 858 4 891 194 Dettes représentées par un titre 3.3-6.7 74 756 64 100 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 659 (597) Passifs d'impôts courants et différés 6.9 62 66 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 626 663 183 261 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.13 41 818 56 776 Dettes subordonnées 3.4-6.14 230 230 ‐ Total dettes 15 186 107 14 058 017 Capitaux propres 2 101 824 2 125 386 Capitaux propres part du Groupe 2 101 824 2 125 386 Capital et réserves liées 397 900 396 002 Réserves consolidées 1 411 588 1 337 026 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 214 081 312 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 78 255 80 076 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DU PASSIF 17 287 931 16 183 403 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 265 575 1 463 983 1 729 558 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2021 265 575 1 463 983 1 729 558 Augmentation de capital 11 380 11 380 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2021 (7 146) (7 146) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 13 13 Mouvements liés aux paiements en actions 98 98 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 380 (7 035) 4 345 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 100 100 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 104 104 Résultat 2021 Autres variations (972) (972) Capitaux propres au 31 décembre 2021 276 955 1 456 076 1 733 031 Affectation du résultat 2021 80 076 80 076 Capitaux propres au 1er janvier 2022 276 955 1 536 152 1 813 107 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 276 955 1 536 152 1 813 107 Augmentation de capital 1 896 2 1 898 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2022 (8 503) (8 503) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 7 7 Mouvements liés aux paiements en actions 149 149 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 896 (8 345) (6 449) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 833 2 833 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 2 833 2 833 Résultat 2022 Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 278 851 1 530 640 1 809 491 (en milliers d'euros) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 143 328 143 328 1 872 885 1 872 884 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2021 143 328 143 328 1 872 885 1 872 884 Augmentation de capital 11 380 11 380 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2021 (7 146) (7 146) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 13 13 Mouvements liés aux paiements en actions 98 98 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 345 4 345 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 168 953 168 953 169 053 169 053 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (104) (104) Résultat 2021 80 076 80 076 80 076 Autres variations (972) (972) Capitaux propres au 31 décembre 2021 312 281 312 281 80 076 2 125 387 2 125 386 Affectation du résultat 2021 (80 076) Capitaux propres au 1er janvier 2022 312 281 312 281 2 125 387 2 125 386 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 312 281 312 281 2 125 387 2 125 386 Augmentation de capital 1 898 1 898 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2022 (8 503) (8 503) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 7 7 Mouvements liés aux paiements en actions 149 149 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires (6 449) (6 449) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (98 201) (98 201) (95 368) (95 368) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2 833) (2 833) Résultat 2022 78 255 78 255 78 255 Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 214 080 214 080 78 255 2 101 825 2 101 824 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . L es flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 97 583 98 989 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 893 7 925 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 5 064 5 379 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 123 (463) Résultat net des activités de financement 569 72 Autres mouvements 13 818 (31 055) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 27 467 (18 142) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (763 881) 763 780 Flux liés aux opérations avec la clientèle (487 081) (256 480) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 266 020 (172 509) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 452 720 89 283 Impôts versés (16 179) (21 983) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (548 401) 402 091 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (423 351) 482 938 Flux liés aux participations (1) (277) (4 948) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (8 100) (5 910) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (8 377) (10 858) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) (6 599) 4 193 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 9 329 (2 637) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 730 1 556 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) (428 998) 473 636 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 286 758 813 148 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 59 168 62 105 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 227 590 751 043 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 858 596 1 286 758 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 67 241 59 168 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 791 355 1 227 590 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (428 162) 473 610 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Comp osé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 277 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : pour CAFCI acquisition des titres ARCADE et NMP pour 1 600 milliers d'euros et cession de ARCADO FINANCE pour 1 772 milliers d'euros. Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté, acquisition du titre SACAM NEOPRO pour 899 milliers d’euros et cession de MIMOSA pour 149 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 7 266 milliers d’euros pour l'année 2022. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 22 418 milliers d’euros et les remboursements à 11 894 milliers d’euros NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compte r du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Les travaux d’analyse et de préparation de mise e n œuvre se poursuivent en 2022. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale de Franche-Comté, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Franche-Comté au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’inté rêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement a u remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel [L'entité] détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Group e reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évalua tion ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considéré s comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’i mposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer i mmédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risq ue. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé . Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a constitué des prov isions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les l itiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces év olutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétai re est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Cont rats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le G roupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le G roupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles . Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géograp hique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographiq ue principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonné es jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dan s le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Franche- Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le ré sultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évol ution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle con joint ou de l’influence notable, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évalu ation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMB S français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 25,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 3,6 millions d’euros de titres su bordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Restructuration des filières immobilière et foncière Le groupe Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a décidé de mettre en place une opération globale de restructuration de sa filière immobilière au 15/12/2022 et qui a pour but de réunir toutes les activités de transactions immobilières neuves et anciennes exercées au sein des sociétés IMMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER. Cette restructuration se traduit globalement par des apports partiels d’actif de branche complète d’activité à la société FRANCHE-COMTE CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER et la dissolution des sociétés IMMMEUBLES EN FRANCHE-COMTE et FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER au travers de transmissions universelles de patrimoine à la Caisse Régionale . La société FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER a décidé de mettre en place une opération globale de restructuration de sa filière foncière au 15/12/2022. Cette opération se traduit par des Transmissions Universelles du Patrimoine (TUP) de ses filiales qu’elle détient à 100%. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est assuré par la Direction des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 464 735 (153) 464 735 (153) 464 582 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 464 735 (153) 464 735 (153) 464 582 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 187 925 (100) 187 925 (100) Nouvelle productio n : achat, octroi, origination (2) 257 915 (113) 257 915 (113) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (69 990) 13 (69 990) 13 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 652 660 (253) 652 660 (253) 652 407 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2022 652 660 (253) 652 660 (253) 652 407 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 28 449 (3) 28 449 (3) 28 446 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 28 449 (3) 28 449 (3) 28 446 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (2 109) ‐ (2 109) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 338 (4) 338 (4) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (2 447) 3 (2 447) 3 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 1 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 26 340 (3) 26 340 (3) 26 337 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 124 493 124 493 Au 31 décembre 2022 150 833 (3) 150 833 (3) 150 830 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 11 006 335 (19 389) 1 194 214 (66 822) 220 673 (103 583) 12 421 222 (189 794) 12 231 428 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (80 173) (6 041) 41 938 17 388 38 235 (14 996) (3 649) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (627 054) 2 036 627 054 (16 078) (14 042) Retour de Stage 2 vers Stage 1 558 871 (8 139) (558 871) 30 846 22 707 Transferts vers Stage 3 (1) (21 526) 74 (38 386) 3 339 59 912 (18 598) (15 185) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 9 536 (12) 12 141 (719) (21 677) 3 602 2 871 Total après transferts 10 926 162 (25 430) 1 236 152 (49 434) 258 908 (118 579) 12 421 222 (193 443) 12 227 779 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 577 633 3 086 (40 258) (28 338) (39 377) 21 239 497 998 (4 013) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 410 209 (3 434) 160 812 (14 419) 2 571 021 (17 853) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 826 003) 1 761 (201 039) 9 991 (26 603) 22 328 (2 053 645) 34 080 Passages à perte (12 688) 9 173 (12 688) 9 173 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (31) (84) 131 (115) 131 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 4 759 (23 910) (11 488) (30 639) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre (6 573) (2) (6 575) Autres 1 095 1 095 Total 11 503 795 (22 344) 1 195 894 (77 772) 219 531 (97 340) 12 919 220 (197 456) 12 721 764 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (38 655) (781) 454 (38 982) Au 31 décembre 2022 11 465 140 (22 344) 1 195 113 (77 772) 219 985 (97 340) 12 880 238 (197 456) 12 682 782 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 924 410 (2 075) 55 730 (4 797) 3 110 (1 102) 983 250 (7 974) 975 276 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 2 128 (313) (2 128) 392 79 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (18 500) 75 18 500 (232) (157) Retour de Stage 2 vers Stage 1 20 628 (388) (20 628) 624 236 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 926 538 (2 388) 53 602 (4 405) 3 110 (1 102) 983 250 (7 895) 975 355 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 92 971 (184) 6 015 (636) (164) 762 98 822 (58) Nouveaux engagements donnés (2) 585 834 (1 891) 34 505 (3 811) 620 339 (5 702) Extinction des engagements (488 495) 1 549 (28 450) 3 785 (1 947) 762 (518 892) 6 096 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 158 (610) (452) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (4 368) (40) 1 783 (2 625) Au 31 décembre 2022 1 019 509 (2 572) 59 617 (5 041) 2 946 (340) 1 082 072 (7 953) 1 074 119 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 291 755 (915) 19 128 (3 574) 9 070 (7 585) 319 953 (12 074) 307 879 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 209 (208) (209) (188) (396) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (8 264) 107 8 264 (1 087) (980) Retour de Stage 2 vers Stage 1 8 473 (315) (8 473) 899 584 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 291 964 (1 123) 18 919 (3 762) 9 070 (7 585) 319 953 (12 470) 307 483 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 24 184 337 (3 782) 1 548 781 (1 565) 21 183 320 Nouveaux engagements donnés (2) 207 726 (263) 2 381 (531) 210 107 (794) Extinction des engagements (183 542) 183 (6 163) 1 639 (4 904) 96 (194 609) 1 918 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 5 685 5 685 Au 31 décembre 2022 316 148 (786) 15 137 (2 214) 9 851 (9 150) 341 136 (12 150) 328 986 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 66 109 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 241 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 47 868 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 383 892 Total 450 001 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 225 632 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 970 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 32 392 Total 258 024 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti 13 486 019 3 427 915 286 506 5 400 339 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 645 35 808 2 872 55 078 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 150 830 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 12 682 782 3 427 915 286 506 5 395 090 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 645 35 808 2 872 55 078 Titres de dettes 652 407 5 249 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 13 486 019 3 427 915 286 506 5 400 339 dont : actifs dépréciés en date de clôture 122 645 35 808 2 872 55 078 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti 12 724 456 3 340 128 267 908 5 175 970 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 28 446 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 12 231 428 3 340 128 267 908 5 155 873 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Titres de dettes 464 582 20 097 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 12 724 456 3 340 128 267 908 5 175 970 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 328 986 155 748 dont : engagements provisionnés en date de clôture 701 4 380 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 074 119 80 899 34 293 128 446 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 606 289 55 114 Total 1 403 105 80 899 34 293 284 194 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 307 289 55 4 494 Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 307 879 145 776 dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 485 3 728 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 975 276 81 454 14 003 117 947 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 008 217 85 236 Total 1 283 155 81 454 14 003 263 723 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 493 217 85 3 964 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 2 285 12 053 Valeur comptable brute avant modification 2 316 12 137 Gains ou pertes nets de la modification (31) (84) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 812 003 43 196 7 855 199 7 421 257 59 686 7 480 943 0,5% < PD ≤ 2% 993 420 358 027 1 351 447 1 056 545 323 305 1 379 850 2% < PD ≤ 20% 313 236 531 613 844 849 368 078 481 022 849 100 20% < PD < 100% 23 380 23 380 23 487 23 487 PD = 100% 156 942 156 942 155 643 155 643 Total Clientèle de détail 9 118 659 956 216 156 942 10 231 817 8 845 880 887 500 155 643 9 889 023 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 359 671 12 637 2 372 308 1 959 730 24 216 1 983 946 0,6% < PD < 12% 790 303 192 080 982 383 693 911 236 401 930 312 12% ≤ PD < 100% 34 180 34 180 46 097 46 097 PD = 100% 63 043 63 043 65 030 65 030 Total Hors clientèle de détail 3 149 974 238 897 63 043 3 451 914 2 653 641 306 714 65 030 3 025 385 Dépréciations (22 600) (77 772) (97 340) (197 712) (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) Total 12 246 033 1 117 341 122 645 13 486 019 11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 589 961 377 ‐ 590 338 558 732 426 ‐ 559 158 0,5% < PD ≤ 2% 73 132 5 382 ‐ 78 514 64 703 5 130 ‐ 69 833 2% < PD ≤ 20% 28 965 20 146 ‐ 49 111 30 091 13 824 ‐ 43 915 20% < PD < 100% ‐ 2 896 ‐ 2 896 ‐ 847 ‐ 847 PD = 100% ‐ ‐ 1 608 1 608 ‐ ‐ 1 507 1 507 Total Clientèle de détail 692 058 28 801 1 608 722 467 653 526 20 227 1 507 675 260 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 220 596 86 ‐ 220 682 196 400 93 ‐ 196 493 0,6% < PD < 12% 106 855 20 008 ‐ 126 863 74 484 33 008 ‐ 107 492 12% ≤ PD < 100% ‐ 10 722 ‐ 10 722 ‐ 2 402 ‐ 2 402 PD = 100% ‐ ‐ 1 338 1 338 ‐ ‐ 1 603 1 603 Total Hors clientèle de détail 327 451 30 816 1 338 359 605 270 884 35 503 1 603 307 990 Provisions (1) (2 572) (5 041) (340) (7 953) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) Total 1 016 937 54 576 2 606 1 074 119 922 335 50 933 2 008 975 276 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 711 ‐ 8 711 8 415 ‐ 8 415 0,5% < PD ≤ 2% 1 268 135 ‐ 1 403 1 157 399 ‐ 1 556 2% < PD ≤ 20% 104 664 ‐ 768 79 781 ‐ 860 20% < PD < 100% ‐ 369 ‐ 369 ‐ 6 ‐ 6 PD = 100% ‐ ‐ 339 339 ‐ ‐ 602 602 Total Clientèle de détail 10 083 1 168 339 11 590 9 651 1 186 602 11 439 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 254 232 ‐ 254 232 237 196 911 ‐ 238 107 0,6% < PD < 12% 51 833 11 530 ‐ 63 363 44 908 15 271 ‐ 60 179 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 439 ‐ 2 439 ‐ 1 760 ‐ 1 760 PD = 100% ‐ ‐ 9 512 9 512 ‐ ‐ 8 468 8 468 Total Hors clientèle de détail 306 065 13 969 9 512 329 546 282 104 17 942 8 468 308 514 Provisions (1) (786) (2 214) (9 150) (12 150) (915) (3 574) (7 585) (12 074) TOTAL 315 362 12 923 701 328 986 290 840 15 554 1 485 307 879 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 876 144 (393) 5 067 (41) 881 211 833 534 (385) 1 935 (13) 6 (3) 835 475 Etablissements de crédit 299 989 (63) 299 989 126 090 (32) 126 090 Grandes entreprises 1 973 841 (7 968) 233 830 (21 756) 63 043 (31 854) 2 270 714 1 694 017 (9 937) 304 779 (22 715) 65 024 (38 266) 2 063 820 Clientèle de détail 9 118 659 (14 176) 956 216 (55 975) 156 942 (65 486) 10 231 817 8 845 878 (9 191) 887 500 (44 094) 155 643 (65 314) 9 889 021 Total 12 268 633 (22 600) 1 195 113 (77 772) 219 985 (97 340) 13 683 731 11 499 519 (19 545) 1 194 214 (66 822) 220 673 (103 583) 12 914 406 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 3 731 6 006 Grandes entreprises 2 067 019 2 217 457 Clientèle de détail 2 835 108 2 667 731 Total Dettes envers la clientèle 4 905 858 4 891 194 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 27 643 (8) 27 643 55 361 (24) 55 361 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 299 808 (1 004) 30 816 (2 744) 1 338 (232) 331 962 215 523 (1 145) 35 503 (3 182) 1 603 (515) 252 629 Clientèle de détail 692 058 (1 560) 28 801 (2 297) 1 608 (108) 722 467 653 526 (906) 20 227 (1 615) 1 507 (587) 675 260 Total 1 019 509 (2 572) 59 617 (5 041) 2 946 (340) 1 082 072 924 410 (2 075) 55 730 (4 797) 3 110 (1 102) 983 250 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 4 687 4 687 4 687 4 687 Banques centrales Etablissements de crédit 151 368 4 380 155 748 142 048 3 728 145 776 Grandes entreprises 150 010 (750) 13 969 (1 905) 5 132 (9 043) 169 111 135 369 (882) 17 942 (3 213) 4 740 (7 451) 158 051 Clientèle de détail 10 083 (36) 1 168 (309) 339 (107) 11 590 9 651 (33) 1 186 (361) 602 (134) 11 439 Total 316 148 (786) 15 137 (2 214) 9 851 (9 150) 341 136 291 755 (915) 19 128 (3 574) 9 070 (7 585) 319 953 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque d e crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 11 910 472 1 179 960 216 709 13 307 141 11 187 077 1 177 572 217 115 12 581 764 Autres pays de l'Union européenne 207 319 2 047 227 209 593 163 922 3 615 230 167 767 Autres pays d'Europe 141 933 12 809 2 882 157 624 139 140 13 022 3 328 155 490 Amérique du Nord 5 747 276 6 023 5 953 5 953 Amériques centrale et du Sud 95 95 115 115 Afrique et Moyen-Orient 860 21 167 1 048 986 5 991 Asie et Océanie (hors Japon) 1 930 1 930 2 035 2 035 Japon 277 277 291 291 Dépréciations (22 600) (77 772) (97 340) (197 712) (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) Total 12 246 033 1 117 341 122 645 13 486 019 11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 4 819 425 4 762 987 Autres pays de l'Union européenne 45 758 68 538 Autres pays d'Europe 31 847 52 048 Amérique du Nord 3 777 3 788 Amériques centrale et du Sud 324 134 Afrique et Moyen-Orient 2 319 1 620 Asie et Océanie (hors Japon) 2 387 2 068 Japon 21 11 Total Dettes envers la clientèle 4 905 858 4 891 194 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 013 339 59 457 2 939 1 075 735 913 298 55 578 3 110 971 986 Autres pays de l'Union européenne 348 1 349 2 922 3 2 925 Autres pays d'Europe 4 390 154 5 4 549 6 270 147 6 417 Amérique du Nord 158 2 2 162 795 795 Amériques centrale et du Sud 15 15 12 12 Afrique et Moyen-Orient 1 239 3 1 242 1 061 2 1 063 Asie et Océanie (hors Japon) 20 20 39 39 Japon 13 13 Organismes supra-nationaux Provisions (1) (2 572) (5 041) (340) (7 953) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) Total 1 016 937 54 576 2 606 1 074 119 922 335 50 933 2 008 975 276 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagem ents de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 310 043 15 137 9 851 335 031 285 619 19 128 9 070 313 817 Autres pays de l'Union européenne 8 8 Autres pays d'Europe 242 242 264 264 Amérique du Nord 319 319 320 320 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) (786) (2 214) (9 150) (12 150) (915) (3 574) (7 585) (12 074) Total 315 362 12 923 701 328 986 290 840 15 554 1 485 307 879 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 112 899 1 613 35 731 7 851 20 8 892 4 705 43 221 Administration générale 46 403 40 Grandes entreprises 43 405 45 8 231 1 068 2 115 344 8 722 Clientèle de détail 23 091 1 528 27 500 6 783 20 6 777 4 361 34 499 Total 112 899 1 613 35 731 7 851 20 8 892 4 705 43 221 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 46 522 2 805 33 455 7 318 15 5 922 4 035 44 052 Administration générale 2 943 121 Grandes entreprises 18 774 721 6 489 1 188 369 682 7 888 Clientèle de détail 24 805 1 963 26 966 6 130 15 5 553 3 353 36 164 Total 46 522 2 805 33 455 7 318 15 5 922 4 035 44 052 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 1 410 4 615 6 025 6 025 Belgique 8 046 8 046 8 046 Espagne 113 113 113 France 972 246 981 247 953 247 953 Italie 176 176 176 Irlande 538 538 538 Autres pays souverains Total 3 209 259 642 262 851 262 851 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 52 837 52 837 52 837 Autriche 1 409 1 409 1 409 Belgique 3 486 8 049 11 535 11 535 Danemark 842 842 842 Finlande 877 877 877 France 40 735 174 442 215 177 215 177 Irlande 144 144 144 Luxembourg 6579 6579 6579 Autres pays souverains 66290 66290 66290 Total 173 199 182 491 355 690 355 690 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 934 56 429 324 529 383 892 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 934 56 429 324 529 383 892 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 2 934 56 429 324 529 383 892 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 239 3 020 28 133 32 392 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 239 3 020 28 133 32 392 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 239 3 020 28 133 32 392 Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 13 840 7 593 8 446 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 13 840 7 593 8 446 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 13 840 7 593 8 446 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 517 13 864 69 133 84 514 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 517 13 864 69 133 84 514 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 517 13 864 69 133 84 514 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 14 996 14 567 15 577 Instruments de devises et or 455 325 780 Autres instruments 187 133 320 Sous-total 656 1 321 14 700 16 677 Opérations de change à terme 1 556 8 1 564 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 212 1 329 14 700 18 241 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 98 2 397 2 495 Instruments de devises et or 535 353 888 Autres instruments 16 16 Sous-total 551 451 2 397 3 399 Opérations de change à terme 560 11 571 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 111 462 2 397 3 970 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 14 996 14 626 15 636 Instruments de devises et or 455 325 780 Autres instruments 62 62 Sous-total 531 1 321 14 626 16 478 Opérations de change à terme 1 523 7 1 530 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 054 1 328 14 626 18 008 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 98 2 452 2 550 Instruments de devises et or 535 353 888 Autres instruments 240 240 Sous-total 775 451 2 452 3 678 Opérations de change à terme 527 8 535 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 302 459 2 452 4 213 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 576 855 2 815 702 Instruments de devises et or 221 836 340 684 Autres instruments 1 159 1 159 Sous-total 3 799 850 3 157 545 Opérations de change à terme 210 454 95 480 Total Notionnels 4 010 304 3 253 025 Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques ) Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 802 137 5 699 1 637 207 23 614 313 2 468 970 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 668 386 1 182 327 4 357 993 6 637 072 34 460 12 880 238 Total 1 470 523 1 188 026 5 995 200 6 660 686 34 773 15 349 208 Dépréciations (197 459) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 151 749 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 229 645 31 215 144 062 12 117 ‐ 1 417 039 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 620 279 1 152 914 4 247 454 6 369 989 30 586 12 421 222 Total 1 849 924 1 184 129 4 391 516 6 382 106 30 586 13 838 261 Dépréciations (189 797) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 648 464 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 600 540 2 340 280 4 695 781 1 873 006 9 509 607 Dettes envers la clientèle 4 442 669 99 483 233 571 130 135 4 905 858 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 043 209 2 439 763 4 929 352 2 003 141 14 415 465 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 873 277 1 648 499 4 253 369 1 999 114 1 8 774 260 Dettes envers la clientèle 4 422 491 101 309 227 430 139 964 4 891 194 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 295 768 1 749 808 4 480 799 2 139 078 1 13 665 454 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 302 74 454 74 756 Total Dettes représentées par un titre 302 74 454 74 756 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 Total Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 64 091 64 100 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 9 64 091 64 100 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 Total Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 10 259 10 259 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 450 450 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 383 892 8 446 3 327 155 32 392 84 514 2 621 771 Taux d'intérêt 383 892 8 446 3 327 155 32 392 84 514 2 621 771 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 383 892 8 446 3 327 155 32 392 84 514 2 621 771 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par mat urité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 242 310 1 159 487 1 925 358 3 327 155 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 242 310 1 159 487 1 925 358 3 327 155 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 242 310 1 159 487 1 925 358 3 327 155 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur In struments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 8 377 7 406 39 526 167 028 158 39 278 14 626 195 742 Taux d'intérêt 8 377 7 406 39 526 167 028 158 39 278 14 626 195 742 Total des micro-couvertures de juste valeur 8 377 7 406 39 526 167 028 158 39 278 14 626 195 742 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 375 515 1 040 385 142 3 160 127 32 234 45 236 80 953 2 426 029 Total couverture de juste valeur 383 892 8 446 424 668 3 327 155 32 392 84 514 95 579 2 621 771 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 167 490 (1 414) (39 215) 240 051 37 801 (14 599) Taux d'intérêt 167 490 (1 414) (39 215) 240 051 37 801 (14 599) Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 167 490 (1 414) (39 215) 240 051 37 801 (14 599) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d'intérêt Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 746 746 2 397 369 Total - Actifs 2 746 746 2 397 369 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 64 182 56 682 Total - Passifs 64 182 56 682 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat . Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 424 668 (421 032) 3 636 95 579 (95 094) 485 Change Autres Total 424 668 (421 032) 3 636 95 579 (95 094) 485 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre 5.2 Facteur de risques Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 247 073 231 399 Opérations avec les établissements de crédit 3 779 1 020 Opérations internes au Crédit Agricole 23 558 28 316 Opérations avec la clientèle 202 897 195 422 Opérations de location-financement Titres de dettes 16 839 6 641 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 704 2 620 Autres intérêts et produits assimilés 351 478 Produits d'intérêts (1) 259 128 234 497 Sur les passifs financiers au coût amorti (76 491) (49 202) Opérations avec les établissements de crédit (3 300) (1 357) Opérations internes au Crédit Agricole (60 875) (40 377) Opérations avec la clientèle (12 055) (7 621) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre (237) 159 Dettes subordonnées (24) (6) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (30 455) (30 466) Autres intérêts et charges assimilées (386) (498) Charges d'intérêts (107 332) (80 166) (1) dont 3 985 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 4 057 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 12 260 milliers d'euros et 3 446 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 45 milliers d’euros . Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 446 (92) 354 333 (84) 249 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 686 (34 550) (24 864) 7 906 (33 927) (26 021) Sur opérations avec la clientèle 8 681 (2 098) 6 583 9 818 (2 855) 6 963 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 056 1 056 909 909 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 33 33 353 353 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 131 597 (9 612) 121 985 127 662 (8 685) 118 977 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 078 (43) 1 035 1 504 (46) 1 458 Total Produits et charges de commissions 152 577 (46 395) 106 182 148 485 (45 597) 102 888 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle et sur les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et sont portés majoritairement par l’activité de banque de détail. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 420 356 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 475 279 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 759 949 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (5 184) 842 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 5 705 4 504 Résultat de la comptabilité de couverture 3 636 485 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 811 7 415 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 54 023 (53 712) 311 91 235 (91 207) 28 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 7 404 (46 619) (39 215) 38 318 (52 917) (14 599) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 46 619 (7 093) 39 526 52 917 (38 290) 14 627 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 452 167 (448 842) 3 325 171 807 (171 350) 457 Variations de juste valeur des éléments couverts 35 175 (416 992) (381 817) 45 656 (126 151) (80 495) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 416 992 (31 850) 385 142 126 151 (45 199) 80 952 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 506 190 (502 554) 3 636 263 042 (262 557) 485 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, C ouverture de flux de trésorerie …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 32 566 21 720 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 566 21 720 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 46 (99) Autres produits (charges) nets 47 387 Produits (charges) des autres activités 93 288 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel (106 193) (105 595) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (7 614) (5 257) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (63 333) (60 335) Charges générales d'exploitation (177 140) (171 187) (1) Dont 3 109 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 1 743 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté (en milliers d'euros hors taxes) EY MAZARS Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 73 92 92 169 Emetteur 73 78 75 155 Filiales intégrées globalement 14 17 14 Services autres que la certification des comptes 10 10 6 Emetteur 4 4 Filiales intégrées globalement 6 6 6 Total 73 102 102 175 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 73 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales. Le montant total des honoraires de MAZARS Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 102 milliers d’euros, dont 92 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements (7 939) (8 108) Immobilisations corporelles (1) (7 935) (8 103) Immobilisations incorporelles (4) (5) Dotations (reprises) aux dépréciations 18 183 Immobilisations corporelles 18 183 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (7 921) (7 925) (1) Dont 729 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (13 254) 2 629 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (3 421) 5 668 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (3 053) 5 447 Engagements par signature (368) 221 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (9 833) (3 039) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (10 949) (4 870) Engagements par signature 1 116 1 831 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (5 132) (12 128) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (4 329) (12 145) Engagements par signature (803) 17 Autres actifs (C) 17 (99) Risques et charges (D) 2 228 797 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (16 141) (8 801) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (247) (467) Récupérations sur prêts et créances 1 841 655 comptabilisés au coût amorti 1 841 655 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (115) (207) Pertes sur engagements par signature Autres pertes (1) (1) Autres produits Coût du risque (14 663) (8 821) Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (141) 280 Plus-values de cession 59 619 Moins-values de cession (200) (339) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs (141) 280 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant (16 034) (19 978) Charge d'impôt différé (3 291) 1 065 Total Charge d'impôt (19 325) (18 913) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 97 583 25,83% (25 206) Effet des différences permanentes 0,27% (267) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% Effet de l’imposition à taux réduit (0,25)% 243 Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments 2,36% (2 306) Taux et charge effectifs d'impôt 19,80% (19 325) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 820 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Cette variation est principalement due à la hausse des plus-values des titres de participation y compris ceux de La Boétie. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 98 989 28,41% (28 123) Effet des différences permanentes (4,11)% 4 065 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,81% (797) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments 0,16% (157) Taux et charge effectifs d'impôt 19,11% (18 913) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 3 306 906 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (103 783) 173 529 Ecart de réévaluation de la période (101 151) 173 633 Transferts en réserves (2 833) (104) Autres variations 201 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 276 (5 482) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (98 201) 168 953 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (98 201) 168 953 Dont part du Groupe (98 201) 168 953 Dont participations ne donnant pas le contrôle Informations sectorielles L’activité de la Caisse Régionale de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 61 053 56 214 Banques centrales 6 188 2 954 Valeur au bilan 67 241 59 168 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 290 3 979 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 73 691 512 038 Instruments de capitaux propres 20 890 16 631 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 52 801 495 407 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 91 981 516 017 Dont Titres prêtés Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 008 4 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 18 008 4 213 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 029 445 233 570 (10 096) 1 132 202 337 000 (9 740) Total 1 029 445 233 570 (10 096) 1 132 202 337 000 (9 740) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 966 583 12 545 554 Titres de participation non consolidés 1 016 479 232 987 (10 096) 1 119 657 336 446 (9 740) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 029 445 233 570 (10 096) 1 132 202 337 000 (9 740) Impôts sur les bénéfices (6 606) (9 736) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 226 964 (10 096) 327 264 (9 740) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 2 Titres de participation non consolidés 4 419 2 833 1 596 353 (249) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 4 421 2 833 1 596 353 (249) Impôts sur les bénéfices (1) 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 2 833 352 (242) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a procédé à la cession du titre ARCADO FINANCE. Cette cession résulte de la décision Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté de se désengager de l'activité . Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 468 967 1 417 036 Prêts et créances sur la clientèle 12 682 782 12 231 428 Titres de dettes 652 407 464 582 Valeur au bilan 15 804 156 14 113 046 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 148 016 25 648 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 139 748 14 935 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 817 2 801 Autres prêts et créances Valeur brute 150 833 28 449 Dépréciations (3) (3) Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 150 830 28 446 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 651 927 1 212 655 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 666 210 175 935 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 318 137 1 388 590 Valeur au bilan 2 468 967 1 417 036 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 7 286 5 922 Autres concours à la clientèle 12 772 896 12 321 556 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 347 347 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 34 662 30 840 Comptes ordinaires débiteurs 65 047 62 557 Valeur brute 12 880 238 12 421 222 Dépréciations (197 456) (189 794) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 12 682 782 12 231 428 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan (1) 12 682 782 12 231 428 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 207 974 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 259 709 182 540 Obligations et autres titres à revenu fixe 392 951 282 195 Total 652 660 464 735 Dépréciations (253) (153) Valeur au bilan 652 407 464 582 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 82 979 82 979 82 982 74 754 74 754 66 391 16 591 Titres de dettes Prêts et créances 82 979 82 979 82 982 74 754 74 754 66 391 16 591 Total Actifs financiers 82 979 82 979 82 982 74 754 74 754 66 391 16 591 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 82 979 82 979 82 982 74 754 74 754 66 391 16 591 Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Titres de dettes Prêts et créances 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Total Actifs financiers 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit A gricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement . Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 509 607 8 774 260 Dettes envers la clientèle 4 905 858 4 891 194 Dettes représentées par un titre 74 756 64 100 Valeur au bilan 14 490 221 13 729 554 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 10 275 13 143 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 5 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 10 275 13 143 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 9 499 332 8 761 117 Total 9 499 332 8 761 117 Valeur au bilan 9 509 607 8 774 260 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 284 436 4 250 917 Comptes d'épargne à régime spécial 49 815 48 309 Autres dettes envers la clientèle 571 607 591 968 Titres donnés en pension livrée Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 4 905 858 4 891 194 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 74 756 64 100 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 74 756 64 100 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 384 998 384 998 8 446 375 446 1 106 Prises en pension de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 384 998 384 998 8 446 375 446 1 106 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 2 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 34 287 34 287 34 287 Prises en pension de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 34 287 34 287 34 287 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 0 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 12 865 12 865 8 446 4 419 Mises en pension de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 12 865 12 865 8 446 4 419 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 66 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 84 514 84 514 32 392 52 122 Mises en pension de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 84 514 84 514 32 392 52 122 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 38 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 9 100 8 955 Impôts différés 33 608 34 699 Total Actifs d'impôts courants et différés 42 708 43 654 Impôts courants Impôts différés 62 66 Total Passifs d'impôts courants et différés 62 66 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 43 621 44 011 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 32 680 33 606 Autres différences temporaires (1) 10 943 (1) 10 407 Impôts différés sur réserves latentes (6 821) (9 026) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (6 821) (218) (9 748) (14) Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 216 722 13 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat (3 192) 62 (286) 66 Total Impôts différés 33 608 62 34 699 66 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 7 256 milliers d'euros en 2022 contre 6 531 milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’est pas concernée Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 64 575 123 288 Comptes de stocks et emplois divers 665 665 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 63 851 122 527 Comptes de règlements 59 96 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 81 918 69 074 Comptes d'encaissement et de transfert 19 892 14 462 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 11 270 8 833 Produits à recevoir 47 056 41 885 Charges constatées d'avance 1 016 97 Autres comptes de régularisation 2 684 3 797 Valeur au bilan 146 493 192 362 (1) dont 3 109 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 458 922 70 289 Comptes de règlements 26 Créditeurs divers 437 744 56 801 Versements restant à effectuer sur titres 19 570 11 198 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 1 582 2 290 Autres Comptes de régularisation 167 741 112 972 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 23 663 20 632 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 10 58 Produits constatés d’avance 44 037 44 730 Charges à payer 76 094 40 522 Autres comptes de régularisation 23 937 7 030 Valeur au bilan 626 663 183 261 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 801 81 (878) 2 004 Amortissements et dépréciations (1 336) (83) 392 (1 027) Valeur au bilan (1) 1 465 (2) (486) 977 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 787 31 (17) 2 801 Amortissements et dépréciations (1 253) (93) 10 (1 336) Valeur au bilan (1) 1 534 (62) (7) 1 465 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 977 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 465 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 004 2 801 Valeur de marché des immeubles de placement 2 004 2 801 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 208 383 16 802 8 459 (4 365) 229 279 Amortissements et dépréciations (136 551) (4 352) (7 907) 3 951 (144 859) Valeur au bilan 71 832 12 450 552 (414) 84 420 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 323 6 323 Amortissements et dépréciations (6 317) (4) (6 321) Valeur au bilan 6 (4) 2 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 210 103 (199) 5 586 (7 562) 455 208 383 Amortissements et dépréciations (134 676) 36 (8 103) 6 192 (136 551) Valeur au bilan 75 427 (163) (2 517) (1 370) 455 71 832 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 318 5 6 323 Amortissements et dépréciations (6 311) (5) (1) (6 317) Valeur au bilan 7 (5) (1) 5 6 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 17 058 (8 447) 8 611 Risques d’exécution des engagements par signature 20 048 46 194 (46 139) 20 103 Risques opérationnels 9 624 464 (168) (2 325) 7 595 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 580 38 (136) (2 796) 686 Litiges divers 2 678 719 (244) (1 108) 2 045 Participations Restructurations Autres risques 3 788 21 680 (1 648) (63) 2 778 TOTAL 56 776 21 48 095 (2 060) (58 218) (2 796) 41 818 (1) Dont 686 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 18 595 367 (1 904) 17 058 Risques d’exécution des engagements par signature 22 117 40 810 (42 879) 20 048 Risques opérationnels 10 717 1 250 (293) (2 050) 9 624 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 167 170 (11) 254 3 580 Litiges divers 2 534 1 095 (83) (868) 2 678 Participations Restructurations Autres risques 4 542 1 013 (1 736) (31) 3 788 TOTAL 61 672 44 705 (2 112) (47 743) 254 56 776 (1) Dont 2 796 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 784 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 882 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 152 667 135 183 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 978 432 967 312 Ancienneté de plus de 10 ans 911 475 935 578 Total plans d'épargne-logement 2 042 574 2 038 073 Total comptes épargne-logement 175 757 168 190 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 218 331 2 206 263 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 429 751 Comptes épargne-logement 1 952 3 014 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 381 3 765 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 134 145 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 52 8 475 Ancienneté de plus de 10 ans 2 722 8 438 Total plans d'épargne-logement 2 908 17 058 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 2 908 17 058 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 8 447 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 230 230 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. So n capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 495 584 1 495 584 28,77% 0,00% Dont part du Public 196 078 196 078 3,77% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 25,00% 0,00% Parts sociales 3 702 438 3 702 438 71,23% 0,00% Dont 45 Caisses Locales 3 702 419 3 702 419 71,23% 0,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 18 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 5 198 022 5 198 022 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 77 970 milli ers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 04/04/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.275 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 4,05 2,80% 2020 3,18 2,49% 2021 4,03 2,23% Prévu 2022 4,07 2,75% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 504 milliers d’euros en 2022 . Conformément à la décision de l’Assemblée générale du 30/03/ 2022 de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , la totalité du résultat au titre de l’exercice 2021 a été affecté en réserves. Aucune distribution de dividende n’a été votée. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté du 04/04/2023. Le texte de la résolution est le suivant : L‘Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2022 s’élève à 70 533 447.82€. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit, le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Intérêts parts sociales 1 527 255.68 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associes 6 087 026.88 € Réserves Légales 47 189 373.94 € Autres Réserves 15 729 791.32 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 67 241 67 241 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 010 1 214 1 329 16 625 71 803 91 981 Instruments dérivés de couverture 2 934 56 429 324 529 383 892 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 029 445 1 029 445 Actifs financiers au coût amorti 1 441 246 1 229 700 6 036 079 7 062 358 34 773 15 804 156 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (363 384) (363 384) Total Actifs financiers par échéance 1 146 113 1 233 848 6 093 837 7 403 512 1 136 021 17 013 331 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 873 1 181 1 328 14 626 18 008 Instruments dérivés de couverture 6 7 840 7 593 8 446 Passifs financiers au coût amorti 5 043 511 2 439 763 4 929 352 2 077 595 14 490 221 Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 659 659 Total Passifs financiers par échéance 5 045 279 2 440 951 4 931 520 2 100 485 (671) 14 517 564 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 59 168 59 168 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 136 981 462 4 351 510 087 516 017 Instruments dérivés de couverture 1 202 37 3 020 28 133 32 392 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 132 202 1 132 202 Actifs financiers au coût amorti 1 802 348 1 236 182 4 436 422 6 607 526 30 568 14 113 046 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 259 21 259 Total Actifs financiers par échéance 1 884 113 1 237 200 4 439 904 6 640 010 1 672 857 15 874 084 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 356 946 459 2 452 4 213 Instruments dérivés de couverture 20 1 497 13 864 69 133 84 514 Passifs financiers au coût amorti 5 295 777 1 749 808 4 480 799 2 203 169 1 13 729 554 Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (597) (597) Total Passifs financiers par échéance 5 295 786 1 752 251 4 495 122 2 275 425 (670) 13 817 914 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (57 804) (55 462) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 737) (6 401) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 113) (2 440) Autres charges sociales (20 845) (21 474) Intéressement et participation (9 933) (11 168) Impôts et taxes sur rémunération (8 761) (8 650) Total Charges de personnel (106 193) (105 595) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 148 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 98 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont indemnités liées à la retraite pour 286 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 254 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 98 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 77 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour les montants suivants : au titre de plans de stock -options , Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a comptabilisé une charge de 148 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 98 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ; Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 258 1 264 Étranger Total 1 258 1 264 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 379 27 379 27 123 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 528 2 528 2 442 Coût financier 153 153 99 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variations de périmètre 64 64 (336) Prestations versées (obligatoire) (1 224) (1 224) (1 245) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 834 834 205 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (3 915) (3 915) (909) Dette actuarielle à la clôture 25 819 25 819 27 379 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 528 2 528 2 442 Charge/produit d'intérêt net (582) (582) (392) Impact en compte de résultat à la clôture 1 946 1 946 2 050 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 7 065 7 065 7 971 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (225) (225) (100) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 834 834 205 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (3 915) (3 915) (909) Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 3 759 3 759 7 167 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 25 830 25 830 24 690 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 211 211 119 Gains/(pertes) actuariels 225 225 100 Cotisations payées par l'employeur 2 278 2 278 2 214 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 64 64 (48) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (1 224) (1 224) (1 245) Juste valeur des actifs à la clôture 27 384 27 384 25 830 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 25 819 25 819 27 379 Impact de la limitation d'actifs 1 245 Autres Juste valeur des actifs fin de période (27 384) (27 384) (25 830) Position nette (passif) / actif à la clôture 844 844 (2 794) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4,44% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 3 915 0,00% 14,30% 3 915 Obligations 76,80% 21 031 0,00% 76,80% 21 031 Immobilier 8,90% 2 438 0,00% 8,90% 2 438 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.27 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3.27 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 686 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2022, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 4 305 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 82 483 69 194 Droits d'utilisation des contrats de location 1 937 2 638 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 84 420 71 832 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur de nombreux actifs dont des agences. Les informations relatives aux contrats dont Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 6 499 244 (230) 6 513 Amortissements et dépréciations (3 865) (854) 143 (4 576) Total Immobilier 2 634 (610) (87) 1 937 Mobilier Valeur brute 9 (9) Amortissements et dépréciations (5) (3) 8 Total Mobilier 4 (3) (1) Total Droits d'utilisation 2 638 (613) (88) 1 937 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 8 634 (155) 11 (2 451) 460 6 499 Amortissements et dépréciations (4 231) 1 (946) 1 311 (3 865) Total Immobilier 4 403 (154) (935) (1 140) 460 2 634 Mobilier Valeur brute (13) 9 Amortissements et dépréciations (8) 13 (5) Total Mobilier 12 (8) 4 Total Droits d'utilisation 4 415 (154) (943) (1 140) 460 2 638 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 818 741 23 1 582 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 795 1 474 21 2 290 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives (8) (13) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (8) (13) Charges relatives aux contrats de location court terme (657) (637) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 7 Total Charges générales d'exploitation (656) (630) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (858) (954) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (858) (954) Total Charges et produits de contrats de location (1 522) (1 597) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (1 424) (399) Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Le Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de location simple. Ces locations concernent essentiellement des biens immobiliers (agences ou appartements). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 237 237 Produits locatifs 237 237 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 433 017 1 317 189 Engagements de financement 1 082 072 983 250 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 082 072 983 250 Engagements de garantie 350 945 333 939 Engagements d'ordre des établissements de crédit 165 557 159 762 Engagements d'ordre de la clientèle 185 388 174 177 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 5 142 750 4 881 196 Engagements de financement 13 399 16 865 Engagements reçus des établissements de crédit 13 399 16 865 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 129 351 4 864 331 Engagements reçus des établissements de crédit 1 260 705 1 224 460 Engagements reçus de la clientèle (1) 3 868 646 3 639 871 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 207 974 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 199 960 5 473 764 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 199 960 5 473 764 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Au 31 décembre 2022 , Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022 , Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 199 960 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 473 764 milliers d’euros en 2021 . Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 3 810 508 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 159 540 milliers d’euros en 2021 ; - 217 399 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 276 529 milliers d’euros en 2021 ; - 1 172 053 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 037 695 milliers d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit l a qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas obtenus d’actifs par prise de possession de garantie Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Reclassements effectués par Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions d e marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des in struments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financ iers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur corres pond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agi t notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 15 151 749 15 283 005 2 475 986 12 807 019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 468 967 2 454 981 2 441 180 13 801 Prêts et créances sur la clientèle 12 682 782 12 828 024 34 806 12 793 218 Titres de dettes 652 407 623 332 613 132 9 028 1 172 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 804 156 15 906 337 613 132 2 485 014 12 808 191 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 13 648 464 13 907 929 1 421 195 12 486 734 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 417 036 1 399 106 1 390 274 8 832 Prêts et créances sur la clientèle 12 231 428 12 508 823 30 921 12 477 902 Titres de dettes 464 582 477 767 476 620 1 147 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 113 046 14 385 696 476 620 1 421 195 12 487 881 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 509 607 8 809 557 7 895 080 914 477 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 9 509 607 8 809 557 7 895 080 914 477 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 4 905 858 4 863 915 581 462 4 282 453 Comptes ordinaires créditeurs 4 284 436 4 282 453 4 282 453 Comptes d'épargne à régime spécial 49 815 49 815 49 815 Autres dettes envers la clientèle 571 607 531 647 531 647 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 74 756 73 898 73 898 Dettes subordonnées 230 230 230 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 490 451 13 747 600 8 550 670 5 196 930 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 774 260 8 269 978 8 269 978 Comptes ordinaires et emprunts JJ 5 10 10 Comptes et emprunts à terme 8 774 255 8 269 968 8 269 968 Valeurs données en pension ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ Dettes envers la clientèle 4 891 194 4 888 085 4 888 085 Comptes ordinaires créditeurs 4 250 917 4 250 720 4 250 720 Comptes d'épargne à régime spécial 48 309 49 309 49 309 Autres dettes envers la clientèle 591 968 588 056 588 056 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 64 100 40 252 40 252 Dettes subordonnées 230 230 230 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 729 784 13 198 545 40 252 13 158 293 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 18 290 18 290 Titres détenus à des fins de transaction 49 49 Instruments dérivés 18 241 18 241 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 73 691 18 579 24 782 30 330 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 20 890 20 890 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 52 801 18 579 3 892 30 330 Titres de dettes 52 801 18 579 3 892 30 330 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 029 445 1 024 066 5 379 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 029 445 1 024 066 5 379 Instruments dérivés de couverture 383 892 383 892 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 505 318 18 579 1 451 030 35 709 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 979 3 979 Titres détenus à des fins de transaction 9 9 Instruments dérivés 3 970 3 970 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 512 038 474 223 19 458 18 357 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 16 631 16 631 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 495 407 474 223 2 827 18 357 Titres de dettes 495 407 474 223 2 827 18 357 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 132 202 1 127 217 4 985 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 132 202 1 127 217 4 985 Instruments dérivés de couverture 32 392 32 392 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 680 611 474 223 1 183 046 23 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 297 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 21 402 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 297 21 402 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 008 18 008 Instruments dérivés 18 008 18 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 8 446 8 446 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 26 454 26 454 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 213 4 213 Instruments dérivés 4 213 4 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 84 514 84 514 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 88 727 88 727 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 23 342 18 357 4 985 Gains /pertes de la période (1) 540 540 Comptabilisés en résultat 540 540 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 25 620 25 226 394 Ventes de la période -13 793 -13 793 Solde de clôture (31/12/2022) 35 709 30 330 5 379 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 534 Comptabilisés en résultat 534 Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la péri ode courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , la caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’est pas concernée par la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale du Crédit agricole de Franche-Comté n’est pas concernée . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 D ate de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de votes. Elle n’est donc pas concernée par des restrictions de type réglementa ires légales et contractuelles. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 400,401 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier FCT Crédit Agricole Habitat 2015 E70825 Globale France Filiale FCT Crédit Agricole Habitat 2017 E60325 Globale S1: Cessation d'activité France Filiale 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 E60425 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 E60525 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2020 E60625 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2022 E60725 Globale E2: Création France Filiale 100% 100% CL GLOBALISEES E82501 Mère France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Régionale Franche Comte E82500 Mère France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés d’investissement Crédit Agricole F.C. Investissement E82509 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Développement touristique-immobilier Franche Comté Développement Foncier E82507 Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Franche Comté Développement Immobilier (TUP au T4/2022 avec E82500 CR) E82508 Globale S5:Transmission Universelle du Patrimoine France Filiale 100% 100% Immeuble Franche-Comté (TUP au T4/2022 avec E82500 CR) E82511 Globale S5:Transmission Universelle du Patrimoine France Filiale 100% 100% Franche Comté Crédit Agricole Immobilier E82515 Globale E2: Création France Filiale 100% 100% Divers Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022 , Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) Eric MARTIN 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Franck BERTRAND 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Franche-Comté Crédit Agricole Immobilier (FCCAI) Eric MARTIN 26 avenue de la République 25000 BESANCON Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 48 632 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 59 136 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 TEMIS AVENIR France 0,00% 100,00% TUP 2022 SICS France 50,00% 50,00% inférieur au seuil de matérialité HESIB France 25,00% 25,00% inférieur au seuil de matérialité SCI LES GRANDS PLANCHANTS France 0,00% 100,00% TUP 2022 COTOFLOR France 49,44% 49,44% inférieur au seuil de matérialité SCI LA FRAITE France 0,00% 100,00% TUP 2022 CA ASSURANCE REGION France 22,00% 22,00% inférieur au seuil de matérialité SCI GUSTAVE COURBET France 0,00% 100,00% TUP 2022 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK Suisse 12,60% 12,60% 408 576 10 044 SAS VIOTTE France 18,50% 18,50% 1 904 (487) (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Fonds de placement Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risque s associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non con solidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 421 10 421 10 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 10 421 10 421 10 421 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 988 498 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 289 159 289 159 289 159 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 289 159 289 159 289 159 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 13 051 899 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposit ion maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 En date du 31 décembre 2022, aucuns événements postérieurs à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2022 n’est intervenu . II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2022 ) ERNST & YOUNG Audit Immeuble Cowork 1, place de l’Europe 31000 Toulouse Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Stage 3 ) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 97,3. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons, en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés, mis en œuvre par votre caisse régionale, relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Stage 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné à maturité ( Stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut, tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 100,1 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stages 1 et 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut ( Loss Given Default) ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournies par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par votre assemblée générale du 29 mars 2016 pour le cabinet MAZARS et du 30 mars 2022 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Besançon et Toulouse, le 3 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Franck Boyer Frank Astoux

08/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301465
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 1 / 03/2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 63 557 Effets publics et valeurs assimilées 270 692 Créances sur les établissements de crédit 553 032 Opérations internes au Crédit Agricole 2 036 807 Opérations avec la clientèle 12 418 330 Obligations et autres titres à revenu fixe 727 211 Actions et autres titres à revenu variable 47 974 Participations et autres titres détenus à long terme 860 556 Parts dans les entreprises liées 37 159 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 67 664 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 94 905 Comptes de régularisation 73 973 Total Actif 17 251 861 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 81 381 Opérations internes au Crédit Agricole 9 609 218 Opérations avec la clientèle 5 002 009 Dettes représentées par un titre Autres passifs 434 655 Comptes de régularisation 225 140 Provisions pour risques et charges 140 494 Dettes subordonnées 225 581 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 78 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 455 184 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 258 167 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 17 251 861 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 966 345 Engagements de garantie 334 996 Engagements sur titres 2 427 Engagements reçus Engagements de financement 14 920 Engagements de garantie 4 878 168 Engagements sur titres 2 427

13/03/2023 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Numéro d'affaire : 2300521
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société C oopérative à capital variable , agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage en assurance s. Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON Registre des intermédiaires en assurance n° 07024000 AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENE RALE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2023 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de F ranche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mardi 04 avril 202 3 , à 09 h00 à Micropolis - Parc des Expositions et des Congrès - 3 Boulevard Ouest (Espace Nord) - 25 0 0 0 Besançon . En application des dispositions de l’ article 27 des statuts et sur décision du Conseil d’Administration du 27 janvier 2023 , les sociétaires sont invités à voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l’Assemblée Générale , du lundi 20 mars 2023 à 15h 00 au lundi 03 avril 2023 à 15h00 . Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par voie électronique sera adressé aux so ciétaires par voie électronique . Les sociétaires ont également la possib ilité de voter par procuration. Pour être pris en considération, l e formulaire de vote par procuratio n devra être retourné à l’adresse mail indiqué e dans la convocation : juridique@ca-franchecomte.fr , au plus tard jeudi 16 mars 2023 à 15h00. Il ne sera tenu compte que d’un vote par sociétaire. Si le sociétaire votait par voie électronique et par procuration, seul le vote électronique serait retenu. Les sociétaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des co mptes annuels de l’exercice 2022 et quitus aux administrateurs , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 et quitus aux administrateurs , C harges non déductibles de l’article 39-4 du Code g énéral des Impôts, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce, Fixation de l’inté rêt à servir aux parts sociales, Fixation du dividende à servir aux cer tificats coopératifs d’associés, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , Constatation de la variation du capital social, Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale/Caisses Locales de l’exercice au 31 décembre 2022, Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 3 , Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 202 2 aux personnes identifiées à savoir l e Direct eur Général , les membres permanents du Comité de direction et les Respons ables des fonctions de contrôle, Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant, Renouvellement partiel du Conseil d’Administration , et élection d’un e nouvelle administrat rice , Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales. Les documents relatifs à l’ordre du jour (documents comptables, rapports des Commissaires aux comptes, statuts) ainsi que les autres documents qui doivent être communiqués aux Sociétaires sont consultables au Siège Social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2023 Première résolution ( A pprobation des comptes de l’exercice 202 2 et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat social de 70 533 447 . 82 € . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 2 . Deuxième résolution ( A pprobation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 et quitus aux administrateurs ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils sont présentés . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 2 . T roisième résolution (Charges non déductibles de l’article 39-4 du code général des impôts) - En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 1 50 930.06 € pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 38 9 77.69 €. Q uatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées . C inquième résolution ( F ixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) - Sur décision du Conseil d’Administration , l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales, décide de verser un intérêt de 2, 75 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté pour l’exercice 202 2 . L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0, 41 € par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 1 527 255 . 68 euros . Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code g énéral des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. L’Assemblée G énérale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices . En euros Intérêts aux parts sociales Eligibles à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2022 au titre de 2021 1 238 465.51 6.02 1 238 459.49 Versement en 2021 au titre de 2020 1 382 860.59 6.72 1 382 853.87 Versement en 2020 au titre de 2019 1 555 023.96 7.56 1 555 016.40 S ixième résolution ( F ixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 4 . 07 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 202 2 . L’Assemblée G énérale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices : En euros Rémunération CCA Donnant droit à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2022 au titre de 2021 6 027 203.52 766 107.03 5 261 096.49 Versement en 2021 au titre de 2020 4 755 957.12 605 227.14 4 150 729.98 Versement en 2020 au titre de 2019 6 064 441.50 772 011.56 5 292 429.94 S eptième résolution ( A ffectation d u résultat) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le Résultat net distribuable de l’exercice 2022 s’élève à 70 533 447.82 €. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : Au paiement d'un intérêt aux parts sociales 1 527 255.68 € Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés 6 087 026.88 € A la réserve légale 47 189 373.94 € A la réserve facultative Total résultat à affecter de l’exercice clos le 31 décembre 2022 15 729 791.32 € 70 533 447.82 € H uitième résolution ( C onstatation de la variation du capital social) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/20 2 1 et 31/12/202 2 : Capital au 31 décembre 2021 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 € 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15 € Capital au 31 décembre 2022 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 € 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15 € Neuvième résolution (Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale/Caisses Locales de l’exercice clos au 31 décembre 2022) - L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Suite à la demande de l’ACPR et pour les besoins des déclaratifs FRU, il a été demandé la réalisation d’un jeu de comptes sur le périmètre affilié du réseau local de Crédit Agricole tel que les agréments bancaires ont été accordés par le décret de 1984, (dispositif repris dans le code monétaire et financier à l’article R511-13), à savoir la Caisse régionale et les Caisses locales. Ce nouveau jeu de compte reprend l’intégralité des opérations comptables de la Caisse régionale et des Caisses locales après élimination des opérations réciproques. Les principales opérations éliminées sont : Les parts sociales de la Caisse régionale pour la partie détenue par les Caisses locales , Les autres titres de capital de la Caisse régionale (CCA) détenus par les Caisses locales , pour la valeur au bilan des caisses locales (une fraction s’impute sur le capital – valeur nominale, et une seconde fraction s’impute sur les réserves) , Les placements faits par les Caisses locales auprès de la Caisse régionale : les comptes courants bloqués, Et les différents flux (produits) constatés sur ces différents éléments d’actif des Caisses locales, et les charges inhérentes en Caisse régionale. Dixième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 3 ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 3 5 4 442 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 202 3 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Onzième résolution ( C onsultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 2 aux personnes identifiées, à savoir l e Directeur Général , les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse ) - L’Assemblée G énérale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir l e Directeur Général , les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 714 6 60 . 06 € au titre de l’exercice 202 2 . Douzième résolution (Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant) L’Assemblée Générale Ordinaire décide de désigner le Cabinet Albouy Associés Consult en qualité de réviseur titulaire et le Cabinet Actheos en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application. Treizième résolution (R enouvellement du mandat de Mme Magaly LOMBARD , Administratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme Magaly LOMBARD vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Q uatorzième résolution ( R enouvellement du mandat de M. Jean-Luc PAULIN , A dministrateur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Jean-Luc PAULIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Q uinzième résolution ( R enouvellement du mandat de M . Dominique CHAUVIN , A dministrat eur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Dominique CHAUVIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . S eizième résolution ( R enouvellement du mandat de M . Claude PECCLET , A dministrat eur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Claude PECCLET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . D ix-septième résolution (Renouvellement du mandat de M me Florence PILLOT Administrat rice ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrat rice de M me Florence PILLOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 6 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2025 . Dix- huitième résolution ( Candidature de M me Géraldine BLANDI N ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, propose la candidature de Mme Géraldine BLANDIN en qualité d’Administratrice, en remplacement de M. Jérôme VINCENT dont le mandat n’est pas renouvelé, pour une durée de 3(trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2026 et qui sera appelé à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . D ix- neuvième résolution ( P ouvoirs en vue des formalités) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

10/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300241
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 1 / 12 /2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 67 241 Effets publics et valeurs assimilées 259 709 Créances sur les établissements de crédit 220 280 Opérations internes au Crédit Agricole 2 318 364 Opérations avec la clientèle 12 383 846 Obligations et autres titres à revenu fixe 692 611 Actions et autres titres à revenu variable 47 199 Participations et autres titres détenus à long terme 860 114 Parts dans les entreprises liées 36 716 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 67 622 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 84 112 Comptes de régularisation 75 166 Total Actif 17 112 982 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 79 483 Opérations internes au Crédit Agricole 9 503 174 Opérations avec la clientèle 4 921 388 Dettes représentées par un titre Autres passifs 461 373 Comptes de régularisation 243 210 Provisions pour risques et charges 142 234 Dettes subordonnées 228 737 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 78 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 455 184 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 258 167 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 17 112 982 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 082 073 Engagements de garantie 350 945 Engagements sur titres 1 692 Engagements reçus Engagements de financement 13 399 Engagements de garantie 4 891 823 Engagements sur titres 1 692

11/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204364
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 0 /0 9 /2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 60 294 Effets publics et valeurs assimilées 245 424 Créances sur les établissements de crédit 92 103 Opérations internes au Crédit Agricole 1 821 957 Opérations avec la clientèle 12 260 654 Obligations et autres titres à revenu fixe 698 063 Actions et autres titres à revenu variable 45 188 Participations et autres titres détenus à long terme 838 721 Parts dans les entreprises liées 26 706 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 66 812 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 98 148 Comptes de régularisation 52 140 Total Actif 16 306 213 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 77 234 Opérations internes au Crédit Agricole 8 780 510 Opérations avec la clientèle 4 863 315 Dettes représentées par un titre Autres passifs 451 477 Comptes de régularisation 242 456 Provisions pour risques et charges 137 115 Dettes subordonnées 227 723 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 455 184 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 258 167 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 16 306 213 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 097 642 Engagements de garantie 353 777 Engagements sur titres 2 368 Engagements reçus Engagements de financement 13 399 Engagements de garantie 4 822 132 Engagements sur titres 2 368

08/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203690
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 0 /0 6 /2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 56 974 Effets publics et valeurs assimilées 233 002 Créances sur les établissements de crédit 91 037 Opérations internes au Crédit Agricole 1 296 258 Opérations avec la clientèle 12 114 555 Obligations et autres titres à revenu fixe 702 825 Actions et autres titres à revenu variable 463 346 Participations et autres titres détenus à long terme 837 565 Parts dans les entreprises liées 26 185 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 68 412 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 87 663 Comptes de régularisation 52 230 Total Actif 16 030 056 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 77 455 Opérations internes au Crédit Agricole 8 699 801 Opérations avec la clientèle 4 794 417 Dettes représentées par un titre Autres passifs 352 301 Comptes de régularisation 223 655 Provisions pour risques et charges 130 769 Dettes subordonnées 225 275 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 455 184 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 258 167 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 16 030 056 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 060 992 Engagements de garantie 339 822 Engagements sur titres 2 043 Engagements reçus Engagements de financement 13 229 Engagements de garantie 4 749 641 Engagements sur titres 2 043

09/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201487
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 31/03/2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 53 284 Effets publics et valeurs assimilées 196 261 Créances sur les établissements de crédit 97 520 Opérations internes au Crédit Agricole 1 266 090 Opérations avec la clientèle 11 939 580 Obligations et autres titres à revenu fixe 678 844 Actions et autres titres à revenu variable 488 316 Participations et autres titres détenus à long terme 842 711 Parts dans les entreprises liées 25 774 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 68 646 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 86 780 Comptes de régularisation 53 818 Total Actif 15 797 629 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 87 321 Opérations internes au Crédit Agricole 8 754 665 Opérations avec la clientèle 4 772 810 Dettes représentées par un titre Autres passifs 138 636 Comptes de régularisation 156 819 Provisions pour risques et charges 138 065 Dettes subordonnées 222 930 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 455 184 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 258 167 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 15 797 629 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 018 810 Engagements de garantie 333 213 Engagements sur titres 2 587 Engagements reçus Engagements de financement 14 191 Engagements de garantie 4 677 494 Engagements sur titres 2 587

29/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201289
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2022 A - COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2021 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 326 925 337 223 Caisse, banques centrales 59 167 62 105 Effets publics et valeurs assimilées 5 182 540 196 153 Créances sur les établissements de crédit 3 85 218 78 965 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 388 886 1 206 904 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 11 894 321 11 425 289 OPERATIONS SUR TITRES 1 071 320 886 251 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 581 775 564 181 Actions et autres titres à revenu variable 5 489 545 322 070 VALEURS IMMOBILISEES 935 294 906 156 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 840 042 813 262 Parts dans les entreprises liées 6-7 25 914 20 796 Immobilisations incorporelles 7 6 7 Immobilisations corporelles 7 69 332 72 091 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 205 311 299 336 Autres actifs 8 143 876 252 444 Comptes de régularisation 8 61 435 46 892 TOTAL ACTIF 15 822 057 15 061 159 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 73 793 66 794 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 73 793 66 794 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 8 767 603 8 299 705 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 4 895 066 4 659 198 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 187 744 208 979 Autres passifs 12 72 519 75 075 Comptes de régularisation 12 115 225 133 904 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 364 202 356 636 Provisions 13-14-15 140 755 144 772 Dettes subordonnées 17 223 447 211 864 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 16 71 199 71 199 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 462 450 1 398 648 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 1 195 492 1 146 555 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 237 Résultat de l'exercice 69 704 55 076 TOTAL PASSIF 15 822 057 15 061 159 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 1 316 418 1 385 402 Engagements de financement 26 978 937 971 345 Engagements de garantie 26 333 938 411 320 Engagements sur titres 26 3 543 2 737 ENGAGEMENTS RECUS 4 667 801 4 439 936 Engagements de financement 26 16 865 24 896 Engagements de garantie 26 4 647 393 4 412 303 Engagements sur titres 26 3 543 2 737 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 32 224 918 217 768 Intérêts et charges assimilées 32 -87 883 -83 083 Revenus des titres à revenu variable 33 22 995 29 142 Commissions Produits 34 145 693 135 370 Commissions Charges 34 -46 854 -41 931 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 4 820 4 059 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 4 658 258 Autres produits d'exploitation bancaire 37 8 025 9 289 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -3 243 -2 258 PRODUIT NET BANCAIRE 273 129 268 614 Charges générales d'exploitation 38 -168 731 -160 468 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 996 -8 122 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 97 402 100 024 Coût du risque 39 -9 426 -16 306 RESULTAT D'EXPLOITATION 87 976 83 718 Résultat net sur actifs immobilisés 40 1 018 -4 224 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 88 994 79 494 Résultat exceptionnel 41 Impôts sur les bénéfices 42 -19 290 -24 418 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET DE L'EXERCICE 69 704 55 076 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO – 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 227 milliers d'euros . Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 882 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Le Crédit Agricole de Franche-Comté n'est pas concerné par des événements postérieurs à l'exercice 2021. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés (*en normes françaises) 1 er janvier 2021 prospective sauf transactions spécifiques, sur option Règlement n°2020-03 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole 1 er janvier 2021 prospective Application anticipée possible à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel (31/12/2020) Règlement n°2020-04 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles 1 er janvier 2021 prospective Application anticipée possible à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel (31/12/2020) Règlement n°2019-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations r elatives à l'activité agricole 1 er janvier 2021 Règlement ANC N° 2021-08 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 1 er janvier 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-07 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-10 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-65 du code du travail (obligations comptables simplifiées) remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-02 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64 du code du travail remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-01 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC N° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC N°2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP 1 er janvier 2021 prospective Règlement N° 2021-03 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC N°2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 4 décembre 2021 prospective Règlement N° 2021-02 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC N°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 4 décembre 2021 prospective Règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions 4 décembre 2021 prospective Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Franche-Comté constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Franche-Comté applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Franche-Comté doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse ( appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 27 juin 2019, modifié par l'avenant du 16 juillet 2020 concernant l'exercice 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : Soit la date de prise de service du membre du personnel Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole de Franche-Comté applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 237 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 237 milliers d’euros en contrepartie de 109 milliers d’euros en terme de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions) et de 109 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers) Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : La valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, Majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 11 491 11 491 11 491 5 590 à terme (1) 531 1 253 6 365 62 674 70 823 103 70 926 70 380 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 790 2 790 11 2 801 2 995 Total 12 022 1 253 6 365 65 464 85 104 114 85 218 78 965 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 85 218 78 965 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 212 951 1 212 951 1 212 951 742 289 Comptes et avances à terme 394 20 581 129 775 6 789 157 539 18 396 175 935 227 119 Titres reçus en pension livrée 237 496 Prêts subordonnés Total 1 213 345 20 581 129 775 6 789 1 370 490 18 396 1 388 886 1 206 904 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 388 886 1 206 904 TOTAL 1 474 104 1 285 869 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 801 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 227 milliers d'euros . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 922 5 922 5 922 8 719 Autres concours à la clientèle 524 578 1 134 161 4 148 691 6 101 439 11 908 869 20 370 11 929 239 11 459 937 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 61 747 61 747 514 62 261 57 691 Dépréciations -103 101 -101 058 VALEUR NETTE AU BILAN 11 894 321 11 425 289 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 395 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 4 186 518 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 3 826 640 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 43 562 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 41 195 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 11 810 841 11 344 703 Autres pays de l'U.E. 9 977 13 175 Autres pays d'Europe (1) 146 654 139 808 Amérique du Nord 5 838 5 910 Amérique Centrale et du Sud 115 133 Afrique et Moyen-Orient 900 1 061 Asie et Océanie (hors Japon) 1 922 1 446 Japon 291 270 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 11 976 538 11 506 506 Créances rattachées 20 884 19 841 Dépréciations -103 101 -101 058 VALEUR NETTE AU BILAN 11 894 321 11 425 289 (1) dont 902 milliers d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne au 31/12/2021 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 11 831 595 214 850 101 834 -101 554 -63 000 11 364 484 216 599 109 080 -99 094 -65 358 Autres pays de l'U.E. 9 984 230 209 -112 -110 13 184 293 266 -164 -161 Autres pays d'Europe (1) 146 761 3 329 1 168 -1 435 -774 139 850 3 863 1 908 -1 799 -1 262 Amérique du Nord 5 852 5 916 Amérique Centrale et du Sud 115 133 Afrique et Moyen-Orient 901 1 063 Asie et Océanie (hors Japon) 1 923 1 447 1 -1 Japon 291 270 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 11 997 422 218 409 103 211 -103 101 -63 884 11 526 347 220 756 111 254 -101 058 -66 781 (1) dont 4 783 milliers d’Euros d’ opérations réalisées en Grande Bretagne au 31/12/2021 sur l’Encours Brut, 52 milliers d’Euros sur l’encours douteux et 52 milliers d’Euros sur l’Encours douteux compromis Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 120 684 93 638 44 759 -36 178 -21 442 6 834 791 103 679 49 059 -36 489 -22 083 Agriculteurs 1 257 966 29 785 8 159 -14 531 -6 232 1 199 299 23 833 7 193 -10 482 -5 470 Autres professionnels 1 058 460 27 206 14 525 -13 294 -8 903 1 011 921 30 703 17 452 -15 688 -10 541 Clientèle financière 204 468 7 270 2 501 -3 447 -1 482 169 521 8 263 1 452 -3 746 -1 354 Entreprises 1 760 116 58 127 32 875 -34 846 -25 670 1 681 728 51 717 35 497 -33 725 -27 021 Collectivités publiques 532 754 6 -3 561 769 308 -155 Autres agents économiques 62 974 2 377 392 -802 -155 67 318 2 253 601 -773 -312 TOTAL 11 997 422 218 409 103 211 -103 101 -63 884 11 526 347 220 756 111 254 -101 058 -66 781 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 181 602 181 602 194 943 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 938 938 1 210 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 182 540 182 540 196 153 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 82 085 82 085 74 882 Autres émetteurs 1 966 496 503 498 469 487 769 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 6 1 227 1 233 1 542 Dépréciations -12 -12 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 1 960 579 815 581 775 564 181 Actions et autres titres à revenu variable 490 641 490 641 322 666 Créances rattachées Dépréciations -1 096 -1 096 -596 VALEUR NETTE AU BILAN 489 545 489 545 322 070 TOTAL 491 505 762 355 1 253 860 1 082 404 Valeurs estimatives 496 970 776 079 1 273 049 1 113 006 (1) dont 54 846 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 54 846 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 471 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 9 599 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 18 865 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 24 497 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -2 976 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -743 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 56 021 59 108 Etablissements de crédit 97 324 117 531 Clientèle financière 790 794 623 375 Collectivités locales 26 064 15 774 Entreprises, assurances et autres clientèles 100 992 69 529 Divers et non ventilés Total en principal 1 071 195 885 317 Créances rattachées 1 233 1 542 Dépréciations -1 108 -608 VALEUR NETTE AU BILAN 1 071 320 886 251 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 580 554 181 602 490 641 1 252 797 562 651 194 943 322 666 1 080 260 dont titres cotés 279 849 181 602 461 451 262 008 194 943 456 951 dont titres non cotés (1) 300 705 490 641 791 346 300 643 322 666 623 309 Créances rattachées 1 233 938 2 171 1 542 1 210 2 752 Dépréciations -12 -1 096 -1 108 -12 -596 -608 VALEUR NETTE AU BILAN 581 775 182 540 489 545 1 253 860 564 181 196 153 322 070 1 082 404 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 482 249 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 471 016 milliers d'euros - OPCVM étrangers 296 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 296 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 470 026 473 218 OPCVM actions 12 519 14 244 OPCVM autres TOTAL 482 545 487 462 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 41 290 40 234 499 030 580 554 1 233 581 787 564 193 Dépréciations -12 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 41 290 40 234 499 030 580 554 1 233 581 775 564 181 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 26 817 57 867 96 918 181 602 938 182 540 196 153 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 26 817 57 867 96 918 181 602 938 182 540 196 153 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 598 735 581 481 Autres pays de l'U.E. 157 047 176 113 Autres pays d'Europe 6 374 Total en principal 762 156 757 594 Créances rattachées 2 171 2 752 Dépréciations -12 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 764 315 760 334 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE DE LA BOETIE 2 928 713 1,86% 354 420 596 364 245 175 16 304 Autres parts dans les entreprises liées : SAS CREDIT AGRICOLE France COMTE INVESTISSEMENT 8 000 100,00% 8 000 8 000 1 196 598 SAS FCDI 1 880 100,00% 6 655 869 1 514 -375 SAS FCDF 9 450 100,00% 9 450 9 824 5 700 99 Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 1,76% 326 000 386 453 271 332 3 971 SAS SACAM IMMOBILIER 139 587 2,29% 4 230 5 493 3 908 115 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 1,77% 12 939 18 594 61 185 355 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 1,86% 16 705 11 370 -102 179 SAS SACAM FIRECA 55 594 2,13% 1 769 1 078 -2 110 SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 2,27% 1 642 2 757 2 334 0 SAS SACAM AVENIR 217 698 2,10% 8 143 5 827 -111 130 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 2,42% 1 223 2 487 1 893 44 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 224 12,07% 8 234 10 115 -3 497 AKTYA (SAIEMB) 27 675 7,24% 2 291 3 315 254 SAS C2MS 53 053 1,67% 1 627 2 538 251 39 SAS DELTA 79 550 2,04% 1 620 1 620 -28 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 4,71% 4 000 4 192 15 975 CAPS (CTCAM) 511 1,44% 872 999 964 8 SEDD 15 027 6,85% 881 1 029 -399 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 10,00% 1 500 1 500 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 1 425 1 912 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) 5 949 9 940 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 779 575 1 086 276 7 214 384 848 21 434 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) CHF 306 489 12,60% 40 361 53 237 6 602 719 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participation : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 40 361 53 237 6 602 719 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 24 105 18 693 24 114 17 460 Avances consolidables 9 050 7 536 4 816 3 317 Créances rattachées 59 59 19 19 Dépréciations -7 300 -8 153 VALEUR NETTE AU BILAN 25 914 26 288 20 796 20 796 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 822 164 1 154 267 788 996 1 104 298 Avances consolidables 20 552 20 552 28 696 28 695 Créances rattachées 86 86 86 86 Dépréciations -11 133 -11 196 Sous-total titres de participation 831 669 1 174 905 806 582 1 133 079 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 8 376 8 459 6 751 6 711 Dépréciations -3 -71 Sous-total autres titres détenus à long terme 8 373 8 459 6 680 6 711 VALEUR NETTE AU BILAN 840 042 1 183 364 813 262 1 139 790 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 865 956 1 209 652 834 058 1 160 586 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 854 645 819 861 Titres cotés TOTAL 854 645 819 861 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 24 114 -9 24 105 Avances consolidables 4 816 4 234 9 050 Créances rattachées 19 40 59 Dépréciations -8 153 -16 869 -7 300 VALEUR NETTE AU BILAN 20 796 4 258 860 25 914 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 788 996 33 830 -662 822 164 Avances consolidables 28 696 -8 144 20 552 Créances rattachées 86 86 Dépréciations -11 196 -57 120 -11 133 Sous-total titres de participation 806 582 33 773 -8 686 831 669 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 751 1 635 -10 8 376 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -71 68 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 680 1 635 58 8 373 VALEUR NETTE AU BILAN 813 262 35 408 -8 628 840 042 TOTAL 834 058 39 666 -7 768 865 956 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 203 096 5 724 -5 115 -1 073 202 632 Amortissements et dépréciations -131 005 -7 174 4 879 -133 300 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles VALEUR NETTE AU BILAN 72 091 -1 450 -236 -1 073 69 332 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 853 4 -183 7 674 Amortissements et dépréciations -7 846 -5 183 -7 668 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles VALEUR NETTE AU BILAN 7 -1 6 TOTAL 72 098 -1 451 -236 -1 073 69 338 (1) La rubrique "autres mouvements" comprend la fin de chantier pour le site de Besançon Cusenier, les travaux de réaménagement sur les sites de Besançon Diderot et de Lons, la nouvelle agence de Melisey ainsi que la fin de mise en service des ordinateurs portables et tablettes (mobilité). COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 250 Comptes de stock et emplois divers 665 1 157 Débiteurs divers (2) 143 115 250 967 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 96 70 VALEUR NETTE AU BILAN 143 876 252 444 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 14 462 419 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 54 29 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 37 71 Charges constatées d'avance 214 41 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 274 959 Autres produits à recevoir (3) 42 741 39 330 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 653 6 043 VALEUR NETTE AU BILAN 61 435 46 892 TOTAL 205 311 299 336 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 116 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit Agricole de Franche-Comté et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 109 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés aurait été estimé à 36 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 109 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 101 058 36 582 -33 319 -1 220 103 101 Sur opérations sur titres 608 553 -53 1 108 Sur valeurs immobilisées 20 955 73 -1 240 19 788 Sur autres actifs 481 117 -147 451 TOTAL 123 102 37 325 -34 759 -1 220 124 448 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 146 146 5 151 542 à terme 200 10 000 63 431 73 631 11 73 642 66 252 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 346 10 000 63 431 73 777 16 73 793 66 794 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 105 4 105 4 105 3 419 Comptes et avances à terme 864 890 1 648 467 4 244 931 1 997 016 8 755 304 8 194 8 763 498 8 058 779 Titres donnés en pension livrée 237 507 VALEUR AU BILAN 868 995 1 648 467 4 244 931 1 997 016 8 759 409 8 194 8 767 603 8 299 705 TOTAL 869 341 1 648 467 4 254 931 2 060 447 8 833 186 8 210 8 841 396 8 366 499 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 254 593 4 254 593 197 4 254 790 3 918 964 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 48 309 48 309 48 309 40 868 à vue 48 309 48 309 48 309 40 868 à terme Autres dettes envers la clientèle : 115 566 101 173 227 429 139 964 584 132 7 835 591 967 699 366 à vue 5 760 5 760 5 760 3 151 à terme 109 806 101 173 227 429 139 964 578 372 7 835 586 207 696 215 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 418 468 101 173 227 429 139 964 4 887 034 8 032 4 895 066 4 659 198 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 876 780 1 765 442 Agriculteurs 353 117 327 961 Autres professionnels 228 813 210 181 Clientèle financière 307 306 220 574 Entreprises 1 951 813 1 957 333 Collectivités publiques 5 996 11 336 Autres agents économiques 163 209 156 752 Total en principal 4 887 034 4 649 579 Dettes rattachées 8 032 9 619 VALEUR AU BILAN 4 895 066 4 659 198 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Créditeurs divers 61 321 63 622 Versements restant à effectuer sur titres 11 198 11 453 VALEUR AU BILAN 72 519 75 075 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 20 632 27 904 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 75 15 Produits constatés d'avance 44 733 47 321 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 885 2 718 Autres charges à payer 41 652 53 654 Autres comptes de régularisation 6 248 2 292 VALEUR AU BILAN 115 225 133 904 TOTAL 187 744 208 979 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 37 109 146 Provisions pour autres engagements sociaux 735 61 -11 785 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 22 117 40 811 -42 880 20 048 Provisions pour litiges fiscaux 51 -26 25 Provisions pour autres litiges 2 362 1 065 -57 -859 2 511 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 84 906 223 271 -221 962 86 215 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (2) 10 718 1 250 -293 -2 050 9 625 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 18 594 367 -1 904 17 057 Autres provisions (4) 5 252 1 173 -1 736 -346 4 343 VALEUR AU BILAN 144 772 268 107 -2 112 -270 012 140 755 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Cf note 16 ci-après (4) Y compris les provisions pour TIE sur DAT . La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence d’augmenter de 109 milliers d’euros le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 237 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés aurait été estimé à 36 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 109 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 135 183 102 228 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 967 312 924 079 Ancienneté de plus de 10 ans 935 578 967 103 Total plans d'épargne-logement 2 038 073 1 993 410 Total comptes épargne-logement 168 190 167 540 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 206 263 2 160 950 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 751 1 141 Comptes épargne-logement 3 014 4 621 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 765 5 762 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 145 87 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 475 9 757 Ancienneté de plus de 10 ans 8 438 8 750 Total plans d'épargne-logement 17 058 18 594 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 17 058 18 594 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 18 594 367 1 903 17 058 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 594 367 1 903 17 058 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 27 122 27 506 Coût des services rendus sur l'exercice 2 442 1 578 Coût financier 99 260 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 471 Variation de périmètre -48 -135 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 245 -1 156 (Gains) / pertes actuariels -755 540 Autres mouvements (1) -236 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 27 379 27 122 (1) La modification du 5 novembre 2021 de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence d’augmenter de 109 milliers d’euros le niveau des engagements sociaux présentés au 1er janvier 2021 et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 237 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 442 1 578 Coût financier 99 260 Rendement attendu des actifs -119 -160 Coût des services passés -1 471 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 365 358 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -373 1 136 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 414 1 701 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 24 689 24 110 Rendement attendu des actifs 119 160 Gains / (pertes) actuariels 100 28 Cotisations payées par l'employeur 2 214 1 682 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -48 -135 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 245 -1 156 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 25 829 24 689 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -27 379 -27 122 Impact de la limitation d'actifs -1 245 -1 617 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 796 4 015 Juste valeur des actifs fin de période 25 829 24 688 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 1 -36 Rappel : le montant de la provision au 31/12/2021 est égal ici à la dette actuarielle au 31/12/2021 diminuée de la juste valeur des actifs du régime ou des droits à remboursement à cette même date. Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'actualisation 0,86% 0,36% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,36% 0,98% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 1,25% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 3,67% 3,50% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,53 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,60 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 71 199 VALEUR AU BILAN 71 199 71 199 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée Placement des fonds propres des Caisses Locales 221 071 221 071 2 146 223 217 211 529 Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 230 335 VALEUR AU BILAN 221 301 221 301 2 146 223 447 211 864 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 152 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 847 milliers d'euros au 31 décembre 2020. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 77 970 769 596 270 935 162 432 70 258 1 351 191 Dividendes versés au titre de N-2 -7 619 -7 619 Affectation du résultat social N-2 46 979 15 660 -62 639 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 55 076 55 076 Autres variations Solde au 31/12/2020 77 970 816 575 286 595 162 432 55 076 1 398 648 Dividendes versés au titre de N-1 -6 139 -6 139 Affectation du résultat social N-1 36 703 12 234 -48 937 Report à nouveau (1) 237 237 Résultat de l’exercice N 69 704 69 704 Autres variations Solde au 31/12/2021 77 970 853 278 298 829 162 669 69 704 1 462 450 (1) Dont 237 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisation depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 462 450 1 398 648 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 71 199 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 533 649 1 469 847 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 223 217 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 211 529 milliers d'euros au 31 décembre 2020 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 230 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 335 milliers d'euros au 31 décembre 2020. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les Filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que les Sociétés de Titrisation : - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Techniques de Titrisation (STT) Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 310 723 306 597 Sur les établissements de crédit et institutions financières 3 334 5 925 Sur la clientèle 9 768 3 051 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 621 297 621 Dettes 238 895 227 823 Sur les établissements de crédits et institutions financières 237 470 222 438 Sur la clientèle 1 425 2 385 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 3 000 Engagements donnés 6 524 10 126 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 100 4 300 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 6 424 5 826 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 15 007 963 14 854 174 14 246 374 14 048 051 Autres devises de l’Union Europ. 12 095 12 095 15 165 15 165 Franc Suisse 795 529 794 403 812 606 810 953 Dollar 19 475 19 475 31 263 31 263 Autres devises (1) 8 297 8 297 1 711 1 711 Valeur brute 15 843 359 15 688 444 15 107 119 14 907 143 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 103 144 133 613 77 142 154 016 Dépréciations -124 446 -123 102 TOTAL 15 822 057 15 822 057 15 061 159 15 061 159 (1) dont 6 741 milliers d’euros d’opérations réalisées en Livre Sterling –GBP au 31/12/2021 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 47 785 47 695 44 555 44 494 - Devises 23 219 24 961 21 499 22 610 - Euros 24 566 22 734 23 056 21 884 Prêts et emprunts en devises TOTAL 47 785 47 695 44 555 44 494 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 621 770 43 332 2 665 102 3 034 811 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 2 621 770 43 332 2 665 102 3 034 811 Swaps de taux d'intérêt 2 621 770 42 173 2 663 943 3 034 811 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 159 1 159 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 371 159 371 159 308 577 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 371 159 371 159 308 577 Options de swaps de taux Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 15 238 15 238 54 691 Vendus 15 238 15 238 17 368 Instruments de taux de change à terme Achetés 170 342 170 342 118 259 Vendus 170 341 170 341 118 259 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Autres instruments à terme conditionnels Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit TOTAL 2 621 770 414 491 3 036 261 3 343 388 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 290 061 50 622 290 061 50 622 Swaps de taux d’intérêt 303 059 922 755 1 438 129 303 059 922 755 1 438 129 Caps, Floors, Collars 30 476 30 476 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 1 159 Sous total 593 120 1 005 012 1 438 129 593 120 1 005 012 1 438 129 Swaps de devises Opérations de change à terme 94 442 1 038 94 442 1 038 Sous total 94 442 1 038 94 442 1 038 TOTAL 687 562 1 006 050 1 438 129 687 562 1 006 050 1 438 129 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 400 234 118 2 400 234 118 Swaps de taux d’intérêt 491 553 1 038 271 1 504 987 491 553 1 038 271 1 504 987 Caps, Floors, Collars 925 71 134 925 71 134 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Sous total 494 878 1 343 523 1 504 987 494 878 1 343 523 1 504 987 Swaps de devises Opérations de change à terme 85 241 3 809 85 241 3 809 Sous total 85 241 3 809 85 241 3 809 TOTAL 580 119 1 347 332 1 504 987 580 119 1 347 332 1 504 987 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 340 683 236 518 Swaps de taux d’intérêt 2 663 943 3 034 811 Caps, Floors, Collars 30 476 72 059 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 Sous total 3 036 261 3 343 388 Swaps de devises Opérations de change à terme 95 480 89 050 Sous total 95 480 89 050 TOTAL 3 131 741 3 432 438 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 72 649 195 742 2 426 029 Contrats assimilés (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 93 784 11 369 105 153 152 893 10 391 163 284 Risques sur les autres contreparties 786 2 402 3 188 1 532 1 805 3 337 Total avant effet des accords de compensation 94 570 13 771 108 341 154 425 12 196 166 621 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 94 570 13 771 108 341 154 425 12 196 166 621 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 94 570 13 771 108 341 154 425 12 196 166 621 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -60 220 -60 220 -152 200 -152 200 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 34 350 13 771 48 121 2 225 12 196 14 421 *calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 978 937 971 345 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 978 937 971 345 Ouverture de crédits confirmés 305 417 315 876 Ouverture de crédits documentaires 4 335 2 794 Autres ouvertures de crédits confirmés 301 082 313 082 Autres engagements en faveur de la clientèle 673 520 655 469 Engagements de garantie 333 938 411 320 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 159 762 259 418 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 159 762 259 418 Engagements d'ordre de la clientèle 174 176 151 902 Cautions immobilières 58 341 35 223 Autres garanties d'ordre de la clientèle 115 835 116 679 Engagements sur titres 3 543 2 737 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 3 543 2 737 Engagements reçus Engagements de financement 16 865 24 896 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 865 24 896 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 647 393 4 412 303 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 212 230 1 132 943 Engagements reçus de la clientèle 3 435 163 3 279 360 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 311 404 348 516 Autres garanties reçues 3 123 759 2 930 844 Engagements sur titres 3 543 2 737 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 3 543 2 737 (1) Dont 0 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 197 976 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 473 764 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 224 922 milliers d'euros en 2020. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : 4 159 540 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 792 035 milliers d'euros en 2020 ; 276 529 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 337 812 milliers d'euros en 2020 ; 1 037 695 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 095 075 milliers d'euros en 2020 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond aux capital et réserves, soit 1 392 509 milliers d'euros. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d'euros) Montant total des Prêts Crédit Bail réalisés en 2021 dont Capital Restant dû Réel Montant total des Prêts Crédit Bail réalisés en 2020 dont Capital Restant dû Réel Agriculture 1 422 956 1 126 594 Associations 53 28 Entreprises 16 427 14 496 22 422 16 000 Promoteurs 95 71 Professionnels 14 359 11 506 15 593 10 332 TOTAL 32 303 27 029 39 194 26 954 OPERATIONS DE TITRISATION Au cours de l'année 2021, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a participé à aucune nouvelle titrisation. COMPENSATION DE L'EPARGNE CENTRALISEE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts collectés au titre des comptes d'épargne à régime spécial 2 190 040 2 049 106 Créances sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 1 082 134 MONTANTS DE DEPOTS EFFECTUES PAR LA CLIENTELE NETS DE CREANCES SUR FONDS D'EPARGNE 1 107 906 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 702 2 381 Sur opérations internes au Crédit Agricole 28 316 20 926 Sur opérations avec la clientèle 187 247 188 932 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 653 5 168 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 361 Intérêts et produits assimilés 224 918 217 768 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 342 -1 747 Sur opérations internes au Crédit Agricole -41 502 -44 112 Sur opérations avec la clientèle -15 224 -20 928 Charge nette sur opérations de macro-couverture -29 815 -16 279 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -17 Intérêts et charges assimilées -87 883 -83 083 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 137 035 134 685 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 2 152 milliers d'euros, contre 1 847 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 22 639 28 843 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 356 299 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 22 995 29 142 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 333 -81 252 266 -53 213 Sur opérations internes au crédit agricole 7 907 -35 185 -27 278 7 063 -30 361 -23 298 Sur opérations avec la clientèle 31 957 -2 459 29 498 31 752 -2 903 28 849 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 909 909 865 865 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 353 353 245 245 Sur prestations de services financiers (1) 103 547 -8 686 94 861 94 246 -7 794 86 452 Provision pour risques sur commissions 687 -443 244 933 -820 113 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 145 693 -46 854 98 839 135 370 -41 931 93 439 (1) dont prestations assurance-vie : 17 689 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 538 4 369 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 282 -310 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 4 820 4 059 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -552 -147 Reprises de dépréciations 53 43 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -499 -104 Plus-values de cession réalisées 5 172 375 Moins-values de cession réalisées -15 -13 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 5 157 362 Solde des opérations sur titres de placement 4 658 258 Titres de l'activité de portefeuille Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 4 658 258 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 416 7 862 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 50 88 Reprises provisions 559 1 339 Autres produits d'exploitation bancaire 8 025 9 289 Charges diverses -1 108 -1 335 Quote-part des opérations faites en commun -892 -839 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 243 -84 Autres charges d'exploitation bancaire -3 243 -2 258 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 4 782 7 031 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -56 675 -54 725 Charges sociales -30 199 -27 224 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 272 -6 169 Intéressement et participation -11 168 -7 537 Impôts et taxes sur rémunérations -8 650 -8 187 Total des charges de personnel -106 692 -97 673 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 180 2 566 Frais de personnel nets -103 512 -95 107 Frais administratifs Impôts et taxes -2 714 -4 617 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -63 589 -61 802 Total des charges administratives -66 303 -66 419 Refacturation et transferts de charges administratives 1 084 1 058 Frais administratifs nets -65 219 -65 361 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -168 731 -160 468 (1) dont 1 743 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 390 377 Non cadres 874 856 Total de l'effectif moyen 1 264 1 233 Dont : - France 1 264 1 233 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2021, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 3 855 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2021 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 1 201 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -300 953 -306 022 Dépréciations de créances douteuses -35 581 -33 756 Autres provisions et dépréciations -265 372 -272 266 Reprises de provisions et dépréciations 300 440 297 884 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 33 018 36 760 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 267 422 261 124 Variation des provisions et dépréciations -513 -8 138 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -465 -1 095 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 604 -7 652 Décote sur prêts restructurés -206 -449 Récupérations sur créances amorties 655 679 Autres pertes -293 -310 Autres produits 659 COUT DU RISQUE -9 426 -16 306 (1) dont 1 959 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 1 220 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 305 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 187 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 645 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Au 31 décembre 2020, la garantie Switch était intégrée dans les « Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées » pour un montant de 659 milliers d’Euros. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -73 -4 688 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -73 -4 688 Reprises de dépréciations 1 058 143 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 058 143 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 985 -4 545 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 985 -4 545 Plus-values de cessions réalisées 24 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 24 Moins-values de cessions réalisées -261 -19 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -261 -18 Pertes sur créances liées à des titres de participation -1 Solde des plus et moins-values de cessions -237 -19 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -237 -19 Solde en perte ou en bénéfice 748 -4 564 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 612 757 Moins-values de cessions -342 -417 Solde en perte ou en bénéfice 270 340 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 1 018 -4 224 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES Le solde du compte «'impôt sur les bénéfices » s'élève à 19 290 milliers d'euros. L'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2021 s'élève à 20 323 milliers d'euros ; Les acomptes versés en 2021 au titre de l'exercice 2021 s'élèvent à 22 417 milliers d'euros, d'où un excédent de versement de 2 094 milliers d'euros sur 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2021, la somme de 1 437 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. La Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas enregistré de résultat exceptionnel par conséquence l'impôt sur les bénéfices se rapporte uniquement au résultat courant avant impôts. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 28 janvier 2022, aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2021 n'est intervenu. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation du résultat Total Conservés Distribués Résultat distribuable 69 941 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 239 1 239 Rémunérations des CCA détenus par SACAM Mutualisation 5 237 5 237 Rémunérations des CCA des CL Rémunérations des CCA des autres détenteurs 790 790 Réserve légale 47 006 47 006 Autres réserves 15 669 15 669 TOTAUX 69 941 62 675 7 266 69 941 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet MAZARS % Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 75 95% 80 93% Services autres que la certification des comptes 4 5% 6 7% TOTAL 79 100% 86 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2 02 1 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier - 25 084 BESANCON cedex 9. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* CHARFORMAT 31 décembre 2021 ) PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2021 ) MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale de la MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté 11, avenue Elisée Cusenier 25 000 Besançon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* MERGEFORMAT 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD debutexercice \* MERGEFORMAT 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 103,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise liée au Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels., votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 86,2 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : L’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise liée au Covid-19 au cours de l’exercice ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; Le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; La gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; La réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. Tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de crise liée au Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 31ème et le cabinet Mazars était dans la 6ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Besançon, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 14 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Laurent Tavernier Franck Boyer B - Comptes consolidés au 31 décembre 20 21 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 28/01/2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30/03/2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Forme juridique : Société coopérative à capital variables Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit A gricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire , comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroir s " (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité , et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A. , en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi compose d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : - soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, - soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, - soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 234 497 230 806 Intérêts et charges assimilées 4.1 (80 166) (86 638) Commissions (produits) 4.2 148 485 137 940 Commissions (charges) 4.2 (45 597) (40 706) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 7 415 9 630 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 254 (335) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 7 161 9 965 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 21 720 6 975 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 21 720 6 975 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4. 5 3 686 3 163 Charges des autres activités 4. 5 (3 398) (2 395) PRODUIT NET BANCAIRE 286 642 258 775 Charges générales d'exploitation 4. 6 (171 187) (162 887) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4. 7 (7 925) (9 491) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 107 530 86 397 Coût du risque 4. 8 (8 821) (19 632) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 98 709 66 765 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4. 9 280 278 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔT 98 989 67 043 Impôts sur les bénéfices 4.1 0 (18 913) (23 991) Résultat net d'impôts des activités abandonnées RÉSULTAT NET 80 076 43 052 Participations ne donnant pas le contrôle RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 80 076 43 052 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 80 076 43 052 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.1 1 906 (512) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.1 1 173 529 (48 946) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.1 1 174 435 (49 458) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.1 1 (5 482) 2 113 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.1 1 168 953 (47 345) Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 1 168 953 (47 345) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 249 029 (4 293) Dont part du Groupe 249 029 (4 293) Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.1 1 (104) (2 107) BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 59 168 62 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 516 017 350 497 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 979 3 880 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 512 038 346 617 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 32 392 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 132 202 925 622 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 132 202 925 622 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 14 113 046 13 472 005 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 417 036 1 226 380 Prêts et créances sur la clientèle 12 231 428 11 786 859 Titres de dettes 464 582 458 766 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 259 93 999 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 43 654 55 128 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 192 362 285 271 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.1 2 1 465 1 534 Immobilisations corporelles 6.1 3 71 832 75 427 Immobilisations incorporelles 6.1 3 6 7 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 16 183 403 15 322 387 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 213 4 245 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 213 4 245 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 84 514 151 931 Passifs financiers au coût amorti 13 729 554 13 019 574 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 774 260 8 296 399 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 891 194 4 656 259 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 64 100 66 916 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (597) (2 572) Passifs d'impôts courants et différés 6.10 66 36 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 183 261 214 283 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.1 4 56 776 61 672 Dettes subordonnées 3.3-6.1 5 230 335 Total dettes 14 058 017 13 449 504 Capitaux propres 2 125 386 1 872 883 Capitaux propres part du Groupe 2 125 386 1 872 883 Capital et réserves liées 396 002 384 622 Réserves consolidées 1 337 026 1 301 880 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 312 282 143 329 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 80 076 43 052 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DU PASSIF 16 183 403 15 322 387 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S Partie 1 : (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 257 582 1 426 815 1 684 397 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2020 257 582 1 426 815 1 684 397 Augmentation de capital 7 993 7 993 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2020 (8 117) (8 117) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 481 481 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 993 (7 636) 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 107 2 107 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 2 107 2 107 Résultat 2020 Autres variations (356) (356) Capitaux propres au 31 décembre 2020 265 575 1 420 930 1 686 505 Affectation du résultat 2020 43 053 43 053 Capitaux propres au 1er janvier 2021 265 575 1 463 983 1 729 558 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 265 575 1 463 983 1 729 558 Augmentation de capital 11 380 11 380 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2021 (7 146) (7 146) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 13 13 Mouvements liés aux paiements en actions 98 98 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 380 (7 035) 4 345 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 100 100 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 104 104 Résultat 2021 Autres variations (3) (972) (972) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 276 955 1 456 076 1 733 031 Partie 2 : (en milliers d'euros) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 190 673 190 673 1 875 069 1 875 069 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2020 190 673 190 673 1 875 069 1 875 069 Augmentation de capital 7 993 7 993 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2020 (8 117) (8 117) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 481 481 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 357 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (47 345) (47 345) (45 238) (45 238) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2 107) (2 107) Résultat 2020 43 052 43 052 43 052 Autres variations (356) (356) Capitaux propres au 31 décembre 2020 143 328 143 328 43 052 1 872 884 1 872 884 Affectation du résultat 2020 (43 052) 1 Capitaux propres au 1er janvier 2021 143 328 143 328 1 872 885 1 872 884 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 143 328 143 328 1 872 885 1 872 884 Augmentation de capital 11 380 11 380 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2021 (7 146) (7 146) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 13 13 Mouvements liés aux paiements en actions 98 98 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 345 4 345 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 168 953 168 953 169 053 169 053 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (104) (104) Résultat 2021 80 076 80 076 80 076 Autres variations (3) (972) (972) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 312 281 312 281 80 076 2 125 387 2 125 386 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 1 100 milliers d’euros. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 518 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 98 989 67 043 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 925 9 491 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 5 379 15 612 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement (463) (278) Résultat net des activités de financement 72 125 Autres mouvements (31 055) 13 299 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements (18 142) 38 249 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 763 780 623 495 Flux liés aux opérations avec la clientèle (256 480) (119 431) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (172 509) (132 975) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 89 283 (6 021) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés (21 983) (22 568) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 402 091 342 500 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 482 938 447 792 Flux liés aux participations (1) (4 948) 15 705 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (5 910) (15 086) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (10 858) 619 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 4 193 (94) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) (2 637) 22 765 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1 556 22 671 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 473 636 471 082 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 813 148 341 946 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 62 105 66 714 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 751 043 275 232 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 286 758 813 148 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 59 168 62 105 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 227 590 751 043 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 473 610 471 202 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 5 620 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : pour le Caisse Régional e, acquisition de Sacam Avenir pour 3 183 milliers d’euros, et AKTYA pour 1 100 milliers d’euros. Pour CAFCI, acquisition de la planchette financière pour 820 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du crédit Agricole de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 7187 milliers d’euros pour l'année 2021 (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, les intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires s’élèvent à 2 868 milliers d’euros. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et m éthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 Oui Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Application rétrospective au 1er janvier 2021 Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 3,192 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millier s d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés 432 En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a utilisé principalement des données de gestion pour fournir les données utilisées. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 146 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations ). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 1 617 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1,100 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). L’impact de ce changement de méthode ne présente pas un caractère significatif sur les comptes consolidés. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne permet pour les entreprises d ’ assurance de l ’ UE d ’ exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l ’ exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu ’ adoptée par l ’ IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôt s différé s ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers ( IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette , soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. L es instruments déri vés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables , le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la cor rection pour pertes de valeur (C f. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instr uments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres) . Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend ent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé e par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente , ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test " SPPI " ) : Le test " SPPI " regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des " tranches " ). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas , le test " SPPI " nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test " SPPI " peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test " SPPI " . Ils sont enre gistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instr uments financiers fait l’objet d'ajustements au ti tre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test " SPPI " . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit . Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation . Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enre gistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation . Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les divid endes sont reconnus en résultat si : Le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; Ou sont transférés , ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test " SPPI " . Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; Passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggra ve la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé s ) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistré s en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisé s ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des " Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle " malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 8 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options s ur actions propres achetées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsqu’il arrive à extinction ; ou Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( " Expected Credit Losses " ou " ECL " ) sur les encours suivants : Les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les créances locat ives relevant de la norme IFRS 16 ; et Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 " R isque s et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en S tage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables a u sujet des événements suivants : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue " ECL " L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( D ownturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( " Loss Given Default " ou " LGD " ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la prob abilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’instrument ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou s ur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois . Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : Les titres notés " Investment Grade " , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; Les titres notés " Non-Investment Grade " (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité , etc. ) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi , ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre , ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par " refinancement " , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de " créance restructurée " est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement , la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égal e à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt " restructuré " , actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement) . En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’el le a de son activité. Avant tout passage en perte, un e dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas le volet " comptabilité de couverture " d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’ap plication du texte sur la macro- couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 " R isque s et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement , sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement . Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affecte nt le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste v aleur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Deb i t Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent " observables " , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre " Dépréciation " ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 " Produits des activités ordinaires tirés de con trats conclus avec des clients" . Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un év é nement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne - logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6. 18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation s et primes , sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi R égimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. C onformément à la norme IAS 19, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. R égimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires a uxquels cotisent les sociétés " employeurs " . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exerci ces antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différé e s versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions . La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. u n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. u n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, u n impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisé s dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôt s différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et L es actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt s exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt s différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôt s sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique " Impôts sur le s bénéfice s" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple) . Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). L es actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère , les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent . L es commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique C ommissions , lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable . C e transfert peut intervenir au fur et à mesure qu e le service est rendu (service continu ) ou à une date donnée (service ponctuel). L es commi ssions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le G roupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le G roupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comp table de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le G roupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bila n. L es charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes " Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées " et " Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées " . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente . En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs no n courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé e ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant es da ns le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique s commerciale s communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnell e régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la ba se du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte) . Ainsi, a u moment où les décisions rela tives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises , l es indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquel le s donnent droit les accords contra ctuels mais aussi l es droits substantifs pouvant affect er la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et , l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité . Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle . Dans les entités traditionnelles, l ’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité . Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche- Comté ; La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint . L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté effectue l es retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des socié tés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) . La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs , y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle . Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 227 000 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 882 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de L a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est assuré par la Direction des risques . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 460 774 (2 008) 460 774 (2 008) 458 766 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 460 774 (2 008) 460 774 (2 008) 458 766 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 3 961 1 855 3 961 1 855 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 66 749 (74) 66 749 (74) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (62 788) 1 929 (62 788) 1 929 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 464 735 (153) 464 735 (153) 464 582 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2021 464 735 (153) 464 735 (153) 464 582 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 19 797 (31) 19 797 (31) 19 766 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 19 797 (31) 19 797 (31) 19 766 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 925 28 2 925 28 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 9 796 (4) 9 796 (4) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (6 871) 1 (6 871) 1 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 31 31 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 22 722 (3) 22 722 (3) 22 719 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 5 727 5 727 Au 31 décembre 2021 28 449 (3) 28 449 (3) 28 446 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 10 937 769 (25 833) 812 413 (59 073) 223 215 (101 632) 11 973 397 (186 538) 11 786 859 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (451 604) (5 918) 421 329 10 615 30 275 (12 446) (7 749) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (772 358) 4 303 772 358 (14 254) (9 951) Retour de Stage 2 vers Stage 1 331 567 (10 334) (331 567) 22 943 12 609 Transferts vers Stage 3 (1) (22 137) 314 (29 492) 2 410 51 629 (16 230) (13 506) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 11 324 (201) 10 030 (484) (21 354) 3 784 3 099 Total après transferts 10 486 165 (31 751) 1 233 742 (48 458) 253 490 (114 078) 11 973 397 (194 287) 11 779 110 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 536 276 12 362 (38 667) (18 364) (47 105) 10 495 450 504 4 493 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 371 590 (5 999) 145 662 (12 655) 2 517 252 (18 654) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 810 962) 3 858 (184 172) 9 294 (37 950) 18 452 (2 033 084) 31 604 Passages à perte (9 120) 8 678 (9 120) 8 678 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (15) 148 (157) 2 (35) 323 (207) 473 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 11 475 (12 125) (18 194) (18 844) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (24 337) 2 880 (2 880) 1 236 (24 337) 1 236 Total 11 022 441 (19 389) 1 195 075 (66 822) 206 385 (103 583) 12 423 901 (189 794) 12 234 107 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (16 106) (861) 14 288 (2 679) Au 31 décembre 2021 (4) 11 006 335 (19 389) 1 194 214 (66 822) 220 673 (103 583) 12 421 222 (189 794) 12 231 428 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 227 milliers d’euros. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 926 535 (2 313) 40 623 (3 274) 4 300 (237) 971 458 (5 824) 965 634 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (8 515) (397) 8 515 393 (4) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (22 898) 89 22 898 (281) (192) Retour de Stage 2 vers Stage 1 14 383 (486) (14 383) 674 188 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 918 020 (2 710) 49 138 (2 881) 4 300 (237) 971 458 (5 828) 965 630 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 6 390 635 6 592 (1 916) (1 190) (865) 11 792 (2 146) Nouveaux engagements donnés (2) 474 323 (1 311) 29 878 (3 788) 504 201 (5 099) Extinction des engagements (467 994) 1 565 (23 227) 2 405 (491 221) 3 970 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 336 (488) (865) (1 017) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 61 45 (59) (45) (1 190) (1 188) Au 31 décembre 2021 924 410 (2 075) 55 730 (4 797) 3 110 (1 102) 983 250 (7 974) 975 276 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 259 011 (943) 28 256 (6 883) 6 477 (8 467) 293 744 (16 293) 277 451 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 2 637 (684) (2 637) 1 429 745 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (5 769) 85 5 769 (423) (338) Retour de Stage 2 vers Stage 1 8 406 (769) (8 406) 1 852 1 083 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 261 648 (1 627) 25 619 (5 454) 6 477 (8 467) 293 744 (15 548) 278 196 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 30 107 712 (6 491) 1 880 2 593 882 26 209 3 474 Nouveaux engagements donnés (2) 198 493 (441) 2 854 (556) 201 347 (997) Extinction des engagements (169 316) 728 (9 345) 2 844 (1 540) 882 (180 201) 4 454 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 425 (408) 17 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 930 4 133 5 063 Au 31 décembre 2021 291 755 (915) 19 128 (3 574) 9 070 (7 585) 319 953 (12 074) 307 879 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 225 632 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 970 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 221 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 32 392 Total 258 024 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 58 784 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 783 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 55 001 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 792 Total 59 576 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 12 724 456 3 340 128 267 908 5 175 970 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 28 446 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 12 231 428 3 340 128 267 908 5 155 873 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Titres de dettes 464 582 20 097 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 12 724 456 3 340 128 267 908 5 175 970 dont : actifs dépréciés en date de clôture 117 090 34 166 3 478 48 964 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 12 265 391 3 253 060 261 169 4 941 599 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 766 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 11 786 859 3 253 060 261 169 4 913 589 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Titres de dettes 458 766 28 010 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 12 265 391 3 253 060 261 169 4 941 599 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 307 879 145 776 dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 485 3 728 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 975 276 81 454 14 003 117 947 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 008 217 85 236 Total 1 283 155 81 454 14 003 263 723 dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 493 217 85 3 964 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 277 451 141 705 dont : engagements provisionnés en date de clôture (1 990) 2 279 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 965 634 76 159 13 485 114 300 dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 063 72 56 166 Total 1 243 085 76 159 13 485 256 005 dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 073 72 56 2 445 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle (15) 1 127 11 941 Valeur comptable brute avant modification 1 284 11 976 Gains ou pertes nets de la modification (15) (157) (35) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 1 Titres de dettes Total 1 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 421 257 59 686 7 480 943 6 397 398 12 394 6 409 792 0,5% < PD ≤ 2% 1 056 545 323 305 1 379 850 1 531 477 18 214 1 549 691 2% < PD ≤ 20% 368 078 481 022 849 100 860 510 420 486 1 280 996 20% < PD < 100% 23 487 23 487 100 276 100 276 PD = 100% 155 643 155 643 162 417 162 417 Total Clientèle de détail 8 845 880 887 500 155 643 9 889 023 8 789 385 551 370 162 417 9 503 172 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 959 730 24 216 1 983 946 1 857 337 3 927 1 861 264 0,6% < PD < 12% 693 911 236 401 930 312 771 618 196 902 968 520 12% ≤ PD < 100% 46 097 46 097 60 214 60 214 PD = 100% 65 030 65 030 60 798 60 798 Total Hors clientèle de détail 2 653 641 306 714 65 030 3 025 385 2 628 955 261 043 60 798 2 950 796 Dépréciations (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) Total 11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 558 732 426 ‐ 559 158 530 149 397 ‐ 530 546 0,5% < PD ≤ 2% 64 703 5 130 ‐ 69 833 77 586 1 239 ‐ 78 825 2% < PD ≤ 20% 30 091 13 824 ‐ 43 915 51 064 8 921 ‐ 59 985 20% < PD < 100% ‐ 847 ‐ 847 ‐ 3 683 ‐ 3 683 PD = 100% ‐ ‐ 1 507 1 507 ‐ ‐ 2 255 2 255 Total Clientèle de détail 653 526 20 227 1 507 675 260 658 799 14 240 2 255 675 294 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 196 400 93 ‐ 196 493 198 397 ‐ 198 397 0,6% < PD < 12% 74 484 33 008 ‐ 107 492 69 339 10 618 ‐ 79 957 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 402 ‐ 2 402 ‐ 15 765 ‐ 15 765 PD = 100% ‐ ‐ 1 603 1 603 ‐ ‐ 2 045 2 045 Total Hors clientèle de détail 270 884 35 503 1 603 307 990 267 736 26 383 2 045 296 164 Provisions (1) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) (2 313) (3 274) (237) (5 824) Total 922 335 50 933 2 008 975 276 924 222 37 349 4 063 965 634 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 415 ‐ 8 415 6 241 ‐ 6 241 0,5% < PD ≤ 2% 1 157 399 ‐ 1 556 4 872 743 ‐ 5 615 2% < PD ≤ 20% 79 781 ‐ 860 428 345 ‐ 773 20% < PD < 100% ‐ 6 ‐ 6 ‐ 449 ‐ 449 PD = 100% ‐ ‐ 602 602 ‐ ‐ 190 190 Total Clientèle de détail 9 651 1 186 602 11 439 11 541 1 537 190 13 268 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 237 196 911 ‐ 238 107 207 165 ‐ 207 165 0,6% < PD < 12% 44 908 15 271 ‐ 60 179 40 305 24 532 ‐ 64 837 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 760 ‐ 1 760 ‐ 2 187 ‐ 2 187 PD = 100% ‐ ‐ 8 468 8 468 ‐ ‐ 6 287 6 287 Total Hors clientèle de détail 282 104 17 942 8 468 308 514 247 470 26 719 6 287 280 476 Provisions (1) (915) (3 574) (7 585) (12 074) (943) (6 883) (8 467) (16 293) TOTAL 290 840 15 554 1 485 307 879 258 068 21 373 (1 990) 277 451 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 833 534 1 935 6 835 475 884 618 614 308 885 540 Etablissements de crédit 126 090 126 090 137 986 137 986 Grandes entreprises 1 694 017 304 779 65 024 2 063 820 1 606 351 260 429 60 490 1 927 270 Clientèle de détail 8 845 878 887 500 155 643 9 889 021 8 789 385 551 370 162 417 9 503 172 Dépréciations (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) Total 11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 6 006 11 390 Grandes entreprises 2 217 457 2 148 541 Clientèle de détail 2 667 731 2 496 328 Total Dettes envers la clientèle 4 891 194 4 656 259 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 55 361 55 361 63 840 63 840 Etablissements de crédit Grandes entreprises 215 523 35 503 1 603 252 629 203 896 26 383 2 045 232 324 Clientèle de détail 653 526 20 227 1 507 675 260 658 799 14 240 2 255 675 294 Provisions (1) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) (2 313) (3 274) (237) (5 824) Total 922 335 50 933 2 008 975 276 924 222 37 349 4 063 965 634 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 4 687 4 687 3 637 3 637 Etablissements de crédit 142 048 3 728 145 776 139 426 2 416 141 842 Grandes entreprises 135 369 17 942 4 740 158 051 104 407 26 719 3 871 134 997 Clientèle de détail 9 651 1 186 602 11 439 11 541 1 537 190 13 268 Provisions (1) (915) (3 574) (7 585) (12 074) (943) (6 883) (8 467) (16 293) Total 290 840 15 554 1 485 307 879 258 068 21 373 (1 990) 277 451 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 11 187 077 1 177 572 217 115 12 581 764 11 087 528 806 339 219 059 12 112 926 Autres pays de l'Union européenne 163 922 3 615 230 167 767 189 738 259 293 190 290 Autres pays d'Europe (1) 139 140 13 022 3 328 155 490 131 939 5 781 3 862 141 582 Amérique du Nord 5 953 5 953 6 023 6 023 Amériques centrale et du Sud 115 115 133 133 Afrique et Moyen-Orient 986 5 991 1 142 18 1 160 Asie et Océanie (hors Japon) 2 035 2 035 1 567 16 1 1 584 Japon 291 291 270 270 Organismes supra-nationaux Dépréciations (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) Total 11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 (1) D ont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 4 762 987 4 572 959 Autres pays de l'Union européenne (1) 68 538 28 685 Autres pays d'Europe 52 048 46 331 Amérique du Nord 3 788 3 884 Amériques centrale et du Sud 134 315 Afrique et Moyen-Orient 1 620 1 618 Asie et Océanie (hors Japon) 2 068 2 454 Japon 11 13 Total Dettes envers la clientèle 4 891 194 4 656 259 (1) D ont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 913 298 55 578 3 110 971 986 920 523 40 603 4 300 965 426 Autres pays de l'Union européenne (1) 2 922 3 2 925 335 1 336 Autres pays d'Europe 6 270 147 6 417 5 169 18 5 187 Amérique du Nord 795 795 82 82 Amériques centrale et du Sud 12 12 10 10 Afrique et Moyen-Orient 1 061 2 1 063 255 1 256 Asie et Océanie (hors Japon) 39 39 115 115 Japon 13 13 46 46 Organismes supra-nationaux Provisions (2 ) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) (2 313) (3 274) (237) (5 824) Total 922 335 50 933 2 008 975 276 924 222 37 349 4 063 965 634 (1) D ont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 285 619 19 128 9 070 313 817 252 924 28 256 6 477 287 657 Autres pays de l'Union européenne 8 8 Autres pays d'Europe (1) 264 264 543 543 Amérique du Nord 320 320 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (2 ) (915) (3 574) (7 585) (12 074) (943) (6 883) (8 467) (16 293) Total 290 840 15 554 1 485 307 879 258 068 21 373 (1 990) 277 451 (1) D ont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 46 522 2 805 33 455 7 318 15 5 922 4 035 44 052 Administration générale 2 943 121 Grandes entreprises 18 774 721 6 489 1 188 369 682 7 888 Clientèle de détail 24 805 1 963 26 966 6 130 15 5 553 3 353 36 164 Total 46 522 2 805 33 455 7 318 15 5 922 4 035 44 052 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 60 866 1 279 28 790 5 957 58 3 411 3 385 51 177 Administration générale 15 16 Grandes entreprises 34 355 727 5 116 788 15 383 417 7 903 Clientèle de détail 26 496 536 23 674 5 169 43 3 028 2 968 43 274 Total 60 866 1 279 28 790 5 957 58 3 411 3 385 51 177 Risque de marché (C f. R apport de gestion chapitr e 5.3 Gestion des risques – 5. Risque de marché ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 239 3 020 28 133 32 392 Swaps de taux d'intérêts 1 239 3 020 28 133 32 392 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 239 3 020 28 133 32 392 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 239 3 020 28 133 32 392 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 52 153 587 792 Swaps de taux d'intérêts 52 152 587 791 Caps-floors-collars 1 1 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 52 153 587 792 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 52 153 587 792 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 517 13 864 69 133 84 514 Swaps de taux d'intérêts 1 517 13 864 69 133 84 514 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 517 13 864 69 133 84 514 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 517 13 864 69 133 84 514 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 980 38 700 109 251 151 931 Swaps de taux d'intérêts 3 980 38 700 109 251 151 931 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 3 980 38 700 109 251 151 931 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 980 38 700 109 251 151 931 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 98 2 397 2 495 Swaps de taux d'intérêts 11 2 397 2 408 Caps-floors-collars 87 87 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 535 353 888 Options de change 535 353 888 Autres instruments 16 16 Autres 16 16 Sous-total 551 451 2 397 3 399 Opérations de change à terme 560 11 571 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 111 462 2 397 3 970 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 174 2 230 2 404 Swaps de taux d'intérêts 11 2 230 2 241 Caps-floors-collars 163 163 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 651 573 1 224 Options de change 651 573 1 224 Autres instruments 14 14 Autres 14 14 Sous-total 665 747 2 230 3 642 Opérations de change à terme 141 141 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 806 747 2 230 3 783 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 98 2 452 2 550 Swaps de taux d'intérêts 11 2 452 2 463 Caps-floors-collars 87 87 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 535 353 888 Options de change 535 353 888 Autres instruments 240 240 Autres 240 240 Sous-total 775 451 2 452 3 678 Opérations de change à terme 527 8 535 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 302 459 2 452 4 213 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 174 2 285 2 459 Swaps de taux d'intérêts 11 2 285 2 296 Caps-floors-collars 163 163 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 652 572 1 224 Options de change 652 572 1 224 Autres instruments 447 447 Autres 447 447 Sous-total 1 099 746 2 285 4 130 Opérations de change à terme 115 115 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 214 746 2 285 4 245 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 815 702 3 233 390 Swaps de taux d'intérêts 2 785 226 3 161 331 Caps-floors-collars 30 476 72 059 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 340 684 236 518 Options de change 340 684 236 518 Autres instruments 1 159 Dérivés sur actions et indices boursiers 1 159 Autres Sous-total 3 157 545 3 469 908 Opérations de change à terme 95 480 89 050 Total Notionnels 3 253 025 3 558 958 Risque de change (C f. R apport de gestion 5.3 Gestion des risques – 6.3. Risque de change ) Risque de liquidité et de financement (C f. Rapport de gestion 5.3 Gestion des risques – 6.4 Risque de liquidité et de financement ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 229 645 31 215 144 062 12 117 1 417 039 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 620 279 1 152 914 4 247 454 6 369 989 30 586 12 421 222 Total 1 849 924 1 184 129 4 391 516 6 382 106 30 586 13 838 261 Dépréciations (189 797) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 648 464 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 018 958 15 483 144 381 47 589 1 226 411 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 595 949 1 293 891 3 956 581 6 090 697 36 279 11 973 397 Total 1 614 907 1 309 374 4 100 962 6 138 286 36 279 13 199 808 Dépréciations (186 569) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 013 239 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 873 277 1 648 499 4 253 369 1 999 114 1 8 774 260 Dettes envers la clientèle 4 422 491 101 309 227 430 139 964 4 891 194 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 295 768 1 749 808 4 480 799 2 139 078 1 13 665 454 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 121 967 1 492 808 3 543 987 2 137 637 8 296 399 Dettes envers la clientèle 4 041 569 119 672 376 135 118 883 4 656 259 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 163 536 1 612 480 3 920 122 2 256 520 12 952 658 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 64 091 64 100 Total Dettes représentées par un titre 9 64 091 64 100 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 Total Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 11 66 905 66 916 Total Dettes représentées par un titre 11 66 905 66 916 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 450 450 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 9 800 9 800 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 32 392 84 514 2 621 771 792 151 931 3 038 408 Taux d'intérêt 32 392 84 514 2 621 771 792 151 931 3 038 408 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 32 392 84 514 2 621 771 792 151 931 3 038 408 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Swaps de taux d'intérêts 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Caps-floors-collars Instruments de devises Autres instruments Sous-total 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 Swaps de taux d'intérêts 491 552 1 033 728 1 475 805 3 001 085 Caps-floors-collars 926 36 397 37 323 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Marchés de gré à gré 158 39 278 14 626 195 742 53 848 85 205 649 Taux d'intérêt 158 39 278 14 626 195 742 53 848 85 205 649 Instruments fermes 158 39 278 14 626 195 742 53 848 85 205 649 Instruments conditionnels Total des micro-couvertures de juste valeur 158 39 278 14 626 195 742 53 848 85 205 649 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 32 234 45 236 80 953 2 426 029 792 98 083 (20 188) 2 832 759 Total couverture de juste valeur 32 392 84 514 95 579 2 621 771 792 151 931 (20 103) 3 038 408 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 240 051 37 801 (14 599) 259 176 52 400 60 Taux d'intérêt 240 051 37 801 (14 599) 259 176 52 400 60 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 240 051 37 801 (14 599) 259 176 52 400 60 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (84) Taux d'intérêt (84) Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif (84) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 397 369 2 502 626 Total - Actifs 2 397 369 2 502 626 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 56 682 53 030 Total - Passifs 56 682 53 030 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 95 579 (95 094) 485 (20 103) 20 571 468 Change Autres Total 95 579 (95 094) 485 (20 103) 20 571 468 Risques opérationnels ( C f. R apport de gestion 5.2 Facteur de risques – 5. Risques opérationnels) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermin é s à partir des capitaux propres retraités , notamment de certain s instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 ( AT1 ), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitué s du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres , les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de " grand-père " permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon l a règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 231 399 226 433 Opérations avec les établissements de crédit 1 020 1 724 Opérations internes au Crédit Agricole 28 316 20 925 Opérations avec la clientèle 195 422 200 463 Opérations de location-financement Titres de dettes 6 641 3 321 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 620 4 373 Autres intérêts et produits assimilés 478 Produits d'intérêts (1) (2) 234 497 230 806 Sur les passifs financiers au coût amorti (49 202) (57 097) Opérations avec les établissements de crédit (1 357) (1 731) Opérations internes au Crédit Agricole (40 377) (43 420) Opérations avec la clientèle (7 621) (12 036) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 159 94 Dettes subordonnées (6) (4) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (30 466) (29 512) Autres intérêts et charges assimilées (498) (29) Charges d'intérêts (80 166) (86 638) (1) dont 4 024 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 1 185 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 2 8 744 milliers d'euros et 3 966 milliers d'euros. Les produits d ’ intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation d es PGE pour un montant de 346 milliers d ’ euros . Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 333 (84) 249 266 (58) 208 Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 906 (33 927) (26 021) 7 064 (29 109) (22 045) Sur opérations avec la clientèle 9 818 (2 855) 6 963 9 831 (3 689) 6 142 Sur opérations de change 909 909 865 865 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 353 353 245 245 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 127 662 (8 685) 118 977 118 541 (7 812) 110 729 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 504 (46) 1 458 1 128 (38) 1 090 Total Produits et charges de commissions 148 485 (45 597) 102 888 137 940 (40 706) 97 234 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle et sur les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés major itairement par l’ activité de banque de détail. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 356 299 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 279 (321) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 949 (665) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 842 5 520 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 504 4 329 Résultat de la comptabilité de couverture 485 468 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7 415 9 630 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 91 235 (91 207) 28 105 583 (105 354) 229 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 38 318 (52 917) (14 599) 52 749 (52 605) 144 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 52 917 (38 290) 14 627 52 834 (52 749) 85 Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 171 807 (171 350) 457 184 736 (184 497) 239 Variations de juste valeur des éléments couverts 45 656 (126 151) (80 495) 102 460 (82 033) 20 427 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 126 151 (45 199) 80 952 82 276 (102 464) (20 188) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Total Résultat de la comptabilité de couverture 263 042 (262 557) 485 290 319 (289 851) 468 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, C ouverture de flux de trésorerie …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 21 720 6 975 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 720 6 975 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement (99) (93) Autres produits (charges) nets 387 861 Produits (charges) des autres activités 288 768 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel (105 595) (96 488) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (5 257) (9 818) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (60 335) (56 581) Charges générales d'exploitation (171 187) (162 887) (1) Dont 1 743 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cab inet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté (en milliers d'euros hors taxes) PWC MAZARS Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 80 70 92 82 172 Emetteur 80 70 75 74 155 Filiales intégrées globalement 17 8 17 Services autres que la certification des comptes 6 10 10 10 16 Emetteur 6 10 4 4 10 Filiales intégrées globalement 6 6 6 Total 86 80 102 92 188 Le montant total des honoraires de PriceWaterhouseCoopers , commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 86 milliers d’euros, dont 80 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 6 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de MAZARS C ommissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 102 milliers d’euros, dont 92 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) SORECO Total 2021 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 5 5 5 Services autres que la certification des comptes (1) Total 5 5 5 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements (8 108) (9 491) Immobilisations corporelles (1) (8 103) (9 480) Immobilisations incorporelles (5) (11) Dotations (reprises) aux dépréciations 183 Immobilisations corporelles 183 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (7 925) (9 491) (1) Dont 870 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 2 629 (11 974) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 5 668 (8 481) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 447 (7 505) Engagements par signature 221 (976) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (3 039) (3 493) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (4 870) (571) Engagements par signature 1 831 (2 922) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (12 128) (8 504) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (12 145) (5 834) Engagements par signature 17 (2 670) Autres actifs (C) (99) (87) Risques et charges (D) 797 1 139 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (8 801) (19 426) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (467) (419) Récupérations sur prêts et créances 655 679 comptabilisés au coût amorti 655 679 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (207) (449) Pertes sur engagements par signature (1) Autres pertes (1) (675) Autres produits 659 Coût du risque (8 821) (19 632) Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 280 278 Plus-values de cession 619 759 Moins-values de cession (339) (481) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 280 278 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant (19 978) (25 507) Charge d'impôt différé 1 065 1 516 Total Charge d'impôt (18 913) (23 991) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 98 989 28,41% (28 123) Effet des différences permanentes (4,11)% 4 065 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,81% (797) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments 0,16% (157) Taux et charge effectifs d'impôt 19,11% (18 913) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’ élève à 4 926 milliers d’euros au 31/12/2021. Cette variation est principalement due à la hausse des plus-values des titres de participation y compris ceux de La Boétie. Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 67 043 32,02% (21 467) Effet des différences permanentes 0,00% (8 537) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% 5 855 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% 298 Changement de taux 0,00% Effet des autres éléments 0,00% (2 256) Taux et charge effectifs d'impôt 35,78% (23 991) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 906 (512) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 173 529 (48 946) Ecart de réévaluation de la période 173 633 (46 839) Transferts en réserves (104) (2 107) Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (5 482) 2 113 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 168 953 (47 345) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 168 953 (47 345) Dont part du Groupe 168 953 (47 345) Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (7 971) 2 057 (5 914) (5 914) 906 (234) 672 672 (7 065) 1 823 (5 242) (5 242) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 153 728 (4 485) 149 243 149 243 173 529 (5 248) 168 281 168 281 327 257 (9 733) 317 524 317 524 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 145 757 (2 428) 143 329 143 329 174 435 (5 482) 168 953 168 953 320 192 (7 910) 312 282 312 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 145 757 (2 428) 143 329 143 329 174 435 (5 482) 168 953 168 953 320 192 (7 910) 312 282 312 282 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 145 757 (2 428) 143 329 143 329 174 435 (5 482) 168 953 168 953 320 192 (7 910) 312 282 312 282 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 (1) Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (7 459) 1 924 (5 535) (5 535) (512) 133 (379) (379) (7 971) 2 057 (5 914) (5 914) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 202 674 (6 465) 196 209 196 209 (48 946) 1 980 (46 966) (46 966) 153 728 (4 485) 149 243 149 243 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 195 215 (4 541) 190 674 190 674 (49 458) 2 113 (47 345) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 195 215 (4 541) 190 674 190 674 (49 458) 2 113 (47 345) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 195 215 (4 541) 190 675 190 674 (49 458) 2 113 (47 346) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 Informations sectorielles L’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement en dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, b anques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 56 214 57 983 Banques centrales 2 954 4 122 Valeur au bilan 59 168 62 105 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 979 3 880 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 512 038 346 617 Instruments de capitaux propres 16 631 14 933 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 495 407 331 684 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 516 017 350 497 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres 9 97 Actions et autres titres à revenu variable 9 97 Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 3 970 3 783 Valeur au bilan 3 979 3 880 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 16 631 14 933 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 16 631 14 933 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 495 407 331 684 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 471 4 902 OPCVM 490 936 326 782 Prêts et créances Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 495 407 331 684 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 213 4 245 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 213 4 245 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 213 4 245 Valeur au bilan 4 213 4 245 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture" . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 132 202 337 000 (9 740) 925 622 166 641 (12 913) Total 1 132 202 337 000 (9 740) 925 622 166 641 (12 913) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 545 554 11 598 554 Titres de participation non consolidés 1 119 657 336 446 (9 740) 914 024 166 087 (12 913) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 132 202 337 000 (9 740) 925 622 166 641 (12 913) Impôts sur les bénéfices (9 736) (4 488) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 327 264 (9 740) 162 153 (12 913) I nstruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 1 596 353 (249) 2 457 2 125 (18) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 1 596 353 (249) 2 457 2 125 (18) Impôts sur les bénéfices (1) 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 352 (242) 2 125 (18) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a procédé à la cession du titre RADIAN. Cette cession résulte de la décision la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté de se désengager de l’activité. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 417 036 1 226 380 Prêts et créances sur la clientèle (1) 12 231 428 11 786 859 Titres de dettes 464 582 458 766 Valeur au bilan 14 113 046 13 472 005 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 227 000 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 25 648 16 802 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 14 935 9 044 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 801 2 995 Autres prêts et créances Valeur brute 28 449 19 797 Dépréciations (3) (31) Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 28 446 19 766 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 212 655 741 999 Titres reçus en pension livrée 237 496 Comptes et avances à terme 175 935 227 119 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 388 590 1 206 614 Valeur au bilan 1 417 036 1 226 380 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 922 8 719 Autres concours à la clientèle 12 321 556 11 870 362 Prêts subordonnés 347 Avances en comptes courants d'associés 30 840 36 357 Comptes ordinaires débiteurs 62 557 57 959 Valeur brute 12 421 222 11 973 397 Dépréciations (189 794) (186 538) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 12 231 428 11 786 859 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 12 231 428 11 786 859 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 182 540 196 153 Obligations et autres titres à revenu fixe 282 195 264 621 Total 464 735 460 774 Dépréciations (153) (2 008) Valeur au bilan 464 582 458 766 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1 ) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Titres de dettes Prêts et créances 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Total Actifs financiers 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)) . Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1 ) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Titres de dettes Prêts et créances 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Total Actifs financiers 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 ( 1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)) . Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition s au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées c ouvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 52 837 52 837 52 837 Autriche 1 409 1 409 1 409 Belgique 3 486 8 049 11 535 11 535 France 40 735 174 442 215 177 215 177 Luxembourg 6 579 6 579 6 579 Finlande 877 877 877 Irlande 144 144 144 Danemark 842 842 842 Autres pays souverains 66 290 66 290 66 290 Total 173 199 182 491 355 690 355 690 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 88 194 88 194 88 194 Belgique 3 463 8 055 11 518 11 518 Espagne 305 305 305 France 57 967 188 087 246 054 246 054 Italie 313 313 313 Finlande 1 622 1 622 1 622 Irlande 1 706 1 706 1 706 Pays-Bas 506 506 506 Autres pays souverains (154 076) (196 142) (350 218) (350 218) Total 158 680 196 142 354 822 354 822 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 774 260 8 296 399 Dettes envers la clientèle 4 891 194 4 656 259 Dettes représentées par un titre 64 100 66 916 Valeur au bilan 13 729 554 13 019 574 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 13 143 3 523 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 5 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 13 143 3 523 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée 237 507 Comptes et avances à terme 8 761 117 8 055 369 Total 8 761 117 8 292 876 Valeur au bilan 8 774 260 8 296 399 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 4 250 917 3 916 025 Comptes d'épargne à régime spécial 48 309 40 868 Autres dettes envers la clientèle 591 968 699 366 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 891 194 4 656 259 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 64 100 66 916 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 64 100 66 916 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 34 287 34 287 34 287 Prises en pension de titres A utres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 34 287 34 287 34 287 (1) Le montant des dérivés so umis à compensation représente 0 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 4 561 4 561 1 082 3 479 Prises en pension de titres (2) 237 496 237 496 237 496 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 242 057 242 057 238 578 3 479 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 24 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 84 514 84 514 84 514 Mises en pension de titres Emprunt de titres Total des passifs financiers soumis à compensation 84 514 84 514 84 514 (1) Le montant des dérivés so umis à compensation représente 0 % des dérivé s au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 155 728 155 728 1 082 153 060 1 586 Mises en pension de titres (2) 237 507 237 507 237 496 11 Emprunt de titres (3) 62 62 62 Total des passifs financiers soumis à compensation 393 297 393 297 238 578 153 060 1 659 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 100 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 8 955 16 499 Impôts différés 34 699 38 629 Total Actifs d'impôts courants et différés 43 654 55 128 Impôts courants Impôts différés 66 36 Total Passifs d'impôts courants et différés 66 36 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 44 011 42 176 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 33 606 34 690 Autres différences temporaires (1) 10 407 7 486 Impôts différés sur réserves latentes (9 026) (3 414) 36 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (9 748) (14) (4 452) 36 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 722 13 1 038 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat (286) 66 (133) Total Impôts différés 34 699 66 38 629 36 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 6 531 milliers d'euros en 2021 contre 6 160 milliers d'euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’est pas concernée. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 123 288 233 757 Comptes de stocks et emplois divers 665 1 157 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 122 527 232 530 Comptes de règlements 96 70 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 69 074 51 514 Comptes d'encaissement et de transfert 14 462 419 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 8 833 6 685 Produits à recevoir 41 885 38 289 Charges constatées d'avance 97 62 Autres comptes de régularisation 3 797 6 059 Valeur au bilan 192 362 285 271 (1) dont 1 743 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 70 289 73 120 Comptes de règlements Créditeurs divers 56 801 60 429 Versements restant à effectuer sur titres 11 198 8 765 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 2 290 3 926 Comptes de régularisation 112 972 141 163 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 20 632 37 454 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 58 15 Produits constatés d’avance 44 730 47 321 Charges à payer 40 522 53 262 Autres comptes de régularisation 7 030 3 111 Valeur au bilan 183 261 214 283 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 787 31 (17) 2 801 Amortissements et dépréciations (1 253) (93) 10 (1 336) Valeur au bilan (1) 1 534 (62) (7) 1 465 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 678 109 2 787 Amortissements et dépréciations (1 160) (93) (1 253) Valeur au bilan (1) 1 518 (93) 109 1 534 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 1 465 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 534 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 801 2 787 Valeur de marché des immeubles de placement 2 801 2 787 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 210 103 (199) 5 586 (7 562) 455 208 383 Amortissements et dépréciations (134 676) 36 (8 103) 6 192 (136 551) Valeur au bilan 75 427 (163) (2 517) (1 370) 455 71 832 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 318 5 6 323 Amortissements et dépréciations (6 311) (5) (1) (6 317) Valeur au bilan 7 (5) (1) 5 6 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 200 708 15 499 (6 465) 361 210 103 Amortissements et dépréciations (130 778) (9 480) 5 700 (118) (134 676) Valeur au bilan 69 930 6 019 (765) 243 75 427 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 313 5 6 318 Amortissements et dépréciations (6 300) (11) (6 311) Valeur au bilan 13 (11) 5 7 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 881 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 5 404 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 18 595 367 (1 904) 17 058 Risques d’exécution des engagements par signature 22 117 40 810 (42 879) 20 048 Risques opérationnels 10 717 1 250 (293) (2 050) 9 624 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 167 170 (11) 254 3 580 Litiges divers 2 534 1 095 (83) (868) 2 678 Participations Restructurations Autres risques 4 542 1 013 (1 736) (31) 3 788 TOTAL 61 672 44 705 (2 112) (47 743) 254 56 776 (1) Au 1er janvier 2020, l’impact sur les engagements socia ux (retraites) aurait été de 1 617 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 16 506 2 902 (813) 18 595 Risques d’exécution des engagements par signature 15 551 45 881 (39 315) 22 117 Risques opérationnels 13 757 809 (310) (3 539) 10 717 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 139 45 (1 170) 153 3 167 Litiges divers 2 769 353 (22) (566) 2 534 Participations Restructurations Autres risques 5 361 1 735 (2 529) (25) 4 542 TOTAL 58 083 51 725 (2 861) (45 428) 153 61 672 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 135 183 102 228 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 967 312 924 079 Ancienneté de plus de 10 ans 935 578 967 103 Total plans d'épargne-logement 2 038 073 1 993 410 Total comptes épargne-logement 168 190 167 540 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 206 263 2 160 950 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 751 1 130 Comptes épargne-logement 3 014 4 619 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 765 5 749 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 145 87 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 475 9 757 Ancienneté de plus de 10 ans 8 438 8 750 Total plans d'épargne-logement 17 058 18 59 4 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 17 058 18 59 4 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 18 5 94 367 (1 903 ) 17 058 Comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 18 59 4 367 (1 903 ) 17 058 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 335 Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 230 335 Capitaux propres Compos ition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires , de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 495 584 1 495 584 28,77% Dont part du Public 195 078 196 0 78 3,77% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 25,00% Parts sociales 3 702 438 3 702 438 71,23% Dont 45 Caisses Locales 3 702 419 3 702 419 71,23% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 18 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% Dont Autres 0,00% Total 5 198 022 5 198 022 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 77 970 milliers d’euros . Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propr es de la Caisse régionale Du Crédit Agricole de Franche-Comté sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30 /03/2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,223 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 3,96 2,95% 2018 4,05 2,92% 2019 4,05 2,80% 2020 3,18 2,49% Prévu 2021 4,03 2,23% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 146 milliers d’euros en 2021 . Affectations du r ésultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et l a mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté du 30 /03/2022 . Le texte de la résolution est le suivant : L‘Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2021 s’élève à 69 940 538.26€. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit, le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : Intérêts parts sociales 1 238 465.51 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associes 6 027 203.52 € Réserves Légales 47 006 151.92 € Autres Réserves 15 668 717.31 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 59 168 59 168 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 136 981 462 4 351 510 087 516 017 Instruments dérivés de couverture 1 202 37 3 020 28 133 32 392 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 132 202 1 132 202 Actifs financiers au coût amorti 1 802 348 1 236 182 4 436 422 6 607 526 30 568 14 113 046 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 259 21 259 Total Actifs financiers par échéance 1 884 113 1 237 200 4 439 904 6 640 010 1 672 857 15 874 084 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 356 946 459 2 452 4 213 Instruments dérivés de couverture 20 1 497 13 864 69 133 84 514 Passifs financiers au coût amorti 5 295 777 1 749 808 4 480 799 2 203 169 1 13 729 554 Dettes subordonnées 230 671 (671) 230 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (597) (597) Total Passifs financiers par échéance 5 295 786 1 752 251 4 495 122 2 275 425 (670) 13 817 914 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 62 105 62 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 188 963 948 6 586 341 812 350 497 Instruments dérivés de couverture 52 153 587 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 925 622 925 622 Actifs financiers au coût amorti 1 574 697 1 338 995 4 210 461 6 311 740 36 112 13 472 005 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 999 93 999 Total Actifs financiers par échéance 1 731 041 1 339 958 4 211 562 6 318 913 1 303 546 14 905 020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 620 594 746 2 285 4 245 Instruments dérivés de couverture 2 3 978 38 700 109 251 151 931 Passifs financiers au coût amorti 5 163 547 1 612 480 3 920 122 2 323 425 13 019 574 Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (2 572) (2 572) Total Passifs financiers par échéance 5 161 932 1 617 052 3 959 568 2 435 632 (671) 13 173 513 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (55 462) (53 404) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 401) (6 301) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 440) (1 205) Autres charges sociales (21 474) (19 854) Intéressement et participation (11 168) (7 537) Impôts et taxes sur rémunération (8 650) (8 187) Total Charges de personnel (105 595) (96 488) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 98 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 481 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont indemnités liées à la retraite pour 254 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 509 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 77 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 86 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour les montants suivants : A u titre de plans de stock-options , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a comptabilisé une charge de 98 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 481 milliers d’euros au 31 décembre 2020 ; Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 264 1 269 Étranger Total 1 264 1 269 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par con séquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 123 27 123 27 507 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 442 2 442 1 578 Coût financier 99 99 260 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1 471) Variations de périmètre (336) (336) (135) Prestations versées (obligatoire) (1 245) (1 245) (1 156) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 205 205 (545) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (909) (909) 1 085 Dette actuarielle à la clôture 27 379 27 379 27 123 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1, 100 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 146 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 442 2 442 107 Charge/produit d'intérêt net (392) (392) 100 Impact en compte de résultat à la clôture 2 050 2 050 207 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 7 971 7 971 7 459 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (100) (100) (28) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 205 205 (545) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (909) (909) 1 085 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 7 167 7 167 512 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 24 690 24 690 24 111 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 119 119 160 Gains/(pertes) actuariels 100 100 28 Cotisations payées par l'employeur 2 214 2 214 1 682 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre (48) (48) (135) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (1 245) (1 245) (1 156) Juste valeur des actifs à la clôture 25 830 25 830 24 690 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 27 379 27 379 27 123 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période (25 830) (25 830) (24 690) Autres 1245 1245 Position nette (passif) / actif à la clôture (2 794 ) ( 2 794 ) (2 433) (1) « S uite à la régularisation de 1 617 milliers d’euros constatée au 1/1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 245 milliers d’euros au 31 déc embre 2021, un étalement de 372 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,67% 0,00% 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 12,10% 3 125 0,00% 12,10% 3 125 Obligations 80,21% 20 717 0,00% 80,21% 20 717 Immobilier 7,70% 1 988 0,00% 7,70% 1 988 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,53 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,60 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 784 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2021, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 855 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 69 194 71 012 Droits d'utilisation des contrats de location 2 638 4 415 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 71 832 75 427 Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faibl e valeur et/ou de courte durée. Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur de nombreux actifs dont des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 8 634 (155) 11 (2 451) 460 6 499 Amortissements et dépréciations (4 231) 1 (946) 1 311 (3 865) Total Immobilier 4 403 (154) (935) (1 140) 460 2 634 Mobilier Valeur brute 22 (13) 9 Amortissements et dépréciations (10) (8) 13 (5) Total Mobilier 12 (8) 4 Total Droits d'utilisation 4 415 (154) (943) (1 140) 460 2 638 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 7 571 849 (260) 474 8 634 Amortissements et dépréciations (2 820) (1 401) 106 (116) (4 231) Total Immobilier 4 751 (552) (154) 358 4 403 Mobilier Valeur brute 16 16 (11) 1 22 Amortissements et dépréciations (9) (13) 14 (2) (10) Total Mobilier 7 3 3 (1) 12 Total Droits d'utilisation 4 758 (549) (151) 357 4 415 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 881 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 795 1 474 21 2 290 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 271 2 649 6 3 926 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives (13) (28) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (13) (28) Charges relatives aux contrats de location court terme (637) (379) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (26) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 7 (5) Total Charges générales d'exploitation (630) (410) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (954) (1 414) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (954) (1 414) Total Charges et produits de contrats de location (1 597) (1 852) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (399) (433) Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Le Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de location simple. Ces locations concernent essentiellement des biens immobiliers (agences ou appartements). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 237 133 Produits locatifs 237 133 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 317 189 1 382 779 Engagements de financement 983 250 971 458 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 983 250 971 458 Ouverture de crédits confirmés 305 317 315 776 Ouverture de crédits documentaires 4 335 2 794 Autres ouvertures de crédits confirmés 300 982 312 982 Autres engagements en faveur de la clientèle 677 933 655 682 Engagements de garantie 333 939 411 321 Engagements d'ordre des établissements de crédit 159 762 259 419 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 159 762 259 419 Engagements d'ordre de la clientèle 174 177 151 902 Cautions immobilières 58 341 35 223 Autres garanties d'ordre de la clientèle 115 836 116 679 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 4 881 196 4 652 938 Engagements de financement 16 865 24 896 Engagements reçus des établissements de crédit 16 865 24 896 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 864 331 4 628 042 Engagements reçus des établissements de crédit 1 224 460 1 149 313 Engagements reçus de la clientèle 3 639 871 3 478 729 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 311 404 348 516 Autres garanties reçues 3 328 467 3 130 213 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 197 976 milliers d’euros. I nstruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 473 764 5 224 922 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 237 507 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 473 764 5 462 429 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 245 483 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 245 483 Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 473 764 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 224 922 milliers d’euros en 2020 . la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : 4 159 540 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 3 792 035 milliers d’euros en 2020 ; 276 529 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 337 812 milliers d’euros en 2020 ; 1 037 695 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 095 075 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au 31/12/2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucun actif obtenu par prise de possession de garantie. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 23 Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 290 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 313 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’ exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donné e s de marché observables . Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée s utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps ( CDS ) . Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé . Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur c omptable. Il s’agit notamment : Des actifs ou passifs à taux variable s pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; Des actifs ou passifs exigibles à vue ; Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont , pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 13 648 464 13 907 929 1 421 195 12 486 734 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 417 036 1 399 106 1 390 274 8 832 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 227 590 1 227 274 1 227 274 Comptes et prêts à terme 186 648 169 058 160 226 8 832 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 801 2 774 2 774 Autres prêts et créances (3) Prêts et créances sur la clientèle 12 231 428 12 508 823 30 921 12 477 902 Créances commerciales 3 889 5 928 5 928 Autres concours à la clientèle 12 150 452 12 409 324 12 409 324 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 347 346 346 Avances en comptes courants d'associés 30 840 30 575 30 575 Comptes ordinaires débiteurs 45 900 62 650 62 650 Titres de dettes 464 582 477 767 476 620 1 147 Effets publics et valeurs assimilées 182 491 193 523 193 523 Obligations et autres titres à revenu fixe 282 091 284 244 283 097 1 147 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 113 046 14 385 696 476 620 1 421 195 12 487 881 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 13 013 239 14 251 438 1 633 929 12 617 509 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 226 380 1 238 277 1 238 277 Comptes ordinaires et prêts JJ 751 043 751 064 751 064 Comptes et prêts à terme 234 877 238 673 238 673 Titres reçus en pension livrée 237 496 245 483 245 483 Prêts subordonnés 2 995 3 057 3 057 Autres prêts et créances (31) Prêts et créances sur la clientèle 11 786 859 13 013 161 395 652 12 617 509 Créances commerciales 6 202 5 637 ‐ 5 637 Autres concours à la clientèle 11 704 179 12 931 523 359 621 12 571 902 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 36 206 36 031 36 031 Comptes ordinaires débiteurs 40 272 39 970 39 970 Titres de dettes 458 766 478 761 477 670 1 091 Effets publics et valeurs assimilées 196 142 204 802 204 802 Obligations et autres titres à revenu fixe 262 624 273 959 272 868 1 091 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 472 005 14 730 199 477 670 1 635 020 12 617 509 Sur le premier trimestre 2021, le groupe a adressé aux Caisses Régionales une communication les invitant à porter une attention particulière à la correcte application des principes relatifs aux niveaux de juste valeur (application de la norme IFRS 13) et des instructions spécifiques ont été transmises pour les titres significatifs et multi-détenus. La caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a réalisé une analyse ayant conduit à une mise à jour du niveau de juste valeur 2 vers le niveau 3 de 18 000 milliers d’euros de titre en valeur brut (FCPR, FIA). Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 774 260 8 269 978 8 269 978 Comptes ordinaires et emprunts JJ 5 10 10 Comptes et emprunts à terme 8 774 255 8 269 968 8 269 968 Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 4 891 194 4 888 085 4 888 085 Comptes ordinaires créditeurs 4 250 917 4 250 720 4 250 720 Comptes d'épargne à régime spécial 48 309 49 309 49 309 Autres dettes envers la clientèle 591 968 588 056 588 056 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 64 100 40 252 40 252 Dettes subordonnées 230 230 230 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 729 784 13 198 545 40 252 13 158 293 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 296 399 7 826 656 7 826 656 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 8 058 892 7 579 044 7 579 044 Titres donnés en pension livrée 237 507 247 612 247 612 Dettes envers la clientèle 4 656 259 756 946 756 946 Comptes ordinaires créditeurs 3 916 025 66 080 66 080 Comptes d'épargne à régime spécial 40 868 40 868 40 868 Autres dettes envers la clientèle 699 366 649 998 649 998 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 66 916 66 999 66 999 Dettes subordonnées 335 335 335 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 019 909 8 650 936 66 999 8 583 937 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( C redit V aluation A djustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( D eb i t V aluation A djustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non- paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS coté s ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils so nt jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation . Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 979 3 979 Titres détenus à des fins de transaction 9 9 Actions et autres titres à revenu variable 9 9 Instruments dérivés 3 970 3 970 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 512 038 474 223 19 458 18 357 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 16 631 16 631 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 16 631 16 631 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 495 407 474 223 2 827 18 357 Titres de dettes 495 407 474 223 2 827 18 357 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 471 2 531 1 940 OPCVM 490 936 474 223 296 16 417 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 132 202 1 127 217 4 985 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 132 202 1 127 217 4 985 Actions et autres titres à revenu variable 12 545 7 560 4 985 Titres de participation non consolidés 1 119 657 1 119 657 Instruments dérivés de couverture 32 392 32 392 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 680 611 474 223 1 183 046 23 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques 297 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 21 402 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 297 21 402 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 880 3 880 Titres détenus à des fins de transaction 97 97 Actions et autres titres à revenu variable 97 97 Instruments dérivés 3 783 3 783 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 346 617 312 166 32 500 1 951 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 933 14 933 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 933 14 933 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 331 684 312 166 17 567 1 951 Titres de dettes 331 684 312 166 17 567 1 951 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 902 2 951 1 951 OPCVM 326 782 312 166 14 616 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 925 622 925 622 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 925 622 925 622 Actions et autres titres à revenu variable 11 598 11 598 Titres de participation non consolidés 914 024 914 024 Instruments dérivés de couverture 792 792 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 276 911 312 166 962 794 1 951 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 213 4 213 Instruments dérivés 4 213 4 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 84 514 84 514 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 88 727 88 727 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 245 4 245 Instruments dérivés 4 245 4 245 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 151 931 151 931 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 156 176 156 176 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) 1 951 1 951 1 951 Gains /pertes de la période (1) (11) (11) (11) Comptabilisés en résultat (11) (11) (11) Comptabilisés en capitaux propres Transferts 21 402 16 417 16 417 4 985 Transferts vers niveau 3 21 402 16 417 16 417 4 985 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 23 342 1 940 16 417 18 357 4 985 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (10) Comptabilisés en résultat (10) Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres" Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale du Crédit agricole de Franche-Comté n’est pas concernée. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe . Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de votes. Elle n’est donc pas concernée par des restrictions de type réglementaires légales et contractuelles. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 202 1 et au 31 décembre 20 20 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des cré dits habitat pour un montant de 374.852 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Le périmètre de consolidation e st constitué au 31 décembre 2021 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI). Etant précisé que FCDI est un palier opaque qui détient à 100% la filiale IMMEUBLE FRANCHE-COMTE (IFC). Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) Eric MARTIN 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Franck BERTRAND 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 59 136 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 66 271 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté à l'adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-franchecomte/particulier/publications-officielles.html Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 TEMIS AVENIR France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité SICS France 50,00% 50,00% inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES France 50,00% Cession en 2021 HESIB France 25,00% 25,00% inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA France 20,00% C ession en 2021 TALENT BY CAFC France 100,00% Absorption par la CR SCI LES GRANDS PLANCHANTS France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité COTOFLOR France 49,44% 49,44% inférieur au seuil de matérialité SCI LA FRAITE France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité CA ASSURANCE REGION France 22,00% 22,00% inférieur au seuil de matérialité SCI GUSTAVE COURBET France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK Suisse 12.60% 12,60% 6 112 VIOTTE FRANCE 18,50% 18,50% (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 289 159 289 159 289 159 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 289 159 289 159 289 159 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 13 051 899 ( en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 602 15 602 14 934 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 15 602 15 602 14 934 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 7 127 097 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 En date du 31 décembre 2021, aucuns événements postérieurs à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2021 n’est intervenu. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE \* CHARFORMAT 31 décembre 2021 ) PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la MERGEFIELD CLIENT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD DEBUTEXERCICE \* Lower \* MERGEFORMAT 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( s tage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement . Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la no te 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 103,6 . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise liée au Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( s tage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( s tage 2) . Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looki ng) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 86,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise liée au Covid 19 en vigueur sur l’exercice 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan ainsi que du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit s à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( s tage s 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre c aisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 31ème et le cabinet Mazars était dans la 6ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Besançon, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 14 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Laurent Tavernier Franck Boyer

11/03/2022 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Numéro d'affaire : 2200477
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société C oopérative à capital et personnel variable s , agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage en assurance s. Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON Registre des intermédiaires en assurance n° 07024000 AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENE RALE ORDINAIRE DU 30 MARS 202 2 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel F ranche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mercredi 30 mars 202 2 , à 10h 00 , au Siège Social de la Caisse Régionale situé 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9 . Dans le contexte sanitaire actuel (épidémie de C o vid-19) et en application des dispositions de l’ article 27 des statuts, les s ociétaires sont invités à participer et à voter à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet. Les sociétaires pourront voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l’Assemblée Générale, du vendredi 18 mars 202 2 à 15 h 00 au mardi 29 mars 2022 à 15h 00 . Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par v oie électronique sera adressé aux sociétaires, par voie électronique et/ou par voie postale. Les s ociétaires ont également la possibilité de voter par pouvoir. Il ne sera tenu compte que d’un vote par sociétaire. Si le sociétaire vot e par voie électronique et par pouvoir , seul le vote électronique sera retenu. Les sociétaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 et quitus aux administrateurs , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 et quitus aux administrateurs , C harges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce, Fixation de l’inté rêt à servir aux parts sociales, Fixation du dividende à servir aux cer tificats coopératifs d’associés, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1, Constatation de la variation du capital social, Renouvellement des Commissaires aux comptes, Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 2 , Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 202 1 aux personnes identifiées à savoir l e Direct eur Général , les membres permanents du Comité de direction et les Respons ables des fonctions de contrôle, Nomination d’un nouvel administrateur , Renouvellement parti el du Conseil d’Administration , Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022 Première résolution ( A pprobation des comptes de l’exercice 202 1 et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat social de 69 703 558 . 26 € . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 1 . Deuxième résolution ( A pprobation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 et quitus aux administrateurs ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu'ils sont présentés Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 202 1 . T roisième résolution (Charges non déductibles de l’article 39-4 du code général des impôts) - En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 1 47 645 € pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 41 9 46 €. Q uatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. C inquième résolution ( F ixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) - Sur décision du Conseil d’Administration , l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales, décide de verser un intérêt de 2, 23 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté pour l’exercice 202 1 . L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,3 3 € par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 1 238 465. 51 euros . Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. L’Assemblée générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices . En euros INTERETS AUX PARTS SOCIALES Eligibles à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2021 au titre de 2020 1 382 860.59 6. 72 1 382 853.87 Versement en 2020 au titre de 2019 1 555 023.96 7. 56 1 555 016.40 Versement en 2019 au titre de 2018 1 621 667 . 84 8. 32 1 621 659.52 S ixième résolution ( F ixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 4 . 03 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 202 1 . L’Assemblée générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices : En euros REMUNERATION CCA Donnant droit à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2021, au titre de 2020 4 755 957.12 605 227.14 4 150 729.98 Versement en 20 20 , au titre de 201 9 6 064 441.50 772 011.56 5 292 429.94 Versement en 201 9 , au titre de 201 8 6 057 115.20 771 824.70 5 285 290.50 S eptième résolution ( A ffectation d u résultat) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que : Résultat net distribuable de l’exercice 2021 (résultat de l’exercice) : 69 703 558.26 € Report A Nouveau (impact changement de méthode IFC cadres dirigeants : 236 980.00 € Résultat à affecter 69 940 538.26 € En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : Au paiement d'un intérêt aux parts sociales 1 238 465.51 € Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés 6 027 203.52 € A la réserve légale 47 006 151.92 € A la réserve facultative 15 668 717.31 € Total résultat à affecter de l'exercice clos le 31 décembre 2021 69 940 538.26 € ============= H uitième résolution ( C onstatation de la variation du capital social) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/20 20 et 31/12/2021 : Capital au 31 décembre 2020 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts social es d’une valeur nominale de 15€. 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15€ . Capital au 31 décembre 2021 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ . 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15 € . Neuvième résolution (Renouvellement des Commissaires aux comptes) : L’Assemblée Générale, statuant en sa forme ordinaire, constate que les mandats des : Cabinets PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Emmanuel BENOIST et Mazars représenté par M. Franck BOYER C ommissaires aux comptes titulaires , Cabinets PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Jean Christophe GEORGHIOU et Mazars représenté par M. Matthew BROWN C ommissaires aux comptes suppléants , Arrivent à expiration lors de la présente assemblée. Sur recommandation du Cabinet d’Audit, l’Assemblée Générale nomme en tant que Commissaire aux comptes titulaire pour six exercices : Le cabinet Ernst & Young. Elle renouvelle en tant que Commissaire aux comptes titulaire pour six exercices : Le cabinet Mazars. Leurs mandats prendront fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Conformément à la règlementation en vigueur, les Commissaires aux comptes titulaires étant des personnes morales, la décision a été prise de ne pas nommer de commissaires aux comptes suppléants . Dixième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 202 2 ) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 312 853,24 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 202 2 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Onzième résolution ( C onsultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 202 1 aux personnes identifiées, à savoir l e Directeur Général , les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse ) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir l e Directeur Général , les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 542 629.13 € au titre de l’exercice 2021. Douzième résolution ( Candidature de M. Sylvain BRENEY en remplacement de M. Emmanuel BAUDIER , Administrateur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Sylvain BRENEY en qualité d’Administrateur, en remplacement de M. Emmanuel BAUDIER qui ne se représente pas, pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Treizième résolution ( R enouvellement du mandat de Mme Christine GRILLET , Administratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme Christine GRILLET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Q uatorzième résolution ( R enouvellement du mandat de M. Sylvain MARMIER , A dministrateur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Sylvain MARMIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . Q uinzième résolution ( R enouvellement du mandat de M . Stéphane LAMBERGER , A dministrat eur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Stéphane LAMBERGER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. S eizième résolution ( R enouvellement du mandat de M . Philippe BOUQUET , A dministrat eur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Philippe BOUQUET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. D ix-septième résolution (Renouvellement du mandat de M. Etienne NUSSBAUMER Administrateur) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Etienne NUSSBAUMER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. D ix- huitième résolution ( P ouvoirs en vue des formalités) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

07/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200177
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 1 / 12 /2021 ( En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 59 167 Effets publics et valeurs assimilées 182 540 Créances sur les établissements de crédit 85 218 Opérations internes au Crédit Agricole 1 388 886 Opérations avec la clientèle 11 894 321 Obligations et autres titres à revenu fixe 581 775 Actions et autres titres à revenu variable 489 545 Participations et autres titres détenus à long terme 840 042 Parts dans les entreprises liées 25 914 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 69 332 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 143 876 Comptes de régularisation 61 435 Total Actif 15 822 057 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 73 793 Opérations internes au Crédit Agricole 8 767 603 Opérations avec la clientèle 4 895 066 Dettes représentées par un titre Autres passifs 72 519 Comptes de régularisation 184 929 Provisions pour risques et charges 140 755 Dettes subordonnées 223 447 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 392 746 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 195 492 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 237 Total Passif 15 822 057 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 978 937 Engagements de garantie 333 938 Engagements sur titres 3 543 Engagements reçus Engagements de financement 16 865 Engagements de garantie 4 647 393 Engagements sur titres 3 543

08/11/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104248
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 30/09 /2021 ( En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 54 994 Effets publics et valeurs assimilées 187 436 Créances sur les établissements de crédit 75 190 Opérations internes au Crédit Agricole 1 450 818 Opérations avec la clientèle 11 723 549 Obligations et autres titres à revenu fixe 567 557 Actions et autres titres à revenu variable 490 100 Participations et autres titres détenus à long terme 835 846 Parts dans les entreprises liées 24 705 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 70 014 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 199 337 Comptes de régularisation 50 009 Total Actif 15 729 562 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 75 261 Opérations internes au Crédit Agricole 8 847 738 Opérations avec la clientèle 4 690 805 Dettes représentées par un titre Autres passifs 64 850 Comptes de régularisation 220 598 Provisions pour risques et charges 138 863 Dettes subordonnées 220 739 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 78 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 392 509 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 195 492 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 15 729 562 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 000 471 Engagements de garantie 397 283 Engagements sur titres 3 740 Engagements reçus Engagements de financement 14 365 Engagements de garantie 4 555 841 Engagements sur titres 3 740

09/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103691
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 30/06/2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 56 097 Effets publics et valeurs assimilées 187 540 Créances sur les établissements de crédit 72 665 Opérations internes au Crédit Agricole 1 426 070 Opérations avec la clientèle 11 626 998 Obligations et autres titres à revenu fixe 580 800 Actions et autres titres à revenu variable 492 319 Participations et autres titres détenus à long terme 835 388 Parts dans les entreprises liées 24 287 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 71 338 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 188 830 Comptes de régularisation 61 352 Total Actif 15 623 692 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 76 914 Opérations internes au Crédit Agricole 8 861 473 Opérations avec la clientèle 4 604 724 Dettes représentées par un titre Autres passifs 69 100 Comptes de régularisation 182 870 Provisions pour risques et charges 139 901 Dettes subordonnées 218 002 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 78 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 392 509 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 195 492 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 15 623 692 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 006 382 Engagements de garantie 383 674 Engagements sur titres 3 151 Engagements reçus Engagements de financement 13 343 Engagements de garantie 4 498 488 Engagements sur titres 3 151

05/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101049
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 31/03/2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 51 910 Effets publics et valeurs assimilées 196 715 Créances sur les établissements de crédit 74 599 Opérations internes au Crédit Agricole 1 675 665 Opérations avec la clientèle 11 509 392 Obligations et autres titres à revenu fixe 569 296 Actions et autres titres à revenu variable 292 833 Participations et autres titres détenus à long terme 813 281 Parts dans les entreprises liées 21 684 Immobilisations incorporelles 10 Immobilisations corporelles 72 268 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 218 349 Comptes de régularisation 44 424 Total Actif 15 540 426 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 76 493 Opérations internes au Crédit Agricole 8 781 837 Opérations avec la clientèle 4 611 378 Dettes représentées par un titre Autres passifs 73 774 Comptes de régularisation 179 693 Provisions pour risques et charges 141 235 Dettes subordonnées 212 308 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 392 509 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 195 492 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 15 540 426 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 962 316 Engagements de garantie 388 493 Engagements sur titres 3 064 Engagements reçus Engagements de financement 14 365 Engagements de garantie 4 452 186 Engagements sur titres 12 919

28/04/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101210
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 29/01/2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24/03/2021 A - COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2020 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 337 223 343 384 Caisse, banques centrales 62 105 66 713 Effets publics et valeurs assimilées 5 196 153 209 127 Créances sur les établissements de crédit 3 78 965 67 544 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 206 904 730 124 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 11 425 289 10 556 378 OPERATIONS SUR TITRES 886 251 915 439 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 564 181 677 841 Actions et autres titres à revenu variable 5 322 070 237 598 VALEURS IMMOBILISEES 906 156 876 376 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 813 262 790 491 Parts dans les entreprises liées 6-7 20 796 19 294 Immobilisations incorporelles 7 7 12 Immobilisations corporelles 7 72 091 66 579 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 299 336 301 554 Autres actifs 8 252 444 224 111 Comptes de régularisation 8 46 892 77 443 TOTAL ACTIF 15 061 159 13 723 255 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 66 794 44 349 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 66 794 44 349 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 8 299 705 7 678 245 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 4 659 198 4 041 157 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 208 979 201 177 Autres passifs 12 75 075 73 624 Comptes de régularisation 12 133 904 127 553 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 356 636 335 937 Provisions 13 - 14 - 15 144 772 132 877 Dettes subordonnées 17 211 864 203 060 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 16 71 199 71 199 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 398 648 1 351 191 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 1 146 555 1 083 916 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 55 076 70 258 TOTAL PASSIF 15 061 159 13 723 255 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 1 385 402 1 374 930 Engagements de financement 26 971 345 935 703 Engagements de garantie 26 411 320 436 991 Engagements sur titres 26 2 737 2 236 ENGAGEMENTS RECUS 4 439 936 3 808 144 Engagements de financement 26 24 896 26 523 Engagements de garantie 26 4 412 303 3 779 385 Engagements sur titres 26 2 737 2 236 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 23 Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 30 217 768 229 630 Intérêts et charges assimilées 30 -83 083 -94 073 Revenus des titres à revenu variable 31 29 142 28 917 Commissions Produits 32 135 370 139 433 Commissions Charges 32 -41 931 -37 616 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 4 059 4 115 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 258 7 491 Autres produits d'exploitation bancaire 35 9 289 7 708 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -2 258 -1 601 PRODUIT NET BANCAIRE 268 614 284 004 Charges générales d'exploitation 36 -160 468 -166 896 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 122 -6 837 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 100 024 110 271 Coût du risque 37 -16 306 -7 669 RESULTAT D'EXPLOITATION 83 718 102 602 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -4 224 -491 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 79 494 102 111 Résultat exceptionnel 39 Impôts sur les bénéfices 40 -24 418 -26 453 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -5 400 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 55 076 70 258 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche- Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Pa ris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation j udiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéfi cie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une proc édure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 263 millions d'euros . Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 1 001 millions d'euros (dont 67,7 millions d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l'a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de f ilières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Au 31 décembre 2020, les encours défauts sous période d’observation résultant de l’application du Nouveau Défaut s’élèvent à 22 millions d’euros avec une dépréciation de 1 million. Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 4,06 millions d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)) . Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 29 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,9 millions d'euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 170 millions d'euros pour C rédit Agricole de Franche-Comté Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Franche-Comté, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 56,9 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricol e S.A de 19,2 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Le Crédit Agricole de Franche-Comté n'est pas concerné par des événements postérieurs à l'exercice 2020. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rappor t à l'exercice précédent n’est intervenu. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisée s avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en cont repartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Franche-Comté constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifié es de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Franche-Comté applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Franche-Comté doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-p ortefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). L orsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflè te les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est po rté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réal isation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisio ns figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses son t inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaiss ance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au nivea u du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, a u moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréci ation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transacti on, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscr its à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ce s titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et cou pons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014- 07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2 341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou l a valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. R eclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 2 7 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 27 juin 2019, modifié par l'avenant du 16 juillet 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la det te actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregi stré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relative s aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 590 5 590 5 590 14 484 à terme 753 1 036 4 241 64 248 70 278 102 70 380 50 065 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 981 2 981 14 2 995 2 995 Total 6 343 1 036 4 241 67 229 78 849 116 78 965 67 544 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 78 965 67 544 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 742 289 742 289 742 289 367 909 Comptes et avances à terme 28 010 14 223 134 548 42 901 219 682 7 437 227 119 304 322 Titres reçus en pension livrée 237 496 237 496 237 496 57 893 Prêts subordonnés Total 1 007 795 14 223 134 548 42 901 1 199 467 7 437 1 206 904 730 124 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 206 904 730 124 TOTAL 1 285 869 797 668 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 995 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 263 millions d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 1 001 millions d'euros (dont 67,7 millions d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 668 51 8 719 8 719 14 302 Autres concours à la clientèle 503 882 1 277 372 3 858 709 5 800 595 11 440 558 19 379 11 459 937 10 563 690 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 57 229 57 229 462 57 691 83 102 Dépréciations -101 058 -104 716 VALEUR NETTE AU BILAN 11 425 289 10 556 378 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 54 846 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 826 640 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 434 298 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 41 195 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 28 805 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 11 344 703 10 481 863 Autres pays de l'U.E. 13 175 14 315 Autres pays d'Europe 139 808 134 093 Amérique du Nord 5 910 8 098 Amérique Centrale et du Sud 133 60 Afrique et Moyen-Orient 1 061 1 193 Asie et Océanie (hors Japon) 1 446 1 193 Japon 270 221 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 11 506 506 10 641 036 Créances rattachées 19 841 20 058 Dépréciations -101 058 -104 716 VALEUR NETTE AU BILAN 11 425 289 10 556 378 Au 31.12.2020, les encours défauts sous période d’observation résultant de l’application du Nouveau Défau t (cf. Note 1 .3) s’élèvent à 22 millions d’euros avec une dépréciation de 1 millions d’euros . Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 11 364 484 216 599 109 080 -99 094 -65 358 10 501 852 202 102 119 810 -102 693 -70 819 Autres pays de l'U.E. 13 184 293 266 -164 -161 14 324 301 244 -233 -119 Autres pays d'Europe 139 850 3 863 1 908 -1 799 -1 262 134 148 4 198 1 620 -1 786 -810 Amérique du Nord 5 916 8 101 Amérique Centrale et du Sud 133 60 Afrique et Moyen-Orient 1 063 1 194 4 -4 Asie et Océanie (hors Japon) 1 447 1 -1 1 194 Japon 270 221 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 11 526 347 220 756 111 254 -101 058 -66 781 10 661 094 206 605 121 674 -104 716 -71 748 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 834 791 103 679 49 059 -36 489 -22 083 6 386 310 109 763 56 301 -42 200 -25 292 Agriculteurs 1 199 299 23 833 7 193 -10 482 -5 470 1 146 449 12 861 8 547 -8 503 -6 094 Autres professionnels 1 011 921 30 703 17 452 -15 688 -10 541 844 398 26 491 14 688 -14 523 -8 222 Clientèle financière 169 521 8 263 1 452 -3 746 -1 354 163 741 3 189 1 401 -2 065 -1 261 Entreprises 1 681 728 51 717 35 497 -33 725 -27 021 1 477 833 53 029 40 233 -36 735 -30 592 Collectivités publiques 561 769 308 -155 581 038 334 317 -159 -150 Autres agents économiques 67 318 2 253 601 -773 -312 61 325 938 187 -531 -137 TOTAL 11 526 347 220 756 111 254 -101 058 -66 781 10 661 094 206 605 121 674 -104 716 -71 748 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 194 943 194 943 207 776 dont surcote restant à amortir 16 221 dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 210 1 210 1 351 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 196 153 196 153 209 127 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 74 882 74 882 47 217 Autres émetteurs 1 946 485 823 487 769 629 057 dont surcote restant à amortir 6 793 dont décote restant à amortir Créances rattachées 7 1 535 1 542 1 580 Dépréciations -12 -12 -13 VALEUR NETTE AU BILAN 1 941 562 240 564 181 677 841 Actions et autres titres à revenu variable 322 666 322 666 238 089 Créances rattachées Dépréciations -596 -596 -491 VALEUR NETTE AU BILAN 322 070 322 070 237 598 TOTAL 324 011 758 393 1 082 404 1 124 566 Valeurs estimatives 333 603 779 403 1 113 006 145 509 (1 ) dont 54 846 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 74 725 milli ers d'euros au 31 décembre 2019 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 9 599 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 4 278 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 24 497 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 21 163 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -743 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -1 567 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 59 108 31 331 Etablissements de crédit 117 531 115 181 Clientèle financière 623 375 704 839 Collectivités locales 15 774 15 886 Entreprises, assurances et autres clientèles 69 529 47 126 Divers et non ventilés Total en principal 885 317 914 363 Créances rattachées 1 542 1 580 Dépréciations -608 -504 VALEUR NETTE AU BILAN 886 251 915 439 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 562 651 194 943 322 666 1 080 260 676 274 207 776 238 089 1 122 139 dont titres cotés 262 008 194 943 456 951 210 749 207 776 418 525 dont titres non cotés (1) 300 643 322 666 623 309 465 525 238 089 703 614 Créances rattachées 1 542 1 210 2 752 1 580 1 351 2 931 Dépréciations -12 -596 -608 -13 -491 -504 VALEUR NETTE AU BILAN 564 181 196 153 322 070 1 082 404 677 841 209 127 237 598 1 124 566 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 314 773 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 304 113 milliers d'euros OPCVM étrangers 297 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 297 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 272 904 276 684 OPCVM actions 42 167 47 421 OPCVM autres TOTAL 315 071 324 105 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 004 32 061 80 018 440 568 562 651 1 542 564 193 677 854 Dépréciations -12 -13 VALEUR NETTE AU BILAN 10 004 32 061 80 018 440 568 562 651 1 542 564 181 677 841 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 15 103 84 384 95 456 194 943 1 210 196 153 209 127 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 15 103 84 384 95 456 194 943 1 210 196 153 209 127 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 581 481 737 593 Autres pays de l'U.E. 176 113 144 318 Autres pays d'Europe 2 139 Total en principal 757 594 884 050 Créances rattachées 2 752 2 931 Dépréciations -12 -13 VALEUR NETTE AU BILAN 760 334 886 968 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE DE LA BOETIE 2 744 903 1,86% 351 365 466 204 20 890 1 107 Autres parts dans les entreprises liées : SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT 8 000 100,00% 8 000 8 000 1 817 1 196 SAS FCDI 1 880 100,00% 6 655 0 1 499 -98 SAS FCDF 9 450 100,00% 9 450 9 450 1 500 99 728 Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 1,76% 326 000 326 000 276 581 4 773 SAS SACAM IMMOBILIER 139 587 2,29% 4 230 4 230 4 071 89 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 1,77% 12 939 12 939 7 001 9 696 166 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 1,86% 16 705 8 765 35 880 234 SAS SACAM FIRECA 55 594 2,13% 1 769 1 125 -2 885 SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 2,27% 1 642 2 643 6 794 146 SAS SACAM AVENIR 217 698 2,12% 4 611 2 253 391 -28 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 2,42% 1 223 1 908 1 512 34 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 224 12,07% 8 234 9 231 260 2 412 260 AKTYA (SAIEMB) 17 586 6,06% 929 929 505 SAS C2MS 53 053 1,67% 1 480 2 170 4 024 SAS DELTA 79 550 2,04% 1 620 1 620 -31 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 4,71% 4 000 4 192 3 593 CAPS (CTCAM) 511 1,44% 872 1 093 118 SEDD 15 671 6,57% 881 1 029 191 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 750 750 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 561 561 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 10 Autres titres de participation (ensemble) 4 214 3 891 153 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 768 140 868 993 33 511 344 737 6 430 INFORMATIONS FINANCIERES Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) 306 489 12,60% 40 000 50 540 6 683 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participation : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 40 000 50 540 6 683 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 24 114 17 460 24 114 17 460 Avances consolidables 4 816 3 317 3 294 1 813 Créances rattachées 19 19 22 22 Dépréciations -8 153 -8 136 VALEUR NETTE AU BILAN 20 796 20 796 19 294 19 295 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 788 996 1 104 298 785 928 1 066 100 Avances consolidables 28 696 28 695 7 139 7 139 Créances rattachées 86 86 85 85 Dépréciations -11 196 -6 678 Sous-total titres de participation 806 582 1 133 079 786 474 1 073 324 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 751 6 711 4 077 4 023 Dépréciations -71 -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 680 6 711 4 017 4 023 VALEUR NETTE AU BILAN 813 262 1 139 790 790 491 1 077 347 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 834 058 1 160 586 809 785 1 096 642 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 819 861 814 119 Titres cotés TOTAL 819 861 814 119 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 24 114 24 114 Avances consolidables 3 294 1 522 4 816 Créances rattachées 22 -3 19 Dépréciations -8 136 -17 -8 153 VALEUR NETTE AU BILAN 19 294 1 505 -3 20 796 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 785 928 3 103 -35 788 996 Avances consolidables 7 139 21 557 28 696 Créances rattachées 85 1 86 Dépréciations -6 678 -4 605 87 -11 196 Sous-total titres de participation 786 474 20 056 52 806 582 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 077 2 674 6 751 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -60 -66 55 -71 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 017 2 608 55 6 680 VALEUR NETTE AU BILAN 790 491 22 664 107 813 262 TOTAL 809 785 24 169 104 834 058 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 194 994 28 704 -6 135 -14 467 203 096 Amortissements et dépréciations -128 415 -8 111 5 521 -131 005 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles VALEUR NETTE AU BILAN 66 579 20 593 -614 -14 467 72 091 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 847 6 7 853 Amortissements et dépréciations -7 835 -11 -7 846 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles VALEUR NETTE AU BILAN 12 -5 7 TOTAL 66 591 20 588 -614 -14 467 72 098 (1) Mise en service du site de Besançon Cusenier COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 250 504 Comptes de stock et emplois divers 1 157 1 675 Débiteurs divers (2) 250 967 221 815 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 70 117 VALEUR NETTE AU BILAN 252 444 224 111 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 419 23 830 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 29 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 71 54 Charges constatées d'avance 41 441 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 959 414 Autres produits à recevoir 39 330 43 907 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 6 043 8 797 VALEUR NETTE AU BILAN 46 892 77 443 TOTAL 299 336 301 554 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 814 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 104 716 34 693 -36 725 -1 626 101 058 Sur opérations sur titres 504 147 -43 608 Sur valeurs immobilisées 16 409 4 689 -143 20 955 Sur autres actifs 873 177 -569 481 TOTAL 122 502 39 706 -37 480 -1 626 123 102 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 542 542 542 162 à terme 66 241 66 241 11 66 252 44 187 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 542 66 241 66 783 11 66 794 44 349 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 419 3 419 3 419 104 966 Comptes et avances à terme 875 618 1 492 458 3 548 554 2 133 499 8 050 129 8 650 8 058 779 7 515 281 Titres donnés en pension livrée 237 496 237 496 11 237 507 57 998 VALEUR AU BILAN 1 116 533 1 492 458 3 548 554 2 133 499 8 291 044 8 661 8 299 705 7 678 245 TOTAL 1 117 075 1 492 458 3 548 554 2 199 740 8 357 827 8 672 8 366 499 7 722 594 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 918 804 3 918 804 160 3 918 964 3 084 640 Comptes d'épargne à régime spécial : 40 868 40 868 40 868 42 754 à vue 40 868 40 868 40 868 42 754 à terme Autres dettes envers la clientèle : 75 344 119 672 376 007 118 884 689 907 9 459 699 366 913 763 à vue 3 151 3 151 3 151 3 700 à terme 72 193 119 672 376 007 118 884 686 756 9 459 696 215 910 063 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 035 016 119 672 376 007 118 884 4 649 579 9 619 4 659 198 4 041 157 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 1 765 442 1 529 038 Agriculteurs 327 961 293 084 Autres professionnels 210 181 175 183 Clientèle financière 220 574 127 647 Entreprises 1 957 333 1 752 284 Collectivités publiques 11 336 8 740 Autres agents économiques 156 752 144 950 Total en principal 4 649 579 4 030 926 Dettes rattachées 9 619 10 231 VALEUR AU BILAN 4 659 198 4 041 157 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Créditeurs divers 63 622 63 189 Versements restant à effectuer sur titres 11 453 10 435 VALEUR AU BILAN 75 075 73 624 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 904 22 468 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 15 32 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 84 Produits constatés d'avance 47 321 50 536 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 718 3 502 Autres charges à payer 53 654 40 834 Autres comptes de régularisation 2 292 10 097 VALEUR AU BILAN 133 904 127 553 TOTAL 208 979 201 177 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 37 37 Provisions pour autres engagements sociaux 724 45 -34 735 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 15 550 45 880 -39 313 22 117 Provisions pour litiges fiscaux (1) 51 51 Provisions pour autres litiges 2 500 353 -22 -469 2 362 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 78 037 224 994 -218 125 84 906 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts 44 -44 P rovisions sur participations Provision s pour risques opérationnels 13 758 809 -310 -3 539 10 718 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 16 505 2 902 -813 18 594 Autres provisions 5 671 2 303 -2 529 -193 5 252 VALEUR AU BILAN 132 877 277 286 -2 905 -262 486 144 772 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Cf note 16 ci-après (4) Y compris les provisions pour TIE sur DAT. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 102 228 77 249 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 924 079 883 430 Ancienneté de plus de 10 ans 967 103 1 004 018 Total plans d'épargne-logement 1 993 410 1 964 697 Total comptes épargne-logement 167 540 160 982 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 160 950 2 125 679 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1141 1 637 Comptes épargne-logement 4621 6 666 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5762 8 303 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 87 53 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 757 9 804 Ancienneté de plus de 10 ans 8 750 6 649 Total plans d'épargne-logement 18 594 16 506 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 594 16 506 (En milliers d'euros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 16 506 2 088 18 594 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 16 506 2 088 18 594 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 506 26 845 Coût des services rendus sur l'exercice 1 578 2 067 Coût financier 260 370 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 471 -1 776 Variation de périmètre -135 -84 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 156 -1 086 (Gains) / pertes actuariels 540 1 170 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 27 122 27 506 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 578 2 067 Coût financier 260 370 Rendement attendu des actifs -160 -683 Coût des services passés -1 471 -1 775 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 358 276 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 136 481 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 701 736 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 24 110 23 931 Rendement attendu des actifs 160 683 Gains / (pertes) actuariels 28 -90 Cotisations payées par l'employeur 1 682 757 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -135 -84 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 156 -1 087 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 24 689 24 110 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -27 122 -27 506 Impact de la limitation d'actifs -1 617 -481 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 015 3 862 Juste valeur des actifs fin de période 24 688 24 110 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -36 -15 Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'actualisation 0,36% 0,98% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,98% 1,42% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,25% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 3,50% 3,67% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une ba isse de l'engagement de 1,72 % - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,80 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 71 199 VALEUR AU BILAN 71 199 71 199 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subor données à durée indéterminée Placement des fonds propres des Caisses Locales 209 708 209 708 1 821 211 529 202 725 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 335 335 VALEUR AU BILAN 210 043 210 043 1 821 211 864 203 060 Commentaires : l e montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 847 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 2 187 milliers d'euros au 31 décembre 2019. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 77 970 722 719 255 310 162 445 70 168 1 288 612 Dividendes versés au titre de N-2 -7 679 -7 679 Affectation du résultat social N-2 46 877 15 625 -62 502 Report à nouveau (1) -13 13 Résultat de l’exercice N-1 70 258 70 258 Autres variations Solde au 31/12/2019 77 970 769 596 270 935 162 432 70 258 1 351 191 Dividendes versés au titre de N-1 -7 619 -7 619 Affectation du résultat social N-1 46 979 15 660 -62 639 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 55 076 55 076 Autres variations Solde au 31/12/2020 77 970 816 575 286 595 162 432 55 076 1 398 648 (1) Dont 13 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisation depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 398 648 1 351 191 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 71 199 Dettes subordonnées et titres participatifs 211 529 202 725 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 TOTAL DES FONDS PROPRES 1 681 711 1 625 450 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les Filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que les Sociétés de Titrisation : - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Techniques de Titrisation (STT) Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 306 597 471 940 Sur les établissements de crédit et institutions financières 5 925 6 746 Sur la clientèle 3 051 1 574 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 621 463 620 Dettes 227 823 226 281 Sur les établissements de crédits et institutions financières 222 438 216 240 Sur la clientèle 2 385 5 228 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 3 000 4 813 Engagements donnés 10 126 9 227 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 4 300 100 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 3 400 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 5 826 5 727 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 14 246 374 14 048 051 12 835 891 12 669 217 Autres devises de l’Union Europ. 15 165 15 165 7 179 7 179 Franc Suisse 812 606 810 953 873 355 872 445 Dollar 31 263 31 263 23 746 23 746 Autres devises 1 711 1 711 2 046 2 046 Valeur brute 15 107 119 14 907 143 13 742 217 13 574 633 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 77 142 154 016 103 539 148 622 Dépréciations -123 102 -122 501 TOTAL 15 061 159 15 061 159 13 723 255 13 723 255 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 44 555 44 494 27 970 27 943 - Devises 21 499 22 610 13 246 14 905 - Euros 23 056 21 884 14 724 13 038 Prêts et emprunts en devises TOTAL 44 555 44 494 27 970 27 943 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 001 085 33 726 3 034 811 3 142 699 Opérations sur marchés organisés (1) Opérations de gré à gré (1) 3 001 085 33 726 3 034 811 3 142 699 Swaps de taux d'intérêt 3 001 085 33 726 3 034 811 3 142 699 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 37 323 271 254 308 577 320 932 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 37 323 271 254 308 577 320 932 Options de swaps de taux Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 37 323 17 368 54 691 75 391 Vendus 17 368 17 368 11 674 Instruments de taux de change à terme Achetés 118 259 118 259 116 934 Vendus 118 259 118 259 116 933 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Autres instruments à terme conditionnels Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit TOTAL 3 038 408 304 980 3 343 388 3 463 631 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 400 234 118 2 400 234 118 Swaps de taux d’intérêt 491 553 1 038 271 1 504 987 491 553 1 038 271 1 504 987 Caps, Floors, Collars 925 71 134 925 71 134 Forward taux Sous total 494 878 1 343 523 1 504 987 494 878 1 343 523 1 504 987 Swaps de devises Opérations de change à terme 85 241 3 809 85 241 3 809 Sous total 85 241 3 809 85 241 3 809 TOTAL 580 119 1 347 332 1 504 987 580 119 1 347 332 1 504 987 (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 16 269 217 598 16 269 217 598 Swaps de taux d’intérêt 585 049 1 194 323 1 363 327 585 049 1 194 323 1 363 327 Caps, Floors, Collars 6 395 80 670 6 395 80 670 Forward taux Sous total 607 713 1 492 591 1 363 327 607 713 1 492 591 1 363 327 Swaps de devises Opérations de change à terme 49 344 6 570 49 344 6 570 Sous total 49 344 6 570 49 344 6 570 TOTAL 657 057 1 499 161 1 363 327 657 057 1 499 161 1 363 327 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 236 518 233 867 Swaps de taux d’intérêt 3 034 811 3 142 699 Caps, Floors, Collars 72 059 87 065 Forward taux Dérivés de crédit Sous total 3 343 388 3 463 631 Swaps de devises Opérations de change à terme 89 050 55 914 Sous total 89 050 55 914 TOTAL 3 432 438 3 519 545 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 96 986 205 649 2 832 759 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2 521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 152 893 10 391 142 194 9 846 152 040 Risques sur les autres contreparties 1 532 1 805 1 032 1 989 3 021 Total avant effet des accords de compensation 154 425 12 196 143 226 11 835 155 061 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 154 425 12 196 143 226 11 835 155 061 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 154 425 12 196 143 226 11 835 155 061 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -152 200 -152 200 -132 480 -132 480 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 2 225 12 196 14 421 10 746 11 835 22 581 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 971 345 935 703 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 971 345 935 703 Ouverture de crédits confirmés 315 876 307 631 Ouverture de crédits documentaires 2 794 1 760 Autres ouvertures de crédits confirmés 313 082 305 871 Autres engagements en faveur de la clientèle 655 469 628 072 Engagements de garantie 411 320 436 991 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 259 418 292 027 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 259 418 292 027 Engagements d'ordre de la clientèle 151 902 144 964 Cautions immobilières 35 223 37 777 Autres garanties d'ordre de la clientèle 116 679 107 187 Engagements sur titres 2 737 2 236 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 737 2 236 Engagements reçus Engagements de financement 24 896 26 523 Engagements reçus d'établissements de crédit 24 896 26 523 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 412 303 3 779 385 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 132 943 1 022 062 Engagements reçus de la clientèle 3 279 360 2 757 323 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 348 516 127 929 Autres garanties reçues 2 930 844 2 629 394 Engagements sur titres 2 737 2 236 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 737 2 236 (1) Dont 103 810 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 228 888 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 224 922 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 932 705 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avan tages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : 3 792 035 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 437 413 milliers d'euros en 2019 ; 337 812 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 348 564 milliers d'euros en 2019 ; 1 095 075 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 146 728 milliers d'euros en 2019 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond aux capital et réserves, soit 1 343 572 milliers d'euros. OPERATIONS DE TITRISATION En 2020, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements si gnificatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 381 1 695 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 926 19 713 Sur opérations avec la clientèle 188 932 199 479 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 168 8 743 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 361 Intérêts et produits assimilés 217 768 229 630 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 747 -1 636 Sur opérations internes au Crédit Agricole -44 112 -47 022 Sur opérations avec la clientèle -20 928 -28 629 Charge nette sur opérations de macro-couverture -16 279 -16 754 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -7 Autres intérêts et charges assimilées -17 -25 Intérêts et charges assimilées -83 083 -94 073 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 134 685 135 557 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 1 847 milliers d'euros, il était de 2 187 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 28 843 28 568 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 299 349 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 29 142 28 917 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 266 -53 213 339 -74 265 Sur opérations internes au crédit agricole 7 063 -30 361 -23 298 7 068 -25 631 -18 563 Sur opérations avec la clientèle 31 752 -2 903 28 849 36 581 -3 214 33 367 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 865 865 1 055 1 055 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 245 245 231 231 Sur prestations de services financiers (1) 94 246 -7 794 86 452 93 269 -7 718 85 551 Provision pour risques sur commissions 933 -820 113 890 -979 -89 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 135 370 -41 931 93 439 139 433 -37 616 101 817 (1) dont prestations assurance-vie : 16 383 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 369 3 973 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -310 142 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 4 059 4 115 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -147 -127 Reprises de dépréciations 43 4 821 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -104 4 694 Plus-values de cession réalisées 375 4 728 Moins-values de cession réalisées -13 -1 931 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 362 2 797 Solde des opérations sur titres de placement 258 7 491 Titres de l'activité de portefeuille Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 258 7 491 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 7 862 6 973 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 88 101 Reprises provisions 1 339 634 Autres produits d'exploitation bancaire 9 289 7 708 Charges diverses -1 335 -616 Quote part des opérations faites en commun -839 -801 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -84 -184 Autres charges d'exploitation bancaire -2 258 -1 601 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 7 031 6 107 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -54 725 -56 876 Charges sociales -27 224 -27 754 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 169 -6 307 Intéressement et participation -7 537 -9 890 Impôts et taxes sur rémunérations -8 187 -8 054 Total des charges de personnel -97 673 -102 574 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 566 3 362 Frais de personnel nets -95 107 -99 212 Frais administratifs Impôts et taxes -4 617 -4 426 Services extérieurs, autres frais administratifs et cont ributions règlementaires (1) -61 802 -64 335 Total des charges administratives -66 419 -68 761 Refacturation et transferts de charges administratives 1 058 1 077 Frais administratifs nets -65 361 -67 684 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -160 468 -166 896 (1) dont 2 907 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 377 372 Non cadres 856 891 Total de l'effectif moyen 1 233 1 263 Dont : - France 1 233 1 263 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2020, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 4 073 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2019 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 1 908 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -306 022 -280 775 Dépréciations de créances douteuses -33 756 -40 191 Autres provisions et dépréciations -272 266 -240 584 Reprises de provisions et dépréciations 297 884 282 317 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 760 43 964 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 261 124 238 353 Variation des provisions et dépréciations -8 138 1 542 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 095 -320 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -7 652 -8 815 Décote sur prêts restructurés -449 -22 Récupérations sur créances amorties 679 585 Autres pertes -310 -639 Autres produits 659 COUT DU RISQUE -16 306 -7 669 (1) dont 1 807 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 1 626 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 331 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 124 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 5 844 milliers d'euros sur les créances doute uses compromises Autres produits : dont 0,6 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalenc e pour les besoins prudentiels. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -4 688 -1 157 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 688 -1 157 Reprises de dépréciations 143 6 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 143 6 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -4 545 -1 151 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 545 -1 151 Plus-values de cessions réalisées 33 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 33 Moins-values de cessions réalisées -19 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -18 Pertes sur créances liées à des titres de participation -1 Solde des plus et moins-values de cessions -19 33 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -19 33 Solde en perte ou en bénéfice -4 564 -1 118 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 757 779 Moins-values de cessions -417 -152 Solde en perte ou en bénéfice 340 627 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -4 224 -491 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES Le solde du compte « 'impôt sur les bénéfices » s'élève à 24 462 milliers d'euros diminué d'une reprise de provision pour impôt différé de 44 milliers d'euros, soit un impôt global de 24 418 milliers d'euros. L’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 s’élève à 26 696 milliers d’euros ; Les acomptes versés en 2020 au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 25 273 milliers d’euros, d’où un complément de versement de 1 423 milliers d’euros sur 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2020, la somme de 1 952 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. La Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas enregistré de résultat exceptionnel par conséquence l’ impôt sur les bénéfices se rapporte uniquement au résultat courant avant impôts . INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivité s locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 29 janvier 2021, aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l 'exercice 2020 n'est intervenu. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation du résultat Total Conservés Distribués Résultat distribuable 55 076 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 383 1 383 Rémunérations des CCA détenus par SACAM Mutualisation 4 132 4 132 Rémunérations des CCA des CL 1 1 Rémunérations des CCA des autres détenteurs 623 623 Réserve légale 36 703 36 703 Autres réserves 12 234 12 234 TOTAUX 55 076 48 937 6 139 55 076 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet MAZARS % Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 70 90% 70 95% Services autres que la certification des comptes 8 10% 4 5% TOTAL 78 100% 74 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2020 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier - 25 084 BESANCON cedex 9. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) A l’assemblée générale des Sociétaires Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté 11, avenue Elisée Cusenier 25 000 Besançon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Dépréciation des cr édits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 101 M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Point clé de l’audit n°2 : Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 85 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking, ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL \* MERGEFORMAT aux sociétaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignati on des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 ma rs 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30ème et le cabinet Mazars était dans la 5ème année d e sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entrepris e relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités MERGEFIELD titre \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 9 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Elisabeth L'hermite Franck Boyer B - Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 29/01/2021 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24/03/2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Forme juridique : Société coopérative à capital variables Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit A gricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroir s " (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une proc édure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A. , en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exige nces prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en é quivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. S ur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; L es Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse s raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance s . Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi compose d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : - soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, - soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, - soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 230 806 243 195 Intérêts et charges assimilées 4.1 (86 638) (98 605) Commissions (produits) 4.2 137 940 142 631 Commissions (charges) 4.2 (40 706) (36 357) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 9 630 11 089 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (335) 96 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 9 965 10 993 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 6 975 28 252 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 6 975 28 252 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 3 163 1 951 Charges des autres activités 4.5 (2 395) (1 751) PRODUIT NET BANCAIRE 258 775 290 405 Charges générales d'exploitation 4.6 (162 887) (169 603) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (9 491) (8 116) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 86 397 112 686 Coût du risque 4.8 (19 632) (10 743) RÉSULTAT D'EXPLOITATION 66 765 101 943 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 278 576 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔT 67 043 102 519 Impôts sur les bénéfices 4.10 (23 991) (24 538) Résultat net d'impôts des activités abandonnées RÉSULTAT NET 43 052 77 981 Participations ne donnant pas le contrôle RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 43 052 77 981 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 43 052 77 981 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 (512) (1 260) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 (48 946) 49 969 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (49 458) 48 709 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 113 (1 255) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 (47 345) 47 454 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 (47 345) 47 454 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (4 293) 125 435 Dont part du Groupe (4 293) 125 435 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 (2 107) (31) BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 62 105 66 714 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 350 497 256 790 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 880 1 538 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 346 617 255 252 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 792 7 963 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 925 622 990 039 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 925 622 990 039 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 13 472 005 12 225 337 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 226 380 751 877 Prêts et créances sur la clientèle 11 786 859 11 052 865 Titres de dettes 458 766 420 595 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 999 76 919 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 55 128 54 370 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 285 271 282 633 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 1 534 1 518 Immobilisations corporelles 6.13 75 427 69 930 Immobilisations incorporelles 6.13 7 13 Ecarts d'acquisition Total de l'Actif 15 322 387 14 032 226 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 245 1 623 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 245 1 623 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 151 931 139 596 Passifs financiers au coût amorti 13 019 574 11 753 207 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 296 399 7 674 204 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 656 259 4 034 977 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 66 916 44 026 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (2 572) 619 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 36 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 214 283 203 694 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.14 61 672 58 083 Dettes subordonnées 3.3-6.15 335 335 Total dettes 13 449 504 12 157 157 Capitaux propres 1 872 883 1 875 069 Capitaux propres part du Groupe 1 872 883 1 875 069 Capital et réserves liées 384 622 376 629 Réserves consolidées 1 301 880 1 229 785 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 143 329 190 674 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 43 052 77 981 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 15 322 387 14 032 226 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S Partie 1 : (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 242 149 1 357 284 1 599 433 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2019 242 149 1 357 284 1 599 433 Augmentation de capital 15 433 15 433 Dividendes versés en 2019 (8 476) (8 476) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 9 9 Mouvements liés aux paiements en actions 17 17 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 15 433 (8 450) 6 983 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 31 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 31 31 Résultat 2019 Autres variations (30) (30) Capitaux propres au 31 décembre 2019 257 582 1 348 835 1 606 417 Affectation du résultat 2019 77 980 77 980 Capitaux propres au 1er janvier 2020 257 582 1 426 815 1 684 397 Impacts nouvelles normes (3) Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 257 582 1 426 815 1 684 397 Augmentation de capital 7 993 7 993 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2020 (8 117) (8 117) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 481 481 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 993 (7 636) 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 107 2 107 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 2 107 2 107 Résultat 2020 Autres variations (356) (356) Capitaux propres au 31 décembre 2020 265 575 1 420 930 1 686 505 Partie 2 : (en milliers d'euros) Part du Groupe Capitaux propres consolidés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 143 219 143 219 1 742 651 1 742 651 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2019 143 219 143 219 1 742 651 1 742 651 Augmentation de capital 15 433 15 433 Dividendes versés en 2019 (8 476) (8 476) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 9 9 Mouvements liés aux paiements en actions 17 17 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 983 6 983 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 47 454 47 454 47 485 47 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (31) (31) Résultat 2019 77 981 77 981 77 981 Autres variations (30) (30) Capitaux propres au 31 décembre 2019 190 673 190 673 77 981 1 875 070 1 875 070 Affectation du résultat 2019 (77 981) (1) (1) Capitaux propres au 1er janvier 2020 190 673 190 673 1 875 069 1 875 069 Impacts nouvelles normes (3) Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 190 673 190 673 1 875 069 1 875 069 Augmentation de capital 7 993 7 993 Variation des titres autodétenus Dividendes versés en 2020 (8 117) (8 117) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 481 481 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 357 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (47 345) (47 345) (45 238) (45 238) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2 107) (2 107) Résultat 2020 43 052 43 052 43 052 Autres variations (356) (356) Capitaux propres au 31 décembre 2020 143 328 143 328 43 052 1 872 884 1 872 884 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprè s des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 67 043 102 519 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 491 8 115 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 15 612 13 326 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement (278) (576) Résultat net des activités de financement 125 521 Autres mouvements 13 299 (14 527) Total des éléments non monétaires inclus dans le résulta t net avant impôt et des autres justements 38 249 6 859 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 623 495 344 837 Flux liés aux opérations avec la clientèle (119 431) (248 752) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (132 975) 120 736 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (6 021) (39 323) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés (22 568) (28 930) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 342 500 148 568 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 447 792 257 946 Flux liés aux participations (2) 15 705 (2 290) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (15 086) (15 629) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 619 (17 919) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) (94) 6 935 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 22 765 (13 967) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 22 671 (7 032) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 471 082 232 995 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 341 946 108 785 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 66 714 65 900 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 275 232 42 885 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 813 148 341 946 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 62 105 66 714 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 751 043 275 232 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 471 202 233 161 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1 ) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 15 737 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Pour la Caisse Régionale acquisition de CA Next Bank pour 1 127 milliers d’euros, CREDIT Agricole CAC PME pour 750 milliers d’euros et SACAM Immobilier pour 298 milliers d’euros. Pour CAFCI cession de financière PAGES pour 2161 milliers d’euros et pour FCDF acquisition SCI Courbet pour 1100 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 8 087 milliers d’euros pour l’année 2020. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2020, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 22 883 millions d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020, ceci n’a pas eu d’impact significatif. Les changements de méthodes comptables et de présentation listés ci-dessus n'ont pas d'impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale du Agricole Franche-Comté. Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Ayant seulement CACIB comme contrepartie bancaire, dans la mesure où un avenant bilatéral sera signé avec CACIB pour ces contrats indexés sur EONIA et les taux dérivés EONIA, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’adhèrera pas au protocole ISDA. Il conviendra d’intégrer lors de la signature de l’avenant avec CACIB les clauses de fallback sur indice BOR. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Gr oupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , la mise en œuvre de la réforme des taux n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse Régional Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté. L e recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 7,8 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 12 815 1 063 199 176 351 676 Total des passifs financiers hors dérivés 2 412 228 30 320 7 212 620 447 Total des notionnels des dérivés 73 516 2 890 068 848 399 000 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 ja nvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant d û des instruments amortissables L a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a utilisé principalement des données de gestion pour fournir les données utilisées. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté. Normes et interprétations non encore adoptées par l’ Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôt s différé s ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers ( IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette , soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. L es instruments déri vés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables , le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instr uments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres) . Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend ent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé e par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente , ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test " SPPI " ) : Le test " SPPI " regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des " tranches " ). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas , le test " SPPI " nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test " SPPI " peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test " SPPI " . Ils sont enre gistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique " Provisionnement pour risque de crédit " . Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test " SPPI " . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique " Provisionnement pour risque de crédit " (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respe ctent pas les critères du test " SPPI " . C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation . Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enre gistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation . Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les divid endes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés , ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test " SPPI " . Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggra ve la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé s ) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistré s en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisé s ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des " Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle " malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 8 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options s ur actions propres achetées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( " Expected Credit Losses " ou " ECL " ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locat ives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 " R isque s et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables a u sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue " ECL " L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( D ownturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( " Loss Given Default " ou " LGD " ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la prob abilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou s ur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois . Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade " , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade " (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité , etc. ) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi , ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre , ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par " refinancement " , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de " créance restructurée " est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement , la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égal e à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt " restructuré " , actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement) . En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’el le a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas le volet " comptabilité de couverture " d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’ap plication du texte sur la macro- couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 " R isque s et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement , sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement . Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit d ans le chapitre 5 "R isque s et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste v aleur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Deb i t Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent " observables " , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidit é et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’obj et d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre " Dépréciation " ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 " Produits des activités ordinaires tirés de con trats conclus avec des clients" . Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un év é nement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne - logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6. 18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation s et primes , sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi R égimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, [L’entité] impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. R égimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires a uxquels cotisent les sociétés " employeurs " . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exerci ces antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différé e s versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions . La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. u n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. u n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, u n impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisé s dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôt s différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé s par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt s exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt s différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôt s sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique " Impôts sur le s bénéfice s" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple) . Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). L es actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère , les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent . L es commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif . Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique C ommissions , lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable . C e transfert peut intervenir au fur et à mesure qu e le service est rendu (service continu ) ou à une date donnée (service ponctuel). L es commi ssions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le G roupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le G roupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le G roupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduct ion de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes " Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées " et " Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées " . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente . En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs no n courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées . Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé e ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des nor mes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle , de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant da ns le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnell e régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la ba se du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte) . Ainsi, a u moment où les décisions rela tives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises , l es indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquel le s donnent droit les accords contra ctuels mais aussi l es droits substantifs pouvant affect er la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et , l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité . Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle . Dans les entités traditionnelles, l ’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entrepr ise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint . L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des socié tés consolidées sont effectués . L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) . La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs , y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle . Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 263 000 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 1 001 000 milliers d'euros (dont 67 7 00 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Au 31/12/2020, les encours défauts sous période d’observation résultant de l’application du Nouveau Défaut s’élèvent à 22 M€ avec une dépréciation de 1 M€. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité ( FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché . Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par l es 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 28,832 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,9 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 56,9 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 19,2 millions d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est assurée par la Direction des risques . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 421 426 (831) 421 426 (831) 420 595 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 421 426 (831) 421 426 (831) 420 595 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 39 348 (1 177) 39 348 (1 177) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 145 039 (2 019) 145 039 (2 019) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (105 691) 842 (105 691) 842 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 460 774 (2 008) 460 774 (2 008) 458 766 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2020 460 774 (2 008) 460 774 (2 008) 458 766 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 31 171 (1) 31 171 (1) 31 170 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 31 171 (1) 31 171 (1) 31 170 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (11 373) (30) (11 373) (30) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 257 (39) 1 257 (39) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (12 630) 3 (12 630) 3 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 6 6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 19 798 (31) 19 798 (31) 19 767 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (1) (1) Au 31 décembre 2020 19 797 (31) 19 797 (31) 19 766 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . Actifs financiers au coût amorti: Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 10 119 148 (19 539) 907 782 (58 497) 209 511 (105 540) 11 236 441 (183 576) 11 052 865 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 80 412 (8 571) (116 644) 22 521 36 232 (9 612) 4 338 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (344 258) 1 735 344 258 (7 380) (5 645) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 441 043 (10 256) (441 043) 28 638 18 382 Transferts vers Bucket 3 (1) (27 530) 231 (31 535) 1 941 59 065 (17 041) (14 869) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 11 157 (281) 11 676 (678) (22 833) 7 429 6 470 Total après transferts 10 199 560 (28 110) 791 138 (35 976) 245 743 (115 152) 11 236 441 (179 238) 11 057 203 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 732 131 2 277 23 954 (23 097) (45 470) 13 520 710 615 (7 300) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 2 457 699 (7 082) 182 810 (13 246) 2 640 509 (20 328) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 725 279) 3 709 (158 856) 7 975 (36 928) 21 423 (1 921 063) 33 107 Passages à perte (8 093) 7 641 (8 093) 7 641 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 27 (449) 747 (449) 774 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 650 (17 853) (17 958) (30 161) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (289) ‐ 1 667 (289) 1 667 Total 10 931 691 (25 833) 815 092 (59 073) 200 273 (101 632) 11 947 056 (186 538) 11 760 518 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 078 (2 679) 22 942 26 341 Au 31 décembre 2020 (5) 10 937 769 (25 833) 812 413 (59 073) 223 215 (101 632) 11 973 397 (186 538) 11 786 859 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 263000 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances [i.e. capital restant dû] accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 1001000 milliers d’euros (dont 67 700 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) [i.e. montant des encours reportés]. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 896 257 (1 744) 38 773 (2 993) 1 585 (142) 936 615 (4 879) 931 736 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (3 594) (279) 3 594 469 190 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (12 695) 62 12 695 (166) (104) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 9 101 (341) (9 101) 635 294 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 892 663 (2 023) 42 367 (2 524) 1 585 (142) 936 615 (4 689) 931 926 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 33 872 (290) (1 744) (750) 2 715 (95) 34 843 (1 135) Nouveaux engagements donnés (2) 478 799 (1 443) 22 777 (2 349) 501 576 (3 792) Extinction des engagements (445 029) 1 183 (24 420) 2 260 (469 449) 3 443 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (30) (661) (95) (786) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 102 (101) 2 715 2 716 Au 31 décembre 2020 926 535 (2 313) 40 623 (3 274) 4 300 (237) 971 458 (5 824) 965 634 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 237 119 (536) 18 419 (4 243) 15 092 (5 893) 270 630 (10 672) 259 958 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (5 855) (31) 5 855 (758) (789) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (9 713) 95 9 713 (1 413) (1 318) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 3 858 (126) (3 858) 655 529 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 231 264 (567) 24 274 (5 001) 15 092 (5 893) 270 630 (11 461) 259 169 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 27 747 (376) 3 982 (1 882) (8 615) (2 574) 23 114 (4 832) Nouveaux engagements donnés (2) 174 765 (346) 11 453 (2 577) 186 218 (2 923) Extinction des engagements (147 052) 239 (7 471) 1 030 (8 615) 200 (163 138) 1 469 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (269) (335) (2 774) (3 378) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 34 34 Au 31 décembre 2020 259 011 (943) 28 256 (6 883) 6 477 (8 467) 293 744 (16 293) 277 451 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 58 784 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 783 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 55 001 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 792 Total 59 576 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 18 796 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 538 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 17 258 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 7 963 Total 26 759 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 12 265 391 3 253 060 261 169 4 941 599 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 766 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 11 786 859 3 253 060 261 169 4 913 589 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Titres de dettes 458 766 28 010 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 12 265 391 3 253 060 261 169 4 941 599 dont : actifs dépréciés en date de clôture 121 583 37 179 2 914 50 890 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 11 504 630 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31 170 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 11 052 865 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 Titres de dettes 420 595 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 11 504 630 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 277 451 141 705 dont : engagements dépréciés en date de clôture (1 990) 2 279 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 965 634 76 159 13 485 114 300 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 063 72 56 166 Total 1 243 085 76 159 13 485 256 005 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 073 72 56 2 445 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 259 958 125 666 dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 199 10 279 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 931 736 66 088 20 367 112 775 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 443 20 49 17 Total 1 191 694 66 088 20 367 238 441 dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 642 20 49 10 296 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 29 7 170 20 795 Valeur comptable brute avant modification 29 7 170 21 244 Gains ou pertes nets de la modification (449) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 397 398 12 394 6 409 792 5 717 566 9 622 5 727 188 0,5% < PD ≤ 2% 1 531 477 18 214 1 549 691 1 474 502 11 978 1 486 480 2% < PD ≤ 20% 860 510 420 486 1 280 996 959 926 506 629 1 466 555 20% < PD < 100% 100 276 100 276 134 342 134 342 PD = 100% 162 417 162 417 153 343 153 343 Total Clientèle de détail 8 789 385 551 370 162 417 9 503 172 8 151 994 662 571 153 343 8 967 908 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 857 337 3 927 1 861 264 1 801 609 1 718 1 803 327 0,6% < PD < 12% 771 618 196 902 968 520 618 412 193 662 811 804 12% ≤ PD < 100% 60 214 60 214 49 831 49 831 PD = 100% 60 798 60 798 56 168 56 168 Total Hors clientèle de détail 2 628 955 261 043 60 798 2 950 796 2 419 751 245 211 56 168 2 721 130 Dépréciations (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) Total 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 530 149 397 ‐ 530 546 506 894 66 ‐ 506 960 0,5% < PD ≤ 2% 77 586 1 239 ‐ 78 825 77 147 785 ‐ 77 932 2% < PD ≤ 20% 51 064 8 921 ‐ 59 985 54 548 12 771 ‐ 67 319 20% < PD < 100% ‐ 3 683 ‐ 3 683 104 7 359 ‐ 7 463 PD = 100% ‐ ‐ 2 255 2 255 ‐ ‐ 655 655 Total Clientèle de détail 658 799 14 240 2 255 675 294 638 693 20 981 655 660 329 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 198 397 ‐ 198 397 199 696 ‐ 199 696 0,6% < PD < 12% 69 339 10 618 ‐ 79 957 57 868 3 765 ‐ 61 633 12% ≤ PD < 100% ‐ 15 765 ‐ 15 765 ‐ 14 027 ‐ 14 027 PD = 100% ‐ ‐ 2 045 2 045 ‐ ‐ 930 930 Total Hors clientèle de détail 267 736 26 383 2 045 296 164 257 564 17 792 930 276 286 Provisions (1) (2 313) (3 274) (237) (5 824) (1 744) (2 993) (142) (4 879) Total 924 222 37 349 4 063 965 634 894 513 35 780 1 443 931 736 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 241 ‐ 6 241 7 155 ‐ 7 155 0,5% < PD ≤ 2% 4 872 743 ‐ 5 615 3 998 85 ‐ 4 083 2% < PD ≤ 20% 428 345 ‐ 773 843 705 ‐ 1 548 20% < PD < 100% ‐ 449 ‐ 449 ‐ 402 ‐ 402 PD = 100% ‐ ‐ 190 190 ‐ ‐ 367 367 Total Clientèle de détail 11 541 1 537 190 13 268 11 996 1 192 367 13 555 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 207 165 ‐ 207 165 172 894 ‐ 172 894 0,6% < PD < 12% 40 305 24 532 ‐ 64 837 52 229 14 588 ‐ 66 817 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 187 ‐ 2 187 ‐ 2 639 ‐ 2 639 PD = 100% ‐ ‐ 6 287 6 287 ‐ ‐ 14 725 14 725 Total Hors clientèle de détail 247 470 26 719 6 287 280 476 225 123 17 227 14 725 257 075 Provisions (1) (943) (6 883) (8 467) (16 293) (536) (4 243) (5 893) (10 672) TOTAL 258 068 21 373 (1 990) 277 451 236 583 14 176 9 199 259 958 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 884 618 614 308 885 540 881 278 8 580 335 890 193 Etablissements de crédit 137 986 137 986 147 137 147 137 Grandes entreprises 1 606 351 260 429 60 490 1 927 270 1 391 336 236 631 55 833 1 683 800 Clientèle de détail 8 789 385 551 370 162 417 9 503 172 8 151 994 662 571 153 343 8 967 908 Dépréciations (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) Total 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 11 390 8 779 Grandes entreprises 2 148 541 1 844 916 Clientèle de détail 2 496 328 2 181 282 Total Dettes envers la clientèle 4 656 259 4 034 977 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 63 840 63 840 63 726 63 726 Etablissements de crédit Grandes entreprises 203 896 26 383 2 045 232 324 193 838 17 792 930 212 560 Clientèle de détail 658 799 14 240 2 255 675 294 638 693 20 981 655 660 329 Provisions (1) (2 313) (3 274) (237) (5 824) (1 744) (2 993) (142) (4 879) Total 924 222 37 349 4 063 965 634 894 513 35 780 1 443 931 736 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 637 3 637 3 637 3 637 Etablissements de crédit 139 426 2 416 141 842 115 387 10 279 125 666 Grandes entreprises 104 407 26 719 3 871 134 997 106 099 17 227 4 446 127 772 Clientèle de détail 11 541 1 537 190 13 268 11 996 1 192 367 13 555 Provisions (1) (943) (6 883) (8 467) (16 293) (536) (4 243) (5 893) (10 672) Total 258 068 21 373 (1 990) 277 451 236 583 14 176 9 199 259 958 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 11 087 528 806 339 219 059 12 112 926 10 271 142 903 250 205 009 11 379 401 Autres pays de l'Union européenne 189 738 259 293 190 290 159 225 191 301 159 717 Autres pays d'Europe 131 939 5 781 3 862 141 582 130 288 3 990 4 197 138 475 Amérique du Nord 6 023 6 023 8 169 129 8 298 Amériques centrale et du Sud 133 133 148 148 Afrique et Moyen-Orient 1 142 18 1 160 1 072 222 4 1 298 Asie et Océanie (hors Japon) 1 567 16 1 1 584 1 480 1 480 Japon 270 270 221 221 Organismes supra-nationaux Dépréciations (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) Total 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 4 572 959 3 955 379 Autres pays de l'Union européenne 28 685 27 858 Autres pays d'Europe 46 331 46 639 Amérique du Nord 3 884 2 041 Amériques centrale et du Sud 315 254 Afrique et Moyen-Orient 1 618 1 363 Asie et Océanie (hors Japon) 2 454 1 426 Japon 13 17 Total Dettes envers la clientèle 4 656 259 4 034 977 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 920 523 40 603 4 300 965 426 892 334 38 588 1 585 932 507 Autres pays de l'Union européenne 335 1 336 428 428 Autres pays d'Europe 5 169 18 5 187 2 932 183 3 115 Amérique du Nord 82 82 110 2 112 Amériques centrale et du Sud 10 10 11 11 Afrique et Moyen-Orient 255 1 256 162 162 Asie et Océanie (hors Japon) 115 115 169 169 Japon 46 46 111 111 Organismes supra-nationaux Provisions (1) (2 313) (3 274) (237) (5 824) (1 744) (2 993) (142) (4 879) Total 924 222 37 349 4 063 965 634 894 513 35 780 1 443 931 736 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 252 924 28 256 6 477 287 657 230 817 18 419 15 092 264 328 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 543 543 758 758 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) (943) (6 883) (8 467) (16 293) (536) (4 243) (5 893) (10 672) Total 258 068 21 373 (1 990) 277 451 236 583 14 176 9 199 259 958 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 60 866 1 279 28 790 5 957 58 3 411 3 385 51 177 Administration générale 15 16 Grandes entreprises 34 355 727 5 116 788 15 383 417 7 903 Clientèle de détail 26 496 536 23 674 5 169 43 3 028 2 968 43 274 Total 60 866 1 279 28 790 5 957 58 3 411 3 385 51 177 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 71 051 6 439 53 404 16 690 68 5 365 6 073 55 081 Administration générale 149 35 168 Grandes entreprises 34 204 4 048 13 149 4 331 31 1 052 1 341 8 907 Clientèle de détail 36 698 2 356 40 255 12 359 37 4 313 4 732 46 006 Total 71 051 6 439 53 404 16 690 68 5 365 6 073 55 081 Risque de marché (cf. R apport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques – 5. Risque de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 52 153 587 792 Swaps de taux d'intérêts 52 152 587 791 Caps-floors-collars 1 1 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 52 153 587 792 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 52 153 587 792 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 94 1 950 5 919 7 963 Swaps de taux d'intérêts 94 1 946 5 919 7 959 Caps-floors-collars 4 4 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 94 1 950 5 919 7 963 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 94 1 950 5 919 7 963 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 980 38 700 109 251 151 931 Swaps de taux d'intérêts 3 980 38 700 109 251 151 931 Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 3 980 38 700 109 251 151 931 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 980 38 700 109 251 151 931 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 5 336 32 359 101 901 139 596 Swaps de taux d'intérêts 5 336 32 359 101 901 139 596 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 5 336 32 359 101 901 139 596 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 5 336 32 359 101 901 139 596 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 174 2 230 2 404 Swaps de taux d'intérêts 11 2 230 2 241 Caps-floors-collars 163 163 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 651 573 1 224 Options de change 651 573 1 224 Autres instruments 14 14 Autres 14 14 Sous-total 665 747 2 230 3 642 Opérations de change à terme 141 141 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 806 747 2 230 3 783 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 10 210 433 653 Swaps de taux d'intérêts 10 18 433 461 Caps-floors-collars 192 192 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 324 481 805 Options de change 324 481 805 Autres instruments 3 3 Autres 3 3 Sous-total 337 691 433 1 461 Opérations de change à terme 77 77 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 414 691 433 1 538 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 174 2 285 2 459 Swaps de taux d'intérêts 11 2 285 2 296 Caps-floors-collars 163 163 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 652 572 1 224 Options de change 652 572 1 224 Autres instruments 447 447 Autres 447 447 Sous-total 1 099 746 2 285 4 130 Opérations de change à terme 115 115 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 214 746 2 285 4 245 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 11 210 483 704 Swaps de taux d'intérêts 11 18 483 512 Caps-floors-collars 192 192 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 324 481 805 Options de change 324 481 805 Autres instruments 37 37 Autres 37 37 Sous-total 372 691 483 1 546 Opérations de change à terme 77 77 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 449 691 483 1 623 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 233 390 3 312 166 Swaps de taux d'intérêts 3 161 331 3 225 101 Caps-floors-collars 72 059 87 065 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 236 518 233 868 Options de change 236 518 233 868 Autres instruments Autres Sous-total 3 469 908 3 546 034 Opérations de change à terme 89 050 55 914 Total Notionnels 3 558 958 3 601 948 Risque de change (cf. R apport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques – 6 .3 Risque de change) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Gestion des risques – 6 .4 Risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 018 958 15 483 144 381 47 589 1 226 411 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 595 949 1 293 891 3 956 581 6 090 697 36 279 11 973 397 Total 1 614 907 1 309 374 4 100 962 6 138 286 36 279 13 199 808 Dépréciations (186 569) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 013 239 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 448 565 71 306 118 478 113 529 751 878 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 643 587 1 018 022 3 826 498 5 735 850 12 484 11 236 441 Total 1 092 152 1 089 328 3 944 976 5 849 379 12 484 11 988 319 Dépréciations (183 577) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 804 742 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 121 967 1 492 808 3 543 987 2 137 637 8 296 399 Dettes envers la clientèle 4 041 569 119 672 376 135 118 883 4 656 259 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 163 536 1 612 480 3 920 122 2 256 520 12 952 658 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 050 065 1 633 817 2 603 233 2 387 089 7 674 204 Dettes envers la clientèle 3 245 174 66 642 578 747 144 414 4 034 977 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 295 239 1 700 459 3 181 980 2 531 503 11 709 181 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 11 66 905 66 916 Total Dettes représentées par un titre 11 66 905 66 916 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 4 44 022 44 026 Total Dettes représentées par un titre 4 44 022 44 026 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 9 800 9 800 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 000 5 730 7 730 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 792 151 931 3 038 408 7 963 139 596 3 162 731 Taux d'intérêt 792 151 931 3 038 408 7 963 139 596 3 162 731 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 792 151 931 3 038 408 7 963 139 596 3 162 731 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 Swaps de taux d'intérêts 491 552 1 033 728 1 475 805 3 001 085 Caps-floors-collars 926 36 397 37 323 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 Swaps de taux d'intérêts 576 818 1 188 265 1 333 931 3 099 014 Caps-floors-collars 57 322 6 395 63 717 Instruments de devises Autres instruments Autres Sous-total 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Marchés de gré à gré 53 848 85 205 649 53 748 (7 033) 221 376 Taux d'intérêt 53 848 85 205 649 53 748 (7 033) 221 376 Instruments fermes 53 848 85 205 649 53 748 (7 033) 221 376 Instruments conditionnels Total des micro-couvertures de juste valeur 53 848 85 205 649 53 748 (7 033) 221 376 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 792 98 083 (20 188) 2 832 759 7 963 85 848 (30 818) 2 941 355 Total couverture de juste valeur 792 151 931 (20 103) 3 038 408 7 963 139 596 (37 851) 3 162 731 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 259 176 52 400 60 271 779 52 544 7 033 Taux d'intérêt 259 176 52 400 60 271 779 52 544 7 033 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 259 176 52 400 60 271 779 52 544 7 033 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (84) Taux d'intérêt (84) Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif (84) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 502 626 2 804 806 Total - Actifs 2 502 626 2 804 806 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 53 030 152 976 Total - Passifs 53 030 152 976 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (20 103) 20 571 468 (37 851) 37 672 (179) Change Autres Total (20 103) 20 571 468 (37 851) 37 672 (179) Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 5.3 Facteurs de risques – 3 . Risque opérationnel) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermin é s à partir des capitaux propres retraités , notamment de certain s instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 ( AT1 ), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitué s du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres , les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de " grand-père " permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon l a règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a respecté les exigences réglementaires. 4 Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 226 433 241 097 Opérations avec les établissements de crédit 1 724 1 251 Opérations internes au Crédit Agricole 20 925 19 713 Opérations avec la clientèle 200 463 213 186 Opérations de location-financement Titres de dettes 3 321 6 947 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 373 2 098 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) 230 806 243 195 Sur les passifs financiers au coût amorti (57 097) (70 808) Opérations avec les établissements de crédit (1 731) (1 634) Opérations internes au Crédit Agricole (43 420) (46 480) Opérations avec la clientèle (12 036) (22 276) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 94 32 Dettes subordonnées (4) (450) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (29 512) (27 769) Autres intérêts et charges assimilées (29) (28) Charges d'intérêts (86 638) (98 605) (1) dont 1 185 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 3 684 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 266 (58) 208 339 (77) 262 Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 064 (29 109) (22 045) 7 068 (24 399) (17 331) Sur opérations avec la clientèle 9 831 (3 689) 6 142 41 038 (4 127) 36 911 Sur opérations de change 865 865 1 055 1 055 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 245 245 231 231 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 118 541 (7 812) 110 729 91 711 (7 715) 83 996 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 128 (38) 1 090 1 189 (39) 1 150 Total Produits et charges de commissions 137 940 (40 706) 97 234 142 631 (36 357) 106 274 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle et sur les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par l’activité de « banque de détail » . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 299 349 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (321) 138 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (665) 1 371 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 5 520 5 480 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 329 3 930 Résultat de la comptabilité de couverture 468 (179) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 9 630 11 089 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 105 583 (105 354) 229 98 101 (98 101) ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 52 749 (52 605) 144 52 567 (45 534) 7 033 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 52 834 (52 749) 85 45 534 (52 567) (7 033) Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 184 736 (184 497) 239 135 765 (135 944) (179) Variations de juste valeur des éléments couverts 102 460 (82 033) 20 427 83 202 (52 563) 30 639 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 82 276 (102 464) (20 188) 52 563 (83 381) (30 818) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Total Résultat de la comptabilité de couverture 290 319 (289 851) 468 233 866 (234 045) (179) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Co uverture de flux de trésorerie ) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres n on recyclables (dividendes) 6 975 28 252 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 975 28 252 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement (93) (48) Autres produits (charges) nets 861 248 Produits (charges) des autres activités 768 200 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel (96 488) (100 991) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (9 818) (7 383) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (56 581) (61 229) Charges générales d'exploitation (162 887) (169 603) (1) Dont 3 726 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cab inet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté (en milliers d'euros hors taxes) PWC MAZARS Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 70 75 82 80 152 Emetteur 70 72 74 73 144 Filiales intégrées globalement 3 8 7 8 Services autres que la certification des comptes 10 12 10 10 20 Emetteur 10 12 4 4 14 Filiales intégrées globalement 6 6 6 Total 80 87 92 90 172 Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers (PwC) , commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 70 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) . Le montant total des honoraires de MAZARS , commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 92 milliers d’euros, dont 82 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) SORECO Total 2020 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 5 5 5 Services autres que la certification des comptes (1) Total 5 5 5 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont commissaires aux comptes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements (9 491) (7 996) Immobilisations corporelles (1) (9 480) (7 980) Immobilisations incorporelles (11) (16) Dotations (reprises) aux dépréciations (120) Immobilisations corporelles (2) (120) Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (9 491) (8 116) (1) Dont 1414 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) (11 974) (2 028) Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (8 481) (557) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (7 505) (66) Engagements par signature (976) (491) Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (3 493) (1 471) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (571) (1 335) Engagements par signature (2 922) (136) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) (8 504) (8 840) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (5 834) (7 265) Engagements par signature (2 670) (1 575) Autres actifs (C) (87) (265) Risques et charges (D) 1 139 147 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (19 426) (10 986) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (419) (309) Récupérations sur prêts et créances 679 585 comptabilisés au coût amorti 679 585 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (449) (22) Pertes sur engagements par signature (1) Autres pertes (675) (11) Autres produits 659 Coût du risque (19 632) (10 743) Dont 658 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalen ce pour les besoins prudentiels Dont 658 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 278 576 Plus-values de cession 759 702 Moins-values de cession (481) (126) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 278 576 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant (25 507) (27 465) Charge d'impôt différé 1 516 2 927 Total Charge d'impôt (23 991) (24 538) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 67 043 32,02% (21 467) Effet des différences permanentes (8 537) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 855 Effet de l’imposition à taux réduit 298 Changement de taux Effet des autres éléments (2 256) Taux et charge effectifs d'impôt 35,78% (23 991) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 1 293 milliers d’euros au 31/12/2020. Cette variation est principalement due à la baisse de la plus-value des titres de participation ainsi que le remboursement de la prime d’émission des titres de la SAS La Boétie. Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 102 519 34,43% (35 297) Effet des différences permanentes 1 102 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 443 Effet de l’imposition à taux réduit 290 Changement de taux (564) Effet des autres éléments 14 Taux et charge effectifs d'impôt 23,94% (24 538) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (512) (1 260) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (48 946) 49 969 Ecart de réévaluation de la période (46 839) 49 970 Transferts en réserves (2 107) (31) Autres variations 30 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 113 (1 255) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (47 345) 47 454 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (47 345) 47 454 Dont part du Groupe (47 345) 47 454 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 (1) Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (7 459) 1 924 (5 535) (5 535) (512) 133 (379) (379) (7 971) 2 057 (5 914) (5 914) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 202 674 (6 465) 196 209 196 209 (48 946) 1 980 (46 966) (46 966) 153 728 (4 485) 149 243 149 243 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 195 215 (4 541) 190 674 190 674 (49 458) 2 113 (47 345) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 195 215 (4 541) 190 674 190 674 (49 458) 2 113 (47 345) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 195 215 (4 541) 190 675 190 674 (49 458) 2 113 (47 346) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (6 199) 1 602 (4 597) (4 597) (1 260) 322 (938) (938) (7 459) 1 924 (5 535) (5 535) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 705 (4 888) 147 817 147 817 49 969 (1 577) 48 392 48 392 202 674 (6 465) 196 209 196 209 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 146 506 (3 286) 143 220 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 674 190 674 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 146 506 (3 286) 143 220 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 674 190 674 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 146 506 (3 286) 143 221 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 675 190 674 Information sectorielle L’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement en dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, b anques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 57 983 52 552 Banques centrales 4 122 14 162 Valeur au bilan 62 105 66 714 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 880 1 538 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 346 617 255 252 Instruments de capitaux propres 14 933 14 848 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 331 684 240 404 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 350 497 256 790 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres 97 Actions et autres titres à revenu variable 97 Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 3 783 1 538 Valeur au bilan 3 880 1 538 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 933 14 848 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 933 14 848 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 331 684 240 404 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 902 4 709 OPCVM 326 782 235 695 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 331 684 240 404 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 245 1 623 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 245 1 623 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 245 1 623 Valeur au bilan 4 245 1 623 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture" . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 925 622 166 641 (12 913) 990 039 210 369 (7 692) Total 925 622 166 641 (12 913) 990 039 210 369 (7 692) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 11 598 554 10 188 446 Titres de participation non consolidés 914 024 166 087 (12 913) 979 851 209 923 (7 692) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 925 622 166 641 (12 913) 990 039 210 369 (7 692) Impôts sur les bénéfices (4 488) (6 468) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 162 153 (12 913) 203 901 (7 692) I nstruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 1 Titres de participation non consolidés 2 457 2 125 (18) 60 31 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 2 457 2 125 (18) 61 31 Impôts sur les bénéfices 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 2 125 (18) 32 Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a procédé à la cession du titre PAGES. Cette cession résulte de la décision la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté de se désengager de l'activité. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 226 380 751 877 Prêts et créances sur la clientèle (1) 11 786 859 11 052 865 Titres de dettes 458 766 420 595 Valeur au bilan 13 472 005 12 225 337 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 263 000 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 1 001 000 milliers d’euros (dont 67 700 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) . Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 16 802 28 176 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 9 044 19 088 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 995 2 995 Autres prêts et créances Valeur brute 19 797 31 171 Dépréciations (31) (1) Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 766 31 170 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 741 999 358 492 Titres reçus en pension livrée 237 496 57 893 Comptes et avances à terme 227 119 304 322 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 206 614 720 707 Valeur au bilan 1 226 380 751 877 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 719 14 302 Autres concours à la clientèle 11 870 362 11 116 711 Avances en comptes courants d'associés 36 357 12 767 Comptes ordinaires débiteurs 57 959 92 661 Valeur brute 11 973 397 11 236 441 Dépréciations (186 538) (183 576) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 11 786 859 11 052 865 Opérations de location-financement Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 11 786 859 11 052 865 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 196 153 209 127 Obligations et autres titres à revenu fixe 264 621 212 299 Total 460 774 421 426 Dépréciations (2 008) (831) Valeur au bilan 458 766 420 595 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Titres de dettes Prêts et créances 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Total Actifs financiers 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilis és intégralement au 31 décembre 2019 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Titres de dettes Prêts et créances 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Total Actifs financiers 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition s au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées c ouvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 88 194 88 194 88 194 Autriche Belgique 3 463 8 055 11 518 11 518 Espagne 305 305 305 Finlande 1 622 1 622 1 622 France 57 967 188 087 246 054 246 054 Irlande 1 706 1 706 1 706 Italie 313 313 313 Pays-Bas 506 506 506 Autres pays souverains 4 604 4 604 4 604 Total 158 680 196 142 354 822 354 822 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 36 145 36 145 36 145 Autriche 20 220 20 220 20 220 Belgique 1 639 13 178 14 817 14 817 Espagne 2 744 2 744 2 744 Finlande France 51 573 195 889 247 462 247 462 Irlande 1 645 1 645 1 645 Italie 228 228 228 Autres pays souverains Total 146 991 209 067 356 058 356 058 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 8 296 399 7 674 204 Dettes envers la clientèle 4 656 259 4 034 977 Dettes représentées par un titre 66 916 44 026 Valeur au bilan 13 019 574 11 753 207 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 523 3 143 dont comptes ordinaires créditeurs (1) dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 3 523 3 143 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 102 348 Titres donnés en pension livrée 237 507 57 998 Comptes et avances à terme 8 055 369 7 510 715 Total 8 292 876 7 671 061 Valeur au bilan 8 296 399 7 674 204 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 3 916 025 3 081 806 Comptes d'épargne à régime spécial 40 868 42 754 Autres dettes envers la clientèle 699 366 910 417 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 656 259 4 034 977 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 66 916 44 026 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 66 916 44 026 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 4 561 4 561 1 082 3 479 Prises en pension de titres (2) 237 496 237 496 237 496 Total des actifs financiers soumis à compensation 242 057 242 057 238 578 3 479 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 24 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 9 498 9 498 8 693 805 Prises en pension de titres (2) 57 893 57 893 56 932 961 Total des actifs financiers soumis à compensation 67 391 67 391 65 625 1 766 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 90 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 155 728 155 728 1 082 153 060 1 586 Mises en pension de titres (2) 237 507 237 507 237 496 11 Emprunts de titres (3) 62 62 62 Total des passifs financiers soumis à compensation 393 297 393 297 238 578 153 060 1 659 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 100 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 141 219 141 219 8 693 131 008 1 518 Mises en pension de titres (2) 57 998 57 998 56 932 1 066 Emprunts de titres (3) 33 33 33 Total des passifs financiers soumis à compensation 199 250 199 250 65 625 132 074 1 551 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 98 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 100 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 16 499 19 482 Impôts différés 38 629 34 888 Total Actifs d'impôts courants et différés 55 128 54 370 Impôts courants Impôts différés 36 Total Passifs d'impôts courants et différés 36 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 42 176 40 776 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 34 690 32 079 Autres différences temporaires (1) 7 486 8 697 Impôts différés sur réserves latentes (3 414) 36 (5 470) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (4 452) 36 (6 468) Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 038 997 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat (133) (419) Total Impôts différés 38 629 36 34 888 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 6 160 milliers d'euros en 2020 contre 7 404 milliers d'euros en 2019. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales i ncertaines et contrôles fiscaux La Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’est pas concerné e . Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 233 757 200 586 Comptes de stocks et emplois divers 1 157 1 674 Débiteurs divers (1) 232 530 198 795 Comptes de règlements 70 117 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 51 514 82 047 Comptes d'encaissement et de transfert 419 23 829 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 6 685 6 488 Produits à recevoir 38 289 42 470 Charges constatées d'avance 62 457 Autres comptes de régularisation 6 059 8 803 Valeur au bilan 285 271 282 633 (1) dont 1814 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 73 120 70 325 Comptes de règlements Créditeurs divers 60 429 56 994 Versements restant à effectuer sur titres 8 765 9 135 Autres passifs d'assurance Dettes locatives (3) 3 926 4 196 Comptes de régularisation 141 163 133 369 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 37 454 32 017 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 15 32 Produits constatés d’avance 47 321 50 536 Charges à payer 53 262 39 896 Autres comptes de régularisation 3 111 10 888 Valeur au bilan 214 283 203 694 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 4556 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 678 109 2 787 Amortissements et dépréciations (1 160) (93) (1 253) Valeur au bilan (1) 1 518 (93) 109 1 534 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 3 209 10 (541) 2 678 Amortissements et dépréciations (1 294) (93) 227 (1 160) Valeur au bilan (1) 1 915 (83) (314) 1 518 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 1 534 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 518 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 787 2 678 Valeur de marché des immeubles de placement 2 787 2 678 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 200 708 15 499 (6 465) 361 210 103 Amortissements et dépréciations (130 778) (9 480) 5 700 (118) (134 676) Valeur au bilan 69 930 6 019 (765) 243 75 427 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 313 5 6 318 Amortissements et dépréciations (6 300) (11) (6 311) Valeur au bilan 13 (11) 5 7 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 881 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 5404 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 180 843 7 038 16 950 (4 123) 200 708 Amortissements et dépréciations (123 783) (1 489) (8 103) 2 597 (130 778) Valeur au bilan 57 060 5 549 8 847 (1 526) 69 930 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 374 (2 063) 2 6 313 Amortissements et dépréciations (7 777) 1 489 (12) (6 300) Valeur au bilan 597 (574) (10) 13 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 16 506 2 902 (813) 18 595 Risques d’exécution des engagements par signature 15 551 45 881 (39 315) 22 117 Risques opérationnels 13 757 809 (310) (3 539) 10 717 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 139 45 (1 170) 153 3 167 Litiges divers 2 769 353 (22) (566) 2 534 Participations Restructurations Autres risques 5 361 1 735 (2 529) (25) 4 542 TOTAL 58 083 51 725 (2 861) (45 428) 153 61 672 (1) Dont 2433 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 734 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 10 299 6 207 16 506 Risques d’exécution des engagements par signature 13 348 2 203 15 551 Risques opérationnels 14 790 300 (639) (783) 89 13 757 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 641 24 (510) 984 4 139 Litiges divers 2 507 783 (24) (408) (89) 2 769 Participations Restructurations Autres risques 5 517 2 188 (2 323) (21) 5 361 TOTAL 50 102 11 705 (2 986) (1 722) 984 58 083 (1) Dont 3416 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies,, dont 723 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 102 228 103 796 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 924 079 833 700 Ancienneté de plus de 10 ans 967 103 971 244 Total plans d'épargne-logement 1 993 410 1 908 742 Total comptes épargne-logement 167 540 156 347 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 160 950 2 065 089 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 130 1 637 Comptes épargne-logement 4 619 6 666 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 749 8 303 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 87 53 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 757 9 804 Ancienneté de plus de 10 ans 8 750 6 649 Total plans d'épargne-logement 18 595 16 506 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 18 595 16 506 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 16 490 2 902 (813) 18 579 Comptes épargne-logement 16 16 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 16 506 2 902 (813) 18 595 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 335 335 Capitaux propres Compos ition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires , et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 495 584 1 495 584 28,77% Dont part du Public 196 078 196 078 3,77% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 25,00% Parts sociales 3 702 437 3 702 437 71,23% Dont 45 Caisses Locales 3 702 418 3 702 418 71,23% Dont18 administrateurs de la Caisse régionale 18 18 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% Dont Autres 0,00% Total 5 198 021 5 198 021 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 77 970 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24/03/2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,249 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 3,96 2,95% 2018 4,05 2,92% 2019 4,05 2,80% Prévu 2020 3.18 2, 49 % Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 117 milliers d’euros en 2020 . Affectations du r ésultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et l a mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté du 24/03/2021. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2020 s’élève à 55 075 507,59€. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit, le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : Intérêts parts sociales 1 382 860.59 € Rémuné ration des Certificats Coopératifs d’Associes 4 755 957,12 € Réserves Légales 36 702 517,41 € Autres Réserves 12 234 172,47 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 62 105 62 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 188 963 948 6 586 341 812 350 497 Instruments dérivés de couverture 52 153 587 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 925 622 925 622 Actifs financiers au coût amorti 1 574 697 1 338 995 4 210 461 6 311 740 36 112 13 472 005 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 999 93 999 Total Actifs financiers par échéance 1 731 041 1 339 958 4 211 562 6 318 913 1 303 546 14 905 020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 620 594 746 2 285 4 245 Instruments dérivés de couverture 2 3 978 38 700 109 251 151 931 Passifs financiers au coût amorti 5 163 547 1 612 480 3 920 122 2 323 425 13 019 574 Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (2 572) (2 572) Total Passifs financiers par échéance 5 161 932 1 617 052 3 959 568 2 435 632 (671) 13 173 513 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 66 714 66 714 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 123 503 1 225 4 396 250 543 256 790 Instruments dérivés de couverture 94 1 950 5 919 7 963 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 990 039 990 039 Actifs financiers au coût amorti 1 042 361 1 100 519 4 059 286 6 010 843 12 328 12 225 337 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 76 919 76 919 Total Actifs financiers par échéance 1 186 117 1 101 116 4 062 461 6 021 158 1 252 910 13 623 762 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 157 292 691 483 1 623 Instruments dérivés de couverture 427 4 909 32 359 101 901 139 596 Passifs financiers au coût amorti 4 295 243 1 700 459 3 181 980 2 575 525 11 753 207 Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 619 619 Total Passifs financiers par échéance 4 296 781 1 705 660 3 215 030 2 678 580 (671) 11 895 380 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) (53 404) (55 075) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 301) (6 425) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (1 205) (1 643) Autres charges sociales (19 854) (19 904) Intéressement et participation (7 537) (9 890) Impôts et taxes sur rémunération (8 187) (8 054) Total Charges de personnel (96 488) (100 991) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 16 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont indemnités liées à la retraite pour 509 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 466 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 86 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 114 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour les montants suivants : au titre de plans de stock options, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a comptabilisé une charge de 481 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 16 milliers d’euros au 31 décembre 2019 ; Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 269 1 301 Étranger Total 1 269 1 301 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par con séquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 507 27 507 26 846 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 578 1 578 2 067 Coût financier 260 260 370 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) (1 471) (1 471) (1 776) Variations de périmètre (135) (135) (84) Prestations versées (obligatoire) (1 156) (1 156) (1 086) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (545) (545) (383) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 085 1 085 1 553 Dette actuarielle au 31/12/N 27 123 27 123 27 507 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 107 107 291 Charge/produit d'intérêt net 100 100 (313) Impact en compte de résultat de l'exercice 207 207 (22) Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 459 7 459 6 199 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (28) (28) 90 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (545) (545) (383) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 085 1 085 1 553 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 512 512 1 260 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 24 111 24 111 23 931 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 160 160 683 Gains/(pertes) actuariels 28 28 (90) Cotisations payées par l'employeur 1 682 1 682 757 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquid ations de régime Variations de périmètre (135) (135) (84) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (1 156) (1 156) (1 086) Juste valeur des actifs au 31/12/N 24 690 24 690 24 111 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 27 123 27 123 27 507 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période (24 690) (24 690) (24 111) Position nette (passif) / actif fin de période (2 433) (2 433) (3 396) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 0,98% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,50% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 10,29% 2 541 0,00% 10,29% 2 541 Obligations (2) 82,81% 20 445 0,00% 82,81% 20 445 Immobilier 6,90% 1 704 0,00% 6,90% 1 704 Autres actifs (3) 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,72 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,80 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 734 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2020 , les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 4 073 milliers d’euros . Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 71 012 65 172 Droits d'utilisation des contrats de location 4 415 4 758 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 75 427 69 930 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faibl e valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur de nombreux actif s dont des agences. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 7 571 849 (260) 474 8 634 Amortissements et dépréciations (2 820) (1 401) 106 (116) (4 231) Total Immobilier 4 751 (552) (154) 358 4 403 Mobilier Valeur brute 16 16 (11) 1 22 Amortissements et dépréciations (9) (13) 14 (2) (10) Total Mobilier 7 3 3 (1) 12 Total Droits d'utilisation 4 758 (549) (151) 357 4 415 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 881 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 1 801 (1 264) 7 034 7 571 Amortissements et dépréciations (1 442) 111 (1 489) (2 820) Total Immobilier 359 (1 153) 5 545 4 751 Mobilier Valeur brute 13 (1) 4 16 Amortissements et dépréciations (9) (9) Total Mobilier 4 (1) 4 7 Total Droits d'utilisation 363 (1 154) 5 549 4 758 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 271 2 649 6 3 926 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 122 2 442 632 4 196 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives (28) (28) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (28) (28) Charges relatives aux contrats de location court terme (379) (908) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (26) (22) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location (5) Total Charges générales d'exploitation (410) (930) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 414) (1 331) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 414) (1 331) Total Charges et produits de contrats de location (1 852) (2 289) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (433) (958) Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Le Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses client s des activités de location qui prennent la forme de location simple. Ces locations conce rnent essentiellement des biens immobiliers (des agences ou des appartements). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 133 205 Produits locatifs 133 205 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnée s. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 382 779 1 373 606 Engagements de financement 971 458 936 615 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 971 458 936 615 Ouverture de crédits confirmés 315 776 307 530 Ouverture de crédits documentaires 2 794 1 759 Autres ouvertures de crédits confirmés 312 982 305 771 Autres engagements en faveur de la clientèle 655 682 629 085 Engagements de garantie 411 321 436 991 Engagements d'ordre des établissements de crédit 259 419 292 027 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 259 419 292 027 Engagements d'ordre de la clientèle 151 902 144 964 Cautions immobilières 35 223 37 777 Autres garanties d'ordre de la clientèle 116 679 107 187 Engagements reçus 4 652 938 4 124 511 Engagements de financement 24 896 26 523 Engagements reçus des établissements de crédit 24 896 26 523 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 628 042 4 097 988 Engagements reçus des établissements de crédit 1 149 313 1 042 870 Engagements reçus de la clientèle 3 478 729 3 055 118 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 348 516 127 929 Autres garanties reçues 3 130 213 2 927 189 (1) Dont 103 810 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant des ces engagements de garantie reçus s’élève à 228 888 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 224 922 2 932 705 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 237 507 57 998 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 462 429 2 990 703 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 245 483 59 679 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 245 483 59 679 Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 5 224 922 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 932 7 05 milliers d’euros en 2019 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 3 792 035 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 437 413 milliers d’euros en 2019 . - 337 812 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 348 564 milliers d’euros en 2019 . - 1 095 075 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 146 728 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 313 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 23 Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 290 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 313 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’ exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donné e s de marché observables . Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée s utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps ( CDS ) . Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé . Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur c omptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variable s pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 13 013 239 14 251 438 1 633 929 12 617 509 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 226 380 1 238 277 1 238 277 Comptes ordinaires et prêts JJ 751 043 751 064 751 064 Comptes et prêts à terme 234 877 238 673 238 673 Titres reçus en pension livrée 237 496 245 483 245 483 Prêts subordonnés 2 995 3 057 3 057 Autres prêts et créances (31) Prêts et créances sur la clientèle 11 786 859 13 013 161 395 652 12 617 509 Créances commerciales 6 202 5 637 5 637 Autres concours à la clientèle 11 704 179 12 931 523 359 621 12 571 902 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Avances en comptes courants d'associés 36 206 36 031 36 031 Comptes ordinaires débiteurs 40 272 39 970 39 970 Titres de dettes 458 766 478 761 477 670 1 091 Effets publics et valeurs assimilées 196 142 204 802 204 802 Obligations et autres titres à revenu fixe 262 624 273 959 272 868 1 091 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 472 005 14 730 199 477 670 1 635 020 12 617 509 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 11 804 742 12 213 754 765 062 11 448 692 Prêts et créances sur les établissements de crédit 751 877 754 002 754 002 Comptes ordinaires et prêts JJ 377 580 377 136 377 136 Comptes et prêts à terme 313 410 314 103 314 103 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 57 893 59 679 59 679 Prêts subordonnés 2 995 3 084 3 084 Autres prêts et créances (1) Prêts et créances sur la clientèle 11 052 865 11 459 752 11 060 11 448 692 Créances commerciales 11 282 10 717 10 717 Autres concours à la clientèle 10 956 504 11 366 834 11 366 834 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 12 626 11 060 11 060 Comptes ordinaires débiteurs 72 453 71 141 71 141 Titres de dettes 420 595 439 565 439 565 Effets publics et valeurs assimilées 209 067 217 179 217 179 Obligations et autres titres à revenu fixe 211 528 222 386 222 386 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 225 337 12 653 319 439 565 765 062 11 448 692 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 296 399 7 826 656 7 826 656 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 8 058 892 7 579 044 7 579 044 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 237 507 247 612 247 612 Dettes envers la clientèle 4 656 259 756 946 756 946 Comptes ordinaires créditeurs 3 916 025 66 080 66 080 Comptes d'épargne à régime spécial 40 868 40 868 40 868 Autres dettes envers la clientèle 699 366 649 998 649 998 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 66 916 66 999 66 999 Dettes subordonnées 335 335 335 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 019 909 8 650 936 66 999 8 583 937 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 674 204 7 197 563 7 197 563 Comptes ordinaires et emprunts JJ 102 348 103 379 103 379 Comptes et emprunts à terme 7 513 858 7 033 884 7 033 884 Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 57 998 60 300 60 300 Dettes envers la clientèle 4 034 977 3 983 668 3 983 668 Comptes ordinaires créditeurs 3 081 806 3 081 655 3 081 655 Comptes d'épargne à régime spécial 42 754 42 754 42 754 Autres dettes envers la clientèle 910 417 859 259 859 259 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 44 026 44 118 44 118 Dettes subordonnées 335 335 335 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 753 542 11 225 684 44 118 11 181 566 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( C redit V aluation A djustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( D eb i t V aluation A djustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non- paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS coté s ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils so nt jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste va leur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation . A ctifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 880 3 880 Titres détenus à des fins de transaction 97 97 Actions et autres titres à revenu variable 97 97 Instruments dérivés 3 783 3 783 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 346 617 312 166 32 500 1 951 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 933 14 933 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 933 14 933 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 331 684 312 166 17 567 1 951 Titres de dettes 331 684 312 166 17 567 1 951 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 902 2 951 1 951 OPCVM 326 782 312 166 14 616 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 925 622 925 622 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 925 622 925 622 Actions et autres titres à revenu variable 11 598 11 598 Titres de participation non consolidés 914 024 914 024 Instruments dérivés de couverture 792 792 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 276 911 312 166 962 794 1 951 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 538 1 538 Instruments dérivés 1 538 1 538 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 255 252 224 444 28 866 1 942 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 848 14 848 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 848 14 848 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 240 404 224 444 14 018 1 942 Titres de dettes 240 404 224 444 14 018 1 942 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 709 2 767 1 942 OPCVM 235 695 224 444 11 251 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 990 039 990 039 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 990 039 990 039 Actions et autres titres à revenu variable 10 188 10 188 Titres de participation non consolidés 979 851 979 851 Instruments dérivés de couverture 7 963 7 963 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 254 792 224 444 1 028 406 1 942 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX P assifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 245 4 245 Instruments dérivés 4 245 4 245 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 151 931 151 931 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 156 176 156 176 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 623 1 623 Instruments dérivés 1 623 1 623 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 139 596 139 596 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 141 219 141 219 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Total Actifs Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) 1 942 1 942 1 942 Gains /pertes de la période (1) (12) (12) (12) Comptabilisés en résultat (12) (12) (12) Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 21 21 21 Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2020) 1 951 1 951 1 951 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (9) Comptabilisés en résultat (9) Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse R égionale du Crédit Agricole Franche-Comté n’est pas concerné e . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La caisse Régionale de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits , soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. En 2020, la Caisse Régionale de Franche-Comté a participé à l’opération de titrisation de la FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 28,83 millions d’euros. Composition du périmètre Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2019 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI). Etant précisé que FCDI est un palier opaque qui détient à 100% la filiale IMMEUBLE FRANCHE-COMTE (IFC). Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les c réances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) David DUFOUR 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Franck BERTRAND 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 66 271 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 51 644 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté à l'adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/ca-franchecomte/particulier/publications-officielles.html Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 TEMIS AVENIR France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité SICS France 50,00% 50,00% inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES France 50,00% 50,00% inférieur au seuil de matérialité HESIB France 25,00% 25,00% inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA France 20,00% 20,00% inférieur au seuil de matérialité TALENT BY CAFC France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité SCI LES GRANDS PLANCHANTS France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité COTOFLOR France 49,44% 49,00% inférieur au seuil de matérialité SCI LA FRAITE France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité CA ASSURANCE REGION France 22,00% 33,00% inférieur au seuil de matérialité SCI GUSTAVE COURBET France 100,00% inférieur au seuil de matérialité Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK Suisse 12,60% 13,00% 363 921 9 164 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises a uxquelles elles se rapportent. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 602 15 602 14 934 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 15 602 15 602 14 934 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 7 127 097 ( 1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 243 061 243 061 243 061 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 243 061 243 061 243 061 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 776 529 E xposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 En date du 31 décembre 2020, aucuns événements postérieurs à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2021 n’est intervenu II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) A l’assemblée générale des Sociétaires Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté 11, avenue Elisée Cusenier 25 000 Besançon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 101 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Point clé de l’audit n°2 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois ( Bucket 1 ); et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 87 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30ème et le cabinet Mazars était dans la 5ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 9 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Elisabeth L'Hermite Franck Boyer

17/03/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Numéro d'affaire : 2100563
Texte de l'annonce :

08/03/2021 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Numéro d'affaire : 2100453
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société C oopérative à capital et personnel variable s , agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage en assurance s. Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON Registre des intermédiaires en assurance n° 07024000 AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENE RALE MIXTE DU 24 MARS 2021 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel F ranche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (extraordinaire et ordinaire ) le mercredi 24 mars 2021 , à 10h 00 , au Siège Social de la Caisse Régionale situé 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9 . Dans le contexte sanitaire actuel (épidémie de COvid-19) et en application des dispositions de l’ articles 27 des statuts, les s ociétaires sont invités à participer et à voter à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet. Les sociétaires pourront voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l’Assemblée Générale, du samedi 20 mars 2021 à 8h 00 au mardi 23 mars à 15h 00 . Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par v oie électronique sera adressé aux sociétaires, par voie électronique et/ou par voie postale. Les s ociétaires ont également la possibilité de voter par pouvoir. Il ne sera tenu compte que d’un vote par sociétaire. Si le sociétaire votait par voie électronique et par pouvoir , seul le vote électronique sera retenu. Les sociétaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale E xtraordinaire : Modification s statutaires proposées afin d’élargir l’objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet : Art.4 - Objet social. Modifications statutaires proposées afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet au titre des activités immobilières : Art.21 - Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président. Modifications statutaires proposées afin de prévoir que le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières soit nommé par le Conseil d’administration en qualité de représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet afin (i) d’engager la Caisse sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété et (ii) de représenter le Caisse en justice, tant en demande qu’en défense au titre de ces activités immobilières règlementées : Art.23 - Directeur Général. Modifications statutaires proposées afin de faire référence au Tribunal judiciaire en vigueur depuis le 1 er janvier 2020, en application de la dernière réforme de la justice adoptée par la loi n° 2019-22 2 du 23 mars 2019 et ses décrets d’application : Art.5 - Formalités préalables. Art.34 - Formalités au Greffe du Tribunal d’instance. Art.38 - Litiges-Contestations. Modifications statutaires proposées afin de supprimer certaines dispositions obsolètes du code du commerce sur les conventions courantes qui ont été abrogées depuis 2011 : Art.22 - Conventions réglementées. Modifications statutaires proposées afin de clarifier les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées en Assemblée Générale : Art.29 - Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité. Art.31 - Assemblée générale extraordinaire – Décisions - Quorum - Majorité . Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020. Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce. Fixation de l’inté rêt à servir aux parts sociales. Fixation du dividende à servir aux cer tificats coopératifs d’associés. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 20. Constatation de la variation du capital social. Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 21. Consultation sur l’enve loppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 20 20 aux personnes identifiées à savoir la D irectrice Générale, les membres permanents du Comité de direction et les Respons ables des fonctions de contrôle. Renouvellement parti el du Conseil d’Administration. Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales. Questions diverses. PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Première résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener. Article 4 – Objet social Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété , dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Deuxième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’administration et du Président comme suit afin qu’une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières. Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président Ancienne rédaction du point [6] de l’article 21 : 6. Le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Nouvelle rédaction du point [6] de l’article 21 : 6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Troisième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil d’administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d’administration et investi (comme seul mandataire social de la Caisse régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur t outes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières. Article 23 – Directeur Général Ancienne rédaction du point 2 de l’article 23 : 2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale. Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 23 : 2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs : i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale , et ii) pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs . Ajout d’un point [6] à l’article 23 : Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières. Quatrième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts comme suit afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1 er janvier 2020. Article 5 – Formalités préalables Ancienne rédaction de l’article 5 : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’instance dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A. Nouvelle rédaction de l’article 5 : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A. Article 34 – Formalités au Greffe de Tribunal d’instance Ancienne rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’instance : Chaque année, avant le 1 er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d’instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal judiciaire : Chaque année, avant le 1 er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Article 38 – Litiges – Contestations Ancienne rédaction du point [2] de l’article 38 : 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Nouvelle rédaction du point [2] de l’article 38 : 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Cinquième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 22 relatif aux conventions règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication par un administrateur concerné de conventions courantes au Président et aux CAC (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications financières) n’ont plus de fondement légal depuis 2011. Article 22 – Conventions règlementées Ancienne rédaction de l’article 22 : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Nouvelle rédaction de l’article 22 avec la suppression du dernier paragraphe : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Sixième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29.3 et 31.4 des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité Ancienne rédaction de l’article 29.3 : 3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction de l’article 29.3 : 3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité Ancienne rédaction de l’article 31.4 : 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle rédaction de l’article 31.4 : 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Septième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales. PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution ( A pprobation des comptes de l’exercice 2020 et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat social de 55 075 507.59 € . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2020. Deuxième résolution ( A pprobation des comptes consolidés de l’exercice 2020 et quitus aux administrateurs ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont présentés Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2020. T roisième résolution (Charges non déductibles de l’article 39-4 du code général des impôts) - En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 109 062 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 34 921 €. Q uatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. C inquième résolution ( F ixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) - Sur décision du Conseil d’Administration , l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales, décide de verser un intérêt de 2,49 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté pour l’exercice 2020. L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,37€ par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 1 382 860.59 euros . Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. L’Assemblée générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices . En euros INTERETS AUX PARTS SOCIALES Eligibles à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2020 au titre de 2019 1 555 023.96 7,56 1 555 015.98 Versement en 2019 au titre de 2018 1 621 667,84 8,32 1 621 659,08 Versement en 2018, au titre de 2017 1 635 551,99 8,39 1 635 543,15 S ixième résolution ( F ixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3.18 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2020. L’Assemblée générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices : En euros REMUNERATION CCA Donnant droit à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2020, au titre de 2019 6 064 441.50 772 011.56 5 292 429.94 Versement en 2019, au titre de 2018 6 057 115,20 771 824,70 5 285 290,50 Versement en 2018, au titre de 2017 5 922 512,64 754 910,64 5 167 602,00 S eptième résolution ( A ffectation des résultats) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2020 s'élève à 55 075 507.59 € . En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 : Au paiement d'un intérêt aux parts sociales 1 382 860.59 € Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés 4 755 957.12 € A la réserve légale, 36 702 517.41 € A la réserve facultative 12 234 172.47 € Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 55 075 507.59 € ============= H uitième résolution ( C onstatation de la variation du capital social) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2019 et 31/12/2020 : Capital au 31 décembre 2019 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15€ Capital au 31 décembre 2020 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15 € N euvième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2021) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 322 706 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. D ixième résolution ( C onsultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale , les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse ) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir la Directrice générale, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 590 163.31 € au titre de l’exercice 2020. O nzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Joëlle ROUX , A dministratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de MME Joëlle ROUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. D ouzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Danièle JARROT, Administratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de MME Danièle JARROT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. T reizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Frédéric LALLEMAND , Administrateur) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Frédéric LALLEMAND vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Q uatorzième résolution ( R enouvellement du mandat de M. Thierry BRELOT, A dministrateur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Thierry BRELOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Q uinzième résolution ( R enouvellement du mandat de Mme Valérie PERRIN, A dministratrice ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de MME Valérie PERRIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. S eizième résolution ( R enouvellement du mandat de Mme Nathalie HUGUENY, A dministratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de MME Nathalie HUGUENY vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. D ix-septième résolution (Candidature de M. E tienne NUSSBAUMER en remplacement de M. R oland BAULEY, A dministrateur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Etienne NUSSBAUMER en qualité d’Administrateur, en remplacement de M. Roland BAULEY, atteint par la limite d’âge, pour la durée restant à courir de son mandat qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. D ix-huitième résolution ( C andidature de M. C laude PECCLET en remplacement de M. S téphane OLIVAUX, A dministrateur) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Claude PECCLET en qualité d’Administrateur, en remplacement de Mr. Stéphane OLIVAUX atteint par la limite d’âge statutaire, pour la durée restant à courir de son mandat qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2023 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. D ix-neuvième résolution ( P ouvoirs en vue des formalités) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

01/03/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100366
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 31/12/2020 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 62 105 Effets publics et valeurs assimilées 196 153 Créances sur les établissements de crédit 78 965 Opérations internes au Crédit Agricole 1 206 904 Opérations avec la clientèle 11 425 289 Obligations et autres titres à revenu fixe 564 181 Actions et autres titres à revenu variable 322 070 Participations et autres titres détenus à long terme 813 262 Parts dans les entreprises liées 20 796 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 72 091 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 252 444 Comptes de régularisation 46 892 Total Actif 15 061 159 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 66 794 Opérations internes au Crédit Agricole 8 299 705 Opérations avec la clientèle 4 659 198 Dettes représentées par un titre Autres passifs 75 075 Comptes de régularisation 188 980 Provisions pour risques et charges 144 772 Dettes subordonnées 211 864 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 343 572 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 146 555 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 15 061 159 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 971 345 Engagements de garantie 411 320 Engagements sur titres 2 737 Engagements reçus Engagements de financement 24 896 Engagements de garantie 4 412 303 Engagements sur titres 2 737

09/11/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Numéro d'affaire : 2004465
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variable s Régie par les ar ticles L 512-20 et L 512-54 du C ode monétaire et financier Et par l’ancien livre V du Code rural Société de courtage en assurance : article L 530-1 et L 530-2 du Code des assurances Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENE RALE EXTRAORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2020 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire , le 27 novembre 2020 à 14h30 au Siège social sous format Audio conférence ou Visioconférence , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Modifications des statuts de la Caisse Régionale : Modification précisant les mentions devant figurer dans l’avis de convocation dans le cadre du vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens élec troniques de télécommunication) ; Modification concernant la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans l’avis de convocation, et précisant les modalités de tenue et d’émarg ement de la feuille de présence ; Modification concernant les règles de vote précisant les différentes modalités de vote possibles avant ou pendant l’Assemblée, selon qu’est utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance o u le vote par voie électronique ; Modification concernant les conditions de quorum et de majorité des AGO et des AGE précisant la notion d e Sociétaires présent. Pouvoirs pour l’accomplissement d e toutes les formalités légales. PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Première résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de compléter l’article [25] des statuts ( Convocations) afin de préciser les mentions figurant dans l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la possibilité de recourir notamment au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication ), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre d’une loi d’exception assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux. En effet, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale au premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et d’organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors de la réunion d’Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas. Article 25 – CONVOCATION Ancienne rédaction de l’article [25] – CONVOCATION : L'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle : S oit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir, S oit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, S oit d'urgence par les commissaires aux comptes, S oit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation. L'avis de convocation mentionne l'ordre du jour. Nouvelle rédaction de l’article [25] – CONVOCATION L'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle : S oit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir, S oit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, S oit d'urgence par les commissaires aux comptes, S oit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation. 5. L'avis de convocation mentionne l'ordre du jour. L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l’Assemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication. Deuxième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [27] des statuts relatif à la tenue des Assemblées générales pour : Y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans l’avis de convocation, Y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication L’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale lors du premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances particulières l’imposent, de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou audioconférence et de pouvoir organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication). Or, jusqu’à présent, les statuts de la Caisse régionale ne prévoyaient pas ces alternatives possibles à la réunion des Assemblées générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires. Cet ajout donnera au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse régionale, la réunion physique de l’Assemblée générale doit demeurer la règle. Article 27 – TENUE DES ASSEMBLEES Ancienne rédaction de l’article [27] – TENUE DES ASSEMBLEES L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Nouvelle rédaction de l’article [27] – TENUE DES ASSEMBLEES L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants : P hysiquement, ou P ar voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou P ar correspondance, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé. A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l’Assemblée , certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés . Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Troisième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [28] des statuts relatif aux règles de vote pour préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie électronique. En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de procéder à des votes le jour de la réunion physiquement (à main levée ou à bulletin secret, ou à distance) ou préalablement, sous forme de votes à distance, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes règles et modalités de votes possibles. Article 28 – REGLES DE VOTE Ancienne rédaction de l’article [28] – REGLES DE VOTE Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à : U ne voix supplémentaire par part s ociale souscrite dans la limite de 4 voix complémentaires 5 voix supplémentaires de 1 370 000 Euros à 2 900 000 Euros 5 voix supplémentaires au-delà de 2 900 000 Euros, Soit au maximum 15 voix pour un sociétaire personne morale ayant le statut de société coopérative. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse Régionale. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix : Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente) Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d'être obtenu par le sociétaire collectif susvisé au 2, soit un maximum de 30 voix la sienne comprise Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du double du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif susvisé au 2 soit un maximum de 45 voix la sienne comprise Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales. Nouvelle rédaction de l’article 28 – REGLES DE VOTE 28.1. Règles de vote Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à : U ne voix supplémentaire par part sociale souscrite dans la limite de 4 voix complémentaires 5 voix supplémentaires de 1 370 000 Euros à 2 900 000 Euros 5 voix supplémentaires au-delà de 2 900 000 Euros, Soit au maximum 15 voix pour un sociétaire personne morale ayant le statut de société coopérative. Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix : Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente) ; Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d’être obtenu par le sociétaire collectif susvisé au 2, soit un maximum de 30 voix la sienne comprise ; Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du double du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif susvisé au 2 soit un maximum de 45 voix la sienne comprise . Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales. 28.2. Modalités de vote Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, l’Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret. Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter : P réalablement à la tenue de l’Assemblée générale à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou P endant la tenue de l’Assemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur internet. Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire. Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins 2 jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale. Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache. Le vote exprimé avant l’Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte. Quatrième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles [29] et [31] des statuts relatifs respectivement aux conditions de quorum et de majorité des Assemblée générale ordinaires d’une part et, aux conditions de décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires d’autre part, afin d’y préciser que sont réputés présents les sociétaires : Q ui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou A yant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance. L’ajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum des Assemblées générales. Article 29 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - QUORUM - MAJORITE Ancienne rédaction de l’article [29] – Assemb lée générale ordinaire – Quorum - M ajorité L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction de l’article [29] – Assemblée générale ordinaire - Quorum - M ajorité L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Sont réputés présents les sociétaires : Q ui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou A yant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. Article 31 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DECISIONS - QUORUM - MAJORITE Ancienne rédaction de l’article [31] – Assemblée générale extraordinaire – Décisions - Quorum - Majorité : Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle rédaction de l’article [31] – Assemblée générale extraordinaire – Décisions - Quorum - Majorité Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Sont réputés présents les sociétaires : Q ui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou A yant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance.

02/11/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004372
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 0 /0 9 /2020 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 54 397 Effets publics et valeurs assimilées 198 001 Créances sur les établissements de crédit 78 021 Opérations internes au Crédit Agricole 1 284 170 Opérations avec la clientèle 11 212 512 Obligations et autres titres à revenu fixe 562 689 Actions et autres titres à revenu variable 320 394 Participations et autres titres détenus à long terme 791 644 Parts dans les entreprises liées 19 304 Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 72 487 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 259 368 Comptes de régularisation 46 625 Total Actif 14 899 621 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 67 717 Opérations internes au Crédit Agricole 8 315 036 Opérations avec la clientèle 4 483 414 Dettes représentées par un titre Autres passifs 76 549 Comptes de régularisation 195 692 Provisions pour risques et charges 137 433 Dettes subordonnées 209 009 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 343 572 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 146 555 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 14 899 621 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 1 011 568 Engagements de garantie 390 609 Engagements sur titres 1 901 Engagements reçus Engagements de financement 24 896 Engagements de garantie 4 296 624 Engagements sur titres 8 320

10/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003644
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 0 /0 6 /2020 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 57 608 Effets publics et valeurs assimilées 203 385 Créances sur les établissements de crédit 88 635 Opérations internes au Crédit Agricole 1 676 433 Opérations avec la clientèle 10 849 091 Obligations et autres titres à revenu fixe 696 035 Actions et autres titres à revenu variable 268 727 Participations et autres titres détenus à long terme 792 526 Parts dans les entreprises liées 20 023 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 73 320 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 253 107 Comptes de régularisation 59 172 Total Actif 15 038 068 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 68 256 Opérations internes au Crédit Agricole 8 588 909 Opérations avec la clientèle 4 378 774 Dettes représentées par un titre Autres passifs 89 468 Comptes de régularisation 150 935 Provisions pour risques et charges 140 070 Dettes subordonnées 206 885 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 343 572 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 146 555 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 15 038 068 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 950 296 Engagements de garantie 382 170 Engagements sur titres 4 557 Engagements reçus Engagements de financement 24 896 Engagements de garantie 4 062 324 Engagements sur titres 4 557

29/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001201
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 31/01/2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 08 /0 4 /2020 A - COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2019 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 343 384 360 388 Caisse, banques centrales 66 713 65 900 Effets publics et valeurs assimilées 5 209 127 226 254 Créances sur les établissements de crédit 3 67 544 68 234 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 730 124 423 803 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 10 556 378 10 285 159 OPERATIONS SUR TITRES 915 439 736 394 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 677 841 395 520 Actions et autres titres à revenu variable 5 237 598 340 874 VALEURS IMMOBILISEES 876 376 872 619 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 790 491 799 007 Parts dans les entreprises liées 6-7 19 294 14 698 Immobilisations incorporelles 7 12 23 Immobilisations corporelles 7 66 579 58 891 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 301 554 259 235 Autres actifs 9 224 111 179 249 Comptes de régularisation 9 77 443 79 986 TOTAL ACTIF 13 723 255 12 937 598 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 44 349 46 165 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 44 349 46 165 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 7 678 245 7 258 581 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 4 041 157 3 756 879 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 307 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 201 177 199 406 Autres passifs 14 73 624 59 907 Comptes de régularisation 14 127 553 139 499 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 335 937 321 850 Provisions 15-16-17 132 877 124 876 Dettes subordonnées 19 203 060 196 974 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 71 199 65 799 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 1 351 191 1 288 611 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 1 083 916 1 021 413 Report à nouveau 13 Résultat de l'exercice 70 258 70 168 TOTAL PASSIF 13 723 255 12 937 598 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 1 374 930 1 259 510 Engagements de financement 28 935 703 839 944 Engagements de garantie 28 436 991 417 155 Engagements sur titres 28 2 236 2 411 ENGAGEMENTS RECUS 3 808 144 3 653 760 Engagements de financement 28 26 523 26 523 Engagements de garantie 28 3 779 385 3 624 826 Engagements sur titres 28 2 236 2 411 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 229 630 238 112 Intérêts et charges assimilées 33 -94 073 -99 921 Revenus des titres à revenu variable 34 28 917 26 241 Commissions Produits 35 139 433 140 673 Commissions Charges 35 -37 616 -33 329 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 4 115 3 690 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 7 491 -835 Autres produits d'exploitation bancaire 38 7 708 7 529 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 601 -1 584 PRODUIT NET BANCAIRE 284 004 280 576 Charges générales d'exploitation 39 -166 896 -162 887 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -6 837 -7 291 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 110 271 110 398 Coût du risque 40 -7 669 -5 417 RESULTAT D'EXPLOITATION 102 602 104 981 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -491 1 294 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 102 111 106 275 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -26 453 -27 107 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -5 400 -9 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 70 258 70 168 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, n Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 286,19 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 244,7 millions d'euros et pour 41,5 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole de Franche-Comté, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 56,25 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 19,04 millions d'euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2018-08 modifiant le règlement ANC n°2015-11 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance sur les taux à utiliser pour le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité 11 décembre 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-07 modifiant le règlement ANC n°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance 6 décembre 2019 1er janvier 2019 Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole 8 février 2019 1er janvier 2021 (application anticipée possible au 1er janvier 2019) Règlement n°2019-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises 7 juin 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-04 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-05 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-08 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels lors d'un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger 6 décembre 2019 1er janvier 2019 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Franche-Comté constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Franche-Comté applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Franche-Comté apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitué e s depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitué e s depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitué e s depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 2 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. Du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 27 juin 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 14 484 14 484 14 484 11 516 à terme 1 276 1 010 4 525 43 180 49 991 74 50 065 55 920 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 981 2 981 14 2 995 798 Total 15 760 1 010 4 525 46 161 67 456 88 67 544 68 234 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 67 544 68 234 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 367 909 367 909 367 909 82 177 Comptes et avances à terme 9 280 69 947 115 061 107 122 301 410 2 912 304 322 303 018 Titres reçus en pension livrée 57 893 57 893 57 893 38 608 Prêts subordonnés Total 435 082 69 947 115 061 107 122 727 212 2 912 730 124 423 803 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 730 124 423 803 TOTAL 797 668 492 037 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 995 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 14 261 41 14 302 14 302 17 328 Autres concours à la clientèle 509 218 991 468 3 686 039 5 357 603 10 544 328 19 362 10 563 690 10 284 659 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 82 406 82 406 696 83 102 92 787 Dépréciations -104 716 -109 615 VALEUR NETTE AU BILAN 10 556 378 10 285 159 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 74 725 milliers d' euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 434 298 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 544 620 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 28 805 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 28 940 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurée s » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 10 481 863 10 229 810 Autres pays de L'U.E. 14 315 10 144 Autres pays d'Europe 134 093 124 647 Amérique du Nord 8 098 5 043 Amérique Centrale et du Sud 60 164 Afrique et Moyen-Orient 1 193 893 Asie et Océanie (hors Japon) 1 193 1 383 Japon 221 171 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 641 036 10 372 255 Créances rattachées 20 058 22 519 Dépréciations -104 716 -109 615 VALEUR NETTE AU BILAN 10 556 378 10 285 159 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 10 501 852 202 102 119 810 -102 693 -70 819 10 252 273 211 256 126 985 Autres pays de L'U.E. 14 324 301 244 -233 -119 10 157 145 143 Autres pays d'Europe 134 148 4 198 1 620 -1 786 -810 124 685 4 221 2 046 Amérique du Nord 8 101 5 046 Amérique Centrale et du Sud 60 164 Afrique et Moyen-Orient 1 194 4 -4 894 19 18 Asie et Océanie (hors Japon) 1 194 1 384 Japon 221 171 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 10 661 094 206 605 121 674 -104 716 -71 748 10 394 774 215 641 129 192 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 386 310 109 763 56 301 -42 200 -25 292 6 285 564 117 921 61 988 -46 671 -29 031 Agriculteurs 1 146 449 12 861 8 547 -8 503 -6 094 1 083 195 16 660 7 698 -10 411 -5 319 Autres professionnels 844 398 26 491 14 688 -14 523 -8 222 801 282 24 964 15 719 -12 726 -8 707 Clientèle financière 163 741 3 189 1 401 -2 065 -1 261 146 597 1 810 1 246 -1 441 -1 097 Entreprises 1 477 833 53 029 40 233 -36 735 -30 592 1 419 399 52 780 41 847 -37 761 -32 115 Collectivités publiques 581 038 334 317 -159 -150 599 380 783 525 -393 -266 Autres agents économiques 61 325 938 187 -531 -137 59 357 723 169 -212 -117 TOTAL 10 661 094 206 605 121 674 -104 716 -71 748 10 394 774 215 641 129 192 -109 615 -76 652 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 207 776 207 776 224 636 dont surcote restant à amortir 16 221 16 221 18 860 dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 351 1 351 1 618 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 209 127 209 127 226 254 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 47 217 47 217 30 813 Autres émetteurs 1 925 627 132 629 057 362 452 dont surcote restant à amortir 6 793 6 793 5 533 dont décote restant à amortir Créances rattachées 10 1 570 1 580 2 277 Dépréciations -13 -13 -22 VALEUR NETTE AU BILAN 1 922 675 919 677 841 395 520 Actions et autres titres à revenu variable 238 089 238 089 346 050 Créances rattachées Dépréciations -491 -491 -5 176 VALEUR NETTE AU BILAN 237 598 237 598 340 874 TOTAL 239 520 885 046 1 124 566 962 648 Valeurs estimatives 243 788 901 721 1 145 509 976 811 (1 ) dont 74 725 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 33 225 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 4 278 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 6 030 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 21 163 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 14 876 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 567 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -2 848 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Portefeuille Titres d’investissement : Une anomalie a été identifiée dans la comptabilisation des OATi Inflation acquises avant 2015 : un montant de 2M€ a été comptabilisé en produit au 31/12/2019 au titre de la composante inflation du coupon. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 31 331 30 813 Etablissements de crédit 115 181 113 090 Clientèle financière 704 839 525 463 Collectivités locales 15 886 Entreprises, assurances et autres clientèles 47 126 69 949 Total en principal 914 363 739 315 Créances rattachées 1 580 2 277 Dépréciations -504 -5 198 VALEUR NETTE AU BILAN 915 439 736 394 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 676 274 207 776 238 089 1 122 139 393 265 224 636 346 050 963 951 dont titres cotés 210 749 207 776 418 525 208 940 224 636 433 576 dont titres non cotés (1) 465 525 238 089 703 614 184 325 346 050 530 375 Créances rattachées 1 580 1 351 2 931 2 277 1 618 3 895 Dépréciations -13 -491 -504 -22 -5 176 -5 198 VALEUR NETTE AU BILAN 677 841 209 127 237 598 1 124 566 395 520 226 254 340 874 962 648 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 230 303 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 221 773 milliers d'euros OPCVM étrangers 295 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 295 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 220 783 223 146 OPCVM actions 9 815 11 263 OPCVM autres TOTAL 230 598 234 409 Note 5.3 E ffets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 15 041 83 862 577 371 676 274 1 580 677 854 395 542 Dépréciations -13 -22 VALEUR NETTE AU BILAN 15 041 83 862 577 371 676 274 1 580 677 841 395 520 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 635 78 310 118 831 207 776 1 351 209 127 226 254 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 635 78 310 118 831 207 776 1 351 209 127 254 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 737 593 474 517 Autres pays de l'U.E. 144 318 141 233 Autres pays d'Europe 2 139 2 151 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 884 050 617 901 Créances rattachées 2 931 3 895 Dépréciations -13 -22 VALEUR NETTE AU BILAN 886 968 621 774 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 902 948 16 532 787 552 1,86% 351 365 351 365 1 010 20 635 Autres parts dans les entreprises liées : SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT 8 000 000 1 724 142 100,00% 8 000 8 000 1 198 SAS FCDI 1 880 000 -537 772 100,00% 6 655 0 1 481 214 SAS FCDF 9 450 000 325 870 100,00% 9 450 9 450 54 Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 000 5 803 197 1,76% 326 000 326 000 270 572 4 857 SAS SACAM IMMOBILIER 139 587 650 6 073 994 2,29% 3 199 3 199 5 313 115 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 470 928 29 521 891 1,77% 12 939 12 939 7 001 22 986 385 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 255 53 323 996 1,86% 16 705 10 880 -65 450 245 SAS SACAM FIRECA 22 509 605 -8 528 290 1,91% 1 769 1 183 -6 667 SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 557 730 16 748 259 2,27% 1 642 1 642 9 815 SAS SACAM AVENIR 217 697 670 -25 712 286 2,12% 4 611 4 611 -25 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 270 23 089 495 2,42% 1 223 1 223 2 037 47 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 44 089 250 7 906 737 12,30% 8 234 8 234 570 AKTYA (SAIEMB) 17 596 326 4 826 252 6,06% 929 929 856 8 SAS C2MS 53 053 160 12 135 414 1,67% 1 480 1 480 7 835 70 SAS DELTA 79 550 180 -1 672 410 2,04% 1 620 1 620 -34 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 500 14 509 816 4,71% 4 000 4 000 -1 515 CAPS (CTCAM) 511 040 41 117 314 1,44% 872 872 2 431 21 SEDD 15 671 376 6,57% 881 881 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 561 561 12 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 10 Autres titres de participation (ensemble) 3 790 3 790 130 24 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 765 934 735 418 7 131 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) CHF 300 396 12,60% 38 874 38 874 11 595 1 209 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participation : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 38 874 38 874 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 24 114 17 460 21 115 14 460 Titres cotés Avances consolidables 3 294 1 813 1 457 Créances rattachées 22 22 238 238 Dépréciations -8 136 -8 112 VALEUR NETTE AU BILAN 19 294 19 295 14 698 14 698 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 785 928 1 066 100 779 314 1 000 825 Titres cotés Avances consolidables 7 139 7 139 23 272 23 272 Créances rattachées 85 85 88 88 Dépréciations -6 678 -5 610 Sous-total titres de participation 786 474 1 073 324 797 064 1 024 185 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 4 077 4 023 1 943 1 943 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 017 4 023 1 943 1 943 VALEUR NETTE AU BILAN 790 491 1 077 347 799 007 1 026 128 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 809 785 1 096 642 813 705 1 040 826 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 814 119 802 372 Titres cotés TOTAL 814 119 802 372 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 115 2 999 24 114 Avances consolidables 1 457 1 837 3 294 Créances rattachées 238 -216 22 Dépréciations -8 112 -24 -8 136 VALEUR NETTE AU BILAN 14 698 4 812 -216 19 294 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 779 314 7 496 -29 -853 785 928 Avances consolidables 23 272 125 -16 258 7 139 Créances rattachées 88 -3 85 Dépréciations -5 610 -1 073 5 -6 678 Sous-total titres de participation 797 064 6 548 -16 285 -853 786 474 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 943 1 281 853 4 077 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -61 1 -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 943 1 220 1 853 4 017 VALEUR NETTE AU BILAN 799 007 7 768 -16 284 790 491 TOTAL 813 705 12 580 -16 500 809 785 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 183 315 4 685 -3 399 10 393 194 994 Amortissements et dépréciations -124 424 -6 705 2 714 -128 415 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 58 891 -2 020 -685 10 393 66 579 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 726 121 7 847 Amortissements et dépréciations -7 703 -132 -7 835 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 23 -132 121 12 TOTAL 58 914 -2 152 -685 10 514 66 591 (1) Principalement travaux sur le site de Besançon Cusenier COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 504 896 Comptes de stock et emplois divers 1 675 1 891 Débiteurs divers (2) 221 815 176 194 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 117 268 VALEUR NETTE AU BILAN 224 111 179 249 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 23 830 25 752 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 54 693 Charges constatées d'avance 441 576 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 414 147 Autres produits à recevoir 43 907 47 866 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 8 797 4 952 VALEUR NETTE AU BILAN 77 443 79 986 TOTAL 301 554 259 235 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 236,5 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 109 615 41 054 -43 949 -2 004 104 716 Sur opérations sur titres 5 198 127 -4 821 504 Sur valeurs immobilisées 15 138 1 277 -6 16 409 Sur autres actifs 607 485 -219 873 TOTAL 130 558 42 943 -48 995 -2 004 122 502 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 162 162 162 738 à terme 44 182 44 182 5 44 187 45 427 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 162 44 182 44 344 5 44 349 46 165 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 104 966 104 966 104 966 47 286 Comptes et avances à terme 881 151 1 633 440 2 605 560 2 386 134 7 506 285 8 996 7 515 281 7 172 629 Titres donnés en pension livrée 57 893 57 893 105 57 998 38 666 VALEUR AU BILAN 1 044 010 1 633 440 2 605 560 2 386 134 7 669 144 9 101 7 678 245 7 258 581 TOTAL 1 044 172 1 633 440 2 605 560 2 430 316 7 713 488 9 106 7 722 594 7 304 746 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 084 489 3 084 489 151 3 084 640 2 729 091 Comptes d'épargne à régime spécial : 42 754 42 754 42 754 31 675 à vue 42 754 42 754 42 754 31 675 à terme Autres dettes envers la clientèle : 110 647 70 033 578 589 144 414 903 683 10 080 913 763 996 113 à vue 3 700 3 700 3 700 5 378 à terme 106 947 70 033 578 589 144 414 899 983 10 080 910 063 990 735 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 3 237 890 70 033 578 589 144 414 4 030 926 10 231 4 041 157 3 756 879 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 529 038 1 438 148 Agriculteurs 293 084 278 433 Autres professionnels 175 183 162 996 Clientèle financière 127 647 123 507 Entreprises 1 752 284 1 600 279 Collectivités publiques 8 740 7 788 Autres agents économiques 144 950 132 258 Total en principal 4 030 926 3 743 409 Dettes rattachées 10 231 13 470 VALEUR AU BILAN 4 041 157 3 756 879 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 307 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 307 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Créditeurs divers 63 189 56 302 Versements restant à effectuer sur titres 10 436 3 605 VALEUR AU BILAN 73 625 59 907 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 22 468 21 251 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 32 48 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 84 1 073 Produits constatés d'avance 50 536 50 044 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 502 4 138 Autres charges à payer 40 834 55 889 Autres comptes de régularisation 10 097 7 055 VALEUR AU BILAN 127 553 139 498 TOTAL 201 178 199 405 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 37 37 Provisions pour autres engagements sociaux 728 24 -28 724 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 13 347 37 596 -35 393 15 550 Provisions pour litiges fiscaux 51 51 Provisions pour autres litiges 2 441 581 -24 -408 -90 2 500 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit ( 1 ) 77 320 202 187 -201 470 78 037 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 88 -44 44 Provisions s ur participations Provision s pour risques opérationnels (2) 14 790 300 -639 -783 90 13 758 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 10 298 6 207 16 505 Autres provisions (4) 5 776 2 345 -2 323 -127 5 671 VALEUR AU BILAN 124 876 249 240 -3 030 -238 209 132 877 ( 1 ) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 16 ci-après (4) Y compris les provisions pour TIE sur DAT EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 103 798 180 380 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 833 700 597 181 Ancienneté de plus de 10 ans 971 244 990 717 Total plans d'épargne-logement 1 908 742 1 768 278 Total comptes épargne-logement 156 347 158 362 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 065 089 1 926 640 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 637 2 245 Comptes épargne-logement 6 666 9 664 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 8 303 11 909 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 53 460 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 804 5 114 Ancienneté de plus de 10 ans 6 649 4 725 Total plans d'épargne-logement 16 506 10 299 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 16 506 10 299 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 10 299 6 207 16 506 Comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 10 299 6 207 0 16 506 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 845 25 447 Coût des services rendus sur l'exercice 2 067 2 033 Coût financier 370 338 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 776 0 Variation de périmètre -84 -55 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 086 -970 (Gains) / pertes actuariels 1170 52 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 27 506 26 845 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 067 2 033 Coût financier 370 338 Rendement attendu des actifs -683 -235 Coût des services passés -1 775 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 276 286 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 481 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 736 2 422 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 23 931 22 242 Rendement attendu des actifs 683 235 Gains / (pertes) actuariels -90 36 Cotisations payées par l'employeur 757 2 443 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -84 -55 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1087 -970 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 24 110 23 931 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -27 506 -26 845 Impact de la limitation d'actifs -481 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 862 2 878 Juste valeur des actifs fin de période 24 110 23 931 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -15 -36 Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2019 31/12/2018 Taux d'actualisation 0,98% 1,42% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1,42% 1,38% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,58% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 3,67% 4,27% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,21 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2,32 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 65 799 VALEUR AU BILAN 71 199 65 799 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 > 5 ans Total en principal > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 10 004 Euro 10 004 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 200 992 200 992 200 992 200 992 1 733 202 725 186 635 Dépôts de Garantie à caractère mutuel 335 335 335 335 335 335 VALEUR AU BILAN 201 327 201 327 201 327 201 327 1 733 203 060 196 974 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 187 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 3 298 milliers d'euros au 31 décembre 2018. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 77 970 676 976 240 062 162 432 68 549 1 225 989 Dividendes versés au titre de N-2 -7 558 -7 558 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 45 743 15 248 -60 991 Report à nouveau (1) 13 13 Résultat de l’exercice N-1 70 168 70 168 Autres variations Solde au 31/12/2018 77 970 722 719 255 310 162 445 70 168 1 288 612 Dividendes versés au titre de N-1 -7 679 -7 679 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 46 877 15 625 -62 502 Report à nouveau -13 13 Résultat de l’exercice N 70 258 70 258 Autres variations Solde au 31/12/2019 77 970 769 596 270 935 162 432 70 258 1 351 191 (1) Dont 13 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisation depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 351 191 1 288 611 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 65 799 Dettes subordonnées et titres participatifs 202 725 196 639 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 TOTAL DES FONDS PROPRES 1 625 450 1 551 384 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les Filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que les Sociétés de Titrisation : - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Techniques de Titrisation (STT) Solde 31.12.2019 Solde 31.12.2018 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 471 940 183 820 Sur les établissements de crédit et institutions financières 6 746 4 863 Sur la clientèle 1 574 1 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 620 177 407 Dettes 226 281 202 697 Sur les établissements de crédits et institutions financières 216 240 196 114 Sur la clientèle 5 228 6 583 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 4 813 0 Engagements donnés 9 227 5 477 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 100 100 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 3 400 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 5 727 5 377 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 12 835 891 12 669 217 12 037 935 11 853 113 Autres devises de l’Union Europ. 7 179 7 179 14 061 14 061 Franc Suisse 873 355 872 445 898 050 897 705 Dollar 23 746 23 746 7 752 7 752 Yen 18 18 Autres devises 2 046 2 046 135 135 Valeur brute 13 742 217 13 574 633 12 957 951 12 772 784 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 103 539 148 622 110 205 164 814 Dépréciations -122 501 -130 558 TOTAL 13 723 255 13 723 255 12 937 598 12 937 598 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 27 970 27 943 27 951 27 955 - Devises 13 246 14 905 11 440 16 720 - Euros 14 724 13 038 16 511 11 235 Prêts et emprunts en devises TOTAL 27 970 27 943 27 951 27 955 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A T ERME (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 099 014 43 685 3 142 699 2 916 772 Opérations sur marchés organisés (1) Opérations de gré à gré (1) 3 099 014 43 685 3 142 699 2 916 772 Swaps de taux d'intérêt 3 099 014 43 685 3 142 699 2 916 772 Opérations conditionnelles 63 717 257 215 320 932 369 121 Opérations de gré à gré 63 717 257 215 320 932 369 121 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 63 717 11 674 75 391 101 161 Vendus 11 674 11 674 13 702 Instruments de taux de change à terme Achetés 116 934 116 934 127 129 Vendus 116 933 116 933 127 129 TOTAL 3 162 731 300 900 3 463 631 3 285 893 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 16 269 217 598 16 269 217 598 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 585 049 1 194 323 1 363 327 585 049 1 194 323 1 363 327 Caps, Floors, Collars 6 395 80 670 6 395 80 670 Sous total 607 713 1 492 591 1 363 327 607 713 1 492 591 1 363 327 Swaps de devises Opérations de change à terme 49 344 6 570 49 344 6 570 Sous total 49 344 6 570 49 344 6 570 TOTAL 657 057 1 499 161 1 363 327 657 057 1 499 161 1 363 327 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 254 258 254 258 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 536 793 1 157 477 1 222 502 536 793 1 157 477 1 222 502 Caps, Floors, Collars 68 529 46 334 68 529 46 334 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 791 051 1 226 006 1 268 836 791 051 1 226 006 1 268 836 Swaps de devises Opérations de change à terme 40 073 15 833 40 073 15 833 Sous total 40 073 15 833 40 073 15 833 TOTAL 831 124 1 241 839 1 268 836 831 124 1 241 839 1 268 836 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Options de change 233 867 254 258 Swaps de taux d’intérêt 3 142 699 2 916 772 Caps, Floors, Collars 87 065 114 863 Sous total 3 463 631 3 285 893 Swaps de devises Opérations de change à terme 55 914 55 906 Sous total 55 914 55 906 TOTAL 3 519 545 3 341 799 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 356 814 221 376 2 941 355 0 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2019 31/12/2018 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 142 194 9 846 152 040 94 963 9 168 104 131 Risques sur les autres contreparties 1 032 1 989 298 2 369 2 667 Total avant effet des accords de compensation 143 226 11 835 152 040 95 261 11 537 106 798 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 143 226 11 835 155 061 95 261 11 537 106 798 Total avant effet des accords de compensation 143 226 11 835 155 061 95 261 11 537 106 798 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -132 480 -132 480 -92 470 0 -92 470 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 10 746 11 835 22 581 2 791 11 537 14 328 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 935 703 839 944 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 935 703 839 944 Ouverture de crédits confirmés 307 631 342 611 Ouverture de crédits documentaires 1 760 3 248 Autres ouvertures de crédits confirmés 305 871 339 363 Autres engagements en faveur de la clientèle 628 072 497 333 Engagements de garantie 436 991 417 155 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 292 027 266 275 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 292 027 266 275 Engagements d'ordre de la clientèle 144 964 150 880 Cautions immobilières 37 777 41 263 Autres garanties d'ordre de la clientèle 107 187 109 617 Engagements sur titres 2 236 2 411 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 236 2 411 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 26 523 Engagements reçus d'établissements de crédit 26 523 26 523 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 779 385 3 624 826 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 022 062 962 089 Engagements reçus de la clientèle 2 757 323 2 662 737 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 127 929 138 427 Autres garanties reçues 2 629 394 2 524 310 Engagements sur titres 2 236 2 411 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 236 2 411 (1) Dont 160 721 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 2 932 705 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 062 905 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 1 437 413 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 544 636 milliers d'euros en 2018 ; - 348 564 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 379 157 milliers d'euros en 2018 ; - 1 146 728 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 139 112 milliers d'euros en 2018 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond aux capital et réserves, soit 1 280 934 milliers d'euros. Note 30 OPERATIONS DE TITRISATION Titrisation En 2019, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 31 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 695 1 930 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 713 19 588 Sur opérations avec la clientèle 199 479 209 253 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 743 7 334 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 Autres intérêts et produits assimilés 6 Intérêts et produits assimilés 229 630 238 112 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 636 -1 458 Sur opérations internes au Crédit Agricole -47 022 -45 854 Sur opérations avec la clientèle -28 629 -29 869 Charge nette sur opérations de macro-couverture -16 754 -22 694 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -7 -14 Autres intérêts et charges assimilées -25 -32 Intérêts et charges assimilées -94 073 -99 921 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 135 557 138 191 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 2 187 milliers d'euros, il était de 3 298 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 32 REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 28 568 25 915 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 349 326 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 28 917 241 Note 33 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 339 -74 265 386 -36 350 Sur opérations internes au crédit agricole 7 068 -25 631 -18 563 6 879 -23 075 -16 196 Sur opérations avec la clientèle 36 581 -3 214 33 367 36 858 -2 394 34 464 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 055 1 055 1 007 1 007 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 231 231 38 38 Sur prestations de services financiers (1) 93 269 -7 718 85 551 94 722 -6 972 87 750 Provision pour risques sur commissions 890 -979 -89 783 -852 -69 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 139 433 -37 616 101 817 140 673 -33 329 107 344 (1) dont prestations assurance -vie : 15 893 milliers d'euros. Note 34 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 3 973 3 639 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 142 51 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 4 115 690 Note 35 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -127 -4 539 Reprises de dépréciations 4 821 69 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 4 694 -4 470 Plus-values de cession réalisées 4 728 3 669 Moins-values de cession réalisées -1 931 -34 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 797 3 635 Solde des opérations sur titres de placement 7 491 -835 Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 7 491 -835 Note 36 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 6 973 7 324 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 101 Reprises provisions 634 205 Autres produits d'exploitation bancaire 7 708 7 529 Charges diverses -616 -279 Quote part des opérations faites en commun -801 -792 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -184 -513 Autres charges d'exploitation bancaire -1 601 -1 584 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 6 107 945 Note 37 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -56 876 -55 438 Charges sociales -27 754 -28 372 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 307 -5 886 Intéressement et participation -9 890 -9 744 Impôts et taxes sur rémunérations -8 054 -8 544 Total des charges de personnel -102 574 -102 098 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 362 3 974 Frais de personnel nets -99 212 -98 124 Frais administratifs Impôts et taxes -4 426 -4 457 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -64 335 -61 280 Total des charges administratives -68 761 -65 737 Refacturation et transferts de charges administratives 1 077 974 Frais administratifs nets -67 684 -64 763 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -166 896 -162 887 (1) dont 1 867 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 372 367 Non cadres 891 899 Total de l'effectif moyen 1 263 1 266 Dont : - France 1 263 1 266 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2019, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 3 961 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2019 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 754 milliers d'euros. Note 38 COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -280 775 -402 089 Dépréciations de créances douteuses -40 191 -35 284 Autres provisions et dépréciations -240 584 -366 805 Reprises de provisions et dépréciations 282 317 413 627 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 43 964 48 602 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 238 353 365 025 Variation des provisions et dépréciations 1 542 11 538 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -320 -804 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 815 -18 157 Décote sur prêts restructurés -22 -52 Récupérations sur créances amorties 585 2 390 Autres pertes -639 -332 Autres produits COUT DU RISQUE -7 669 -5 417 (1) dont 1 294 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis et 2 004 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 662 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 115 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 521 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 39 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 157 -146 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 157 -146 Reprises de dépréciations 6 1 554 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 1 554 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 151 1 408 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 151 1 408 Plus-values de cessions réalisées 33 2 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 33 2 Moins-values de cessions réalisées -30 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -30 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 33 -28 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 33 -28 Solde en perte ou en bénéfice -1 118 1 380 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 779 16 Moins-values de cessions -152 -102 Solde en perte ou en bénéfice 627 -86 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -491 294 Note 40 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel. Note 41 IMPOT SUR LES BENEFICES L'impôt sur les bénéfices s'élève à 26 498 milliers d'euros diminué d'une reprise de provision pour impôt différé de 44 milliers d'euros, soit un impôt global de 26 453 milliers d'euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2019, la somme de 2 217 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. Note 42 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. Note 43 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 31 janvier 2020, aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2019 n'est intervenu. Note 44 AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation du résultat Total Conservés Distribués Résultat distribuable 70 258 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 555 1 555 Rémunérations des CCA détenus par SACAM Mutualisation 5 269 5 269 Rémunérations des CCA des autres détenteurs 795 795 Réserve légale 46 979 46 979 Autres réserves 15 660 15 660 TOTAUX 70 258 62 639 7 619 7 0 2 58 Note 45 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 46 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet MAZARS % Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 73 95% 72 86% Services autres que la certification des comptes 4 5% 12 14% TOTAL 77 100% 84 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 47 ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2019 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier - 25 084 BESANCON cedex 9. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs les Sociétaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 Janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Provision sur les encours de crédit sains et dégradés Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 78 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : L’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; L’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation… ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; Tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Point clé de l’audit n°2 : Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 104,7 M€. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; Mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 29ème et le cabinet Mazars était dans la 4ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 16 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Elisabeth L'Hermite Franck Boyer B - Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 31/01/ 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 08/04/ REF AnnéeN1 \h \* MERGEFORMAT 2020 CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Forme juridique : Société coopérative à capital variables Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Absence d’ajustement au titre des contrats L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : Soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, Soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, Soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 243 195 248 699 Intérêts et charges assimilées 4.1 (98 605) (103 419) Commissions (produits) 4.2 142 631 144 448 Commissions (charges) 4.2 (36 357) (32 141) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 11 089 (5 228) Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 96 (49) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 10 993 (5 179) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 28 252 25 474 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 28 252 25 474 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 1 951 1 444 Charges des autres activités 4.5 (1 751) (1 304) Produit net bancaire 290 405 277 973 Charges générales d'exploitation 4.6 (169 603) (167 643) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (8 116) (7 079) Résultat brut d'exploitation 112 686 103 251 Coût du risque 4.8 (10 743) (7 528) Résultat d'exploitation 101 943 95 723 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 576 (240) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 102 519 95 483 Impôts sur les bénéfices 4.10 (24 538) (28 537) Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 77 981 66 946 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du Groupe 77 981 66 946 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 77 981 66 946 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 (1 260) (16) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 49 969 (60 584) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 48 709 (60 600) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 (1 255) 2 485 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 47 454 (58 115) Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 47 454 (58 115) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 125 435 8 831 Dont part du Groupe 125 435 8 831 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 66 714 65 900 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 256 790 357 480 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 538 1 872 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 255 252 355 608 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 7 963 401 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 990 039 933 346 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 990 039 933 346 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 12 225 337 11 394 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit 751 877 441 436 Prêts et créances sur la clientèle 11 052 865 10 511 039 Titres de dettes 420 595 442 306 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 76 919 45 424 Actifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 54 370 41 765 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 282 633 244 623 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.14 1 518 1 915 Immobilisations corporelles (1) (1) 6.15 69 930 57 060 Immobilisations incorporelles (1) 6.15 13 597 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 14 032 226 13 143 292 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 623 1 969 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 623 1 969 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 139 596 95 079 Passifs financiers au coût amorti 11 753 207 11 047 957 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 674 204 7 251 593 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 034 977 3 748 589 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 44 026 47 775 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 619 (264) Passifs d'impôts courants et différés (1) (2) 6.10 0 11 Comptes de régularisation et passifs divers (1) (1) 6.11 203 694 195 449 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions (2) 6.18 58 083 50 102 Dettes subordonnées 335 10 339 Total dettes 12 157 157 11 400 642 Capitaux propres 1 875 069 1 742 650 Capitaux propres part du Groupe 1 875 069 1 742 650 Capital et réserves liées 376 629 361 196 Réserves consolidées 1 229 785 1 171 288 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 190 674 143 220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 77 981 66 946 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 14 032 226 13 143 292 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 225 627 1 267 543 1 493 170 49 892 (4 588) 45 304 1 538 474 417 660 Impacts nouvelles normes (2) 28 442 28 442 (49 892) 205 922 156 030 184 472 Capitaux propres au 1er janvier 2018 225 627 1 295 985 1 521 612 201 334 201 334 1 722 946 417 660 Augmentation de capital 16 522 16 522 16 522 16 522 Dividendes versés en 2018 (8 628) (8 628) (8 628) (8 628) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 6 6 6 6 Mouvements liés aux paiements en actions 11 11 11 11 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 522 (8 611) 7 911 7 911 7 911 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 347 1 347 (58 115) (58 115) (56 768) (56 768) Résultat 2018 66 946 66 946 66 946 Autres variations 1 617 1 617 1 617 1 617 Capitaux propres au 31 décembre 2018 242 149 1 290 338 1 532 487 143 219 143 219 66 946 1 742 651 1 742 651 Affectation du résultat 2018 66 946 66 946 (66 946) Capitaux propres au 1er janvier 2019 242 149 1 357 284 1 599 433 143 219 143 219 1 742 651 1 742 651 Incidence de l'adoption de la norme 9 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 242 149 1 357 284 1 599 433 143 219 143 219 1 742 651 1 742 651 Augmentation de capital 15 433 15 433 15 433 15 433 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 (8 476) (8 476) (8 476) (8 476) Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 9 9 9 9 Mouvements liés aux paiements en actions 17 17 17 17 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 15 433 (8 450) 6 983 6 983 6 983 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 31 47 454 47 454 47 485 47 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 31 31 (31) (31) Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 77 981 77 981 77 981 Autres variations (30) (30) (30) (30) Capitaux propres au 31 décembre 2019 257 582 1 348 835 1 606 417 190 673 190 673 77 981 1 875 070 1 875 070 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2 ) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe Crédit Agricole de Franche-Comté. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 102 519 95 483 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 8 115 7 079 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 13 326 3 267 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement (576) 240 Résultat net des activités de financement 521 1 234 Autres mouvements (14 527) 1 242 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 6 859 13 062 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 344 837 28 116 Flux liés aux opérations avec la clientèle (248 752) (255 022) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 120 736 55 392 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers (39 323) 2 808 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés (28 930) (15 378) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 148 568 (184 084) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 257 946 (75 539) Flux liés aux participations (1) (2 290) (5 224) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (15 629) (7 636) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (17 919) (12 860) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 6 935 7 878 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (13 967) (1 994) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (7 032) 5 884 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 232 995 (82 515) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 108 785 191 125 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 900 61 549 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 42 885 129 576 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 341 946 108 785 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 66 714 65 900 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 275 232 42 885 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 233 161 (82 340) * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 6 219 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Pour la Caisse Régionale, acquisition de CA Next Bank pour 1 233 milliers d’euros et SACAM AVENIR pour 540 milliers d’euros. Pour Crédit Agricole Franche-Comté Investissements acquisition pour un montant global de 1 140 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par Crédit Agricole de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 8 476 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. Le Crédit Agricole de Franche-Comté a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, Le Crédit Agricole de Franche-Comté a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Régulation ). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 3,23 milliards d’euros Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : Les activités des marchés nationaux et internationaux ; Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; Les participations non consolidées ; Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; Les plans de stock options ; Les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les provisions ; Les dépréciations des écarts d’acquisition ; Les actifs d’impôts différés ; La valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que Crédit Agricole Franche-Comté utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers au coût amorti ; Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : D’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; où D’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de Crédit Agricole Franche-Comté pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel Crédit Agricole Franche-Comté détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; Ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; Passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; où D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par le Crédit Agricole de Franche-Comté présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsqu’il arrive à extinction ; où Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, Crédit Agricole Franche-Comté comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : Les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; Les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’instrument ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, Crédit Agricole Franche-Comté utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole Franche-Comté n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de Crédit Agricole Franche-Comté. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : Couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, Crédit Agricole Franche-Comté valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Crédit Agricole Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, Crédit Agricole Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, Crédit Agricole Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; où Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Crédit Agricole Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, Crédit Agricole Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment : Les risques opérationnels ; Les avantages au personnel ; Les risques d’exécution des engagements par signature ; Les litiges et garanties de passif ; Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Crédit Agricole Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé Crédit Agricole Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; où Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de Crédit Agricole Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Franche-Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Crédit Agricole Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agricole Franche-Comté ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole Franche-Comté constate : En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 " . Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 286,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 244,7 millions d’euros et pour 41,5 millions d’euros de titres subordonnés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche Comté est assuré par la Direction des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 442 455 (149) 442 455 (149) 442 306 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 442 455 (149) 442 455 (149) 442 306 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes (21 029) (682) (21 029) (682) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 43 826 (699) 43 826 (699) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (64 855) 17 (64 855) 17 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 421 426 (831) 421 426 (831) 420 595 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2019 421 426 (831) 421 426 (831) 420 595 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 26 877 26 877 26 877 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 26 877 26 877 26 877 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 4 293 (1) 4 293 (1) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 7 413 (3) 7 413 (3) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (3 120) 4 (3 120) 4 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (2) (2) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 31 170 (1) 31 170 (1) 31 169 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 1 Au 31 décembre 2019 31 171 (1) 31 171 (1) 31 170 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 9 594 185 (20 158) 886 822 (57 162) 217 393 (110 041) 10 698 400 (187 361) 10 511 039 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (53 793) (6 188) 28 077 14 198 25 716 (10 419) (2 409) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (412 688) 1 648 412 688 (7 516) (5 868) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 369 149 (7 889) (369 149) 19 981 12 092 Transferts vers Bucket 3 (1) (20 840) 320 (30 724) 2 505 51 564 (18 701) (15 876) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 10 586 (267) 15 262 (772) (25 848) 8 282 7 243 Total après transferts 9 540 392 (26 346) 914 899 (42 964) 243 109 (120 460) 10 698 400 (189 770) 10 508 630 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 566 039 6 807 (3 942) (15 533) (45 965) 14 920 516 132 6 194 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 188 291 (5 425) 184 800 (13 689) 2 373 091 (19 114) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 622 250) 4 483 (188 725) 10 158 (35 340) 20 458 (1 846 315) 35 099 Passages à perte (10 622) 8 946 (10 622) 8 946 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (2) (17) 2 (3) 100 (22) 102 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 749 (12 004) (16 634) (20 889) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 2 050 2 050 Total 10 106 431 (19 539) 910 957 (58 497) 197 144 (105 540) 11 214 532 (183 576) 11 030 956 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 12 717 (3 175) 12 328 21 909 Au 31 décembre 2019 10 119 148 (19 539) 907 782 (58 497) 209 472 (105 540) 11 236 441 (183 576) 11 052 865 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 809 104 (1 421) 28 888 (2 681) 1 853 839 845 (4 102) 835 743 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (7 574) (333) 7 574 390 57 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (18 357) 46 18 357 (199) (153) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 10 783 (379) (10 783) 589 210 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 801 530 (1 754) 36 462 (2 291) 1 853 839 845 (4 045) 835 800 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 94 727 10 2 311 (702) (268) (142) 96 770 (834) Nouveaux engagements donnés (2) 469 301 (1 100) 21 205 (2 039) 490 506 (3 139) Extinction des engagements (379 140) 1 165 (18 746) 1 801 (397 886) 2 966 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (55) (464) (142) (661) Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 4 566 (148) (268) 4 150 Au 31 décembre 2019 896 257 (1 744) 38 773 (2 993) 1 585 (142) 936 615 (4 879) 931 736 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 211 814 (369) 26 969 (4 418) 9 196 (4 459) 247 979 (9 246) 238 733 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 550 (396) (550) 659 263 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (8 710) 66 8 710 (650) (584) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 9 260 (462) (9 260) 1 309 847 Transferts vers Bucket 3 (1) Total après transferts 215 179 (765) 26 419 (3 759) 9 196 (4 459) 250 794 (8 983) 241 811 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 21 940 229 (8 000) (484) 5 896 (1 434) 19 836 (1 689) Nouveaux engagements donnés (2) 141 330 (195) 18 342 (2 240) 159 672 (2 435) Extinction des engagements (119 950) 300 (26 342) 2 542 (237) 62 (146 529) 2 904 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 124 (786) (1 496) (2 158) Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 560 6 133 6 693 Au 31 décembre 2019 237 119 (536) 18 419 (4 243) 15 092 (5 893) 270 630 (10 672) 259 958 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 18 796 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 538 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 17 258 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 7 963 Total 26 759 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 70 695 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 68 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 401 Total 71 096 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 11 504 630 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 Prêts et créances sur les établissements de crédit 31 170 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 11 052 865 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 Titres de dettes 420 595 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 11 504 630 3 140 645 245 802 4 393 727 dont : actifs dépréciés en date de clôture 103 971 36 511 1 353 41 363 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti 10 980 222 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Prêts et créances sur les établissements de crédit 26 877 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Titres de dettes 442 306 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 980 222 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 259 958 125 666 dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 199 10 279 Engagements de financement 931 736 66 088 20 367 112 775 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 443 20 49 17 Total 1 191 694 66 088 20 367 238 441 dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 642 20 49 10 296 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 241 548 105 555 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 737 5 856 Engagements de financement 835 743 58 360 6 992 98 560 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 853 121 56 12 Total 1 077 291 58 360 6 992 204 115 dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 590 121 56 5 868 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 65 5 958 5 080 Valeur comptable brute avant modification 67 5 975 5 083 Gains ou perte nets de la modification (2) (17) (3) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle Total 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 717 566 9 622 5 727 188 5 242 857 13 442 5 256 299 0,5% < PD ≤ 2% 1 474 502 11 978 1 486 480 1 450 447 38 477 1 488 924 2% < PD ≤ 20% 952 312 506 629 1 458 941 983 354 458 035 1 441 389 20% < PD < 100% 7 614 134 342 141 956 129 578 129 578 PD = 100% 153 343 153 343 161 904 161 904 Total Clientèle de détail 8 151 994 662 571 153 343 8 967 908 7 676 658 639 532 161 904 8 478 094 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 801 609 1 718 1 803 327 1 744 377 15 866 1 760 243 0,6% < PD ≤ 12% 618 412 193 662 811 804 642 482 209 470 851 952 12% < PD < 100% 49 831 49 831 21 954 21 954 PD = 100% 56 168 56 168 55 489 55 489 Total Hors clientèle de détail 2 419 751 245 211 56 168 2 721 130 2 386 859 247 290 55 489 2 689 638 Dépréciations (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 506 894 66 506 960 386 486 315 386 801 0,5% < PD ≤ 2% 77 147 785 77 932 100 280 1 868 102 148 2% < PD ≤ 20% 54 548 12 771 67 319 78 571 13 478 92 049 20% < PD < 100% 104 7 359 7 463 3 768 3 768 PD = 100% 655 655 1 017 1 017 Total Clientèle de détail 638 693 20 981 655 660 329 565 337 19 429 1 017 585 783 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 199 696 199 696 185 358 144 185 502 0,6% < PD ≤ 12% 57 868 3 765 61 633 58 409 8 402 66 811 12% < PD < 100% 14 027 14 027 913 913 PD = 100% 930 930 836 836 Total Hors clientèle de détail 257 564 17 792 930 276 286 243 767 9 459 836 254 062 Provisions (2) (1) (1 744) (2 993) (142) (4 879) (1 421) (2 681) (4 102) Total 894 513 35 780 1 443 931 736 807 683 26 207 1 853 835 743 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 155 7 155 6 126 6 126 0,5% < PD ≤ 2% 3 998 85 4 083 3 900 113 4 013 2% < PD ≤ 20% 843 705 1 548 1 126 1 213 2 339 20% < PD < 100% 402 402 249 249 PD = 100% 367 367 253 253 Total Clientèle de détail 11 996 1 192 367 13 555 11 152 1 575 253 12 980 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 172 894 172 894 127 582 127 582 0,6% < PD ≤ 12% 52 229 14 588 66 817 73 080 22 518 95 598 12% < PD < 100% 2 639 2 639 2 876 2 876 PD = 100% 14 725 14 725 8 943 8 943 Total Hors clientèle de détail 225 123 17 227 14 725 257 075 200 662 25 394 8 943 234 999 Provisions (2) (1) (536) (4 243) (5 893) (10 672) (369) (4 418) (4 459) (9 246) TOTAL 236 583 14 176 9 199 259 958 211 445 22 551 4 737 238 733 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 881 278 8 580 335 890 193 Etablissements de crédit 147 137 147 137 Grandes entreprises 1 391 336 236 631 55 833 1 683 800 Clientèle de détail 8 151 994 662 571 153 343 8 967 908 Dépréciations (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) Total 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 896 124 9 293 782 906 199 Etablissements de crédit 140 752 140 752 Grandes entreprises 1 349 983 237 997 54 707 1 642 687 Clientèle de détail 7 676 658 639 532 161 904 8 478 094 Dépréciations (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 8 779 7 799 Grandes entreprises 1 844 916 1 701 261 Clientèle de détail 2 181 282 2 039 529 Total Dettes envers la clientèle 4 034 977 3 748 589 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 63 726 63 726 Grandes entreprises 193 838 17 792 930 212 560 Clientèle de détail 638 693 20 981 655 660 329 Provisions (1) (1 744) (2 993) (142) (4 879) Total 894 513 35 780 1 443 931 736 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 62 373 62 373 Grandes entreprises 181 394 9 459 836 191 689 Clientèle de détail 565 337 19 429 1 017 585 783 Provisions (1) (1 421) (2 681) (4 102) Total 807 683 26 207 1 853 835 743 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 637 3 637 Etablissements de crédit 115 387 10 279 125 666 Grandes entreprises 106 099 17 227 4 446 127 772 Clientèle de détail 11 996 1 192 367 13 555 Provisions (2) (1) (536) (4 243) (5 893) (10 672) Total 236 583 14 176 9 199 259 958 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 028 1 028 Etablissements de crédit 94 058 5 856 99 914 Grandes entreprises 105 576 25 394 3 087 134 057 Clientèle de détail 11 152 1 575 253 12 980 Provisions (2) (369) (4 418) (4 459) (9 246) Total 211 445 22 551 4 737 238 733 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 10 271 142 903 250 205 009 11 379 401 Autres pays de l'Union européenne 159 225 191 301 159 717 Autres pays d'Europe 130 288 3 990 4 197 138 475 Amérique du Nord 8 169 129 8 298 Amériques centrale et du Sud 148 148 Afrique et Moyen-Orient 1 072 222 4 1 298 Asie et Océanie (hors Japon) 1 480 1 480 Japon 221 221 Organismes supra-nationaux Dépréciations (20 371) (58 497) (105 540) (184 408) Total 10 551 374 849 285 103 971 11 504 630 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 9 784 613 882 767 213 008 10 880 388 Autres pays de l'Union européenne 151 873 335 145 152 353 Autres pays d'Europe 119 803 3 305 4 221 127 329 Amérique du Nord 4 904 143 5 047 Amériques centrale et du Sud 164 164 Afrique et Moyen-Orient 605 272 19 896 Asie et Océanie (hors Japon) 1 384 1 384 Japon 171 171 Organismes supra-nationaux Dépréciations (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 3 955 379 3 673 182 Autres pays de l'Union européenne 27 858 26 384 Autres pays d'Europe 46 639 45 617 Amérique du Nord 2 041 1 540 Amériques centrale et du Sud 254 145 Afrique et Moyen-Orient 1 363 945 Asie et Océanie (hors Japon) 1 426 764 Japon 17 12 Total Dettes envers la clientèle 4 034 977 3 748 589 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 892 334 38 588 1 585 932 507 Autres pays de l'Union européenne 428 428 Autres pays d'Europe 2 932 183 3 115 Amérique du Nord (1) 110 2 112 Amériques centrale et du Sud 11 11 Afrique et Moyen-Orient 162 162 Asie et Océanie (hors Japon) 169 169 Japon 111 111 Organismes supra-nationaux Provisions (2) (1) (1 744) (2 993) (142) (4 879) Total 894 513 35 780 1 443 931 736 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 806 019 28 874 1 853 836 746 Autres pays de l'Union européenne 657 2 659 Autres pays d'Europe 1 792 11 1 803 Amérique du Nord 78 78 Amériques centrale et du Sud 10 10 Afrique et Moyen-Orient 514 1 515 Asie et Océanie (hors Japon) 33 33 Japon 1 1 Organismes supra-nationaux Provisions (2) (1 421) (2 681) (4 102) Total 807 683 26 207 1 853 835 743 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 230 817 18 419 15 092 264 328 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 758 758 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (2) (1) (536) (4 243) (5 893) (10 672) Total 236 583 14 176 9 199 259 958 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 204 813 26 969 9 196 240 978 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 1 457 1 457 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (2) (369) (4 418) (4 459) (9 246) Total 211 445 22 551 4 737 238 733 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 71 051 6 439 53 404 16 690 68 5 365 6 073 55 081 Administration générale 149 35 168 Grandes entreprises 34 204 4 048 13 149 4 331 31 1 052 1 341 8 907 Clientèle de détail 36 698 2 356 40 255 12 359 37 4 313 4 732 46 006 Total 71 051 6 439 53 404 16 690 68 5 365 6 073 55 081 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 94 471 3 616 64 653 15 587 85 3 577 6 150 60 852 Administration générale 16 196 260 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 38 980 1 039 17 884 2 502 48 53 499 8 926 Clientèle de détail 39 295 2 577 46 769 13 085 37 3 524 5 651 51 666 Total 94 471 3 616 64 653 15 587 85 3 577 6 150 60 852 Risque de marché ( Cf. Rapport de gestion Chapitre VII Facteur de risque – 4. Risque de marché ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 94 1 950 5 919 7 963 Swaps de taux d'intérêts 94 1 946 5 919 7 959 Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 94 1 950 5 919 7 963 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 94 1 950 5 919 7 963 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 90 311 401 Swaps de taux d'intérêts 42 262 304 Caps-floors-collars 48 49 97 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 90 311 401 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 90 311 401 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 5 336 32 359 101 901 139 596 Swaps de taux d'intérêts 5 336 32 359 101 901 139 596 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 5 336 32 359 101 901 139 596 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 5 336 32 359 101 901 139 596 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 218 20 990 72 871 95 079 Swaps de taux d'intérêts 1 218 20 990 72 871 95 079 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Autres instruments Sous-total 1 218 20 990 72 871 95 079 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 218 20 990 72 871 95 079 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 10 210 433 653 Swaps de taux d'intérêts 10 18 433 461 Instruments de devises et or 324 481 805 Autres instruments 3 3 Autres 3 3 Sous-total 337 691 433 1 461 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 414 691 433 1 538 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 27 1 190 1 217 Swaps de taux d'intérêts 27 1 094 1 121 Caps-floors-collars 96 96 Instruments de devises et or 499 93 592 Options de change 499 93 592 Autres instruments 9 9 Autres 9 9 Sous-total 508 120 1 190 1 818 Opérations de change à terme 54 54 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 562 120 1 190 1 872 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 11 210 483 704 Swaps de taux d'intérêts 11 18 483 512 Instruments de devises et or 324 481 805 Autres instruments 37 37 Autres 37 37 Sous-total 372 691 483 1 546 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 449 691 483 1 623 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 27 1 257 1 284 Swaps de taux d'intérêts 27 1 161 1 188 Caps-floors-collars 96 96 Instruments de devises et or 499 93 592 Options de change 499 93 592 Autres instruments 39 39 Autres 39 39 Sous-total 538 120 1 257 1 915 Opérations de change à terme 54 54 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 592 120 1 257 1 969 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 3 312 166 3 120 876 Swaps de taux d'intérêts 3 225 101 3 006 012 Instruments de devises et or 233 868 254 258 Options de change 233 868 254 258 Autres instruments Sous-total 3 546 034 3 375 134 Opérations de change à terme 55 914 55 906 Total notionnels 3 601 948 3 431 040 Risque de change ( Cf. Rapport de gestion chapitre VII Facteur de risque – 6. Risque de change) Comptabilité de couverture Risque de liquidité et de financement ( Cf. Rapport de gestion chapitre VII facteur de risque – 9. Risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 448 565 71 306 118 478 113 529 751 878 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 643 587 1 018 022 3 826 498 5 735 850 12 484 11 236 441 Total 1 092 152 1 089 328 3 944 976 5 849 379 12 484 11 988 319 Dépréciations (183 577) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 804 742 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 91 813 42 733 137 768 169 122 441 436 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 645 342 976 349 3 645 995 5 420 403 10 311 10 698 400 Total 737 155 1 019 082 3 783 763 5 589 525 10 311 11 139 836 Dépréciations (187 361) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 952 475 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 050 065 1 633 817 2 603 233 2 387 089 7 674 204 Dettes envers la clientèle 3 245 174 66 642 578 747 144 414 4 034 977 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 295 239 1 700 459 3 181 980 2 531 503 11 709 181 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 883 178 1 526 214 2 356 014 2 486 187 7 251 593 Dettes envers la clientèle 2 830 208 128 670 682 903 106 808 3 748 589 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 713 386 1 654 884 3 038 917 2 592 995 11 000 182 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 4 44 022 44 026 Total dettes représentées par un titre 4 44 022 44 026 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 335 671 (671) 335 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 7 300 307 Emprunts obligataires 9 47 459 47 468 Total dettes représentées par un titre 16 300 47 459 47 775 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 335 10 004 264 (264) 10 339 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 000 5 730 7 730 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 102 20 273 24 375 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 7 963 139 596 3 162 731 401 95 079 2 986 328 Taux d'intérêt 7 963 139 596 3 162 731 401 95 079 2 986 328 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 7 963 139 596 3 162 731 401 95 079 2 986 328 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 Swaps de taux d'intérêts 576 818 1 188 265 1 333 931 3 099 014 Caps-floors-collars 57 322 6 395 63 717 Sous-total 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 576 818 1 245 587 1 340 326 3 162 731 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 Swaps de taux d'intérêts 536 793 1 143 072 1 219 003 2 898 868 Caps-floors-collars 68 529 18 931 87 460 Sous-total 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés de gré à gré 53 748 (7 033) 221 376 22 46 821 5 881 241 842 Taux d'intérêt 53 748 (7 033) 221 376 22 46 821 5 881 241 842 Instruments fermes 53 748 (7 033) 221 376 22 46 821 5 881 241 842 Instruments conditionnels Total des micro-couvertures de juste valeur 53 748 (7 033) 221 376 22 46 821 5 881 241 842 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 7 963 85 848 (30 818) 2 941 355 379 48 258 288 2 744 486 Total couverture de juste valeur 7 963 139 596 (37 851) 3 162 731 401 95 079 6 169 2 986 328 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 271 779 52 544 7 033 287 353 45 512 (5 881) Taux d'intérêt 271 779 52 544 7 033 287 353 45 512 (5 881) Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 271 779 52 544 7 033 287 353 45 512 (5 881) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 804 806 2 559 815 Total - Actifs 2 804 806 2 559 815 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 152 976 149 744 Total - Passifs 152 976 149 744 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (37 851) 37 672 (179) 6 169 (5 506) 663 Total (37 851) 37 672 (179) 6 169 (5 506) 663 Risques opérationnels ( Cf. Rapport de gestion chapitre VII Facteur de risque – 2. Risque opérationnel) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole de Franche-Comté a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 241 097 244 820 Opérations avec les établissements de crédit 1 251 1 557 Opérations internes au Crédit Agricole 19 713 19 589 Opérations avec la clientèle 213 186 217 565 Opérations de location-financement Titres de dettes 6 947 6 109 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 098 3 873 Autres intérêts et produits assimilés 6 Produits d'intérêts (1) (2) 243 195 248 699 Sur les passifs financiers au coût amorti (70 808) (65 444) Opérations avec les établissements de crédit (1 634) (1 449) Opérations internes au Crédit Agricole (46 480) (44 945) Opérations avec la clientèle (22 276) (17 858) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 32 8 Dettes subordonnées (450) (1 200) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (27 769) (37 975) Autres intérêts et charges assimilées (28) Charges d'intérêts (98 605) (103 419) (1) dont 2 689 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 30 juin 2019 contre 4 024 milliers d'euros au 31 décembre 2018 et 2 417 milliers d'euros au 30 juin 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 339 (77) 262 386 (39) 347 Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 068 (24 399) (17 331) 6 879 (21 889) (15 010) Sur opérations avec la clientèle 41 038 (4 127) 36 911 41 628 (3 215) 38 413 Sur opérations de change 1 055 1 055 1 007 1 007 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 231 231 38 38 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 91 711 (7 715) 83 996 92 983 (6 948) 86 035 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 189 (39) 1 150 1 527 (50) 1 477 Total Produits et charges de commissions 142 631 (36 357) 106 274 144 448 (32 141) 112 307 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle et sur les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés exclusivement par l’activité de « banque de détail ». Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 349 325 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 138 (3) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 371 31 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 5 480 (9 836) Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 3 930 3 592 Résultat de la comptabilité de couverture (179) 663 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 11 089 (5 228) (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 98 101 (98 101) 96 997 (96 997) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 52 567 (45 534) 7 033 45 558 (51 439) (5 881) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 45 534 (52 567) (7 033) 51 439 (45 558) 5 881 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 135 765 (135 944) (179) 101 038 (100 375) 663 Variations de juste valeur des éléments couverts 83 202 (52 563) 30 639 50 705 (50 330) 375 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 52 563 (83 381) (30 818) 50 333 (50 045) 288 Total Résultat de la comptabilité de couverture 233 866 (234 045) (179) 198 035 (197 372) 663 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 28 252 25 474 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 28 252 25 474 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement (48) (104) Autres produits (charges) nets 248 244 Produits (charges) des autres activités 200 140 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel (100 991) (100 547) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (7 383) (7 288) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (61 229) (59 808) Charges générales d'exploitation (169 603) (167 643) (1) Dont 1 867 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Franche-Comté . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Franche-Comté En milliers d'euros PWC MAZARS Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 75 73 80 71 155 Émetteur 72 73 73 71 155 Filiales intégrées globalement 3 7 Services autres que la certification des comptes 12 18 10 14 22 Émetteur 12 18 4 14 16 Filiales intégrées globalement 6 6 Total 87 91 90 85 177 Le montant total des honoraires de MAZARS commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 90 milliers d’euros, dont 80 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers (PwC) commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 76 milliers d’euros, dont 75 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 12 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté, consolidées par intégration globale. En milliers d'euros SORECO 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 5 5 Émetteur Filiales intégrées globalement 5 5 Services autres que la certification des comptes 0 0 Émetteur Filiales intégrées globalement Total 5 5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements (7 996) (7 230) Immobilisations corporelles (1) (7 980) (7 199) Immobilisations incorporelles (16) (31) Dotations (reprises) aux dépréciations (120) 151 Immobilisations corporelles (120) Immobilisations incorporelles 151 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (8 116) (7 079) (1) Dont 1 322 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (2 028) (1 419) Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (557) 10 311 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (66) 10 241 Engagements par signature (491) 70 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (1 471) (11 730) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (1 335) (11 530) Engagements par signature (136) (200) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (8 840) (7 162) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (7 265) (7 094) Engagements par signature (1 575) (68) Autres actifs (265) (161) Risques et charges 147 (315) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (10 986) (9 057) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (309) (768) Récupérations sur prêts et créances 585 2 390 comptabilisés au coût amorti 585 2 390 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (22) (52) Pertes sur engagements par signature Autres pertes (11) (41) Autres produits Coût du risque (10 743) 528) 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 576 (240) Plus-values de cession 702 10 Moins-values de cession (126) (250) Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 576 (240) Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant (27 465) (27 194) Charge d'impôt différé 2 927 (1 343) Total Charge d'impôt (24 538) (28 537) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 102 519 34,43% (35 297) Effet des différences permanentes 1 102 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 443 Effet de l’imposition à taux réduit 290 Changement de taux (564) Effet des autres éléments 14 Taux et charge effectifs d'impôt 23,94% (24 538) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 201 9. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 1 326 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 (principalement dû à la hausse de la plus-value des titres de participations y compris la SAS La Boétie). Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 95 483 34,43% (32 875) Effet des différences permanentes (7 776) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2 138 Effet de l’imposition à taux réduit 601 Changement de taux Effet des autres éléments 779 Taux et charge effectifs d'impôt 29,89% (28 537) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (1 260) (16) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 49 969 (60 584) Ecart de réévaluation de la période 49 970 (59 237) Transferts en réserves (31) (1 347) Autres variations 30 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (1 255) 2 485 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 47 454 (58 115) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 47 454 (58 115) Dont part du Groupe 47 454 (58 115) Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (6 199) 1 602 (4 597) (4 597) (1 260) 322 (938) (938) (7 459) 1 924 (5 535) (5 535) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 705 (4 888) 147 817 147 817 49 969 (1 577) 48 392 48 392 202 674 (6 465) 196 209 196 209 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 146 506 (3 286) 143 220 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 674 190 674 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 146 506 (3 286) 143 220 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 674 190 674 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 146 506 (3 286) 143 221 143 220 48 709 (1 255) 47 454 47 454 195 215 (4 541) 190 675 190 674 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 54 790 (4 898) 49 892 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 54 790 (4 898) 49 892 (1) 2 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (6 183) 1 596 (4 587) (6 183) 1 596 (4 587) (4 587) (16) 6 (10) (10) (6 199) 1 602 (4 597) (4 597) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 213 289 (7 367) 205 922 205 922 (60 584) 2 479 (58 105) (58 105) 152 705 (4 888) 147 817 147 817 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 207 106 (5 771) 201 335 201 335 (60 600) 2 485 (58 115) (58 115) 146 506 (3 286) 143 220 143 220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (6 183) 1 596 (4 587) 207 106 (5 771) 201 335 201 335 (60 600) 2 485 (58 115) (58 115) 146 506 (3 286) 143 220 143 220 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 48 607 (3 302) 45 305 207 106 (5 771) 201 334 201 335 (60 600) 2 485 (58 113) (58 115) 146 506 (3 286) 143 221 143 220 Informations sectorielles L’activité de Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 52 552 50 755 Banques centrales 14 162 15 145 Valeur au bilan 66 714 65 900 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 538 1 872 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 255 252 355 608 Instruments de capitaux propres 14 848 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 240 404 344 007 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 256 790 357 480 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 1 538 1 872 Valeur au bilan 1 538 1 872 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 848 11 601 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 848 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 240 404 344 007 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 709 4 431 OPCVM 235 695 339 576 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 240 404 344 007 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 623 1 969 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 623 1 969 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 1 623 1 969 Valeur au bilan 1 623 1 969 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 990 039 210 369 (7 692) 933 346 159 081 (6 380) Total 990 039 210 369 (7 692) 933 346 159 081 (6 380) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 10 188 446 9 277 327 (1) Titres de participation non consolidés 979 851 209 923 (7 692) 924 069 158 754 (6 379) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 990 039 210 369 (7 692) 933 346 159 081 (6 380) Impôts (6 468) (4 888) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 203 901 (7 692) 154 193 (6 380) Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable 1 Titres de participation non consolidés 60 31 2 268 1 486 (139) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 61 31 2 268 1 486 (139) Impôts 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 32 1 486 (139) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné . Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 751 877 441 436 Prêts et créances sur la clientèle 11 052 865 10 511 039 Titres de dettes 420 595 442 306 Valeur au bilan 12 225 337 11 394 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 28 176 26 079 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 19 088 14 476 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Prêts subordonnés 2 995 798 Valeur brute 31 171 26 877 Dépréciations (1) Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 31 170 26 877 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 358 492 72 933 Titres reçus en pension livrée 57 893 38 608 Comptes et avances à terme 304 322 303 018 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 720 707 414 559 Valeur au bilan 751 877 441 436 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 14 302 17 329 Autres concours à la clientèle 11 116 711 10 552 373 Avances en comptes courants d'associés 12 767 26 667 Comptes ordinaires débiteurs 92 661 102 031 Valeur brute 11 236 441 10 698 400 Dépréciations (183 576) (187 361) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 11 052 865 10 511 039 Opérations de location-financement Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 11 052 865 10 511 039 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 209 127 226 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 212 299 216 201 Total 421 426 442 455 Dépréciations (831) (149) Valeur au bilan 420 595 442 306 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers au coût amorti 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Titres de dettes Prêts et créances 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Total Actifs financiers 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 49 186 49 186 52 612 44 025 44 025 47 004 5 608 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers au coût amorti 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Titres de dettes Prêts et créances 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Total Actifs financiers 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de Crédit Agricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 36 145 36 145 36 145 Autriche 20 220 20 220 20 220 Belgique 1 639 13 178 14 817 14 817 Espagne 2 744 2 744 2 744 France 51 573 195 889 247 462 247 462 Irlande 1 645 1 645 1 645 Italie 228 228 228 Autres pays souverains Total 146 991 209 067 356 058 356 058 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Belgique 18 377 18 377 18 377 France 207 818 207 818 207 818 Total - 226 195 226 195 226 195 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 7 674 204 7 251 593 Dettes envers la clientèle 4 034 977 3 748 589 Dettes représentées par un titre 44 026 47 775 Valeur au bilan 11 753 207 11 047 957 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 143 1 536 dont comptes ordinaires créditeurs (1) dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 3 143 1 536 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 102 348 44 524 Comptes et avances à terme 7 510 715 7 166 867 Titres donnés en pension livrée 57 998 38 666 Total 7 671 061 7 250 057 Valeur au bilan 7 674 204 7 251 593 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 3 081 806 2 724 847 Comptes d'épargne à régime spécial 42 754 31 675 Autres dettes envers la clientèle 910 417 992 067 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 034 977 3 748 589 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 307 Emprunts obligataires 44 026 47 468 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 44 026 47 775 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 9 498 9 498 8 693 805 Prises en pension de titres (2) 57 893 57 893 56 932 961 Total des actifs financiers soumis à compensation 67 391 67 391 65 625 1 766 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté . En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 2 273 2 273 946 1 327 Prises en pension de titres (2) 38 608 38 608 38 608 Total des actifs financiers soumis à compensation 40 881 40 881 39 554 1 327 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté . Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 141 219 141 219 8 693 131 008 1 518 Mises en pension de titres (2) 57 998 57 998 56 932 1 066 Total des passifs financiers soumis à compensation 199 250 199 250 65 625 132 074 1 551 Total des actifs financiers soumis à compensation 67 391 67 391 65 625 1 766 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 97 048 97 048 946 93 326 2 776 Mises en pension de titres (2) 38 666 38 666 38 608 58 Total des passifs financiers soumis à compensation 135 714 135 714 39 554 93 384 2 776 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté . Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 19 482 8 512 Impôts différés 34 888 33 253 Total actifs d'impôts courants et différés 54 370 41 765 Impôts courants Impôts différés 11 Total passifs d'impôts courants et différés 11 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 40 776 38 788 Charges à payer non déductibles pour risques et charges non déductibles 32 079 30 443 Autres différences temporaires 8 697 8 345 Impôts différés sur réserves latentes (5 470) (4 145) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (6 468) (4 888) Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 997 743 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Impôts différés sur résultat (419) (1 390) 11 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Effet des compensations Total impôts différés 34 888 33 253 11 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 200 586 158 775 Comptes de stocks et emplois divers 1 674 1 891 Débiteurs divers (1) 198 795 156 616 Comptes de règlements 117 268 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 82 047 85 848 Comptes d'encaissement et de transfert 23 829 25 751 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 6 488 4 807 Produits à recevoir 42 470 47 080 Charges constatées d'avance 457 3 238 Autres comptes de régularisation 8 803 4 972 Valeur au bilan 282 633 244 623 (1) dont 1.1 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 70 325 58 690 Comptes de règlements Créditeurs divers 56 994 55 085 Versements restant à effectuer sur titres 9 135 3 605 Dettes locatives 4 196 Autres passifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 133 369 136 759 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 32 017 21 251 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 32 49 Produits constatés d’avance 50 536 50 044 Charges à payer 39 896 57 557 Autres comptes de régularisation 10 888 7 858 Valeur au bilan 203 694 195 449 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 3 209 10 (541) 2 678 Amortissements et dépréciations (1 294) (93) 227 (1 160) Valeur au bilan (1) 1 915 (83) (314) 1 518 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 3 044 3 044 74 (9) 100 3 209 Amortissements et dépréciations (1 173) (1 173) (106) 6 (21) (1 294) Valeur au bilan (1) 1 871 1 871 (32) (3) 79 1 915 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 1 518 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 1 915 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 678 3 209 Valeur de marché des immeubles de placement 2 678 3 209 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 180 843 7 890 16 950 (4 123) (1 501) 200 059 Amortissements et dépréciations (123 783) (357) (8 103) 2 597 (1 057) (130 703) Valeur au bilan 57 060 7 533 8 847 (1 526) (2 558) 69 356 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 374 (3 170) 2 1 756 6 962 Amortissements et dépréciations (7 777) 357 (12) 1 057 (6 375) Valeur au bilan 597 (2 813) (10) 2 813 587 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 176 166 176 166 7 624 (2 831) (116) 180 843 Amortissements et dépréciations (119 326) (119 326) (7 201) 2 725 21 (123 783) Valeur au bilan 56 840 56 840 423 (106) (95) 57 060 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 480 8 480 29 (151) 16 8 374 Amortissements et dépréciations (7 899) (7 899) (29) 151 (7 777) Valeur au bilan 581 581 16 597 Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 10 299 6 207 16 506 Risques d’exécution des engagements par signature 13 348 2 203 15 551 Risques opérationnels (1) 14 790 300 (639) (783) 89 13 757 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 641 24 (510) 984 4 139 Litiges divers (3) 2 507 783 (24) (408) (89) 2 769 Participations Restructurations Autres risques (4) 5 517 2 188 (2 323) (21) 5 361 TOTAL 50 102 47 099 (2 986) (37 116) 984 58 083 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 3 416 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 723 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 9 898 9 898 552 (151) 10 299 Risques d’exécution des engagements par signature 4 391 4 391 199 8 758 13 348 Risques opérationnels 15 488 15 488 529 (331) (896) 14 790 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 931 3 931 38 (58) (270) 3 641 Litiges divers 1 971 1 971 954 (18) (400) 2 507 Participations Restructurations Autres risques 8 227 8 227 2 273 (5 178) (227) 422 5 517 TOTAL 43 906 43 906 4 545 (5 527) (1732) 8 910 50 102 (3) Dont 2 913 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 728 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 103 798 180 380 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 833 700 597 181 Ancienneté de plus de 10 ans 971 244 990 717 Total plans d'épargne-logement 1 908 742 1 768 278 Total comptes épargne-logement 156 347 158 362 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 065 089 1 926 640 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 637 2 245 Comptes épargne-logement 6 666 9 664 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 303 11 909 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 53 460 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 804 5 048 Ancienneté de plus de 10 ans 6 649 4 725 Total plans d'épargne-logement 16 506 10 283 Total comptes épargne-logement 0 16 Total provision au titre des contrats épargne-logement 16 506 10 299 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 10 283 6 207 16 490 Comptes épargne-logement 16 16 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 299 6 207 16 506 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 10 004 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 335 39 6.16 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 La Caisse régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 28,77% Dont 45 Caisses Locales Dont part du Public 196 078 196 078 3,77% Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 25,00% Part sociales 71,23% Dont 45 Caisses Locales 3 702 418 3 702 418 71,23% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 18 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% Dont Autres Total 5 198 022 5 198 022 100% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 77 970 milliers d’euros Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Conseil d’administration du Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,28 euros et par CCA de 4,05 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 3,89 € 1,20% 2017 3,96 € 2,95% 2018 4,05 € 2,92% Prévu 2019 4,05 € 2,80% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 476 milliers d’euros en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 9 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté du 8 avril 2020 . Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2019 s'élève à 70 258 174,10 €. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 : - Intérêts parts sociales 1 555 023,96 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 6 064 441,50 € - Réserves Légales 46 979 031,48 € - Autres Réserves 15 659 677,16 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 66 714 66 714 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 123 503 1 225 4 396 250 543 256 790 Instruments dérivés de couverture 94 1 950 5 919 7 963 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 990 039 990 039 Actifs financiers au coût amorti 1 042 361 1 100 519 4 059 286 6 010 843 12 328 12 225 337 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 76 919 76 919 Total actifs financiers par échéance 1 186 117 1 101 116 4 062 461 6 021 158 1 252 910 13 623 762 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 157 292 691 483 1 623 Instruments dérivés de couverture 427 4 909 32 359 101 901 139 596 Passifs financiers au coût amorti 4 295 243 1 700 459 3 181 980 2 575 525 11 753 207 Dettes subordonnées 335 671 (671) 335 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 619 619 Total passifs financiers par échéance 4 296 781 1 705 660 3 215 030 2 678 580 (671) 11 895 380 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 900 65 900 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 453 479 5 203 351 177 357 480 Instruments dérivés de couverture 90 311 401 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 933 346 933 346 Actifs financiers au coût amorti 681 277 1 064 389 3 924 906 5 713 911 10 298 11 394 781 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 424 45 424 Total actifs financiers par échéance 792 769 1 064 842 3 925 475 5 719 425 1 294 821 12 797 332 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 198 394 120 1 257 1 969 Instruments dérivés de couverture 1 011 207 20 990 72 871 95 079 Passifs financiers au coût amorti 3 713 402 1 655 184 3 038 917 2 640 454 11 047 957 Dettes subordonnées 335 10 004 264 (264) 10 339 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (264) (264) Total passifs financiers par échéance 3 714 682 1 665 789 3 060 027 2 714 846 (264) 11 155 080 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) (55 075) (53 653) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 425) (6 033) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (1 643) (2 174) Autres charges sociales (19 904) (20 399) Intéressement et participation (9 890) (9 744) Impôts et taxes sur rémunération (8 054) (8 544) Total charges de personnel (100 991) (100 547) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 466 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 428 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 114 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 84 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 301 1 307 Étranger Total 1 301 1 307 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 846 26 846 25 448 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 067 2 067 2 033 Coût financier 370 370 338 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) (1 776) (1 776) Variations de périmètre (84) (84) (55) Prestations versées (obligatoire) (1 086) (1 086) (970) Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (383) (383) 196 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 553 1 553 (144) Dette actuarielle au 31/12/N 27 507 27 507 26 846 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Impact de la mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dits « à droits aléatoires » induites par la loi Pacte. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 291 291 2 033 Charge/produit d'intérêt net (313) (313) 104 Impact en compte de résultat au 31/12/N (22) (22) 2 137 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 199 6 199 6 183 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 90 90 (36) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -383 -383 196 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 553 1 553 (144) Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 260 1 260 16 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 23 931 23 931 22 243 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 683 683 234 Gains/(pertes) actuariels (90) (90) 36 Cotisations payées par l'employeur 757 757 2 443 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre (84) (84) (55) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (1 086) (1 086) (970) Juste valeur des actifs au 31/12/N 24 111 24 111 23 931 Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période (27 507) (27 507) (26 846) Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 24 111 24 111 23 931 Position nette (passif) / actif fin de période (3 396) (3 396) (2 915) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0.98% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1.25% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3.67% 0,00% 4,27% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 9,80% 2 363 0,00% 9,80% 2 363 Obligations 83,00% 20 012 0,00% 83,00% 20 012 Immobilier 7,20% 1 736 0,00% 7,20% 1 736 Autres actifs 0,00% 0,00% 6,9% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,21% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,32%. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 723 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2019, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 792 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 65 172 57 060 Droits d'utilisation des contrats de location 4 758 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 69 930 57 060 Le Crédit Agricole de Franche-Comté est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Franche-Comté a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur de nombreux actifs dont notamment des agences. Les informations relatives aux contrats dont le Crédit Agricole de Franche-Comté est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 1 801 (1 264) 7 034 7 571 Amortissements et dépréciations (1 442) 111 (1 489) (2 820) Total Immobilier 359 (1 153) 5 545 4 751 Mobilier Valeur brute 13 (1) 4 16 Amortissements et dépréciations (9) (9) Total Mobilier 4 (1) 4 7 Total Droits d'utilisation 363 (1 154) 5 549 4 4758 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 122 2 442 632 4 196 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives (28) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (28) Charges relatives aux contrats de location court terme (908) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur (22) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location Total Charges générales d'exploitation (930) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (1 331) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (1 331) Total Charges et produits de contrats de location (2 289) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (958) Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple . Le Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de location simple. Ces locations concernent essentiellement des biens immobiliers (des agences ou des appartements). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 205 204 Produits locatifs 205 204 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 373 606 1 257 000 Engagements de financement 936 615 839 845 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 936 615 839 845 Ouverture de crédits confirmés 307 530 342 512 Ouverture de crédits documentaires 1 759 3 249 Autres ouvertures de crédits confirmés 305 771 339 263 Autres engagements en faveur de la clientèle 629 085 497 333 Engagements de garantie 436 991 417 155 Engagements d'ordre des établissements de crédit 292 027 266 275 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 292 027 266 275 Engagements d'ordre de la clientèle 144 964 150 880 Cautions immobilières 37 777 41 263 Autres garanties d'ordre de la clientèle 107 187 109 617 Engagements reçus 4 124 511 3 801 935 Engagements de financement 26 523 26 523 Engagements reçus des établissements de crédit 26 523 26 523 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 097 988 3 775 412 Engagements reçus des établissements de crédit 1 042 870 966 739 Engagements reçus de la clientèle 3 055 118 2 808 673 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 127 929 138 427 Autres garanties reçues 2 927 189 2 670 246 (1) Dont 160 721 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 932 705 3 062 905 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 57 998 38 666 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 990 703 3 101 571 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 59 679 40 398 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 59 679 40 398 Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 2 932 705 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 062 905 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 1 437 413 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 544 636 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; - 348 564 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 379 157 milliers d’euros en 2018. - 1 146 728 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 139 112 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du Crédit Agricole de Franche-Comté à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le Crédit Agricole de Franche-Comté Le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9 . Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’ exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Crédit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; Des actifs ou passifs exigibles à vue ; Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 (1) Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 11 804 742 12 213 754 765 062 11 448 692 Prêts et créances sur les établissements de crédit 751 877 754 002 754 002 Comptes ordinaires et prêts JJ 377 580 377 136 377 136 Comptes et prêts à terme 313 410 314 103 314 103 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 57 893 59 679 59 679 Prêts subordonnés 2 995 3 084 3 084 Autres prêts et créances (1) Prêts et créances sur la clientèle 11 052 865 11 459 752 11 060 11 448 692 Créances commerciales 11 282 10 717 10 717 Autres concours à la clientèle 10 956 504 11 366 834 11 366 834 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 12 626 11 060 11 060 Comptes ordinaires débiteurs 72 453 71 141 71 141 Titres de dettes 420 595 439 565 439 565 Effets publics et valeurs assimilées 209 067 217 179 217 179 Obligations et autres titres à revenu fixe 211 528 222 386 222 386 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 225 337 12 653 319 439 565 765 062 11 448 692 Après correction de l’état PLQ465 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 952 475 11 089 255 1 470 567 9 618 688 Prêts et créances sur les établissements de crédit 441 436 445 757 445 757 Comptes ordinaires et prêts JJ 87 409 87 409 87 409 Comptes et prêts à terme 314 621 317 111 317 111 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 38 608 40 398 40 398 Prêts subordonnés 798 839 839 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 10 643 498 1 024 810 9 618 688 Créances commerciales 14 177 17 329 17 329 Autres concours à la clientèle 10 390 973 10 498 879 984 212 9 514 667 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 26 667 26 019 26 019 Comptes ordinaires débiteurs 79 222 101 271 14 579 86 692 Titres de dettes 442 306 450 752 444 400 6 352 Effets publics et valeurs assimilées 226 195 231 458 231 458 Obligations et autres titres à revenu fixe 216 111 219 294 212 942 6 352 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 394 781 11 540 007 444 400 1 476 919 9 618 688 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 674 204 7 197 563 7 197 563 Comptes ordinaires et emprunts JJ 102 348 103 379 103 379 Comptes et emprunts à terme 7 513 858 7 033 884 7 033 884 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 57 998 60 300 60 300 Dettes envers la clientèle 4 034 977 3 983 668 3 983 668 Comptes ordinaires créditeurs 3 081 806 3 081 655 3 081 655 Comptes d'épargne à régime spécial 42 754 42 754 42 754 Autres dettes envers la clientèle 910 417 859 259 859 259 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 44 026 44 118 44 118 Dettes subordonnées 335 335 335 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 753 542 11 225 684 44 118 11 181 566 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 251 593 6 767 054 6 767 054 Comptes ordinaires et emprunts JJ 44 524 44 517 44 517 Comptes et emprunts à terme 7 168 403 6 682 449 6 682 449 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 38 666 40 088 40 088 Dettes envers la clientèle 3 748 589 3 735 141 3 735 141 Comptes ordinaires créditeurs 2 724 847 2 725 621 2 725 621 Comptes d'épargne à régime spécial 31 675 31 675 31 675 Autres dettes envers la clientèle 992 067 977 845 977 845 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 47 775 47 203 46 903 300 Dettes subordonnées 10 339 10 335 10 335 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 058 296 10 559 733 46 903 10 512 830 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 538 1 538 Instruments dérivés 1 538 1 538 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 255 252 224 444 28 866 1 942 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 848 14 848 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 14 848 14 848 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 240 404 224 444 14 018 1 942 Titres de dettes 240 404 224 444 14 018 1 942 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 709 2 767 1 942 OPCVM 235 695 224 444 11 251 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 990 039 990 039 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 990 039 990 039 Actions et autres titres à revenu variable 10 188 10 188 Titres de participation non consolidés 979 851 979 851 Instruments dérivés de couverture 7 963 7 963 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 254 792 224 444 1 028 406 1 942 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 1 872 Instruments dérivés 1 872 1 872 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 355 608 310 761 42 932 1 915 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 601 11 601 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 11 601 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 007 310 761 31 331 1 915 Titres de dettes 344 007 310 761 31 331 1 915 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 431 2 516 1 915 OPCVM 339 576 310 761 28 815 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 933 346 933 346 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 933 346 933 346 Actions et autres titres à revenu variable 9 277 9 277 Titres de participation non consolidés 924 069 924 069 Instruments dérivés de couverture 401 401 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 291 227 310 761 978 551 1 915 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 1 988 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX 1 988 Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 623 1 623 Instruments dérivés 1 623 1 623 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 139 596 139 596 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 141 219 141 219 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 969 1 969 Instruments dérivés 1 969 1 969 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 95 079 95 079 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 97 048 97 048 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Total Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) 1 915 1 915 1 915 Gains /pertes de la période (1) 27 27 27 Comptabilisés en résultat 27 27 27 Comptabilisés en capitaux propres Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2019) 1 942 1 942 1 942 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 27 Comptabilisés en résultat 27 Comptabilisés en capitaux propres Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Impacts des évolutions comptables ou autres événements Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 648 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 30 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 65 900 65 900 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 357 480 357 480 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 1 872 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 355 608 355 608 Instruments dérivés de couverture 401 401 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 933 346 933 346 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 933 346 933 346 Actifs financiers au coût amorti 11 394 781 11 394 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit 441 436 441 436 Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 10 511 039 Titres de dettes 442 306 442 306 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 424 45 424 Actifs d'impôts courants et différés (2) 43 098 1 333 41 765 Comptes de régularisation et actifs divers 244 623 244 623 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 1 915 1 915 Immobilisations corporelles (1) 69 568 12 508 57 060 Immobilisations incorporelles (1) (2 216) (2 813) 597 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 13 154 320 11 028 13 143 292 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». (2) Le principe de compensation des impôts différés d'IAS 12 doit également être appliqué en date de FTA au 1er janvier 2019 aux droits d'utilisation et dettes locatives. Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 969 1 969 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 969 1 969 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 95 079 95 079 Passifs financiers au coût amorti 11 047 957 11 047 957 Dettes envers les établissements de crédit 7 251 593 7 251 593 Dettes envers la clientèle 3 748 589 3 748 589 Dettes représentées par un titre 47 775 47 775 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (264) (264) Passifs d'impôts courants et différés 1 344 1 333 11 Comptes de régularisation et passifs divers 205 144 9 695 195 449 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 50 102 50 102 Dettes subordonnées 10 339 10 339 Total dettes 11 411 671 11 028 11 400 643 Capitaux propres 1 742 650 1 742 650 Capitaux propres part du Groupe 1 742 650 1 742 650 Capital et réserves liées 361 196 361 196 Réserves consolidées 1 171 288 1 171 288 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 143 220 143 220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 66 946 66 946 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DU PASSIF 13 154 320 11 028 13 143 292 Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de vote. Elle n’est donc pas concernée par les restrictions de types réglementaires, légales et contractuelles. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 201 9 et au 31 décembre 201 8. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole En 2019, la Caisse régionale de Franche-Comté a participé à l’opération de titrisation de la FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 286,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 244,7 millions d’euros et pour 41,5 millions d’euros de titres subordonnés. Enfin, la Caisse régionale de Franche-Comté ne dispose pas de fonds dédiés. Composition du périmètre Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2019 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI). Etant précisé que FCDI est un palier opaque qui détient à 100% la filiale IMMEUBLE FRANCHE-COMTE (IFC). Au 31 décembre 2019 le Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat (Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 , Crédit Agricole Habitat 2019 ) a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) David DUFOUR 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Elisabeth EYCHENNE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 51 644 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 54 631 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 TEMIS AVENIR FRANCE 100 100 Inférieur au seuil de matérialité SICS FRANCE 50 50 Inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES FRANCE 50 50 Inférieur au seuil de matérialité MONTS FRANCO SUISSE FRANCE 25 25 Inférieur au seuil de matérialité HESIB FRANCE 25 25 Inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA FRANCE 20 20 Inférieur au seuil de matérialité TALENT BY CAFC FRANCE 100 100 Inférieur au seuil de matérialité SCI LES GRANDS PLANCHANTS FRANCE 100 100 Inférieur au seuil de matérialité COTOFLOR FRANCE 49 49 Inférieur au seuil de matérialité SCI LA FRAITE FRANCE 100 Inférieur au seuil de matérialité CA ASSURANCE REGION FRANCE 33 33 Inférieur au seuil de matérialité 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK SA SUISSE 13 13 402 634 11 596 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent . Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , le Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Fonds de placement (1) Fonds de placement (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 243 061 243 061 243 061 87 539 87 539 87 539 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 243 061 243 061 243 061 87 539 87 539 87 539 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 776 529 2 619 271 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note « Exposition au risque de crédit" et dans la note « Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020, 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Franche-Comté, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 19 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 56 millions d’euros. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs les Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus , nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des é léments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 87,4 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : L’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; L’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation… ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face au risque identifié : Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : L es principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; Tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Point clé de l’audit n°2 : Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations, appelées pertes de crédit avérées à maturité correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 111,4 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; Mis en œuvre des procédures analytiques de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 29ème et le cabinet Mazars était dans la 4ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 16 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Elisabeth L'Hermite Franck Boyer C – Rapport de gestion Le rapport de gestion de l'exercice 201 9 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9.

27/03/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Numéro d'affaire : 2000686
Texte de l'annonce :

11/03/2020 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Numéro d'affaire : 2000469
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variable s Régie par les articles L 512-20 et L 512-54 du code monétaire et financier Et par l’ancien livre V du Code rural Société de courtage en assurance : article L 530-1 et L 530-2 du Code des assurances Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENE RALE ORDINAIRE DU 31 MARS 20 20 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire , le 31 mars 20 20 , à 9 h 30 , à la Saline Royale d’Arc et Senans , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des co mptes annuels de l'exercice 201 9 , Approbation des comptes consolidés de l'exercice 201 9 , Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales, Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 , Constatation de la variation du capital social, Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 20 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 201 9 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de direction et les Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse , Renouvellement partiel du Conseil d’Administration, Présentation du rapport du réviseur coopératif et discussion, Pouvoirs pour l’accomplissement d e toutes les formalités légales. P ROJET DE RESOLUTION S A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution ( approbation des comptes de l’exercice 201 9 et quitus aux administrateurs ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 , tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un résultat social de 70 258 174.10 €. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 201 9 . Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice 201 9 et quitus aux administrateurs) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , tels qu'ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 201 9 . Troisième résolution (charges non déductibles de l’article 39-4 du code général des impôts) – En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 68 343 € pour l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 23 530 €. Quatrième résolution ( approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution (fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 2 , 80 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 201 9 . S ixième Résolution (fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 4 , 05 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 201 9 . Septième résolution (affectation des résultats ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 201 9 s'élève à 70 258 174.10€. En conséquence, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 : Au paiement d’un intérêt aux parts sociales 1 555 023.96 € Au paiement d’un dividende aux certificats coopératifs associés 6 064 441.50 € A la réserve légale 4 6 979 31.48 € A la réserve facultative 15 659 77.16 € Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 70 258 174.10 € ============= Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents : En euros INTERETS AUX PARTS SOCIALES Eligibles à l’abattement Non éligibles à l’abattement Versement en 2019 au titre de 2018 1 621 667,84 8,32 1 621 659,52 Versement en 2018, au titre de 2017 1 635 551,98 8,39 1 635 543,59 Versement en 2017, au titre de 2016 666 438,84 3,42 666 435,42 En euros REMUNERATION CCA Donnant droit à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2019, au titre de 2018 6 057 115,20 771 824,70 5 285 290,50 Versement en 2018, au titre de 2017 5 922 512,64 754 910,64 5 167 602,00 Versement en 2017, au titre de 2016 5 817 821,76 741 570,15 5 076 251,61 Huitième résolution ( constat at ion de la variation du capital social) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/201 8 et 31/12/201 9 : Capital au 31 décembre 2018 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15€ Capital au 31 décembre 2019 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15 € Neuvième résolution ( fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 20 ) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 3 13 680 € la somme globale al louée au titre de l’exercice 2020 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Dixième résolution ( cons ultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 201 9 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fon ctions de contrôle ) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir la Directrice générale, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 375 566.95 € au titre de l’exercice 201 9 . Onzième résolution ( renouvellement du mandat de M me . Florence PILLOT Administratrice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de M me . Florence PILLOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2023 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Douzième résolution (renouvellement du mandat de Mme . Magaly LOMBARD , Administratrice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrat rice de M me . Magaly LOMBARD vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 3 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Treizième résolution (renouvellement du mandat de M. Jean-Luc PAULIN, Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Jean-Luc PAULIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2023 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatorzième résolution (renouvellement du mandat de M. Dominique CHAUVIN , A dministrat eur ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrat eur de M. Dominique CHAUVIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 3 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Quinzième résolution (renouvellement du mandat de M. Stéphane OLIVAUX , A dministrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, const ate que le mandat d’administrateur de M. Stéphane OLIVAUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 3 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Seizième résolution ( renouvellement du mandat de M. Jérôme VINCENT A dministrat eur ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Jérôme VINCENT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 202 3 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires .

19/02/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000278
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 31/12/2019 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 66 713 Effets publics et valeurs assimilées 209 127 Créances sur les établissements de crédit 67 544 Opérations internes au Crédit Agricole 730 124 Opérations avec la clientèle 10 556 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 677 841 Actions et autres titres à revenu variable 237 598 Participations et autres titres détenus à long terme 790 491 Parts dans les entreprises liées 19 294 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 66 579 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 224 111 Comptes de régularisation 77 443 Total Actif 13 723 255 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 44 349 Opérations internes au Crédit Agricole 7 678 245 Opérations avec la clientèle 4 041 157 Dettes représentées par un titre Autres passifs 73 624 Comptes de régularisation 197 811 Provisions pour risques et charges 132 877 Dettes subordonnées 203 060 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 280 933 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 083 916 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 13 723 255 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 935 703 Engagements de garantie 436 991 Engagements sur titres 2 236 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 Engagements de garantie 3 779 385 Engagements sur titres 2 236

02/12/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904974
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 30/09/2019 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 52 709 Effets publics et valeurs assimilées 208 666 Créances sur les établissements de crédit 56 382 Opérations internes au Crédit Agricole 531 524 Opérations avec la clientèle 10 363 044 Obligations et autres titres à revenu fixe 647 983 Actions et autres titres à revenu variable 369 386 Participations et autres titres détenus à long terme 786 126 Parts dans les entreprises liées 15 287 Immobilisations incorporelles 15 Immobilisations corporelles 64 345 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 282 329 Comptes de régularisation 65 265 Total Actif 13 443 061 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 46 413 Opérations internes au Crédit Agricole 7 511 980 Opérations avec la clientèle 3 909 809 Dettes représentées par un titre Autres passifs 55 775 Comptes de régularisation 229 110 Provisions pour risques et charges 126 714 Dettes subordonnées 211 128 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 71 199 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 280 933 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 083 916 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 13 443 061 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 937 607 Engagements de garantie 436 492 Engagements sur titres 2 451 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 Engagements de garantie 3 647 281 Engagements sur titres 2 451

13/09/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904346
Texte de l'annonce :

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 30/06/2019 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 55 856 Effets publics et valeurs assimilées 218 981 Créances sur les établissements de crédit 64 774 Opérations internes au Crédit Agricole 478 327 Opérations avec la clientèle 10 183 880 Obligations et autres titres à revenu fixe 648 088 Actions et autres titres à revenu variable 360 224 Participations et autres titres détenus à long terme 785 283 Parts dans les entreprises liées 15 282 Immobilisations incorporelles 17 Immobilisations corporelles 60 435 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 247 023 Comptes de régularisation 76 678 Total Actif 13 194 848 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 49 103 Opérations internes au Crédit Agricole 7 401 208 Opérations avec la clientèle 3 809 778 Dettes représentées par un titre 155 Autres passifs 62 514 Comptes de régularisation 190 132 Provisions pour risques et charges 128 903 Dettes subordonnées 206 323 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 65 799 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 280 933 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 083 916 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 13 194 848 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 910 505 Engagements de garantie 446 888 Engagements sur titres 2 134 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 Engagements de garantie 3 531 847 Engagements sur titres 2 134

09/09/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904285
Texte de l'annonce :

Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 30/06/2019 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 55 856 Effets publics et valeurs assimilées 218 981 Créances sur les établissements de crédit 64 774 Opérations internes au Crédit Agricole 478 327 Opérations avec la clientèle 10 183 880 Obligations et autres titres à revenu fixe 648 088 Actions et autres titres à revenu variable 360 224 Participations et autres titres détenus à long terme 785 283 Parts dans les entreprises liées 15 282 Immobilisations incorporelles 17 Immobilisations corporelles 60 435 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 247 023 Comptes de régularisation 76 678 Total Actif 13 194 848 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 49 103 Opérations internes au Crédit Agricole 7 401 208 Opérations avec la clientèle 3 809 778 Dettes représentées par un titre 155 Autres passifs 62 514 Comptes de régularisation 190 132 Provisions pour risques et charges 128 903 Dettes subordonnées 206 323 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 65 799 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 280 933 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 083 916 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 13 194 848 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 910 505 Engagements de garantie 446 888 Engagements sur titres 2 134 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 Engagements de garantie 3 531 847 Engagements sur titres 2 134

20/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1902102
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 28 01 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 03 2019 A - COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2018 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 360 388 291 124 Caisse, banques centrales 65 900 61 549 Effets publics et valeurs assimilées 5 226 254 190 856 Créances sur les établissements de crédit 3 68 234 38 719 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 423 803 525 639 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 10 285 159 9 917 392 OPERATIONS SUR TITRES 736 394 815 990 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 395 520 413 443 Actions et autres titres à revenu variable 5 340 874 402 547 VALEURS IMMOBILISEES 872 619 865 886 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 799 007 792 745 Parts dans les entreprises liées 6-7 14 698 14 490 Immobilisations incorporelles 7 23 35 Immobilisations corporelles 7 58 891 58 616 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 259 235 278 489 Autres actifs 8 179 249 195 631 Comptes de régularisation 8 79 986 82 858 TOTAL ACTIF 12 937 598 12 694 520 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 46 165 23 046 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 46 165 23 046 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 7 258 581 7 244 634 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 756 879 3 607 627 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 307 307 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 199 406 203 527 Autres passifs 13 59 907 59 780 Comptes de régularisation 13 139 499 143 747 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 321 850 332 591 Provisions 14-15 124 876 125 822 Dettes subordonnées 18 196 974 206 769 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17-20 65 799 56 799 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19-20 1 288 611 1 225 989 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 1 021 413 960 423 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 13 Résultat de l'exercice 70 168 68 549 TOTAL PASSIF 12 937 598 12 694 520 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES 1 259 510 1 279 536 Engagements de financement 27 839 944 905 050 Engagements de garantie 27 417 155 371 044 Engagements sur titres 27 2 411 3 442 ENGAGEMENTS RECUS 3 653 760 3 472 421 Engagements de financement 27 26 523 42 272 Engagements de garantie 27 3 624 826 3 426 707 Engagements sur titres 27 2 411 3 442 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 31 238 112 254 061 Intérêts et charges assimilées 31 -99 921 -122 286 Revenus des titres à revenu variable 32 26 241 25 976 Commissions Produits 33 140 673 133 552 Commissions Charges 33 -33 329 -34 173 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 34 3 690 4 220 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 35 -835 4 971 Autres produits d'exploitation bancaire 36 7 529 4 673 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 584 -1 586 PRODUIT NET BANCAIRE 280 576 269 408 Charges générales d'exploitation 37 -162 887 -164 504 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 291 -8 110 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 110 398 96 794 Coût du risque 38 -5 417 3 382 RESULTAT D'EXPLOITATION 104 981 100 176 Résultat net sur actifs immobilisés 39 1 294 -1 914 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 106 275 98 262 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 -27 107 -15 113 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -9 000 -14 600 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 70 168 68 549 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA . Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d' investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 30,85 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 4 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 n'est intervenu. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017‐01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif au changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, le Crédit Agricole Franche-Comté a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, [l'entité] considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation initiale des instruments financiers Crédit Agricole de Franche-Comté constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l'encours s'est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l'évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d'arrêté. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 2 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2016 , modifié par l'avenant du 28 juin 2018. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 11 516 11 516 11 516 2 507 à terme 2 056 1 226 6 018 46 540 55 840 80 55 920 35 414 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 798 798 798 798 Total 13 572 1 226 6 018 47 338 68 154 80 68 234 38 719 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 68 234 38 719 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 82 177 82 177 82 177 125 353 Comptes et avances à terme 662 1 179 131 727 166 050 299 618 3 400 303 018 327 447 Titres reçus en pension livrée 38 608 38 608 38 608 72 839 Prêts subordonnés Total 82 839 39 787 131 727 166 050 420 403 3 400 423 803 525 639 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 423 803 525 639 TOTAL 492 037 564 358 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 798 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 16 671 657 17 328 17 328 21 621 Autres concours à la clientèle 500 099 961 826 3 575 664 5 225 311 10 262 900 21 759 10 284 659 9 938 912 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 92 027 92 027 760 92 787 82 720 Dépréciations -109 615 -125 861 VALEUR NETTE AU BILAN 10 285 159 9 917 392 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 33 225 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 544 620 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 1 383 976 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 28 940 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 26 924 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 10 229 810 9 884 377 Autres pays de L'U.E. 10 144 10 805 Autres pays d'Europe 124 647 113 677 Amérique du Nord 5 043 5 129 Amérique Centrale et du Sud 164 184 Afrique et Moyen-Orient 893 1 049 Asie et Océanie (hors Japon) 1 383 1 494 Japon 171 180 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 372 255 10 016 895 Créances rattachées 22 519 26 358 Dépréciations -109 615 -125 861 VALEUR NETTE AU BILAN 10 285 159 9 917 392 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 10 252 273 211 256 126 985 9 910 651 239 918 141 093 Autres pays de L'U.E. 10 157 145 143 10 849 187 149 Autres pays d'Europe 124 685 4 221 2 046 113 712 2 718 1 518 Amérique du Nord 5 046 5 131 Amérique Centrale et du Sud 164 184 Afrique et Moyen-Orient 894 19 18 1 051 Asie et Océanie (hors Japon) 1 384 1 495 Japon 171 180 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 10 394 774 215 641 129 192 10 043 253 242 823 142 760 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 285 564 117 921 61 988 -46 671 -29 031 6 094 354 126 305 64 827 -50 592 -31 834 Agriculteurs 1 083 195 16 660 7 698 -10 411 -5 319 1 036 807 17 926 8 804 -10 858 -6 666 Autres professionnels 801 282 24 964 15 719 -12 726 -8 707 774 032 29 207 16 379 -16 313 -10 772 Clientèle financière 146 597 1 810 1 246 -1 441 -1 097 148 643 2 313 1 227 -1 765 -1 052 Entreprises 1 419 399 52 780 41 847 -37 761 -32 115 1 302 642 64 798 50 486 -45 279 -37 984 Collectivités publiques 599 380 783 525 -393 -266 623 789 882 -429 Autres agents économiques 59 357 723 169 -212 -117 62 986 1 392 1 037 -625 -459 TOTAL 10 394 774 215 641 129 192 -109 615 -76 652 10 043 253 242 823 142 760 -125 861 -88 767 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 224 636 224 636 189 277 dont surcote restant à amortir 18 860 18 860 15 045 dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 618 1 618 1 579 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 226 254 226 254 190 856 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 30 813 30 813 39 817 Autres émetteurs 1 925 360 527 362 452 370 857 dont surcote restant à amortir 5 533 5 533 5 386 dont décote restant à amortir -469 Créances rattachées 10 2 267 2 277 2 772 Dépréciations -22 -22 -3 VALEUR NETTE AU BILAN 1 913 393 607 395 520 413 443 Actions et autres titres à revenu variable 346 050 346 050 403 273 Créances rattachées Dépréciations -5 176 -5 176 -726 VALEUR NETTE AU BILAN 340 874 340 874 402 547 TOTAL 342 787 619 861 962 648 1 006 846 Valeurs estimatives 348 807 628 004 976 811 1 039 677 (1)dont 33 225 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 29 225 milliers d'euros au 31 décembre 2017 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 6 030 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 15 479 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 14 876 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 22 096 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -2 848 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre -393 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 30 813 29 754 Etablissements de crédit 113 090 118 009 Clientèle financière 525 463 578 691 Collectivités locales 10 062 Entreprises, assurances et autres clientèles 69 949 77 431 Divers et non ventilés Total en principal 739 315 813 947 Créances rattachées 2 277 2 772 Dépréciations -5 198 -729 VALEUR NETTE AU BILAN 736 394 815 990 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 393 265 224 636 346 050 963 951 410 674 189 277 403 273 1 003 224 dont titres cotés 208 940 224 636 433 576 230 349 189 277 419 626 dont titres non cotés (1) 184 325 346 050 530 375 180 325 403 273 583 598 Créances rattachées 2 277 1 618 3 895 2 772 1 579 4 351 Dépréciations -22 -5 176 -5 198 -3 -726 -729 VALEUR NETTE AU BILAN 395 520 226 254 340 874 962 648 413 443 190 856 402 547 1 006 846 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 319 517 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 291 957 milliers d'euros OPCVM étrangers 14 357 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 300 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 4 003 4 217 OPCVM obligataires 272 596 275 184 OPCVM actions 57 275 60 174 OPCVM autres TOTAL 333 874 339 575 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 40 294 98 829 254 142 393 265 2 277 395 542 413 446 Dépréciations -22 -3 VALEUR NETTE AU BILAN 40 294 98 829 254 142 393 265 2 277 395 520 413 443 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 16 545 88 616 119 475 224 636 1 618 226 254 190 856 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 16 545 88 616 119 475 224 636 1 618 226 254 190 856 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 474 517 456 284 Autres pays de l'U.E. 141 233 141 498 Autres pays d'Europe 2 151 2 169 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 617 901 599 951 Créances rattachées 3 895 4 351 Dépréciations -22 -3 VALEUR NETTE AU BILAN 621 774 604 299 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 902 948 16 532 787 552 1,86% 351 365 351 365 961 958 18 597 Autres parts dans les entreprises liées : SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT 5 000 000 3 740 149 100,00% 5 000 5 000 428 SAS FCDI 1 880 000 -752 159 100,00% 6 655 0 1 457 331 SAS FCDF 9 450 000 271 804 100,00% 9 450 9 450 36 Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 000 3 345 796 1,76% 326 000 326 000 275 280 4 750 SAS SACAM IMMOBILIER 139 587 650 6 484 236 2,29% 3 199 3 199 5 985 131 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 470 928 9 397 423 1,77% 12 939 12 939 7 001 -3 909 51 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 255 130 325 212 1,86% 16 705 11 849 85 139 212 SAS SACAM FIRECA 22 509 605 -1 860 665 1,91% 851 338 -812 SAS SACAM PARTICIPATIONS 522 023 255 130 325 212 2,27% 1 642 1 642 837 189 SAS SACAM AVENIR 192 189 390 -178 508 2,12% 4 070 4 070 -30 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 270 22 793 653 2,42% 1 223 1 223 1 825 42 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 44 089 250 7 336 664 12,30% 5 959 5 959 1 672 AKTYA (SAIEMB) 17 596 326 4 140 082 6,06% 929 929 465 4 SAS C2MS 53 053 160 8 406 964 1,67% 1 480 1 480 6 511 69 SAS DELTA 79 550 180 -1 638 692 2,04% 1 620 1 620 35 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 500 16 024 934 4,71% 4 000 4 000 -730 CAPS (CTCAM) 511 040 39 842 286 1,44% 872 872 1 927 17 GIE CA TECHNOLOGIES 16 039 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 561 561 6 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 10 Autres titres de participation (ensemble) 3 452 3 210 1 24 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 757 981 731 266 23 041 0 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) CHF 292 383 12,60% 37 641 37 641 12 670 1 265 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : TOTAL 37 641 37 641 0 0 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 115 14 460 21 115 14 460 Titres cotés Avances consolidables 1 457 1 727 Créances rattachées 238 238 30 30 Dépréciations -8 112 -8 382 VALEUR NETTE AU BILAN 14 698 14 698 14 490 14 490 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 779 314 1 000 825 775 437 973 031 Titres cotés Avances consolidables 23 272 23 272 21 579 21 579 Créances rattachées 88 88 88 88 Dépréciations -5 610 -6 749 Sous-total titres de participation 797 064 1 024 185 790 355 994 698 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 943 1 943 2 390 2 390 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 943 1 943 2 390 2 390 VALEUR NETTE AU BILAN 799 007 1 026 128 792 745 997 088 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 813 705 1 040 826 807 235 1 011 578 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 802 372 798 942 Titres cotés TOTAL 802 372 798 942 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 115 21 115 Avances consolidables 1 727 30 -300 1 457 Créances rattachées 30 208 238 Dépréciations -8 382 -30 300 -8 112 VALEUR NETTE AU BILAN 14 490 208 14 698 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 775 437 3 928 -51 779 314 Avances consolidables 21 579 16 263 -14 570 23 272 Créances rattachées 88 88 Dépréciations -6 749 -116 1 255 -5 610 Sous-total titres de participation 790 355 20 075 -13 366 797 064 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 390 679 -1 126 1 943 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 390 679 -1 126 1 943 VALEUR NETTE AU BILAN 792 745 20 754 -13 366 -1 126 799 007 TOTAL 807 235 20 962 -13 366 -1 126 813 705 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 178 405 3 711 -2 737 3 936 183 315 Amortissements et dépréciations -119 789 -7 262 2 627 -124 424 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 58 616 -3 551 -110 3 936 58 891 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 709 17 7 726 Amortissements et dépréciations -7 674 -29 -7 703 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 -12 23 TOTAL 58 651 -3 563 -110 3 936 58 914 (1) Principalement travaux sur le site Besançon Cusenier COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 896 1 427 Comptes de stock et emplois divers 1 891 1 777 Débiteurs divers (2) 176 194 192 336 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 268 91 VALEUR NETTE AU BILAN 179 249 195 631 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 25 752 27 548 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 100 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 693 Charges constatées d'avance 576 443 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 147 1 091 Autres produits à recevoir 47 866 43 048 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 4 952 10 628 VALEUR NETTE AU BILAN 79 986 82 858 TOTAL 259 235 278 489 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 842 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 125 861 36 278 -50 341 -2 183 109 615 Sur opérations sur titres 729 4 538 -69 5 198 Sur valeurs immobilisées 16 547 146 -1 555 15 138 Sur autres actifs 358 285 -36 607 TOTAL 143 495 41 247 -52 001 -2 183 130 558 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 738 738 738 985 à terme 45 418 45 418 9 45 427 22 061 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 738 45 418 46 156 9 46 165 23 046 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 47 286 47 286 47 286 1 781 Comptes et avances à terme 829 062 1 486 729 2 356 014 2 491 151 7 162 956 9 673 7 172 629 7 169 872 Titres donnés en pension livrée 38 608 38 608 58 38 666 72 981 VALEUR AU BILAN 876 348 1 525 337 2 356 014 2 491 151 7 248 850 9 731 7 258 581 7 244 634 TOTAL 877 086 1 525 337 2 356 014 2 536 569 7 295 006 9 740 7 304 746 7 267 680 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 728 907 2 728 907 184 2 729 091 2 503 586 Comptes d'épargne à régime spécial : 31 675 31 675 31 675 33 707 à vue 31 675 31 675 31 675 33 707 à terme Autres dettes envers la clientèle : 61 178 128 782 686 059 106 808 982 827 13 286 996 113 1 070 334 à vue 5 378 5 378 5 378 10 376 à terme 55 800 128 782 686 059 106 808 977 449 13 286 990 735 1 059 958 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 821 760 128 782 686 059 106 808 3 743 409 13 470 3 756 879 3 607 627 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 438 148 1 403 832 Agriculteurs 278 433 251 979 Autres professionnels 162 996 157 384 Clientèle financière 123 507 96 695 Entreprises 1 600 279 1 550 822 Collectivités publiques 7 788 12 623 Autres agents économiques 132 258 119 567 Total en principal 3 743 409 3 592 902 Dettes rattachées 13 470 14 725 VALEUR AU BILAN 3 756 879 3 607 627 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 300 300 7 307 307 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 300 300 7 307 307 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 56 302 54 533 Versements restant à effectuer sur titres 3 605 5 247 VALEUR AU BILAN 59 907 59 780 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 251 19 496 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 49 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 073 Produits constatés d'avance 50 044 47 494 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 138 5 442 Autres charges à payer 55 889 53 526 Autres comptes de régularisation 7 055 17 788 VALEUR AU BILAN 139 499 143 747 TOTAL 199 406 203 527 Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 58 -21 37 Provisions pour autres engagements sociaux 727 38 -37 728 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 392 7 711 -7 514 8 758 13 347 Provisions pour litiges fiscaux 51 51 Provisions pour autres litiges 1 905 939 -18 -385 2 441 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 84 689 357 523 -356 120 -8 772 77 320 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 132 -44 88 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (2) 15 489 529 -332 -896 14 790 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 9 897 552 -151 10 298 Autres provisions (4) 8 482 2 815 -5 178 -343 5 776 VALEUR AU BILAN 125 822 370 107 -5 572 -365 467 -14 124 876 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) Y compris provisions pour TIE sur DAT EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 180 380 455 249 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 597 181 743 610 Ancienneté de plus de 10 ans 990 717 569 420 Total plans d'épargne-logement 1 768 278 1 768 279 Total comptes épargne-logement 158 362 163 245 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 926 640 1 931 524 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 245 3 054 Comptes épargne-logement 9 664 13 439 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 11 909 16 493 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 460 5 132 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 098 1 112 Ancienneté de plus de 10 ans 4 725 3 646 Total plans d'épargne-logement 10 283 9 890 Total comptes épargne-logement 16 8 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 10 299 9 898 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 9 890 544 151 10 283 Comptes épargne-logement 8 8 16 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 898 552 151 10 299 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d' instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 447 24 394 Coût des services rendus sur l'exercice 2 033 1 765 Coût financier 338 321 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -55 -12 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -970 -1 451 (Gains) / pertes actuariels 52 431 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 26 845 25 448 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 2 033 1 765 Coût financier 338 321 Rendement attendu des actifs -235 -256 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 286 270 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 422 2 100 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 242 21 298 Rendement attendu des actifs 235 256 Gains / (pertes) actuariels 36 30 Cotisations payées par l'employeur 2 443 2 122 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -55 -12 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -970 -1451 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 23 931 22 243 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -26 845 -25 447 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 878 3 147 Juste valeur des actifs fin de période 23 931 22 242 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -36 -58 Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31/12/2017 Taux d'actualisation 1,42% 1,38% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1,38% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux prospectif moyen d'évolution de l'assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,27% 4,25% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2.79 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2.96 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 65 799 56 799 VALEUR AU BILAN 65 799 56 799 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 10 000 10 000 4 10 004 35 806 Euro 10 000 10 000 4 10 004 35 806 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 184 540 184 540 2 095 186 635 170 628 Dépots de Garantie à caractère mutuel 335 335 335 335 VALEUR AU BILAN 10 000 184 875 194 875 2 099 196 974 206 769 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 298 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 5 703 milliers d'euros au 31 décembre 2017. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 77 970 631 232 224 814 162 432 67 476 1 163 924 Dividendes versés au titre de N-2 -6 484 -6 484 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 45 744 15 248 -60 992 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 68 549 68 549 Autres variations Solde au 31/12/2017 77 970 676 976 240 062 162 432 68 549 1 225 989 Dividendes versés au titre de N-1 -7 558 -7 558 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 45 743 15 248 -60 991 Report à nouveau (1) 13 13 Résultat de l’exercice N 70 168 70 168 Autres variations Solde au 31/12/2018 77 970 722 719 255 310 162 445 70 168 1 288 612 (1) Dont 13 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisme depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 288 611 1 225 989 Fonds pour risques bancaires généraux 65 799 56 799 Dettes subordonnées et titres participatifs 196 639 206 434 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 TOTAL DES FONDS PROPRES 1 551 384 1 489 557 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que la société de titrisation : - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Techniques de Titrisation (STT) Solde 31.12.2018 Solde 31.12.2017 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 183 820 175 913 Sur les établissements de crédit et institutions financières 4 863 769 Sur la clientèle 1 550 1 735 Obligations et autres titres à revenu fixe 177 407 173 409 Dettes 202 697 184 899 Sur les établissements de crédits et institutions financières 196 114 175 810 Sur la clientèle 6 583 9 089 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 5 477 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 100 0 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 5 377 0 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 12 037 935 11 853 113 11 691 773 11 496 108 Autres devises de l’Union Europ. 14 061 14 061 9 505 9 505 Franc Suisse 898 050 897 705 1 010 207 1 009 874 Dollar 7 752 7 752 8 840 8 840 Yen 18 18 14 14 Autres devises 135 135 198 198 Valeur brute 12 957 951 12 772 784 12 720 537 12 524 539 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 110 205 164 814 117 476 169 981 Dépréciations -130 558 -143 493 TOTAL 12 937 598 12 937 598 12 694 520 12 694 520 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 27 951 27 955 18 758 18 628 - Devises 11 440 16 720 7 668 10 659 - Euros 16 511 11 235 11 090 7 969 Prêts et emprunts en devises TOTAL 27 951 27 955 18 758 18 628 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 898 868 17 904 2 916 772 3 062 270 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 898 868 17 904 2 916 772 3 062 270 Swaps de taux d'intérêt 2 898 868 17 904 2 916 772 3 062 270 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 87 459 281 662 369 121 519 475 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 87 459 281 662 369 121 519 475 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 87 459 13 702 101 161 129 347 Vendus 13 702 13 702 20 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 127 129 127 129 185 064 Vendus 127 129 127 129 185 064 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 2 986 327 299 566 3 285 893 3 581 745 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 254 258 254 258 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 536 793 1 157 477 1 222 502 536 793 1 157 477 1 222 502 Caps, Floors, Collars 68 529 46 334 68 529 46 334 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 791 051 1 226 006 1 268 836 791 051 1 226 006 1 268 836 Swaps de devises Opérations de change à terme 40 073 15 833 40 073 15 833 Sous total 40 073 15 833 40 073 15 833 TOTAL 831 124 1 241 839 1 268 836 831 124 1 241 839 1 268 836 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 56 429 313 699 56 429 313 699 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 750 933 1 384 909 926 428 750 933 1 384 909 926 428 Caps, Floors, Collars 66 904 82 443 66 904 82 443 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 807 362 1 765 512 1 008 871 807 362 1 765 512 1 008 871 Swaps de devises Opérations de change à terme 35 716 1 671 35 716 1 671 Sous total 35 716 1 671 35 716 1 671 TOTAL 843 078 1 767 183 1 008 871 843 078 1 767 183 1 008 871 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 254 258 370 128 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 916 772 3 062 270 Caps, Floors, Collars 114 863 149 347 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 3 285 893 3 581 745 Swaps de devises Opérations de change à terme 55 906 37 387 Sous total 55 906 37 387 TOTAL 3 341 799 3 619 132 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 355 472 241 842 2 744 486 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2018 31/12/2017 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 94 963 9 168 104 131 108 755 8 691 117 446 Risques sur les autres contreparties 298 2 369 2 667 0 Total avant effet des accords de compensation 95 261 11 537 106 798 108 755 8 691 117 446 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 95 261 11 537 106 798 3 759 3 759 - dérivés actions et sur indices 0 Total avant effet des accords de compensation 95 261 11 537 106 798 0 3 759 3 759 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -92 470 -92 470 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 2 791 11 537 14 328 108 755 8 691 117 446 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 839 944 905 050 Engagements en faveur d'établissements de crédit 27 400 Engagements en faveur de la clientèle 839 944 877 650 Ouverture de crédits confirmés 342 611 411 768 Ouverture de crédits documentaires 3 248 2 706 Autres ouvertures de crédits confirmés 339 363 409 062 Autres engagements en faveur de la clientèle 497 333 465 882 Engagements de garantie 417 155 371 044 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 266 275 241 882 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 266 275 241 882 Engagements d'ordre de la clientèle 150 880 129 162 Cautions immobilières 41 263 39 679 Autres garanties d'ordre de la clientèle 109 617 89 483 Engagements sur titres 2 411 3 442 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 411 3 442 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 42 272 Engagements reçus d'établissements de crédit 26 523 42 272 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 624 826 3 426 707 Engagements reçus d'établissements de crédit 962 089 960 181 Engagements reçus de la clientèle 2 662 737 2 466 526 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 138 427 146 277 Autres garanties reçues 2 524 310 2 320 249 Engagements sur titres 2 411 3 442 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 411 3 442 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 160 721 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 3 062 905 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 743 966 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 1 544 636 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 384 051 milliers d'euros en 2017; - 379 157 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 421 142 milliers d'euros en 2017; - 1 139 112 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 938 773 milliers d'euros en 2017 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond au capital et réserves, soit 1 218 431 milliers d'euros. OPERATION DE TITRISATION Titrisation En 2018, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 930 1 525 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 588 21 599 Sur opérations avec la clientèle 209 253 223 512 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 334 7 416 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 9 Autres intérêts et produits assimilés 6 Intérêts et produits assimilés 238 112 254 061 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 458 -1 596 Sur opérations internes au Crédit Agricole -45 854 -54 108 Sur opérations avec la clientèle -29 869 -35 208 Charge nette sur opérations de macro-couverture -22 694 -30 729 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -14 -602 Autres intérêts et charges assimilées -32 -43 Intérêts et charges assimilées -99 921 -122 286 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 138 191 131 775 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 3 298 milliers d'euros, il était de 5 703 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 25 915 25 644 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 326 332 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 26 241 25 976 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 386 -36 350 397 -66 331 Sur opérations internes au crédit agricole 6 879 -23 075 -16 196 6 964 -24 584 -17 620 Sur opérations avec la clientèle 36 858 -2 394 34 464 35 619 -1 366 34 253 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 007 1 007 975 975 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 38 38 35 35 Sur prestations de services financiers (1) 94 722 -6 972 87 750 88 910 -7 430 81 480 Provision pour risques sur commissions 783 -852 -69 652 -727 -75 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 140 673 -33 329 107 344 133 552 -34 173 99 379 (1) dont prestations assurance-vie : 16 137 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 3 639 4 065 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 51 155 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 3 690 4 220 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -4 539 -125 Reprises de dépréciations 69 1 040 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -4 470 915 Plus-values de cession réalisées 3 669 4 067 Moins-values de cession réalisées -34 -11 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 635 4 056 Solde des opérations sur titres de placement -835 4 971 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -835 4 971 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 7 324 4 185 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 205 488 Autres produits d'exploitation bancaire 7 529 4 673 Charges diverses -279 -303 Quote part des opérations faites en commun -792 -720 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -513 -563 Autres charges d'exploitation bancaire -1 584 -1 586 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 5 945 3 087 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -55 438 -55 407 Charges sociales -28 372 -25 782 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 886 -5 911 Intéressement et participation -9 744 -9 493 Impôts et taxes sur rémunérations -8 544 -10 430 Total des charges de personnel -102 098 -101 112 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 974 3 831 Frais de personnel nets -98 124 -97 281 Frais administratifs Impôts et taxes -4 457 -4 081 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -61 280 -64 095 Total des charges administratives -65 737 -68 176 Refacturation et transferts de charges administratives 974 953 Frais administratifs nets -64 763 -67 223 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -162 887 -164 504 (1) dont 1 676 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé et des exercices, un montant de 2 170 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de Franche-Comté au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour la globalité au 31 décembre 2018 pour les dépenses suivantes : travaux dans les agences et sites, formations aux salariés et investissements énergétiques. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 367 371 Non cadres 899 900 Total de l'effectif moyen 1 266 1 271 Dont : - France 1 266 1 271 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2018, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 3 961 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2018 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 754 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -402 089 -302 905 Dépréciations de créances douteuses -35 284 -51 694 Autres provisions et dépréciations -366 805 -251 211 Reprises de provisions et dépréciations 413 627 315 999 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 48 602 52 407 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 365 025 263 592 Variation des provisions et dépréciations 11 538 13 094 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -804 -445 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -18 157 -9 564 Décote sur prêts restructurés -52 -38 Récupérations sur créances amorties 2 390 715 Autres pertes -332 -380 Autres produits COUT DU RISQUE -5 417 3 382 (1) dont 17 079 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse co mp romises et 2 183 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 350 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 427 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 17 079 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -146 -401 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -146 -401 Reprises de dépréciations 1 554 1 293 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 554 1 293 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 408 892 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 408 892 Plus-values de cessions réalisées 2 56 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 56 Moins-values de cessions réalisées -30 -1 185 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -30 -1 185 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -28 -1 129 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -28 -1 129 Solde en perte ou en bénéfice 1 380 -237 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 16 384 Moins-values de cessions -102 -2 061 Solde en perte ou en bénéfice -86 -1 677 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 1 294 -1 914 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES L'impôt sur les bénéfices s'élève à 27 151 milliers d'euros diminué d'une reprise de provision pour impôt différé de 44 milliers d'euros, soit un impôt global de 27 107 milliers d'euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 201 8 , la somme de 1 056 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 28 janvier 2019, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2018 n'est intervenu . AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation des excédents TOTAL Conservés Distribués Bénéfice distribuable 70 182 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 622 1 622 Rémunérations des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation 5 263 5 263 Rémunérations des C.C.A. des autres détenteurs 794 794 Réserve légale 46 877 46 877 Autres réserves 15 626 15 626 TOTAL 70 182 62 503 7 679 70 182 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Cabinet MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 73 80% 71 95% Services autres que la certification des comptes 18 20% 14 5% TOTAL 91 100% 85 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2018 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs les Sociétaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes annuels relatifs: A l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature, Au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Provision sur les encours de crédit sains et dégradés Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole, et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 84,7 M€ et 77,3 M€ au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018, comme détaillé dans la note 14. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance : Des modifications induites par la mise en œuvre du changement de méthode ; Des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent, et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; De ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, avec un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ; La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. Tester par sondage, sur la base d’un échantillon de dossiers, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement ; Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de la dégradation significative de portefeuilles d’encours, et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du forward looking ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous nous sommes par ailleurs assurés du caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes annuels, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Point clé de l’audit n°2 : Dépréciation des créances de la clientèle sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces provisions portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 109,6 M€ au 31 décembre 2018. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens, au cours de l’exercice, avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations, et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale, relatifs à ces procédures ; Analysé le bien fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; Effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année et le cabinet Mazars était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 12 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Elisabeth L’hermite Franck Boyer B - Comptes consolidEs aU 31 DÉCEMBRE 2018 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 28/01/2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27/03/2019 CADRE GÉNÉRAL PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L’ENTITÉ Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOL E Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à ré g ime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS COMPTE DE RÉSULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 248 699 260 701 Intérêts et charges assimilées 4.1 (103 419) (115 404) Commissions (produits) 4.2 144 448 137 267 Commissions (charges) 4.2 (32 141) (32 892) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (5 228) (3 467) Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (49) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat (5 179) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 25 474 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 25 474 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 461 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 1 444 1 502 Charges des autres activités 4.7 (1 304) (2 057) Produit net bancaire 277 973 275 111 Charges générales d'exploitation 4.8 (167 643) (168 828) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (7 079) (8 047) Résultat brut d'exploitation 103 251 98 236 Coût du risque 4.10 (7 528) 3 448 Résultat d'exploitation 95 723 101 684 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 (240) (1 463) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 95 483 100 221 Impôts sur les bénéfices 4.12 (28 537) (26 790) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 66 946 73 431 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 Résultat net part du Groupe 66 946 73 431 RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABLISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 66 946 73 431 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 (16) (401) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 (60 584) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (60 600) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 485 (76) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 (58 115) -477 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 419 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (1 139) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 22 280 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (58 115) 21 803 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 831 95 234 Dont part du Groupe 8 831 95 234 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 B ILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 65 900 61 549 61 549 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 357 480 428 555 2 069 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 2 069 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 355 608 426 486 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 401 4 950 4 950 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 933 346 990 877 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 933 346 990 877 Actifs financiers disponibles à la vente 1 233 107 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 11 394 781 11 075 762 Prêts et créances sur les établissements de crédit 441 436 545 417 545 417 Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 10 100 528 10 102 454 Titres de dettes 442 306 429 817 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 424 47 722 47 722 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 428 953 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 41 765 52 505 57 573 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 244 623 247 785 247 787 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 Immeubles de placement 6.14 1 915 1 871 1 871 Immobilisations corporelles 6.15 57 060 56 840 56 840 Immobilisations incorporelles 6.15 597 581 581 Ecarts d'acquisition 6.16 Total de l'actif 13 143 292 12 968 997 12 790 873 B ILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 969 2 096 2 096 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 969 2 096 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 95 079 106 545 106 545 Passifs financiers au coût amorti 11 047 957 10 858 534 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 251 593 7 238 293 7 244 637 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 748 589 3 597 510 3 597 510 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 47 775 22 731 22 731 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (264) 1 103 1 103 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 11 (2) 1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 195 449 197 728 197 728 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions 6.18 50 102 43 906 43 906 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 10 339 36 143 36 143 Total dettes 11 400 642 11 246 053 11 252 400 Capitaux propres 1 742 650 1 722 944 1 538 473 Capitaux propres part du Groupe 1 742 650 1 722 944 1 538 473 Capital et réserves liées 361 196 344 674 344 675 Réserves consolidées 1 171 288 1 176 935 1 075 062 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 143 220 201 335 45 305 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 66 946 73 431 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 13 143 292 12 968 997 12 790 873 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 219 467 1 201 760 1 421 227 27 612 (4 111) 23 501 1 444 728 470 828 Impacts nouvelles normes (2) 212 Capitaux propres au 1er janvier 2017 219 467 1 201 760 1 421 227 27 612 (4 111) 23 501 1 444 728 471 040 Augmentation de capital 6 160 6 160 6 160 4 362 Dividendes versés en 2017 (7 662) (7 662) (7 662) (12 056) Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 12 12 12 16 020 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 160 (7 650) (1 490) (1 490) 8 326 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22 280 (477) 21 803 21 803 (32 447) Résultat 2017 73 431 73 431 32 075 Autres variations 2 2 Capitaux propres au 31 décembre 2017 225 627 1 194 112 1 419 739 49 892 (4 588) 45 304 73 431 1 538 474 417 660 Affectation du résultat 2017 73 431 73 431 (73 431) Capitaux propres au 1er janvier 2018 225 627 1 267 543 1 493 170 49 892 (4 588) 45 304 1 538 474 417 660 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) 28 442 28 442 (49 892) 205 922 156 030 184 472 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 225 627 1 295 985 1 521 612 201 334 201 334 1 722 946 417 660 Augmentation de capital 16 522 16 522 16 522 16 522 Dividendes versés en 2018 (8 628) (8 628) (8 628) (8 628) Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 6 6 6 6 Mouvements liés aux paiements en actions 11 11 11 11 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 522 (8 611) 7 911 7 911 7 911 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 347 1 347 (58 115) (58 115) (56 768) (56 768) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 1 347 1 347 (1 347) (1 347) Résultat 2018 66 946 66 946 66 946 Autres variations 1 617 1 617 1 617 1 617 Capitaux propres au 31 décembre 2018 242 149 1 290 338 1 532 487 143 219 143 219 66 946 1 742 652 1 742 652 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 95 483 100 221 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 079 8 048 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 3 267 (15 784) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d’investissement 240 2 143 Résultat net des activités de financement 1 234 3 004 Autres mouvements 1 242 28 158 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 13 062 25 569 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 28 116 392 202 Flux liés aux opérations avec la clientèle (255 022) (232 477) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 55 392 (131 534) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 2 808 17 475 Impôts versés (15 378) (26 861) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (184 084) 18 805 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) (75 539) 144 595 Flux liés aux participations (1) (5 224) (9 554) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (7 636) (7 047) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) (12 860) (16 601) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 7 878 (1 552) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1 994) (5 860) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 5 884 (7 412) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) (82 515) 137 183 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 191 125 70 263 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 61 549 55 564 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 129 576 14 699 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 108 785 191 125 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 900 61 549 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 42 885 129 576 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (82 340) 120 862 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à -5 224 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Pour la Caisse Régionale acquisition de CA Next Bank pour 1 277 milliers d’euros et C2MS pour 474 milliers d’euros. Pour Crédit Agricole Franche-Comté Investissements acquisition pour un montant global de 2 061 milliers d’euros et cession pour un montant global de 2 233 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 8 628 milliers d’euros pour l’année 2018. NOTES ANNEXES SUR LES Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er Janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence IAS 39 Banques Centrales 9 377 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 069 4 950 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 4 950 Actifs disponibles à la vente 10 995 413 499 9 377 1 126 Prêts et créances sur les établissements de crédit 545 417 Prêts et créances sur la clientèle 1 939 10 100 515 Titres détenus jusqu'à l'échéance 429 953 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 53 183 390 13 (262) 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 9 377 2 069 10 995 415 491 4 950 192 767 545 417 10 100 528 429 817 ‐ ‐ L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 096 ‐ 106 545 ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 096 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 106 545 Dettes envers les établissements de crédit 7 244 637 Dettes envers la clientèle 3 597 510 Dettes représentées par un titre 22 731 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (6 344) 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 2 096 ‐ 106 545 7 238 293 3 597 510 22 731 ‐ Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Banques Centrales Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente (16 108) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle (210 874) Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 ‐ Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 16 108 13 (262) Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 16 108 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 13 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 (262) 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 ‐ (210 861) (262) Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 4 391 Soldes comptables de provisions 4 391 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -84 689 -126 148 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti (32 409) (52 529) (126 185) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle (32 147) (52 529) (126 185) Titres de dettes (262) Total (32 409) (52 529) (126 185) Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 4 391 Total 4 391 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application 31/12/2018 En milliers d'euros Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 1 126 1 126 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 1 126 1 126 Total 1 126 1 126 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 538 473 Incidence sur les réserves 28 442 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 115 553 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 16 108 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) (6 466) Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 39 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 39 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 2 513 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 4 594 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 28 341 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées 101 Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (49 892) Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) (11 623) Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables (38 269) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence (49 892) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 205 992 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 205 992 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 184 472 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 722 945 1 Les montants présentés sont nets d'impôts. NOTES ANNEXES A ux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : Contrats de location à court terme, Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de Crédit Agricole de Franche-Comté pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Crédit Agricole de Franche-Comté détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le Crédit Agricole de Franche-Comté choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions achetées par le Crédit Agricole de Franche-Comté présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock-options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grandes clientèles : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de proximité : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole de Franche-Comté . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, Crédit Agricole de Franche-Comté valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Crédit Agricole de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) Le Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, [L’entité] a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le Crédit Agricole de Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exerci ces antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables; les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables. sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, La valeur nette comptable des immobilisations louées, La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont conv ertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 30,85 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 4 millions d’euros des titres subordonnés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté est assuré par la Direction des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (Bucket3) correspondent à des encours classés initialement en bucket1, qui au cours de l’année, ont fait l’objet d’un reclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en bucket 3. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 430 079 (262) 430 079 (262) 429 817 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 430 079 (262) 430 079 (262) 429 817 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 12 863 113 12 863 113 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 72 655 (405) 72 655 (405) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (59 792) 382 (59 792) 382 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 136 136 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 442 942 (149) 442 942 (149) 442 793 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) (487) (487) Au 31 décembre 2018 442 455 (149) 442 455 (149) 442 306 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 19 482 19 482 19 482 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 19 482 19 482 19 482 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 932 932 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 933 (1) 933 (1) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1) 1 (1) 1 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 20 414 20 414 20 414 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 6 463 6 463 Au 31 décembre 2018 26 877 26 877 26 877 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 9 397 769 (32 147) 669 367 (52 529) 244 253 (126 185) 10 311 389 (210 861) 10 100 528 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (225 422) (4 869) 206 387 5 310 19 035 (7 622) (7 181) Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (508 385) 5 284 508 385 (11 044) (5 760) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 298 706 (10 529) (298 706) 16 046 5 517 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) (25 911) 423 (7 643) 473 33 554 (12 188) (11 292) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 10 168 (47) 4 351 (165) (14 519) 4 566 4 354 Total après transferts 9 172 347 (37 016) 875 754 (47 219) 263 288 (133 807) 10 311 389 (218 042) 10 093 347 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 426 326 16 858 11 020 (9 943) (47 056) 23 766 390 290 30 681 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 2 046 808 (4 780) 174 951 (14 075) 2 221 759 (18 855) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 621 009) 6 875 (163 879) 8 320 (26 034) 34 087 (1 810 922) 49 282 Passage à perte (21 022) 19 827 (21 022) 19 827 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (52) 6 144 (52) 150 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 12 903 (11 092) (32 509) (30 698) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 527 1 860 6 898 2 217 527 10 975 Total 9 598 673 (20 158) 886 774 (57 162) 216 232 (110 041) 10 701 679 (187 361) 10 514 318 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) (4 488) 48 1 161 (3 279) Au 31 décembre 2018 9 594 185 (20 158) 886 822 (57 162) 217 393 (110 041) 10 698 400 (187 361) 10 511 039 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 875 650 1 899 877 549 877 549 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (5 384) (1 841) 5 384 1 840 (1) Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (16 974) 91 16 974 (158) (67) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 11 590 (1 932) (11 590) 1 998 66 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 870 266 (1 841) 5 384 1 840 1 899 877 549 (1) 877 548 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (61 162) 420 23 504 (4 521) (46) (37 704) (4 101) Nouveaux engagements donnés 387 641 (1 140) 45 024 (2 408) 432 665 (3 548) Extinction des engagements (448 803) 3 159 (21 520) 1 974 (470 323) 5 133 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période (50) (378) (428) Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres (1 549) (3 709) (46) (46) (5 258) Au 31 décembre 2018 809 104 (1 421) 28 888 (2 681) 1 853 839 845 (4 102) 835 743 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 198 831 11 428 (4 391) 210 259 (4 391) 205 868 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (10 787) (2 529) 10 811 1 480 (24) 17 (1 032) Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (17 531) 250 17 531 (1 374) (1 124) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 6 744 (2 779) (6 744) 2 856 77 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 24 (2) (24) 17 15 Total après transferts 188 044 (2 529) 10 811 1 480 11 404 (4 374) 210 259 (5 423) 204 836 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 23 770 2 160 16 158 (5 898) (2 208) (85) 37 720 (3 823) Nouveaux engagements donnés 222 992 (110) 32 751 (1 619) 255 743 (1 729) Extinction des engagements (199 222) 2 420 (16 593) 5 232 (2 494) 1 333 (218 309) 8 985 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 161 (6 321) (1 418) (7 578) Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres (311) (3 190) 286 286 (3 501) Au 31 décembre 2018 211 814 (369) 26 969 (4 418) 9 196 (4 459) 247 979 (9 246) 238 733 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur la clientèle -226 530 -298 181 313 837 -210 874 dont dépréciations collectives -95 419 -244 942 255 672 -84 689 Actifs disponibles à la vente -17 248 -80 1 220 -16 108 Autres actifs financiers -377 -70 105 -342 Total Dépréciations des actifs financiers -244 155 0 -298 331 315 162 0 0 -227 324 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 70 695 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 68 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 401 Total 71 096 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 10 980 222 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Prêts et créances sur les établissements de crédit 26 877 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Titres de dettes 442 306 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 980 222 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 241 548 105 555 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 737 5 856 Engagements de financement 835 743 58 360 6 992 98 560 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 853 121 56 12 Total 1 077 291 58 360 6 992 204 115 dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 590 121 56 5 868 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 069 Instruments dérivés de couverture 4 950 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 335 254 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 488 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 10 132 872 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 428 953 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 10 923 586 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 877 549 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 210 259 Provisions - Engagements par signature -4 391 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 083 417 Exposition maximale au risque de crédit 12 007 003 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 6 361 712 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 221 332 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 29 6 460 5 584 Valeur comptable brute avant modification 29 6 512 5 584 Gain ou perte nette de la modification (52) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 5 327 Titres de dettes Total 5 327 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 242 857 13 442 5 256 299 0,5% < PD ≤ 2% 1 450 447 38 477 1 488 924 2% < PD ≤ 20% 983 354 458 035 1 441 389 20% < PD < 100% 129 578 129 578 PD = 100% 161 904 161 904 Total Clientèle de détail 7 676 658 639 532 161 904 8 478 094 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 744 377 15 866 1 760 243 0,6% < PD ≤ 12% 642 482 209 470 851 952 12% < PD < 100% 21 954 21 954 PD = 100% 55 489 55 489 Total Hors clientèle de détail 2 386 859 247 290 55 489 2 689 638 Dépréciations (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 386 486 315 386 801 0,5% < PD ≤ 2% 100 280 1 868 102 148 2% < PD ≤ 20% 78 571 13 478 92 049 20% < PD < 100% 3 768 3 768 PD = 100% 1 017 1 017 Total Clientèle de détail 565 337 19 429 1 017 585 783 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 185 358 144 185 502 0,6% < PD ≤ 12% 58 409 8 402 66 811 12% < PD < 100% 913 913 PD = 100% 836 836 Total Hors clientèle de détail 243 767 9 459 836 254 062 Provisions (1) (1 421) (2 681) (4 102) Total 807 683 26 207 1 853 835 743 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 126 6 126 0,5% < PD ≤ 2% 3 900 113 4 013 2% < PD ≤ 20% 1 126 1 213 2 339 20% < PD < 100% 249 249 PD = 100% 253 253 Total Clientèle de détail 11 152 1 575 253 12 980 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 127 582 127 582 0,6% < PD ≤ 12% 73 080 22 518 95 598 12% < PD < 100% 2 876 2 876 PD = 100% 8 943 8 943 Total Hors clientèle de détail 200 662 25 394 8 943 234 999 Provisions (1) (369) (4 418) (4 459) (9 246) TOTAL 211 445 22 551 4 737 238 733 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 896 124 9 293 782 906 199 Banques centrales Etablissements de crédit 140 752 140 752 Grandes entreprises 1 349 983 237 997 54 707 1 642 687 Clientèle de détail 7 676 658 639 532 161 904 8 478 094 Dépréciations (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 7 799 25 436 Grandes entreprises 1 701 261 3 257 080 Clientèle de détail 2 039 529 3 912 504 Total dettes envers la clientèle 3 748 589 7 195 020 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 62 373 62 373 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 181 394 9 459 836 191 689 Clientèle de détail 565 337 19 429 1 017 585 783 Provisions (1) (1 421) (2 681) (4 102) Total 807 683 26 207 1 853 835 743 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 028 1 028 Banques centrales Etablissements de crédit 94 058 5 856 99 914 Grandes entreprises 105 576 25 394 3 087 134 057 Clientèle de détail 11 152 1 575 253 12 980 Provisions (1) (369) (4 418) (4 459) (9 246) Total 211 445 22 551 4 737 238 733 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 679 646 986 -429 -631 678 586 Banques centrales Etablissements de crédit 19 482 19 482 Grandes entreprises 1 445 263 66 994 -46 660 -39 791 1 358 812 Clientèle de détail 8 188 419 176 273 -79 059 -44 267 8 065 093 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 10 332 810 244 253 -126 148 -84 689 10 121 973 (1) Dont encours restructurés pour 43 557 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 74 066 Grandes entreprises 205 190 Clientèle de détail 598 293 Total Engagements de financement 877 549 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 1 028 Grandes entreprises 115 898 Clientèle de détail 12 237 Total Engagements de garantie 129 163 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 9 784 613 882 767 213 008 10 880 388 Autres pays de l'Union européenne 151 873 335 145 152 353 Autres pays d'Europe 119 803 3 305 4 221 127 329 Amérique du Nord 4 904 143 5 047 Amériques centrale et du Sud 164 164 Afrique et Moyen-Orient 605 272 19 896 Asie et Océanie (hors Japon) 1 384 1 384 Japon 171 171 Organismes supranationaux Dépréciations (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 3 673 182 3 521 307 Autres pays de l'Union européenne 26 384 25 354 Autres pays d'Europe 45 617 47 314 Amérique du Nord 540 1 551 Amériques centrale et du Sud 145 113 Afrique et Moyen-Orient 945 1 058 Asie et Océanie (hors Japon) 764 808 Japon 12 5 Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 3 748 589 3 597 510 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 806 019 28 874 1 853 836 746 Autres pays de l'Union européenne 657 2 659 Autres pays d'Europe 1 792 11 1 803 Amérique du Nord (1) 78 78 Amériques centrale et du Sud 10 10 Afrique et Moyen-Orient 514 1 515 Asie et Océanie (hors Japon) 33 33 Japon 1 1 Organismes supranationaux Provisions (1) (1 421) (2 681) (4 102) Total 807 683 26 207 1 853 835 743 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 204 813 26 9 69 196 240 978 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 1 457 1 457 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Provisions (1) (369) (4 418) (4 4 59) (9 246) Total 211 445 22 551 4 737 238 733 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 10 199 836 241 356 124 235 84 286 9 991 315 Autres pays de l'Union européenne 10 865 187 60 44 10 761 Autres pays d'Europe 114 075 2 710 1 853 346 111 876 Amérique du Nord 5 130 7 5 123 Amériques centrale et du Sud 184 184 Afrique et Moyen-Orient 1 047 4 1 043 Asie et Océanie (hors Japon) 1 493 2 1 491 Japon 180 180 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 332 810 244 253 126 148 84 689 10 121 973 Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 873 192 Autres pays de l'Union européenne 2 251 Autres pays d'Europe 1 551 Amérique du Nord 309 Amériques centrale et du Sud 4 Afrique et Moyen-Orient 231 Asie et Océanie (hors Japon) 11 Japon Total Engagements de financement 877 549 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 129 135 Autres pays de l'Union européenne 2 Autres pays d'Europe 26 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 129 163 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Prêts et créances 94 471 3 616 64 653 15 587 85 3 577 6 150 60 852 Administration générale 16 196 260 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 38 980 1 039 17 884 2 502 48 53 499 8 926 Clientèle de détail 39 295 2 577 46 769 13 085 37 3 524 5 651 51 666 Total 94 471 3 616 64 653 15 587 85 3 577 6 150 60 852 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 360 708 16 108 Prêts et avances 148 649 584 149 233 118 068 210 874 Administration générale 776 776 557 1 060 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 43 920 44 43 964 20 297 86 488 Clientèle de détail 103 953 540 104 493 97 214 123 326 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 148 649 584 149 233 478 776 226 982 Risque de marché (cf. Rapport de gestion Chapitre VII Facteur de risque – 4. Risque de marché) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 90 311 401 Swaps de taux d'intérêts 42 262 304 Caps-floors-collars 48 49 97 Sous-total 90 311 401 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 90 311 401 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 304 1 397 3 249 4 950 Swaps de taux d'intérêts 304 1 327 3 104 4 735 Caps - floors - collars 70 145 215 Sous-total 304 1 397 3 249 4 950 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 304 1 397 3 249 4 950 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 218 20 990 72 871 95 079 Swaps de taux d'intérêts 1 218 20 990 72 871 95 079 Sous-total 1 218 20 990 72 871 95 079 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 218 20 990 72 871 95 079 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 810 28 618 75 117 106 545 Swaps de taux d'intérêts 2 810 28 618 75 117 106 545 Sous-total 2 810 28 618 75 117 106 545 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 2 810 28 618 75 117 106 545 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 27 1 190 1 217 Swaps de taux d'intérêts 27 1 094 1 121 Caps-floors-collars 96 96 Instruments de devises et or 499 93 592 Opérations fermes de change Options de change 499 93 592 Autres instruments 9 9 Autres 9 9 Sous-total 508 120 190 1 818 Opérations de change à terme 54 54 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 562 120 1 190 1 872 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 309 327 Swaps de taux d'intérêts 18 282 300 Caps - floors - collars 27 27 Instruments de devises et or 714 864 1 578 Opérations fermes de change 0 Options de change 714 864 1 578 Autres instruments 1 1 Autres 1 1 Sous total 715 882 309 1 906 Opérations de change à terme 163 163 mdrTotal Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 878 882 309 2 069 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 27 1 257 1 284 Swaps de taux d'intérêts 27 1 161 1 188 Caps-floors-collars 96 96 Instruments de devises et or 499 93 592 Options de change 499 93 592 Autres instruments 39 39 Autres 39 39 Sous-total 538 120 1 257 1 915 Opérations de change à terme 54 54 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 592 120 1 257 1 969 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 333 351 Swaps de taux d'intérêts 18 306 324 Caps - floors - collars 27 27 Instruments de devises et or 714 864 1 578 Options de change 714 864 1 578 Autres instruments 4 4 Autres 4 4 Sous total 718 882 333 1 933 Opérations de change à terme 163 163 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 881 882 333 2 096 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 3 120 876 3 254 142 Swaps de taux d'intérêts 3 006 012 3 104 795 Options de taux Caps-floors-collars 114 864 149 347 Instruments de devises et or 254 258 370 128 Options de change 254 258 370 128 Sous-total 3 375 134 3 624 270 Opérations de change à terme 55 906 37 386 Total notionnels 3 431 040 3 661 656 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre VII Facteur de risque – 6. Risque de change ) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre VII facteur de risque – 9. risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 91 813 42 733 137 768 169 122 441 436 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 645 342 976 349 3 645 995 5 420 403 10 311 10 698 400 Total 737 155 1 019 082 3 783 763 5 589 525 10 311 11 139 836 Dépréciations (187 361) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 952 475 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 166 328 79 315 114 321 185 453 545 417 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 605 641 926 003 3 495 852 5 285 446 386 10 313 328 Total 771 969 1 005 318 3 610 173 5 470 899 386 10 858 745 Dépréciations (210 874) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 771 969 1 005 318 3 610 173 5 470 899 386 10 647 871 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 883 178 1 526 214 2 356 014 2 486 187 7 251 593 Dettes envers la clientèle 2 830 208 128 670 682 903 106 808 3 748 589 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 713 386 1 654 884 3 038 917 2 592 995 11 000 182 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 880 756 1 621 217 2 103 128 2 639 536 7 244 637 Dettes envers la clientèle 2 618 057 79 666 804 294 95 493 3 597 510 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 498 813 1 700 883 2 907 422 2 735 029 10 842 147 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 7 300 307 Emprunts obligataires 9 47 459 47 468 Total dettes représentées par un titre 16 300 47 459 47 775 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 10 004 264 (264) 10 004 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total dettes subordonnées 335 10 004 264 (264) 10 339 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 7 300 307 Emprunts obligataires 22 424 22 424 Total dettes représentées par un titre 7 300 22 424 22 731 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 25 807 10 001 35 808 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total dettes subordonnées 335 25 807 10 001 36 143 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 102 20 273 24 375 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 48 647 48 647 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 401 95 0 79 2 986 328 Taux d'intérêt 401 95 0 79 2 986 328 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 401 95 079 2 986 328 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 4 950 106 545 3 156 836 Taux d'intérêt 4 950 106 545 3 156 836 Instruments de capitaux propres Change Autres Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 4 950 106 545 3 156 836 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 Swaps de taux d'intérêts 536 793 1 143 072 1 219 003 2 898 868 Caps-floors-collars 68 529 18 931 87 460 Sous-total 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle . Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés de gré à gré 22 46 821 5 881 241 842 Taux d'intérêt 22 46 821 5 881 241 842 Instruments fermes 22 46 821 5 881 241 842 Instruments conditionnels Total des micro-couvertures de juste valeur 22 46 821 5 881 241 842 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 379 48 258 288 2 744 486 Total couverture de juste valeur 401 95 079 6 169 2 986 328 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 287 353 45 512 (5 881) Taux d'intérêt 287 353 45 512 (5 881) Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 287 353 45 512 (5 881) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 559 815 Total - Actifs 2 559 815 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 149 744 Total - Passifs 149 744 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 709 559 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 6 169 (5 506) 663 Change Autres Total 6 169 (5 506) 663 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre VII Facteur de risque – 2. Risque opérationnel) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 244 820 Opérations avec les établissements de crédit 1 557 Opérations internes au Crédit Agricole 19 589 Opérations avec la clientèle 217 565 Opérations de location-financement Titres de dettes 6 109 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 873 Autres intérêts et produits assimilés 6 Produits d'intérêts (1) 248 699 Sur les passifs financiers au coût amorti (65 444) Opérations avec les établissements de crédit (1 449) Opérations internes au Crédit Agricole (44 945) Opérations avec la clientèle (17 858) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 8 Dettes subordonnées (1 200) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (37 975) Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts (103 419) (1) dont 4 024 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 363 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 599 Sur opérations avec la clientèle 228 278 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 204 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 183 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 074 Produits d'intérêts (1) 260 701 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 621 Sur opérations internes au Crédit Agricole -51 623 Sur opérations avec la clientèle -20 986 Sur dettes représentées par un titre -602 Sur dettes subordonnées -3 004 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -37 567 Autres intérêts et charges assimilées -1 Charges d'intérêts -115 404 (1) Dont 3 931 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 386 (39) 347 397 (70) 327 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 879 (21 889) (15 010) 6 964 (23 326) (16 362) Sur opérations avec la clientèle 41 628 (3 215) 38 413 40 179 (2 047) 38 132 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 007 1 007 975 975 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 38 38 35 35 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 92 983 (6 948) 86 035 87 010 (7 393) 79 617 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 527 (50) 1 477 1 707 (56) 1 651 Produits nets des commissions 144 448 (32 141) 112 307 137 267 (32 892) 104 375 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 325 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (3) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 31 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (9 836) Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 3 592 Résultat de la comptabilité de couverture 663 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (5 228) (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 84 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 064 Résultat de la comptabilité de couverture -7 615 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 467 Le résultat de la comptabilité de couve rture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 96 997 (96 997) 113 783 (113 783) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 45 558 (51 439) (5 881) 51 475 (62 308) (10 833) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 51 439 (45 558) 5 881 62 308 (51 475) 10 833 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 101 038 (100 375) 663 135 082 (142 697) (7 615) Variations de juste valeur des éléments couverts 50 705 (50 330) 375 61 943 (73 133) (11 190) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 50 333 (50 045) 288 73 139 (69 564) 3 575 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total résultat de la comptabilité de couverture 198 035 (197 372) 663 248 865 (256 480) (7 615) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 25 474 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 474 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 24 946 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 594 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -79 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 461 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement (104) (371) Autres produits (charges) nets 244 (184) Produits (charges) des autres activités 140 (555) Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel (100 547) (99 362) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (7 288) (7 162) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (59 808) (62 304) Charges générales d'exploitation (167 643) (168 828) (1) Dont 1676 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Franche-Comté . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Franche-Comté En milliers d'euros PWC MAZARS Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 73 72 71 75 144 Émetteur Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 18 10 14 10 22 Émetteur Filiales intégrées globalement Total 91 82 85 85 166 Le montant total des honoraires de MAZARS commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 75 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc..). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers (PwC) commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 91 milliers d’euros, dont 73 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 18 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc..). Autres commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté , consolidées par intégration globale En milliers d'euros Autres Total 2018 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 5 5 5 Services autres que la certification des comptes Total 5 5 5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements (7 230) (8 017) Immobilisations corporelles (7 199) (7 987) Immobilisations incorporelles (31) (30) Dotations (reprises) aux dépréciations 151 (30) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 151 (30) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (7 079) (8 047) Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) (1 419) Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 10 311 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 10 241 Engagements par signature 70 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (11 730) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (11 530) Engagements par signature (200) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) (7 162) Bucket 3 : Actifs dépréciés (7 162) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (7 094) Engagements par signature (68) Autres actifs (161) Risques et charges (315) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (9 057) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (768) Récupérations sur prêts et créances 2 390 comptabilisés au coût amorti 2 390 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (52) Pertes sur engagements par signature Autres pertes (41) Autres produits Coût du risque (7 528) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -302 941 Prêts et créances -296 913 Autres actifs -69 Engagements par signature -5 535 Risques et charges -424 Reprises de provisions et de dépréciations 306 157 Prêts et créances 298 727 Autres actifs 0 Engagements par signature 5 738 Risques et charges 1 692 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 3 216 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -403 Récupérations sur prêts et créances amortis 715 Décotes sur crédits restructurés -38 Autres pertes -42 Coût du risque 3 448 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (240) (1 463) Plus-values de cession 10 329 Moins-values de cession (250) (1 792) Titres de capitaux propres consolidés Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs (240) (1 463) Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants (27 194) (15 397) Charge d'impôt différé (1 343) (11 393) Total charge d'impôt (28 537) (26 790) Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 95 483 34,43% (32 875) Effet des différences permanentes (7 776) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2 138 Effet de l’imposition à taux réduit 601 Changement de taux Effet des autres éléments 779 Taux et charge effectifs d'impôt 29,89% (28 537) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 2 400 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (principalement dû à la baisse de la plus-value de la SAS La Boétie). Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 100 221 34,43% (34 506) Effet des différences permanentes (10 927) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 793 Effet de l’imposition à taux réduit 960 Changement de taux Effet des autres éléments 11 890 Taux et charge effectifs d'impôt 28,28% (26 790) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (16) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (60 584) Ecart de réévaluation de la période (59 237) Transfert en réserves (1 347) Autres variations Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 485 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (58 115) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (58 115) Dont part du Groupe (58 115) Dont participations ne donnant pas le contrôle (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 419 Ecart de réévaluation de la période 28 012 Transfert en résultat -4 593 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Ecart de réévaluation de la période Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 139 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 22 280 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -401 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -76 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -477 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 21 803 Dont part du Groupe 21 803 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 54 790 (4 898) 49 892 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 54 790 (4 898) 49 892 (1) 2 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (6 183) 1 596 (4 587) (6 183) 1 596 (4 587) (4 587) (16) 6 (10) (10) (6 199) 1 602 (4 597) (4 597) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 213 289 (7 367) 205 922 205 922 (60 584) 2 479 (58 105) (58 105) 152 705 (4 888) 147 817 147 817 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 207 106 (5 771) 201 335 201 335 (60 600) 2 485 (58 115) (58 115) 146 506 (3 286) 143 220 143 220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (6 183) 1 596 (4 587) 207 106 (5 771) 201 335 201 335 (60 600) 2 485 (58 115) (58 115) 146 506 (3 286) 143 220 143 220 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 48 607 (3 302) 45 305 207 106 (5 771) 201 334 201 335 (60 600) 2 485 (58 113) (58 115) 146 506 (3 286) 143 221 143 220 Informations sectorielles L’activité de Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 50 755 52 172 Banques centrales 15 145 9 377 Valeur au bilan 65 900 61 549 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 355 608 Instruments de capitaux propres 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 007 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 357 480 Dont Titres prêtés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 069 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 1 872 Valeur au bilan 1 872 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Instruments dérivés 2 069 Valeur au bilan 2 069 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 11 601 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 344 007 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 431 OPCVM 339 576 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 344 007 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 969 2 096 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 969 2 096 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 1 969 2 096 Valeur au bilan 1 969 2 096 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 933 346 159 081 (6 380) Total 933 346 159 081 (6 380) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 9 277 327 (1) 90 Titres de participation non consolidés 924 069 158 754 (6 379) (59 325) Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 933 346 159 081 (6 380) (59 235) Impôts (4 888) 2 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 154 193 (6 380) (56 756) Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 913 604 SACAM MUTUALISATION 333 765 SAS RUE LA BOETIE 482 507 Autres (1) 97 332 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 913 604 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 2 268 1 486 (139) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 2 268 1 486 (139) Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 1 486 (139) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 335 254 5 426 -386 Actions et autres titres à revenu variable (2) 87 879 9 998 -477 Titres de participation non consolidés 809 974 41 545 -1 313 Total des titres disponibles à la vente 1 233 107 56 969 -2 176 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 233 107 56 969 -2 176 Impôts -5 021 122 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 51 948 -2 054 (1) Dont 16 108 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 441 436 Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 Titres de dettes 442 306 Valeur au bilan 11 394 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 26 079 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 14 476 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 798 Autres prêts et créances Valeur brute 26 877 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 26 877 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 72 933 Titres reçus en pension livrée 38 608 Comptes et avances à terme 303 018 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 414 559 Valeur au bilan 441 436 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Prêts et avances 19 482 Comptes et prêts 18 684 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 535 Prêts subordonnés 798 Valeur brute 19 482 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 482 Opérations internes au Crédit Agricole Prêts et avances 525 935 Comptes ordinaires 197 880 Comptes et avances à terme 328 055 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 525 935 Valeur au bilan 545 417 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 17 329 Autres concours à la clientèle 10 552 373 Avances en comptes courants d'associés 26 667 Comptes ordinaires débiteurs 102 031 Valeur brute 10 698 400 Dépréciations (187 361) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 511 039 Opérations de location-financement Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 10 511 039 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 939 Titres non cotés sur un marché actif 1 939 Prêts et avances 10 311 389 Créances commerciales 21 621 Autres concours à la clientèle 10 184 134 Avances en comptes courants d'associés 22 601 Comptes ordinaires débiteurs 83 033 Valeur brute 10 313 328 Dépréciations -210 874 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 102 454 Valeur au bilan 10 102 454 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 226 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 216 201 Total 442 455 Dépréciations (149) Valeur au bilan 442 306 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 190 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 097 Total 428 953 Dépréciations Valeur au bilan 428 953 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers au coût amorti 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Titres de dettes Prêts et créances 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Total Actifs financiers 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 53 563 53 563 53 5 63 47 4 68 47 4 68 47 468 6 095 (1)Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2)Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Prêts et créances 25 819 25 819 25 819 22 423 22 423 22 423 3 305 Titres de dettes Prêts et avances 25 819 25 819 25 819 22 423 22 423 22 423 3 305 Détenus jusqu'à l'échéance 72 838 72 838 72 838 -72 838 Titres de dettes 72 838 72 838 72 838 -72 838 Total Actifs financiers 25 819 25 819 25 819 95 261 22 423 72 838 95 261 -69 533 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 25 819 25 819 25 819 95 261 22 423 72 838 95 261 -69 533 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Belgique 18 377 18 377 18 377 France 207 818 207 818 207 818 Total 226 195 226 195 226 195 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (en milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Belgique 18 564 18 564 18 564 France 172 292 172 292 172 292 Total 190 856 190 856 190 856 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 7 251 593 Dettes envers la clientèle 3 748 589 Dettes représentées par un titre 47 775 Valeur au bilan 11 047 957 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 536 1 783 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 536 1 783 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 44 524 72 981 Comptes et avances à terme 7 166 867 7 169 873 Titres donnés en pension livrée 38 666 Total 7 250 057 7 242 854 Valeur au bilan 7 251 593 7 244 637 Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 2 724 847 2 500 851 Comptes d'épargne à régime spécial 31 675 33 707 Autres dettes envers la clientèle 992 067 1 062 952 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 3 748 589 3 597 510 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 307 307 Emprunts obligataires 47 468 22 424 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 47 775 22 731 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 2 273 2 273 946 1 327 Prises en pension de titres 38 608 38 608 38 608 Total des actifs financiers soumis à compensation 40 881 40 881 39 554 1 327 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 40 036 40 036 23 023 17 013 Prises en pension de titres 96 847 96 847 96 847 1 (1) Total des actifs financiers soumis à compensation 96 847 96 847 96 847 1 (1) Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 97 048 97 048 946 93 326 2 776 Mises en pension de titres 38 666 38 666 38 608 58 Total des passifs financiers soumis à compensation 135 714 135 714 39 554 93 384 2 776 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 245 46 245 23 023 22 590 632 Mises en pension de titres 96 882 96 882 96 847 35 Total des passifs financiers soumis à compensation 96 882 96 882 96 847 35 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 8 512 20 372 Impôts différés 33 253 37 201 Total actifs d'impôts courants et différés 41 765 57 573 Impôts courants Impôts différés 11 1 Total passifs d'impôts courants et différés 11 1 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 38 788 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 30 443 Autres différences temporaires 8 345 Impôts différés sur réserves latentes (4 145) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (4 888) Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 743 Impôts différés sur résultat (1 390) 11 Total impôts différés 33 253 11 31/12/2017 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 37 603 0 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 29 017 Autres différences temporaires 8 586 Impôts différés sur réserves latentes -461 0 Actifs disponibles à la vente -1 274 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 813 Impôts différés sur résultat 59 1 Total Impôts différés 37 201 1 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 158 775 163 298 Comptes de stocks et emplois divers 1 891 1 777 Débiteurs divers (1) 156 616 161 430 Comptes de règlements 268 91 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 85 848 84 487 Comptes d’encaissement et de transfert 25 751 27 548 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 4 807 3 306 Produits à recevoir 47 080 42 525 Charges constatées d’avance 3 238 455 Autres comptes de régularisation 4 972 10 653 Valeur au bilan 244 623 247 785 (1) dont 842 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 60 001 Comptes de règlements Créditeurs divers 55 085 53 718 Versement restant à effectuer sur titres 3 605 6 283 Comptes de régularisation 136 759 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 21 251 19 496 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 49 1 Produits constatés d’avance 50 044 47 493 Charges à payer 57 557 52 123 Autres comptes de régularisation 7 858 18 614 Valeur au bilan 195 449 197 728 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 3 044 3 044 74 (9) 100 3 209 Amortissements et dépréciations (1 173) (1 173) (106) 6 (21) (1 294) Valeur au bilan (1) 1 871 1 871 (32) (3) 79 1 915 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 4 817 (2 414) 641 3 044 Amortissements et dépréciations (1 130) (157) 303 (189) (1 173) Valeur au bilan (1) 3 687 (157) (2 111) 452 1 871 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 915 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 871 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 209 Valeur de marché des immeubles de placement 3 209 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 176 166 176 166 7 624 (2 831) (116) 180 843 Amortissements et dépréciations (1) (119 326) (119 326) (7 201) 2 725 21 (123 783) Valeur au bilan 56 840 56 840 423 (106) (95) 57 060 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 480 8 480 29 (151) 16 8 374 Amortissements et dépréciations (7 899) (7 899) (29) 151 (7 777) Valeur au bilan 581 581 16 597 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 182 380 7 486 (13 059) (641) 176 166 Amortissements et dépréciations (1) (122 665) (7 988) 11 138 189 (119 326) Valeur au bilan 59 715 (502) (1 921) (452) 56 840 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 461 19 8 480 Amortissements et dépréciations (7 839) (60) (7 899) Valeur au bilan 622 (41) 581 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. Les éléments dont dispose le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 9 898 9 898 552 (151) 10 299 Risques d’exécution des engagements par signature 4 391 4 391 7 711 (7 513) 8 758 13 348 Risques opérationnels 15 488 15 488 529 (331) (896) 14 790 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 931 3 931 38 (58) (270) 3 641 Litiges divers 1 971 1 971 954 (18) (400) 2 507 Participations Restructurations Autres risques 8 227 8 227 2 273 (5 178) (227) 422 5 517 TOTAL 43 906 43 906 12 057 (5 527) (9 245) 8 910 50 102 (1) Dont 270 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 728 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 14 688 (4 791) 1 9 898 Risques d’exécution des engagements par signature 4 594 5 535 (5 738) 4 391 Risques opérationnels 16 551 671 (381) (1 353) 15 488 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 822 42 (64) 131 3 931 Litiges divers 2 038 485 (36) (516) 1 971 Participations Restructurations Autres risques 11 861 2 507 (5 271) (870) 8 227 TOTAL 53 554 9 240 (5 688) (13 332) 132 43 906 (1) Dont 132 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 727 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 180 380 455 249 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 597 181 743 610 Ancienneté de plus de 10 ans 990 717 569 420 Total plans d’épargne-logement 1 768 278 1 768 279 Total comptes épargne-logement 158 362 163 245 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 926 640 1 931 524 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 2 245 3 054 Comptes épargne-logement 9 664 13 439 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 11 909 16 493 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 460 5 132 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 048 1 112 Ancienneté de plus de 10 ans 4 725 3 646 Total plans d’épargne-logement 10 283 9 890 Total comptes épargne-logement 16 8 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 299 9 898 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 9 890 9 890 544 151 10 283 Comptes épargne-logement 8 8 8 0 16 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 898 9 898 552 151 10 299 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 10 004 35 808 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 10 339 36 143 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) Dont 45 Caisses Locales Dont part du Public 196 078 196 078 Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 Part sociales Dont 45 Caisses Locales 3 702 418 1 3 702 419 Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 19 1 18 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 5 198 022 1 1 5 198 022 La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant du capital est de 77 970 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,44 euros et par CCA de 4,05 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 3,90 € 1,75% 2016 3,89 € 1,20% 2017 3,96 € 2,95% Prévu 2018 4,05 € 2,92% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 628 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté du 27 mars 2019 . Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2018 s'élève à 70 181 582,23 €. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : - Intérêts parts sociales 1 621 667,84 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 6 057 115,20 € - Réserves Légales 46 877 099,39 € - Autres Réserves 15 625 699,80 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 900 65 900 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 453 479 5 203 351 177 357 480 Instruments dérivés de couverture 90 311 401 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 933 346 933 346 Actifs financiers au coût amorti 681 277 1 064 389 3 924 906 5 713 911 10 298 11 394 781 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 424 45 424 Total actifs financiers par échéance 792 769 1 064 842 3 925 475 5 719 425 1 294 821 12 797 332 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 198 394 120 1 257 1 969 Instruments dérivés de couverture 1 011 207 20 990 72 871 95 079 Passifs financiers au coût amorti 3 713 402 1 655 184 3 038 917 2 640 454 11 047 957 Dettes subordonnées 335 10 004 264 (264) 10 339 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (264) (264) Total passifs financiers par échéance 3 714 682 1 665 789 3 060 027 2 714 846 (264) 11 155 080 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 549 61 549 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 358 520 882 309 2 069 Instruments dérivés de couverture 304 1 397 3 249 4 950 Actifs financiers disponibles à la vente 34 947 334 273 897 853 1 233 107 Prêts et créances sur les établissements de crédit 166 328 79 315 114 321 185 453 0 545 417 Prêts et créances sur la clientèle 537 358 906 931 3 439 295 5 218 497 373 10 102 454 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 722 47 722 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 709 47 206 202 950 166 088 428 953 Total Actifs financiers par échéance 826 328 1 034 006 3 759 792 5 907 869 898 226 12 426 221 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 361 520 882 333 2 096 Instruments dérivés de couverture 34 2 776 28 618 75 117 106 545 Dettes envers les établissements de crédit 880 756 1 621 217 2 103 128 2 639 536 7 244 637 Dettes envers la clientèle 2 618 057 79 666 804 294 95 493 3 597 510 Dettes représentées par un titre 7 300 22 424 22 731 Dettes subordonnées 335 25 807 10 001 36 143 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 103 1 103 Total Passifs financiers par échéance 3 500 653 1 729 986 2 947 223 2 832 903 0 11 010 765 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) 53 653 53 475 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 033 6 066 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 174 1 867 Autres charges sociales 20 399 18 031 Intéressement et participation 9 744 9 493 Impôts et taxes sur rémunération 8 544 10 430 Total charges de personnel 100 547 99 362 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 428 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 539 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 84 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 91 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 307 1 307 Étranger Total 1 307 1 307 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 448 25 448 24 394 Coût des services rendus sur l’exercice 2 033 2 033 1 765 Coût financier 338 338 321 Variations de périmètre (55) (55) (12) Prestations versées (obligatoire) (970) (970) (1 451) (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 196 196 325 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (144) (144) 106 Dette actuarielle au 31/12/N 26 846 26 846 25 448 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 033 2 033 1 765 Charge/produit d’intérêt net 104 104 65 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 137 2 137 1 830 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 183 6 183 5 782 Gains/(pertes) actuariels sur l’actif (36) (36) (30) (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 196 196 325 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (144) (144) 106 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 16 16 6 183 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 243 22 243 21 298 Écart de change Intérêt sur l’actif (produit) 234 234 256 Gains/(pertes) actuariels 36 36 30 Cotisations payées par l’employeur 2 443 2 443 2 122 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (12) Variations de périmètre (55) (55) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (970) (970) (1 451) Juste valeur des actifs au 31/12/N 23 931 23 931 22 243 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 846 26 846 25 448 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période (23 931) (23 931) (22 243) Position nette (passif)/ actif fin de période (2 915) (2 915) 3 205 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,38% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires 4,27% 0,00% 4,25% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,80% 2 345 0,00% 9,80% 2 345 Obligations 83,00% 19 863 0,00% 83,00% 19 863 Immobiliers 7,20% 1 723 0,00% 7,20% 1 723 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,79 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,96 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 728 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2018, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 961 milliers d’euros. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 257 000 4 019 960 Engagements de financement 839 845 904 949 Engagements en faveur des établissements de crédit 27 400 Engagements en faveur de la clientèle 839 845 877 549 Ouverture de crédits confirmés 342 512 411 668 Ouverture de crédits documentaires 3 249 2 706 Autres ouvertures de crédits confirmés 339 263 408 962 Autres engagements en faveur de la clientèle 497 333 465 881 Engagements de garantie 417 155 371 045 Engagements d'ordre des établissements de crédit 266 275 241 882 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 266 275 241 882 Engagements d'ordre de la clientèle 150 880 129 163 Cautions immobilières 41 263 39 679 Autres garanties d'ordre de la clientèle 109 617 89 484 Autres engagements donnés 0 2 743 966 Engagements reçus 3 801 935 3 600 596 Engagements de financement 26 523 42 272 Engagements reçus des établissements de crédit 26 523 42 272 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 775 412 3 558 324 Engagements reçus des établissements de crédit 966 739 960 037 Engagements reçus de la clientèle 2 808 673 2 598 287 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 138 427 146 277 Autres garanties reçues 2 670 246 2 452 010 (1) Dont 160 721 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d’euros. Instruments financiers remis et r eçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 062 905 2 743 966 Titres et valeurs donnés en pension 38 666 72 981 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 101 571 2 816 947 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres et valeurs reçus en pension 40 398 72 839 Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 40 398 72 839 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 3 062 905 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 743 966 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : 1 544 636 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 384 050 milliers d’euros en 2017 ; 379 157 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 421 124 milliers d’euros en 2017; 1 139 112 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 938 773 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Reclassements d’instruments financiers Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du Crédit Agricole de Franche-Comté à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 952 475 11 089 255 1 470 567 9 618 688 Prêts et créances sur les établissements de crédit 441 436 445 757 445 757 Comptes ordinaires et prêts JJ 87 409 87 409 87 409 Comptes et prêts à terme 314 621 317 111 317 111 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 38 608 40 398 40 398 Prêts subordonnés 798 839 839 Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 10 643 498 1 024 810 9 618 688 Créances commerciales 14 177 17 329 17 329 Autres concours à la clientèle 10 390 973 10 498 879 984 212 9 514 667 Avances en comptes courants d'associés 26 667 26 019 26 019 Comptes ordinaires débiteurs 79 222 101 271 14 579 86 692 Titres de dettes 442 306 450 752 444 400 6 352 Effets publics et valeurs assimilées 226 195 231 458 231 458 Obligations et autres titres à revenu fixe 216 111 219 294 212 942 6 352 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 394 781 11 540 007 444 400 1 476 919 9 618 688 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 074 457 8 059 071 1 171 972 6 887 099 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 062 074 1 002 074 1 002 074 Comptes ordinaires et prêts JJ 205 017 145 017 145 017 Comptes et prêts à terme 759 557 759 557 759 557 Titres reçus en pension livrée 96 847 96 847 96 847 Prêts subordonnés 653 653 653 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 7 012 383 7 056 997 169 898 6 887 099 Créances commerciales 4 693 4 693 4 693 Autres concours à la clientèle 6 984 294 7 028 910 160 628 6 868 282 Prêts subordonnés 245 243 243 Avances en comptes courants d'associés 9 270 9 270 9 270 Comptes ordinaires débiteurs 13 881 13 881 13 881 Titres de dettes 191 526 185 143 184 165 978 Effets publics et valeurs assimilées 105 423 101 631 101 631 Obligations et autres titres à revenu fixe 86 103 83 512 82 534 978 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 265 983 8 244 214 184 165 1 172 950 6 887 099 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 251 593 6 767 054 6 767 054 Comptes ordinaires et emprunts JJ 44 524 44 517 44 517 Comptes et emprunts à terme 7 168 403 6 682 449 6 682 449 Titres donnés en pension livrée 38 666 40 088 40 088 Dettes envers la clientèle 3 748 589 3 735 141 3 735 141 Comptes ordinaires créditeurs 2 724 847 2 725 621 2 725 621 Comptes d'épargne à régime spécial 31 675 31 675 31 675 Autres dettes envers la clientèle 992 067 977 845 977 845 Dettes représentées par un titre 47 775 47 203 46 903 300 Dettes subordonnées 10 339 10 335 10 335 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 058 296 10 559 733 46 903 10 512 830 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 233 861 4 231 272 4 231 272 Comptes ordinaires et emprunts JJ 988 902 902 Comptes et emprunts à terme 4 135 991 4 133 597 4 133 597 Titres donnés en pension livrée 96 882 96 773 96 773 Dettes envers la clientèle 3 261 096 3 248 020 3 212 701 35 319 Comptes ordinaires créditeurs 2 477 201 2 477 151 2 477 151 Comptes d'épargne à régime spécial 35 319 35 319 35 319 Autres dettes envers la clientèle 748 576 735 550 735 550 Dettes représentées par un titre 557 122 545 168 15 308 529 860 Dettes subordonnées 60 554 60 000 60 000 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 112 633 8 084 460 15 308 8 033 833 35 319 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 1 872 Instruments dérivés 1 872 1 872 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 355 608 310 761 42 932 1 915 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 601 11 601 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 11 601 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 007 310 761 31 331 1 915 Titres de dettes 344 007 310 761 31 331 1 915 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 431 2 516 1 915 OPCVM 339 576 310 761 28 815 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 933 346 933 346 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 933 346 933 346 Actions et autres titres à revenu variable 9 277 9 277 Titres de participation non consolidés 924 069 924 069 Instruments dérivés de couverture 401 401 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 291 227 310 761 978 551 1 915 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 1 988 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX 1 988 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 0 2 069 0 Instruments dérivés 2 069 2 069 Actifs financiers disponibles à la vente 1 233 107 403 144 829 963 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 335 254 332 487 2 767 Actions et autres titres à revenu variable (1) 897 853 70 657 827 196 Instruments dérivés de couverture 4 950 4 950 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 240 126 403 144 836 982 0 (1) Y compris 553 969 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 969 1 969 Instruments dérivés 1 969 1 969 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 95 079 95 079 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 97 048 97 048 En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 096 2 096 Instruments dérivés 2 096 2 096 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 106 545 106 545 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 108 641 108 641 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes (en milliers d'euros) TOTAL Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 0 Gains /pertes de la période (1) -73 -73 0 -73 Comptabilisés en résultat -73 -73 -73 Comptabilisés en capitaux propres 0 Transferts 1 988 1 988 0 1 988 Transferts vers niveau 3 1 988 1 988 1 988 Transferts hors niveau 3 0 Solde de clôture (31/12/2018) 1 915 1 915 0 1 915 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (73) Comptabilisés en résultat (73) Comptabilisés en capitaux propres Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de vote. Elle n’est donc pas concernée par les restrictions de types réglementaires, légales et contractuelles. Soutien aux entités structurées contrôlées Le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole En outre, la Caisse régionale de Franche-Comté ne dispose pas de fonds dédiés Composition du périmètre Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2018 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI). Au 31 décembre 2018 le Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) David DUFOUR 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Elisabeth EYCHENNE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 54 631 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 54 603 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 TEMIS AVENIR FRANCE 100 100 Inférieur au seuil de matérialité SICS FRANCE 50 50 Inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES FRANCE 50 50 Inférieur au seuil de matérialité MONTS FRANCO SUISSE FRANCE 25 25 Inférieur au seuil de matérialité HESIB FRANCE 25 25 Inférieur au seuil de matérialité CHAMP DE FOIRE FRANCE 29 29 Inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA FRANCE 20 20 Inférieur au seuil de matérialité TALENT BY CAFC FRANCE 100 100 Inférieur au seuil de matérialité SCI LES GRANDS PLANCHANTS FRANCE 99 Inférieur au seuil de matérialité LA LIGNE BLANCHE FRANCE 40 Inférieur au seuil de matérialité COTOFLOR FRANCE 49 Inférieur au seuil de matérialité CA ASSURANCE REGION FRANCE 33 Inférieur au seuil de matérialité Titres de participations non contrôlés détenus à plus de 10% et non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2018 31/12/2017 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK SA SUISSE 13 13 382 978 12 670 RESIDENCE VITTEL FRANCE 15 15 -4 -4 SICA HABITAT RURAL HAUTE-SAONE FRANCE 10 10 226 -30 SICA D’HABITAT RURAL DU JURA FRANCE 18 18 93 13 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME FRANCE 12 12 51 426 1 672 TRANS-PORC FRANCE 15 15 132 -1 VIOTTE FRANCE 19 19 100 CLUS'TER FRANCE 15 15 62 -7 CBN FRANCE 12 12 -970 -789 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent . Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018 , Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement s ont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2018 , et au 31 décembre 2017 l’implication du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 87 539 87 539 87 539 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 87 539 87 539 87 539 Total bilan des entités structurées non consolidées 2 619 271 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 152 605 152 605 152 605 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 152 605 152 605 152 605 Total bilan des entités structurées non consolidées 9 962 893 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 En date du 28 janvier 2019, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2018 n'est intervenu. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs les Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés relative à l’application rétrospective à compter du 1er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non en défaut dans le contexte de la 1ère application d’IFRS 9 Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, la Caisse Régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments Financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie des dépréciations des actifs financiers. Les effets de la 1ère application de la norme IFRS 9 sont détaillés au sein de la note « Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Loss ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : Les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquels les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à 1 an ( bucket 1) ; Les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquels les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature, au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018, des montants respectifs de 84,6 M€ et 86,3 M€, comme détaillé dans la note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, tant pour la 1 ère application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018, en raison de l’importance des : Changements induits par la 1 ère application de cette nouvelle norme ; Zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; Crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation…), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local), des critères de transfert parmi les catégories d’exposition homogènes de risques ( bucket 1 et bucket 2). Notre réponse face au risque identifié : Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse Régionale, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : Prise de connaissance, avec un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles; La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ; La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. Test par sondage de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( bucket 1 et bucket 2) ; Contrôle du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Appréciation des hypothèses et de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Analyse de l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous nous sommes par ailleurs assurés du caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d’IFRS 9, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Point clé de l’audit n°2 : Dépréciations des créances de la clientèle sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments Financiers », des dépréciations sur les créances en défaut ( bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Le montant total de ces dépréciations, présenté au sein de la note 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés, s’élève à 110 M€ pour les prêts et créances sur la clientèle. Notre réponse face au risque identifé : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé le bien fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; Effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et part strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année et le cabinet Mazars était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 12 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Elisabeth L’hermite Franck Boyer

13/03/2019 : Avis de convocation / avis de réunion (2)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Numéro d'affaire : 1900521
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variable s Régie par les articles L 512-20 et L 512-54 du code monétaire et financier Et par l’ancien livre V du Code rural Société de courtage en assurance : article L 530-1 et L 530-2 du Code des assurances Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENE RALE ORDINAIRE DU 27 MARS 201 9 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire , le 27 mars 201 9 , à 9 h 30 , à la Saline Royale d’Arc et Senans , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des co mptes annuels de l'exercice 2018 , Approbation des comptes consolidés de l'exercice 201 8 , Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales, Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , Constatation de la variation du capital social, Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 201 9 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 201 8 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de direction et les Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse , Renouvellement partiel du Conseil d’Administration, Pouvoirs pour l’accomplissement d e toutes les formalités légales. P ROJET DE RESOLUTION S A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution ( approbation des comptes de l’exercice 201 8 et quitus aux administrateurs ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un résultat social de 70 168 307.50 € . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 201 8 . Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 et quitus aux administrateurs) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , tels qu'ils sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 201 8 . Troisième résolution (charges non déductibles de l’article 39-4 du code général des impôts) – En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 104 202 € pour l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 35 877 €. Quatrième résolution (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution (fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales ) – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 2 , 9 2 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 201 8 . S ixième Résolution (fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés ) – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 4 , 05 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 201 8 . Septième résolution (affectation des résultats) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 201 8 s'élève à 70 181 582.23 € dont report à nouveau changement de méthode lié à IFRS9 : 13 274.73 €). En conséquence, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 : Au paiement d’un intérêt aux parts sociales 1 621 667.84 € Au paiement d’un dividende aux certificats coopératifs associés 6 057 115. 20 € A la réserve légale 4 6 877 099 . 39 € A la réserve facultative 15 625 699 . 80 € Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 70 181 582 . 2 3 € ============= Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents : INTERETS AUX PARTS SOCIALES Eligibles à l’abattement Non éligibles à l’abattement Versement en 2018, au titre de 2017 1 635 551,98 8,39 1 635 543,59 Versement en 2017, au titre de 2016 666 438,84 3,42 666 435,42 Versement en 2016, au titre de 2015 971 889,98 4,99 971 884,99 REMUNERATION CCA Donnant droit à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2018, au titre de 2017 5 922 512,64 754 910,64 5 167 602,00 Versement en 2017, au titre de 2016 5 817 821,76 741 570,15 5 076 251,61 Versement en 2016, au titre de 2015 5 832 777,60 743 940,00 5 088 837,60 Huitième résolution ( constat at ion de la variation du capital social) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/201 7 et 31/12/201 8 : Capital au 31 décembre 2017 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ 1 495 584 CCA d’une valeur nominal de 15€ Capital au 31 décembre 2018 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ 1 495 584 CCA d’une valeur nominal de 15 €. Neuvième résolution ( fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 201 9 ) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 3 75 500 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 201 9 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Dixième résolution ( cons ultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 201 8 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fon ctions de contrôle ) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir la Directrice générale, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 466 935 € au titre de l’exercice 201 8 . Onzième résolution (candidature de M. Jean-Luc PAULIN en remplacement de Mr Alain BRESSON, Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Jean-Luc PAULIN en qualité d’Administrateur en remplacement de M. Alain BRESSON, démissionnaire, pour la durée d’1 (un) an, mandat qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2020 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Douzième résolution (renouvellement du mandat de Mme Christine GRILLET, Administratrice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrat rice de MME. Christine GRILLET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution (renouvellement du mandat de M. Sylvain M ARMIER , Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Sylvain MARMIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatorzième résolution (renouvellement du mandat de M. Roland BAULEY , A dministrat eur ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrat eur de M. Roland BAULEY vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quinzième résolution (renouvellement du mandat de M. Stéphane LAMBERGER , A dministrateur ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, const ate que le mandat d’administrateur de M. Stéphane LAMBERGER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Seizième résolution ( renouvellement du mandat de M. Philippe BOUQUET A dministrat eur ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Philippe BOUQUET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Dix-septième résolution (renouvellement du mandat de M. Emmanuel BAUDIER , administrateur ) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Emmanuel BAUDIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Dix- huitième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) – L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires .

08/02/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900193
Texte de l'annonce :

Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 31/12/2018 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 65 900 Effets publics et valeurs assimilées 226 254 Créances sur les établissements de crédit 68 234 Opérations internes au Crédit Agricole 423 803 Opérations avec la clientèle 10 285 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 395 520 Actions et autres titres à revenu variable 340 874 Participations et autres titres détenus à long terme 799 007 Parts dans les entreprises liées 14 698 Immobilisations incorporelles 23 Immobilisations corporelles 58 891 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 179 249 Comptes de régularisation 79 986 Total Actif 12 937 598 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 46 165 Opérations internes au Crédit Agricole 7 258 581 Opérations avec la clientèle 3 756 879 Dettes représentées par un titre 307 Autres passifs 59 907 Comptes de régularisation 209 667 Provisions pour risques et charges 124 876 Dettes subordonnées 196 974 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 65 799 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 218 443 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 021 413 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 13 Total Passif 12 937 598 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 839 944 Engagements de garantie 417 155 Engagements sur titres 2 411 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 Engagements de garantie 3 624 826 Engagements sur titres 2 411

21/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805255
Texte de l'annonce :

Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 3 0 / 0 9 /201 8 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 59 318 Effets publics et valeurs assimilées 231 889 Créances sur les établissements de crédit 59 588 Opérations internes au Crédit Agricole 489 346 Opérations avec la clientèle 10 136 783 Obligations et autres titres à revenu fixe 408 569 Actions et autres titres à revenu variable 348 442 Participations et autres titres détenus à long terme 792 791 Parts dans les entreprises liées 14 692 Immobilisations incorporelles 25 Immobilisations corporelles 57 462 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 160 165 Comptes de régularisation 79 147 Total Actif 12 838 217 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 49 056 Opérations internes au Crédit Agricole 7 249 665 Opérations avec la clientèle 3 682 962 Dettes représentées par un titre 304 Autres passifs 48 209 Comptes de régularisation 214 154 Provisions pour risques et charges 123 811 Dettes subordonnées 193 014 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 58 599 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 218 443 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 021 413 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 13 Total Passif 12 838 217 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 860 967 Engagements de garantie 400 980 Engagements sur titres 2 633 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 Engagements de garantie 3 566 160 Engagements sur titres 2 633

12/09/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804544
Texte de l'annonce :

Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 30/06/2018 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 58 141 Effets publics et valeurs assimilées 212 806 Créances sur les établissements de crédit 70 745 Opérations internes au Crédit Agricole 460 321 Opérations avec la clientèle 10 040 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 413 423 Actions et autres titres à revenu variable 364 300 Participations et autres titres détenus à long terme 787 670 Parts dans les entreprises liées 14 686 Immobilisations incorporelles 32 Immobilisations corporelles 57 768 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 171 876 Comptes de régularisation 51 784 Total Actif 12 704 197 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 48 927 Opérations internes au Crédit Agricole 7 213 572 Opérations avec la clientèle 3 610 474 Dettes représentées par un titre 306 Autres passifs 53 655 Comptes de régularisation 189 915 Provisions pour risques et charges 123 501 Dettes subordonnées 186 805 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 58 599 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 218 443 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 1 021 413 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 13 Total Passif 12 704 197 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 826 825 Engagements de garantie 386 352 Engagements sur titres 4 240 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 Engagements de garantie 3 499 151 Engagements sur titres 4 240

18/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1802065
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 02 02 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 03 04 2018 A - Comptes individuels au 31/12/201 7 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 291 124 257 059 Caisse, banques centrales 61 549 55 564 Effets publics et valeurs assimilées 5 190 856 183 114 Créances sur les établissements de crédit 3 38 719 18 381 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 525 639 448 435 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 9 917 392 9 583 254 OPERATIONS SUR TITRES 815 990 747 487 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 413 443 391 412 Actions et autres titres à revenu variable 5 402 547 356 075 VALEURS IMMOBILISEES 865 886 862 138 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 792 745 784 306 Parts dans les entreprises liées 6-7 14 490 14 481 Immobilisations incorporelles 7 35 46 Immobilisations corporelles 7 58 616 63 305 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 278 489 279 715 Autres actifs 8 195 631 217 573 Comptes de régularisation 8 82 858 62 142 TOTAL ACTIF 12 694 520 12 178 088 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 23 046 3 753 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 23 046 3 753 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 7 244 634 6 891 694 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 607 627 3 476 687 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 307 33 900 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 203 527 195 367 Autres passifs 13 59 780 56 077 Comptes de régularisation 13 143 747 139 290 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 332 591 370 564 Provisions 14-15 125 822 146 172 Dettes subordonnées 18-20 206 769 224 392 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17-20 56 799 42 199 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19-20 1 225 989 1 163 924 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 960 423 899 431 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 68 549 67 476 TOTAL PASSIF 12 694 520 12 178 088 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 1 279 536 1 293 917 Engagements de financement 27 905 050 943 115 Engagements de garantie 27 371 044 347 836 Engagements sur titres 27 3 442 2 966 ENGAGEMENTS RECUS 3 472 421 3 098 019 Engagements de financement 27 42 272 53 294 Engagements de garantie 27 3 426 707 3 041 759 Engagements sur titres 27 3 442 2 966 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 31 254 061 274 659 Intérêts et charges assimilées 31 -122 286 -138 590 Revenus des titres à revenu variable 32 25 976 20 171 Commissions Produits 33 133 552 132 451 Commissions Charges 33 -34 173 -28 640 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 4 220 4 552 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 4 971 878 Autres produits d'exploitation bancaire 36 4 673 5 494 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 586 -1 159 PRODUIT NET BANCAIRE 269 408 269 816 Charges générales d'exploitation 37 -164 504 -160 676 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 110 -8 636 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 96 794 100 504 Coût du risque 38 3 382 1 539 RESULTAT D'EXPLOITATION 100 176 102 043 Résultat net sur actifs immobilisés 39 -1 914 -200 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 98 262 101 843 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 -15 113 -28 067 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -14 600 -6 300 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 68 549 67 476 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,36%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA . Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 28,97 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,5 millions d'euros des titres subordonnés. Fondation Maison de Salins Au cours du 4 ème trimestre 2017, le Crédit Agricole de Franche-Comté et 28 autres membres fondateurs du groupe Crédit Agricole ont créé la fondation maison de Salins. À cette occasion, le Crédit Agricole de Franche-Comté a fait don de la maison de salins qu'elle avait acquise en 2015. Le montant de l'apport s'élève à 1,5 millions d'euros. Locaux de replis Le Crédit Agricole de Franche-Comté a démarré un projet de rénovation du site de Besançon Cusenier. Ainsi au cours du 2 ème semestre 2017, l'ensemble des collaborateurs a déménagé dans des locaux situés à proximité du siège social à Besançon Diderot. L'aménagement de ces locaux a généré des charges supplémentaires à hauteur de 3 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Le Crédit Agricole de Franche-Comté n'est pas concerné par des événements postérieurs à l'exercice 2017. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole de Franche-Comté à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 43 557 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 30 377 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole de Franche-Comté a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans ( linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2016, modifié par l'avenant du 23 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la det te actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale . En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 2 507 2 507 2 507 à terme 2 620 1 585 5 437 25 736 35 378 36 35 414 17 583 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 798 798 798 798 Total 5 127 1 585 5 437 26 534 38 683 36 38 719 18 381 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 38 719 18 381 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 125 353 125 353 125 353 68 565 Comptes et avances à terme 31 186 3 244 108 038 181 224 323 692 3 755 327 447 379 870 Titres reçus en pension livrée 72 839 72 839 72 839 Prêts subordonnés Total 156 539 76 083 108 038 181 224 521 884 3 755 525 639 448 435 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 525 639 448 435 TOTAL 564 358 466 816 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 798 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 21 243 378 21 621 21 621 24 790 Autres concours à la clientèle 471 393 913 798 3 434 697 5 093 461 9 913 349 25 563 9 938 912 9 607 102 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 81 925 81 925 795 82 720 82 315 Dépréciations -125 861 -130 953 VALEUR NETTE AU BILAN 9 917 392 9 583 254 Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 29 225 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 1 383 976 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 298 430 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 43 557 milliers d'euros contre 30 777 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 9 884 377 9 547 883 Autres pays de L'U.E. 10 805 10 181 Autres pays d'Europe 113 677 117 306 Amérique du Nord 5 129 5 748 Amérique Centrale et du Sud 184 189 Afrique et Moyen-Orient 1 049 1 226 Asie et Océanie (hors Japon) 1 494 1 484 Japon 180 214 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 016 895 9 684 231 Créances rattachées 26 358 29 976 Dépréciations -125 861 -130 953 VALEUR NETTE AU BILAN 9 917 392 9 583 254 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 9 910 651 239 918 141 093 9 577 775 232 584 144 572 Autres pays de L'U.E. 10 849 187 149 10 229 213 197 Autres pays d'Europe 113 712 2 718 1 518 117 336 2 700 1 237 Amérique du Nord 5 131 5 750 5 5 Amérique Centrale et du Sud 184 190 Afrique et Moyen-Orient 1 051 1 228 5 5 Asie et Océanie (hors Japon) 1 495 1 485 Japon 180 214 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 10 043 253 242 823 142 760 9 714 207 235 507 146 016 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 094 354 126 305 64 827 -50 592 -31 834 5 848 806 114 147 62 343 -50 864 -32 998 Agriculteurs 1 036 807 17 926 8 804 -10 858 -6 666 1 008 771 18 906 8 295 -11 685 -6 738 Autres professionnels 774 032 29 207 16 379 -16 313 -10 772 726 784 28 881 17 694 -16 608 -12 438 Clientèle financière 148 643 2 313 1 227 -1 765 -1 052 139 377 3 021 1 029 -2 116 -858 Entreprises 1 302 642 64 798 50 486 -45 279 -37 984 1 265 612 68 292 55 529 -48 551 -41 981 Collectivités publiques 623 789 882 -429 660 105 416 -172 Autres agents économiques 62 986 1 392 1 037 -625 -459 64 752 1 844 1 126 -957 -546 TOTAL 10 043 253 242 823 142 760 -125 861 -88 767 9 714 207 235 507 146 016 -130 953 -95 559 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 189 277 189 277 181 588 dont surcote restant à amortir 15 045 15 045 16 947 dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 579 1 579 1 526 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 190 856 190 856 183 114 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 39 817 39 817 44 710 Autres émetteurs 1 925 368 932 370 857 343 930 dont surcote restant à amortir 5 386 5 386 5 122 dont décote restant à amortir -469 -469 -53 Créances rattachées 14 2 758 2 772 2 795 Dépréciations -3 -3 -23 VALEUR NETTE AU BILAN 1 936 411 507 413 443 391 412 Actions et autres titres à revenu variable 403 273 403 273 357 696 Créances rattachées Dépréciations -726 -726 -1 621 VALEUR NETTE AU BILAN 402 547 402 547 356 075 TOTAL 404 483 602 363 1 006 846 930 601 Valeurs estimatives 419 949 619 728 1 039 677 966 167 (1) : dont 29 225 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 25 725 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 15 479 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 12 630 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 22 096 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 27 258 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -393 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 29 754 34 383 Etablissements de crédit 118 009 111 020 Clientèle financière 578 691 524 597 Collectivités locales 10 062 10 327 Entreprises, assurances et autres clientèles 77 431 66 009 Divers et non ventilés Total en principal 813 947 746 336 Créances rattachées 2 772 2 795 Dépréciations -729 -1 644 VALEUR NETTE AU BILAN 815 990 747 487 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 410 674 189 277 403 273 1 003 224 388 640 181 588 357 696 927 924 dont titres cotés 230 349 189 277 419 626 211 815 181 588 393 403 dont titres non cotés (1) 180 325 403 273 583 598 176 825 357 696 534 521 Créances rattachées 2 772 1 579 4 351 2 795 1 526 4 321 Dépréciations -3 -726 -729 -23 -1 621 -1 644 VALEUR NETTE AU BILAN 413 443 190 856 402 547 1 006 846 391 412 183 114 356 075 930 601 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 379 487 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 352 574 milliers d'euros OPCVM étrangers 16 060 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 003 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 54 003 54 276 OPCVM obligataires 273 059 278 211 OPCVM actions 68 485 78 244 OPCVM autres TOTAL 395 547 410 731 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 11 565 38 983 133 663 226 463 410 674 2 772 413 446 391 435 Dépréciations -3 -23 VALEUR NETTE AU BILAN 11 565 38 983 133 663 226 463 410 674 2 772 413 443 391 412 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 5 040 69 287 114 950 189 277 1 579 190 856 183 114 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 5 040 69 287 114 950 189 277 1 579 190 856 183 114 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 456 284 458 639 Autres pays de l'U.E. 141 498 111 589 Autres pays d'Europe 2 169 Total en principal 599 951 570 228 Créances rattachées 4 351 4 321 Dépréciations -3 -23 VALEUR NETTE AU BILAN 604 299 574 526 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sa uf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole de Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : - SAS RUE LA BOETIE 2 744 903 16 530 906 1,86% 351 365 351 365 893 492 17 821 Autres parts dans les entreprises liées : - SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT 5 000 3 313 100,00% 5 000 5 000 321 - SAS FCDI 1 880 -1 083 100,00% 6 655 0 1 727 33 - SAS FCDF 9 450 1 013 100,00% 9 450 9 450 45 777 Autres titres de participations : - SACAM MUTUALISATION 18 556 677 18 557 1,76% 326 000 326 000 -1 036 4 815 - SAS SACAM IMMOBILIER 139 588 4 408 2,29% 3 198 3 189 4 141 90 - SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 13 307 1,77% 12 938 12 938 7 001 -18 242 - SAS SACAM INTERNATIONAL 631 828 55 387 1,86% 16 705 10 803 16 520 189 - SAS SACAM FIRECA 22 510 -1 049 1,91% 851 409 -396 - SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 13 996 2,27% 1 642 1 642 1 945 - SAS SACAM AVENIR 196 931 -148 2,07% 4 070 4 070 -26 - SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 2 776 2,42% 1 223 1 223 1 930 24 - SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 44 089 2 031 12,30% 5 959 5 959 -9 - AKTYA (SAIEMB) 17 596 3 706 6,06% 929 929 730 4 - SAS CMS2 53 053 62 036 1,25% 1 005 1 005 8 600 51 - SAS DELTA 79 550 77 947 2,04% 1 620 1 620 -26 - GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 16 756 4,71% 4 000 4 000 676 CAPS (CTCAM) 511 39 634 1,44% 872 872 2 865 28 GIE CA TECHNOLOGIES 14 420 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole de Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 561 561 6 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 10 Autres titres de participation (ensemble) 2 931 2 526 158 21 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 756 984 743 571 23 306 0 0 908 653 23 826 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : - CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) CHF 273 950 360 860 12,60% 46 304 46 304 14 048 1 464 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : TOTAL 0 0 0 0 46 304 46 304 0 0 0 14 048 1 464 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 115 14 460 21 105 14 450 Titres cotés Avances consolidables 1 727 1 696 Créances rattachées 30 30 31 31 Dépréciations -8 382 -8 351 VALEUR NETTE AU BILAN 14 490 14 490 14 481 14 481 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 775 437 973 031 768 771 941 823 Titres cotés Avances consolidables 21 579 21 579 21 031 20 947 Créances rattachées 88 88 85 85 Dépréciations -6 749 -7 673 Sous-total titres de participation 790 355 994 698 782 214 962 855 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 390 2 390 2 092 2 092 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 390 2 390 2 092 2 092 VALEUR NETTE AU BILAN 792 745 997 088 784 306 964 947 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 807 235 1 011 578 798 787 979 428 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 798 942 791 968 Titres cotés TOTAL 798 942 791 968 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 105 10 21 115 Avances consolidables 1 696 31 1 727 Créances rattachées 31 30 -31 30 Dépréciations -8 351 -31 -8 382 VALEUR NETTE AU BILAN 14 481 9 14 490 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 768 771 7 786 -1 120 775 437 Avances consolidables 21 031 14 570 -14 022 21 579 Créances rattachées 85 3 88 Dépréciations -7 673 -369 1 293 -6 749 Sous-total titres de participation 782 214 21 990 -13 849 790 355 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 092 343 -45 2 390 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 092 343 -45 2 390 VALEUR NETTE AU BILAN 784 306 22 333 -13 894 792 745 TOTAL 798 787 22 342 -13 894 235 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 186 455 5 927 -15 476 1 499 178 405 Amortissements et dépréciations -123 150 -8 080 11 441 -119 789 VALEUR NETTE AU BILAN 63 305 -2 153 -4 035 1 499 58 616 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 690 19 7 709 Amortissements et dépréciations -7 644 -30 -7 674 VALEUR NETTE AU BILAN 46 -11 35 TOTAL 63 351 -2 164 -4 035 1 499 58 651 (1)Variation des immobilisations en cours COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 1 427 2 096 Comptes de stock et emplois divers 1 777 2 100 Débiteurs divers (2) 192 336 213 355 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 91 22 VALEUR NETTE AU BILAN 195 631 217 573 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 548 13 574 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 100 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 443 862 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 091 291 Autres produits à recevoir 43 048 42 762 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 10 628 4 653 VALEUR NETTE AU BILAN 82 858 62 142 TOTAL 278 489 279 715 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 490 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 130 953 52 947 -55 724 -2 315 125 861 Sur opérations sur titres 1 644 125 -1 040 729 Sur valeurs immobilisées 17 439 401 -1 293 16 547 Sur autres actifs 372 91 -105 358 TOTAL 150 408 53 564 -58 162 -2 315 143 495 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 985 985 985 2 955 à terme 22 061 22 061 22 061 798 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 985 22 061 23 046 23 046 3 753 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 781 1 781 1 781 55 204 Comptes et avances à terme 873 431 1 546 693 2 103 128 2 638 737 7 161 989 7 883 7 169 872 6 836 429 Titres donnés en pension livrée 72 839 72 839 142 72 981 61 VALEUR AU BILAN 875 212 1 619 532 2 103 128 2 638 737 7 236 609 8 025 7 244 634 6 891 694 TOTAL 876 197 1 619 532 2 103 128 2 660 798 7 259 655 8 025 7 267 680 6 895 447 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 503 378 2 503 378 208 2 503 586 2 155 650 Comptes d'épargne à régime spécial : 33 707 33 707 33 707 30 955 à vue 33 707 33 707 33 707 30 955 à terme Autres dettes envers la clientèle : 69 014 79 862 811 448 95 493 1 055 817 14 517 1 070 334 1 290 082 à vue 10 376 10 376 10 376 9 723 à terme 58 638 79 862 811 448 95 493 1 045 441 14 517 1 059 958 1 280 359 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 606 099 79 862 811 448 95 493 3 592 902 14 725 3 607 627 3 476 687 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 403 832 1 375 276 Agriculteurs 251 979 231 843 Autres professionnels 157 384 150 228 Clientèle financière 96 695 77 089 Entreprises 1 550 822 1 472 810 Collectivités publiques 12 623 19 656 Autres agents économiques 119 567 115 610 Total en principal 3 592 902 3 442 512 Dettes rattachées 14 725 34 175 VALEUR AU BILAN 3 607 627 3 476 687 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire T itres de créances négociables 300 300 7 307 33 900 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 300 300 7 307 33 900 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Créditeurs divers 54 533 51 001 Versements restant à effectuer sur titres 5 247 5 076 VALEUR AU BILAN 59 780 56 077 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 496 12 197 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 55 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 47 494 42 752 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 442 5 461 Autres charges à payer 53 526 50 865 Autres comptes de régularisation 17 788 27 960 VALEUR AU BILAN 143 747 139 290 TOTAL 203 527 367 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagemen ts de retraite et assimilés 81 -23 58 Provisions pour autres engagements sociaux 726 42 -41 727 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 595 5 535 -5 738 4 392 Pro visions pour litiges fiscaux 68 -17 51 Provisions pour autres litiges 1 960 481 -19 -517 1 905 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit ( 1 ) 95 419 244 943 -255 673 84 689 Prov isions pour restructurations Provisions pour impôts 185 -53 132 P rovisions sur participations Provisions pour risques opérationnels ( 2 ) 16 551 671 -380 -1 353 15 489 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 3 ) 14 688 -4 791 9 897 Autres provisions ( 4 ) 11 899 2 733 -5 271 -879 8 482 VALEUR AU BILAN 146 172 254 405 -5 740 -269 015 125 822 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) Dont provision pour travaux de rénovation du site de Cusenier EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 455 249 665 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 743 610 512 449 Ancienneté de plus de 10 ans 569 420 475 262 Total plans d'épargne-logement 1 768 279 1 653 345 Total comptes épargne-logement 163 245 163 526 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 931 524 1 816 871 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 3 054 4 351 Comptes épargne-logement 13 439 18 969 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 16 493 23 320 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 5 132 4 810 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 112 2 787 Ancienneté de plus de 10 ans 3 646 7 092 Total plans d'épargne-logement 9 890 14 689 Total comptes épargne-logement 8 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 898 14 689 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 14 689 0 4 791 9 898 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 14 689 0 4 791 9 898 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/2016 24 394 21 914 Coût des services rendus sur l'exercice 1 765 1 384 Coût financier 321 426 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -12 -84 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 451 -1 314 (Gains) / pertes actuariels 431 2068 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2017 25 448 24 394 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 765 1 384 Coût financier 321 426 Rendement attendu des actifs -256 -419 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 270 109 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 100 1 500 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2016 21 298 20 764 Rendement attendu des actifs 256 419 Gains / (pertes) actuariels 30 -7 Cotisations payées par l'employeur 2 122 1 521 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -12 -84 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1451 -1314 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/2017 22 243 21 298 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/201 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/2017 -25 448 -24 394 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 147 3 016 Juste valeur des actifs fin de période POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/2017 -22 301 -21 378 Rendement des actifs de régime Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation 1,38% 1,37% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1,37% 2,05% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,25% 4,33% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,80%; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,04%. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 56 799 42 199 VALEUR AU BILAN 56 799 42 199 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 25 000 10 000 35 000 806 35 806 61 077 Euro 25 000 10 000 35 000 806 35 806 61 077 Titres et emprunts participatifs Placement des fonds propres des Caisses Locales 167 957 167 957 2 671 170 628 162 980 Dépôts de Garantie à caractère mutuel 335 335 335 335 VALEUR AU BILAN 25 000 10 000 168 292 203 292 3 477 206 769 224 392 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 703 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 5 193 milliers d'euros au 31 décembre 2016. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 77 970 585 647 209 619 162 432 67 585 1 103 253 Dividendes versés au titre de N-2 -6 805 -6 805 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 45 585 15 195 -60 780 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 67 476 67 476 Autres variations Solde au 31/12/2016 77 970 631 232 224 814 162 432 67 476 1 163 924 Dividendes versés au titre de N-1 -6 484 -6 484 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 45 744 15 248 -60 992 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 68 549 68 549 Autres variations Solde au 31/12/2017 77 970 676 976 240 062 162 432 68 549 1 225 989 Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 200 4, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisme depuis 2016 et auparavant détenu s par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 225 989 1 163 924 Fonds pour risques bancaires généraux 56 799 42 199 Dettes subordonnées et titres participatifs 206 434 224 057 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 TOTAL DES FONDS PROPRES 1 489 557 1 430 515 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que la société de titrisation : - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Techniques de Titrisation (STT) (En milliers d'euros) Solde 2017 Solde 2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 175 913 174 917 Sur les établissements de crédit et institutions financières 769 568 Sur la clientèle 1 735 1 733 Obligations et autres titres à revenu fixe 173 409 172 616 Dettes 184 899 178 122 Sur les établissements de crédits et institutions financières 175 810 168 493 Sur la clientèle 9 089 9 629 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 Engagements donnés 0 4 742 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 100 Autres engagements donnés 4 742 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole de Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 11 691 773 11 496 108 10 994 306 10 758 373 Autres devises de l’Union Europ. 9 505 9 505 6 154 6 154 Franc Suisse 1 010 207 1 009 874 1 213 662 1 213 299 Dollar 8 840 8 840 13 597 13 597 Yen 14 14 166 166 Autres devises 198 198 203 203 Valeur brute 12 720 537 12 524 539 12 228 088 11 991 792 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 117 476 169 981 100 408 186 296 Dépréciations -143 493 -150 408 TOTAL 12 694 520 12 694 520 12 178 088 178 088 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 18 758 18 628 20 396 20 411 - Devises 7 668 10 659 8 119 12 589 - Euros 11 090 7 969 12 277 7 822 Prêts et emprunts en devises TOTAL 18 758 18 628 20 396 20 411 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 047 490 14 780 3 062 270 2 647 419 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 047 490 14 780 3 062 270 2 647 419 Swaps de taux d'intérêt 3 047 490 14 780 3 062 270 2 647 419 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 109 347 410 128 519 475 730 552 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 109 347 410 128 519 475 730 552 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 109 347 20 000 129 347 146 530 Vendus 20 000 20 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 185 064 185 064 292 011 Vendus 185 064 185 064 292 011 Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 156 837 424 908 3 581 745 3 377 971 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 56 429 313 699 56 429 313 699 Swaps de taux d’intérêt 750 933 1 384 909 926 428 750 933 1 384 909 926 428 Caps, Floors, Collars 66 904 82 443 66 904 82 443 Sous total 807 362 1 765 512 1 008 871 807 362 1 765 512 1 008 871 Opérations de change à terme 35 716 1 671 35 716 1 671 Sous total 35 716 1 671 35 716 1 671 TOTAL 843 078 1 767 183 1 008 871 843 078 1 767 183 1 008 871 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 51 516 532 506 51 516 532 506 Swaps de taux d’intérêt 210 747 1 549 744 886 928 210 747 1 549 744 886 928 Caps, Floors, Collars 43 246 103 284 43 246 103 284 Sous total 262 263 2 125 496 990 212 262 263 2 125 496 990 212 Opérations de change à terme 39 901 906 39 901 906 Sous total 39 901 906 39 901 906 TOTAL 302 164 2 126 402 990 212 302 164 2 126 402 990 212 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Options de change 370 128 4 073 4 073 584 022 Swaps de taux d’intérêt 3 062 270 3 553 146 706 2 647 419 Caps, Floors, Collars 149 347 254 146 530 Sous total 3 581 745 7 880 150 779 3 377 971 Opérations de change à terme 37 387 97 97 40 807 Sous total 37 387 97 97 40 807 TOTAL 3 619 132 7 977 150 876 3 418 778 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 483 557 257 927 2 898 909 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 108 755 8 691 117 446 150 428 8 899 159 327 Risques sur les autres contreparties 0 0 Total avant effet des accords de compensation 108 755 8 691 117 446 150 428 8 899 159 327 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 3 759 3 759 4 194 3 285 7 479 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 3 759 3 759 4 194 3 285 7 479 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 108 755 8 691 117 446 150 428 8 899 159 327 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 905 050 943 115 Engagements en faveur d'établissements de crédit 27 400 9 492 Engagements en faveur de la clientèle 877 650 933 623 Ouverture de crédits confirmés 411 768 461 328 Ouverture de crédits documentaires 2 706 2 014 Autres ouvertures de crédits confirmés 409 062 459 314 Autres engagements en faveur de la clientèle 465 882 472 295 Engagements de garantie 371 044 347 836 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 241 882 237 711 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 241 882 237 711 Engagements d'ordre de la clientèle 129 162 110 125 Cautions immobilières 39 679 20 185 Autres garanties d'ordre de la clientèle 89 483 89 940 Engagements sur titres 3 442 2 966 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 3 442 2 966 Engagements reçus Engagements de financement 42 272 53 294 Engagements reçus d'établissements de crédit 42 272 53 294 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 426 707 3 041 759 Engagements reçus d'établissements de crédit 960 181 839 848 Engagements reçus de la clientèle 2 466 526 2 201 911 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 146 277 160 926 Autres garanties reçues 2 320 249 2 040 985 Engagements sur titres 3 442 2 966 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 3 442 2 966 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 160 721 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 2 743 966 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 784 135 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 1 384 051 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 299 066 milliers d'euros en 2016 - 421 142 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 532 045 milliers d'euros en 2016; - 938 773 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 953 024 milliers d'euros en 2016 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond au capital et réserves, soit 1 157 440 milliers d'euros. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Titrisation En 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 525 1 387 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 599 24 858 Sur opérations avec la clientèle 223 512 241 164 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 416 6 202 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 9 9 Autres intérêts et produits assimilés 1 039 Intérêts et produits assimilés 254 061 274 659 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 596 -1 398 Sur opérations internes au Crédit Agricole -54 108 -60 294 Sur opérations avec la clientèle -35 208 -52 620 Charge nette sur opérations de macro-couverture -30 729 -23 089 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -602 -1 079 Autres intérêts et charges assimilées -43 -110 Intérêts et charges assimilées -122 286 -138 590 TOTAL PRODUITS NETS D'I NTERETS ET REVENUS ASSIMILES 131 775 136 069 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 5 703 milliers d'euros, il était de 5 193 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 25 644 19 823 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 332 348 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 25 976 20 171 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 397 -66 331 281 -56 225 Sur opérations internes au crédit agricole 6 964 -24 584 -17 620 7 785 -20 336 -12 551 Sur opérations avec la clientèle 35 619 -1 366 34 253 34 060 -1 371 32 689 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 975 975 1 062 1 062 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 35 35 27 27 Sur prestations de services financiers (1) 88 910 -7 430 81 480 88 670 -6 263 82 407 Provision pour risques sur commissions 652 -727 -75 566 -614 -48 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 133 552 -34 173 99 379 132 451 -28 640 103 811 (1) dont prestations assurance-vie : 14 417 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 065 4 433 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 155 119 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 4 220 4 552 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -125 -644 Reprises de dépréciations 1 040 801 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 915 157 Plus-values de cession réalisées 4 067 721 Moins-values de cession réalisées -11 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 4 056 721 Solde des opérations sur titres de placement 4 971 878 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 4 971 878 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 4 185 4 675 Reprises provisions 488 819 Autres produits d'exploitation bancaire 4 673 5 494 Charges diverses -303 -252 Quote part des opérations faites en commun -720 -535 Dotations provisions -563 -372 Autres charges d'exploitation bancaire -1 586 -1 159 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 087 4 335 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -55 407 -52 752 Charges sociales -25 782 -24 531 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 911 -5 709 Intéressement et participation -9 493 -9 326 Impôts et taxes sur rémunérations -10 430 -10 068 Total des charges de personnel -101 112 -96 677 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 831 3 850 Frais de personnel nets -97 281 -92 827 Frais administratifs Impôts et taxes -4 081 -7 999 Services extérieurs, autres frais administratifs et cont ributions règlementaires (1) -64 095 -60 591 Total des charges administratives -68 176 -68 590 Refacturation et transferts de charges administratives 953 741 Frais administratifs nets -67 223 -67 849 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -164 504 -160 676 (1) dont 1 130 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé et des exercices, un montant de 2 200 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de Franche-Comté au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour la globalité au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : travaux dans les agences et sites, formations aux salariés, investissements énergétiques. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 371 367 Non cadres 900 913 Total de l'effectif moyen 1 271 1 280 Dont : - France 1 271 1 280 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2017, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 3 389 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2017 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 953 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -302 905 -62 177 Dépréciations de créances douteuses -51 694 -36 663 Autres provisions et dépréciations -251 211 -25 514 Reprises de provisions et dépréciations 315 999 80 359 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 52 407 53 178 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 263 592 27 181 Variation des provisions et dépréciations 13 094 18 182 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -445 -476 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 564 -16 417 Décote sur prêts restructurés -38 -84 Récupérations sur créances amorties 715 736 Autres pertes -380 -402 Autres produits COUT DU RISQUE 3 382 1 539 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 7 821 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 739 milliers d'euros (2) dont 384 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 246 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 821 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -401 -268 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -401 -268 Reprises de dépréciations 1 293 20 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 293 20 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 892 -248 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 892 -248 Plus-values de cessions réalisées 56 69 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 56 69 Moins-values de cessions réalisées -1 185 -18 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 185 -18 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 129 51 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 129 51 Solde en perte ou en bénéfice -237 -197 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 384 201 Moins-values de cessions -2 061 -204 Solde en perte ou en bénéfice -1 677 -3 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 914 -200 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale de Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnels. IMPOT SUR LES BENEFICES L'impôt sur les bénéfices s'élève à 15 183 milliers d'euros diminué d'une reprise de provision de 53 milliers d'euros, soit un impôt global de 15 130 milliers d'euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2017, la somme de 2 018 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 30 janvier 2018, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2017 n'est intervenu . AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation des excédents TOTAL Conservés Distribués Bénéfice distribuable 68 549 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 636 1 636 Rémunérations des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation 5 146 5 146 Rémunérations des C.C.A. des autres détenteurs 776 776 Réserve légale 45 743 45 743 Autres réserves 15 248 15 248 TOTAL 68 549 60 991 7 558 68 549 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Cabinet MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 72 88% 75 88% Services autres que la certification des comptes 10 12% 10 12% TOTAL 82 100% 85 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2017 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9. I I – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs les Sociétaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, en particulier sur les marchés des entreprises, des professionnels, de l’ag riculture . Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat, comme exposé dans la note 2.1 de l'annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nous avons mené des entretiens avec la Direction et les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures de contrôle interne mises en place et nous avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également : Apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la Direction, notamment pour la détermination des flux futurs de recouvrement estimés, sur un échantillon de dossiers de crédit, Vérifié la correcte comptabilisation des dépréciations sur l’échantillon de dossiers de crédit testé. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 10 043,3 millions d’euros dont 242,8 millions d’euros d’encours d outeux dépréciés à hauteur de 125,9 millions d’euros, t el que détaillé dans les notes 2 .1, 4 et 9 d e l’annexe aux comptes annuels . Provision des créances sur base collective et sectorielle Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale constitue des provisions destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés. Ces provis ions sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. N ous avons considéré l’évaluation de ces provisions comme un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu : De l’évolution du moteur de calcul des provisions sur base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017, De l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur base sectorielle . Nos travaux ont consisté à : Effectuer une analyse du dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation et de ses évolutions, Identifier les contrôles que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle, Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Nos travaux ont également consisté à : Apprécier la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse Régionale pour la déte rmination de ces provisions, Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction et analyser les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des provisions collectives et sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciations des créances de la clientèle sur base collective et sectorielle, s’établissent à 84,7 millions d ’euros dans les comptes annuels. Se référer aux notes 2.1 et 1 4 de l’annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 20 16 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27 ème et le cabinet Mazars était dans la 2 ème année de sa mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 15 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Emmanuel Benoist Anne Veaute B - Comptes consolidés au 31/12/2016 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 02/02/2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 03/04/2018 CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des O pérations de B ourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, l e dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution . L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 260 701 280 265 Intérêts et charges assimilées 4.1 -115 404 -139 176 Commissions (produits) 4.2 137 267 135 495 Commissions (charges) 4.2 -32 892 -27 431 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 467 4 558 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 29 461 20 401 Produits des autres activités 4.5 1 502 2 892 Charges des autres activités 4.5 -2 057 -1 354 PRODUIT NET BANCAIRE 275 111 275 650 Charges générales d'exploitation 4.6 -168 828 -165 199 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -8 047 -8 603 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 98 236 101 848 Coût du risque 4.8 3 448 1 447 RESULTAT D'EXPLOITATION 101 684 103 295 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -1 463 7 Variations de valeur des écarts d'acquisition RESULTAT AVANT IMPOT 100 221 103 302 Impôts sur les bénéfices 4.10 -26 790 -38 349 Résultat net d'impôt des activités abandonnées RESULTAT NET 73 431 64 953 Participations ne donnant pas le contrôle RESULTAT NET PART DU GROUPE 73 431 64 953 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 73 431 64 953 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -401 -2 075 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , hors entreprises mises en équivalence 4.11 -401 -2 075 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -76 396 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -477 -1 679 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 23 419 4 107 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 77 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 23 419 4 184 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 139 95 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 22 280 4 279 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 21 803 2 600 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 95 234 67 553 Dont part du Groupe 95 234 Dont participations ne donnant pas le contrôle BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 61 549 55 564 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 2 069 4 198 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 4 950 3 779 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.8-6.9 1 233 107 1 152 564 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 545 417 469 357 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 10 102 454 9 741 292 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 722 79 721 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 428 953 402 700 Actifs d'impôts courants et différés 6.12 57 573 49 201 Comptes de régularisation et actifs divers 6.13 247 787 273 402 Immeubles de placement 6.14 1 871 3 687 Immobilisations corporelles 6.15 56 840 59 715 Immobilisations incorporelles 6.15 581 622 Ecarts d'acquisition 0 TOTAL DE L'ACTIF 12 790 873 12 295 802 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 096 4 200 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 106 545 146 676 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 7 244 637 6 893 088 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 3 597 510 3 467 045 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 22 731 33 900 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 103 2 119 Passifs d'impôts courants et différés 6.12 1 4 Comptes de régularisation et passifs divers 6.13 197 728 189 066 Provisions 6.16 43 906 53 554 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 36 143 61 423 Total dettes 11 252 400 10 851 075 Capitaux propres 1 538 473 1 444 727 Capitaux propres part du Groupe 1 538 473 1 444 727 Capital et réserves liées 344 675 338 515 Réserves consolidées 1 075 062 1 017 757 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 45 305 23 502 Résultat de l'exercice 73 431 64 953 TOTAL DU PASSIF 12 790 873 12 295 802 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S Part du Groupe (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 214 001 1 145 255 1 359 254 23 333 -2 432 20 901 0 1 380 156 Augmentation de capital 5 466 5 466 0 5 466 Dividendes versés en 2016 -8 711 -8 711 0 -8 711 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 22 22 0 22 Mouvements liés aux paiements en actions 241 241 0 241 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 466 -8 448 -2 982 0 0 0 -2 982 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 4 279 -1 679 2 600 2 600 Résultat 2016 0 0 64 953 64 953 Capitaux propres au 31 décembre 2016 219 467 1 136 807 1 356 274 27 612 -4 111 23 501 64 953 1 444 728 Affectation du résultat 2016 64 953 64 953 0 -64 953 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 219 467 1 201 760 1 421 227 27 612 -4 111 23 501 0 1 444 728 Augmentation de capital 6 160 6 160 0 6 160 Dividendes versés en 2017 -7 662 -7 662 0 -7 662 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 12 12 0 12 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 160 -7 650 -1 490 0 0 0 -1 490 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 22 280 -477 21 803 21 803 Résultat 2017 0 0 73 431 73 431 Autres variations 2 2 0 2 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2017 225 627 1 194 112 1 419 739 49 892 -4 588 45 304 73 431 1 538 474 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole de Franche-Comté y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 100 221 103 302 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 8 048 8 600 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -15 784 -1 717 Résultat net des activités d'investissement 2 143 -395 Résultat net des activités de financement 3 004 3 277 Autres mouvements 28 158 3 918 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 25 569 13 683 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 392 202 644 163 Flux liés aux opérations avec la clientèle -232 477 -265 287 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -131 534 -52 950 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 17 475 -53 546 Impôts versés -26 861 -27 845 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 18 805 244 535 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 144 595 361 520 Flux liés aux participations -331 777 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 039 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 0 -339 816 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -1 552 -3 291 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -5 860 -3 283 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -7 412 -6 574 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 137 183 15 130 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 70 263 54 966 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 55 564 60 240 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 14 699 -5 274 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 191 125 70 096 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 61 549 55 564 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 129 576 14 532 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 120 862 15 130 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 7 662 milliers d’euros pour l’année 2017. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Par ailleurs, i l est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Une Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018 . En l’état actuel de ses analyses, Crédit Agricole de Franche-Comté n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dette s assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. Crédit Agricole de Franche-Comté prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. Elle IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘ SPPI ’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘ SPPI ’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette s dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par Crédit Agricole de Franche-Comté devrait conduire : A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dette s en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dette s évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘ LGD ’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, Crédit Agricole de Franche-Comté s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : Toutes les opérations de micro-couverture ; et Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole de Franche-Comté n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Autres dispositions de première application La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues ( ECL ) ; L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, Crédit Agricole de Franche-Comté a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, Crédit Agricole de Franche-Comté a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, Crédit Agricole de Franche-Comté ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; les dépréciations des créances ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; a ctifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par Crédit Agricole de Franche-Comté. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que Crédit Agricole de Franche-Comté a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : ceux que Crédit Agricole de Franche-Comté a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; La mise en commun de moyens ; et La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Crédit Agricole de Franche-Comté prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, Crédit Agricole de Franche-Comté constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; Constatation d’un résultat net déficitaire ; Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par Crédit Agricole de Franche-Comté en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la n orme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : des difficultés financières importantes du débiteur ; une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dépréciations sur base collective [à adapter par chaque entité] Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, Crédit Agricole de Franche-Comté a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, Crédit Agricole de Franche-Comté a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Les secteurs couverts sont : céréales, lait, sous traitance automobile, bois, immobilier locatif, frontaliers, restauration, métiers du bâtiment, transport, commerce de détail, commerce automobile. Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette s et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Risque de contrepartie sur les dérivés Crédit Agricole de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. « Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Franche-Comté, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; les pertes de valeur des titres à revenu variable ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative s ou qualitative s concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, Crédit Agricole de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé Crédit Agricole de Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, i l est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, la valeur nette comptable des immobilisations louées, la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de … représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de … et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole de Franche-Comté, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agricole de Franche-Comté ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 28,972 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,5 millions d’euros des titres subordonnés. Fondation Maison de Salins Au cours du 4ème trimestre 2017, le Crédit Agricole de Franche-Comté et 28 autres membres fondateurs du groupe Crédit Agricole ont créé la fondation maison de Salins. À cette occasion, le Crédit Agricole de Franche-Comté a fait don de la maison de salins qu'elle avait acquise en 2015. Le montant de l'apport s'élève à 1,5 millions d'euros. Locaux de replis Le Crédit Agricole de Franche-Comté a démarré un projet de rénovation du site de Besançon Cusenier. Ainsi au cours du 2ème semestre 2017, l'ensemble des collaborateurs a déménagé dans des locaux situés à proximité du siège social à Besançon Diderot. L'aménagement de ces locaux a généré des charges supplémentaires à hauteur de 3 millions d'euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de Crédit Agricole de Franche-Comté est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 069 4 198 Instruments dérivés de couverture 4 950 3 779 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 335 254 283 847 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 488 20 108 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 10 132 872 9 769 236 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 428 953 402 700 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 10 923 586 10 483 868 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 877 549 933 523 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 210 259 185 892 Provisions - Engagements par signature -4 391 - 4 594 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 083 417 1 114 821 Exposition maximale au risque de crédit 12 007 003 11 598 689 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 6 361 712 6 046 219 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 221 332 227 035 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 679 646 986 -429 -631 678 586 Banques centrales Etablissements de crédit 19 482 19 482 Grandes entreprises 1 445 263 66 994 -46 660 -39 791 1 358 812 Clientèle de détail 8 188 419 176 273 -79 059 -44 267 8 065 093 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 10 332 810 244 253 -126 148 -84 689 10 121 973 (1) Dont encours restructurés pour 43 557 milliers d'euros. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 722 334 417 -171 -300 721 863 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 20 109 20 109 Grandes entreprises 1 404 902 71 456 -50 608 -44 277 1 310 017 Clientèle de détail 7 840 586 164 337 -80 295 -50 842 7 709 449 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 987 931 236 210 -131 074 -95 419 9 761 438 (1) Dont encours restructurés pour 30 377 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 148 132 51 329 Grandes entreprises 410 380 264 325 Clientèle de détail 1 196 586 617 869 Total Engagements de financement 1 755 098 933 523 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 2 056 1 007 Grandes entreprises 231 796 98 738 Clientèle de détail 24 474 10 381 Total Engagements de garantie 258 326 110 126 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 25 436 19 951 Grandes entreprises 3 257 080 1 540 116 Clientèle de détail 3 912 504 1 906 978 Total Dettes envers la clientèle 7 195 020 3 467 045 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 10 199 836 241 356 124 235 84 286 9 991 315 Autres pays de l'Union européenne 10 865 187 60 44 10 761 Autres pays d'Europe 114 075 2 710 1 853 346 111 876 Amérique du Nord 5 130 7 5 123 Amériques centrale et du Sud 184 184 Afrique et Moyen-Orient 1 047 4 1 047 Asie et Océanie (hors Japon) 1 493 2 1 493 Japon 180 180 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 10 332 810 244 253 126 148 84 689 10 121 973 (1) Dont encours restructurés pour 40 557 milliers d'euros. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 9 851 384 233 288 129 130 93 991 9 628 263 Autres pays de l'Union européenne 10 229 212 105 22 10 102 Autres pays d'Europe 117 453 2 700 1 830 333 115 290 Amérique du Nord 5 750 5 4 1 048 4 698 Amériques centrale et du Sud 189 1 188 Afrique et Moyen-Orient 1 229 5 5 3 1 221 Asie et Océanie (hors Japon) 1 483 21 1 462 Japon 214 214 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 987 931 236 210 131 074 95 419 9 761 438 (1) Dont encours restructurés pour 30 377 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 873 192 931 769 Autres pays de l'Union européenne 2 251 183 Autres pays d'Europe 1 551 1 181 Amérique du Nord 309 61 Amériques centrale et du Sud 4 3 Afrique et Moyen-Orient 231 308 Asie et Océanie (hors Japon) 11 18 Japon Total Engagements de financement 877 549 933 523 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 129 135 109 339 Autres pays de l'Union européenne 2 Autres pays d'Europe 26 787 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 129 163 110 126 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 3 521 307 3 395 347 Autres pays de l'Union européenne 25 354 6 640 Autres pays d'Europe 47 314 61 289 Amérique du Nord 1 551 1 733 Amériques centrale et du Sud 113 104 Afrique et Moyen-Orient 1 058 1 102 Asie et Océanie (hors Japon) 808 829 Japon 5 1 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 3 597 510 3 467 045 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 360 708 16 108 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 148 649 584 0 0 149 233 118 068 210 874 Administration générale 776 776 557 1 060 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 43 920 44 43 964 20 297 86 488 Clientèle de détail 103 953 540 104 493 97 214 123 326 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 148 649 584 0 0 149 233 478 776 226 982 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 361 036 17 248 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 179 443 3 904 0 0 183 347 105 099 226 530 Administration générale 859 1 620 2 479 246 471 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 0 Grandes entreprises 69 462 1 820 71 282 20 811 94 922 Clientèle de détail 109 122 464 109 586 84 042 131 137 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 179 443 3 904 0 0 183 347 466 135 243 778 Risque de marché Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 304 1 397 3 249 4 950 3 779 Swaps de taux d'intérêts 304 1 327 3 104 4 735 3 525 Caps - floors - collars 70 145 215 254 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 304 1 397 3 249 4 950 3 779 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 810 28 618 75 117 106 545 146 676 Swaps de taux d'intérêts 2 810 28 618 75 117 106 545 146 676 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 2 810 28 618 75 117 106 545 146 676 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 18 309 327 24 Swaps de taux d'intérêts 18 282 300 24 Caps - floors - collars 27 27 Instruments de devises et or 0 0 0 714 864 0 1 578 4 073 Options de change 714 864 1 578 4 073 Autres instruments 0 0 0 1 0 0 1 4 Autres 1 1 4 Sous total 0 0 0 715 882 309 1 906 4 101 Opérations de change à terme 163 163 97 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 878 882 309 2 069 4 198 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 18 333 351 24 Swaps de taux d'intérêts 18 306 324 24 Caps - floors - collars 27 27 Instruments de devises et or 0 0 0 714 864 0 1 578 4 073 Options de change 714 864 1 578 4 073 Autres instruments 0 0 0 4 0 0 4 6 Autres 4 4 6 Sous total 0 0 0 718 882 333 1 933 4 103 Opérations de change à terme 163 163 97 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 881 882 333 2 096 4 200 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 254 142 2 793 948 Swaps de taux d'intérêts 3 104 795 2 647 418 Caps - floors - collars 149 347 146 530 Instruments de devises et or 370 128 584 022 Options de change 370 128 584 022 Sous-total 3 624 270 3 377 970 Opérations de change à terme 37 386 40 806 Total Notionnels 3 661 656 3 418 776 Risque de change Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 11 758 850 11 758 998 11 060 258 11 041 513 Autres devises de l'Union européenne 9 565 9 565 6 205 6 205 USD 10 432 10 343 17 810 17 810 JPY 14 14 166 166 Autres devises (1) 1 012 013 1 011 954 1 211 363 1 230 108 Total bilan 12 790 874 12 790 874 12 295 802 12 295 802 (1) Autres devises : principalement le Franc Suisse Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 22 424 35 808 61 088 Total 22 424 35 808 0 0 61 088 0 Risque de liquidité et de financement Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 166 328 79 315 114 321 185 453 545 417 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 605 641 926 003 3 495 852 5 285 446 386 10 313 328 Total 771 969 1 005 318 3 610 173 5 470 899 386 10 858 745 Dépréciations -210 874 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 647 871 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 135 910 44 650 89 525 199 272 0 469 357 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 604 418 911 688 3 368 091 5 083 465 160 9 967 822 Total 740 328 956 338 3 457 616 5 282 737 160 10 437 179 Dépréciations -226 530 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 210 649 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 880 756 1 621 217 2 103 128 2 639 536 7 244 637 Dettes envers la clientèle 2 618 057 79 666 804 294 95 493 3 597 510 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 498 813 1 700 883 2 907 422 2 735 029 0 10 842 147 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 866 334 1 738 887 1 987 949 2 299 918 6 893 088 Dettes envers la clientèle 2 538 551 154 245 703 403 70 846 3 467 045 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 404 885 1 893 132 2 691 352 2 370 764 0 10 360 133 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 7 300 307 Emprunts obligataires 22 424 22 424 Total Dettes représentées par un titre 7 0 300 22 424 0 22 731 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 25 807 10 001 35 808 Dépôt de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 25 807 10 001 0 0 36 143 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 8 33 575 317 33 900 Total Dettes représentées par un titre 8 33 575 317 0 0 33 900 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 26 085 35 003 61 088 Dépôt de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 26 085 35 003 0 0 61 423 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 48 647 48 647 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 4 950 106 545 3 156 836 3 779 146 676 2 776 231 Taux d'intérêt 4 950 106 545 3 156 836 3 779 146 676 2 776 231 Total Instruments dérivés de couverture 4 950 106 545 3 156 836 3 779 146 676 2 776 231 Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, Crédit Agricole de Franche-Comté a répondu aux exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 363 1 386 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 599 24 856 Sur opérations avec la clientèle 228 278 246 048 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 204 128 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 183 4 992 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 074 2 855 Produits d'intérêts (1) 260 701 280 265 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 621 -1 415 Sur opérations internes au Crédit Agricole -51 623 -58 592 Sur opérations avec la clientèle -20 986 -37 932 Sur dettes représentées par un titre -602 -1 079 Sur dettes subordonnées -3 004 -3 277 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -37 567 -36 880 Autres intérêts et charges assimilées -1 -1 Charges d'intérêts -115 404 -139 176 (1) Dont 3 931 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 3 441 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Commissions nettes (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 397 -70 327 282 -58 224 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 964 -23 326 -16 362 7 785 -19 131 -11 346 Sur opérations avec la clientèle 40 179 -2 047 38 132 37 838 -1 968 35 870 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 975 975 1 062 1 062 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 35 35 27 27 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 87 010 -7 393 79 617 86 702 -6 235 80 467 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 707 -56 1 651 1 799 -39 1 760 Produits nets des commissions 137 267 -32 892 104 375 135 495 -27 431 108 064 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 84 123 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 064 4 416 Résultat de la comptabilité de couverture -7 615 19 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 467 4 558 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 113 783 -113 783 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 51 475 -62 308 -10 833 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 62 308 -51 475 10 833 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 135 082 -142 697 -7 615 Variations de juste valeur des éléments couverts 61 943 -73 133 -11 190 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 73 139 -69 564 3 575 Total Résultat de la comptabilité de couverture 248 865 -256 480 -7 615 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 123 559 -123 559 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 62 253 -61 306 947 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 61 306 -62 253 -947 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 148 152 -148 133 19 Variations de juste valeur des éléments couverts 68 252 -79 817 -11 565 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 79 900 -68 316 11 584 Total Résultat de la comptabilité de couverture 271 711 -271 692 19 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 24 946 19 305 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 594 1 109 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -79 -13 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 461 20 401 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits nets des immeubles de placement -371 -143 Autres produits (charges) nets -184 1 681 Produits (charges) des autres activités -555 1 538 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -99 362 -95 077 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -7 162 -8 103 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -62 304 -62 019 Charges générales d'exploitation -168 828 -165 199 (1) Dont 1 130 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros) Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Cabinet MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 72 88% 75 88% Services autres que la certification des comptes 10 12% 10 12% TOTAL 82 100% 85 100% Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros) Caisses Locales FCDI CAFCI FCDF Cabinet Mazars Cabinet Mazars Cabinet SORECO Cabinet Price Water House Coopers Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 5 5 5 3 Autres services 0 0 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -8 017 -8 504 Immobilisations corporelles -7 987 -8 471 Immobilisations incorporelles -30 -33 Dotations (reprises) aux dépréciations -30 -99 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles -30 -99 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 047 -8 603 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -302 941 -62 270 Prêts et créances -296 913 -59 133 Autres actifs -69 -234 Engagements par signature -5 535 -1 160 Risques et charges -424 -1 743 Reprises de provisions et de dépréciations 306 157 63 541 Prêts et créances 298 727 56 417 Autres actifs 0 30 Engagements par signature 5 738 6 520 Risques et charges 1 692 574 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 3 216 1 271 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -403 -412 Récupérations sur prêts et créances amortis 715 736 Décotes sur crédits restructurés -38 -84 Autres pertes -42 -64 Coût du risque 3 448 1 447 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -1 463 7 Plus-values de cession 329 201 Moins-values de cession -1 792 -194 Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 463 7 Impôts Charge d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -15 397 -28 747 Charge d'impôt différé -11 393 -9 602 Charge d'impôt de la période -26 790 -38 349 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 100 221 Taux d'impôt théorique 34,43% -34 506 Effet des différences permanentes -10 927 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 793 Effet de l'imposition à taux réduit 960 Changement de taux Effet des autres éléments 11 890 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 28,28% -26 790 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 103 302 Taux d'impôt théorique 34,43% -35 567 Effet des différences permanentes 6 240 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 751 Effet de l'imposition à taux réduit 495 Changement de taux -7 766 Effet des autres éléments Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 37,12% -38 349 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 419 4 107 Ecart de réévaluation de la période 28 012 5 216 Transfert en résultat -4 593 -1 109 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 77 Ecart de réévaluation de la période 77 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 139 95 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 22 280 4 279 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -401 -2 075 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -76 396 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -477 -1 679 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 21 803 2 600 Dont part du Groupe 21 803 2 600 Dont participations ne donnant pas le contrôle Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 31 371 -3 759 27 612 23 419 -1 139 22 280 54 790 -4 898 49 892 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 31 371 -3 759 27 612 23 419 -1 139 22 280 54 790 -4 898 49 892 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -5 782 1 672 -4 110 -401 -76 -477 -6 183 1 596 -4 587 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -5 782 1 672 -4 110 -401 -76 -477 -6 183 1 596 -4 587 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 589 -2 087 23 502 23 018 -1 215 21 803 48 607 -3 302 45 305 Informations sectorielles L’activité de Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 52 172 45 829 Banques centrales 9 377 9 735 Valeur au bilan 61 549 0 55 564 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 4 198 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 069 4 198 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Titres de dettes 0 0 Prêts et avances 0 0 Instruments dérivés 2 069 4 198 Valeur au bilan 2 069 4 198 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 096 4 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 096 4 200 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés 2 096 4 200 Valeur au bilan 2 096 4 200 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 335 254 5 426 -386 283 847 6 255 -426 Actions et autres titres à revenu variable (2) 87 879 9 998 -477 89 698 6 481 -1 296 Titres de participation non consolidés 809 974 41 545 -1 313 779 019 20 690 -335 Total des titres disponibles à la vente 1 233 107 56 969 -2 176 1 152 564 33 426 -2 057 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 233 107 56 969 -2 176 1 152 564 33 426 -2 057 Impôts -5 021 122 -4 165 405 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 51 948 -2 054 29 261 -1 652 (1) Dont 16 108 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 17 248 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Prêts et avances 19 482 20 109 Comptes et prêts 18 684 19 311 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 535 1 728 Prêts subordonnés 798 798 Valeur brute 19 482 20 109 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 482 20 109 Opérations internes au Crédit Agricole Prêts et avances 525 935 449 248 Comptes ordinaires 197 880 68 565 Comptes et avances à terme 328 055 380 683 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 525 935 449 248 Valeur au bilan 545 417 469 357 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 939 1 939 Titres non cotés sur un marché actif 1 939 1 939 Prêts et avances 10 311 389 9 965 883 Créances commerciales 21 621 24 790 Autres concours à la clientèle 10 184 134 9 836 981 Avances en comptes courants d'associés 22 601 21 797 Comptes ordinaires débiteurs 83 033 82 315 Valeur brute 10 313 328 9 967 822 Dépréciations -210 874 -226 530 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 102 454 9 741 292 Valeur au bilan 10 102 454 9 741 292 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 190 856 183 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 097 219 587 Total 428 953 402 700 Dépréciations Valeur au bilan 428 953 402 700 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Prêts et créances 25 819 25 819 0 25 819 22 423 22 423 0 22 423 3 305 Titres de dettes Prêts et avances 25 819 25 819 25 819 22 423 22 423 22 423 3 305 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 72 838 0 72 838 72 838 -72 838 Titres de dettes 72 838 72 838 72 838 -72 838 Prêts et avances Total Actifs financiers 25 819 25 819 0 25 819 95 261 22 423 72 838 95 261 -69 533 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 25 819 25 819 0 25 819 95 261 22 423 72 838 95 261 -69 533 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de Crédit Agricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur la clientèle -226 530 -298 181 313 837 -210 874 dont dépréciations collectives -95 419 -244 942 255 672 -84 689 Actifs disponibles à la vente -17 248 -80 1 220 -16 108 Autres actifs financiers -377 -70 105 -342 Total Dépréciations des actifs financiers -244 155 0 -298 331 315 162 0 0 -227 324 (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur la clientèle -246 440 -60 522 80 432 -226 530 dont dépréciations collectives -92 428 -22 309 19 318 -95 419 Actifs disponibles à la vente -17 235 -13 -17 248 Autres actifs financiers -499 -234 356 -377 Total Dépréciations des actifs financiers -264 174 0 -60 769 80 788 0 0 -244 155 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Belgique 18 564 18 564 18 564 France 172 292 172 292 172 292 Total 190 856 0 0 0 0 190 856 0 190 856 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Belgique 10 670 10 670 10 670 France 172 443 172 443 172 443 Total 183 113 0 0 0 0 183 113 0 183 113 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 783 3 753 dont comptes ordinaires créditeurs 2 736 Total 1 783 3 753 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 72 981 52 907 Comptes et avances à terme 7 169 873 6 836 428 Total 7 242 854 6 889 335 Valeur au bilan 7 244 637 6 893 088 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 500 851 2 154 692 Comptes d'épargne à régime spécial 33 707 30 955 Autres dettes envers la clientèle 1 062 952 1 281 398 Valeur au bilan 3 597 510 3 467 045 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 307 33 900 Emprunts obligataires 22 424 Valeur au bilan 22 731 33 900 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 35 808 61 088 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Valeur au bilan 36 143 61 423 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 20 372 9 523 Impôts différés (1) 37 201 39 678 Total Actifs d'impôts courants et différés 57 573 49 201 Impôts courants Impôts différés 1 4 Total Passifs d'impôts courants et différés 1 4 ‐ (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 3 154 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 37 603 0 39 523 0 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 29 017 37 781 Autres différences temporaires 8 586 1 742,00 Impôts différés sur réserves latentes -461 0 191 0 Actifs disponibles à la vente -1 274 -681 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 813 872 Impôts différés sur résultat 59 1 -36 4 Total Impôts différés 37 201 1 39 678 4 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 163 298 205 544 Comptes de stocks et emplois divers 1 777 2 100 Débiteurs divers (1) 161 430 203 422 Comptes de règlements 91 22 Comptes de régularisation 84 489 67 858 Comptes d'encaissement et de transfert 27 548 13 574 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 306 6 577 Produits à recevoir 42 525 42 106 Charges constatées d'avance 455 878 Autres comptes de régularisation 10 655 4 723 Valeur au bilan 247 787 273 402 (1) Dont 490 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 60 001 55 768 Créditeurs divers 53 718 49 442 Versement s restant à effectuer sur titres 6 283 6 326 Comptes de régularisation 137 727 133 298 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 19 496 12 198 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 55 Produits constatés d’avance 47 493 42 744 Charges à payer 52 123 49 465 Autres comptes de régularisation 18 614 28 836 Valeur au bilan 197 728 189 066 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 4 817 -2 414 641 3 044 Amortissements et dépréciations -1 130 -157 303 -189 -1 173 Valeur au bilan (1) 3 687 0 -157 -2 111 0 452 1 871 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple . (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 3 552 1 282 -17 4 817 Amortissements et dépréciations -1 005 -132 7 -1 130 Valeur au bilan (1) 2 547 0 1 150 -10 0 0 3 687 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 871 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 3 687 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 044 4 817 Valeur de marché des immeubles de placement 3 044 4 817 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 182 380 7 486 -13 059 -641 176 166 Amortissements et dépréciations (1) -122 665 -7 988 11 138 189 -119 326 Valeur au bilan 59 715 0 -502 -1 921 0 -452 56 840 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 461 19 8 480 Amortissements et dépréciations -7 839 -60 -7 899 Valeur au bilan 622 0 -41 0 0 0 581 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 177 803 7 996 -3 419 182 380 Amortissements et dépréciations (1) -117 370 -8 468 3 173 -122 665 Valeur au bilan 60 433 0 -472 -246 0 0 59 715 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8165 338 -42 8 461 Amortissements et dépréciations -7707 -162 30 -7 839 Valeur au bilan 458 0 176 -12 0 0 622 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 14 688 -4 791 1 9 898 Risques d’exécution des engagements par signature 4 594 5 535 -5 738 4 391 Risques opérationnels 16 551 671 -381 -1 353 15 488 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 822 42 -64 131 3 931 Litiges divers 2 038 485 -36 -516 1 971 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 11 861 2 507 -5 271 -870 8 227 Total 53 554 0 9 240 -5 688 -13 332 0 132 43 906 (1) Dont 132 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 727 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail . (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 10 414 4 274 14 688 Risques d’exécution des engagements par signature 9 954 1 160 -6 520 4 594 Risques opérationnels 16 156 2 380 -1 441 -1 583 1 039 16 551 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 856 46 -46 1 966 3 822 Litiges divers 3 609 449 -255 -726 -1 039 2 038 Participations 0 0 Restructurations 0 Autres risques 10 654 8 145 -6 923 -15 11 861 Total 52 643 0 16 454 -8 619 -8 890 0 1 966 54 (1) Dont 1 966 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 726 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 455 249 665 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 743 610 512 449 Ancienneté de plus de 10 ans 569 420 475 262 Total plans d'épargne-logement 1 768 279 1 653 345 Total comptes épargne-logement 163 245 163 526 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 931 524 1 816 871 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 3 054 4 351 Comptes épargne-logement 13 439 18 969 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 16 493 23 320 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 5 132 4 810 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 112 2 787 Ancienneté de plus de 10 ans 3 646 7 092 Total plans d'épargne-logement 9 890 14 689 Total comptes épargne-logement 8 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 898 14 689 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 14 689 -4 791 9 898 Comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 14 689 0 -4 791 0 9 898 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 495 584 0 0 1 495 584 Dont part du Public 196 078 196 078 Dont part Crédit Agricole S.A. 0 0 Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 Parts sociales 3 702 438 0 3 702 438 Dont 45 Caisses Locales 3 702 418 3 702 418 Dont 19 administrateurs de la CR 19 19 Dont Crédit Agricole S.A. 0 0 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 5 198 022 0 0 5 198 022 La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 77 970 milliers d’euros Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de Crédit Agricole Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 03 avril 2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 3,96 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 3,90 € 1,89% 2015 3,90 € 1,75% 2016 3,89 € 1,20% Prévu 2017 3,96 € 2,95% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 662 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 Proposition de dividendes : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Crédit Agricole de Franche-Comté du 03 Avril 2018. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2017 s'élève à 68 548 677.27 € . En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017 : Intérêts parts sociales 1 635 551,98 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 922 512,64 € Réserves Légales 45 742 959,49 € Autres Réserves 15 247 653,16 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 549 61 549 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 358 520 882 309 2 069 Instruments dérivés de couverture 304 1 397 3 249 4 950 Actifs financiers disponibles à la vente 34 947 334 273 897 853 1 233 107 Prêts et créances sur les établissements de crédit 166 328 79 315 114 321 185 453 0 545 417 Prêts et créances sur la clientèle 537 358 906 931 3 439 295 5 218 497 373 10 102 454 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 722 47 722 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 709 47 206 202 950 166 088 428 953 Total Actifs financiers par échéance 826 328 1 034 006 3 759 792 5 907 869 898 226 12 426 221 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 361 520 882 333 2 096 Instruments dérivés de couverture 34 2 776 28 618 75 117 106 545 Dettes envers les établissements de crédit 880 756 1 621 217 2 103 128 2 639 536 7 244 637 Dettes envers la clientèle 2 618 057 79 666 804 294 95 493 3 597 510 Dettes représentées par un titre 7 300 22 424 22 731 Dettes subordonnées 335 25 807 10 001 36 143 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 103 1 103 Total Passifs financiers par échéance 3 500 653 1 729 986 2 947 223 2 832 903 0 11 010 765 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 55 564 55 564 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 131 2 038 1 025 4 4 198 Instruments dérivés de couverture 331 97 3 351 3 779 Actifs financiers disponibles à la vente 78 1 271 282 498 868 717 1 152 564 Prêts et créances sur les établissements de crédit 135 910 44 650 89 525 199 272 0 469 357 Prêts et créances sur la clientèle 531 590 892 479 3 309 116 5 007 947 160 9 741 292 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 79 721 79 721 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 950 61 164 175 448 165 138 402 700 Total Actifs financiers par échéance 805 197 1 000 409 3 576 482 5 658 210 868 877 11 909 175 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 133 2 038 1 025 4 4 200 Instruments dérivés de couverture 2 902 43 681 100 093 146 676 Dettes envers les établissements de crédit 866 334 1 738 887 1 987 949 2 299 918 6 893 088 Dettes envers la clientèle 2 538 551 154 245 703 403 70 846 3 467 045 Dettes représentées par un titre 8 33 575 317 0 33 900 Dettes subordonnées 335 26 085 35 003 0 61 423 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 119 2 119 Total Passifs financiers par échéance 3 408 480 1 957 732 2 771 378 2 470 861 0 10 608 451 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 53 475 50 864 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 066 5 823 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 867 1 412 Autres charges sociales 18 031 17 584 Intéressement et participation 9 493 9 326 Impôts et taxes sur rémunération 10 430 10 068 Total Charges de personnel 99 362 95 077 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 539 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 440 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 91 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 78 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 307 1 355 1 356 Etranger Total 1 307 1 355 1 356 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/2016 24 394 24 394 21 914 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 765 1 765 1 384 Coût financier 321 321 426 Variation de périmètre -12 -12 -84 Prestations versées (obligatoire) -1 451 -1 451 -1 314 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 325 325 381 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 106 106 1 687 Dette actuarielle au 31/12/2017 25 448 0 25 448 24 394 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 765 1 765 1 384 Charge/produit d'intérêt net 65 65 7 Impact en compte de résultat au 31/12/2017 1 830 0 1 830 1 391 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/2017 5 782 5 782 3 707 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -30 -30 7 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 325 325 381 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 106 106 1 687 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/2017 6 183 0 6 183 5 782 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/2016 21298 21298 20 763 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 256 256 419 Gains/(pertes) actuariels 30 30 -7 Cotisations payées par l'employeur 2 122 2 122 1 521 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime -12 -12 -84 Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 451 -1 451 -1 314 Juste valeur des actifs au 31/12/2017 22 243 0 22 243 21 298 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 25 448 25 448 24 394 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -22 243 -22 243 -21 298 Position nette (passif) / actif fin de période 3 205 0 3 205 3 096 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation 1,38% 1,37% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1,37% 2,05% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,25% 4,33% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,40% 2 090 Y % 9,40% 2 090 Obligations 83,40% 18 551 Y % 83,40% 18 551 Immobilier s 7,20% 1 602 Y % 7,20% 1 602 Autres actifs Y % (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4,35 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,62 %. Autres avantages sociaux Le Crédit Agricole de Franche-Comté a provisionné au 31/12/2017 pour 727 milliers d’euros les gratifications à verser au titre des médailles du travail. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture calculée selon une méthode actuarielle. Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagement « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2017, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 389 milliers d’euros. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 4 019 960 4 074 998 Engagements de financement 904 949 943 015 Engagements en faveur des établissements de crédit 27 400 9 492 Engagements en faveur de la clientèle 877 549 933 523 . Ouverture de crédits confirmés 411 668 461 228 - Ouverture de crédits documentaires 2 706 2 014 - Autres ouvertures de crédits confirmés 408 962 459 214 . Autres engagements en faveur de la clientèle 465 881 472 295 Engagements de garantie 371 045 347 836 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 241 882 237 710 . Confirmations d'ouverture de crédits documentaires . Autres garanties (1) 241 882 237 710 Engagements d'ordre de la clientèle 129 163 110 126 . Cautions immobilières 39 679 20 185 . Autres garanties d'ordre de la clientèle 89 484 89 941 Autres engagements donnés 2 743 966 2 784 147 Engagements reçus 3 600 596 3 234 827 Engagements de financement 42 272 53 294 Engagements reçus des établissements de crédit 42 272 53 294 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 558 324 3 181 533 Engagements reçus des établissements de crédit 960 037 837 319 Engagements reçus de la clientèle 2 598 287 2 344 214 . Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 146 277 160 926 . Autres garanties reçues 2 452 010 183 288 (1) Dont 160 721 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 743 966 2 784 147 Titres et valeurs donnés en pension 72 981 61 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 816 947 2 784 208 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres et valeurs reçus en pension 72 839 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 72 839 0 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation . Au 31 décembre 2017 Crédit Agricole Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, Crédit Agricole Franche-Comté a apporté 2 743 966 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 784 135 milliers d’euros en 2016 . Crédit Agricole Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Franche-Comté a apporté : - 1 384 050 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 1 299 066 milliers d’euros en 2016 ; - 421 142 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 532 045 milliers d’euros en 2016 ; - 938 773 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 953 024 milliers d’euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’ exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 10 647 871 10 794 380 0 1 558 580 9 235 800 Créances sur les établissements de crédit 545 417 548 117 0 548 117 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 129 576 129 576 129 576 Comptes et prêts à terme 342 204 344 858 344 858 Titres reçus en pension livrée 72 839 72 839 72 839 Prêts subordonnés 798 844 844 Créances sur la clientèle 10 102 454 10 246 263 0 1 010 463 9 235 800 Créances commerciales 16 826 21 621 21 621 Autres concours à la clientèle 10 002 624 10 117 988 980 415 9 137 573 Titres non cotés sur un marché actif 1 939 1 979 1 979 Avances en comptes courants d'associés 22 601 22 438 22 438 Comptes ordinaires débiteurs 58 464 82 237 7 610 74 627 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 428 953 450 142 438 924 11 218 0 Effets publics et valeurs assimilées 190 856 201 193 201 193 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 097 248 949 237 731 11 218 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 076 824 11 244 522 438 924 1 569 798 9 235 800 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 10 210 649 10 360 742 0 1 462 305 8 898 437 Créances sur les établissements de crédit 469 357 469 358 0 469 358 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 70 293 70 294 70 294 Comptes et prêts à terme 398 266 398 266 398 266 Titres non cotés sur un marché actif 798 798 798 Créances sur la clientèle 9 741 292 9 891 384 0 992 947 8 898 437 Créances commerciales 19 024 24 790 24 790 Autres concours à la clientèle 9 641 339 9 761 447 981 119 8 780 328 Titres non cotés sur un marché actif 1 939 1 925 1 925 Avances en comptes courants d'associés 21 713 21 677 7 731 13 946 Comptes ordinaires débiteurs 57 277 81 545 4 097 77 448 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 402 700 428 266 416 823 11 443 0 Effets publics et valeurs assimilées 183 113 194 526 194 526 Obligations et autres titres à revenu fixe 219 587 233 740 222 297 11 443 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 613 349 10 789 008 416 823 1 473 748 8 898 437 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 244 637 6 737 697 0 6 737 697 0 Comptes et emprunts à terme 7 171 656 6 656 737 6 656 737 Titres donnés en pension livrée 72 981 80 960 80 960 Dettes envers la clientèle 3 597 510 3 544 899 0 3 511 192 33 707 Comptes ordinaires créditeurs 2 500 851 2 500 643 2 500 643 Comptes d'épargne à régime spécial 33 707 33 707 33 707 Autres dettes envers la clientèle 1 062 952 1 010 549 1 010 549 Dettes représentées par un titre 22 731 23 458 23 159 299 Dettes subordonnées 36 143 25 346 25 346 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 901 021 10 331 400 23 159 10 274 534 33 707 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 893 088 6 893 027 0 6 893 027 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 55 582 55 582 55 582 Comptes et emprunts à terme 6 837 445 6 837 445 6 837 445 Titres donnés en pension livrée 61 Dettes envers la clientèle 3 467 045 3 466 908 0 3 435 953 30 955 Comptes ordinaires créditeurs 2 154 692 2 154 521 2 154 521 Comptes d'épargne à régime spécial 30 955 30 955 30 955 Autres dettes envers la clientèle 1 281 398 1 281 432 1 281 432 Dettes représentées par un titre 33 900 33 892 33 892 Dettes subordonnées 61 423 60 346 60 346 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 455 456 10 454 173 0 10 423 218 30 955 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 0 2 069 0 Instruments dérivés 2 069 2 069 Actifs financiers disponibles à la vente 1 233 107 403 144 829 963 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 335 254 332 487 2 767 Actions et autres titres à revenu variable (1) 897 853 70 657 827 196 Instruments dérivés de couverture 4 950 4 950 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 240 126 403 144 836 982 0 (1) Y compris 553 969 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 198 0 4 198 0 Instruments dérivés 4 198 4 198 Actifs financiers disponibles à la vente 1 152 564 353 559 799 005 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 283 847 281 091 2 756 Actions et autres titres à revenu variable (1) 868 717 72 468 796 249 Instruments dérivés de couverture 3 779 3 779 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 160 541 353 559 806 982 0 (1) Y compris 357 595 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 096 0 2 096 0 Instruments dérivés 2 096 2 096 Instruments dérivés de couverture 106 545 106 545 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 108 641 0 108 641 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 200 0 4 200 0 Instruments dérivés 4 200 4 200 Instruments dérivés de couverture 146 676 146 676 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 150 876 0 150 876 0 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2017 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI), FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de vote. Elle n’est donc pas concernée par les restrictions de type réglementaires, légales et contractuelles. Soutiens aux entités structurées contrôlées Crédit Agricole de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. Opérations de titrisation et fonds dédiés En 2015 la Caisse Régionale de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015. En 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté renouvelle l’opération en participant à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". La Caisse Régionale de Franche-Comté ne dispose pas de fonds dédiés. Composition du périmètre La Caisse régionale de Franche-Comté Les Caisses locales BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Listes des filiales Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) David DUFOUR 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Elisabeth EYCHENNE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 54 603 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 49 729 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Entités exclues du périmètre de consolidation qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 TEMIS AVENIR FRANCE 100 Inférieur au seuil de matérialité SICS FRANCE 50 Inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES FRANCE 50 Inférieur au seuil de matérialité MONTS FRANCO SUISSE FRANCE 25 Inférieur au seuil de matérialité HESIB FRANCE 25 Inférieur au seuil de matérialité CHAMP DE FOIRE FRANCE 29 Inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA FRANCE 20 Inférieur au seuil de matérialité TALENT BY CAFC FRANCE 100 Inférieur au seuil de matérialité Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2017 31/12/2016 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) SA SUISSE 13 298 500 909 10 830 980 RESIDENCE VITTEL FRANCE 15 19 383 19 183 SICA HABITAT RURAL HAUTE-SAONE FRANCE 10 264 285 4 118 DATC GROUP FRANCE 12 2 685 079 6 501 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME FRANCE 12 29 734 039 -29 516 TRANS-PORC FRANCE 15 133 141 -748 VIOTTE FRANCE 19 100 000 0 CLUS'TER FRANCE 15 68 000 0 CBN FRANCE 12 -181 017 -601 896 SICA JURA FRANCE 18 64 225 19 267 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers disponibles à la vente 152 605 152 605 152 605 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 152 605 152 605 0 152 605 Total bilan des entités structurées non consolidées 9 962 893 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers disponibles à la vente 121 619 121 619 121 619 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 121 619 121 619 0 121 619 Total bilan des entités structurées non consolidées 2 645 150 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2017 En date du 30 janvier 2018, aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2016 n’est intervenu. I I – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs les Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, en particulier sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, comme exposé dans la note 1.3 « Dépréciations sur base individuelle » de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nous avons mené des entretiens avec la Direction et les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures de contrôle interne mises en place et nous avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également : Apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la Direction, notamment pour la détermination des flux futurs de recouvrement estimés, sur un échantillon de dossiers de crédit, Vérifié la correcte comptabilisation des dépréciations sur l’échantillon de dossiers de crédit testé. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 10 313,3 millions d’euros dont 24 4 ,3 millions d’euros d’encours douteux dépréciés à hauteur de 126,1 millions d’euros, t el que détaillé dans les notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Dépréciation des créances sur base collective et sectorielle Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collective et sectorielle sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel tel que décrit dans la note 1.3 « Dépréciations sur base collective » de l’annexe aux comptes consolidés. N ous avons considéré l’évaluation de ces dépréciations comme un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu : De l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017, De l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur base sectorielle . Nos travaux ont consisté à : Effectuer une analyse du dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation et de ses évolutions, Identifier les contrôles que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle, Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Nos travaux ont également consisté à : Apprécier la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse Régionale pour la déte rmination de ces dépréciations, Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction et analyser les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des dépréciations collectives et sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciation s des créances de la clientèle sur base collective et sectorielle, s’établissent à 84,7 millions d’euros dans les comptes consolidés. Se référer aux notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés . Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 2 4 juin 199 1 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2 7 ème et le cabinet Mazars était dans la 2 ème année de sa mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport, qu’il nous appartient de décrire. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 15 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Emmanuel Benoist Anne Veaute C – Rapport de gestion Le rapport de gestion de l'exercice 201 7 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9.

11/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801858
Texte de l'annonce :

Société coopérative à capital et personnels variables Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9 384 899 399 R.C.S. Besançon Situation au 31/ 03 /201 8 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 56 489 Effets publics et valeurs assimilées 201 879 Créances sur les établissements de crédit 41 827 Opérations internes au Crédit Agricole 493 031 Opérations avec la clientèle 9 963 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 419 187 Actions et autres titres à revenu variable 364 334 Participations et autres titres détenus à long terme 797 322 Parts dans les entreprises liées 14 466 Immobilisations incorporelles 38 Immobilisations corporelles 57 595 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 182 061 Comptes de régularisation 51 798 Total Actif 12 643 186 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 23 557 Opérations internes au Crédit Agricole 7 255 858 Opérations avec la clientèle 3 533 847 Dettes représentées par un titre 311 Autres passifs 55 442 Comptes de régularisation 228 772 Provisions pour risques et charges 123 761 Dettes subordonnées 207 386 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 56 799 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 157 453 Capital souscrit 77 970 Primes d'émission 119 047 Réserves 960 423 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 13 Total Passif 12 643 186 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 873 642 Engagements de garantie 379 929 Engagements sur titres 5 434 Engagements reçus Engagements de financement 62 178 Engagements de garantie 3 453 838 Engagements sur titres 5 434

23/03/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800759
Texte de l'annonce :

1800759

23 mars 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°36

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

Crédit agricole mutuel de Franche Comté

Société coopérative à capital et personnels variables

Régie par les articles L. 512-20 et L. 512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural

Société de courtage en assurances : article L. 530-1 et L. 530-2 du Code des assurances

siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

Situation au 31/12/2017

(en milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	61 549
Effets publics et valeurs assimilées	190 856
Créances sur les établissements de crédit	38 719
Opérations internes au Crédit Agricole	525 639
Opérations avec la clientèle	9 917 392
Obligations et autres titres à revenu fixe	413 443
Actions et autres titres à revenu variable	402 547
Participations et autres titres détenus à long terme	792 745
Parts dans les entreprises liées	14 490
Immobilisations incorporelles	35
Immobilisations corporelles	58 616
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	195 631
Comptes de régularisation	82 858
Total Actif	12 694 520

Passif	Montant
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	23 046
Opérations internes au Crédit Agricole	7 244 634
Opérations avec la clientèle	3 607 627
Dettes représentées par un titre	307
Autres passifs	59 780
Comptes de régularisation	212 296
Provisions pour risques et charges	125 822
Dettes subordonnées	206 769
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	56 799
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 157 440
Capital souscrit	77 970
Primes d'émission	119 047
Réserves	960 423
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau (+/-)
Total Passif	12 694 520

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	905 050
Engagements de garantie	371 044
Engagements sur titres	3 442
Engagements reçus
Engagements de financement	42 272
Engagements de garantie	3 426 707
Engagements sur titres	3 442

1800759

14/03/2018 : Convocations (24)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1800485
Texte de l'annonce :

1800485

14 mars 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°32

Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L. 512-20 et L. 512-54 du Code monétaire et financier

Et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L. 530-1 et L. 530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE

DU 03 AVRIL 2018

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Extraordinaire et Ordinaire, le 03 avril 2018, à 16h00, à la Saline Royale d’Arc et Senans, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :

Modification relative au remboursement des sociétaires,
Modification sur la répartition territoriale des administrateurs et modification afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’Administrateur,
Modification afin de prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps passé,
Modification afin de prévoir l’application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées,
Suppression de la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par la Direction Générale et les employés de la Caisse régionale,
Modification qui permet de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant,
Modification afin d’ajouter aux compétences de l’Assemblée Générale Ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif,
Ajout d’un nouveau point afin de prévoir la désignation par l’Assemblée Générale Ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant,
Ajout de la procédure de contrôle dite de « révision coopérative »,
Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales.

De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :

Approbation des comptes annuels de l'exercice 2017,
Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2017,
Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code général des impôts,
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales,
Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés,
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017,
Constatation de la variation du capital social,
Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2018 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée,
Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées durant l’exercice 2017 à la Directrice Générale, aux membres permanents du Comité de direction et aux Responsables des fonctions de contrôle,
Désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative,
Renouvellement partiel du Conseil d’Administration,
Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales.

PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Première résolution :

L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [13.2. 3. et 4.] des statuts relatif au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :

- la simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n’est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,

- l’ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l’article 13.

Article 13 – Remboursement des sociétaires

Ancienne rédaction des points [2,3.et 4.] :

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

Nouvelle rédaction des points [2. 3. et 4.] :

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

Deuxième résolution :

L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [15.1 et 15.3] des statuts relatif au Conseil d’administration comme suit afin de prévoir :

la possibilité de modifier la répartition territoriale des sièges du Conseil d’Administration.

une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’assemblée générale (que celle qui figure actuellement) afin de permettre au comité des nominations de contrôler l’aptitude des candidats et d’adresser ses recommandations au conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l’Assemblée générale en application de l’article L. 511-98 du Code monétaire et financier.

Article [15] – Composition – Nomination – Incompatibilités [(point 1 et 3)]

Ancienne rédaction des point {1 et 3] :

1. La Caisse régionale est administrée par un Conseil d'administration composé de 18 membres au maximum désignés par l'Assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant vocation à devenir sociétaires en application des dispositions de l’article 18.2. Les sièges du Conseil sont répartis à parité par tiers : 6 pour le Doubs, 6 pour le Jura, 6 pour la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.

3. Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants

Nouvelle rédaction des points {1 et3] :

Par exception, cette répartition pourra être modifiée, dans la limite de 1 Administrateur par département, en plus ou en moins.

3. Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit au plus tard le 31 janvier de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs administrateurs deviendraient vacants entre le { 1^er février] et la date de réunion de l’Assemblée Générale incluse.

Troisième résolution :

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [17] des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale dès lors que cette faculté est reconnue par l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Article [17] – Indemnités

Ancienne rédaction :

Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l’exercice de leurs fonctions. L’administrateur spécialement chargé d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Nouvelle rédaction :

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à un remboursement de frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Quatrième résolution :

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les 3 premiers paragraphes de l’article [22] des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y prévoir formellement l’application au Directeur Général de la procédure de contrôle des conventions règlementées dans la mesure où l’article L. 225-38 du Code de commerce le place dans le champ d’application de cette procédure.

Article [22] – Conventions règlementées [3 premiers paragraphes]

Ancienne rédaction :

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Nouvelle rédaction :

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.

Cinquième résolution :

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [23] des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer [au point 6.] la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par la Direction Générale et les employés de la Caisse régionale aux motifs que ce terme est inadapté au statut de mandataire social du Directeur Général et renvoie davantage à la rétribution de certains actes accomplis par des officiers ministériels et parfois fixés au plan règlementaire.

Article [23] – Directeur Général [point 6.]

Ancienne rédaction :

6. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments.

Suppression du [point 6.] de l’article [23] des statuts.

Sixième résolution :

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point [4] de l’article [30] des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l’article L. 823-1 du Code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque son commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.

Article [30] – Assemblée générale ordinaire – Décisions [point 4.]

Ancienne rédaction :

4. L’Assemblée générale ordinaire désigne deux commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Le nom des commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

En outre, l’Assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les commissaire(s) aux comptes titulaires, deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces commissaires aux comptes titulaires.

Nouvelle rédaction :

4. L’Assemblée générale ordinaire désigne [un/des] commissaire(s) aux comptes obligatoirement choisi(s) sur la liste officielle des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom du (des) commissaire(s) aux compte, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiquée à Crédit Agricole S.A.

Septième résolution :

L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier le point [3] de l’article [30] des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’ajouter aux compétences de l’assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Article [30] (point 3.) – Assemblée générale ordinaire – Décisions

Ancienne rédaction :

3. L’assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,
statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;
donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;
statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration ;
constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et

approuve le remboursement des parts ;

procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ;
approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le conseil d’administration ;
fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après.

Nouvelle rédaction :

3. L’assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,
statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;
donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;
statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration ;
constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;
procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par tiers ;
approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le conseil d’administration ;
fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après ;
discute du rapport final établi par le réviseur.

Huitième résolution :

L'Assemblée générale extraordinaire décide d’ajouter un nouveau point [5] à l’article [30] des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l’Assemblée générale ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant en application de l’article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions.

Article [30] – Assemblée générale ordinaire – Décisions [nouveau point 5. avec le point 5 qui devient le point 6]

Ancienne rédaction :

5. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction :

5. L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

Neuvième résolution :

L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article [33] des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

Article [33] Commissaires aux comptes - Révision coopérative

Ancienne rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Nouvelle rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes - Révision coopérative

33.1 Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

Ils exercent leur activité tant à l'égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

33.2 Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi ° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

Dixième résolution :

L’Assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.

PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Première résolution (approbation des comptes de l’exercice 2017 et quitus aux administrateurs) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un résultat social de 68 548 677,27 € .

Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2017.

Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs)- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2017.

Troisième résolution (charges non déductibles de l’article39-4 du Code général des impôts) – En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 77 715 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 26 757 €.

Quatrième résolution (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 2,945 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2017.

Sixième Résolution (fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) – Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3,96 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2017.

Septième résolution (affectation des résultats) –L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2017 s'élève à 68 548 677,27 €.

En conséquence, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

Au paiement d’un intérêt aux parts sociales	1 635 551,98 €
Au paiement d’un dividende aux certificats coopératifs associés	5 922 512,64 €
A la réserve légale	45 742 959,49 €
A la réserve facultative	15 247 653,16 €
Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017	68 548 677,27 €

Conformément à l’article 243 Bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents :

	INTERETS AUX PARTS SOCIALES	Eligibles à l’abattement	Non éligibles à l’abattement
Versement en 2017, au titre de 2016	666 438,84	3,42	666 435,42
Versement en 2016, au titre de 2015	971 889, 98	4,99	971 884,99
Versement en 2015, au titre de 2014	1 049 641,17	5,39	1 049 635,78

	REMUNERATION CCA	Donnant droit à l’abattement de droit commun	Non éligibles à l’abattement
Versement en 2017, au titre de 2016	5 817 821,76	741 570,15	5 076 251,61
Versement en 2016, au titre de 2015	5 832 777,60	743 940,00	5 088 837,60
Versement en 2015, au titre de 2014	5 832 777,60	743 808,00	5 088 969,60

Huitième résolution (constatation de la variation du capital social) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2016 et 31/12/2017 :

– Capital au 31 décembre 2016 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit :

3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 €

1 495 584 CCA d’une valeur nominal de 15 €

– Capital au 31 décembre 2017 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit :

3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 €

1 495 584 CCA d’une valeur nominal de 15 €.

Neuvième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2018) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 365 500 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Dixième résolution (consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale, les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fonctions de contrôle) – L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir la Directrice générale, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 093 151 € au titre de l’exercice 2017.

Onzième résolution (désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative) –L’Assemblée Générale ordinaire décide de désigner un réviseur titulaire et un réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

Douzième résolution (candidature de Mme Valérie PERRIN en remplacement de Mr Jean-Louis DELORME, Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Valérie PERRIN en qualité d’Administratrice, en remplacement de M. Jean-Louis DELORME, atteint par la limite d’âge statutaire, pour la durée de 3 (trois) ans, mandat qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Treizième résolution (candidature de Mme Nathalie HUGUENY en remplacement de Mr Georges FLOTAT, Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de Mme. Nathalie HUGUENY en qualité d’Administratrice, en remplacement de Mr. Georges FLOTAT qui ne se représente pas, pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Quatorzième résolution (renouvellement du mandat de Mme Joëlle ROUX, Administratrice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme. Joëlle ROUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Quinzième résolution (renouvellement du mandat de M. Frédéric LALLEMAND, Administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Frédéric LALLEMAND vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Seizième résolution (renouvellement du mandat Mme Danièle JARROT, Administratrice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme. Danièle JARROT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Dix-septième résolution (renouvellement du mandat de M. Thierry BRELOT, administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Thierry BRELOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2021 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

1800485

27/12/2017 : Publications périodiques (74C)

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27 décembre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°155

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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Crédit agricole mutuel de Franche Comté

Société coopérative à capital et personnels variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural

Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

Situation au 30/09/2017

(en milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	62 169
Effets publics et valeurs assimilées	191 685
Créances sur les établissements de crédit	53 878
Opérations internes au Crédit Agricole	503 542
Opérations avec la clientèle	9 840 379
Obligations et autres titres à revenu fixe	430 850
Actions et autres titres à revenu variable	352 984
Participations et autres titres détenus à long terme	787 726
Parts dans les entreprises liées	14 472
Immobilisations incorporelles	44
Immobilisations corporelles	63 735
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	201 629
Comptes de régularisation	85 560
Total Actif	12 588 653

Passif	Montant
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	24 506
Opérations internes au Crédit Agricole	7 241 401
Opérations avec la clientèle	3 483 939
Dettes représentées par un titre	290
Autres passifs	51 838
Comptes de régularisation	217 224
Provisions pour risques et charges	138 531
Dettes subordonnées	221 285
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	52 199
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 157 440
Capital souscrit	77 970
Primes d'émission	119 047
Réserves	960 423
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau (+/-)
Total Passif	12 588 653

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	921 088
Engagements de garantie	369 772
Engagements sur titres	2 794
Engagements reçus
Engagements de financement	42 272
Engagements de garantie	3 342 152
Engagements sur titres	2 794

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08/09/2017 : Publications périodiques (74C)

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8 septembre 2017

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siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

Situation au 30/06/2017

(en milliers d'Euros)

ACTIF	MONTANT
Caisse, banques centrales	54 643
Effets publics et valeurs assimilées	197 727
Créances sur les établissements de crédit	43 892
Opérations internes au Crédit Agricole	564 780
Opérations avec la clientèle	9 783 158
Obligations et autres titres à revenu fixe	430 837
Actions et autres titres à revenu variable	441 050
Participations et autres titres détenus à long terme	785 916
Parts dans les entreprises liées	15 242
Immobilisations incorporelles	34
Immobilisations corporelles	63 447
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	203 726
Comptes de régularisation	51 937
Total Actif	12 636 389

PASSIF	MONTANT
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	25 098
Opérations internes au Crédit Agricole	7 341 595
Opérations avec la clientèle	3 443 033
Dettes représentées par un titre	34 429
Autres passifs	54 113
Comptes de régularisation	160 536
Provisions pour risques et charges	139 567
Dettes subordonnées	228 379
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	52 199
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 157 440
Capital souscrit	77 970
Primes d'émission	119 047
Réserves	960 423
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau (+/-)
Total Passif	12 636 389

HORS-BILAN	MONTANT
Engagements donnés
Engagements de financement	961 732
Engagements de garantie	356 430
Engagements sur titres	3 133
Engagements reçus
Engagements de financement	42 272
Engagements de garantie	3 277 422
Engagements sur titres	3 133

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26/05/2017 : Publications périodiques (74C)

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26 mai 2017

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Société coopérative à capital et personnels variables

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Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

Situation au 31 mars 2017

(en milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	50 889
Effets publics et valeurs assimilées	183 321
Créances sur les établissements de crédit	42 808
Opérations internes au Crédit Agricole	474 064
Opérations avec la clientèle	9 698 848
Obligations et autres titres à revenu fixe	394 433
Actions et autres titres à revenu variable	356 682
Participations et autres titres détenus à long terme	788 504
Parts dans les entreprises liées	14 458
Immobilisations incorporelles	41
Immobilisations corporelles	61 810
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	211 026
Comptes de régularisation	127 340
Total	12 404 224

Passif	Montant
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	31 958
Opérations internes au Crédit Agricole	7 118 813
Opérations avec la clientèle	3 438 250
Dettes représentées par un titre	34 166
Autres passifs	59 619
Comptes de régularisation	147 483
Provisions pour risques et charges	147 272
Dettes subordonnées	227 024
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	42 199
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 157 440
Capital souscrit	77 970
Primes d'émission	119 047
Réserves	960 423
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau (+/-)
Total	12 404 224

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :
Engagements de financement	963 943
Engagements de garantie	342 134
Engagements sur titres	3 047
Engagements reçus :
Engagements de financement	121 344
Engagements de garantie	3 177 558
Engagements sur titres	3 047

1702354

24/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701662
Texte de l'annonce :

1701662

24 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°62

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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions

du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros

Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANÇON

384 899 399 R.C.S BESANÇON

Documents comptables annuels arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté

en date du 30 01 2017, soumis et approuvés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 03 2017

A - Comptes individuels au 31/12/2016

I – Annexes aux comptes individuels

Bilan au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES		257 059	213 571
Caisse, banques centrales		55 564	60 241
Effets publics et valeurs assimilées	5	183 114	125 421
Créances sur les établissements de crédit	3	18 381	27 909
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE	3	448 435	492 994
OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE	4	9 583 254	9 066 854
OPÉRATIONS SUR TITRES		747 487	753 856
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	391 412	394 261
Actions et autres titres à revenu variable	5	356 075	359 595
VALEURS IMMOBILISÉES		862 138	513 782
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	784 306	436 386
Parts dans les entreprises liées	6-7	14 481	14 489
Immobilisations incorporelles	7	46	55
Immobilisations corporelles	7	63 305	62 852
CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE
COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS		279 715	218 877
Autres actifs	8	217 573	140 560
Comptes de régularisation	8	62 142	78 317
TOTAL ACTIF		12 178 088	11 259 934

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES		3 753	799
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	3 753	799
OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE	10	6 891 694	6 319 654
COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE	11	3 476 687	3 224 422
DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE	12	33 900	33 126
COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS		195 367	179 059
Autres passifs	13	56 077	54 568
Comptes de régularisation	13	139 290	124 491
PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNÉES		370 564	363 723
Provisions	14	146 172	144 256
Dettes subordonnées	18	224 392	219 467
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG)	17	42 199	35 899
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG	19	1 163 924	1 103 253
Capital souscrit		77 970	77 970
Primes d'émission		119 047	119 047
Réserves		899 431	838 651
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		67 476	67 584
TOTAL PASSIF		12 178 088	11 259 934

Hors-Bilan	Notes	31/12/2016	31/12/2015
ENGAGEMENTS DONNES		1 293 917	1 511 497
Engagements de financement	26	943 115	930 805
Engagements de garantie	26	347 836	579 084
Engagements sur titres	26	2 966	1 608
ENGAGEMENTS REÇUS		3 098 019	2 655 214
Engagements de financement	26	53 294	65 257
Engagements de garantie	26	3 041 759	2 588 349
Engagements sur titres	26	2 966	1 608

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 23

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

Compte de résultat au 31 décembre 2016

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilés	29	274 659	305 389
Intérêts et charges assimilées	29	-138 590	-159 008
Revenus des titres à revenu variable	30	20 171	12 261
Commissions Produits	31	132 451	132 952
Commissions Charges	31	-28 640	-24 691
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	32	4 552	8 561
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	33	878	5 336
Autres produits d'exploitation bancaire	34	5 494	2 138
Autres charges d'exploitation bancaire	34	-1 159	-1 556
PRODUIT NET BANCAIRE		269 816	281 382
Charges générales d'exploitation	35	-160 676	-153 822
Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-8 636	-8 238
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION		100 504	119 322
Coût du risque	36	1 539	-12 030
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		102 043	107 292
Résultat net sur actifs immobilisés	37	-200	-150
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT		101 843	107 142
Résultat exceptionnel	38
Impôts sur les bénéfices	39	-28 067	-36 558
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		-6 300	-3 000
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		67 476	67 584

Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

Cadre juridique et financier

Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Crédit Agricole de Franche-Comté est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

Événements significatifs relatifs à l'exercice 2016

Opération de simplification du groupe Crédit Agricole

L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 326 millions d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 193 millions d'euros en faveur du Crédit Agricole de Franche-Comté.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, Crédit Agricole de Franche-Comté conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 86,6 millions d'euros pour Crédit Agricole de Franche-Comté).

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales et de ses filiales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l'Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans Crédit Agricole de Franche-Comté
Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015	1^er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture	02 juillet 2015	1^er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	23 novembre 2015	1^er janvier 2016	Oui
Règlement ANC N°2016-01 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)	05 février 2016	1^er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation	11 mars 2016	1^er janvier 2017 ou par anticipation au 1^er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)	15 avril 2016	1^er janvier 2017 ou par anticipation au 1^er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat	1^er juillet 2016	31 décembre 2016	Non
Règlement de l'ANC N°2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier	14 octobre 2016	1^er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC N°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	04 novembre 2016	1^er janvier 2016	Oui
Règlement de l'ANC N°2016-12 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance	12 décembre 2016	1^er janvier 2016	Non
Version consolidée du règlement N°99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif.	20 septembre 2016	1^er janvier 2016	Non

L'application de ce nouveau règlement n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de l'entité sur la période.

Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

-la valeur nominale du prêt ;

-et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 30 377 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 29 030 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 193 milliers d'euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

-il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

-la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

-il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

-Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

-Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, Crédit Agricole de Franche-Comté a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

-Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

-Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

-Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

-les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

-si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

-du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

-du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Immobilisations

Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	35 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 ans (linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

-dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

-comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

-comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

-soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

-soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

Provisions

Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

-la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants (11 millions en 2016, repris pour 4,7 millions pour le risque de pente de taux), en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

- les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

- la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

- en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

- faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

- en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27.

Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2016.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

-la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

-majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

-diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté.

Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue								7 824
à terme	3 697	1 596	6 220	6 030	17 543	40	17 583	19 287
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés				798	798		798	798
Total	3 697	1 596	6 220	6 828	18 341	40	18 381	27 909
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							18 381	27 909
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	68 553				68 553	12	68 565	88 620
Comptes et avances à terme	58 297	42 023	83 305	192 443	376 068	3 802	379 870	383 670
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés								20 704
Total	126 850	42 023	83 305	192 443	444 621	3 814	448 435	492 994
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							448 435	492 994
TOTAL							466 816	520 903

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 798 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 725 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Opérations avec la clientèle

Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	24 342	154	294		24 790		24 790	26 063
Autres concours à la clientèle	464 133	901 963	3 315 999	4 895 801	9 577 896	29 206	9 607 102	9 095 368
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	81 545				81 545	770	82 315	99 436
Dépréciations							-130 953	-154 013
VALEUR NETTE AU BILAN							9 583 254	9 066 854

Commentaires :

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 725 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 298 430 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 942 986 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 30 377 milliers d'euros contre 29 030 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	9 547 883	9 053 859
Autres pays de L'U.E.	10 181	5 102
Autres pays d'Europe	117 306
Amérique du Nord	5 748
Amérique Centrale et Latine	189
Afrique et Moyen-Orient	1 226
Asie et Océanie (hors Japon)	1 484
Japon	214
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	9 684 231	9 058 961
Créances rattachées	29 976	34 516
Dépréciations	-130 953	-154 013
VALEUR NETTE AU BILAN	9 583 254	8 939 464

Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique

*(En milliers d'euros)*	31/12/2016			31/12/2015
*(En milliers d'euros)*	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis
France (y compris DOM-TOM)	9 577 775	232 584	144 572	9 088 286	260 804	161 499
Autres pays de L'U.E.	10 229	213	197	5 147	199	120
Autres pays d'Europe	117 336	2 700	1 237
Amérique du Nord	5 750	5	5
Amérique Centrale et Latine	190
Afrique et Moyen-Orient	1 228	5	5
Asie et Océanie (hors Japon)	1 485
Japon	214
Non ventilés et organismes internationaux
TOTAL	9 714 207	235 507	146 016	9 093 433	261 003	161 619

Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	5 848 806	114 147	62 343	-50 864	-32 998	5 421 616	116 420	61 548	-54 386	-33 973
Agriculteurs	1 008 771	18 906	8 295	-11 685	-6 738	968 064	16 741	8 399	-11 339	-6 704
Autres professionnels	726 784	28 881	17 694	-16 608	-12 438	677 901	29 696	20 883	-18 161	-14 902
Clientèle financière	139 377	3 021	1 029	-2 116	-858	118 099	7 998	5 722	-5 516	-4 682
Entreprises	1 265 612	68 292	55 529	-48 551	-41 981	1 255 229	90 226	65 390	-63 523	-50 407
Collectivités publiques	660 105	416		-172		718 518
Autres agents économiques	64 752	1 844	1 126	-957	-546	61 440	1 848	1 163	-1 088	-720
TOTAL	9 714 207	235 507	146 016	-130 953	-95 559	9 220 867	262 929	163 105	-154 013	-111 388

Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l’activité de portefeuille

(En milliers d'euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				181 588	181 588	124 000
dont surcote restant à amortir				16 947	16 947	9
dont décote restant à amortir
Créances rattachées				1 526	1 526	1 421
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN				183 114	183 114	125 421
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics				44 710	44 710	45 238
Autres émetteurs		1 925		342 005	343 930	346 179
dont surcote restant à amortir				5 122	5 122	6
dont décote restant à amortir				-53	-53
Créances rattachées		14		2 781	2 795	2 886
Dépréciations		-23			-23	-42
VALEUR NETTE AU BILAN		1 916		389 496	391 412	394 261
Actions et autres titres à revenu variable		357 696			357 696	361 354
Créances rattachées
Dépréciations		-1 621			-1 621	-1 759
VALEUR NETTE AU BILAN		356 075			356 075	359 595
TOTAL		357 991		572 610	930 601	879 277
Valeurs estimatives		370 607		595 560	966 167	908 236
(1) : dont 25 725 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016 et 25 725 milliers d'euros au 31 décembre 2015

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 12 630 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 11 058 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 27 258 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 22 208 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)	34 383	34 651
Etablissements de crédit	111 020	109 306
Clientèle financière	524 597	528 253
Collectivités locales	10 327	10 588
Entreprises, assurances et autres clientèles	66 009	69 973
Divers et non ventilés
Total en principal	746 336	752 771
Créances rattachées	2 795	2 886
Dépréciations	-1 644	-1 801
VALEUR NETTE AU BILAN	747 487	753 856
(1) Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient pas de titres de dettes souveraines.

Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(En milliers d'euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	388 640	181 588	357 696	927 924	391 417	124 000	361 354	876 771
dont titres cotés	211 815	181 588		393 403	214 592	124 000		338 592
dont titres non cotés (1)	176 825		357 696	534 521	176 825		361 354	538 179
Créances rattachées	2 795	1 526		4 321	2 886	1 421		4 307
Dépréciations	-23		-1 621	-1 644	-42		-1 759	-1 801
VALEUR NETTE AU BILAN	391 412	183 114	356 075	930 601	394 261	125 421	359 595	879 277

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 333 015 milliers d'euros

dont OPCVM français de capitalisation 305 406 milliers d'euros

OPCVM étrangers 16 060 milliers d'euros

dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 003 milliers d'euros

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	4 003	4 287
OPCVM obligataires	270 952	276 804
OPCVM actions	74 120	80 480
OPCVM autres
TOTAL	349 075	361 571

Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute		48 728	125 645	214 267	388 640	2 795	391 435	394 303
Dépréciations							-23	-42
VALEUR NETTE AU BILAN		48 728	125 645	214 267	388 640	2 795	391 412	394 261
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute		9 088	49 803	122 697	181 588	1 526	183 114	125 421
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN		9 088	49 803	122 697	181 588	1 526	183 114	125 421

Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016.

INFORMATIONS FINANCIÈRES	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeurs comptables des titres détenus - Brutes	Valeurs comptables des titres détenus - Nettes	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :
Participations dans des établissements de crédit :
- CAFS (1)	265 706	81 108	11,30%	30 184	30 184		12 584	1 232
- SAS RUE LA BOETIE	2 616 980	15 756 449	1,86%	351 365	351 365		501 995	16 516
Autres parts dans les entreprises liées :
- SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT	5 000	3 492	100,00%	5 000	5 000		889	500
- SAS FCDI	1 880	-1 116	100,00%	6 655	0	1 696	115
- SAS FCDF	9 450	1 070	100,00%	9 450	9 450		102	102
Autres titres de participations :
- SACAM MUTUALISATION	22 000		1,76%	326 000	326 000
- SAS SACAM IMMOBILIER	139 588	4 036	2,29%	3 198	3 198		4 180	86
- SAS SACAM DEVELOPPEMENT	725 471	62 071	1,77%	12 938	12 938	7 001	27 580	540
- SAS SACAM INTERNATIONAL	522 023	89 908	1,86%	16 705	11 069		16 943	334
- SAS SACAM FIRECA	22 510	-653	1,91%	851	416		-1 190
- SAS SACAM PARTICIPATIONS	62 558	12 051	2,27%	1 642	1 642		1 493
- SAS SACAM AVENIR	145 930	-122	2,07%	3 014	3 014		-27
- SAS SACAM FIANET EUROPE	47 185	-46 736	1,99%	939	0		-3 615
- SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME	27 723	2 041	12,30%	3 500	3 500		-15
- GIE CA TECHNOLOGIE						13 795
- AKTYA (SAIEMB)	17 596	2 691	7,97%	929	929		505
- SAS CMS2	53 053	1 207	1,25%	1 005	1 005		3 721	48
- SAS DELTA	79 550	-1 578	2,04%	1 620	1 620		-1 570
- GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS		1 099	4,71%	4 000	4 000		-762
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble)
Participations dans des établissements de crédit (ensemble)				560	560			6
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)
Autres titres de participation (ensemble)				3 744	3 164	235		103
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES ET PARTICIPATIONS				783 299	769 054	22 727	562 928	19 467
(1) Devise CHF

Valeur estimative des titres de participation

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	21 105	14 450	21 105	14 450
Titres cotés
Avances consolidables	1 696		1 657
Créances rattachées	31	31	39	39
Dépréciations	-8 351		-8 312
VALEUR NETTE AU BILAN	14 481	14 481	14 489	14 489
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	768 771	941 823	420 415	566 612
Titres cotés
Avances consolidables	21 031	20 947	19 718	19 718
Créances rattachées	85	85	85	85
Dépréciations	-7 673		-7 464
Sous-total titres de participation	782 214	962 855	432 754	586 415
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 092	2 092	3 632	3 632
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 092	2 092	3 632	3 632
VALEUR NETTE AU BILAN	784 306	964 947	436 386	590 047
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	798 787	979 428	450 875	604 536
(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	791 968		445 152
Titres cotés
TOTAL	791 968		445 152

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

Variation de l'actif immobilise

Immobilisations financières

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2016
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	21 105				21 105
Avances consolidables	1 657			39	1 696
Créances rattachées	39	31		-39	31
Dépréciations	-8 312	-39			-8 351
VALEUR NETTE AU BILAN	14 489	-8			14 481
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	420 415	350 461	-2 105		768 771
Avances consolidables	19 718	1 751	-438		21 031
Créances rattachées	85				85
Dépréciations	-7 464	-229	20		-7 673
Sous-total titres de participation	432 754	351 983	-2 523		782 214
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	3 632	8	-1 548		2 092
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 632	8	-1 548		2 092
VALEUR NETTE AU BILAN	436 386	351 991	-4 071		784 306
TOTAL	450 875	351 983	-4 071		798 787
(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2016
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	180 650	10 098	-3 436	-857	186 455
Amortissements et dépréciations	-117 798	-8 533	3 181		-123 150
VALEUR NETTE AU BILAN	62 852	1 565	-255	-857	63 305
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	7 596	124	-30		7 690
Amortissements et dépréciations	-7 541	-133	30		-7 644
VALEUR NETTE AU BILAN	55	-9			46
TOTAL	62 907	1 556	-255	-857	63 351
(1)Variation des immobilisations en cours

Comptes de régularisation et actifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	2 096	2 906
Comptes de stock et emplois divers	2 100	2 588
Débiteurs divers (2)	213 355	135 034
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	22	32
VALEUR NETTE AU BILAN	217 573	140 560
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	13 574	23 027
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	862	639
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	291	454
Autres produits à recevoir	42 762	46 843
Charges à répartir
Autres comptes de régularisation	4 653	7 354
VALEUR NETTE AU BILAN	62 142	78 317
TOTAL	279 715	218 877
(1) Les montants incluent les créances rattachées.
(2) dont 269 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Solde au 31/12/2016
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	154 013	38 048	-58 817	-2 291	130 953
Sur opérations sur titres	1 801	644	-801		1 644
Sur valeurs immobilisées	17 122	367	-50		17 439
Sur autres actifs	459	269	-356		372
TOTAL	173 395	39 328	-60 024	-2 291	150 408

Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
à vue	2 955				2 955		2 955	1
à terme				798	798		798	798
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
VALEUR AU BILAN	2 955			798	3 753		3 753	799
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	55 204				55 204		55 204	97 888
Comptes et avances à terme	801 661	1 737 898	1 987 949	2 299 121	6 826 629	9 800	6 836 429	6 221 766
Titres donnés en pension livrée						61	61
VALEUR AU BILAN	856 865	1 737 898	1 987 949	2 299 121	6 881 833	9 861	6 891 694	6 319 654
TOTAL	859 820	1 737 898	1 987 949	2 299 919	6 885 586	9 861	6 895 447	6 320 453

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier).

Comptes créditeurs de la clientèle

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	2 155 479				2 155 479	171	2 155 650	1 945 204
Comptes d'épargne à régime spécial :	30 955				30 955		30 955	24 491
à vue	30 955				30 955		30 955	24 491
à terme
Autres dettes envers la clientèle :	318 934	154 481	711 818	70 845	1 256 078	34 004	1 290 082	1 254 727
à vue	9 723				9 723		9 723	5 415
à terme	309 211	154 481	711 818	70 845	1 246 355	34 004	1 280 359	1 249 312
Valeurs données en pension livrée
VALEUR AU BILAN	2 505 368	154 481	711 818	70 845	3 442 512	34 175	3 476 687	3 224 422

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Particuliers	1 375 276	1 238 421
Agriculteurs	231 843	211 873
Autres professionnels	150 228	136 509
Clientèle financière	77 089	41 698
Entreprises	1 472 810	1 423 222
Collectivités publiques	19 656	14 754
Autres agents économiques	115 610	114 735
Total en principal	3 442 512	3 181 212
Dettes rattachées	34 175	43 210
VALEUR AU BILAN	3 476 687	3 224 422

Dettes représentées par un titre

Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)		33 592	300		33 892	8	33 900	33 126
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
VALEUR NETTE AU BILAN		33 592	300		33 892	8	33 900	33 126

Comptes de régularisation et passifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1)
Créditeurs divers	51 001	49 683
Versements restant à effectuer sur titres	5 076	4 885
VALEUR AU BILAN	56 077	54 568
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	12 197	16 071
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	55	6
Produits constatés d'avance	42 752	39 838
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	5 461	5 642
Autres charges à payer	50 865	50 514
Autres comptes de régularisation	27 960	12 420
VALEUR AU BILAN	139 290	124 491
TOTAL	195 367	179 059
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Provisions

(En milliers d'euros)	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2016
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	102			-21		81
Provisions pour autres engagements sociaux	705	46		-25		726
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	9 955	1 160		-6 520		4 595
Provisions pour litiges fiscaux	239	7	-27	-151		68
Provisions pour autres litiges	3 360	443	-229	-575	-1 039	1 960
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (1)	92 428	22 310		-19 319		95 419
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts	243		-58			185
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (2)	16 156	2 380	-1 441	-1 583	1 039	16 551
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	10 414	4 274				14 688
Autres provisions (4)	10 654	8 183	-6 923	-15		11 899
VALEUR AU BILAN	144 256	38 803	-8 678	-28 209		146 172
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.
(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(3) Voir note 15 ci-après
(4)Dont provision pour travaux de rénovation du site de Cusenier.

Épargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	665 634	524 286
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	512 449	498 058
Ancienneté de plus de 10 ans	475 262	490 958
Total plans d'épargne-logement	1 653 345	1 513 302
Total comptes épargne-logement	163 526	171 748
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 816 871	1 685 050

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	4 351	5 814
Comptes épargne-logement	18 969	26 140
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	23 320	31 954

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	4 810	2 937
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 787	1 742
Ancienneté de plus de 10 ans	7 092	5 736
Total plans d'épargne-logement	14 689	10 415
Total comptes épargne-logement
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	14 689	10 415

(En milliers d'euros)	01/01/2016	Dotations	Reprises	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	10 415	4 274		14 689
Comptes épargne-logement				0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	10 415	4 274	0	14 689

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Engagements sociaux

Avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies

Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres.

Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/2015	21 914	22 785
Coût des services rendus sur l'exercice	1 384	1 704
Coût financier	426	330
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	-246
Variation de périmètre	-84	-155
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 314	-1 817
(Gains) / pertes actuariels	2 068	-685
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2016	24 394	21 914

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Coût des services rendus	1 384	1 704
Coût financier	426	330
Rendement attendu des actifs	-419	-322
Coût des services passés	0	-246
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	109	170
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes	0	0
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	0	0
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTÂT	1 500	1 635

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2015	20 764	20 630
Rendement attendu des actifs	419	322
Gains / (pertes) actuariels	-7	128
Cotisations payées par l'employeur	1 521	1 656
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-84	-155
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 314	-1 817
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/2016	21 298	20 764

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA.

Variations de la provision

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/2016	-24 394	-21 914
Impact de la limitation d'actifs	0	0
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	3 016	1 049
Juste valeur des actifs fin de période
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/2016	-21 378	-20 865

Rendement des actifs des régimes

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2016	31/12/2015
Taux d'actualisation	1,37 %	2,05 %
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	2,05 %	1,45 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,58 %	2,08 %
Taux attendus d'augmentation des salaires	2,00 %	2,00 %

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

-une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,11 % ;

-une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,31 %.

Fonds pour risques bancaires généraux

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Fonds pour risques bancaires généraux	42 199	35 899
VALEUR AU BILAN	42 199	35 899

Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme		25 000	35 000		60 000	1 077	61 077	61 075
Euro		25 000	35 000		60 000	1 077	61 077	61 075
Titres et emprunts participatifs
C/C bloqués des Caisses Locales				161 094	161 094	1 886	162 980	157 971
Dépots de Garantie à caractère mutuel				335	335		335	421
VALEUR AU BILAN		25 000	35 000	161 429	221 429	2 963	224 392	219 467

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 193 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 4 800 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres

(En milliers d'euros)	Capitaux propres
(En milliers d'euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31/12/2014	77 970	540 155	194 455	162 432	67 538	1 042 550
Dividendes versés au titre de N-2					-6 882	-6 882
Variation de capital
Variation des primes et réserves		45 492	15 164			60 656
Affectation du résultat social N-2					-60 656	-60 656
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N-1					67 584	67 584
Autres variations
Solde au 31/12/2015	77 970	585 647	209 619	162 432	67 585	1 103 253
Dividendes versés au titre de N-1					-6 805	-6 805
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social N-1		45 585	15 195		-60 780
Report à nouveau
Résultat de l’exercice N					67 476	67 476
Autres variations
Solde au 31/12/2016	77 970	631 232	224 814	162 432	67 476	1 163 924

Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les caisses locales et de 1 495 584 certificats coopératifs d'associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisation depuis cette année, et auparavant détenu par Crédit Agricole SA ( voir note 1.3).

Composition des fonds propres

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Capitaux propres	1 163 924	1 103 253
Fonds pour risques bancaires généraux	42 199	35 899
Dettes subordonnées et titres participatifs	224 057	219 047
Dépôts de garantie à caractère mutuel	335	421
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 430 515	1 358 620

Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que la société de titrisation :

- Franche-Comté Développement Foncier (FCDF)

- Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI)

- Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI)

- Société Technique de Titrisation (STT)

(En milliers d'euros)	Solde 2016	Solde 2015
(En milliers d'euros)	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances	174 917	174 911
Sur les établissements de crédit et institutions financières	568	27 100
Sur la clientèle	1 733	1 704
Obligations et autres titres à revenu fixe	172 616	146 107
Dettes	178 122	178 131
Sur les établissements de crédits et institutions financières	168 493	168 416
Sur la clientèle	9 629	9 715
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées	0	0
Engagements donnés	4 742	4 371
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit	0	0
Engagements de financement en faveur de la clientèle	100	100
Autres engagements donnés	4 742	4 371

Opérations effectuées en devises

Contributions par devise au bilan

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	10 994 306	10 758 373	9 991 284	9 756 916
Autres devises de l’Union Europ.	6 154	6 154	5 695	5 695
Franc Suisse	1 213 662	1 213 299	1 303 367	1 303 055
Dollar	13 597	13 597	10 926	10 926
Yen	166	166	110	110
Autres devises	203	203	190	190
Valeur brute	12 228 088	11 991 792	11 311 572	11 076 892
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	100 408	186 296	121 758	183 042
Dépréciations	-150 408		-173 396
TOTAL	12 178 088	12 178 088	11 259 934	11 259 934

Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
- Devises
- Euros
Opérations de change à terme	20 396	20 411	53 169	53 034
- Devises	8 119	12 589	25 763	27 106
- Euros	12 277	7 822	27 406	25 928
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	20 396	20 411	53 169	53 034

Opérations sur instruments financiers a terme

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	2 629 701	17 718	2 647 419	2 546 488
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	2 629 701	17 718	2 647 419	2 546 488
Swaps de taux d'intérêt	2 629 701	17 718	2 647 419	2 546 488
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles	146 530	584 022	730 552	649 602
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré	146 530	584 022	730 552	649 602
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés	146 530		146 530	172 366
Vendus
Instruments de taux de change à terme
Achetés		292 011	292 011	238 618
Vendus		292 011	292 011	238 618
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Achetés
Vendus
TOTAL	2 776 231	601 740	3 377 971	3 196 090
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	Total 31/12/2016			dont opérations effectuées de gré à gré
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Options de change	51 516	532 506		51 516	532 506
Swaps de taux d’intérêt	210 747	1 549 744	886 928	210 747	1 549 744	886 928
Caps, Floors, Collars		43 246	103 284		43 246	103 284
Sous total	262 263	2 125 496	990 212	262 263	2 125 496	990 212
Opérations de change à terme	39 901	906		39 901	906
Sous total	39 901	906		39 901	906
TOTAL	302 164	2 126 402	990 212	302 164	2 126 402	990 212
(En milliers d'euros)	Total 31/12/2015			dont opérations effectuées de gré à gré
(En milliers d'euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Options de change	21 552	455 684		21 552	455 684
Swaps de taux d’intérêt	626 375	1 180 731	739 382	626 375	1 180 731	739 382
Caps, Floors, Collars		34 095	138 271		34 095	138 271
Sous total	647 927	1 670 510	877 653	647 927	1 670 510	877 653
Opérations de change à terme	106 202			106 202
Sous total	106 202			106 202
TOTAL	754 129	1 670 510	877 653	754 129	1 670 510	877 653

Instruments financiers à terme : juste valeur

(En milliers d'euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2016	Juste Valeur Négative au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2016	Juste Valeur Positive au 31/12/2015	Juste Valeur Négative au 31/12/2015	Encours Notionnel au 31/12/2015
Options de change	4 073	4 073	584 022	2 678	2 678	477 236
Swaps de taux d’intérêt	3 553	146 706	2 647 419	223	152 663	2 546 488
Caps, Floors, Collars	254		146 530	688		172 366
Sous total	7 880	150 779	3 377 971	3 589	155 341	3 196 090
Opérations de change à terme	97	97	40 807	586	586	106 202
Sous total	97	97	40 807	586	586	106 202
TOTAL	7 977	150 876	3 418 778	4 175	155 927	3 302 292

Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	642 546	275 397	2 500 834
Contrats assimilés

Aucun transfert de portefeuille de swaps n’a été effectué sur l’exercice 2016.

Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés			0			0
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés	150 428	8 899	159 327	78 064	18 774	96 838
Risques sur les autres contreparties			0			0
Total avant effet des accords de compensation	150 428	8 899	159 327	78 064	18 774	96 838
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	4 194	3 285	7 479		4 391	4 391
- dérivés actions et sur indices			0			0
Total avant effet des accords de compensation	4 194	3 285	7 479	0	4 391	4 391
Incidences des accords de compensation et de collatérisation			0			0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATÉRALISATION	150 428	8 899	159 327	78 064	18 774	96 838
*calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés
Engagements de financement	943 115	930 805
Engagements en faveur d'établissements de crédit	9 492	82 857
Engagements en faveur de la clientèle	933 623	847 948
Ouverture de crédits confirmés	461 328	471 398
Ouverture de crédits documentaires	2 014	2 536
Autres ouvertures de crédits confirmés	459 314	468 862
Autres engagements en faveur de la clientèle	472 295	376 550
Engagements de garantie	347 836	579 084
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	237 711	475 328
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties	237 711	475 328
Engagements d'ordre de la clientèle	110 125	103 756
Cautions immobilières	20 185	23 720
Autres garanties d'ordre de la clientèle	89 940	80 036
Engagements sur titres	2 966	1 608
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	2 966	1 608
Engagements reçus
Engagements de financement	53 294	65 257
Engagements reçus d'établissements de crédit	53 294	65 257
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	3 041 759	2 588 349
Engagements reçus d'établissements de crédit	839 848	685 737
Engagements reçus de la clientèle	2 201 911	1 902 612
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	160 926	166 867
Autres garanties reçues	2 040 985	1 735 745
Engagements sur titres	2 966	1 608
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	2 966	1 608

Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 160 721 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1^er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d'euros.

Actifs donnés et reçus en garantie

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2016, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 2 784 135 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 624 755 milliers d'euros en 2015. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté :

- 1 299 066 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 092 519 milliers d'euros en 2015;

- 532 045 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 560 263 milliers d'euros en 2015;

- 953 024 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 971 973 milliers d'euros en 2015.

Engagements donnés aux entreprises liées

Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond au capital et réserves, soit 1 096 449 milliers d'euros.

Produits nets d’intérêts et revenus assimiles

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 387	1 173
Sur opérations internes au Crédit Agricole	24 858	25 061
Sur opérations avec la clientèle	241 164	271 559
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	6 202	5 462
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	9	9
Autres intérêts et produits assimilés	1 039	2 125
Intérêts et produits assimilés	274 659	305 389
Sur opérations avec les établissements de crédit	-1 398	-552
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-60 294	-73 151
Sur opérations avec la clientèle	-52 620	-62 816
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-23 089	-21 194
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre	-1 079	-1 078
Autres intérêts et charges assimilées	-110	-217
Intérêts et charges assimilées	-138 590	-159 008
TOTAL PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILES (1)	136 069	146 381
(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 5 193 milliers d'euros, il était de 4 800 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Revenus des titres

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	19 823	12 261
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	348
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	20 171	12 261

Produit net des commissions

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	281	-56	225	341	-52	289
Sur opérations internes au crédit agricole	7 785	-20 336	-12 551	11 073	-16 287	-5 214
Sur opérations avec la clientèle	34 060	-1 371	32 689	33 057	-1 467	31 590
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change	1 062		1 062	1 279		1 279
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	27		27	18		18
Sur prestations de services financiers (1)	88 670	-6 263	82 407	86 724	-6 362	80 362
Provision pour risques sur commissions	566	-614	-48	460	-523	-63
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	132 451	-28 640	103 811	132 952	-24 691	108 261
(1) dont prestations assurance-vie : 14 867 milliers d'euros.

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Solde des opérations sur titres de transaction
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	4 433	8 236
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	119	325
GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATIONS	4 552	8 561

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-644	-1 290
Reprises de dépréciations	801	145
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations	157	-1 145
Plus-values de cession réalisées	721	6 481
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	721	6 481
Solde des opérations sur titres de placement	878	5 336
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES	878	5 336

Autres produits et charges d'exploitation bancaire

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Produits divers	4 675	2 012
Reprises provisions	819	126
Autres produits d'exploitation bancaire	5 494	2 138
Charges diverses	-252	-228
Quote part des opérations faites en commun	-535	-502
Dotations provisions	-372	-826
Autres charges d'exploitation bancaire	-1 159	-1 556
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	4 335	582

Charges générales d'exploitation

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Frais de personnel
Salaires et traitements	-52 752	-53 507
Charges sociales	-24 531	-25 683
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-5 709	-5 666
Intéressement et participation	-9 326	-10 476
Impôts et taxes sur rémunérations	-10 068	-10 404
Total des charges de personnel	-96 677	-100 070
Refacturation et transferts de charges de personnel	3 850	4 519
Frais de personnel nets	-92 827	-95 551
Frais administratifs
Impôts et taxes (1)	-7 999	-6 429
Services extérieurs et autres frais administratifs	-60 591	-52 415
Total des charges administratives	-68 590	-58 844
Refacturation et transferts de charges administratives	741	573
Frais administratifs nets	-67 849	-58 271
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	-160 676	-153 822
(1) dont 886 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice 2016, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constaté en déduction de ses charges de personnel, au niveau de la rubrique « Charges Sociales » un montant de 2 151 milliers d'euros correspondant au CICE. Ce montant sera utilisé en 2017.

En 2015, le montant du CICE était de 2 198 milliers d'euros. Il a été utilisé au cours de l'année 2016 pour des investissements d'avenir (création d'agence du futur, installations d'automates de proximité, achat de chaudières économes), pour des formations d'avenir et pour le recrutement.

Effectif moyen

Effectif par catégorie

(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel	31/12/2016	31/12/2015
Cadres	367	350
Non cadres	913	912
Total de l'effectif moyen	1 280	1 262
Dont : - France	1 280	1 262
- Etranger
Dont : personnel mis à disposition

Au 31/12/2016, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 053 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits octroyés en 2016 aux cadres dirigeants et membres du conseil s’élève à 620 milliers d’euros.

Cout du risque

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et dépréciations	-62 177	-89 335
Dépréciations de créances douteuses	-36 663	-55 403
Autres provisions et dépréciations	-25 514	-33 932
Reprises de provisions et dépréciations	80 359	88 122
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	53 178	57 022
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	27 181	31 100
Variation des provisions et dépréciations	18 182	-1 213
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-476	-2 957
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-16 417	-11 004
Décote sur prêts restructurés	-84	-173
Récupérations sur créances amorties	736	1 239
Autres pertes	-402	-313
Autres produits		2 391
COUT DU RISQUE	1 539	-12 030
(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 15 120 milliers d'euros
dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 286 milliers d'euros
(2) dont 412 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) dont 215 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
(4) dont 15 120 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Résultat net sur actifs immobilises

(En milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-268	-922
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-268	-922
Reprises de dépréciations	20	851
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	20	851
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-248	-71
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-248	-71
Plus-values de cessions réalisées	69	46
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	69	46
Moins-values de cessions réalisées	-18	-3
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-18	-3
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions	51	43
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	51	43
Solde en perte ou en bénéfice	-197	-28
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	201	80
Moins-values de cessions	-204	-202
Solde en perte ou en bénéfice	-3	-122
RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-200	-150

Charges et produits exceptionnels

La Caisse Régionale de Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnels.

Impôt sur les bénéfices

L'impôt sur les bénéfices s'élève à 28 125 milliers d'euros diminué d'une reprise de provision de 58 milliers d'euros, soit un impôt global de 28 067 milliers d'euros.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ».

Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole.

Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées.

Au titre de l'année 2016, la somme de 576 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale.

Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local.

Événements postérieurs a la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation

En date du 30 janvier 2017, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2016 n'est intervenu.

Affectation des résultats

(en milliers d'euros)	Résultat à affecter	Affectation des excédents		TOTAL
(en milliers d'euros)	Résultat à affecter	Conservés	Distribués	TOTAL
Bénéfice distribuable	67 476
Affectations :
Intérêts aux parts aux CL			666	666
Rémunérations des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation			5 055	5 055
Rémunérations des C.C.A. des autres détenteurs			763	763
Réserve légale		45 744		45 744
Autres réserves		15 248		15 248
TOTAL	67 476	60 992	6 484	67 476

Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

Publicité des honoraires de Commissaires aux comptes

Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté

(En milliers d'euros hors taxes)	Price Waterhouse Coopers	%	Mazars	%
*Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ()**	72	89 %	75	97 %
Autres services
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)
Autres prestations (1)
Services autres que la certification des comptes (2)	9	11 %	2	3 %
TOTAL	81	100 %	77	100 %
() y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.*
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016
(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

II – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Mesdames, Messieurs les Sociétaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.

II - Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté, d’une part, à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par les dépréciations et les provisions sur base individuelle et collective qu’elle estime nécessaire et, d’autre part, à apprécier les estimations qui en résultent. Nous avons également vérifié les informations figurant dans les notes 9, 14 et 36 de l’annexe aux comptes annuels.

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2016 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 6 de l’annexe aux comptes annuels donne une information appropriée à cet égard.

Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.2 et 2.8 de l’annexe aux comptes annuels exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes 5 et 24 de l’annexe aux comptes annuels, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 13 mars 2017

Les Commissaires aux comptes :

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT	MAZARS
Emmanuel Benoist	Franck Boyer

B - Comptes consolidés au 31/12/2016

I – Annexes aux comptes consolidés

Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 30/01/2017 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 28/03/2017

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

Cadre général

Présentation juridique de Crédit Agricole de Franche-Comté

Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399.

Code NAF : 651 D

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si Crédit Agricole de Franche-Comté concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1^er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1^er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer (ou peut restituer) les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

-Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

-Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

Informations relatives aux parties liées

Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées.

Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération.

Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées :

soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale,

soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale,

soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale.

États financiers consolidés

Compte de résultat

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilés	4.1	280 265	305 804
Intérêts et charges assimilées	4.1	-139 176	-156 400
Commissions (produits)	4.2	135 495	135 553
Commissions (charges)	4.2	-27 431	-23 509
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	4 558	8 525
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4	20 401	18 989
Produits des autres activités	4.5	2 892	3 513
Charges des autres activités	4.5	-1 354	-1 787
PRODUIT NET BANCAIRE		275 650	290 688
Charges générales d'exploitation	4.6	-165 199	-157 476
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-8 603	-7 817
RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION		101 848	125 395
Coût du risque	4.8	1 447	-11 986
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		103 295	113 409
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	7	-522
RÉSULTAT AVANT IMPÔT		103 302	112 887
Impôts sur les bénéfices	4.10	-38 349	-36 860
RÉSULTAT NET		64 953	76 027
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE		64 953	76 027

Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Résultat net		64 953	76 027
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	-2 075	813
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		-2 075	813
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	396	-280
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		-1 679	533
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	4 107	4 298
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	77	107
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		4 184	4 405
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	95	233
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.11	4 279	4 638
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	2 600	5 171
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		67 553	81 198

Bilan actif

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Caisse, banques centrales	6.1	55 564	60 241
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	4 198	3 264
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	3 779	911
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.7	1 152 564	801 836
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.3-6.5	469 357	516 398
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5	9 741 292	9 232 568
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		79 721	85 095
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6	402 700	347 876
Actifs d'impôts courants et différés	6.12	49 201	59 109
Comptes de régularisation et actifs divers	6.13	273 402	210 155
Immeubles de placement	6.14	3 687	2 547
Immobilisations corporelles	6.15	59 715	60 433
Immobilisations incorporelles	6.15	622	458
Écarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF		12 295 802	11 380 891

Bilan passif

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	4 200	3 264
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	146 676	152 663
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.10	6 893 088	6 318 595
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.10	3 467 045	3 210 950
Dettes représentées par un titre	3.3-6.10	33 900	33 126
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		2 119	-3 006
Passifs d'impôts courants et différés	6.12	4	20
Comptes de régularisation et passifs divers	6.13	189 066	170 965
Provisions	6.16	53 554	52 643
Dettes subordonnées	3.3-6.10	61 423	61 515
Total dettes		10 851 075	10 000 735
Capitaux propres		1 444 727	1 380 156
Capitaux propres - part du Groupe		1 444 727	1 380 156
Capital et réserves liées		338 515	333 049
Réserves consolidées		1 017 757	950 178
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		23 502	20 902
Résultat de l'exercice		64 953	76 027
TOTAL DU PASSIF		12 295 802	11 380 891

Tableau de variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées			Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2015	213 085	1 078 319	1 291 404	18 695	-2 964	15 731	0	1 307 135
Augmentation de capital	916		916			0		916
Dividendes versés en 2015		-9 091	-9 091			0		-9 091
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	916	-9 091	-8 176	0	0	0		-8 176
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			0	4 638	533	5 170		5 170
Résultat 2015			0			0	76 027	76 027
Autres variations			0			0	0	0
Capitaux propres au 31 décembre 2015	214 001	1 069 228	1 283 228	23 333	-2 432	20 901	76 027	1 380 156
Affectation du résultat 2015		76 027	76 027			0	-76 027
Capitaux propres au 1er janvier 2016	214 001	1 145 255	1 359 254	23 333	-2 432	20 901	0	1 380 156
Augmentation de capital	5 466		5 466			0		5 466
Dividendes versés en 2016		-8 711	-8 711			0		-8 711
Effet des acquisitions / cessions sur les participations		22	22			0		22
Mouvements liés aux paiements en actions		241	241			0		241
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	5 466	-8 448	-2 982	0	0	0		-2 982
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			0	4 279	-1 679	2 600		2 600
Résultat 2016			0			0	64 953	64 953
Autres variations			0			0	0	0
*CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE* 2016**	219 467	1 136 807	1 356 272	27 612	-4 111	23 501	64 953	1 444 727
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole de Franche-Comté y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Résultat avant impôt	103 302	112 887
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	8 600	7 814
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	-1 717	7 805
Résultat net des activités d'investissement	-395	-246
Résultat net des activités de financement	3 277	3 273
Autres mouvements	3 918	-11 665
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	13 683	6 981
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	644 163	236 217
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-265 287	-481 938
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-52 950	14 087
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-53 546	4 643
Impôts versés	-27 845	-35 877
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	244 535	-262 868
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	361 520	-143 000
Flux liés aux participations (1)	-331 777	-8 771
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-8 039	-10 406
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-339 816	-19 177
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-3 291	-8 131
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)	-3 283	-3 284
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C )	-6 574	-11 415
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	15 130	-173 592
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	54 966	228 558
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	60 240	48 101
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-5 274	180 457
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	70 096	54 966
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	55 564	60 240
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	14 532	-5 274
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE	15 130	-173 592
* Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.
** Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 331 777 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : acquisition diverses par la caisse régionale (Sacam Mutualisation pour 326 millions d’euros, Grands crus Investissements pour 4 millions d’euros, Crédit Agricole Financements Suisse pour 1 million d’euros) et acquisitions diverses par les filiales CAFCI et FCDF.
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par Crédit Agricole de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 8 711 milliers d’euros pour l’année 2016. Le flux de trésorerie provenant des actionnaires comprend les souscriptions de parts sociales par les sociétaires pour 5.4 millions d’euros.
(3) dont intérêts sur dettes subordonnées de 3 283 milliers d’euros.

Notes annexes aux états financiers

Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 : IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits		1^er février 2015 ⁽¹⁾	Oui
IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels		1^er février 2015 ⁽¹⁾	Oui
IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs	17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)	1^er février 2015 ⁽¹⁾	Oui
IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles		1^er février 2015 ⁽¹⁾	Non
IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée		1^er février 2015 ⁽¹⁾	Oui
Amendement IAS 19 Avantages du personnel Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1^er février 2015 ⁽¹⁾	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1^er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1^er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1^er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement		1^er janvier 2016	Oui
IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir : Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers		1^er janvier 2016	Oui
IAS 19 Avantages au personnel : Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle		1^er janvier 2016	Oui
IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir		1^er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers Objectif d’amélioration de la présentation d’informations	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1^er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 Etats financiers individuels Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1^er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28 Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation	22 septembre 2016 (UE 2016/1703)	1^er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable

dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016

(UE 2016/1905)

1^er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers

Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016

(UE 2016/2067)

1^er janvier 2018

Oui

Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

En l’état actuel de ses analyses, Crédit Agricole de Franche-Comté n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

Norme IFRS 9 Instruments Financiers

La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Les principales évolutions apportées par la norme

Classement et évaluation des actifs financiers

Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

Les trois modèles de gestion :

Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

Dépréciation

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

1^ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

2^ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

3^ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3^ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, Crédit Agricole de Franche-Comté s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

Comptabilité de couverture

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

Toutes les opérations de micro-couverture ; et

Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole de Franche-Comté n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, Crédit Agricole de Franche-Comté a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, Crédit Agricole de Franche-Comté a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

Transition

La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1^er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, Crédit Agricole de Franche-Comté ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1^er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1^er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

Format de présentation des états financiers

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux ;

les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

les participations non consolidées ;

les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

les plans de stock options ;

les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

les dépréciations des créances ;

les provisions ;

les dépréciations des écarts d’acquisition ;

les actifs d’impôts différés ;

la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

-actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

-actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par Crédit Agricole de Franche-Comté.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que Crédit Agricole de Franche-Comté a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

-ceux que Crédit Agricole de Franche-Comté a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

-ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

La mise en commun de moyens ; et

La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Crédit Agricole de Franche-Comté prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, Crédit Agricole de Franche-Comté constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

Constatation d’un résultat net déficitaire ;

Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

Date d’enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si Crédit Agricole de Franche-Comté a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par Crédit Agricole de Franche-Comté en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

des difficultés financières importantes du débiteur ;

une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, Crédit Agricole de Franche-Comté a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

Dans le cadre de la règlementation bâloise, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, Crédit Agricole de Franche-Comté a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Les secteurs couverts sont : céréales, lait, sous-traitance automobile, bois, immobilier locatif, frontaliers, restauration, métiers du bâtiment, transport, commerce de détail, commerce automobile.

Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles Crédit Agricole de Franche-Comté a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1^er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

la valeur comptable du prêt ;

et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

Renégociations commerciales

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Crédit Agricole de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels Crédit Agricole de Franche-Comté peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à Crédit Agricole de Franche-Comté, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Franche-Comté, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, Crédit Agricole de Franche-Comté continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsqu’il arrive à extinction ; ou

lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Provisions (IAS 37 et 19)

Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, Crédit Agricole de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment :

les risques opérationnels ;

les avantages au personnel ;

les risques d’exécution des engagements par signature ;

les litiges et garanties de passif ;

les risques fiscaux ;

les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions".

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

-les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

-les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

-les indemnités de fin de contrat de travail ;

-les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l’emploi

Régimes à prestations définies

Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisée, Crédit Agricole de Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

-la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

-diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par Crédit Agricole de Franche-Comté peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

-la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

-la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

-soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

-soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

-Crédit Agricole de Franche-Comté a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

-les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	35 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 ans (linéaire)

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

- les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

- le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

- il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

- le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

- les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Franche-Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans Crédit Agricole de Franche-Comté et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de Crédit Agricole de Franche-Comté.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de Crédit Agricole de Franche-Comté. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de Crédit Agricole de Franche-Comté, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole de Franche-Comté, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de Crédit Agricole de Franche-Comté doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur Crédit Agricole de Franche-Comté, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans Crédit Agricole de Franche-Comté et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans Crédit Agricole de Franche-Comté.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de Crédit Agricole de Franche-Comté requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

-l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agricole de Franche-Comté ;

-la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole de Franche-Comté constate :

en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère Crédit Agricole de Franche-Comté). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;

conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de Crédit Agricole de Franche-Comté. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 326 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 193 millions d’euros en faveur de la Caisse régionale de Franche-Comté.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse régionale de Franche-Comté conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 86.6 millions d’euros pour la Caisse régionale de Franche-Comté).

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Franche-Comté est assuré par la direction des Risques qui est rattachée à la Directrice Générale et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

Risque de crédit

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	4 198	3 264
Instruments dérivés de couverture	3 779	911
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	283 847	273 162
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	20 108	29 652
Prêts , créances et dépôts de garantie sur la clientèle	9 769 236	9 258 360
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	402 700	347 876
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	10 483 868	9 913 225
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	933 523	847 847
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	185 892	161 549
Provisions - Engagements par signature	- 4 594	- 9 954
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 114 821	999 442
Exposition maximale au risque de crédit	11 598 689	10 912 667

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Prêts et créances sur la clientèle	6 046 219	5 574 796
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	227 035	187 461
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	722 334	417	-171	-300	721 863
Banques centrales					0
Établissements de crédit	20 109				20 109
Grandes entreprises	1 404 902	71 456	-50 608	-44 277	1 310 017
Clientèle de détail	7 840 586	164 337	-80 295	-50 842	7 709 449
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	9 987 931	236 210	-131 074	-95 419	9 761 438
(1) Dont encours restructurés pour 30 377 milliers d'euros.

	31/12/2015
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	779 799			-1 301	778 498
Banques centrales					0
Établissements de crédit	29 652			1	29 653
Grandes entreprises	1 380 154	98 334	-68 699	-40 549	1 270 906
Clientèle de détail	7 319 054	164 708	-86 096	-50 578	7 182 380
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	9 508 659	263 042	-154 795	-92 427	9 261 437
(1) Dont encours restructurés pour 29 030 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	51 329	60 605
Grandes entreprises	264 325	191 242
Clientèle de détail	617 869	596 000
Total Engagements de financement	933 523	847 847
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	1 007	1 267
Grandes entreprises	98 738	91 007
Clientèle de détail	10 381	11 483
Total Engagements de garantie	110 126	103 757

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration générale	19 951	15 069
Grandes entreprises	1 540 116	1 461 045
Clientèle de détail	1 906 978	1 734 836
Total Dettes envers la clientèle	3 467 045	3 210 950

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)	31/12/2016
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 851 384	233 288	129 167	93 991	9 628 226
Autres pays de l'Union européenne	10 229	212	105	22	10 102
Autres pays d'Europe	117 453	2 700	1 830	333	115 290
Amérique du Nord	5 750	5	4	1 048	4 698
Amériques centrale et du Sud	189			1	188
Afrique et Moyen-Orient	1 229	5	5	3	1 221
Asie et Océanie (hors Japon)	1 483			21	1 462
Japon	214				214
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	9 987 931	236 210	131 111	95 419	9 761 401
(1) Dont encours restructurés pour 30 377 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 376 313	260 918	153 237	90 416	9 132 660
Autres pays de l'Union européenne	6 753	199	98	83	6 572
Autres pays d'Europe	115 358	1 630	1 308	361	113 689
Amérique du Nord	6 727	289	146	1 536	5 045
Amériques centrale et du Sud	363				363
Afrique et Moyen-Orient	1 630	6	6	2	1 622
Asie et Océanie (hors Japon)	1 286			29	1 257
Japon	229				229
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	9 508 659	263 042	154 795	92 427	9 261 437
(1) Dont encours restructurés pour 29 030 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	931 769	846 190
Autres pays de l'Union européenne	183	188
Autres pays d'Europe	1 181	1 190
Amérique du Nord	61	75
Amériques centrale et du Sud	3	5
Afrique et Moyen-Orient	308	183
Asie et Océanie (hors Japon)	18	16
Japon
Total Engagements de financement	933 523	847 847
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	109 339	101 142
Autres pays de l'Union européenne
Autres pays d'Europe	787	1 972
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)		643
Japon
Total Engagements de garantie	110 126	103 757

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	3 395 347	3 141 078
Autres pays de l'Union européenne	6 640	6 625
Autres pays d'Europe	61 289	59 805
Amérique du Nord	1 733	1 539
Amériques centrale et du Sud	104	270
Afrique et Moyen-Orient	1 102	920
Asie et Océanie (hors Japon)	829	712
Japon	1	1
Total Dettes envers la clientèle	3 467 045	3 210 950

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2016						31/12/2016
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						361 036	17 248
Instruments de dettes	0	0	0	0	0	0	0
Administration générale					0
Banques centrales					0
Établissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	179 443	3 904	0	0	183 347	105 099	226 530
Administration générale	859	1 620			2 479	246	471
Banques centrales					0
Établissements de crédit			0		0
Grandes entreprises	69 462	1 820			71 282	20 811	94 922
Clientèle de détail	109 122	464			109 586	84 042	131 137
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	179 443	3 904	0	0	183 347	466 135	243 778

(en milliers d'euros)	31/12/2015						31/12/2015
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						351 055	17 235
Prêts et avances	139 704	3 223	1 416	0	144 343	109 030	246 440
Administration générale	695	8			703		1 301
Banques centrales					0
Établissements de crédit					0
Grandes entreprises	45 058	1 361	1 300		47 719	30 418	108 465
Clientèle de détail	93 951	1 854	116		95 921	78 612	136 674
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	139 704	3 223	1 416	0	144 343	460 085	263 675

Risque de marché

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	331	97	3 351	3 779	911
Swaps de taux d'intérêts				331	53	3 141	3 525	223
Caps - floors - collars					44	210	254	688
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	331	97	3 351	3 779	911

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	2 902	43 681	100 093	146 676	152 663
Swaps de taux d'intérêts				2 902	43 681	100 093	146 676	152 663
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	0	0	0	2 902	43 681	100 093	146 676	152 663

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	0	20	4	24	0
Swaps de taux d'intérêts					20	4	24
Instruments de devises et or	0	0	0	3 068	1 005	0	4 073	2 678
Options de change				3 068	1 005		4 073	2 678
Autres instruments	0	0	0	4	0	0	4	0
Autres				4			4
Sous total	0	0	0	3 072	1 025	4	4 101	2 678
Opérations de change à terme				97			97	586
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	0	0	0	3 169	1 025	4	4 198	3 264

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	0	20	4	24	0
Swaps de taux d'intérêts					20	4	24
Instruments de devises et or	0	0	0	3 068	1 005	0	4 073	2 678
Options de change				3 068	1 005		4 073	2 678
Autres instruments	0	0	0	6	0	0	6	0
Autres				6			6
Sous total	0	0	0	3 074	1 025	4	4 103	2 678
Opérations de change à terme				97			97	586
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	0	0	0	3 171	1 025	4	4 200	3 264

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt	2 793 948	2 718 853
. Swaps de taux d'intérêts	2 647 418	2 546 487
. Caps - floors - collars	146 530	172 366
Instruments de devises et or	584 022	477 236
. Options de change	584 022	477 236
Sous-total	3 377 970	3 196 089
. Opérations de change à terme	40 806	106 202
Total Notionnels	3 418 776	3 302 291

Risque de change

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

(en milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	11 060 258	11 041 513	10 064 535	10 053 740
Autres devises de l'Union européenne	6 205	6 205	5 756	5 756
USD	17 810	17 810	13 543	12 917
JPY	166	166	110	110
Autres devises (1)	1 211 363	1 230 108	1 296 947	1 308 368
Total bilan	12 295 802	12 295 802	11 380 891	11 380 891
(1) Autres devises : principalement le Franc Suisse

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR		61 088			61 094
Total	0	61 088	0	0	61 094	0

Risque de liquidité et de financement

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	135 910	44 650	89 525	199 272	0	469 357
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	604 418	911 688	3 368 091	5 083 465	160	9 967 822
Total	740 328	956 338	3 457 616	5 282 737	160	10 437 179
Dépréciations						-226 530
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						10 210 649

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	187 342	47 354	44 742	236 960		516 398
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	632 108	880 054	3 163 634	4 803 051	160	9 479 007
Total	819 450	927 408	3 208 376	5 040 011	160	9 995 405
Dépréciations						-246 439
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						9 748 966

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	866 334	1 738 887	1 987 949	2 299 918		6 893 088
Dettes envers la clientèle	2 538 551	154 245	703 403	70 846		3 467 045
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 404 885	1 893 132	2 691 352	2 370 764	0	10 360 133

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	848 885	1 745 916	1 837 899	1 885 895		6 318 595
Dettes envers la clientèle	2 221 647	119 541	797 199	72 563		3 210 950
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 070 532	1 865 457	2 635 098	1 958 458	0	9 529 545

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables	8	33 575	317			33 900
Total Dettes représentées par un titre	8	33 575	317	0	0	33 900
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		26 085	35 003			61 088
Dépôt de garantie à caractère mutuel	335					335
Total Dettes subordonnées	335	26 085	35 003	0	0	61 423

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables	279		32 847			33 126
Total Dettes représentées par un titre	279	0	32 847	0	0	33 126
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		1 074	60 020			61 094
Dépôt de garantie à caractère mutuel	421					421
Total Dettes subordonnées	421	1 074	60 020	0	0	61 515

Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	3 779	146 676	2 776 231	911	152 586	2 716 091
Taux d'intérêt	3 779	146 676	2 776 231	911	152 586	2 716 091
Couverture de flux de trésorerie	0	0	0	0	77	2 762
Taux d'intérêt					77	2 762
Total Instruments dérivés de couverture	3 779	146 676	2 776 231	911	152 663	2 718 853

Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1^er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, Crédit Agricole de Franche-Comté a répondu aux exigences réglementaires.

Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Produits et charges d’intérêts

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 386	1 178
Sur opérations internes au Crédit Agricole	24 856	25 060
Sur opérations avec la clientèle	246 048	271 809
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	128	305
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	4 992	5 157
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	2 855	2 295
Produits d'intérêts (1)	280 265	305 804
Sur opérations avec les établissements de crédit	-1 415	-555
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-58 592	-69 284
Sur opérations avec la clientèle	-37 932	-46 347
Sur dettes représentées par un titre	-1 079	-1 078
Sur dettes subordonnées	-3 277	-3 273
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-36 880	-35 862
Autres intérêts et charges assimilées	-1	-1
Charges d'intérêts	-139 176	-156 400
(1) Dont 3 441 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 7 297 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Commissions nettes

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	282	-58	224	341	-57	284
Sur opérations internes au Crédit Agricole	7 785	-19 131	-11 346	11 073	-15 132	-4 059
Sur opérations avec la clientèle	37 838	-1 968	35 870	36 150	-1 956	34 194
Sur opérations de change	1 062		1 062	1 279		1 279
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	27		27	18		18
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	86 702	-6 235	80 467	84 880	-6 314	78 566
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	1 799	-39	1 760	1 812	-50	1 762
Produits nets des commissions	135 495	-27 431	108 064	135 553	-23 509	112 044

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	123	338
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	4 416	8234
Résultat de la comptabilité de couverture	19	-47
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4 558	8 525

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)		31/12/2016
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	123 559	-123 559	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	62 253	-61 306	947
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	61 306	-62 253	-947
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	148 152	-148 133	19
Variations de juste valeur des éléments couverts	68 252	-79 817	-11 565
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	79 900	-68 316	11 584
Total Résultat de la comptabilité de couverture	271 711	-271 692	19

(en milliers d'euros)		31/12/2015
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	115 581	-115 581	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	61 278	-54 303	6 975
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	54 303	-61 278	-6 975
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	167 987	-168 034	-47
Variations de juste valeur des éléments couverts	79 923	-88 092	-8 169
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	88 064	-79 942	8 122
Total Résultat de la comptabilité de couverture	283 568	-283 615	-47

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus	19 305	12 002
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	1 109	7 252
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-13	-265
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	20 401	18 989
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Produits nets des immeubles de placement	-143	-138
Autres produits (charges) nets	1 681	1 864
Produits (charges) des autres activités	1 538	1 726

Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charges de personnel	-95 077	-97 276
Impôts et taxes (1)	-8 103	-6 511
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-62 019	-53 689
Charges générales d'exploitation	-165 199	-157 476
(1) Dont 886 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

Honoraires des Commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté

(en milliers d'euros)	Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS	%	Cabinet MAZARS	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	72	89 %	75	97 %
Autres services
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Autres prestations
Services autres que la certification des comptes	9	11 %	2	3 %
TOTAL	81	100 %	77	100 %

Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté, consolidées par intégration globale

(en milliers d'euros)	Caisses Locales	FCDI	CAFCI	FCDF
(en milliers d'euros)	Cabinet Mazars	Cabinet Mazars	Cabinet SORECO	Cabinet Price Water House Coopers
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	5	5	5	3
Autres services	0	0		0

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux amortissements	-8 504	-8 204
Immobilisations corporelles	-8 471	-8 179
Immobilisations incorporelles	-33	-25
Dotations (reprises) aux dépréciations	-99	387
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles	-99	387
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-8 603	-7 817

Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-62 270	-89 376
Prêts et créances	-59 133	-84 650
Autres actifs	-234	-114
Engagements par signature	-1 160	-4 163
Risques et charges	-1 743	-449
Reprises de provisions et de dépréciations	63 541	76 890
Prêts et créances	56 417	73 878
Autres actifs	30	43
Engagements par signature	6 520	2 491
Risques et charges	574	478
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	1 271	-12 486
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-412	-495
Récupérations sur prêts et créances amortis	736	1 239
Décotes sur crédits restructurés	-84	-173
Autres pertes	-64	-71
Coût du risque	1 447	-11 986

Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	7	-522
Plus-values de cession	201	260
Moins-values de cession	-194	-782
Gains ou pertes nets sur autres actifs	7	-522

Impôts

Charge d’impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charge d'impôt courant	-28 747	-38 042
Charge d'impôt différé	-9 602	1 182
Charge d'impôt de la période	-38 349	-36 860

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2016

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	103 302	Taux d'impôt théorique 34,43 %	35 567
Effet des différences permanentes			-6 240
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			1 751
Effet de l'imposition à taux réduit			-495
Effet des autres éléments			7 766
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 37,12 %	38 349

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

Au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	112 887	Taux d'impôt théorique 38 %	42 897
Effet des différences permanentes			1 054
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-480
Effet de l'imposition à taux réduit			-1 030
Effet des autres éléments			-5 581
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 32,65 %	36 860

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4 107	4 298
Ecart de réévaluation de la période	5 216	11 364
Transfert en résultat	-1 109	-7 066
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	77	107
Ecart de réévaluation de la période	77	107
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	95	233
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4 279	4 638
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-2 075	813
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	396	-280
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-1 679	533
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	2 600	5 171

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2015			Variation			31/12/2016
(en milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Brut	Impôt	Net d'impôt	Brut	Impôt	Net d'impôt
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Brut	Impôt	Net d'impôt	Brut	Impôt	Net d'impôt	Brut	Impôt	Net d'impôt
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	27 264	-3 880	23 384	4 107	121	4 228	31 371	-3 759	27 612
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-77	26	-51	77	-26	51	0	0	0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	27 187	-3 854	23 333	4 184	95	4 279	31 371	-3 759	27 612
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-3 707	1 276	-2 431	-2 075	396	-1 679	-5 782	1 672	-4 110
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-3 707	1 276	-2 431	-2 075	396	-1 679	-5 782	1 672	-4 110
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	23 480	-2 578	20 902	2 109	491	2 600	25 589	-2 087	23 502

Informations sectorielles

L’activité de Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « banque de détail ».

Notes relatives au bilan

Caisse, banques centrales

	31/12/2016		31/12/2015
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	45 829		52 988
Banques centrales	9 735		7 253
Valeur au bilan	55 564	0	60 241	0

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	4 198	3 264
Valeur au bilan	4 198	3 264

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Instruments dérivés	4 198	3 264
Valeur au bilan	4 198	3 264

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	4 200	3 264
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	4 200	3 264

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Instruments dérivés	4 200	3 264
Valeur au bilan	4 200	3 264

Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Obligations et autres titres à revenu fixe	283 847	6 255	-426	273 162	4 195	-622
Actions et autres titres à revenu variable	89 698	6 481	-1 296	102 907	6 853	-1 203
Titres de participation non consolidés	779 019	20 690	-335	425 767	18 344	-306
Total des titres disponibles à la vente	1 152 564	33 426	-2 057	801 836	29 392	-2 131
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) (2)	1 152 564	33 426	-2 057	801 836	29 392	-2 131
Impôts		-4 165	405		-4 415	534
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôt)		29 261	-1 652		24 977	-1 597
(1) Dont 15 328 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 15 316 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 31 décembre 2015.»

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Prêts et avances	20 109	29 652
Comptes et prêts	19 311	28 854
dont comptes ordinaires débiteurs sains	1 728	9 566
Prêts subordonnés	798	798
Valeur brute	20 109	29 652
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	20 109	29 652
Opérations internes au Crédit Agricole
Prêts et avances	449 248	486 746
Comptes ordinaires	68 565	81 355
Comptes et avances à terme	380 683	384 687
Prêts subordonnés	0	20 704
Valeur brute	449 248	486 746
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	449 248	486 746
Valeur au bilan	469 357	516 398

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	1 939	1 939
Titres non cotés sur un marché actif	1 939	1 939
Prêts et avances	9 965 883	9 477 068
Créances commerciales	24 790	26 063
Autres concours à la clientèle	9 836 981	9 324 271
Prêts subordonnés		51
Avances en comptes courants d'associés	21 797	19 983
Comptes ordinaires débiteurs	82 315	106 700
Valeur brute	9 967 822	9 479 007
Dépréciations	-226 530	-246 439
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	9 741 292	9 232 568
Valeur au bilan	9 741 292	9 232 568

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Effets publics et valeurs assimilées	183 113	125 421
Obligations et autres titres à revenu fixe	219 587	222 455
Total	402 700	347 876
Dépréciations
Valeur au bilan	402 700	347 876

Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2016
Créances sur la clientèle	-246 440	-60 522	80 432	-226 530
dont dépréciations collectives	-92 428	-22 309	19 318	-95 419
Actifs disponibles à la vente	-17 235	-13		-17 248
Autres actifs financiers	-499	-234	356	-377
Total Dépréciations des actifs financiers	-264 174	-60 769	80 788	-244 155

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2015
Créances sur la clientèle	-248 453	-88 927	90 940	-246 440
dont dépréciations collectives	-90 710	-29 246	27 528	-92 428
Actifs disponibles à la vente	-16 973	-265	3	-17 235
Autres actifs financiers	-720	-113	334	-499
Total Dépréciations des actifs financiers	-266 146	-89 305	91 277	-264 174

Exposition au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Les expositions significatives de Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes :

Activité bancaire

31/12/2016	Expositions nettes de dépréciations
31/12/2016	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(en milliers d'euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures		Total activité banque net de couvertures
Belgique	10 670					10 670		10 670
France	172 443					172 443		172 443
Total	183 113	0	0	0	0	183 113	0	183 113

31/12/2015	Expositions nettes de dépréciations
31/12/2015	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(en milliers d'euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Belgique	10 766					10 766		10 766
France	114 655			61 950		176 605		176 605
Total	125 421	0	0	61 950	0	187 371	0	187 371

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	3 753	799
dont comptes ordinaires créditeurs	2 736
Total	3 753	799
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	52 907	96 030
Comptes et avances à terme	6 836 428	6 221 766
Total	6 889 335	6 317 796
Valeur au bilan	6 893 088	6 318 595

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires créditeurs	2 154 692	1 941 843
Comptes d'épargne à régime spécial	30 955	24 491
Autres dettes envers la clientèle	1 281 398	1 244 616
Valeur au bilan	3 467 045	3 210 950

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables :	33 900	33 126
Valeur au bilan	33 900	33 126
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	61 088	61 094
Dépôt de garantie à caractère mutuel	335	421
Valeur au bilan	61 423	61 515

Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

31/12/2016	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d) (3) et (4)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (5)	7 977		7 977	3 618	258	4 101
Prises en pension de titres (6)	36 313	36 313	0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	44 290	36 313	7 977	3 618	258	4 101

31/12/2015	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d) (3) et (4)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (5)	4 175		4 175	3 430		745
Total des actifs financiers soumis à compensation	4 175	0	4 175	3 430	0	745

Compensation – Passifs financiers

31/12/2016	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c) = ( a) - (b)	(d) (3) et (4)		(e) = (c)-(d)
Dérivés (5)	150 876		150 876	3 618	142 054	5 204
Mises en pension de titres (6)	36 374	36 313	61			61
Total des passifs financiers soumis à compensation	187 250	36 313	150 937	3 618	142 054	5 265

31/12/2015	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2)	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d) (3) et (4)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (5)	155 927		155 927	3 430	64 880	87 617
Total des passifs financiers soumis à compensation	155 927	0	155 927	3 430	64 880	87 617

Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Impôts courants	9 523	10 315
Impôts différés	39 678	48 794
Total Actifs d'impôts courants et différés	49 201	59 109
Impôts courants
Impôts différés	4	20
Total Passifs d'impôts courants et différés	4	20

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	39 523	0	49 192	0
Charges à payer non déductibles			91
Provisions pour risques et charges non déductibles	37 781		44 378
Autres différences temporaires	1 742		4723
Impôts différés sur réserves latentes	191	0	-252	0
Actifs disponibles à la vente	-681		-640
Couvertures de Flux de Trésorerie			27
Gains et pertes sur écarts actuariels	872		361
Impôts différés sur résultat	-36	4	-146	20
Total Impôts différés	39 678	4	48 794	20

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs	205 544	126 718
Comptes de stocks et emplois divers	2 100	2 588
Débiteurs divers	203 422	124 098
Comptes de règlements	22	32
Comptes de régularisation	67 858	83 437
Comptes d'encaissement et de transfert	13 574	23 027
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	6 577	6 240
Produits à recevoir	42 106	46 139
Charges constatées d'avance	878	662
Autres comptes de régularisation	4 723	7 369
Valeur au bilan	273 402	210 155
(1) Dont 269 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1)	55 768	52 560
Créditeurs divers	49 442	47 675
Versement restant à effectuer sur titres	6 326	4 885
Comptes de régularisation	133 298	118 405
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	12 198	16 072
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	55	6
Produits constatés d’avance	42 744	39 818
Charges à payer	49 465	49 167
Autres comptes de régularisation	28 836	13 342
Valeur au bilan	189 066	170 965
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.

Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	31/12/2016
Valeur brute	3 552		1 282	-17		4 817
Amortissements et dépréciations	-1 005		-132	7		-1 130
Valeur au bilan (1)	2 547	0	1 150	-10	0	3 687
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	31/12/2015
Valeur brute	5 062		1 985	-45	-3 450	3 552
Amortissements et dépréciations	-1 058		-117	24	146	-1 005
Valeur au bilan (1)	4 004	0	1 868	-21	-3 304	2 547
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3 687 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 2 547 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Juste valeur des immeubles de placement

(en milliers d'euros)		31/12/2016	31/12/2015
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3	4 817	3 552
Valeur de marché des immeubles de placement		4 817	3 552

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Écart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	177 803		7 996	-3 419			182 380
Amortissements et dépréciations (1)	-117 370		-8 468	3 173			-122 665
Valeur au bilan	60 433	0	-472	-246	0	0	59 715
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8165		338	-42			8 461
Amortissements et dépréciations	-7707		-162	30			-7 839
Valeur au bilan	458	0	176	-12	0	0	622
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	166 754		10 620	-3 021		3 450	177 803
Amortissements et dépréciations (1)	-111 642		-8 177	2 595		-146	-117 370
Valeur au bilan	55 112	0	2 443	-426	0	3 304	60 433
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8511		61	-407			8 165
Amortissements et dépréciations	-8106		-25	424			-7 707
Valeur au bilan	405	0	36	17	0	0	458
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2016
Risques sur les produits épargne-logement	10 414	4 274				14 688
Risques d’exécution des engagements par signature	9 954	1 160		-6 520		4 594
Risques opérationnels	16 156	2 380	-1 441	-1 583	1 039	16 551
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	1 856	46		-46	1 966	3 822
Litiges divers	3 609	449	-255	-726	-1 039	2 038
Autres risques	10 654	8 145	-6 923	-15		11 861
Total	52 643	16 454	-8 619	-8 890	1 966	53 554
(1) Dont 1 966 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 726 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2015
Risques sur les produits épargne-logement	10 317	3 674		-3 577		10 414
Risques d’exécution des engagements par signature	8 283	4 162		-2 491		9 954
Risques opérationnels	17 914	1 182	-650	-2 290		16 156
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	2 898	44		-103	-983	1 856
Litiges divers	3 342	460	-39	-154		3 609
Autres risques	13 301	3 750	-6 367	-30		10 654
Total	56 055	13 272	-7 056	-8 645	-983	52 643
(1) Dont 983 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 705 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	665 634	524 286
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	512 449	498 058
Ancienneté de plus de 10 ans	475 262	490 958
Total plans d'épargne-logement	1 653 345	1 513 302
Total comptes épargne-logement	163 526	171 748
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 816 871	1 685 050

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	4 351	5 814
Comptes épargne-logement	18 969	26 140
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	23 320	31 954

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	4 810	2 937
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 787	1 742
Ancienneté de plus de 10 ans	7 092	5 736
Total plans d'épargne-logement	14 689	10 415
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	14 689	10 415

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	10 415	4 274			14 689
Comptes épargne-logement					0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	10 415	4 274	0	0	14 689

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

Capitaux propres

Composition du capital au 31 décembre 2016

La Caisse régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2016	Nombre de titres émis	Nombre de titres échangés	Nombre de titres au 31/12/2016
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 495 584	0	0	1 495 584
Dont part du Public	196 078			196 078
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 299 506		-1 299 506	0
Dont part Sacam Mutualisation			1 299 506	1 299 506
Parts sociales	3 702 438	0	0	3 702 438
Dont 45 Caisses Locales	3 702 418			3 702 418
Dont 18 administrateurs de la CR	19			19
Dont Crédit Agricole S.A.	1		-1	0
Dont Sacam Mutualisation			1	1
	5 198 022	0	0	5 198 022

La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital de la caisse régionale est de 77 970 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2016, sur les 196 078 titres, 2 941 milliers d’euros sont détenus par le public.

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Dividendes

Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’Administration de Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé Générale du 28/03/2017 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.18 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale.

Pour les Caisses régionales

Année de rattachement du dividende	Par CCI	Par CCA	Par Part Sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2013		3,66 €	2,10 %
2014		3,90 €	1,89 %
2015		3,90 €	1,75 %
Prévu 2016		3,89 €	1,20 %

Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016).

Dividendes payés au cours de l’exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 711 milliers d’euros en 2016.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2016

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Crédit Agricole de Franche-Comté du 28 mars 2017.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l’Article 643 du Code Rural, d’affecter, de la manière suivante, le résultat de l’exercice 2015 soit 67 475 946.49 euros :

- Intérêts aux parts sociales 666 438.84 €

- Rémunération aux Certificats Coopératifs d'Associés 5 817 821.76 €

- Réserve légale 45 743 764.42 €

- Réserve facultative 15 247 921.47 €

Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(en milliers d'euros)	31/12/2016
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	55 564					55 564
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	1 131	2 038	1 025	4		4 198
Instruments dérivés de couverture	331		97	3 351		3 779
Actifs financiers disponibles à la vente		78	1 271	282 498	868 717	1 152 564
Prêts et créances sur les établissements de crédit	135 910	44 650	89 525	199 272	0	469 357
Prêts et créances sur la clientèle	531 590	892 479	3 309 116	5 007 947	160	9 741 292
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	79 721					79 721
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	950	61 164	175 448	165 138		402 700
Total Actifs financiers par échéance	805 197	1 000 409	3 576 482	5 658 210	868 877	11 909 175
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	1 133	2 038	1 025	4		4 200
Instruments dérivés de couverture		2 902	43 681	100 093		146 676
Dettes envers les établissements de crédit	866 334	1 738 887	1 987 949	2 299 918		6 893 088
Dettes envers la clientèle	2 538 551	154 245	703 403	70 846		3 467 045
Dettes représentées par un titre	8	33 575	317	0		33 900
Dettes subordonnées	335	26 085	35 003	0		61 423
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	2 119					2 119
Total Passifs financiers par échéance	3 408 480	1 957 732	2 771 378	2 470 861	0	10 608 451

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	60 241					60 241
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	764	411	2 089			3 264
Instruments dérivés de couverture	11		212	688		911
Actifs financiers disponibles à la vente	34	66	1 394	271 668	528 674	801 836
Prêts et créances sur les établissements de crédit	187 342	47 354	44 742	236 960		516 398
Prêts et créances sur la clientèle	542 068	853 077	3 093 492	4 743 770	161	9 232 568
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	85 095					85 095
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	921	14 451	202 195	130 309		347 876
Total Actifs financiers par échéance	876 476	915 359	3 344 124	5 383 395	528 835	11 048 189
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	764	411	2 089			3 264
Instruments dérivés de couverture	361	1 769	37 984	112 549		152 663
Dettes envers les établissements de crédit	848 885	1 745 916	1 837 899	1 885 895		6 318 595
Dettes envers la clientèle	2 221 647	119 541	797 199	72 563		3 210 950
Dettes représentées par un titre	279		32 847			33 126
Dettes subordonnées	421	1 074	60 020			61 515
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-3 006					-3 006
Total Passifs financiers par échéance	3 069 351	1 868 711	2 768 038	2 071 007	0	9 777 107

Avantages au personnel et autres rémunérations

Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Salaires et traitements (1)	50 864	50 515
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	5 823	5 770
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 412	1 486
Autres charges sociales	17 584	18 625
Intéressement et participation	9 326	10 476
Impôts et taxes sur rémunération	10 068	10 404
Total Charges de personnel	95 077	97 276
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 440 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 496 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
Dont médailles du travail pour 78 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 68 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Effectifs fin de période

Effectifs	31/12/2016	31/12/2015
France	1 356	1 395
Etranger
Total	1 356	1 395

Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Variation dette actuarielle

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	21 914		21 914	22 785
Écart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	1 384		1 384	1 704
Coût financier	426		426	330
Cotisations employés			0
Modifications, réductions et liquidations de régime			0	-246
Variation de périmètre	-84		-84	-155
Prestations versées (obligatoire)	-1 314		-1 314	-1 818
Taxes, charges administratives et primes			0
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	381		381	-414
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	1 687		1 687	-271
Dette actuarielle au 31/12/N	24 394	0	24 394	21 914
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

Détail de la charge comptabilisée au résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	1 384		1 384	1 457
Charge/produit d'intérêt net	7		7	8
Impact en compte de résultat au 31/12/N	1 391	0	1 391	1 464

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	3 707		3 707	1 898
Écart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	7		7	-128
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	381		381	-414
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	1 687		1 687	-271
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	5 782	0	5 782	-813
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

Variation de juste valeur des actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	20 763		20 763	20 629
Écart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	419		419	322
Gains/(pertes) actuariels	-7		-7	128
Cotisations payées par l'employeur	1 521		1 521	1 656
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	-84		-84	-155
Variation de périmètre
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	-1 314		-1 314	-1 817
Juste valeur des actifs au 31/12/N	21 298	0	21 298	20 763

Position nette

(en milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	24 394		24 394	21 914
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	-21 298		-21 298	-20 764
Position nette (passif) / actif fin de période	3 096	0	3 096	1 150

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

(en milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(en milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Zone euro	Hors zone euro
Taux d'actualisation (1)	1,37 %			1,56 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	2,05 %			2,08 %
Taux attendus d'augmentation des salaires	2,00 %			2,00 %
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. Pour les entités de la zone Euro, il s'agit de l'indice Iboxx AA.

Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)

	Zone euro			Hors zone euro			Toutes zones
(en milliers d'euros)	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
Actions (2)	9,6%	2 045		Y %			9,6%	2 045
Obligations (2)	84,1%	17 911		Y %			84,1%	17 911
Immobiliers	6,3%	1 342		Y %			6,3%	1 342
Autres actifs (3)				Y %

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,11 % ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,31 %.

Autres avantages sociaux

Le Crédit Agricole de Franche-Comté a provisionné au 31/12/2016 pour 726 milliers d’euros les gratifications à verser au titre des médailles du travail. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture calculée selon une méthode actuarielle.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagement « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

Rémunérations de dirigeants

Au 31/12/2016, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 053 milliers d’euros.

Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés	4 074 998	4 134 544
Engagements de financement	943 015	930 704
Engagements en faveur des établissements de crédit	9 492	82 857
Engagements en faveur de la clientèle	933 523	847 847
Ouverture de crédits confirmés	461 228	471 297
Ouverture de crédits documentaires	2 014	2 536
Autres ouvertures de crédits confirmés	459 214	468 761
Autres engagements en faveur de la clientèle	472 295	376 550
Engagements de garantie	347 836	579 085
Engagements d'ordre des établissements de crédit	237 710	475 328
Autres garanties (1)	237 710	475 328
Engagements d'ordre de la clientèle	110 126	103 757
Cautions immobilières	20 185	23 720
Autres garanties d'ordre de la clientèle	89 941	80 037
Autres engagements donnés	2 784 147	2 624 755
Engagements reçus	3 234 827	2 803 577
Engagements de financement	53 294	65 257
Engagements reçus des établissements de crédit	53 294	65 257
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	3 181 533	2 738 320
Engagements reçus des établissements de crédit	837 319	683 010
Engagements reçus de la clientèle	2 344 214	2 055 310
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	160 926	166 867
Autres garanties reçues	2 183 288	1 888 443

(1)Dont 160 721 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1^er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d’euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2016	31/12/2015
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	2 784 147	2 624 755
Titres et valeurs donnés en pension	61
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	2 784 208	2 624 755
(1)L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, Crédit Agricole de Franche-Comté conserve un dépôt de 54 404 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

Au 31 décembre 2016 Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

Créances apportées en garantie

En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté :

- 1 299 066 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 092 519 milliers d'euros en 2015;

- 953 024 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 971 973 milliers d'euros en 2015.

Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

Reclassements d’instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

des actifs ou passifs exigibles à vue.

des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	10 210 649	10 360 742	0	1 462 305	8 898 437
Créances sur les établissements de crédit	469 357	469 358	0	469 358	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	70 293	70 294		70 294
Comptes et prêts à terme	398 266	398 266		398 266
Titres non cotés sur un marché actif	798	798		798
Créances sur la clientèle	9 741 292	9 891 384	0	992 947	8 898 437
Créances commerciales	19 024	24 790			24 790
Autres concours à la clientèle	9 641 339	9 761 447		981 119	8 780 328
Titres non cotés sur un marché actif	1 939	1 925			1 925
Avances en comptes courants d'associés	21 713	21 677		7 731	13 946
Comptes ordinaires débiteurs	57 277	81 545		4 097	77 448
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	402 700	428 266	416 823	11 443	0
Effets publics et valeurs assimilées	183 113	194 526	194 526
Obligations et autres titres à revenu fixe	219 587	233 740	222 297	11 443
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 613 349	10 789 008	416 823	1 473 748	8 898 437

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	9 748 966	10 061 660	0	680 404	9 381 256
Créances sur les établissements de crédit	516 398	501 662	0	501 662	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	90 921	88 406		88 406
Comptes et prêts à terme	403 975	406 993		406 993
Prêts subordonnés	21 502	6 263		6 263
Créances sur la clientèle	9 232 568	9 559 998	0	178 742	9 381 256
Créances commerciales	18 955	25 635			25 635
Autres concours à la clientèle	9 113 856	9 406 991		178 742	9 228 249
Prêts subordonnés	51	51			51
Titres non cotés sur un marché actif	1 939	1 892			1 892
Avances en comptes courants d'associés	19 984	19 718			19 718
Comptes ordinaires débiteurs	77 783	105 711			105 711
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	347 876	371 769	365 933	5 836	0
Effets publics et valeurs assimilées	125 421	134 865	134 865
Obligations et autres titres à revenu fixe	222 455	236 904	231 068	5 836
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 096 842	10 433 429	365 933	686 240	9 381 256

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 893 088	6 893 027	0	6 893 027	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	55 582	55 582		55 582
Comptes et emprunts à terme	6 837 445	6 837 445		6 837 445
Titres donnés en pension livrée	61
Dettes envers la clientèle	3 467 045	3 466 908	0	3 435 953	30 955
Comptes ordinaires créditeurs	2 154 692	2 154 521		2 154 521
Comptes d'épargne à régime spécial	30 955	30 955			30 955
Autres dettes envers la clientèle	1 281 398	1 281 432		1 281 432
Dettes représentées par un titre	33 900	33 892		33 892
Dettes subordonnées	61 423	60 346		60 346
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 455 456	10 454 173	0	10 423 218	30 955

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 318 595	5 816 298	0	5 816 298	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	96 031	96 029		96 029
Comptes et emprunts à terme	6 222 564	5 720 269		5 720 269
Dettes envers la clientèle	3 210 950	3 192 915	0	3 192 915	0
Comptes ordinaires créditeurs	1 941 843	1 941 526		1 941 526
Comptes d'épargne à régime spécial	24 491	24 491		24 491
Autres dettes envers la clientèle	1 244 616	1 226 898		1 226 898
Dettes représentées par un titre	33 126	31 344		31 344
Dettes subordonnées	61 515	50 497		50 497
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	9 624 186	9 091 054	0	9 091 054	0

Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	4 198	0	4 198	0
Instruments dérivés	4 198		4 198
Actifs financiers disponibles à la vente	1 152 564	353 559	799 005	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	283 847	281 091	2 756
Actions et autres titres à revenu variable (1)	868 717	72 468	796 249
Instruments dérivés de couverture	3 779		3 779
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	1 160 541	353 559	806 982	0
(1) Y compris 357 595 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 264	0	3 264	0
Instruments dérivés	3 264		3 264
Actifs financiers disponibles à la vente	810 124	354 989	455 135	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	273 162	271 374	1 788
Actions et autres titres à revenu variable (1)	536 962	83 615	453 347
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	911		911
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	814 299	354 989	459 310	0
(1) Y compris 340 914 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	4 200	0	4 200	0
Instruments dérivés	4 200		4 200
Dettes envers les établissements de crédit	0
Instruments dérivés de couverture	146 676		146 676
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	150 876	0	150 876	0

(en milliers d'euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0	0	3 264	0
Instruments dérivés			3 264
Instruments dérivés de couverture	152 663		152 663
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	152 663	0	155 927	0

Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2016 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI), et FCT Crédit Agricole Habitat 2015.

Information sur les filiales

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de vote. Elle n’est donc pas concernée par les restrictions de type réglementaires, légales et contractuelles et n’apporte pas son soutien à des entités structurées contrôlées.

Composition du périmètre

La Caisse Régionale de Franche-Comté

Liste des Caisses Locales

BAUME ROUGEMONT	5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX
FRANCHES MONTAGNES	10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX
PAYS DE MONTBELIARD	50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD
MORTEAU	8 place Carnot 25500 MORTEAU
PONTARLIER	59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX
PONT DE ROIDE	21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX
VALDAHON	1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON
AUDEUX SAINT VIT	25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT
MONTBENOIT	20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais
HAUT DOUBS FORESTIER	21 Grande rue 25240 MOUTHE
VAL DES ILES	6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX
SANCEY LE GRAND	38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX
QUINGEY	6 grande rue 25440 QUINGEY
LES DEUX VALS	9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
PAYS DE COURBET	6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS
BESANCON VILLE	11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX
BESANCON OUEST	4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON
GRAY	13 rue Gambetta 70100 GRAY
HERICOURT	31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT
JUSSEY	13 rue Gambetta 70500 JUSSEY
LURE	56 avenue de la République 70200 LURE
LUXEUIL	35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS
GY MARNAY PESMES	2 rue Beauregard 70700 GY
DAMPIERRE SUR SALON	1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON
PORT SUR SAONE	15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE
RIOZ MONTBOZON	6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ
SAINT LOUP VAUVILLERS	19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE
VESOUL	28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL
VILLERSEXEL	15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL
DELLE	3 place de la République 90100 DELLE
BELFORT FONTAINE GIROMAGNY	2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX
LA BRESSE	44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX
LES DEUX PLATEAUX	48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX
LA PLAINE	19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX
REGION DES LACS	5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX
ENTRE SERRE ET CHAUX	3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX
DOLE ET PAYS DOLOIS	3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX
LONS LE SAUNIER	23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX
MOREZ LES ROUSSES	165 rue de la République 39400 MOREZ
LA PETITE MONTAGNE	5 chemin des Perrières 39270 ORGELET
ARBOIS POLIGNY	58 grande rue 39602 ARBOIS
SUD REVERMONT	12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR
HAUT JURA	52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE
SALINS VILLERS	28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX
REVERMONT	1 grande rue 39210 VOITEUR

Liste des filiales

Filiales

Président

Adresse

Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI)

David DUFOUR

26 avenue de la République

25000 BESANCON

Franche-Comté Développement Foncier (FCDF)

Eric MARTIN

11 avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON CEDEX

Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI)

Elisabeth EYCHENNE

11 avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON CEDEX

Compartiment du FCT CA Habitat 2015 de la Caisse Régionale de Franche-Comté

Participations et entités structurées non consolidées

Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient pas de titres de participation dont le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 %.

Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle Crédit Agricole de Franche-Comté ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité

Fonds de placement

Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 l’implication de Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2016
	Fonds de placement (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers disponibles à la vente	121 619	121 619		121 619
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	121 619	121 619	0	121 619
Total bilan des entités structurées non consolidées	2 645 150
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de Crédit Agricole de Franche-Comté. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

(en milliers d'euros)	31/12/2015
	Fonds de placement (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers disponibles à la vente	274 380	274 380		274 380
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	274 380	274 380	0	274 380
Total bilan des entités structurées non consolidées	4 913 059
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de Crédit Agricole de Franche-Comté. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

Événements postérieurs au 31 décembre 2016

En date du 30 janvier 2017, aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2016 n’est intervenu.

II – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

- le contrôle des comptes consolidés du Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1^er janvier 2016.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Votre Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note 1.3 « Activité de crédits » de l’annexe aux états financiers consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté, d’une part, à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective qu’elle estime nécessaire et, d’autre part, à apprécier les estimations qui en résultent. Nous avons également vérifié les informations figurant dans les notes 3.1, 4.8 et 6.5 de l’annexe aux états financiers consolidés.

Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 « Instruments financiers » de l’annexe aux états financiers consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le Groupe et des informations fournies dans les notes 4.3, 6.2, 6.3, 6.6, 6.7, 6.9 et 10 de l’annexe aux états financiers consolidés, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 « Actifs financiers disponibles à la vente » de l’annexe aux états financiers consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 6.4 de l’annexe aux états financiers consolidés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 13 mars 2017

Les Commissaires aux comptes :

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT		MAZARS
Emmanuel Benoist	Franck Boyer

C – Rapport de gestion

Le rapport de gestion de l'exercice 2016 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9.

1701662

06/03/2017 : Convocations (24)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comte
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 1700438
Texte de l'annonce :

1700438

6 mars 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°28

Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANÇON Cedex 9

384 899 399 R.C.S. BESANÇON

Convocation assemblée générale ordinaire du 28 mars 2017

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le 28 mars 2017, à 08H15, à la Saline Royale d’Arc-et-Senans à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Approbation des comptes annuels de l'exercice 2016,
Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2016,
Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts,
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales,
Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés,
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016,
Constatation de la variation du capital social,
Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2017 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée,
Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées durant l’exercice 2016 à la Directrice Générale, aux membres du Comité de direction et aux Responsables des fonctions de contrôle en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier,
Renouvellement partiel du Conseil d’Administration,
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

Projet de résolutions a l’assemblée générale ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice 2016 et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un résultat social de 67 475 946,49 €.

Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2016.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2016.

Troisième résolution (Charges non déductibles de l’article39-4 du code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 100 611 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 34 640 €.

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 1,20 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2016.

Sixième Résolution (Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3,89 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2016.

Septième résolution (Affectation des résultats). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2016 s'élève à 67 475 946,49 €.

En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016 :

Au paiement d'un intérêt aux parts sociales	666 438,84 €
Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés	5 817 821,76 €
A la réserve légale,	45 743 764,42 €
A la réserve facultative	15 247 921,47 €
Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016	67 475 946,49 €

Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents :

	INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES	éligibles à l’abattement	non éligibles à l’abattement
Versement en 2016, au titre de 2015	972 889, 98	4,99	971 884,99
Versement en 2015, au titre de 2014	1 049 641,17	5,39	1 049 635,78
Versement en 2014, au titre de 2013	1 366 199,62	7,01	1 366 192,61

	RÉMUNÉRATION CCA	Donnant droit à l’abattement de droit commun	non éligibles à l’abattement
Versement en 2016, au titre de 2015	5 832 777,60	743 940,00	5 088 837,60
Versement en 2015, au titre de 2014	5 832 777,60	743 808,00	5 088 969,60
Versement en 2014, au titre de 2013	5 473 837,44	535 425,06	4 938 412,38

Huitième résolution (Constatation de la variation du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2015 et 31/12/2016 :

Capital au 31 décembre 2015 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit :

Capital au 31 décembre 2016 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit :

Neuvième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 296 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2017 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Dixième résolution (Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations versées aux dirigeants responsables durant l’exercice 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions de l’’article L.511-73 du Code monétaire et financier suite à l’ordonnance de février 2014, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées à la Directrice Générale, aux membres du Comité de Direction et aux Responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 1 856 846 € au titre de l’exercice 2016.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Alain BRESSON, Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Alain BRESSON vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2020 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Dominique CHAUVIN, Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Dominique CHAUVIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2020 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Stéphane OLIVAUX, Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Stéphane OLIVAUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2020 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Quatorzième résolution. (Renouvellement du mandat de Mme. Florence PILLOT, Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Mme. Florence PILLOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2020 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Quinzième résolution. (Renouvellement du mandat de Mme. Magaly LOMBARD, Administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de Mme. Magaly LOMBARD vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2020 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Seizième résolution. (Renouvellement du mandat de M. Jérôme VINCENT, Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Jérôme VINCENT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2020 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

1700438

08/02/2017 : Publications périodiques (74C)

1700190

8 février 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°17

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

Crédit agricole mutuel de Franche Comté

Société coopérative à capital et personnels variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l'ancien livre V du code rural

Société de courtage en assurances : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25 084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

Situation au 31 décembre 2016

(en milliers d'Euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	55 564
Effets publics et valeurs assimilées	183 114
Créances sur les établissements de crédit	18 381
Opérations internes au Crédit Agricole	448 435
Opérations avec la clientèle	9 583 254
Obligations et autres titres à revenu fixe	391 412
Actions et autres titres à revenu variable	356 075
Participations et autres titres détenus à long terme	784 306
Parts dans les entreprises liées	14 481
Immobilisations incorporelles	46
Immobilisations corporelles	63 305
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs	217 573
Comptes de régularisation	62 142
Total Actif	12 178 088

Passif	Montant
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	3 753
Opérations internes au Crédit Agricole	6 891 694
Opérations avec la clientèle	3 476 687
Dettes représentées par un titre	33 900
Autres passifs	56 077
Comptes de régularisation	206 766
Provisions pour risques et charges	146 172
Dettes subordonnées	224 392
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	42 199
Capitaux propres hors FRBG (+/-)	1 096 448
Capital souscrit	77 970
Primes d'émission	119 047
Réserves	899 431
Écarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau (+/-)
Total Passif	12 178 088

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés
Engagements de financement	943 115
Engagements de garantie	347 836
Engagements sur titres	2 966
Engagements reçus
Engagements de financement	53 294
Engagements de garantie	3 041 759
Engagements sur titres	2 966

1700190

09/11/2016 : Publications périodiques (74C)

1605149

9 novembre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°135

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

384 899 399 R.C.S. BESANCON

Situation au 30 septembre 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	52 852
Effets publics et valeurs assimilées	156 899
Créances sur les établissements de crédits	31 539
Opérations internes au Crédit agricole	409 486
Opérations avec la clientèle	9 442 092
Obligations et autres titres à revenu fixe	390 521
Actions et autres titres à revenu variable	354 892
Participations et autres titres détenus à long terme	780 640
Parts dans les entreprises liées	14 474
Immobilisations corporelles et incorporelles	64 156
Autres actifs	259 333
Comptes de régularisation	68 306
Total de l’actif	12 025 190

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	802
Opérations internes au Crédit agricole	6 864 362
Comptes créditeurs de la clientèle	3 376 376
Dettes représentées par un titre	33 630
Autres passifs	47 820
Comptes de régularisation	189 974
Provisions pour risques et charges	144 570
Dettes subordonnées et titres participatifs	224 309
Fonds pour risques bancaires généraux	46 899
Capitaux propres hors FRBG	1 096 448
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	899 431
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	12 025 190

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 240 945
Engagements de financements	901 707
Engagements de garantie	336 269
Engagements sur titres	2 969
Engagements reçus	2 966 420
Engagements de financements	53 737
Engagements de garantie	2 909 714
Engagements sur titres	2 969

1605149

05/08/2016 : Publications périodiques (74C)

1604261

5 août 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°94

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Situation au 30 06 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	49 486
Effets publics et valeurs assimilées	135 392
Créances sur les établissements de crédits	21 885
Opérations internes au Crédit agricole	430 299
Opérations avec la clientèle	9 293 135
Obligations et autres titres à revenu fixe	390 567
Actions et autres titres à revenu variable	353 867
Participations et autres titres détenus à long terme	449 711
Parts dans les entreprises liées	15 068
Immobilisations corporelles et incorporelles	64 615
Autres actifs	250 624
Comptes de régularisation	43 334
Total de l’actif	11 497 983

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	6 977
Opérations internes au Crédit agricole	6 488 291
Comptes créditeurs de la clientèle	3 248 628
Dettes représentées par un titre	33 369
Autres passifs	50 754
Comptes de régularisation	160 896
Provisions pour risques et charges	143 927
Dettes subordonnées et titres participatifs	221 794
Fonds pour risques bancaires généraux	46 899
Capitaux propres hors FRBG	1 096 448
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	899 431
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	11 497 983

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 473 396
Engagements de financements	891 608
Engagements de garantie	579 481
Engagements sur titres	2 307
Engagements reçus	2 892 987
Engagements de financements	107 569
Engagements de garantie	2 783 111
Engagements sur titres	2 307

1604261

11/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1281
Texte de l'annonce :

1601281

11 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°57

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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384 899 399 R.C.S. BESANCON

Documents comptables annuels arrêtés par le Conseil d’administration du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté en date du 1er février 2016, soumis et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 29 mars 2016.

A – Comptes individuels au 31/12/2015

I – Annexes aux comptes individuels

BILAN AU 31 DECEMBRE 2015

ACTIF
(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		213 571	207 109
Caisse, banques centrales		60 241	48 103
Effets publics et valeurs assimilées	5	125 421	120 473
Créances sur les établissements de crédit	3	27 909	38 533
Opérations internes au Crédit Agricole	3	492 994	741 797
Opérations avec la clientèle	4	9 066 854	8 575 639
Opérations sur titres		753 856	600 654
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	394 261	231 463
Actions et autres titres à revenu variable	5	359 595	369 191
Valeurs immobilisées		513 782	486 674
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	436 386	413 289
Parts dans les entreprises liées	6-7	14 489	14 473
Immobilisations incorporelles	7	55	16
Immobilisations corporelles	7	62 852	58 896
Comptes de régularisation et actifs divers		218 877	213 665
Autres actifs	8	140 560	135 364
Comptes de régularisation	8	78 317	78 301
TOTAL ACTIF		11 259 934	10 825 538

PASSIF
(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		799	1 199
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	799	1 199
Opérations internes au Crédit Agricole	10	6 319 654	6 321 043
Comptes créditeurs de la clientèle	11	3 224 422	3 022 056
Dettes représentées par un titre	12	33 126	33 374
Comptes de régularisation et passifs divers		179 059	165 964
Autres passifs	13	54 568	48 290
Comptes de régularisation	13	124 491	117 674
Provisions et dettes subordonnées		363 723	206 452
Provisions	14-15-16	144 256	144 930
Dettes subordonnées	18	219 467	61 522
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	35 899	32 899
Capitaux propres hors FRBG	19	1 103 252	1 042 551
Capital souscrit		77 970	77 970
Primes d'émission		119 047	119 047
Réserves		838 651	777 995
Résultat de l'exercice		67 584	67 539
TOTAL PASSIF		11 259 934	10 825 538

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2015
(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
ENGAGEMENTS DONNÉS		1 511 497	1 376 952
Engagements de financement	26	930 805	803 932
Engagements de garantie	26	579 084	571 910
Engagements sur titres	26	1 608	1 110
(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
ENGAGEMENTS REÇUS		2 655 214	2 268 140
Engagements de financement	26	65 257	110
Engagements de garantie	26	2 588 349	2 266 920
Engagements sur titres	26	1 608	1 110

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 23

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2015
(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Intérêts et produits assimilés	30	305 389	306 708
Intérêts et charges assimilées	31	-159 008	-161 852
Revenus des titres à revenu variable	32	12 261	11 511
Commissions (produits)	32	132 952	134 710
Commissions (charges)	32	-24 691	-20 767
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	33	8 561	3 513
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	34	5 336	7 386
Autres produits d’exploitation bancaire	35	2 138	1 194
Autres charges d’exploitation bancaire	35	-1 555	-664
Produit net bancaire		281 382	281 739
Charges générales d’exploitation	36	-153 822	-151 180
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-8 238	-8 237
Résultat brut d'exploitation		119 323	122 322
Coût du risque	37	-12 030	-6 607
Résultat d'exploitation		107 292	115 715
Résultat net sur actifs immobilisés	38	-150	-91
Résultat courant avant impôt		107 142	115 624
Résultat exceptionnel	39
Impôt sur les bénéfices	40	-36 558	-39 085
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		-3 000	-9 000
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		67 584	67 539

NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1 Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Franche-Comté, 45 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Franche-Comté est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Franche-Comté au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No CreditorWorse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1^er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch).

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2,4 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Franche-Comté. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,2 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

Opération de titrisation

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Franche-Comté a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 169 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations sénior pour 146 millions d’euros et des titres subordonnés pour 24 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de La Caisse Régionale de Franche-Comtésont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la Caisse Régionale de Franche-Comté
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie	4 Octobre 20122012-04	1^er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02)	Non
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage	2 octobre 2014N° 2014-05	1^er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier	2 octobre 2014N° 2014-06	1^er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire	26 novembre 2014N° 2014-07	1^er janvier 2015	Oui
Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-45 du Code du travail	02 avril 2015N°2015-01	1^er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L.2325-46 du Code du travail	02 avril 2015N°2015-02	1^er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation	07 mai 2015N°2015-03	1^er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015N°2015-04	1^er janvier 2015 - 1^er janvier 2016 ou par anticipation au 1^er janvier 2015	Non

L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période.

2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du Groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- La valeur nominale du prêt ;

- Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Franche-Comté s’élève à 29 030 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 26 210 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 195 milliers d’euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).

- La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Franche-Comté a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

La Caisse Régionale de Franche-Comté ne dispose d’aucun engagement significatif vis-à-vis de contreparties domiciliées dans les pays recensées par l’ACP.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

2.2 Portefeuille Titres

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

- S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Franche-Comté dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Titres d'investissement

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d’enregistrement

La Caisse Régionale de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

- Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.3 Immobilisations

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Franche-Comté, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	35 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel Spécialisé	5 ans (linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

- Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5 Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- Soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- Soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6 Provisions

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)

- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments :

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.

- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Franche-Comté intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CreditValuationAdjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

Elle repose :

- Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

- En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9 Opérations en devises

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique :
« Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Franche-Comté.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 28 et 29.

2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord du 28 juin 2013 modifié par l’avenant signé à la même date.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- Majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime.

Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Par conséquent, la Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.13 Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	7 824				7 824		7 824	1 889
à terme	2 737	1 748	7 207	7 547	19 239	49	19 287	35 846
Prêts subordonnés				798	798		798	798
Total	10 561	1 748	7 207	8 345	27 861	49	27 909	38 533
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							27 909	38 533
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	88 620				88 620		88 620	200 237
Comptes et avances à terme	90 658	43 122	37 535	207 915	379 230	4 440	383 670	520 855
Prêts subordonnés				20 700	20 700	4	20 704	20 705
Total	179 278	43 122	37 535	228 615	488 550	4 444	492 994	741 797
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							492 994	741 797
TOTAL							520 903	780 330

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 21 502 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 725 milliers d’euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	25 603	460			26 063		26 063	29 108
Autres concours à la clientèle	463 081	870 968	3 114 268	4 613 524	9 061 841	33 526	9 095 367	8 576 764
Comptes ordinaires débiteurs	98 447				98 447	989	99 436	127 510
Dépréciations							-154 012	-157 743
VALEUR NETTE AU BILAN							9 066 854	8 575 639

Commentaires :

La variation positive de la ligne « autres concours à la clientèle » pour 518 millions d’euros est minorée de 169 millions d’euros suite à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 51 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 725 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle, 942 986 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 1 039 439 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élève à 29 030 milliers d’euros contre
26 210 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2015					31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	5 421 616	116 420	61 548	54 386	33 973	4 964 586	119 272	56 675	52 014	30 404
Agriculteurs	968 065	16 741	8 399	11 339	6 704	920 095	17 893	8 580	12 034	6 993
Autres professionnels	677 901	29 696	20 883	18 161	14 902	643 341	32 508	22 948	21 680	17 181
Clientèle financière	118 099	7 998	5 722	5 516	4 682	123 206	5 944	607	3 698	553
Entreprises	1 255 229	90 226	65 390	63 523	50 407	1 234 713	92 046	63 265	67 106	51 402
Collectivités publiques	718 518	0	0	0	0	793 748	0	0	0	0
Autres agents économiques	61 440	1 848	1 163	1 088	720	53 695	1 963	1 208	1 211	796
TOTAL	9 220 868	262 929	163 105	154 013	111 388	8 733 384	269 626	153 283	157 743	107 329

NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Placement	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :		124 000	124 000	119 262
- dont surcote restant à amortir		9 100	9 100	9 781
- dont décote restant à amortir			0
Créances rattachées		1 421	1 421	1 211
Dépréciations			0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	125 421	125 421	120 473
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) (2) :
Emis par organismes publics		45 238	45 238	45 882
Autres émetteurs	1 925	344 254	346 179	182 797
- dont surcote restant à amortir		6 252	6 252	7 730
- dont décote restant à amortir		67	67	82
Créances rattachées	14	2 872	2 886	2 805
Dépréciations	-42		-42	-21
VALEUR NETTE AU BILAN	1 897	392 364	394 261	231 463
Actions et autres titres à revenu variable	361 354		361 355	369 826
Créances rattachées			0
Dépréciations	-1 759		-1 759	-635
VALEUR NETTE AU BILAN	359 595	0	359 595	369 191
TOTAL	361 493	517 785	879 278	721 127
Valeurs estimatives	372 535	535 701	908 236	752 486
(1) Dont 25 725 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 1 925 milliers d'euros au 31 décembre 2014 (2) L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 170 millions d’euros dans le cadre de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 9 255 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 11 144 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 22 208 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 24 232 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)	34 651	35 038
Etablissements de crédit	109 306	125 055
Clientèle financière	528 253	369 826
Collectivités locales	10 588	10 844
Entreprises, assurances et autres clientèles	69 973	57 742
Total en principal	752 771	598 505
Créances rattachées	2 886	2 805
Dépréciations	-1 801	-656
VALEUR NETTE AU BILAN	753 856	600 654
(1) La Caisse Régionale de Franche-Comté ne détient pas de titres de dettes souveraines.

5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(en milliers d'euros)	31/12/2015				31/12/2014
(en milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	391 417	124 000	361 354	876 771	228 679	119 262	369 826	717 767
dont titres cotés	214 592	124 000	0	338 592	221 754	119 262		341 016
dont titres non cotés (1)	176 825	0	361 354	538 179	6 925	0	369 826	376 751
Créances rattachées	2 886	1 421	0	4 307	2 805	1 211		4 016
Dépréciations	42	0	1 759	1 801	21	0	635	657
VALEUR NETTEAU BILAN	394 261	125 421	359 595	879 277	231 463	120 473	369 191	721 127
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 338 545 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 330 137 milliers d’euros OPCVM étrangers 14 057 milliers d’euros Absence d’OPCVM étrangers de capitalisation.

Commentaires :

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015 :

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	4 004	4 280
OPCVM obligataires	263 175	267 094
OPCVM actions	92 195	92 195
OPCVM autres	6 993	7 074
TOTAL	366 367	370 643

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015						31/12/2014
(en milliers d'euros)	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	11 088	158 426	221 903	391 417	2 886	394 303	231 484
Dépréciations						42	21
VALEUR NETTE AU BILAN	11 088	158 426	221 903	391 417	2 886	394 261	231 463
Effets publics et valeurs assimilées				0		0
Valeur Brute		43 769	80 231	124 000	1 421	125 421	120 473
Dépréciations				0		0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	43 769	80 231	124 000	1 421	125 421	120 473

NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2015.

(en milliers d'euros)	Devise	Capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice	Résultats (bénéfice ou perte de 2014)
(en milliers d'euros)				Brutes	Nettes
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la Caisse Régionale de Franche-Comté
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
- CAFS	CHF	265 706	11,30	36 869	36 869		1 200	11 663
- SAS RUE LA BOETIE		2 616 980	1,86	334 684	334 684	84	9 233	484 979
Autres parts dans les entreprises liées
- SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT		5 000	100	5 000	5 000			889
- SAS FCDI		1 880	100	6 655	0	1 657		-1304
- SAS FCDF		9 450	100	9 450	9 450			102
Autres titres de participations
- SAS SACAM IMMOBILIER		139 588	2,29	3 199	3 199			94
- SAS SACAM DEVELOPPEMENT		725 471	1,77	12 939	12 939	7 001	990	89 207
- SAS SACAM INTERNATIONAL		522 023	1,86	16 705	11 081		111	44 172
- SAS SACAM FIRECA		22 510	1,91	851	439			-472
- SAS SACAM PARTICIPATIONS		62 558	2,27	1 643	1 643			1 851
- SAS SACAM AVENIR		147 464	2,07	3 016	3 016			-25
- SAS SACAM FIANET EUROPE		47 185	1,99	939	10			-109
- SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME		27 722	12,30	3 500	3 359
- GIE CA TECHNOLOGIE						12 066
- AKTYA (SAIEMB)		17 596	6,06	929	929			433
- SAS CMS2		53 053	1,25	1 006	1 006
- SAS DELTA		79 550	2,04	1 620	1 620
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Franche-Comté
Participations dans des établissements de crédit				561	561		9	515
Autres titres de participations				1 954	1 597	567	131
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS				441 520	427 402	21 375	11 674	633 350

6.1 Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	21 105	14 450	21 105	14 450
Avances consolidables	1 657		837
Créances rattachées	39		23
Dépréciations	-8 312		-7 492
VALEUR NETTE AU BILAN	14 489	14 450	14 473	14 450
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	420 416	586 330	399 504	520 225
Avances consolidables	19 718		19 659
Créances rattachées	85		85
Dépréciations	-7 464		-8 213
Sous-total titres de participation	432 755	586 330	411 035	520 225
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	3 632	3 632	2 254	2 254
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 632	3 632	2 254	2 254
VALEUR NETTE AU BILAN	436 386	589 962	413 289	522 479
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	450 876	604 412	427 762	536 929

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	445 153		422 863
Titres cotés	0		0
TOTAL	445 153		422 863

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

NOTE 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	21 105			21 105
Avances consolidables	837	820		1 657
Créances rattachées	23	16		39
Dépréciations	-7 492	-820		-8 312
VALEUR NETTE AU BILAN	14 473	16	0	14 489
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	399 504	21 096	-184	420 416
Avances consolidables	19 659	84	-25	19 718
Créances rattachées	85			85
Dépréciations	-8 213	-102	851	-7 464
Sous-total titres de participation	411 035	21 078	642	432 755
Autres titres détenus à long terme			0
Valeurs brutes	2 254	1 378		3 632
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 254	1 378	0	3 632
VALEUR NETTE AU BILAN	413 289	22 456	642	436 386
TOTAL	427 762	22 472	642	450 875

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2015
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	170 945	16 612	-2 703	-4 205	180 649
Amortissements et dépréciations	-112 050	-8 222	2 474		-117 798
VALEUR NETTE AU BILAN	58 896	8 390	-229	-4 205	62 852
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	7 541	54			7 595
Amortissements et dépréciations	-7 525	-16			-7 541
VALEUR NETTE AU BILAN	16	38	0	0	55
TOTAL	58 912	8 428	-229	-4 205	62 906
(1) Variation des immobilisations en cours

NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	2 906	3 855
Comptes de stock et emplois divers	2 588	2 704
Débiteurs divers (2)	135 034	128 787
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	32	18
VALEUR NETTE AU BILAN	140 560	135 364
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	23 027	19 978
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	639	556
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	454	695
Autres produits à recevoir	46 843	45 337
Charges à répartir	0	0
Autres comptes de régularisation	7 354	11 735
VALEUR NETTE AU BILAN	78 317	78 301
TOTAL	218 877	213 665
(1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 94 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2015
Sur opérations interbancaires et assimilées						0
Sur créances clientèle	157 743	59 682	-60 854	-2 558	0	154 013
Sur opérations sur titres	656	1 291	-145		-1	1 801
Sur valeurs immobilisées	17 051	922	-851		0	17 122
Sur autres actifs	720	74	-335		0	459
TOTAL	176 170	61 969	-62 185	-2 558	-1	173 395

NOTE 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :								1 199
· à vue	1	0	0	0	1	0	1	401
· à terme	0	0	0	798	798	0	798	798
VALEUR AU BILAN	1	0	0	798	799	0	799	1 199
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	97 886	0	0	0	97 886	2	97 888	39 656
Comptes et avances à terme	741 598	1 744 491	1 837 900	1 885 096	6 209 085	12 681	6 221 766	6 281 387
VALEUR AU BILAN	839 484	1 744 491	1 837 900	1 885 096	6 306 971	12 683	6 319 654	6 321 043
TOTAL	839 485	1 744 491	1 837 900	1 885 894	6 307 770	12 683	6 320 453	6 322 242

NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 944 888				1 944 888	317	1 945 205	1 621 053
Comptes d'épargne à régime spécial :	24 491				24 491		24 491	24 895
· à vue	24 491				24 491		24 491	24 895
· à terme
Autres dettes envers la clientèle :	212 701	119 541	807 029	72 563	1 211 834	42 893	1 254 727	1 376 109
· à vue	5 415				5 415		5 415	18 314
· à terme	207 286	119 541	807 029	72 563	1 206 419	42 893	1 249 312	1 357 795
VALEUR AU BILAN	2 182 080	119 541	807 029	72 563	3 181 213	43 210	3 224 422	3 022 056

11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Particuliers	1 238 421	1 176 274
Agriculteurs	211 873	205 348
Autres professionnels	136 509	131 167
Clientèle financière	41 698	36 347
Entreprises	1 423 221	1 248 875
Collectivités publiques	14 754	77 524
Autres agents économiques	114 735	107 360
Total en principal	3 181 211	2 982 895
Dettes rattachées	43 210	39 162
VALEUR AU BILAN	3 224 422	3 022 056

NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

12.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015						31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse				0		0	214
Titres de créances négociables	200	0	32 847	33 047	79	33 126	33 160
VALEUR AU BILAN	200	0	32 847	33 047	79	33 126	33 374

(1) dont X milliers d'euros émis à l'étranger

NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres passifs
Créditeurs divers	49 683	43 731
Versements restant à effectuer sur titres	4 885	4 559
VALEUR AU BILAN	54 568	48 290
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	16 071	19 187
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	6	2
Produits constatés d'avance	39 838	43 325
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	5 642	5 436
Autres charges à payer	50 514	49 321
Autres comptes de régularisation	12 420	403
VALEUR AU BILAN	124 491	117 674
TOTAL	179 059	165 964

NOTE 14 PROVISIONS

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2015
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	144			42		102
Provisions pour autres engagements sociaux	722	44		61		705
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	8 283	4 163		2 491	-1	9 954
Provisions pour litiges fiscaux	228	11				239
Provisions pour autres litiges	3 018	449	39	68		3 360
Provisions pour risques de crédit (1)	90 710	29 246		27 529	1	92 428
Provisions pour impôts	292		49			243
Provisions pour risques opérationnels (2)	17 914	1 181	650	2 290	1	16 156
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	10 317	3 674		3 577	1	10 415
Autres provisions (4)	13 301	3 750	6 367	30	0	10 654
VALEUR AU BILAN	144 930	42 518	7 105	36 088	2	144 256
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après. (4) Dont provision pour risques opérationnels sur fraude, déclarations réglementaires et défaut de conseil.

NOTE 15 EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	524 286	352 747
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	498 058	485 714
Ancienneté de plus de 10 ans	490 958	530 625
Total plans d'épargne-logement	1 513 302	1 369 086
Total comptes épargne-logement	171 748	178 919
TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	1 685 050	1 548 005

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :	5 814	7 922
Comptes épargne-logement :	26 140	36 364
TOTAL ENCOURS DE CREDITS EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	31 954	44 286

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	2 937	2 464
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 742	1 975
Ancienneté de plus de 10 ans	5 736	5 878
Total plans d'épargne-logement	10 415	10 317
Total comptes épargne-logement	0	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	10 415	10 317

(en milliers d'euros)	01/01/2015	Dotations	Reprises	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :	10 317	3 674	3 577	10 415
Comptes épargne-logement :				0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT	10 317	3 674	3 577	10 415

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Définitions :

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

D’autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N-1	22 786	19 845
Coût des services rendus sur l'exercice	1 703	1 396
Coût financier	330	578
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	-246	0
Variation de périmètre	-155	20
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 817	-1 524
(Gains) / pertes actuariels	-685	2 471
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	21 916	22 786

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Coût des services rendus	1 703	1 396
Coût financier	330	578
Rendement attendu des actifs	-322	-602
Coût des services passés	-246
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	170	-35
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	1 635	1 337

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	20 630	20 287
Rendement attendu des actifs	322	604
Gains / (pertes) actuariels	128	-113
Cotisations payées par l'employeur	1 656	1 357
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-155	20
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1817	-1524
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	20 764	20 630

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance souscrites auprès de PREDICA.

Variations de la provision

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N	-21 914	-22 785
Impact de la limitation d'actifs	0	0
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	1 048	2 032
Juste valeur des actifs fin de période	20 763	20 630
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-102	-123

Rendement des actifs des régimes

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2015	31/12/2014
Taux d'actualisation (1)	1,56 %	1,45 %
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	1,45 %	3,05 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	2,08 %	2,45 %
Taux attendus d'augmentation des salaires	2,00 %	2,00 %
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,23 % ;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,44%.

NOTE 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Fonds pour risques bancaires généraux (1)	35 899	32 899
VALEUR AU BILAN	35 899	32 899
(1) Une dotation supplémentaire a été constituée en 2014 pour un montant de 9 000 milliers d’euros.

NOTE 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

(en milliers d'euros)	31/12/2015						31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	60 000	0	60 000	1 074	61 074	61 077
Euro	0	60 000	0	60 000	1 074	61 074	61 077
C/C bloqués des Caisses Locales			156 464	156 464	1 507	157 971
Dépôts de Garantie à caractère mutuel			421	421	0	421	445
VALEUR AU BILAN	0	60 000	156 885	216 885	2 581	219 467	61 522

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 800 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 3 285 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes, autres réserves et report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2013	77 970	840 537	63 345	981 852
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013			-6 840	-6 840
Variation de capital (6)				0
Variation des primes et réserves (6)		56 506		56 506
Affectation du résultat social 2013			-56 505	-56 505
Report à nouveau				0
Résultat de l’exercice 2014			67 539	67 539
Autres variations				0
Solde au 31 Décembre 2014	77 970	897 043	67 539	1 042 551
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2014			-6 882	-6 882
Variation de capital
Variation des primes et réserves		60 656		60 656
Affectation du résultat social 2014			-60 656	-60 656
Report à nouveau				0
Résultat de l’exercice 2015			67 584	67 584
Autres variations				0
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2015	77 970	957 699	67 584	1 103 252

NOTE 20 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Capitaux propres	1 103 252	1 042 551
Fonds pour risques bancaires généraux	35 899	32 899
Dettes subordonnées et titres participatifs	219 047	61 077
Dépôts de garantie à caractère mutuel	421	445
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 358 619	1 136 973

NOTE 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les caisses Locales et les filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que la société de titrisation :

- Franche-Comté Développement Foncier (FCDF)

- Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI)

- Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI)

- Société Technique de Titrisation (STT)

(en milliers d'euros)	Solde au 31/12/2015
(en milliers d'euros)	Opérations avec les Caisses Locales	Opérations avec FCDI	Opérations avec FCDF	Opérations avec CAFCI	Opérations avec la STT
Créances	877	1 696	8	0	172 330
Sur les établissements de crédit et institutions financières	877				26 223
Sur la clientèle		1 696	8
Obligations et autres titres à revenu fixe					146 107
Dettes	162 134	750	8 965	3 752	2 530
Sur les établissements de crédits et institutions financières	162 134			3 752	2 530
Sur la clientèle		750	8 965
Engagements donnés	4 371	100
Engagements de financement en faveur de la clientèle		100
Autres engagements	4 371

NOTE 22 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES

Contributions par devise au bilan

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	9 907 083	9 908 288	9 491 884	9 490 057
Autres devises de l’Union Europ.	3 616	3 616	3 127	3 127
Franc Suisse	1 326 700	1 325 500	1 322 132	1 323 961
Dollar	19 903	19 898	8 211	8 209
Yen	352	352	184	184
Autres devises	2 280	2 280
TOTAL	11 259 934	11 259 934	10 825 538	10 825 538

NOTE 23 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change à terme	53 169	53 034	24 554	24 541
Devises	25 763	27 106	10 365	14 357
Euros	27 406	25 928	14 189	10 184
Prêts et emprunts en devises	0	0	0	0
TOTAL	53 169	53 034	24 554	24 541

NOTE 24 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	2 546 488	0	2 546 488	2 027 776
Opérations de gré à gré (1)	2 546 488	0	2 546 488	2 027 776
Swaps de taux d'intérêt	2 546 488		2 546 488	2 027 776
Opérations conditionnelles	172 366	477 236	649 602	563 014
Opérations de gré à gré	172 366	477 236	649 602	182 446
Options de swap de taux
Achetés	172 366		172 366	182 446
Vendus			0
Instruments de taux de change à terme		477 236	477 236	380 568
Achetés		238 618	238 618	190 284
Vendus		238 618	238 618	190 284
TOTAL	2 718 854	477 236	3 196 090	2 590 790
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2015			dont opérations effectuées de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Swaps de taux d’intérêt	626 375	1 180 731	739 382	626 375	1 180 731	739 382
Caps, Floors, Collars	0	34 095	138 271		34 095	138 271
Opérations conditionnelles sur actions et indices	21 552	455 684	0	21 552	455 684
Sous total	647 927	1 670 510	877 653	647 927	1 670 510	877 653
Opérations de change à terme	106 202	0	0	106 202
Sous total	106 202	0	0	106 202	0	0
TOTAL	754 129	1 670 510	877 653	754 129	1 670 510	877 653

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014			dont opérations effectuées de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Options de change	5 699	374 869	0	5 699	374 869	0
Swaps de taux d’intérêt	105 724	785 942	1 136 110	105 724	785 942	1 136 110
Caps, Floors, Collars	2 673	0	179 772	2 673		179 772
Sous total	114 096	1 160 811	1 315 882	114 096	1 160 811	1 315 882
Opérations de change à terme	49 082	13	0	49 082	13	0
Sous total	49 082	13	0	49 082	13	0
TOTAL	163 178	1 160 824	1 315 882	163 178	1 160 824	1 315 882

24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Options de change	2 678	477 236	2 152	380 568
Swaps de taux d’intérêt	-152 440	2 546 488	-150 934	2 027 776
Caps, Floors, Collars	688	172 366	1 248	182 446
Sous total	-149 074	3 196 090	-147 534	2 590 790
TOTAL	-149 074	3 196 090	-147 534	2 590 790

24.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

(en milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture
Contrats d'échange de taux	583 438	293 373	2 425 480

NOTE 25 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés	78 064	18 774	96 838	3 735	33 561	37 296
Total avant effet des accords de compensation	78 064	18 774	96 838	3 735	33 561	37 296
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières		4 391	4 391	3 735	33 561	37 296
Total avant effet des accords de compensation	0	4 391	4 391	3 735	33 561	37 296
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION	78 064	18 774	96 838	3 735	33 561	37 296
* calculé selon les normes prudentielles Bâle

NOTE 26 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés	1 511 497	1 376 952
Engagements de financement	930 805	803 932
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	82 857	26 275
. Engagements en faveur de la clientèle	847 947	777 657
Ouverture de crédits confirmés	471 397	483 101
- Ouverture de crédits documentaires	2 536	2 625
- Autres ouvertures de crédits confirmés	468 861	480 476
Autres engagements en faveur de la clientèle	376 550	294 556
Engagements de garantie	579 084	571 910
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	475 328	467 139
. Engagements d'ordre de la clientèle	103 757	104 771
Cautions immobilières	23 720	21 890
Autres garanties d'ordre de la clientèle	80 037	82 881
Engagements sur titres	1 608	1 110
. Autres engagements à donner	1 608	1 110

Engagements reçus	2 655 214	2 268 140
Engagements de financement	65 257	110
. Engagements reçus d'établissements de crédit	65 257	110
Engagements de garantie	2 588 349	2 266 920
. Engagements reçus d'établissements de crédit	639 062	283 637
. Engagements reçus de la clientèle (2)	1 949 288	1 983 283
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	213 543	223 541
Autres garanties reçues	1 735 745	1 759 742
Engagements sur titres	1 608	1 110
. Autres engagements reçus	1 608	1 110
(1) Dont engagement de garantie Switch : dont 417 525 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014. (2) La variation des engagements de garantie reçus de la clientèles’explique par la cession d’un portefeuille de crédit habitat ainsi que les garanties attachées à ces crédits pour 158 millions d’euros dans le cadre de la participation à la titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

NOTE 27 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Franche-Comtéa apporté 2 624 755 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 558 467 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Franche-Comtéa apporté :

- 1 092 519 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 045 011 milliers d’euros en 2014.

- 560 263 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 604 829 milliers d’euros en 2014.

- 971 973 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 908 628 milliers d’euros en 2014.

NOTE 28 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES

Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond au capital et réserves, soit 1 035 669 milliers d’euros.

NOTE 29 OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION

29.1 Titrisation

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 169 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations sénior pour 146 millions d’euros et des titres subordonnés pour 24 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

La Caisse Régionale de Franche-Comté donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d’opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse Régionale de Franche-Comté lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

Dans ce cas, la Caisse Régionale de Franche-Comté comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse Régionale de Franche-Comté du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale de Franche-Comté).

Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale de Franche-Comté est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale de Franche-Comté peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

NOTE 30 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 173	518
Sur opérations internes au Crédit Agricole	25 061	25 948
Sur opérations avec la clientèle (2)	271 559	273 869
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	5 463	6 365
Sur dettes représentées par un titre	9	8
Autres intérêts et produits assimilés (2)	2 125	0
Intérêts et produits assimilés	305 389	306 708
Sur opérations avec les établissements de crédit	-553	-13
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-73 151	-90 507
Sur opérations avec la clientèle	-62 816	-52 005
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-21 194	-17 897
Sur dettes représentées par un titre	-1 078	-1 100
Autres intérêts et charges assimilées	-217	-330
Intérêts et charges assimilées	-159 008	-161 852
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1)	146 381	144 856
(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2015 est de 4 800 milliers d'euros, il était de 3 285 milliers d'euros au 31 décembre 2014. (2) La diminution des produits sur opérations avec la clientèles’explique pour 732 milliers d’euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015. Ces produis sont affectés en autres intérêts et produits assimilés.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

NOTE 31 REVENUS DES TITRES

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	12 261	11 511
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opérations diverses sur titres
TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES	12 261	11 511

NOTE 32 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	341	-52	289	372	-23	349
Sur opérations internes au crédit agricole	11 073	-16 287	-5 214	15 680	-12 304	3 376
Sur opérations avec la clientèle	33 058	-1 467	31 591	33 427	-1 397	32 030
Sur opérations sur titres	0	0	0			0
Sur opérations de change	1 279	0	1 279	988	0	988
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	18	0	18	13	0	13
Sur prestations de services financiers (1)	86 724	-6 362	80 362	83 828	-6 613	77 215
Provision pour risques sur commissions	460	-523	-63	402	-430	-28
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	132 952	-24 691	108 262	134 710	-20 767	113 943
(1) Dont prestations d'assurance-vie : 14 186 milliers d'euros.

NOTE 33 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	8 236	3 342
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	325	171
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	8 561	3 513

NOTE 34 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-1 291	-122
Reprises de dépréciations	145	476
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-1 146	354
Plus-values de cession réalisées	6 481	7 658
Moins-values de cession réalisées	0	-626
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	6 481	7 032
Solde des opérations sur titres de placement	5 336	7 386
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	5 336	7 386

NOTE 35 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Produits divers	957	1 064
Refacturation et transfert de charges	1 054
Reprises provisions	126	130
Autres produits d'exploitation bancaire	2 138	1 194
Charges diverses	-228	-130
Quote-part des opérations faites en commun	-501	-32
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	-826	-502
Autres charges d'exploitation bancaire	-1 555	-664
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	582	530

NOTE 36 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Frais de personnel
Salaires et traitements :	-53 507	-52 585
Charges sociales :	-25 683	-24 276
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-496	-821
Intéressement et participation	-10 476	-10 468
Impôts et taxes sur rémunérations	-10 404	-10 307
Total des charges de personnel	-100 070	-97 636
Refacturation et transferts de charges de personnel	4 519	5 115
Frais de personnel nets	-95 551	-92 521
Frais administratifs
Impôts et taxes	-6 429	-6 624
Services extérieurs et autres frais administratifs	-52 414	-52 306
Total des charges administratives	-58 843	-58 930
Refacturation et transferts de charges administratives	573	271
Frais administratifs nets	-58 270	-58 659
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	-153 822	-151 180

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Au titre de l’exercice 2015, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constaté en déduction de ses charges de personnel, au niveau de la rubrique « Charges Sociales » un montant de 2 198 milliers d’euros correspondant au CICE. Ce montant sera utilisé en 2016.

En 2014, le montant du CICE était de 2 137 milliers d’euros. Il a été utilisé en totalité au cours de l’année 2015 pour des investissements d’avenir (création d’agence du futur, installations d’automates de proximité, achat de chaudières économes), pour des formations d’avenir et pour le recrutement.

Effectif moyen

Effectif par catégorie

Catégories de personnel	31/12/2015	31/12/2014
Cadres	350	364
Non cadres	912	934
TOTAL	1 262	1 298
Dont : - France	1 262	1 298
Dont : personnel mis à disposition

NOTE 37 COUT DU RISQUE

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dotations aux provisions et dépréciations

-89 335

-138 491

Dépréciations de créances douteuses

-55 403

-61 078

Autres provisions et dépréciations

-33 932

-77 413

Reprises de provisions et dépréciations

88 122

146 073

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

57 022

66 923

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

31 100

79 150

Variation des provisions et dépréciations

-1 213

7 582

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-2 957

-1 503

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-11 003

-14 716

Décote sur prêts restructurés

-173

-149

Récupérations sur créances amorties

1 239

2 178

Autres pertes

-313

Autres produits

2 391

COUT DU RISQUE

-12 030

-6 607

(1) Dont 2 390 milliers d’euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 9 901 milliers d’euros

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 102 milliers d’euros

(2) Dont 352 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 304 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 9 901 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

NOTE 38 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dotations aux dépréciations	-922	-1 983
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-922	-1 983
Reprises de dépréciations	851	2 033
Sur titres d'investissement		0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	851	2 033
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-71	50
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-71	50
Plus-values de cessions réalisées	45	38
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	45	38
Moins-values de cessions réalisées	-3	-77
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-3	-77
Solde des plus et moins-values de cessions	42	-39
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	42	-39
Solde en perte ou en bénéfice	-29	11
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	80	173
Moins-values de cessions	-202	-274
Solde en perte ou en bénéfice	-122	-101
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-150	-91

NOTE 39 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

La Caisse Régionale de Franche-Comté n’a constaté aucun produit ou charge exceptionnels.

NOTE 40 IMPOT SUR LES BENEFICES

L’impôt sur les bénéfices s’élève à 36 607 milliers d’euros diminué d’une reprise de provision de 49 milliers d’euros, soit un impôt global de 36 558 milliers d’euros.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l’ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d’imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l’article 223 A alinéa 1 du Code général des impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ».

Le montant des actifs d’impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole.

Si la Caisse régionale reste souveraine dans l’ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l’administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d’impôts réalisées. Ainsi, un maximum de 50 % des économies d’impôts réalisées grâce à l’intégration fiscale de la Caisse régionale lui est redistribué.

Au titre de l’année 2015, la somme de 1 272 milliers d’euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d’impôt générées par le nouveau régime.

NOTE 41 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L’EXPLOITATION

En date du 1er février 2016, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2015 n’est intervenu.

NOTE 42 AFFECTATION DES RESULTATS

(en milliers d'euros)	Résultat à affecter	Affectation des excédents		TOTAL
(en milliers d'euros)	Résultat à affecter	Conservés	Distribués	TOTAL
Bénéfice distribuable	67 584
Affectations :
Intérêts aux parts aux CL			972	972
Rémunérations des C.C.A. détenus par CASA			5 068	5 068
Rémunérations des C.C.A. des autres détenteurs			765	765
Réserve légale		45 585		45 585
Autres réserves		15 195		15 195
TOTAL	67 584	60 780	6 804	67 584

NOTE 43 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté

(en milliers d'euros)	Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS	%	Cabinet SORECO	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	112	100 %	58	100 %
TOTAL	112	100 %	58	100 %

II – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux

Aux Sociétaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, tels qu’ils sont joints au présent rapport,
la justification de nos appréciations,
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

Estimations comptables :

Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 2.1, 9, 14 et 37 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective.

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité, dont les modalités de calcul sont décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.8 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Dole, le 11 mars 2016,

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit	Soreco S.A.
Emmanuel Benoist	Jean Pierre Jurietti

B. Comptes consolidés au 31/12/2015

I. Annexe aux comptes consolidés

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l’entité

Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 384 899 399.

Code NAF : 651 D

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,8 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

2. Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

3. Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

4. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

5. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

6. Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

8. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No CreditorWorse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

9. Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales;

- Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Informations relatives aux parties liées

Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tous, au moyen de la détention de parts sociales ; le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées.

Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées :

soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale,
soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale,
soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)
Intérêts et produits assimilées	4.1	305 804	311 817
Intérêts et charges assimilées	4.1	-156 400	-162 309
Commissions (produits)	4.2	135 553	136 753
Commissions (charges)	4.2	-23 509	-19 754
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	8 525	4 000
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4	18 989	16 713
Produits des autres activités	4.5	3 513	1 153
Charges des autres activités	4.5	-1 787	-1 178
PRODUIT NET BANCAIRE		290 688	287 195
Charges générales d'exploitation	4.6	-157 476	-154 673
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-7 817	-8 237
RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION		125 395	124 285
Coût du risque	4.8	-11 986	-6 550
RESULTAT D'EXPLOITATION		113 409	117 735
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-522	-60
RESULTAT AVANT IMPOT		112 887	117 675
Impôts sur les bénéfices	4.10	-36 860	-39 285
RESULTAT NET		76 027	78 390
RESULTAT NET PART DU GROUPE		76 027	78 390
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Résultat net		76 027	78 390
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	813	-2 584
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		813	-2 584
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-280	900
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		533	-1 684
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	4 298	1 888
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	107	99
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		4 405	1 987
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	233	-18
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		4 638	1 969
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres		5 171	285
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		81 198	78 675

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)	01/01/2014 Retraité (1)
Caisse, banques centrales	6.1	60 241	48 102	36 591
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.2-6.2	3 264	2 173	7 439
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	911	1 764	8 448
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4	801 836	786 734	748 818
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.3-6.5	516 398	778 680	1 300 484
Prêts et créances sur la clientèle	3.3-6.5	9 232 568	8 562 778	8 269 223
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	6.17	85 095	90 387	29 980
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6	347 876	350 018	279 458
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	59 109	60 207	49 371
Comptes de régularisation et actifs divers	6.12	210 155	201 725	173 576
Immeubles de placement	6.13	2 547	4 004	3 143
Immobilisations corporelles	6.14	60 433	55 112	57 184
Immobilisations incorporelles	6.14	458	405	317
TOTAL DE L'ACTIF		11 380 891	10 942 089	10 964 032
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 Retraité (1)	01/01/2014 Retraité (1)
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	3 264	2 173	642
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	152 663	151 450	41 264
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.9	6 318 595	6 163 269	6 435 164
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.9	3 210 950	3 010 075	2 970 886
Dettes représentées par un titre	3.3-6.10	33 126	33 375	33 838
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	6.15	-3 006	-3 957	-4 459
Passifs d'impôts courants et différés	6.11	20	40
Comptes de régularisation et passifs divers	6.12	170 965	160 925	153 888
Provisions	6.15	52 643	56 055	43 919
Dettes subordonnées	3.3-6.10	61 515	61 550	61 454
TOTAL DETTES		10 000 735	9 634 955	9 736 596

CAPITAUX PROPRES		1 380 156	1 306 769	1 227 436
Capitaux propres - part du Groupe		1 380 156	1 307 134	1 227 436
Capital et réserves liées		333 049	332 133	322 377
Réserves consolidées		950 178	880 880	812 147
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		20 902	15 731	15 445
Résultat de l'exercice		76 027	78 390	77 466
TOTAL DU PASSIF		11 380 891	10 942 089	10 964 032
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées			Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié	202 975	1 008 661	1 211 636	16 726	-1 280	15 446		1 227 082
Impacts IFRIC 21		355	355			0		355
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité	202 975	1 009 016	1 211 991	16 726	-1 280	15 446		1 227 437
Augmentation de capital	10 110		10 110			0		10 110
Dividendes versés en 2014		-9 087	-9 087			0		-9 087
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	10 110	-9 087	1 023	0	0	0		1 023
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			0	1 969	-1 684	285		285
Résultat au 31/12/2014						0	78 390	78 390
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)	213 085	999 929	1 213 014	18 695	-2 964	15 731	1 228 745	1 307 135
Affectation du résultat 2014		78 390	78 390			0	78 390	0
Capitaux propres au 1er janvier 2015	213 085	1 078 319	1 291 404	18 695	-2 964	15 731	1 307 135	1 307 135
Augmentation de capital	916		916			0		916
Dividendes versés en 2015		-9 091	-9 091			0		-9 091
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	916	-9 091	-8 176	0	0	0		-8 176
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			0	4 638	533	5 170		5 170
Résultat au 31/12/2015							76 027	76 027
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2015	214 001	1 069 228	1 283 228	23 333	-2 432	20 901		1 380 156
(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Franche-Comté y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 publié	31/12/2014 Retraité (5)
Résultat avant impôt	112 887	117 665	117 665
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	7 814	8 236	8 236
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	7 805	10 916	10 916
Résultat net des activités d'investissement	-246	-452	-452
Résultat net des activités de financement	3 273	3 276	3 276
Autres mouvements	-11 665	-14 259	-14 269
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements	6 981	7 717	7 707
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	236 217	-133 172	-133 172
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-481 938	-206 855	-206 855
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	14 087	-83 047	-83 047
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	4 643	-14 553	-14 553
Impôts versés	-35 877	-49 201	-49 201
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-262 868	-486 828	-486 828
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)	-143 000	-361 446	-361 456
Flux liés aux participations (1)	-8 771	-1 417	-1 417
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-10 406	-6 312	-6 312
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-19 177	-7 729	-7 729
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-8 131	1 086	1 086
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)	-3 284	-3 285	-3 285
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C )	-11 415	-2 199	-2 199
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-173 592	-371 374	-371 384
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	228 558	599 932	599 932
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	48 101	36 587	36 587
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	180 457	563 345	563 345
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	54 966	228 558	228 548
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	60 240	48 101	48 101
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-5 274	180 457	180 447
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	-173 592	-371 374	-371 384
* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.9 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Au cours de l’année 2015, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie s’élève à 8 771 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : acquisitions par la Caisse Régionale (CAFS - crédit Agricole Financements Suisse 5 440 milliers d’euros ; SAS Delta 1 620 milliers d’euros) et acquisitions diverses par la filiale CAFCI. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 9 091 milliers d’euros pour l’année 2015. (3) dont intérêts sur dettes subordonnées de 3 284 milliers d’euros euros. (4) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11.

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre2014.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2015. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Interprétation IFRIC 21 Taxes	13 juin 2014 (UE n° 634/2014)	1^er janvier 2015	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :	18 décembre 2014 (UE n° 1361/2014)
IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)		1^er janvier 2015	Oui
IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette		1^er janvier 2015	Oui
IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)		1^er janvier 2015	Oui

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice).

Ainsi, sont notamment concernées les principales taxes suivantes :

taxe systémique, taxe ACPR dont l’étalement sur la période est supprimé
cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d’acquisition de l’assiette est supprimé et l’enregistrement décalé sur l’exercice suivant, sans étalement.

L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables et autres événements.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n°2015/28)
IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service		1er février 2015 (1)	Oui
IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix		1er février 2015 (1)	Oui
IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé		1er février 2015 (1)	Non
IAS 24 Notion de services de direction (« key management personnel services »)		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1^er janvier 2016	Non
Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1^er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1^er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée		1^er janvier 2016	Oui
IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Contrats de services Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés		1^er janvier 2016	Oui
IAS 19 Avantages au personnel : Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi		1^er janvier 2016	Oui
IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »		1^er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1^er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1^er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers
La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole S.A. sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

1.2 Format de présentation des états financiers

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Franche-Comté utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3 Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux ;
les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
les participations non consolidées ;
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
les plans de stock-options ;
les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
les dépréciations des créances ;
les provisions ;
les dépréciations des écarts d’acquisition ;
les actifs d’impôts différés ;
la valorisation des entreprises mises en équivalence.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Franche-Comté.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Franche-Comté a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Franche-Comté a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A..

La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A.,

La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales,

Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

La mise en commun de moyens et,

La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

Dépréciation des titres

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Franche-Comtéutilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Franche-Comtéprend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Franche-Comté constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

Date d’enregistrement des titres

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Activité de crédits

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciations de créances

des difficultés financières importantes du débiteur ;
une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;
une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Dépréciations sur base individuelle

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives.Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Franche-Comté détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Franche-Comté a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1^er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

la valeur comptable du prêt ;
et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

Encours en souffrance

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 Provisions.

Instruments dérivés

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

Dérivés incorporés :

le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La Caisse Régionale de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CreditValuationAdjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (DebtValuationAdjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Franche-Comté retient des cours mid-pricecomme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Franche-Comtécompense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.11 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

Garanties financières données

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsqu’il arrive à extinction, ou

lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse Régionale de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment :

les risques opérationnels ;
les avantages au personnel ;
les risques d’exécution des engagements par signature ;
les litiges et garanties de passif ;
les risques fiscaux ;
les risques liés à l’épargne logement.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 Provisions.

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l’emploi

Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ;
et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	35 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel Spécialisé	5 ans (linéaire)

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

Consolidation des Caisses Régionales

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Franche-Comté et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Franche-Comté, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Franche-Comté ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse Régionale de Franche-Comté constate :

en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,
en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;

- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2015 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre2015 ».

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par un avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif permet de transférer aux Caisses Régionales les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2,4 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole S.A. en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Franche-Comté. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,2 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du résultat du troisième trimestre.

Opération de titrisation

Au 31 décembre 2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses Régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses Régionales au
« FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 169 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 146 millions d’euros et des titres subordonnés pour 24 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour tenir compte de l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

3.1 Risque de crédit

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	3 264	2 173
Instruments dérivés de couverture	911	1 764
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	273 162	301 675
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	29 652	104 073
Prêts et créances sur la clientèle	9 258 360	8 586 742
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	347 876	350 018
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	9 913 225	9 346 445
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	847 847	777 557
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	161 549	154 368
Provisions - Engagements par signature	-9 954	-8 283
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	999 442	923 642

Exposition maximale au risque de crédit	10 912 667	10 270 087

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	5 574 796	4 936 364
Prêts et créances sur la clientèle
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	187 461	131 801
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	779 799			-1 301	778 498
Etablissements de crédit	29 652			1	29 653
Grandes entreprises	1 380 154	98 334	-68 699	-40 549	1 270 906
Clientèle de détail	7 319 054	164 708	-86 096	-50 578	7 182 380
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	9 508 659	263 042	-154 795	-92 427	9 261 437
(1) Dont encours restructurés pour 29 030 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	848 081				848 081
Etablissements de crédit	38 603				38 603
Grandes entreprises	1 362 058	97 991	-70 612	-30 589	1 260 857
Clientèle de détail	6 601 091	171 635	-87 761	-60 120	6 453 210
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	8 849 833	269 626	-158 373	-90 709	8 600 751
(1) Dont encours restructurés pour 26 210 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	60 605	48 771
Grandes entreprises	191 242	164 398
Clientèle de détail	596 000	564 388
Total Engagements de financement	847 847	777 557
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	1 267	1 398
Grandes entreprises	91 007	90 962
Clientèle de détail	11 483	12 412
Total Engagements de garantie	103 757	104 772

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Administration générale	15 069	77 786
Grandes entreprises	1 461 045	1 282 341
Clientèle de détail	1 734 836	1 649 948
Total Dettes envers la clientèle	3 210 950	3 010 075

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 376 313	260 918	153 237	90 416	9 132 660
Autres pays de l'UE	6 753	199	98	83	6 572
Autres pays d'Europe	115 358	1 630	1 308	361	113 689
Amérique du Nord	6 727	289	146	1 536	5 045
Amériques Centrale et du Sud	363				363
Afrique et Moyen Orient	1 630	6	6	2	1 622
Asie et Océanie (hors Japon)	1 286			29	1 257
Japon	229				229
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	9 508 659	263 042	154 795	92 427	9 261 437
(1) Dont encours restructurés pour 29 030 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 731 205	267 154	156 247	90 710	8 484 249
Autres pays de l'UE	7 038	121	83		6 955
Autres pays d'Europe	102 168	2 045	1 261		100 907
Amérique du Nord	6 277	287	144		6 133
Amériques Centrale et du Sud	382	4			382
Afrique et Moyen Orient	1 440	7	7		1 433
Asie et Océanie (hors Japon)	1 090	3	2		1 088
Japon	221				221
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	8 849 821	269 621	158 373	90 710	8 600 751
(1) Dont encours restructurés pour 26 210 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	846 190	776 067
Autres pays de l'UE	188	187
Autres pays d'Europe	1 190	1 029
Amérique du Nord	75	69
Amériques Centrale et du Sud	5	6
Afrique et Moyen Orient	183	184
Asie et Océanie (hors Japon)	16	15
Japon
Total Engagements de financement	847 847	777 557
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	101 142	100 552
Autres pays de l'UE
Autres pays d'Europe	1 972	3 643
Amérique du Nord
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
Asie et Océanie (hors Japon)	643	577
Japon
Total Engagements de garantie	103 757	104 772

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
France (y compris DOM-TOM)	3 141 078	2 945 770
Autres pays de l'UE	6 625	6 695
Autres pays d'Europe	59 805	54 190
Amérique du Nord	1 539	1 295
Amériques Centrale et du Sud	270	53
Afrique et Moyen Orient	920	1 229
Asie et Océanie (hors Japon)	712	842
Japon	1	2
Total Dettes envers la clientèle	3 210 950	3 010 075

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2015						31/12/2015
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤180 jours	>180 jours ≤1an	>1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						351 055	17 235
Prêts et avances	139 704	3 223	1 416	0	144 343	109 030	246 440
Administration générale	695	8			703		1 301
Banques centrales					0
Institutions non établissements de crédit					0
Grandes entreprises	45 058	1 361	1 300		47 719	30 418	108 465
Clientèle de détail	93 951	1 854	116		95 921	78 612	136 674
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	139 704	3 223	1 416	0	144 343	460 085	263 675

(en milliers d'euros)	31/12/2014						31/12/2014
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤180 jours	> 180 jours ≤1an	>1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						340 804	16 973
Prêts et avances	224 230	3 066	16 116	4 353	247 765	111 883	248 453
Administration générale	54 510	25			54 535
Banques centrales					0
Grandes entreprises	63 542	2 158	16 116	4 353	86 169	28 009	100 572
Clientèle de détail	106 178	883			107 061	83 874	147 881
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	224 230	3 066	16 116	4 353	247 765	452 687	265 426

3.2 Risque de marché

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	11	212	688	911	1 764
. Swaps de taux d'intérêts				11	212		223	516
. Caps-floors-collars						688	688	1 248
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	11	212	688	911	1 764

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	2 130	37 984	112 549	152 663	151 450
. Swaps de taux d'intérêts				2 130	37 984	112 549	152 663	151 450
Sous total	0	0	0	2 130	37 984	112 549	152 663	151 450
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	0	0	0	2 130	37 984	112 549	152 663	151 450

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014
	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de devises et or :	0	0	0	589	2 089	0	2 678	2 152
. Options de change				589	2 089		2 678	2 152
Sous total	0	0	0	589	2 089	0	2 678	2 152
. Opérations de change à terme				586			586	21
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	0	0	0	1 175	2 089	0	3 264	2 173

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2015							31/12/2014 Retraité
	Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de devises et or :	0	0	0	589	2 089	0	2 678	2 152
. Options de change				589	2 089		2 678	2 152
Sous total	0	0	0	589	2 089	0	2 678	2 152
. Opérations de change à terme				586			586	21
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	0	0	0	1 175	2 089	0	3 264	2 173

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	2 718 853	2 210 222
. Swaps de taux d'intérêts	2 546 487	2 027 776
. Caps-floors-collars	172 366	182 446
Instruments de devises et or :	477 236	380 568
. Options de change	477 236	380 568
Sous total	3 196 089	2 590 790
. Opérations de change à terme	106 202	49 096
Total Notionnels	3 302 291	2 639 886

Risque de change

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	10 064 535	10 053 740	9 619 942	9 610 590
Autres devises de l'Union européenne	5 756	5 756	3 127	3 126
USD	13 543	12 917	10 357	10 359
JPY	110	110	184	184
Autres devises	1 296 947	1 308 368	1 308 479	1 317 830
Total bilan	11 380 891	11 380 891	10 942 089	10 942 089

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	0	61 094	0	0	60 246	0
Total	0	61 094	0	0	60 246	0

3.3 Risque de liquidité et de financement

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	187 342	47 354	44 742	236 960		516 398
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	632 108	880 054	3 163 634	4 803 051	160	9 479 007
Total	819 450	927 408	3 208 376	5 040 011	160	9 995 405
Dépréciations						-246 439
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						9 748 966

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	333 682	157 776	31 841	255 381		778 680
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	632 719	824 873	2 921 929	4 431 585	135	8 811 241
Total	966 401	982 649	2 953 770	4 686 966	135	9 589 921
Dépréciations						-248 452
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						9 341 469

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	848 885	1 745 916	1 837 899	1 885 895	6 318 595
Dettes envers la clientèle	2 221 647	119 541	797 199	72 563	3 210 950
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 070 532	1 865 457	2 635 098	1 958 458	9 529 545

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 090 080	1 912 688	1 644 471	1 516 030	6 163 269
Dettes envers la clientèle	1 750 622	177 387	1 021 308	60 758	3 010 075
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	2 840 702	2 090 075	2 665 779	1 575 929	9 172 485

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Titres de créances négociables :	279		32 847			33 126
Total Dettes représentées par un titre	279	0	32 847	0	0	33 126
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		1 074	60 020			61 094
Dépôt de garantie à caractère mutuel	421					421
Total Dettes subordonnées	421	1 077	59 169		0	61 515

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	214					214
Titres de créances négociables :	424	400	32 337			33 161
Total Dettes représentées par un titre	638	400	32 337	0	0	33 375
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		1 077	59 169			60 246
Dépôt de garantie à caractère mutuel	445					445
Total Dettes subordonnées	445	1 077	59 169	0	0	61 550

3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	911	152 586	2 716 091	1 764	151 266	2 207 330
Taux d'intérêt	911	152 586	2 716 091	1 764	151 266	2 207 330
Couverture de flux de trésorerie	0	77	2 762	0	184	2 892
Taux d'intérêt		77	2 762		184	2 892
Total Instruments dérivés de couverture	911	152 663	2 718 853	1 764	151 450	2 210 222

3.5 Risques opérationnels

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1^er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common EquityTier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AdditionalTier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;
les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common EquityTier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou AdditionalTier 1 (AT1) ;
les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat
financier », sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1)
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1 = CET1 + AT1))	1 130 667	1 001 956
Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)
Total des fonds propres prudentiels	1 130 667	1 001 956

Avant toute exigence de coussin de capital, l’exigence minimale de CET1 est de 4,5 % en 2015. De même, l’exigence minimale de Tier 1 est de 6 % en 2015. Enfin, l’exigence minimale de fonds propres est de 8 %.

En 2015 comme en 2014 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Franche-Comté a répondu aux exigences réglementaires.

4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1 Produits et charges d’intérêts

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 178	519
Sur opérations internes au Crédit Agricole	25 060	25 932
Sur opérations avec la clientèle	271 809	273 890
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	305	628
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 157	6 269
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	2 295	4 579
Produits d'intérêts (1)	305 804	311 817
Sur opérations avec les établissements de crédit	-555	-12
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-69 284	-87 378
Sur opérations avec la clientèle	-46 347	-45 176
Sur dettes représentées par un titre	-1 078	-1 100
Sur dettes subordonnées	-3 273	-3 276
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-35 862	-25 357
Autres intérêts et charges assimilées	-1	-10
Charges d'intérêts	-156 400	-162 309
(1) dont 7 297 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2015 contre 7 193 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

4.2 Commissions nettes

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	341	-57	284	372	-29	343
Sur opérations internes au Crédit Agricole	11 073	-15 132	-4 059	15 680	-11 266	4 414
Sur opérations avec la clientèle	36 150	-1 956	34 194	35 874	-1 846	34 028
Sur opérations de change	1 279		1 279	988		988
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	18		18	13		13
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	84 880	-6 314	78 566	81 738	-6 563	75 175
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	1 812	-50	1 762	2 088	-50	2 038
Produits nets des commissions	135 553	-23 509	112 044	136 753	-19 754	116 999

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	338	199
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option		434
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	8 234	3 336
Résultat de la comptabilité de couverture	-47	31
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	8 525	4 000

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)		31/12/2015
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	115 581	-115 581	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	61 278	-54 303	6 975
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	54 303	-61 278	-6 975
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	167 987	-168 034	-47
Variations de juste valeur des éléments couverts	79 923	-88 092	-8 169
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	88 064	-79 942	8 122
Total Résultat de la comptabilité de couverture	283 568	-283 615	-47

(en milliers d'euros)		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	54 306	-54 306	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	54 303	-3	54 300
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	3	-54 303	-54 300
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	139 688	-139 657	31
Variations de juste valeur des éléments couverts	97 473	-42 099	55 374
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	42 215	-97 558	-55 343
Total Résultat de la comptabilité de couverture	193 994	-193 963	31

4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dividendes reçus	12 002	11 219
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	7 252	6 457
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-265	-963
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	18 989	16 713
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 « Coût du risque ».

4.5 Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Produits nets des immeubles de placement	-138	-197
Autres produits (charges) nets	1 864	172
Produits (charges) des autres activités	1 726	-25

4.6 Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Charges de personnel	-97 276	-94 224
Impôts et taxes (1)	-6 511	-6 681
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-53 689	-53 768
Charges générales d'exploitation	-157 476	-154 673
(1) Dont 279 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2015 est donnée ci-dessous :

(en milliers d'euros hors taxes)	2015			2014
(en milliers d'euros hors taxes)	Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS	Cabinet SORECO	Total	Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	112	58	170	170
Total Honoraires des commissaires aux comptes	112	58	170	170

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dotations aux amortissements	-8 204	-8 169
- immobilisations corporelles	-8 179	-8 158
- immobilisations incorporelles	-25	-11
Dotations (reprises) aux dépréciations	387	-68
- immobilisations corporelles
- immobilisations incorporelles	387	-68
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-7 817	-8 237

4.8 Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-89 376	-138 490
Prêts et créances	-84 650	-124 389
Autres actifs	-114	-320
Engagements par signature	-4 163	-3 889
Risques et charges	-449	-9 892
Reprises de provisions et de dépréciations	76 890	131 414
Prêts et créances	73 878	124 632
Autres actifs	43	55
Engagements par signature	2 491	3 111
Risques et charges	478	3 616
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-12 486	-7 076
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-495	-1 501
Récupérations sur prêts et créances amortis	1 239	2 178
Décotes sur crédits restructurés	-173	-149
Autres pertes	-71	-2
Coût du risque (1)	-11 986	-6 550
(1) Dont 2 391 milliers relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-522	-60
Plus-values de cession	260	173
Moins-values de cession	-782	-233
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-522	-60

4.10 Impôts

Charge d’impôt :

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Charge d'impôt courant	-38 042	-40 275
Charge d'impôt différé	1 182	990
Charge d'impôt de la période	-36 860	-39 285

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	112 887	Taux d'impôt théorique 38 %	42 897
Effet des différences permanentes			1 054
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-480
Effet de l'imposition à taux réduit			-1 030
Effet des autres éléments			-5 581
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d’impôt constaté 32,65 %	36 860

Au 31 décembre 2014 retraité

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	117 675	Taux d'impôt théorique 38 %	44 713
Effet des différences permanentes			-3 433
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-11
Effet de l'imposition à taux réduit			-520
Effet des autres éléments			-924
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 33,39 %	39 285

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4 298	1 888
Ecart de réévaluation de la période	11 364	7 387
Transferts en résultat	-7 066	-5 499
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	107	99
Ecart de réévaluation de la période	107	99
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	233	-18
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4 638	1 969
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	813	-2 584
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	-280	900
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat	533	-1 684
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	5 171	285

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2014			Variation			31/12/2015
(en milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Brut	Impôt	Net d'impôt	Brut	Impôt	Net d'impôt
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	22 966	-4 150	18 816	4 298	270	4 568	27 264	-3 880	23 384
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-184	63	-121	107	-37	70	-77	26	-51
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	22 782	-4 087	18 695	4 405	233	4 638	27 187	-3 854	23 333
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	22 782	-4 087	18 695	4 405	233	4 638	27 187	-3 854	23 333
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-4 520	1 556	-2 964	813	-280	533	-3 707	1 276	-2 431
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-4 520	1 556	-2 964	813	-280	533	-3 707	1 276	-2 431
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat	-4 520	1 556	-2 964	813	-280	533	-3 707	1 276	-2 431
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	18 262	-2 531	15 731	5 218	-47	5 171	23 480	-2 578	20 902

5 Informations sectorielles

Définition des secteurs opérationnels

L’activité de la Caisse Régionale de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « Banque de détail ».

6 Notes relatives au bilan

6.1 Caisse, banques centrales

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Actif	Actif
Caisse	52 988	35 740
Banques centrales	7 253	12 362
Valeur au bilan	60 241	48 102

6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 264	2 173
Valeur au bilan	3 264	2 173

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Instruments dérivés	3 264	2 173
Valeur au bilan	3 264	2 173

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 264	2 173
Valeur au bilan	3 264	2 173

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Instruments dérivés	3 264	2 173
Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 264	2 173

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.

6.3 Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

6.4 Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes
Obligations et autres titres à revenu fixe	273 162	4 195	-622	301 675	6 405	-283
Actions et autres titres à revenu variable	102 907	6 853	-1 203	83 364	4 700	-403
Titres de participation non consolidés (2)	425 767	18 344	-306	401 695	13 083	-536
Total des titres disponibles à la vente	801 836	29 392	-2 131	786 734	24 188	-1 222
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	801 836	29 392	-2 131	786 734	24 188	-1 222
Impôts		-4 415	534		-4 318	166
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts)		24 977	-1 597		19 870	-1 056
(1) Dont 15 316 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2015 et 15 240 milliers d'euros au 31 décembre 2014. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2014.

6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Etablissements de crédit
Prêts et avances	29 652	38 603
- Comptes et prêts	28 854	37 805
dont comptes ordinaires débiteurs sains	9 566	1 960
- Prêts subordonnés	798	798
Valeur brute	29 652	38 603
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	29 652	38 603
Opérations internes au Crédit Agricole
Prêts et avances	486 746	740 077
- Comptes ordinaires	81 355	178 887
- Comptes et avances à terme	384 687	540 485
- Prêts subordonnés	20 704	20 705
Valeur brute	486 746	740 077
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	486 746	740 077
Valeur au bilan	516 398	778 680

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	1 939	1 939
- Titres non cotés sur un marché actif	1 939	1 939
Prêts et avances	9 477 068	8 809 291
- Créances commerciales	26 063	29 108
- Autres concours à la clientèle	9 324 271	8 630 395
- Prêts subordonnés	51	660
- Avances en comptes courants d'associés	19 983	19 897
- Comptes ordinaires débiteurs	106 700	129 231
Valeur brute	9 479 007	8 811 230
Dépréciations	-246 439	-248 452
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	9 232 568	8 562 778
Valeur au bilan	9 232 568	8 562 778

6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Effets publics et valeurs assimilées	125 421	120 473
Obligations et autres titres à revenu fixe	222 455	229 545
Total	347 876	350 018
Valeur au bilan	347 876	350 018

6.7 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2015
Créances sur la clientèle	-248 453	-88 927	90 940	-246 440
dont dépréciations collectives	-90 710	-29 246	27 528	-92 428
Actifs disponibles à la vente	-16 973	-265	3	-17 235
Autres actifs financiers	-720	-113	334	-499
Total Dépréciations des actifs financiers	-266 146	-89 295	91 277	-264 174

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2014
Créances sur la clientèle	-266 187	-128 848	146 582	-248 453
dont dépréciations collectives	-99 673	-63 312	72 275	-90 710
Actifs disponibles à la vente	-16 152	-964	143	-16 973
Autres actifs financiers	-538	-320	138	-720
Total Dépréciations des actifs financiers	-282 877	-130 132	146 863	-266 146

6.8 Exposition au risque souverain

Expositions significatives au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Activité bancaire

31/12/2015	Expositions nettes de dépréciations
(en milliers d'euros)	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(en milliers d'euros)	Actifs à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures		Total activité banque net de couvertures
Belgique				10 766		10 766		10 766
France			61 950	114 655		114 655		114 655
Total Exposition			61 950	125 421	0	125 421	0	125 421

31/12/2014	Expositions nettes de dépréciations
(en milliers d'euros)	Dont portefeuille bancaire				Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(en milliers d'euros)	Actifs à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures		Total activité banque net de couvertures
Belgique				11 008		11 008		11 008
France			139 000	109 465		109 465		109 465
Total Exposition	0	0	139 000	120 473	0	120 473	0	120 473

Dettes souveraines – Activité bancaire

Variations entre le 31 décembre 2014 retraité et la 31 décembre 2015

Variation des expositions brutes de couverture	Solde au 31/12/2014	Créances rattachées	Tombées d'échéance	Acquisitions	Solde au 31/12/2015
(en milliers d'euros)	Solde au 31/12/2014	Créances rattachées	Tombées d'échéance	Acquisitions	Solde au 31/12/2015
France	139			61 811	61 950
Prêts et créances	139	0	0	61 811	61 950
Belgique	11 008	-242			10 766
France	109 465	-1 283		6 473	114 655
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	120 473	-1 525	0	6 473	125 421
Total Activité Banque	120 612	-1 525	0	68 284	187 371

Variations entre le 1^er janvier 2014 retraité et le 31 décembre 2014

Variation des expositions brutes de couverture	Solde au 01/01/2014	Créances rattachées	Tombées d'échéance	Acquisitions	Solde au 31/12/2014
(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2014	Créances rattachées	Tombées d'échéance	Acquisitions	Solde au 31/12/2014
Belgique	11 160	-152			11 008
France	100 971	-1 053		9 547	109 465
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	112 131	-1 205	0	9 547	120 473
Total Activité Banque	112 131	-1 205	0	9 547	120 473

6.9 Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	799	1 200
dont comptes ordinaires créditeurs		391
Total	799	1 200
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	96 030	6
Comptes et avances à terme	6 221 766	6 162 063
Total	6 317 796	6 162 069
Valeur au bilan	6 318 595	6 163 269

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Comptes ordinaires créditeurs	1 941 843	1 619 427
Comptes d'épargne à régime spécial	24 491	24 895
Autres dettes envers la clientèle	1 244 616	1 365 753
Valeur au bilan	3 210 950	3 010 075

6.10 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse		214
Titres de créances négociables :	33 126	33 161
Valeur au bilan	33 126	33 375
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	61 094	61 105
Dépôt de garantie à caractère mutuel	421	445
Valeur au bilan	61 515	61 550

6.11 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

31/12/2015	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) (2) et (9)	Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	4 175		4 175	3 430		745
Total des actifs financiers soumis à compensation	4 175	0	4 175	3 430	0	745

31/12/2014	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1)	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) (2) et (9)	Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d) (3) et (4)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	3 820		3 820	2 572	1 248	0
Total des actifs financiers soumis à compensation	3 820	0	3 820	2 572	1 248	0

Compensation – Passifs financiers

31/12/2015	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	155 927		155 927	3 430	64 880	87 617
Total des passifs financiers soumis à compensation	155 927	0	155 927	3 430	64 880	87 617

31/12/2014	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	153 538		153 538	2 572	64 789	86 177
Total des passifs financiers soumis à compensation	153 538	0	153 538	2 572	64 789	86 177

Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Impôts courants	10 315	12 059
Impôts différés	48 794	48 148
Total Actifs d'impôts courants et différés	59 109	60 207
Impôts courants
Impôts différés	20	40
Total Passifs d'impôts courants et différés	20	40

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2015		31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	49 192	0	47 807	0
Charges à payer non déductibles	91		778
Provisions pour risques et charges non déductibles	44 378		43 812
Autres différences temporaires	4 723		3 217
Impôts différés sur réserves latentes	-252	0	312	0
Actifs disponibles à la vente	-640		-451
Couvertures de Flux de Trésorerie	27		63
Gains et pertes / Ecarts actuariels	361		700
Impôts différés sur résultat	-146	20	29	40
Total Impôts différés	48 794	20	48 148	40

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.12 Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Autres actifs	126 718	120 486
Comptes de stocks et emplois divers	2 588	2 704
Débiteurs divers	124 098	117 764
Comptes de règlements	32	18
Comptes de régularisation	83 437	81 239
Comptes d'encaissement et de transfert	23 027	19 978
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	6 240	3 499
Produits à recevoir	46 139	45 373
Charges constatées d'avance	662	618
Autres comptes de régularisation	7 369	11 771
Valeur au bilan	210 155	201 725
(1) Dont 94 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Autres passifs (1)	52 560	49 075
Créditeurs divers	47 675	44 516
Versement restant à effectuer sur titres	4 885	4 559
Comptes de régularisation	118 405	112 439
Comptes d'encaissement et de transfert(2)	16 072	19 187
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	6	2
Produits constatés d’avance	39 818	43 299
Charges à payer	49 167	48 082
Autres comptes de régularisation	13 342	1 280
Valeur au bilan	170 965	160 925
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net.

6.13 Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	31/12/2015
Valeur brute	5 062	1 985	-45	-3 450	3 552
Amortissements et dépréciations	-1 058	-117	24	146	-1 005
Valeur au bilan (1)	4 004	1 868	-21	-3 304	2 547
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	31/12/2014
Valeur brute	4 066	1 057	-61		5 062
Amortissements et dépréciations	-923	-155	20		-1 058
Valeur au bilan (1)	3 143	902	-41	0	4 004
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2 547 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 4 004 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation

(en milliers d'euros)		31/12/2015	31/12/2014
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables :	Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables :	Niveau 3	3 552	5 062
Valeur de marché des immeubles de placement non évalués à la juste valeur au bilan		3 552	5 062

6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	166 754	10 620	-3 021	3 450	177 803
Amortissements et dépréciations (1)	-111 642	-8 177	2 595	-146	-117 370
Valeur au bilan	55 112	2 443	-426	3 304	60 433
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8 511	61	-407		8 165
Amortissements et dépréciations	-8 106	-25	424		-7 707
Valeur au bilan	405	36	17	0	458
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	31/12/2014
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	162 804	6 444	-2 494		166 754
Amortissements et dépréciations (1)	-105 620	-8 157	2 135		-111 642
Valeur au bilan	57 184	-1 713	-359	0	55 112
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8 344	175	-8		8 511
Amortissements et dépréciations	-8 027	-87	8		-8 106
Valeur au bilan	317	88	0	0	405
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.15 Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2015
Risques sur les produits épargne logement	10 317	3 674		-3 577		10 414
Risques d’exécution des engagements par signature	8 283	4 162		-2 491		9 954
Risques opérationnels	17 914	1 182	-650	-2 290		16 156
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	2 898	44		-103	-983	1 856
Litiges divers	3 342	460	-39	-154		3 609
Autres risques	13 301	3 750	-6 367	-30		10 654
Total	56 055	13 272	-7 056	-8 645	-983	52 643
(1) Dont 983 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 705 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2014
Risques sur les produits épargne logement	6 605	4 113		-401		10 317
Risques d’exécution des engagements par signature	7 505	3 889		-3 111		8 283
Risques opérationnels	10 541	10 336	-31	-2 932		17 914
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	763	26		-67	2 176	2 898
Litiges divers	2 352	1 416	-27	-399		3 342
Autres risques	16 153	3 948	-5 992	-808		13 301
Total	43 919	23 728	-6 050	-7 718	2 176	56 055

(1) Dont 2 176 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 722 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	524 286	352 747
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	498 058	485 714
Ancienneté de plus de 10 ans	490 958	530 625
Total plans d'épargne-logement	1 513 302	1 369 086
Total comptes épargne-logement	171 748	178 919
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 685 050	1 548 005

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015 et à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2015 ;

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :	5 814	7 922
Comptes épargne-logement :	26 140	36 364
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	31 954	44 286

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	2 937	2 464
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 742	1 975
Ancienneté de plus de 10 ans	5 736	5 878
Total plans d'épargne-logement	10 415	10 317
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	10 415	10 317

(en milliers d'euros)	31/12/2014	Dotations	Reprises	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :	10 317	3 674	3 577	10 415
Comptes épargne-logement :				0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	10 317	3 674	3 577	10 415

6.16 Capitaux propres part du groupe

Composition du capital au 31 décembre 2015

La Caisse régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 01/01/2015	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2015
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 495 584	0	0	1 495 584
Dont part du Public	196 078			196 078
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 299 506			1 299 506
Parts sociales	3 702 438	0	0	3 702 438
Dont 45 Caisses Locales	3 702 418			3 702 418
Dont 18 administrateurs de la CR	19			19
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1
Total	5 198 022	0	0	5 198 022

La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 194 741 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2015, sur les 196 078 titres, 2 941 milliers d’euros sont détenus par le public.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales et de CCA.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Dividendes

Pour les Caisses Régionales

Année de rattachement du dividende	Par CCA	Par Part Sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net
2012	3,35 €	2,50 %
2013	3,66 €	2,10 %
2014	3,90 €	1,89 %
Prévu 2015	3,90 €	1,75 %

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 091 milliers d’euros en 2015.

Affectations du résultat de la Caisse Régionale et fixation du dividende 2015

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Franche-Comté du 29 mars 2016.

Le texte de la résolution est le suivant :

- Intérêts aux parts sociales	971 889, 98 €
- Rémunération aux Certificats Coopératifs d'Associés	5 832 777, 60 €
- Réserve légale	45 584 843, 20 €
- Réserve facultative	15 194 947, 73 €

6.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(en milliers d'euros)	31/12/2015
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indé-terminé	Total
Caisse, banques centrales	60 241					60 241
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	764	411	2 089			3 264
Instruments dérivés de couverture	11		212	688		911
Actifs financiers disponibles à la vente	34	66	1 394	271 668	528 674	801 836
Prêts et créances sur les établissements de crédit	187 342	47 354	44 742	236 960		516 398
Prêts et créances sur la clientèle	542 068	853 077	3 093 492	4 743 770	161	9 232 568
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	85 095					85 095
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	921	14 451	202 195	130 309		347 876
Total Actifs financiers par échéance	876 476	915 359	3 344 124	5 383 395	528 835	11 048 189
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	764	411	2 089			3 264
Instruments dérivés de couverture	361	1 769	37 984	112 549		152 663
Dettes envers les établissements de crédit	848 885	1 745 916	1 837 899	1 885 895		6 318 595
Dettes envers la clientèle	2 221 647	119 541	797 199	72 563		3 210 950
Dettes représentées par un titre	279		32 847			33 126
Dettes subordonnées	421	1 074	60 020			61 515
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-3 006					-3 006
Total Passifs financiers par échéance	3 069 351	1 868 711	2 768 038	2 071 007	0	9 777 107

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indé-terminé	Total
Caisse, banques centrales	48 102					48 102
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	176	581	1 416			2 173
Instruments dérivés de couverture	12	28	476	1 248		1 764
Actifs financiers disponibles à la vente		550	1 213	299 912	485 059	786 734
Prêts et créances sur les établissements de crédit	333 682	157 776	31 841	255 381		778 680
Prêts et créances sur la clientèle	542 060	796 489	2 849 723	4 374 381	136	8 562 789
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	90 387					90 387
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	10 054	13 162	184 614	142 188		350 018
Total Actifs financiers par échéance	1 024 473	968 586	3 069 283	5 073 110	485 195	10 620 647
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	176	581	1 416			2 173
Instruments dérivés de couverture		753	27 309	123 388		151 450
Dettes envers les établissements de crédit	1 090 080	1 912 688	1 644 471	1 516 042	859	6 164 140
Dettes envers la clientèle	1 750 622	177 387	1 021 308	60 758		3 010 075
Dettes représentées par un titre	638	400	32 337			33 375
Dettes subordonnées	445	1 077	60 028		-859	60 691
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-3 957					-3 957
Total Passifs financiers par échéance	2 838 004	2 092 886	2 786 869	1 700 188	0	9 417 947

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1 Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Salaires et traitements (1)	50 515	48 813
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	5 770	6 533
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 486	319
Autres charges sociales	18 625	17 778
Intéressement et participation	10 476	10 468
Impôts et taxes sur rémunération	10 404	10 313
Total Charges de personnel	97 276	94 224
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 496 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 821 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Dont médailles du travail pour 68 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 105 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

7.2 Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2015	31/12/2014
France	1 395	1 339
Etranger
Total	1 395	1 339

7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

(en milliers d'euros)	Zone euro	Toutes zones	Toutes zones
(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2015	31/12/2014
Variation dette actuarielle
Dette actuarielle au 31/12/N-1	22 785	22 785	19 845
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	1 704	1 704	1 396
Coût financier	330	330	578
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	-246	-246
Variation de périmètre	-155	-155	20
Prestations versées (obligatoire)	-1 818	-1 818	-1 524
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques	-414	-414	480
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières	-271	-271	1 991
Dette actuarielle au 31/12/N	21 914	21 914	22 785

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2015	31/12/2014
Détail de la charge comptabilisée au résultat
Coût des services	1 457	1 457	1 396
Charge / produit d'intérêt net	8	8	-25
Impact en compte de résultat au 31/12/N	1 464	1 464	1 371

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2015	31/12/2014
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	1 898	1 898	1 936
Ecart de change
Gains / (pertes) actuariels sur l'actif	-128	-128	113
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)	-414	-414	480
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)	-271	-271	1 991
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	-813	-813	2 583
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2015	31/12/2014
Variation de juste valeur des actifs
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	20 629	20 629	20 287
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	322	322	603
Gains / (pertes) actuariels	128	128	-113
Cotisations payées par l'employeur	1 656	1 656	1 357
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	-155	-155
Variation de périmètre			20
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	-1 817	-1 817	-1 524
Juste valeur des actifs au 31/12/N	20 764	20 764	20 629

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2015	31/12/2014
Position nette
Dette actuarielle fin de période	21 914	21 914	-22 785
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	-20 764	-20 764	20 629
Position nette (passif) / actif fin de période	1 150	1 150	-2 155
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1			-2 155

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2015	31/12/2014
Taux d'actualisation (1)	1,56 %	1,45 %
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	1,45 %	3,05 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	2,08 %	2,45 %
Taux attendus d'augmentation des salaires	2,00 %	2,00 %
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs	Euro zone			Toutes zones
	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
Actions	9,7 %	2 014		9,7 %	2 014
Obligations	84,2 %	17 483		84.2 %	17 483
Autres actifs	6.1 %	1 267		6.1 %	1 267

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,23 %;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,44 %.

7.5 Autres avantages sociaux

Le Crédit Agricole de Franche-Comté a provisionné au 31/12/2015 pour 705 milliers d’euros les gratifications à verser au titre des médailles du travail. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture calculée selon une méthode actuarielle.

7.6 Rémunérations des dirigeants

Avantages à court terme	Avantages à long terme	Indemnités de fin de contrat
2 995 719	8 100	317 612

8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014 Retraité
Engagements donnés	4 134 544	3 934 210
Engagements de financement	930 704	803 832
. Engagements en faveur des établissements de crédit	82 857	26 275
. Engagements en faveur de la clientèle	847 847	777 557
Ouverture de crédits confirmés	471 297	483 001
- Ouverture de crédits documentaires	2 536	2 625
- Autres ouvertures de crédits confirmés	468 761	480 376
Autres engagements en faveur de la clientèle	376 550	294 556
Engagements de garantie	579 085	571 911
. Engagements d'ordre des établissements de crédit	475 328	467 139
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties	475 328	467 139
. Engagements d'ordre de la clientèle	103 757	104 772
Cautions immobilières	23 720	21 890
Autres garanties d'ordre de la clientèle	80 037	82 882
Engagements reçus	2 803 577	2 263 030
Engagements de financement	65 257	110
. Engagements reçus des établissements de crédit	65 257	110
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	2 738 320	2 262 920
. Engagements reçus des établissements de crédit	683 010	330 201
. Engagements reçus de la clientèle	2 055 310	1 932 719
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	166 867	172 977
Autres garanties reçues	1 888 443	1 759 742
(1) Dont 417 525 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 256 804 milliers d’euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …) (1)	2 624 755	2 558 467
Dépôts de garantie sur opérations de marché		65 470
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	2 624 755	2 623 937
(1) Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, l’entité a versé un dépôt de 140 990 milliers d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 23 décembre 2011 pour 86 586 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2015 la Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Franche-Comtéa apporté 2 624 755 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 558 467 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Franche-Comtéa apporté :

Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

9 Reclassements d’instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas opéré en 2015 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

10 Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	9 748 966	10 061 660	0	680 404	9 381 256
Créances sur les établissements de crédit (1)	516 398	501 662	0	501 662	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	90 921	88 406		88 406
Comptes et prêts à terme	403 975	406 993		406 993
Prêts subordonnés	21 502	6 263		6 263
Créances sur la clientèle	9 232 568	9 559 998	0	178 742	9 381 256
Créances commerciales	18 955	25 635			25 635
Autres concours à la clientèle	9 113 856	9 406 991		178 742	9 228 249
Prêts subordonnés	51	51			51
Titres non cotés sur un marché actif	1 939	1 892			1 892
Avances en comptes courants d'associés	19 984	19 718			19 718
Comptes ordinaires débiteurs	77 783	105 711			105 711
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	347 876	371 769	365 933	5 836	0
Effets publics et valeurs assimilées	125 421	134 865	134 865
Obligations et autres titres à revenu fixe	222 455	236 904	231 068	5 836
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 096 842	10 433 429	365 933	686 240	9 381 256

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	9 495 127	9 431 141	0	777 772	8 653 369
Créances sur les établissements de crédit (1)	774 585	778 609	0	778 609	0
Comptes ordinaires et prêts JJ	180 847	180 776		180 776
Comptes et prêts à terme	572 240	576 330		576 330
Prêts subordonnés	21 498	21 503		21 503
Créances sur la clientèle	8 720 542	8 652 532	0	-837	8 653 369
Créances commerciales	29 108	21 219			21 219
Autres concours à la clientèle	8 540 773	8 509 071			8 509 071
Prêts subordonnés	660	660			660
Titres non cotés sur un marché actif	1 925	1 939			1 939
Avances en comptes courants d'associés	19 794	18 930		-837	19 767
Comptes ordinaires débiteurs	128 282	100 713			100 713
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	346 016	376 162	370 248	5 914	0
Effets publics et valeurs assimilées	119 262	130 526	130 526
Obligations et autres titres à revenu fixe	226 754	245 636	239 722	5 914
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	9 841 143	9 807 303	370 248	783 686	8 653 369

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 318 595	5 816 298	0	5 816 298	0
Comptes ordinaires et emprunts JJ	96 031	96 029		96 029
Comptes et emprunts à terme	6 222 564	5 720 269		5 720 269
Dettes envers la clientèle	3 210 950	3 192 915	0	3 192 915	0
Comptes ordinaires créditeurs	1 941 843	1 941 526		1 941 526
Comptes d'épargne à régime spécial	24 491	24 491		24 491
Autres dettes envers la clientèle	1 244 616	1 226 898		1 226 898
Dettes représentées par un titre	33 126	31 344		31 344
Dettes subordonnées	61 515	50 497		50 497
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	9 624 186	9 091 054	0	9 091 054	0

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 163 269	6 163 271	0	6 154 047	9 224
Comptes ordinaires et emprunts JJ	401	401		401
Comptes et emprunts à terme	6 162 868	6 162 870		6 153 646	9 224
Dettes envers la clientèle	3 010 075	3 012 581	0	2 992 472	20 109
Comptes ordinaires créditeurs	1 619 427	1 619 427		1 600 490	18 937
Comptes d'épargne à régime spécial	24 895	24 895		24 895
Autres dettes envers la clientèle	1 365 753	1 368 259		1 367 087	1 172
Dettes représentées par un titre	33 375	33 375		33 375
Dettes subordonnées	61 550	61 995		61 995
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	9 268 269	9 271 222	0	9 241 889	29 333

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
des actifs ou passifs exigibles à vue.
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CreditValuationAdjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (DebtValuationAdjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	3 264	0	3 264	0
Instruments dérivés	3 264		3 264
Actifs financiers disponibles à la vente	810 124	354 989	455 135	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	273 162	271 374	1 788
Actions et autres titres à revenu variable (1)	536 962	83 615	453 347
Instruments dérivés de couverture	911		911
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	814 299	354 989	459 310	0
(1) Y compris 340 914 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables).

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 173	0	2 173	0
Instruments dérivés	2 173		2 173
Actifs financiers disponibles à la vente	795 022	372 899	422 123	0
Actions et autres titres à revenu variable (1)	493 347	73 707	419 640
Obligations et autres titres à revenu fixe	301 675	299 192	2 483
Instruments dérivés de couverture	1 764		1 764
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	798 959	372 899	426 060	0
(1) Y compris 331 455 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables).

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 264	0	3 264	0
Instruments dérivés	3 264		3 264
Instruments dérivés de couverture	152 663		152 663
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	155 927	0	155 927	0

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014 Retraité	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 173	0	2 173	0
Instruments dérivés	2 173		2 173
Instruments dérivés de couverture	151 450		151 450
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	153 623	0	153 623	0

11 Impacts des évolutions comptables (IFRIC 21)

Compte de résultat

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Intérêts et produits assimilés	311 817		311 817
Intérêts et charges assimilées	-162 309		-162 309
Commissions (produits)	136 753		136 753
Commissions (charges)	-19 754		-19 754
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4 000		4 000
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	16 713		16 713
Produits des autres activités	1 153		1 153
Charges des autres activités	-1 178		-1 178
PRODUIT NET BANCAIRE	287 195	0	287 195
Charges générales d'exploitation	-154 673	10	-154 683
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-8 237		-8 237
RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION	124 285	10	124 275
Coût du risque	-6 550		-6 550
RESULTAT D’EXPLOITATION	117 735	10	117 725
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-60		-60
RESULTAT AVANT IMPOT	117 675	0	117 665
Impôts sur les bénéfices	-39 285		-39 285
RESULTAT NET	78 390	0	78 380

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Résultat net	78 390	10	78 380
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-2 584		-2 584
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence	-2 584	0	-2 584
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence	900		900
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-1 684	0	-1 684
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	1 888		1 888
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	99		99
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence	1 987	0	1 987
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence	-18		-18
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	1 969	0	1 969
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	285	0	285
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	78 675	10	78 665

Bilan Actif

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Caisse, banques centrales	48 102		48 102
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	2 173		2 173
Instruments dérivés de couverture	1 764		1 764
Actifs financiers disponibles à la vente	786 734		786 734
Prêts et créances sur les établissements de crédit	778 680		778 680
Prêts et créances sur la clientèle	8 562 778		8 562 778
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	90 387		90 387
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	350 018		350 018
Actifs d'impôts courants et différés	60 207	-224	60 431
Comptes de régularisation et actifs divers	201 725		201 725
Immeubles de placement	4 004		4 004
Immobilisations corporelles	55 112		55 112
Immobilisations incorporelles	405		405
TOTAL DE L'ACTIF	10 942 089	-224	10 942 313

Bilan Passif

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	2 173		2 173
Instruments dérivés de couverture	151 450		151 450
Dettes envers les établissements de crédit	6 163 269		6 163 269
Dettes envers la clientèle	3 010 075		3 010 075

Dettes représentées par un titre	33 375		33 375
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-3 957		-3 957
Passifs d'impôts courants et différés	40		40
Comptes de régularisation et passifs divers	160 925	-589	161 514
Provisions	56 055		56 055
Dettes subordonnées	61 550		61 550
TOTAL DETTES	9 634 955	-589	9 635 544
CAPITAUX PROPRES	1 307 134	365	1 306 769
Capitaux propres - part du Groupe	1 307 134	365	1 306 769
Capital et réserves liées	332 133		332 133
Réserves consolidées	880 880	355	880 525
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	15 731		15 731
Résultat de l'exercice	78 390	10	78 380
TOTAL DU PASSIF	10 942 089	-224	10 942 313

Tableau des flux de trésorerie

Impacts d’IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014 Retraité	Impact IFRIC 21	31/12/2014 Publié
Résultat avant impôts	117 665		117 665
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	8 236		8 236
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	10 916		10 916
Résultat net des activités d'investissement	-452		-452
Résultat net des activités de financement	3 276		3 276
Autres mouvements	-14 269	-10	-14 259
*Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements*	*7 707*	*-10*	*7 717*
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-133 172		-133 172
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-206 855		-206 855
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-83 047		-83 047
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-14 553		-14 553
Impôts versés	-49 201		-49 201
*Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles*	*-486 828*	0	*-486 828*
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)	-361 456	-10	-361 446
*Flux liés aux participations (4)*	*-1 417*		*-1 417*
*Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles*	*-6 312*		*-6 312*
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-7 729	0	-7 729
*Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (5)*	*1 086*		*1 086*
*Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (6)*	*-3 285*		*-3 285*
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C)	-2 199	0	-2 199
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-371 384	-10	-371 374
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	599 932	0	599 932
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)	36 587		36 587
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)	563 345		563 345
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	228 548	-10	228 558
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)	48 101		48 101
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)	180 447	-10	180 457
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	-371 384	0	-371 374
(1) composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) (2) composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.9 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015

Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2015 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI).

Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née de d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses Régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses Régionales au
« FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Au 31 décembre 2015 la Caisse Régionale de Franche-Comté ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.

12.1 Information sur les filiales

En 2015 la Caisse Régionale de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation décrite au niveau de la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

12.2 Composition du périmètre

12.2.1 La Caisse Régionale de Franche-Comté

12.2.1 Liste des Caisses Locales

BAUME ROUGEMONT	5, place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX
FRANCHES MONTAGNES	10, rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX
PAYS DE MONTBELIARD	50, place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD
MORTEAU	8, place Carnot 25500 MORTEAU
PONTARLIER	59, rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX
PONT DE ROIDE	21, rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX
VALDAHON	1, place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON
AUDEUX SAINT VIT	25 bis, avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT
MONTBENOIT	20, rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais
HAUT DOUBS FORESTIER	21, Grande rue 25240 MOUTHE
VAL DES ILES	6, rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX
SANCEY LE GRAND	38, rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX
QUINGEY	6, grande rue 25440 QUINGEY
LES DEUX VALS	9, grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
PAYS DE COURBET	6, place Gustave Courbet 25290 ORNANS
BESANCON VILLE	11, avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX
BESANCON OUEST	4, Avenue Montboucons 25000 BESANCON
GRAY	13, rue Gambetta 70100 GRAY
HERICOURT	31, avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT
JUSSEY	13, rue Gambetta 70500 JUSSEY
LURE	56, avenue de la République 70200 LURE
LUXEUIL	35, rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS
GY MARNAY PESMES	2, rue Beauregard 70700 GY
DAMPIERRE SUR SALON	1, rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON
PORT SUR SAONE	15, rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE
RIOZ MONTBOZON	6, avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ
SAINT LOUP VAUVILLERS	19, place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE
VESOUL	28, rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL
VILLERSEXEL	15, place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL
DELLE	3, place de la République 90100 DELLE
BELFORT FONTAINE GIROMAGNY	2, parking des arts 90006 BELFORT CEDEX
LA BRESSE	44, rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX
LES DEUX PLATEAUX	48, avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX
LA PLAINE	19, grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX
REGION DES LACS	5 bis, grande rue 39130 CLAIRVAUX
ENTRE SERRE ET CHAUX	3 bis, rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX
DOLE ET PAYS DOLOIS	3, rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX
LONS LE SAUNIER	23, rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX
MOREZ LES ROUSSES	165, rue de la République 39400 MOREZ
LA PETITE MONTAGNE	5, chemin des Perrières 39270 ORGELET
ARBOIS POLIGNY	58, grande rue 39602 ARBOIS
SUD REVERMONT	12, place d'armes 39160 SAINT AMOUR
HAUT JURA	52, rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE
SALINS VILLERS	28, rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX
REVERMONT	1, grande rue 39210 VOITEUR

12.2.3 Liste des filiales

Filiales

Président

Adresse

Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI)

David DUFOUR

26, avenue de la République

25000 BESANCON

Franche-Comté Développement Foncier (FCDF)

David NOWICKY

11, avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON CEDEX

Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI)

Elisabeth EYCHENNE

11, avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON CEDEX

12.2.4 Compartiment du FCT CA Habitat 2015 de la Caisse Régionale de Franche-Comté

13 Participations et entités structurées non consolidées

13.1 Participations non consolidées

Les titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Franche-Comté ne détient pas de titres de participation dont le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 %.

13.2 Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

Fonds de placement

La Caisse Régionale de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

Entités sponsorisées

La Caisse Régionale de Franche-Comté sponsorise une entité structurée dans les cas suivants :

La Caisse Régionale de Franche-Comté intervient à la création de l’entité et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations.
Une structuration est intervenue à la demande de la Caisse Régionale de Franche-Comté et elle en est le principal utilisateur,
La Caisse Régionale de Franche-Comté a cédé ses propres actifs à l’entité structurée
La Caisse Régionale de Franche-Comté est gérant
Le nom d’une filiale ou de la société mère de la Caisse Régionale de Franche-Comté est associé au nom de l’entité structurée ou aux instruments financiers émis par elle.

La Caisse Régionale de Franche-Comté a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles elle ne détient pas d’intérêts au 31 décembre 2015.

Les revenus bruts d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale de Franche-Comté ne détient pas d'intérêt à la clôture de l’exercice s’élèvent à 5 026 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2015, l’implication de la Caisse de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Franche-Comtédans les tableaux ci-dessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2015
	Fonds de placement (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers disponibles à la vente	274 380	274 380		274 380
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	274 380	274 380	0	274 380
Total bilan des entités structurées non consolidées
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

(en milliers d'euros)	31/12/2014
	Fonds de placement (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers disponibles à la vente	286 740	286 740		286 740
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	286 740	286 740	0	286 740
Total bilan des entités structurées non consolidées	9 260 670
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

14 Événements postérieurs à la clôture

En date du 1er février 2016, aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2015 n’est intervenu.

II – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Aux Sociétaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

1.Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2.Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables :

Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3, 3.1 et 4.8 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective.
La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre Caisse Régionale pour leur dépréciation éventuelle.
Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Dole, le 11 mars 2016

Les Commissaires aux Comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit	Soreco S.A.
Emmanuel Benoist	Jean Pierre Jurietti

C – Rapport de gestion

Le rapport de gestion de l’exercice 2015 est tenu à la disposition du public au siège de l’établissement sis, 11, avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9.

1601281

04/03/2016 : Convocations (24)

Société : Caisse Regionale De Credit Agricole Mutuel De Franche Comte
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 671
Texte de l'annonce :

1600671

4 mars 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°28

Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________

CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

384 899 399 R.C.S. BESANCON

CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 MARS 2016

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le 29 mars 2016, à 9H45, à l’Auditorium-Diderot, Besançon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Modifications statutaires proposées afin de permettre à un client de la Caisse régionale ou à, un apporteur de capital de devenir sociétaire de la Caisse et d’élargir les cas d’admission au sociétariat de la Caisse Régionale. (article 10 –admission des sociétaires),
Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.

CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 MARS 2016

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le 29 mars 2016, à 10H00, à l’Auditorium-Diderot, Besançon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Approbation des comptes annuels de l'exercice 2015,
Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2015,
Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts,
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales,
Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés,
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015,
Constatation de la variation du capital social,
Renouvellement des Commissaires aux comptes,
Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2016 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée,
Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées durant l’exercice 2015 à la Directrice Générale, aux membres du Comité de direction et aux Responsables des fonctions de contrôle en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier,
Renouvellement partiel du Conseil d’Administration,
Nomination de nouveaux Administrateurs,
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

PROJET DE RESOLUTION A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Première résolution :

L'Assemblée Générale extraordinaire décide de la modification de l’article suivant afin de prévoir la possibilité d’admettre des clients et des associés non coopérateurs comme sociétaires de la Caisse Régionale.

Article 10- Admission de Sociétaires

Ancienne rédaction :

1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier.

2. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

Nouvelle rédaction :

1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le code monétaire et financier et les présents statuts, les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L.512-22 du Code monétaire et financier et les personnes physiques ou morales pour lesquelles elle a effectué l’une des opérations visées à ce même article.

2. La Caisse régionale peut également admettre, conformément aux dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du conseil d’administration, des associés non coopérateurs entendant contribuer, notamment par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la Caisse régionale, dans les conditions et limites fixées par les présents statuts.

3. Chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non coopérateur disposera d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l’ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

4. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

Deuxième résolution :

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire pour l’accomplissement de toutes formalités légales.

PROJET DE RESOLUTION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Première résolution (approbation des comptes de l’exercice 2015 et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un résultat social de 67 584 458,51 €.

Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2015

Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2015.

Troisième résolution (charges non déductibles de l’article39-4 du code général des impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 115 808 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 44 007 €.

Quatrième résolution (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 1,75 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2015.

Sixième Résolution (fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3,90 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2015.

Septième résolution (affectation des résultats). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2015 s'élève à 67 584 458,51 €.

En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015 :

Au paiement d'un intérêt aux parts sociales	971 889,98 €
Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés	5 832 777,60 €
A la réserve légale,	45 584 843,20 €
A la réserve facultative	15 194 947,73 €
Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2015	67 584 458,51 €

Conformément à l’article 243 Bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents :

	INTERETS AUX PARTS SOCIALES	éligibles à l’abattement	non éligibles à l’abattement
Versement en 2015, au titre de 2014	1 049 641,17	5,39	1 049 635,78
Versement en 2014, au titre de 2013	1 366 199,62	7,01	1 366 192,61
Versement en 2013, au titre de 2012	1 543 916,65	7,92	1 543 908,73

	REMUNERATION CCA	Donnant droit à l’abattement de droit commun	non éligibles à l’abattement
Versement en 2015, au titre de 2014	5 832 777,60	743 808,00	5 088 969,60
Versement en 2014, au titre de 2013	5 473 837,44	535 425,06	4 938 412,38
Versement en 2013, au titre de 2012	5 014 483,58	614 247,28	4 400 236,30

Huitième résolution (constatation de la variation du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2014 et 31/12/2015 :

— Capital au 31 décembre 2014 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit

– 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 €

–1 495 584 CCA d’une valeur nominal de 15 €

— Capital au 31 décembre 2015 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit :

– 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 €

– 1 495 584 CCA d’une valeur nominal de 15 €

Neuvième résolution (renouvellement des Commissaires aux comptes) - L’Assemblée Générale, prenant acte de l’expiration des mandats des cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et SORECO SA, décide, sur recommandation du Comité d’Audit, de nommer pour une durée de six exercices les deux cabinets suivants :

Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par M. Emmanuel BENOIST en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et M. Jean Christophe GEORGHIOU, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.
Le cabinet Mazars représenté par M. Franck BOYER en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et M. Matthew BROWN en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Dixième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 290 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2016 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Onzième résolution (consultation sur l’enveloppe global des rémunérations versées aux dirigeants responsables durant l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions de l’’article L.511-73 du Code monétaire et financier suite à l’ordonnance de février 2014, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées à la Directrice Générale, aux membres du Comité de Direction et aux Responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 1 895 212 € au titre de l’exercice 2015.

Douzième résolution (renouvellement du mandat de M. Emmanuel BAUDIER, Administrateur). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Emmanuel BAUDIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2019 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Treizième résolution (renouvellement du mandat de M.Sylvain MARMIER, Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Sylvain MARMIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2019 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Quatorzième résolution (renouvellement du mandat de M. Roland BAULEY, Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Roland BAULEY vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2019 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Quinzième résolution (renouvellement du mandat de M. Stéphane LAMBERGER, Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Stéphane LAMBERGER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2019 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Seizième résolution (renouvellement du mandat de M. Philippe BOUQUET, Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Philippe BOUQUET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2019 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Dix-septième résolution (candidature de Mme. Christine GRILLET). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature Mme Christine GRILLET en qualité d’administratrice, en remplacement de M. François BEGUIOT, qui ne se représente pas, pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2019 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Dix-huitième résolution (candidature de M. Jérôme VINCENT). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, propose la candidature de M. Jérôme VINCENT en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Philippe GROSPERRIN, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Dix-neuvième résolution (candidature de Mme. Magalie LOMBARD). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de Mme Magalie LOMBARD en qualité d’administratrice, en remplacement de M. Etienne NUSSBAUMER, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Vingtième résolution (candidature de Mme. Danièle JARROT). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de Mme Danièle JARROT en qualité d’administratrice, en remplacement de M. Bernard TONNOT, atteint par la limite d’âge, pour la durée restant à courir de son mandat qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2018 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Vingt et unième résolution (pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

1600671

29/02/2016 : Publications périodiques (74C)

1600622

29 février 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°26

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire

et financier et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

Situation au 31 décembre 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	60 241
Effets publics et valeurs assimilées	125 421
Créances sur les établissements de crédits	27 909
Opérations internes au Crédit agricole	492 994
Opérations avec la clientèle	9 066 854
Obligations et autres titres à revenu fixe	394 261
Actions et autres titres à revenu variable	359 595
Participations et autres titres détenus à long terme	436 386
Parts dans les entreprises liées	14 489
Immobilisations corporelles et incorporelles	62 907
Autres actifs	140 560
Comptes de régularisation	78 317
Total de l’actif	11 259 934

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	799
Opérations internes au Crédit agricole	6 319 654
Comptes créditeurs de la clientèle	3 224 422
Dettes représentées par un titre	33 126
Autres passifs	54 568
Comptes de régularisation	192 075
Provisions pour risques et charges	144 256
Dettes subordonnées et titres participatifs	219 467
Fonds pour risques bancaires généraux	35 899
Capitaux propres hors FRBG	1 035 668
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	838 651
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	11 259 934

Hors - bilan	Montant
Engagements donnés	1 511 497
Engagements de financements	930 805
Engagements de garantie	579 084
Engagements sur titres	1 608
Engagements reçus	2 655 214
Engagements de financements	65 257
Engagements de garantie	2 588 349
Engagements sur titres	1 608

1600622

06/11/2015 : Publications périodiques (74C)

1504995

6 novembre 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

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et financier et par l’ancien livre V du Code rural

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Situation au 30 septembre 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	48 063
Effets publics et valeurs assimilées	126 515
Créances sur les établissements de crédits	28 769
Opérations internes au Crédit agricole	772 929
Opérations avec la clientèle	9 077 705
Obligations et autres titres à revenu fixe	224 543
Actions et autres titres à revenu variable	357 098
Participations et autres titres détenus à long terme	429 380
Parts dans les entreprises liées	14 478
Immobilisations corporelles et incorporelles	60 695
Autres actifs	154 925
Comptes de régularisation	82 386
Total de l’actif	11 377 486

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	4 358
Opérations internes au Crédit agricole	6 532 490
Comptes créditeurs de la clientèle	3 137 211
Dettes représentées par un titre	33 162
Autres passifs	40 937
Comptes de régularisation	193 641
Provisions pour risques et charges	147 505
Dettes subordonnées et titres participatifs	219 615
Fonds pour risques bancaires généraux	32 899
Capitaux propres hors FRBG	1 035 668
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	838 651
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	11 377 486

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :	1 528 596
Engagements de financements	951 597
Engagements de garantie	572 837
Engagements sur titres	4 162
Engagements reçus :	2 632 585
Engagements de financements	4 925
Engagements de garantie	2 623 498
Engagements sur titres	4 162

1504995

05/08/2015 : Publications périodiques (74C)

1504194

5 août 2015

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Situation au 30 juin 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	45 829
Effets publics et valeurs assimilées	126 730
Créances sur les établissements de crédits	25 031
Opérations internes au Crédit agricole	867 134
Opérations avec la clientèle	8 951 297
Obligations et autres titres à revenu fixe	224 665
Actions et autres titres à revenu variable	375 943
Participations et autres titres détenus à long terme	427 516
Parts dans les entreprises liées	14 468
Immobilisations corporelles et incorporelles	60 907
Autres actifs	145 429
Comptes de régularisation	85 213
Total de l’actif	11 350 162

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	11 744
Opérations internes au Crédit agricole	6 500 231
Comptes créditeurs de la clientèle	3 148 350
Dettes représentées par un titre	33 338
Autres passifs	53 910
Comptes de régularisation	166 510
Provisions pour risques et charges	147 945
Dettes subordonnées et titres participatifs	219 567
Fonds pour risques bancaires généraux	32 899
Capitaux propres hors FRBG	1 035 668
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	838 651
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	11 350 162

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	1 452 931
Engagements de financements	880 897
Engagements de garantie	569 053
Engagements sur titres	2 981
Engagements reçus	2 501 167
Engagements de financements	0
Engagements de garantie	2 498 186
Engagements sur titres	2 981

1504194

15/05/2015 : Publications périodiques (74C)

1502033

15 mai 2015

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Situation au 31 03 2015

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	44 704
Effets publics et valeurs assimilées	127 570
Créances sur les établissements de crédits	25 963
Opérations internes au Crédit agricole	869 324
Opérations avec la clientèle	8 808227
Obligations et autres titres à revenu fixe	226 031
Actions et autres titres à revenu variable	360 161
Participations et autres titres détenus à long terme	422 075
Parts dans les entreprises liées	14 458
Immobilisations corporelles et incorporelles	59 089
Autres actifs	140 569
Comptes de régularisation	79 443
Total de l’actif	11 177 614

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	10 836
Opérations internes au Crédit agricole	6 501 168
Comptes créditeurs de la clientèle	3 161 578
Dettes représentées par un titre	33 283
Autres passifs	50 915
Comptes de régularisation	140 839
Provisions pour risques et charges	148 092
Dettes subordonnées et titres participatifs	62 336
Fonds pour risques bancaires généraux	32 899
Capitaux propres hors FRBG	1 035 668
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	838 651
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	11 177 614

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :	1 379 656
Engagements de financements	806 745
Engagements de garantie	570 612
Engagements sur titres	2299
Engagements reçus :	2 426 322
Engagements de financements	41 886
Engagements de garantie	2 382 137
Engagements sur titres	2 299

1502033

01/05/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 872
Texte de l'annonce :

1500872

1er et 2 mai 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°52

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Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 9

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Comptes annuels arrêtés par le Conseil d’Administration du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté le 30 janvier 2015 et approuvés par l’Assemblée Générale du 26 mars 2015.

A - Comptes individuels au 31/12/2014

I – Annexe aux comptes individuels

Bilan au 31 décembre 2014

ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées		207 109	182 434
Caisse, banques centrales		48 103	36 590
Effets publics et valeurs assimilées		120 473	112 131
Créances sur les établissements de crédit	3	38 533	33 714
Opérations internes au Crédit Agricole	3	741 797	1 272 799
Opérations avec la clientèle	4	8 575 639	8 324 739
Opérations sur titres	5	600 654	516 308
Obligations et autres titres à revenu fixe		231 463	175 686
Actions et autres titres à revenu variable		369 191	340 622
Valeurs immobilisées		486 674	499 355
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	413 289	424 096
Parts dans les entreprises liées	6-7	14 473	15 221
Immobilisations incorporelles	7	16	2
Immobilisations corporelles	7	58 896	60 036
Comptes de régularisation et actifs divers		213 665	177 160
Autres actifs	9	135364	63 514
Comptes de régularisation	9	78301	113 646
TOTAL ACTIF		10 825 538	10 972 796

PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées	10	1 199	994
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	1 199	994
Opérations internes au Crédit Agricole	10	6 321 043	6 587 663
Comptes créditeurs de la clientèle	11	3 022 056	2 981 310
Dettes représentées par un titre	12	33 374	33 837
Comptes de régularisation et passifs divers	13	165 964	156 947
Autres passifs	13	48 290	48 663
Comptes de régularisation	13	117 674	108 284
Provisions et dettes subordonnées		206 452	206 293
Provisions	14	144 930	144 856
Dettes subordonnées	18	61 522	61 437
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	32 899	23 899
Capitaux propres hors FRBG	19	1 042 551	981 853
Capital souscrit		77 970	77 970
Primes d'émission		119 047	119 047
Réserves		777 995	721 490
Report à nouveau		0	-165
Résultat de l'exercice	19	67 539	63 511
TOTAL PASSIF		10 825 538	10 972 796

Hors-Bilan au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
ENGAGEMENTS DONNÉS		1 376 952	1 366 215
Engagements de financement	28	803 932	928 311
Engagements de garantie	28	571 910	436 690
Engagements sur titres	28	1 110	1 214

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
ENGAGEMENTS REÇUS		2 268 140	2 963 926
Engagements de financement	28	110	750 152
Engagements de garantie	28	2 266 920	2 212 560
Engagements sur titres	28	1 110	1 214

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

Opérations de change au comptant et à terme : note 23
Opérations sur instruments financiers à terme : note 24

Compte de résultat au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et produits assimilés	33-34	306 708	308 593
Intérêts et charges assimilées	33	-161 852	-161 340
Revenus des titres à revenu variable	34	11 511	2 386
Commissions (produits)	35	134 710	142 517
Commissions (charges)	35	-20 767	-17 642
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	36	3 513	3 176
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	37	7 386	599
Autres produits d’exploitation bancaire	38	1 194	3 105
Autres charges d’exploitation bancaire	38	-664	-528
Produit net bancaire		281 739	280 866
Charges générales d’exploitation	39	-151 180	-148 034
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-8 237	-7 987
Résultat brut d'exploitation		122 322	124 845
Coût du risque	40	-6 607	-13 691
Résultat d'exploitation		115 715	111 154
Résultat net sur actifs immobilisés	41	-91	-2 929
Résultat courant avant impôt		115 624	108 225
Résultat exceptionnel	42
Impôt sur les bénéfices	43	-39 085	-36 714
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		-9 000	-8 000
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		67 539	63 511

Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1 Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche Comté est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Franche Comté, 45 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Franche Comté est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale de Franche Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse Régionale.

1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse régionale de Franche-Comté au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

1.3 Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2014

Dans le contexte de l’avenant au contrat SWITCH cité ci-dessus, le dépôt de garantie versé par la Caisse Régionale de Franche Comté à Crédit Agricole SA (86 586 milliers d’euros au 31/12/13) a été complété en date du 02/01/2014 par 54 404 milliers d’euros.

Parallèlement, et à même date, l’avance d’actionnaires (17 785 milliers d’euros) et les titres de créances super subordonnés (T3CJ d’un montant de 7 153 milliers d’euros) ont été intégralement remboursés par anticipation.

Le montant garanti par la Caisse Régionale de Franche Comté passe de 256 804 milliers d’euros au 31/12/13 à 417 525 milliers d’euros au 02/01/2014.

Note 2 Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale de Franche-Comtésont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans La Caisse Régionale de Franche Comté
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie modifié par le règlement N° 2013-02 du 7 novembre 2013	28 décembre 2012 N° 2012-04	1er janvier 2015	Non
Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises	07 novembre 2013 N° 2013-02	1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013	Oui
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable	14 janvier 2014 N° 2014-01	1^er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement	6 février 2014 N° 2014-02	1^er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable général	5 juin 2014 N° 2014-03	16 octobre 2014	Oui
Règlement ANC relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance	5 juin 2014 N° 2014-04	1^er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier	2 octobre 20142 N° 2014-06	1^er janvier 2015 ou par anticipation au 1^er janvier 2014	Non

L’application de ce(s) nouveau(x) règlement(s) n’a (ont) pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’entité sur la période.

2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées

Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1^er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

la valeur nominale du prêt ;
et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Franche-Comté s’élève à 26 210 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 11 038 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 118 milliers d’euros

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, six mois également pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)
la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Franche Comté a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

La Caisse Régionale de Franche-Comté ne dispose d’aucun engagement significatif vis-à-vis de contreparties domiciliées dans les pays recensées par l’ACP.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionalede Franche Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

2.2 Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Franche-Comté dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée,
s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Titres d'investissement

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale deFranche Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d’enregistrement

La Caisse régionale de Franche Comté enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Franche Comté n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

2.3 Immobilisations

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	35 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 ans (linéaire)

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle

dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5 Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ,
soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6 Provisions

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)
La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie «d» article 2.1 du règlement 90-15)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Pour les instruments

En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.
Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse Régionale de Franche-Comté intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels.
en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Franche-Comté à l’étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Franche-Comté.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26.

2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord du 28 juin 2013, modifié par l’avenant signé à la même date.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandations abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Par conséquent La Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

Souscriptions d’actions dans le cadre du plan d’Epargne Entreprise

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

2.15 Charges et produits exceptionnels

2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

Note 3 créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	1 889				1 889	0	1 889	11 320
à terme	17 050	1 757	7 846	9 137	35 790	56	35 846	21 592
Prêts subordonnés				798	798	0	798	802
Total	18 939	1 757	7 846	9 935	38 477	56	38 533	33 714
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							38 533	33 714
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	200 237				200 237	0	200 237	553 064
Comptes et avances à terme	112 183	156 479	23 412	224 747	516 821	4034	520 855	699 028
Prêts subordonnés	0	0	0	20 700	20 700	5	20 705	20 707
Total	312 420	156 479	23 412	245 447	737 758	4 039	741 797	1 272 799
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							741 797	1 272 799
TOTAL							780 330	1 306 513

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 21 503 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1925 milliers d’euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

Note 4 Opérations avec la clientèle

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	29 028	79	0	0	29 107	0	29 108	29 307
Autres concours à la clientèle	439 020	825 300	2 919 501	4 357 506	8 541 327	35 437	8 576 764	8 368 451
Comptes ordinaires débiteurs	126 562				126 562	948	127 510	93 437
Dépréciations							-157 743	-166 457
VALEUR NETTE AU BILAN							8 575 639	8 324 738

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 660 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1 925 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 039 439 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 1 126 060 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s’élèvent à 26 210 milliers d’euros contre 11 038 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes.

4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2014					31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	4 964 586	119 272	56 675	52 014	30 404	4 806 447	110 855	52 697	62 458	36 181
Agriculteurs	920 095	17 893	8 580	12 034	6 993	884 621	13 757	8 602	10 091	7 161
Autres professionnels	643 341	32 508	22 948	21 680	17 181	619 013	35 676	25 058	23 935	18 842
Clientèle financière	123 206	5 944	607	3 698	553	112 047	1 308	581	988	551
Entreprises	1 234 713	92 046	63 265	67 106	51 402	1 222 225	90 212	66 266	67 888	54 286
Collectivités publiques	793 748	0	0	0	0	794 497	50	0	23	0
Autres agents économiques	53 695	1 963	1 208	1 211	796	52 346	1 792	1 281	1 073	688
TOTAL	8 733 384	269 626	153 283	157 743	107 329	8 491 196	253 650	154 485	166 456	117 709

Note 5 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Placement	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :	0	119 262	119 262	111 297
- dont surcote restant à amortir		9 781	9 781	10 548
Créances rattachées	0	1 211	1 211	834
VALEUR NETTE AU BILAN	0	120 473	120 473	112 131
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :
Emis par organismes publics	0	45 882	45 882	31 267
Autres émetteurs	1 925	180 872	182 797	141 992
- dont surcote restant à amortir		7 730	7 730	6 519
- dont décote restant à amortir			82	62
Créances rattachées	14	2 791	2 805	2 472
Dépréciations	-21		-21	-45
VALEUR NETTE AU BILAN	1 918	229 545	231 463	175 686
Actions et autres titres à revenu variable	369 826	0	369 826	341 587
Créances rattachées		0		0
Dépréciations	636	0	-635	-965
VALEUR NETTE AU BILAN	369 190		369 191	340 622
TOTAL	371 108	350 018	721 127	628 439
Valeurs estimatives	382 238	370 248	752 486	643 423

1. Dont 1 925 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31/12/2014 et au 31/12/2013.

Valeurs estimatives : (hors créances rattachées)

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 11 144 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 12 340 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à

24 232 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 5 950 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres del’activité deportefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandescatégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)	35 038	20 170
Etablissements de crédit	125 055	98 495
Clientèle financière	369 826	341 587
Collectivités locales	10 844	11 097
Entreprises, assurances et autres clientèles	57 742	43 498
Total en principal	598 505	514 847
Créances rattachées	2 805	2 472
Dépréciations	-656	-1 010
VALEUR NETTE AU BILAN	600 654	516 308

1. La Caisse Régionale de Franche-Comté ne détient pas de titres de dettes souveraines.

5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(en milliers d'euros)	31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	228 679	119 262	369 826	717 767	173 260	111 297	341 587	626 144
dont titres cotés	221 754	119 262	0	341 016	145 335	111 297	0
dont titres non cotés (1)	6 925	0	369 826	376 751	27 925	0	341 587	369 512
Créances rattachées	2 805	1 211	0	4 016	2 472	834	0	3 306
Dépréciations	21	0	635	657	45	0	965	1 010
VALEUR NETTE AU BILAN	231 463	120 473	369 191	721 127	175 686	112 131	340 622	628 440

1. La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 351 086 milliers d’euros

dont OPCVM français de capitalisation 343 780 milliers d’euros

OPCVM étrangers 18 105 milliers d’euros

dont OPCVM étrangers de capitalisation 4 048 milliers d’euros

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014 :

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	4 003	4 273
OPCVM obligataires	288 784	294 919
OPCVM actions	69 098	73 707
OPCVM autres	7 306	7 397
TOTAL	369 191	380 296

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/13
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	8 999	10 215	151 958	57 506	228 678	2 805	231 483	175 731
Dépréciations					0		21	45
VALEUR NETTE AU BILAN	8 999	10 215	151 958	57 506	228 678	2 805	231 462	175 686
Effets publics et valeurs assimilées								112 131
Valeur Brute	0	0	32 656	86 606	119 262	1 211	120 473	112 131
VALEUR NETTE AU BILAN	0	0	32 656	86 606	119 262	1 211	120 473	112 131

Note 6 Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2014.

FILIALES ET PARTICIPATIONS	Devise	Capital	Quote-part de capital détenue (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
(en milliers d'euros)				Valeurs comptables des titres détenus
(en milliers d'euros)				Brutes	Nettes
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Franche-Comté
Participations dans des établissements de crédit
- CAFS	CHF	229 992	11,30	27 007	26 714		907	10 197
- SAS RUE LA BOETIE		2 550 739 168	1,86	325 225	325 225	0	8 978	-5 606
- SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT		5 000	100	5 000	5 000			232
- SAS FCDI		1 880	100	6 655	0	837		-722
- SAS FCDF		9 450	100	9 450	9 450			196
Autres titres de participations
- SAS SACAM IMMOBILIER		136 759	2,34	3 199	3 199
- SAS SACAM DEVELOPPEMENT		725 471	1,77	12 939	12 865	7 001	203	11 720
- SAS SACAM INTERNATIONAL		631 828	1,86	16 705	10 346		846	80 712
- SAS SACAM FIRECA		22 510	1,91	851	448			-134
- SAS SACAM PARTICIPATIONS		62 558	2,27	1 643	1 643			1 769
- SAS SACAM AVENIR		113 464	2,07	3 016	3 016			-21
- SAS SACAM FIANET EUROPE		47 185	1,99	939	81			-6 932
- SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME		15 000	19,33	2 900	2 900
- GIE CA TECHNOLOGIE						12 088
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Franche-Comté
articipations dans des établissements de crédit				561	561		9	592
Autres titres de participations				4 520	4 313	569	208
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS				420 610	405 761	20 495	11 151

6.1Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	21 105	14 450	21 105	15 200
Avances consolidables	837		667
Créances rattachées	23		21
Dépréciations	-7 492		-6 572
VALEUR NETTE AU BILAN	14 473	14 450	15 221	15 200
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	399 504	520 225	389 128	482 402
Avances consolidables	19 659		41 009	40 951
Créances rattachées	85		90
Dépréciations	-8 213		-8 385
Sous-total titres de participation	411 035	520 225	421 842	523 353
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 254	2 254	2 254	2 254
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 254	2 254	2 254	2 254
VALEUR NETTE AU BILAN	413 289	522 479	424 096	525 607
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	427 762	536 929	439 317	540 807

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

Note 7 Variation de l'actif immobilisé

Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	21 105	0	0	21 105
Avances consolidables	667	170		837
Créances rattachées	21	2		23
Dépréciations	-6 572	- 921		-7 492
VALEUR NETTE AU BILAN	15 222	-749	0	14 473
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	389 128	10 519	-143	399 504
Avances consolidables	41 009	12 377	-33 727	19 659
Créances rattachées	90		-5	85
Dépréciations	-8 385	-1 063	1 235	-8 213
Sous-total titres de participation	421 842	21 833	-32 640	411 035
Autres titres détenus à long terme	2 254			2 254
Valeurs brutes	2 254			2 254
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 254	0	0	2 254
VALEUR NETTE AU BILAN	424 096	22 896	-32 640	413 289
TOTAL	439 318	21 084	-32 640	427 762

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2014
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	166 005	6 626	-2 557	871	170 945
Amortissements et dépréciations	-105 969	-8 238	2 156		-112 051
VALEUR NETTE AU BILAN	60 036	-1612	-401	871	58 896
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	7 528	21	-8		7 541
Amortissements et dépréciations	-7 526	-7	8		-7 525
VALEUR NETTE AU BILAN	2	14	0	0	16
TOTAL	60 038	-1 598	- 401	871	58 911

Variation des immobilisations en cours

Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	3 855	3 999
Comptes de stock et emplois divers	2 704	2 070
Débiteurs divers	128 787	57 400
Comptes de règlement	18	46
VALEUR NETTE AU BILAN	135 364	63 514
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	19 978	51 454
Charges constatées d'avance	556	398
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	695	1 427
Autres produits à recevoir	45 337	45 437
Autres comptes de régularisation	11 735	14 929
VALEUR NETTE AU BILAN	78 301	113 645
TOTAL	213 665	177 160

(1) les montants incluent les créances rattachées.

Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2014	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2014
Sur créances clientèle	166 457	65 538	-71 873	-2 378	-1	157 743
Sur opérations sur titres	1 010	122	-476			656
Sur valeurs immobilisées	16 310	1 983	-1 242			17 051
Sur autres actifs	538	320	-137		-1	720
TOTAL	184 315	67 963	-73 728	-2 378	-2	176 170

Note 10 Dettes envers les établissements de crédit- Analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/13
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
· à vue	401				401	0	401	193
· à terme	0	0	0	798	798	0	798	801
VALEUR AU BILAN	401	0	0	798	1 199	0	1 199	994
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	39 650				39 650	6	39 656	41 370
Comptes et avances à terme	1 192 557	1 910 973	1 644 471	1 515 245	6 263 246	18 142	6 281 387	6 546 293
VALEUR AU BILAN	1 232 207	1 910 973	1 644 471	1 515 245	6 302 896	18 148	6 321 043	6 587 663
TOTAL	1 232 608	1 910 973	1 644 471	1 516 043	6 304 095	18 148	6 322 242	6 588 657

Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle

11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 620 924				1 620 924	129	1 621 053	1 495 550
Comptes d'épargne à régime spécial	24 895				24 895		24 895	22 388
· à vue	24 895				24 895		24 895	22 388
Autres dettes envers la clientèle	68 411	185 820	1 022 086	60 758	1 337 075	39 034	1 376 108	1 463 373
· à vue	18 113				18 313	1	18 314	16 274
· à terme	50 098	185 820	1 022 086	60 758	1 318 762	39 033	1 357 795	1 446 648
VALEUR AU BILAN	1 714 230	185 820	1 022 086	60 758	2 982 894	39 163	3 022 056	2 981 310

11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Particuliers	1 176 274	1 075 455
Agriculteurs	205 348	191 675
Autres professionnels	131 167	128 056
Clientèle financière	36 347	27 008
Entreprises	1 248 875	1 392 927
Collectivités publiques	77 524	34 513
Autres agents économiques	107 360	102 451
Total en principal	2 982 895	2 952 085
Dettes rattachées	39 162	29 225
VALEUR AU BILAN	3 022 057	2 981 310

Note 12 Dettes représentées par un titre

12.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	200	0	0		200	14	214	214
Titres de créances négociables	300	400	32 336	0	33 037	124	33 160	33 623
VALEUR AU BILAN	500	400	32 336	0	33 237	138	33 374	33 837

Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres passifs
Créditeurs divers	43 731	42 093
Versements restant à effectuer sur titres	4 559	6 570
VALEUR AU BILAN	48 290	48 663
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	19 187	6 591
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	2	1
Produits constatés d'avance	43 325	47 161
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	5 436	3 518
Autres charges à payer	49 321	50 406
Autres comptes de régularisation	403	607
VALEUR AU BILAN	117 674	108 284
TOTAL	165 964	156 947

Note 14 Provisions

(en milliers d'euro)	Solde au 01/01/2014	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2014
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	165			-21		144
Provisions pour autres engagements sociaux	742	26		-46		722
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	7 505	3 889		-3 111		8 283
Provisions pour litiges fiscaux	157	178	-16	-91		228
Provisions pour autres litiges	2 175	1 162	-11	-308		3 018
Provisions pour risques de crédit (1)	99 674	63 312		-72 275	-1	90 710
Provisions pour impôts	341		-49	0		292
Provisions sur participations	798			-798
Provisions pour risques opérationnels (2)	10 541	10 336	-31	-2 932		17 914
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	6 605	4 113		-401		10 317
Autres provisions (4)	16 153	3 948	-5 993	-808	1	13 301
VALEUR AU BILAN	144 856	86 964	-6 100	-80 791	0	144 930

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement.

(3) Voir note 15 ci-après

(4) Dont provision pour risques opérationnels sur fraude, déclarations règlementaires et défaut de conseil.

Note 15 Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	352 747	200 369
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	485 714	477 775
Ancienneté de plus de 10 ans	530 625	601 215
Total plans d'épargne-logement	1 369 086	1 279 359
Total comptes épargne-logement	178 919	193 023
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 548 005	1 472 382

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement	7 922	9 816
Comptes épargne-logement	36 364	47 079
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	44 286	56 895

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	2 464	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 975	1 342
Ancienneté de plus de 10 ans	5 878	6 258
Total plans d'épargne-logement	10 317	7 600
Total comptes épargne-logement
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	10 317	7 600

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Dotations	Reprises	31/12/2014
Plans d'épargne-logement	6 605	4 113	401	10 317
Comptes épargne-logement				0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	6 605	4113	401	10 317

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2014 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Note 16 Engagements sociaux: avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Définitions :

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

D’autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dette actuarielle au 31/12/N-1	19 845	20 039
Coût des services rendus sur l'exercice	1 396	1 383
Coût financier	578	551
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	20	-15
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 524	-1 420
(Gains) / pertes actuariels	2 471	-693
DETTE ACTUARIELLE AU31/12/N	22 785	19 845

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Coût des services rendus	1 396	1 383
Coût financier	578	551
Rendement attendu des actifs	-602	-555
Coût des services passés		0
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net (1)	-35	12
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes		0
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif		0
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	1336	1 391

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	20 286	19 528
Rendement attendu des actifs	603	555
Gains / (pertes) actuariels	-113	-119
Cotisations payées par l'employeur	1 357	1 758
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	20	-15
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 524	-1 421
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	20 630	20 286

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance souscrites auprès de PREDICA.

Variations de la provision

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dette actuarielle au 31/12/N	-22 785	-19 845
Impact de la limitation d'actifs	0
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler (1)	2 032	-587
Juste valeur des actifs fin de période	20 630	20287
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-123	-145

Rendement des actifs des régimes

Le rendement effectif des actifs des régimes est de 2.45 % pour l’année 2014.

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2014	31/12/2013
Taux d'actualisation (1)	1,45 %	3,05 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	2,45 %	2,70 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	3 %	2,00 %
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over
Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs	Euro zone			Toutes zones
	En %	En montant	Dont coté	En %	En montant	Dont coté
Actions	9,6 %	1 959		9,6 %	1 959
Obligations	83,1 %	17 291		83,1 %	17 291
Autres actifs	7,40 %	1 380		7,40 %	1 380

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3.28 %,
Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3.50 %.

Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Fonds pour risques bancaires généraux (1)	32 899	23 899
Valeur au bilan	32 899	23 899

Une dotation supplémentaire a été constituée en 2014 pour un montant de 9 000 milliers d’euros.

Note 18 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014							31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	0	60 000	0	60 000	1 077	61 077	61 077
Euro			60 000		60 000	1 077	61 077	61 077
Dépôts de Garantie à caractère mutuel				445	445	0	445	360
VALEUR AU BILAN	0	0	60 000	445	60 445	1 077	61 522	61 437

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 285 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 3 284 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition)

(en milliers d'euros)	Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes, autres réserves et report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2012	77 970	789 001	58 094	925 065
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012			-6 723	-6 723
Variation de capital				0
Variation des primes et réserves		51 536		51 536
Affectation du résultat social 2012			-51 371	-5 171
Report à nouveau débiteur			-165	-165
Résultat de l’exercice 2013			63 511	63 511
Solde au 31 Décembre 2013	77 970	840 537	63 345	981 852
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013			-6 840	-6 840
Variation des primes et réserves		56 505		56 505
Affectation du résultat social 2013			-56 505	-56 505
Report à nouveau débiteur
Résultat de l’exercice 2014			67 539	67 539
Autres variations				0
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2014	77 970	897 042	67 539	1 042 551

Note 20 Composition des fonds propres

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Capitaux propres	1 042 552	981 853
Fonds pour risques bancaires généraux	32 899	23 899
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 077	61 077
Dépôts de garantie à caractère mutuel	445	360
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 136 973	1 067 189

Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(en milliers d'euros)	Solde au 31/12/2013
(en milliers d'euros)	Opérations avec les Caisses Locales	Opérations avec FCDI	Opérations avec FCDF	Opérations avec CAFCI
Créances	4 492	772	135
Sur les établissements de crédit et institutions financières	4 492
Sur la clientèle		772	135
Dettes	153 513	27	8 880	987
Sur les établissements de crédits et institutions financières	153 513			987
Sur la clientèle		27	8 880
Engagements donnés		100
Engagements de financement en faveur de la clientèle		100

Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les caisses Locales et les filiales consolidées de la Caisse Régionale :

Franche-Comté Développement Foncier (FCDF)
Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI)
Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI)

Note 22 Opérations effectuées en devises

Les principales opérations effectuées en devises par le Crédit Agricole de Franche-Comté sont en Franc suisse (CHF), la Suisse étant un pays frontalier.

Le montant global de la contre-valeur en euros de l’actif devises est de 1 333 654 Milliers d’euros et de 1 335 481 Milliers d’euros pour le passif

Contributions par devise au bilan

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	9 491 884	9 490 057	9 561 161	9 558 902
Autres devises de l’Union Europ.	3 127	3 127	1 582	1 582
Franc Suisse	1 322 132	1 323 961	1 401 200	1 403 466
Dollar	8 211	8 209	8 483	8 476
Yen	184	184	103	103
Autres devises			267	267
Valeur brute	10 825 538	10 825 538	10 972 796	10 972 796
TOTAL	10 825 538	10 825 538	10 972 796	10 972 796

Note 23 Opérations de change, prêts et emprunts en devises

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change à terme	24 554	24 541	44 634	44 595
Devises	10 365	14 357	22 290	22 290
Euros	14 189	10 184	22 344	22 305
TOTAL	24 554	24 541	44 634	44 595

Note 24 Opérations sur instruments financiers à terme

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	2 027 776	0	2 027 776	1 405 954
Opérations de gré à gré	2 027 776	0	2 027 776	1 405 954
Swaps de taux d'intérêt	2 027 776		2 027 776	1 405 954
Opérations conditionnelles	182 446	380 568	563 014	534 375
Opérations de gré à gré	182 446	380 568	563 014
CAP Achetés	182 446		182 446	172471
Instruments de taux de change à terme
Achetés		190 284	190 284	180 952
Vendus		190 284	190 284	180 952
TOTAL	2 210 222	380 568	2 590 790	1 940 329

24.1Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014			dont opérations effectuées de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Options de change	5 699	374 869	0	5 699	374 869	0
Swaps de taux d’intérêt	105 724	785 942	1 136 110	105 724	785 942	1 136 110
Caps, Floors, Collars	2 673	0	179 772	2 673		179 772
Sous total	114 096	1 160 811	1 315 882	114 096	1 160 811	1 315 882
Opérations de change à terme	49 082	13	0	49 082	13	0
Sous total	49 082	13	0	49 082	13	0
TOTAL	163 178	1 160 824	1 315 882	163 178	1 160 824	1 315 882

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2013			dont opérations effectuées de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Swaps de taux d’intérêt	283 000	540 348	582 606	283 000	540 348	582 606
Caps, Floors, Collars	0	6 109	166 361		6 109	166 361
Sous total	283 000	546 457	748 967	283 000	546 457	748 967
Swaps de devises	361 127	777	0	361 127	777
Opérations de change à terme	89 229	0	0	89 229
Sous total	450 356	777	0	450 356	777	0
TOTAL	733 356	547 234	748 967	733 356	547 234	748 967

24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Options de change		190 284		180 952
Swaps de taux d’intérêt	-150 934	2 027 776	-36 083	1 088 704
Caps, Floors, Collars	1 248	182 446	3 267	172 471
Sous total	-149 696	2 400 506	-32 816	1 442 127
TOTAL	-149 696	2 400 506	-32 816	1 442 127

La juste valeur est renseignée coupon couru inclus

24.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises

*(en milliers d'euros)*	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture
Contrats d'échange de taux	429 664	237 418	1 790 358

Note 25 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme.

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés	3 735	33 561	37 296	9 055	16 507	25 562
Total avant effet des accords de compensation	3 735	33 561	37 296	9 055	16 507	25 562
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	3 735	33 561	37 296	9 055	16 507	25 562
Total avant effet des accords de compensation	3 735	33 561	37 296	9 055	16 507	25 562
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION	3 735	33 561	37 296	9 055	16 507	25 562

Note 26 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés	1 376 952	1 366 215
Engagements de financement	803 932	928 311
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	26 275	129 350
. Engagements en faveur de la clientèle	777 657	798 961
Ouverture de crédits confirmés	483 101	516 373
- Ouverture de crédits documentaires	2 625	2 705
- Autres ouvertures de crédits confirmés	480 476	513 668
Autres engagements en faveur de la clientèle	294 556	282 588
Engagements de garantie	571 910	436 690
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	467 139	301 876
. Engagements d'ordre de la clientèle	104 771	134 814
Cautions immobilières	21 890	14 474
Autres garanties d'ordre de la clientèle	82 881	120 340
Engagements sur titres	1110	1214
. Autres engagements à donner	1 110	1 214
Engagements reçus	2 268 140	2 963 926
Engagements de financement	110	750 152
. Engagements reçus d'établissements de crédit (2)	110	750 152
Engagements de garantie	2 266 920	2 212 560
. Engagements reçus d'établissements de crédit	283 637	192 098
. Engagements reçus de la clientèle	1 983 283	2 020 462
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	223 541	218 872
Autres garanties reçues	1 759 742	1 801 590
Engagements sur titres	1110	1214
. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
. Autres engagements reçus	1 110	1 214

dont engagement de garantie Switch : dont 417 525 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 256 804 milliers d’euros au 31 décembre 2013
annulation des accords de refinancement de CASA

Note 27 Actifs donnés et reçus en garantie

Le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par Crédit Agricole Covered Bond. Dans le cadre de cette opération, la Caisse Régionale de Franche-Comté a apporté des créances en garantie à Crédit Agricole S.A à hauteur de 592 603 milliers d’euros.

Note 28 Engagements donnés aux entreprises liées

Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond au capital et réserves, soit 975 013 milliers d’euros.

Note 29 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Sur opérations avec les établissements de crédit	518	621
Sur opérations internes au Crédit Agricole	25 948	21 233
Sur opérations avec la clientèle	273 869	280 210
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	6 365	5 147
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	8	7
Autres intérêts et produits assimilés	0	1 375
Intérêts et produits assimilés	306 708	308 593
Sur opérations avec les établissements de crédit	13	266
Sur opérations internes au Crédit Agricole	90 507	101 792
Sur opérations avec la clientèle	52 005	43 662
Charge nette sur opérations de macro-couverture	17 897	13 932
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	0
Sur dettes représentées par un titre	1 100	1 343
Autres intérêts et charges assimilées	330	345
Intérêts et charges assimilées	161 852	161 340
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1)	144 856	147 253
(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2014 est de 3 285 milliers d'euros, contre 3 284 milliers d'euros au 31 décembre 2013

Note 30 Revenus des titres

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Titres de placement	96	137
Titres d'investissement	6 269	5 009
Opérations diverses sur titres	8	7
Revenus des titres à revenus fixes	6 373	5 153
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	11 511	2 386
Revenus des titres à revenus variables	11 511	2 387
TOTAL DES REVENUS SUR TITRES	17 884	7 540

Note 31 Produit net des commissions

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	372	-23	349	271	-26	245
Sur opérations internes au crédit agricole	15 680	-12 304	3 376	20 824	-10 164	10 660
Sur opérations avec la clientèle	33 427	-1 397	32 030	38 411	-1 152	37 259
Sur opérations de change	988	0	988	1 155	0	1 155
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	13	0	13	35	0	35
Sur prestations de services financiers (1)	83 828	-6 613	77 215	81 462	-5 910	75 552
Provision pour risques sur commissions	402	-430	-28	359	-390	-31
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	134 710	-20 767	113 943	142 517	-17 252	124 875

dont prestations assurance-vie : 11 330 milliers d’euros.

Note 32 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	3 342	3 062
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	171	114
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	3 513	3 176

Note 33 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	122	272
Reprises de dépréciations	476	727
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	354	455
Plus-values de cession réalisées	7 667	799
Moins-values de cession réalisées	626	646
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	7 041	153
Frais d'acquisition	9	9
Solde des opérations sur titres de placement	7 386	599
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	7 386	599

Note 34 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Produits divers	1 064	1 277
Reprises provisions	130	1 828
Autres produits d'exploitation bancaire	1 194	3 105
Charges diverses	130	109
Quote-part des opérations faites en commun	32	25
Dotations provisions	502	395
Autres charges d'exploitation bancaire	664	529
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	530	2 576

Note 35 Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Frais de personnel
Salaires et traitements :	52 585	52 020
Charges sociales :	24 276	25 317
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	821	887
Intéressement et participation	10 468	9 844
Impôts et taxes sur rémunérations	10 307	9 872
Total des charges de personnel	97 636	97 053
Refacturation et transferts de charges de personnel	-5 115	-7 170
Frais de personnel nets	92 521	89 883
Frais administratifs
Impôts et taxes	6 624	6 642
Services extérieurs et autres frais administratifs	52 306	51 935
Total des charges administratives	58930	58 577
Refacturation et transferts de charges administratives	-271	-426
Frais administratifs nets	58 659	58 151
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	151 180	148 034

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Au titre de l’exercice 2014, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constaté en déduction de ses charges de personnel, au niveau de la rubrique « Charges Sociales » un montant de 2 137 milliers d’euros correspondant au CICE. Ce montant sera utilisé en 2015.

En 2013, le montant du CICE était de 1 415 milliers d’euros. Il a été utilisé courant de l’année 2014 pour des investissements d’avenir (création d’agence du futur, installations d’automates de proximité, achat de chaudières économes), pour des formations d’avenir et pour le recrutement.

Effectif moyen

Effectif par catégorie

Catégories de personnel	31/12/2014	31/12/2013
Cadres	364	339
Non cadres	934	932
TOTAL	1 298	1 271
Dont : - France	1 298	1 271
Dont : personnel mis à disposition

Note 36 Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux provisions et dépréciations	138 491	97 089
Dépréciations de créances douteuses	61 078	56 755
Autres provisions et dépréciations	77 413	40 334
Reprises de provisions et dépréciations	-146 073	91 474
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	-66 923	-52 893
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	-79 150	38 581
Variation des provisions et dépréciations	-7 582	5 615
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	1 503	306
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	14 716	9 877
Décote sur prêts restructurés	149	121
Récupérations sur créances amorties	-2 178	-2 228
COÛT DU RISQUE	6 608	13 691

1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises 13 025 milliers d’euros. Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 681 milliers d’euros.

(2) Dont 11 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) Dont 330 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(4) Dont 13 025 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

Note 37 Résultat net sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	1 983	8 904
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 983	8 904
Reprises de dépréciations	2 033	6 512
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	2 033	6 512
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	50	-2 392
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	50	-2 392
Plus-values de cessions réalisées	38	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	38	0
Moins-values de cessions réalisées	77	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	77	0
Solde des plus et moins-values de cessions	-39	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-39	0
Solde en perte ou en bénéfice	11	-2 392
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	173	273
Moins-values de cessions	-274	-810
Solde en perte ou en bénéfice	-101	-537
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-90	-2 929

Note 38 Charges et produits exceptionnels

La Caisse Régionale de Franche-Comté n’a constaté aucun produit ou charge exceptionnels.

Note 39 Impôt sur les bénéfices

L’impôt sur les bénéfices s’élève à 39 134 milliers d’euros diminué d’une reprise de provision de 49 milliers d’euros, soit un impôt global de 39 085 milliers d’euros.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l’ensemble des Caisses locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d’imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l’article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ».

Au titre de l’année 2014, la somme de 1 203 milliers d’euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche Comté au titre des économies d’impôt générées par le nouveau régime.

Note 40 Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation

En date du 05 février 2015, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2014 n’est intervenu.

Note 41 Affectation des résultats

(en milliers d'euros)	Résultat à affecter	Affectation des excédents		TOTAL
(en milliers d'euros)	Résultat à affecter	Conservés	Distribués	TOTAL
Bénéfice distribuable	67 539
Affectations :
Intérêts aux parts aux CL			1 050	1 050
Rémunérations des C.C.A. détenus par CASA			5 068	5 068
Rémunérations des C.C.A. des autres détenteurs			765	765
Réserve légale		45 492		45 492
Autres réserves		15 164		15 164
TOTAL	67 539	60 656	6 883	67 539

Note 42 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale de Franche-Comténe détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts

Note 43 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Franche-Comté

(en milliers d'euros)	Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS	Cabinet SORECO
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	112	58
TOTAL	112	58

II – Rapport des Commissaires aux Compte sur les comptes sociaux

Aux Sociétaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, tels qu’ils sont joints au présent rapport,
la justification de nos appréciations,
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2014.

2.Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

Estimations comptables :

Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 2.1, 9, 14 et 36 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective.
Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité, dont les modalités de calcul sont décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.
Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.8 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

3.Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Dole, le 10 mars 2015,

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Emmanuel Benoist

Soreco S.A.

Jean Pierre Jurietti

B – Comptes consolidés au 31/12/2014

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

CADRE GENERAL

Présentation juridique de La Caisse Régionale de Franche-Comté

Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 384 899 399.

Code NAF : 651 D

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a été fondée le 24 juin 1991. Elle est inscrite, pour une durée illimitée, sur la liste des établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l’ensemble des caisses Locales qui lui sont affiliées, et ce depuis la décision de CECEI intervenue le 12 décembre 1991.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté est une société coopérative à capital et personnel variables. Elle a la qualité d’établissement de crédit et, à ce titre, réalise toutes opération de crédit, de prise de participations, de finances, de courtage et d’assurances.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 131 500 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques Régionales de plein exercice.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales

2. Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

3. Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit AgricoleS.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole SA) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole SA consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales,

- Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du Risque.

Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tous, au moyen de la détention de parts sociales ; le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées.

Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisses Régionales, conformément à la loi de 1947 sur la coopération.

Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées :

soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale,
soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale,
soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale.

Etats financiers consolidés

Compte de résultat

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et produits assimilés	4.1	311 817	317 983
Intérêts et charges assimilées	4.1	-162 309	-162 122
Commissions (produits)	4.2	136 753	144 824
Commissions (charges)	4.2	-19 754	-16 651
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	4 000	4 193
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4	16 713	-1 576
Produits des autres activités		1 153	4 447
Charges des autres activités		-1 178	-889
PRODUIT NET BANCAIRE		287 195	290 209
Charges générales d'exploitation	4.6	-154 683	-154 221
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-8 237	-7 938
RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION		124 275	128 050
Coût du risque	4.8	-6 550	-13 690
RESULTAT D'EXPLOITATION		117 725	114 360
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-60	-532
RESULTAT AVANT IMPOT		117 665	113 828
Impôts sur les bénéfices	4.10	-39 285	-36 362
RESULTAT NET		78 380	77 466
RESULTAT NET – PART DU GROUPE		78 380	77 466

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Résultat net		78 380	77 466
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		-2 584	575
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence		-2 584	575
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence		900	-198
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat		-1 684	377
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		1 888	7 722
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		99	134
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence		1 987	7 856
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence		-18	-1 915
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat		1 969	5 941
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	285	6 318
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		78 665	83 784

Bilan actif

*(en milliers d'euros)*	*Notes*	31/12/2014	31/12/2013	01/01/2013
Caisse, banques centrales	6.1	48 102	36 591	35 223
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3.2	2 173	7 439	2 326
Instruments dérivés de couverture	3.1-3.2-3.4	1 764	8 448	6 628
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4	786 734	748 818	763 205
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.3-6.5	778 680	1 300 484	1 257 336
Prêts et créances sur la clientèle	6.5	8 562 778	8 269 223	8 281 285
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	6.18	90 387	29 980	47 901
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3.1-6.8	350 018	279 458	186 642
Actifs d'impôts courants et différés	6.11	60 431	49 588	61 950
Comptes de régularisation et actifs divers	6.12	201 725	173 576	133 330
Immeubles de placement	6.13	4 004	3 143	3 235
Immobilisations corporelles	6.14	55 112	57 184	56 599
Immobilisations incorporelles	6.14	405	317	316
TOTAL DE L'ACTIF		10 942 313	10 964 249	10 835 976

Bilan passif

*(en milliers d'euros)*	*Notes*	31/12/2014	31/12/2013	01/01/2013
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	2 173	642	2 326
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	151 450	41 264	51 344
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.7	6 163 269	6 435 164	6 477 887
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.7	3 010 075	2 970 886	2 805 591
Dettes représentées par un titre	3.3-6.9-10.1	33 375	33 838	87 584
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	6.18	-3 957	-4 459	1 650
Passifs d'impôts courants et différés	6.11	40	0	0
Comptes de régularisation et passifs divers	6.12	161 514	154 460	166 621
Provisions	6.15	56 055	43 919	38 278
Dettes subordonnées	3.3-6.9	61 550	61 454	61 437
TOTAL DETTES		9 635 544	9 737 168	9 692 718
CAPITAUX PROPRES		1 306 769	1 227 081	1 143 258
Capitaux propres - part du Groupe		1 306 769	1 227 081	1 143 258
Capital et réserves liées		332 133	322 022	312 706
Réserves consolidées		880 525	812 147	764 016
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		15 731	15 445	9 128
Résultat de l'exercice		78 380	77 466	57 409
TOTAL DU PASSIF		10 942 313	10 964 249	10 835 976

Tableau de variation des capitaux propres

Part du Groupe
	Capital et réserves liées				Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres	Capitaux propres consolidés
(en milliers d'Euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Total Capital et Réserves consolidées		Résultat net	Capitaux propres	Capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2013	194 741	940 579	-1 189	1 134 131	9 128	1 143 259	1 143 259	1 143 259
Augmentation de capital	8 234	-106		8 128	0	8 128	8 128	8 128
Variation des titres auto détenus			1 189	1 189	0	1 189	1 189	1 189
Dividendes versés en 2013		-9 171		-9 171	0	-9 171	-9 171	-9 171
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	8 234	-9 277	1 189	146	0	146	146	146
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	6 318	6 318	6 318	6 318
Résultat au 31/12/2013				0	0	0	77 466	77 466
Autres variations		-107		-107	0	-107	-107	-107
Capitaux propres au 31 décembre 2013 Retraité	202 975	931 195	0	1 134 170	15 446	1 149 616	1 227 082	1 227 082
Affectation du résultat 2013		77 465		77 465		77 465		0
Capitaux propres au 1er janvier 2014	202 975	1 008 660	0	1 211 635	15 446	1 227 081	1 227 082	1 227 082
Augmentation de capital	10 110			10 110	0	10 110	10 110	10 110
Variation des titres auto détenus				0	0	0		0
Dividendes versés en 2014		-9 087		-9 087	0	-9 087	-9 087	-9 087
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	10 110	-9 087		1 023		1 023	1 023	1 023
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					285	285	285	285
Résultat au 31/12/2014							78 380	78 380
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2014	213 085	999 573	0	1 212 658	15 731	1 228 390	1 306 770	1 306 770

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Résultat avant impôts	117 665	113 828
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	8 236	7 936
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	10 916	19 635
Résultat net des activités d'investissement	-452	532
Résultat net des activités de financement	3 276	3 277
Autres mouvements	-14 259	-7 553
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	7 717	23 827
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-133 172	147 827
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-206 855	164 499
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-83 047	-121 124
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-14 553	-47 721
Impôts versés	-49 201	-26 175
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-486 828	117 306
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)	-361 446	254 961
Flux liés aux participations (3)	-1 417	-12 388
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-6 312	-9 050
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-7 729	-21 438
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (4)	1 086	-980
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (5)	-3 285	-3 277
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C)	-2 199	-4 257
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-371 374	229 266
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	599 722	370 286
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)	36 587	35 211
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)	563 135	335 075
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	228 558	599 552
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1)	48 101	36 587
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2)	180 457	562 965
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	-371 164	229 266

(2) composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

Les effets du changement de méthode comptable liés aux nouvelles normes de consolidation sont présentés en note 9.

(3) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2014, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie dela Caisse Régionale de Franche-Comté s’élève à 1 417 milliers d’euros.

(4) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 9 087 milliers d’euros pour l’année 2014.

(5) dont intérêts sur dettes subordonnées de 3 285 milliers d’euros.

Notes annexes aux états financiers

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out) en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1^er janvier 2014	Oui
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1^er janvier 2014	Oui
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1^er janvier 2014	Oui
Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1^er janvier 2014	Non
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	1^er janvier 2014	Oui
Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/2012)	1^er janvier 2014	Oui
Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités	04 avril 2013 (UE n°313/2013)05	1^er janvier 2014	Oui
Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement	20 novembre 2013 (UE n° 1174/ 2013)	1^er janvier 2014	Non
Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers	19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013)	1^er janvier 2014	Oui
Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture	19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013)	1^er janvier 2014	Oui

Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Elles sont d’application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l’évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe.

La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d’analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :

(1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité visée,

(2) l’exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et

(3) la capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d’exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l’activité conjointe et la co-entreprise.

Dans les activités conjointes, les co-participants ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs de l’entité et doivent comptabiliser les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à leurs intérêts dans l’activité conjointe. A contrario, les co-entreprises dans lesquelles les co-entrepreneurs se partagent les droits sur l’actif net ne sont plus consolidées par intégration proportionnelle, mais sont mises en équivalence conformément à la norme IAS 28 amendée.

L’application de l’IFRS 10 et l’IFRS 11 n’ont pas eu d’impact sur le périmètre de consolidation sur l’année 2014.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes

13 juin 2014

(UE n° 634/2014

1er janvier 2015

Oui

Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle 2011-2013 modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS 40

21 décembre 2014 (UE 1361/2014)

1^er janvier 2015

Oui

la date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,
et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 ne devrait pas avoir pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :

taxe systémique, taxe ACPR dont l’étalement sur la période est supprimé
cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d’acquisition de l’assiette est supprimé et l’enregistrement décalé sur l’exercice suivant, sans étalement.

L’application d’IFRIC 21 n’aura pas d’impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2014.

1.2 Format de présentation des états financiers

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux,
les fluctuations des taux d’intérêt et de change,
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,
les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur,
les participations non consolidées,
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,
les plans de stock-options,
les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance,
les dépréciations des créances,
les provisions,
les dépréciations des écarts d’acquisition,
les actifs d’impôts différés,
la valorisation des entreprises mises en équivalence,
la participation aux bénéfices différés.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Titres à l’actif

4. Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,
actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance,
prêts et créances,
actifs financiers disponibles à la vente,
actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Franche-Comtéa l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Franche-Comté a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Prêts et créances.

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente.

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A.,
La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales,
Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
La mise en commun de moyens et,
La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

Dépréciation des titres.

consécutifs.La Caisse Régionale de Franche-Comté prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Franche-Comté constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,
Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
Constatation d’un résultat net déficitaire,
Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

5. Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

6. Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif),
dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de
transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Franche-Comté en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».

7. Activité de crédits

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

8. Dépréciations de créances

des difficultés financières importantes du débiteur,
une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital,
l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts),
une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

9. Dépréciations sur base individuelle

10. Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives.Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles Bâlois.

Dans le cadre de la règlementation Bâloise, la Caisse Régionale de Franche-Comté détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

11. Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs,la Caisse Régionale de Franche-Comté a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

12. Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Franche-Comté a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1^er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

la valeur comptable du prêt,
et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

13. Encours en souffrance

14. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables,

les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides,
les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

15. Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

de remettre des liquidités ou un autre actif ou,
d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

16. Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15 Provisions.

17. Instruments dérivés

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

18. La comptabilité de couverture

exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert,
documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,
démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur les dérivés accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent,

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts,
couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts,
couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
Dérivés incorporés : un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat,
séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé,
les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

19. Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

20. Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

21. Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables,
les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Franche-Comté, cela ne concerne que le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

22. Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat,
les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat,
les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat,
les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,

- les pertes de valeur des titres à revenu variable,

les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé,
les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

23. Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Franche-Comtécompense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 6.10 relatif à l’amendement d’IFRS 7sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

24. Garanties financières donnée

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

25. Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,
ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsqu’il arrive à extinction, ou
lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

26. Provisions (IAS 37 et 19)

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Franche-Comtéa constitué des provisions qui couvrent notamment :

les risques opérationnels,
les avantages au personnel,
les risques d’exécution des engagements par signature,
les litiges et garanties de passif,
les risques fiscaux,
Les risques liés à l’épargne logement.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,
l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction,
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 Provisions.

⊕Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),

- les indemnités de fin de contrat de travail,

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies

Avantages à long terme

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l’emploi

Régimes à prestations définies

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition,

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres,

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- la Caisse Régionale de Franche-Comté a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	35 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 ans (linéaire)

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat,
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable,
les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Contrats de location (IAS 17)

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
la valeur nette comptable des immobilisations louées,
la provision pour impôts différés.

la valeur nette comptable des immobilisations louées,
la provision pour impôts différés.

1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, La Caisse Régionale de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable..

Consolidation des Caisses Régionales

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Franche-Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées; Ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Le contrôle existe sur une entité lorsque la Caisse Régionale de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Franche-Comtéla capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Franche-Comté, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation

Méthodes de consolidation

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Franche-Comté,

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Franche-Comté constate :

en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,
en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Par avenant signé le 19 décembre 2013, la Caisse Régionale de Franche-Comté ainsi que les autres Caisses Régionales et Crédit Agricole SA ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA).

Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le montant garanti par la Caisse Régionale de Franche-Comté s’élève à 256 804 milliers d’euros au titre des CCI/CCA et à 160 721 milliers d’euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA).

En parallèle, le 2 janvier 2014, Crédit Agricole S.A. a remboursé l’intégralité du solde de l’avance d’actionnaires consentie par les Caisses Régionales et des titres de capital hybride dits “T3CJ” souscrits par elles, soit un total de 24 938 milliers d’euros pour la Caisse Régionale de Franche-Comté.

À compter du 2 janvier 2014, les garanties transfèrent ainsi aux Caisses Régionales le risque de baisse de la valeur de mise en équivalence (VME) des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

La garantie de la Caisse Régionale de Franche Comté couvre un montant fixe de valeur de mise en équivalence de 417 525 milliers d’euros.

Cette garantie est assortie d’un dépôt de garantie de 140 990 milliers d’euros qui permet de reconstituer sur le long terme la liquidité remboursée au titre des T3CJ et de l’avance d’actionnaires et de fournir un surcroît de ressources longues.

Les dépôts de garantie versés par l’ensemble des Caisses Régionales sont calibrés pour matérialiser l’économie globale de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

En cas de baisse de la valeur de mise en équivalence globale, la Caisse Régionale de Franche-Comté supporte une quote-part de la perte de valeur à hauteur de son engagement maximum de 417 525 milliers d’euros, avec une clause de retour à meilleure fortune.

Si la garantie est activée, l’indemnisation correspondante est prélevée par Crédit Agricole S.A. sur le dépôt de garantie qui est alors reconstitué par la Caisse Régionale de Franche-Comté à hauteur d’une quote-part contractuelle de la nouvelle exigence prudentielle globale.

L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027), mais certaines facultés de résiliation anticipées totales ou partielles, notamment à la main du bénéficiaire, ont été introduites.

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable de la garantie globale est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et sa rémunération est comptabilisée en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance, après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel de la garantie globale, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seront respectivement reconnus en Coût du Risque.

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Franche-Comté est assurée par la Direction des Risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

4. Risque de crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

27. Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	2 173	7 439
Instruments dérivés de couverture	1 764	8 448
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	301 675	289 003
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	104 073	33 801
Prêts et créances sur la clientèle	8 586 742	8 291 223
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	350 018	279 458
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	9 346 445	8 909 372
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	777 557	798 962
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	154 368	179 864
Provisions - Engagements par signature	-8 283	-7 505
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	923 642	971 321
Exposition maximale au risque de crédit	10 270 087	9 880 693

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Prêts et créances sur la clientèle	4 936 364	4 665 363
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	131 801	11 9958
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	848 081				848 081
Etablissements de crédit	38 603				38 603
Grandes entreprises	1 362 057	97 991	-70 612	-30 590	1 260 855
Clientèle de détail	6 601 091	171 635	-87 761	-60 120	6 453 210
Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	8 849 832	269 626	-158 373	-90 710	8 600 749

(1) Dont encours clientèle sains restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.2 Principes et méthodes comptables) pour 26 210 milliers d'euros.

	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	920 827	23 493	14 598		906 229
Banques centrales					0
Etablissements de crédit	33 713				33 713
Grandes entreprises	1 216 735	57 491	43 395	35 646	1 137 694
Clientèle de détail	6 398 472	173 390	109 151	64 027	6 225 294
Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	8 569 747	254 374	167 144	99 673	8 302 930

Dont encours clientèle sains restructurés pour 11 038 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.2 Principes et méthodes comptables)

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale (1)	48 771	69 310
Grandes entreprises	164 398	159 698
Clientèle de détail	564 388	569 954
Total Engagements de financement	777 557	798 962
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale (1)	1 398	46 483
Grandes entreprises	90 962	77 267
Clientèle de détail	12 412	11 045
Total Engagements de garantie	104 772	134 795

Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013.

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Administration générale (1)	77 787	34 700
Grandes entreprises	1 282 342	1 409 726
Clientèle de détail	1 649 946	1 526 460
Total Dettes envers la clientèle	3 010 075	2 970 886

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013.

28. Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 731 205	267 154	156 876	90 710	8 483 619
Autres pays de l'UE	7 038	121	83		6 955
Autres pays d'Europe	102 168	2 045	1 261		100 907
Amérique du Nord	6 277	287	144		6 133
Amériques Centrale et du Sud	382	4			382
Afrique et Moyen Orient	1 440	7	7		1 433
Asie et Océanie (hors Japon)	1 090	3	2		1 088
Japon	221				221
Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	8 849 821	269 621	158 373	90 710	8 600 749

Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 26 210 milliers d'euros

(en milliers d'euros)	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	8 454 183	251 143	164 970	99 673	8 189 540
Autres pays de l'UE	6 923	252	145		6 778
Autres pays d'Europe	99 831	2 008	1 239		98 592
Amérique du Nord	4 908	287	144		4 764
Amériques Centrale et du Sud	399				399
Afrique et Moyen Orient	1 408	9	8		1 400
Asie et Océanie (hors Japon)	1 330	8	8		1 322
Japon	231				231
Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	8 569 213	253 707	166 514	99 673	8 303 026

Dont encours clientèle sains restructurés pour 11038 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	776 066	797 481
Autres pays de l'UE	187	255
Autres pays d'Europe	1 029	956
Amérique du Nord	69	33
Amériques Centrale et du Sud	6	6
Afrique et Moyen Orient	184	211
Asie et Océanie (hors Japon)	15	20
Total Engagements de financement	777 556	798 962
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	100 533	130 701
Autres pays d'Europe	3 643	3 586
Asie et Océanie (hors Japon)	577	508
Total Engagements de garantie	104 753	134 795

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
France (y compris DOM-TOM)	2 945 769	2 935 101
Autres pays de l'UE	6 695	4 194
Autres pays d'Europe	54 190	27 702
Amérique du Nord	1 295	1 126
Amériques Centrale et du Sud	53	216
Afrique et Moyen Orient	1 229	1 402
Asie et Océanie (hors Japon)	842	1 126
Japon	2	3
Total Dettes envers la clientèle	3 010 075	2 970 870

29. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2014						31/12/2014
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						340 804	16 973
Prêts et avances	224 230	3 066	16 116	4 353	247 765	111 883	248 453
Administration générale (1)	54 510	25			54 535
Grandes entreprises	63 542	2 158	16 116	4 353	86 169	28 009	100 572
Clientèle de détail	106 178	883			107 061	83 874	147 881
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	224 230	3 066	16 116	4 353	247 765	452 687	265 426

(en milliers d'euros)	31/12/2013						31/12/2013
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						324 337	16 152
Prêts et avances	373 613	8 417	4 979	0	387 009	87 193	266 187
Administration générale (1)	177 029	6			177 035	8 895	14 598
Grandes entreprises	73 986	5 015	4 979		83 980	14 059	78 411
Clientèle de détail	122 598	3 396			125 994	64 239	173 178
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	373 613	8 417	4 979	0	387 009	411 530	282 339

3.2 Risque de marché

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2014				31/12/2013
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	40	476	1 248	1 764	8 448
. Swaps de taux d'intérêts	40	476		516	5 181
. Caps floors collars			1 248	1 248	3 267
Sous total	40	476	1 248	1 764	8 448
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	40	476	1 248	1 764	8 448

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	753	27 309	123 388	151 450	41 264
. Swaps de taux d'intérêts	753	27 309	123 388	151 450	41 264
Sous total	753	27 309	123 388	151 450	41 264
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	753	27 309	123 388	151 450	41 264

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2014				31/12/2013
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de devises et or :	736	1 416	0	2 152	624
. Options de change	736	1 416		2 152	624
Sous total	736	1 416	0	2 152	634
. Opérations de change à terme	21			21
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	757	1 416	0	2 173	634

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
	Opérations de gré à gré		Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de devises et or :	736	1 416	2 152	624
. Options de change	736	1 416	2 152	624
Sous total	736	1 416	2 152	642
. Opérations de change à terme	21		21
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	757	1 416	2 173	642

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

*(en milliers d'euros)*	31/12/2014	31/12/2013
*(en milliers d'euros)*	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	2 210 222	1 578 425
. Swaps de taux d'intérêts	2 027 776	1 405 954
. Caps-floors-collars	182 446	172 471
Instruments de devises et or :	380 568	361 904
. Options de change	380 568	361 904
Sous total	2 590 790	1 940 329
. Opérations de change à terme	49 096	89 229
Total Notionnels	2 639 886	2 029 558

Risque de change

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	9 620 166	9 610 814	9 552 622	9 554 198
Autres devises de l'UE	3 127	3 126	1 848	1 848
USD	10 357	10 359	9 103	9 102
JPY	184	184	103	103
Autres devises	1 308 479	1 317 830	1 400 573	1 398 998
Total bilan	10 942 313	10 942 313	10 964 249	10 964 249

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	0	61 550	0	0	61 454	0
Total	0	61 550	0	0	61 454	0

3.3 Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

*(en milliers d'euros)*	31/12/2014
*(en milliers d'euros)*	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	333 682	157 776	31 841	255 381		778 680
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	632 719	824 873	2 921 929	4 431 585	135	8 811 241
Total	966 401	982 649	2 953 770	4 686 966	135	9 589 921
Dépréciations						-248 452
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						9 341 469

*(en milliers d'euros)*	31/12/2013
*(en milliers d'euros)*	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	827 542	146 635	129 516	196 791		1 300 484
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	698 978	797 381	2 837 774	4 201 129	148	8 535 410
Total	1 526 520	944 016	2 967 290	4 397 920	148	9 835 894
Dépréciations						-266 187
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						9 569 707

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 090 080	1 912 688	1 644 471	1 515 171	6 163 269
Dettes envers la clientèle	1 750 622	177 387	1 021 308	60 758	3 010 075
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	2 840 702	2 090 075	2 665 779	1 575 929	9 173 344

*(en milliers d'euros)*	31/12/2013
*(en milliers d'euros)*	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 986 372	1 734 716	1 734 734	980 009	6 435 164
Dettes envers la clientèle	1 602 071	238 804	1 019 055	110 956	2 970 886
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 588 443	1 973 520	2 753 789	1 090 965	9 406 717

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	214			214
Titres de créances négociables :	424	400	32 337	33 161
Total Dettes représentées par un titre	638	400	32 337	33 375
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		1 077	59 169	60 246
Dépôt de garantie à caractère mutuel	445			445
Total Dettes subordonnées	445	1 077	59 169	61 550

*(en milliers d'euros)*	31/12/2013
*(en milliers d'euros)*	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	214				214
Titres de créances négociables :	236	1 180	31 908	300	33 624
Total Dettes représentées par un titre	450	1 180	31 908	300	33 838
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		1 077	50 035	9 315	60 427
Dépôt de garantie à caractère mutuel	360				360
Total Dettes subordonnées	360	1 077	50 035	9 315	60 787

3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

30. Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères.

Instruments dérivés de couverture

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	1 764	151 266	2 207 330	8 448	40 981	1 575 403
Taux d'intérêt	1 764	151 266	2 207 330	8 448	40 981	1 575 403
Couverture de flux de trésorerie	0	184	2 892	0	283	3 022
Taux d'intérêt		184	2 892		283	3 022
Total Instruments dérivés de couverture	1 764	151 450	2 210 222	8 448	41 264	1 578 425

3.5 Risques opérationnels

3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1^er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AT1 et des immobilisations incorporelles,
les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),
les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1)
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1 = CET1 + AT1))	1 001 956	970 437
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance
Total des fonds propres prudentiels	1 001 956	970 437

Avant toute exigence de coussin de capital, l’exigence minimale de CET1 est de 4 % en 2014, puis sera porté à 4,5 % les années suivantes. De même, l’exigence minimale de Tier 1 est de 5,5 % en 2014, puis sera porté à 6 % les années suivantes. Enfin, l’exigence minimale de fonds propres est de 8 %.

En 2014 comme en 2013 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Franche-Comté a répondu aux exigences réglementaires.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4.1 Produits et charges d’intérêts

(1) dont 7 193 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2014 contre 7 353 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

*(en milliers d'euros)*	31/12/2014	31/12/2013
	519	1 114
Sur opérations avec les établissements de crédit	25 932	21 228
Sur opérations internes au Crédit Agricole
Sur opérations avec la clientèle	273 890	282 395
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	628	3 697
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6 269	5 009
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	4 579	4 540
Produits d'intérêts (1)	311 817	317 983
Sur opérations avec les établissements de crédit	-12	-270
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-87 378	-98 680
Sur opérations avec la clientèle	-45 176	-39 946
Sur dettes représentées par un titre	-1 100	-1 343
Sur dettes subordonnées	-3 276	-3 277
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-25 357	-18 596
Autres intérêts et charges assimilées	-10	-10
Charges d'intérêts	-162 309	-162 122

4.2 Commissions nettes

*(en milliers d'euros)*	31/12/2014			31/12/2013
*(en milliers d'euros)*	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	372	-29	343	271	-38	233
Sur opérations internes au Crédit Agricole	15 680	-11 266	4 414	20 824	-9 135	11 689
Sur opérations avec la clientèle	35 874	-1 846	34 028	41 075	-1 568	39 507
Sur opérations sur titres			0			0
Sur opérations de change	988		988	1 155		1 155
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	13		13	35		35
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	81 738	-6 563	75 175	79 087	-5 877	73 210
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	2 088	-50	2 038	2 377	-33	2 344
Produits nets des commissions	136 753	-19 754	116 999	144 824	-16 651	128 173

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	199	328
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option	434	805
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	3 336	3060
Résultat de la comptabilité de couverture	31
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4 000	4 193

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	54 306	-54 306	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	54 303	-3	54 300
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	3	-54 303	-54 300
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	139 688	-139 657	31
Variations de juste valeur des éléments couverts	97 473	-42 099	55 374
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	42 215	-97 558	-55 343
Total Résultat de la comptabilité de couverture	193 994	-193 963	31

(en milliers d'euros)		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	8	-8	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	3	-5	-2
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	5	-3	2
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	97 438	-97 438	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	42 477	-54 961	-12 484
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	54 961	-42 477	12 484
Total Résultat de la comptabilité de couverture	97 446	-97 446	0

4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dividendes reçus	11 219	469
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	6 457	153
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)	-963	-2 198
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	16 713	-1 576

(1) hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

(2) au 31/12/2013 : dont 1 982 milliers d’euros de dépréciation sur le titre SACAM International

4.5 Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Produits nets des immeubles de placement	-197	-135
Autres produits (charges) nets	172	3 693
Produits (charges) des autres activités	-25	3 558

4.6 Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Charges de personnel	-94 224	-91 828
Impôts et taxes	-6 691	-6 703
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-53 768	-55 690
Charges générales d'exploitation	-154 683	-154 221

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

(en milliers d'euros)	Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS	Cabinet SORECO
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	112	58
TOTAL	112	58

4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux amortissements	-8 169	-8 085
- immobilisations corporelles	-8 158	-8 080
- immobilisations incorporelles	-11	-5
Dotations aux dépréciations	-68	147
- immobilisations corporelles
- immobilisations incorporelles	-68	147
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-8 237	-7 938

4.8 Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-138 490	-97 090
Prêts et créances	-124 389	-90 272
Autres actifs	-320	-244
Engagements par signature	-3 889	-3 264
Risques et charges	-9 892	-3 310
Reprises de provisions et de dépréciations	131 414	81 598
Prêts et créances	124 632	79 008
Autres actifs	55	14
Engagements par signature	3 111	1 677
Risques et charges	3 616	899
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-7 076	-15 492
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-1 501	-290
Récupérations sur prêts et créances amortis	2 178	2 228
Décotes sur crédits restructurés	-149	-121
Autres pertes	-2	-15
Coût du risque	-6 550	-13 690

4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-60	-532
Plus-values de cession	173	273
Moins-values de cession	-233	-805
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-60	-532

Impôts

Charge d’impôt :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Charge d'impôt courant	-40 275	-36 093
Charge d'impôt différé	990	-269
Charge d'impôt de la période	-39 285	-36 362

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	117 665	Taux d'impôt théorique 38%	44 173
Effet des différences permanentes			- 3 433
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-11
Effet de l'imposition à taux réduit			- 520
Effet des autres éléments			-1 463
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 33,39%	39 285

Au 31 décembre 2013

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	113 828	Taux d'impôt théorique 38%	43 255
Effet des différences permanentes			1 210
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-402
Effet de l'imposition à taux réduit			236
Effet des autres éléments			-8 017
Taux et charge effectifs d'impôt		Taux d'impôt constaté 31,94%	36 282

(1) La Caisse Régionale de Franche-Comté a diminué le montant de l’impôt de 6 058 milliers d’euros correspondant à l’étalement actuariel de la charge d’impôt sur les crédits d’impôts attachés aux Prêts à Taux Zéro (PTZ) - versé par cinquième - pour les années 2005 à 2011 ; ceci afin de respecter le comité d’urgence du CNC n°2007-B du 02 mai 2007.

Pour l’année 2013, cette pratique comptable a diminué l’impôt de 609 milliers d’euros

4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période.

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	1 888	7 722
Ecart de réévaluation de la période	7 387	8 083
Transfert en résultat	-5 499	-140
Autres reclassifications		-221
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	99	134
Ecart de réévaluation de la période	99	134
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence	-18	-1 915
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat	1 969	5 941
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-2 584	575
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence	900	-198
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat	-1 684	377
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	285	6 318

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

(en milliers d'euros)	31/12/2013			Variation			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Brut	Impôt	Net d'impôt	Brut	Impôt	Net d'impôt
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	21 077	-4 168	16 909	1 888	16	1 904	22 966	-4 150	18 816
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-283	98	-185	99	-34	65	-184	63	-121
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence	20 794	-4 070	16 724	1 987	-18	1 969	22 782	-4 087	18 695
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat	20 794	-4 070	16 724	1 987	-18	1 969	22 782	-4 087	18 695
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-1 936	656	-1 280	-2 584	900	-1 684	-4 520	1 556	-2 964
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence	-1 936	656	-1 280	-2 584	900	-1 684	-4 520	1 556	-2 964
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat	-1 936	656	-1 280	-2 584	900	-1 684	-4 520	1 556	-2 964
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	18 858	-3 414	15 444	-597	882	285	18 262	-2 531	15 731

5. Informations sectorielles

5.1 Information par secteur opérationnel

L’activité de la Caisse Régionale de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « Banque de détail ».

5.2 Information sectorielle par zone géographique

L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

L’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Franche-Comté est effectué depuis la France métropolitaine.

6 Notes relatives au bilan

6.1Caisse, banques centrales

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Actif	Actif
Caisse	35 740	23 683
Banques centrales	12 362	12 908
Valeur au bilan	48 102	36 591

6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 173	634
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		6 805
Valeur au bilan	2 173	7 439

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Instruments dérivés	2173	634
Valeur au bilan	2173	634

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
- Obligations et autres titres à revenu fixe		6 805
Valeur au bilan	0	6 805

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 173	642
Valeur au bilan	2 173	642

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Instruments dérivés	2 173	642
Valeur au bilan	2 173	642

6.3 Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.1 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

6.4 Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes
Obligations et autres titres à revenu fixe	301 675	6 405	-283	289 003	6 077	-283
Actions et autres titres à revenu variable	83 364	4 700	-403	68 891	5 411	-732
Titres de participation non consolidés (2)	401 695	13 083	-536	390 924	11 641	-1 037
Total des titres disponibles à la vente	786 734	24 188	-1 222	748 818	23 129	-2 052
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	786 734	24 188	-1 222	748 818	23 129	-2 052
Impôts		-4 318	166		-4 437	267
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts)		19 870	-1 056		18 692	-1 785

(1) dont 15 240 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

(2) cette ligne comprend les titres SAS Rue La Boétie évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013.

6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)		31/12/2014	31/12/2013
Etablissements de crédit
Prêts et avances		38 603	33 801
- Comptes et prêts		37 805	32 999
	dont comptes ordinaires débiteurs sains	1 960	11 408
- Prêts subordonnés		798	802
Valeur brute		38 603	33 801
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit		38 603	33 801
Opérations internes au Crédit Agricole
Prêts et avances		740 077	1266683
- Comptes ordinaires		178 887	551 954
- Comptes et avances à terme		540 485	694 022
- Prêts subordonnés		20 705	20 707
Valeur brute		740 077	1 266 683
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole		740 077	1 266 683
Valeur au bilan		778 680	1 300 484

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	1 939	1939
- Titres non cotés sur un marché actif	1 939	1939
Prêts et avances	8 809 291	8 494 162
- Créances commerciales	29 108	29 306
- Autres concours à la clientèle	8 630 395	8 359 594
- Prêts subordonnés	660	8778
- Avances en comptes courants d'associés	19 897	41248
- Comptes ordinaires débiteurs	129 231	94545
Valeur brute	8 811 230	8 535 410
Dépréciations	-248 452	-266 187
Valeur au bilan	8 562 778	8 269 223

6.6 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2014
Créances sur la clientèle	-266 187	-128 848	146 582	-248 453
dont dépréciations collectives	-99 673	-63 312	72 275	-90 710
Actifs disponibles à la vente	-16 152	-964	143	-16 973
Autres actifs financiers	-538	-320	138	-720
Total Dépréciations des actifs financiers	-282 877	-130 132	146 863	-266 146

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2013
Créances sur la clientèle	-265 747	-95 161	94 721	-266 187
dont dépréciations collectives	-100 107	-33 516	33 950	-99 673
Actifs disponibles à la vente	-13 955	-2 197		-16 152
Autres actifs financiers	-401	-244	107	-538
Total Dépréciations des actifs financiers	-280 103	-97 602	94 828	-282 877

Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	1 200	1 014
dont comptes ordinaires créditeurs	391	192
Total	1 200	1 014
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	6
Comptes et avances à terme	6 162 063	6 434 150
Total	6 162 069	6 434 150
Valeur au bilan	6 163 269	6 435 164

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes ordinaires créditeurs	1 619 427	1 494 785
Comptes d'épargne à régime spécial	24 895	22 388
Autres dettes envers la clientèle	1 365 753	1 453 713
Valeur au bilan	3 010 075	2 970 886

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Effets publics et valeurs assimilées	120 473	112 131
Obligations et autres titres à revenu fixe	229 545	167 327
Total	350 018	279 458
Dépréciations
Valeur au bilan	350 018	279 458

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	214	214
Titres de créances négociables :	33 161	33 624
Valeur au bilan	33 375	33 838
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	61 105	61 094
Dépôt de garantie à caractère mutuel	445	360
Valeur au bilan	61 550	61 454

Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

31/12/2014	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des opérations	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des opérations				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)
Dérivés	3 820		3 820	2 572	1 248	0
Total des actifs financiers soumis à compensation	3820	0	3820	2572	1248	0

31/12/2013	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des opérations	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement	Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des opérations				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)
Dérivés	9 072		9 072	5 867		3 205
Total des actifs financiers soumis à compensation	9 072	0	9 072	5 867	0	3 205

Compensation - passifs financiers

31/12/2014	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des opérations	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des opérations				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	153 538		153 538	2 572	64 789	86 177
Total des passifs financiers soumis à compensation	153 538	0	153 538	2 572	64 789	86 177

31/12/2013	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des opérations	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement	Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des opérations				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	41 888		41 888	5 867		36 021
Total des passifs financiers soumis à compensation	41 888	0	41 888	5 867	0	36 021

Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Impôts courants	12 059	3 116
Impôts différés	48 372	46 472
Total Actifs d'impôts courants et différés	60 431	49 588
Impôts différés	40
Total Passifs d'impôts courants et différés	40	0

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	48 879	557	47 254	0
Charges à payer non déductibles	1 002		1 576
Provisions pour risques et charges non déductibles	43 810		42 760
Autres différences temporaires	4 067	557	2 918
Impôts différés / Réserves latentes	823	-511	-509	0
Actifs disponibles à la vente	60	-511	-404
Couvertures de Flux de Trésorerie	63		97
Gains et pertes / Ecarts actuariels	700		-202
Impôts différés / Résultat	29	40	-274
Total Impôts différés	49 731	86	46 471	0

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres actifs	120 486	57 821
Comptes de stocks et emplois divers	2 704	2 070
Débiteurs divers	117 764	55 706
Comptes de règlements	18	45
Comptes de régularisation	81 239	115 755
Comptes d'encaissement et de transfert	19 978	51 454
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	3 499	2 944
Produits à recevoir	45 373	45 472
Charges constatées d'avance	618	865
Autres comptes de régularisation	11 771	15 020
Valeur au bilan	201 725	173 576

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres passifs (1)	49 075	49 395
Créditeurs divers	44 516	42 825
Versement restant à effectuer sur titres	4 559	6 570
Comptes de régularisation	112 439	105 065
Comptes d'encaissement et de transfert(2)	19 187	6 591
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	2	1
Produits constatés d’avance	43 299	47 127
Charges à payer	48 671	49 880
Autres comptes de régularisation	1 280	1 466
Valeur au bilan	161 514	154 460

Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
Les montants sont indiqués en net.

Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Solde 31/12/2014
Valeur brute	4 066	1 057	-61	5 062
Amortissements et dépréciations	-923	-155	20	-1058
Valeur au bilan (1)	3 143	902	-41	4 004

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Solde 31/12/2013
Valeur brute	4 029	43	-6	4 066
Amortissements et dépréciations	-794	-130	1	-923
Valeur au bilan (1)	3 235	-87	-5	3 143

La valeur des immeubles de placement est estimée “à dire d’expert”.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève

à 4 004 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 3 143 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

⊕Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation

(en milliers d'euros)	Valeur de marché estimée au 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan
Immeubles de placement	5 062			5 062
Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée	5 062	0	0	5 062

(en milliers d'euros)	Valeur de marché estimée au 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan
Immeubles de placement	4 066			4 066
Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée	4 066	0	0	4 066

Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Solde 31/12/2014
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	162 804	6 444	-2 494	166 754
Amortissements et dépréciations (1)	-105 620	-8 157	2 135	-111 642
Valeur au bilan	57 184	-1 713	-359	55 112
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8 344	175	-8	8 511
Amortissements et dépréciations	-8 027	-87	8	-8 106
Valeur au bilan	317	88	0	405

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	31/12/2013
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	156 976	9 486	-3 662	162 804
Amortissements et dépréciations	-100 377	-8 079	2 836	-105 620
Valeur au bilan	56 599	1 407	-826	57 184
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8486	5	-147	8 344
Amortissements et dépréciations	-8170	-4	147	-8 027
Valeur au bilan	316	1	0	317

Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2014
Risques sur les produits épargne logement	6 605	4 113		-401		10 317
Risques d’exécution des engagements par signature	7 505	3 889		-3 111		8 283
Risques opérationnels	10 541	10 336	-31	-2 932		17 914
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	763	26		-67	2 176	2 898
Litiges divers	2 352	1 416	-27	-399		3 342
Autres risques	16 153	3 948	-5 992	-808		13 301
Total	43 919	23 728	-6 050	-7 718	2 176	56 055

Dont 2 176 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 722 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2013
Risques sur les produits épargne logement	5 023	2 928		-1 346		6 605
Risques d’exécution des engagements par signature	5 918	3 264		-1 677		7 505
Risques opérationnels	10 304	3 564	-235	-3 092		10 541
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)(2)	1 071	64		-47	-325	763
Litiges divers	2 001	558	-52	-155		2 352
Autres risques	13 961	6 785	-3 377	-1 216		16 153
Total	38 278	17 163	-3 664	-7 533	-325	43 919

(1) Dont 325 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 725 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

(2) Dont une variation d'un montant de 165 milliers d'euros due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

⊕Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	352 747	200 369
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	485 714	477 775
Ancienneté de plus de 10 ans	530 625	601 215
Total plans d'épargne-logement	1 369 086	1 279 359
Total comptes épargne-logement	178 919	193 023
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 548 005	1 472 382

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2014 et à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 ;

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :	7 922	9 816
Comptes épargne-logement :	36 364	47 079
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	44 286	56 895

⊕Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	2 464	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 975	1 342
Ancienneté de plus de 10 ans	5 878	6 258
Total plans d'épargne-logement	10 317	7 600
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	10 317	7 600

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Dotations	Reprises	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :	6 605	4 113	-401	10 317
Comptes épargne-logement :				0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	6 605	4 113	-401	10 317

Capitaux propres part du groupe

Composition du capital au 31 décembre 2014

La Caisse Régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 01/01/2014	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2014
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 495 584			1 495 584
Dont part du Public	196 078			196 078
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 299 506			1 299 506
Parts sociales	3 702 438			3 702 438
Dont Caisses Locales	3 702 418			3 702 418
Dont administrateurs de la CR	19			19
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1
Total	5 198 022	0	0	5 198 022

La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 194 741 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2013, sur les 196 078 titres, 2 941 milliers d’euros sont détenus par le public.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

⊕Dividendes

Au titre de l’exercice 2014, le Conseil d’administration de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26/03/2015 un dividende net par CCA de 3,90 euros ainsi qu’un dividende net de 1,75% par part sociale, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

Dividendes

Pour la Caisse Régionale

Année de rattachement du dividende	Par CCA	Par Part Sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net
2011	3,54 €	3,00%
2012	3,35 €	2,50%
2013	3,66 €	2,10%
Prévu 2014	3,90 €	1,75%

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 087 milliers d’euros en 2014.

⊕Affectations du résultat social de la Caisse Régionale et fixation du dividende 2013

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Franche-Comté du 26 mars 2014.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide, conformément aux dispositions de l’Article 643 du Code Rural, d’affecter, de la manière suivante, le résultat de l’exercice 2013, soit 67 538 631,13 euros :

- Intérêts aux parts sociales	1 049 641, 17 €
- Rémunération aux Certificats Coopératifs d'Associés	5 832 777, 60€
- Réserve légale	45 492 159, 27€
- Réserve facultative	15 164 053, 09€

Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(en milliers d'euros)	31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales						48 102
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	176	581	1 416			2 173
Instruments dérivés de couverture	12	28	476	1 248		1 764
Actifs financiers disponibles à la vente		550	1 213	299 912	485 059	786 734
Prêts et créances sur les établissements de crédit	333 682	157 776	31 841	255 381		778 680
Prêts et créances sur la clientèle	542 060	796 489	2 849 723	4 374 381	136	8 562 789
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux						90 387
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	10 054	13 162	184 614	142 188		350 018
Total Actifs financiers par échéance	1 024 473	968 586	3 069 283	5 073 110	485 195	10 620 647
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	176	581	1 416			2 173
Instruments dérivés de couverture		753	27 309	123 388		151 450
Dettes envers les établissements de crédit	1 090 080	1 912 688	1 644 471	1 516 042	859	6 164 140
Dettes envers la clientèle	1 750 622	177 387	1 021 308	60 758		3 010 075
Dettes représentées par un titre	638	400	32 337			33 375
Dettes subordonnées	445	1 077	60 028		-859	60 691
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Total Passifs financiers par échéance	2 838 004	2 092 886	2 786 869		0	9 421 904

*(en milliers d'euros)*	31/12/2013
*(en milliers d'euros)*	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	36 591					36 591
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	3 703	213	3 523			7 439
Instruments dérivés de couverture	1 358		5 341	1 749		8 448
Actifs financiers disponibles à la vente	205	232	2 384	286 182	459 815	748 818
Prêts et créances sur les établissements de crédit	827 534	146 635	129 516	196 791		1 300 476
Prêts et créances sur la clientèle	618 740	765 635	2 768 841	4 115 867	148	8 269 231
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					29 980	29 980
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 533	38 162	64 145	174 618		279 458
Total Actifs financiers par échéance	1 490 664	950 877	2 973 750	4 775 207	489 943	10 680 441
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	50	213	361			624
Instruments dérivés de couverture		195	13 662	27 407		41 264
Dettes envers les établissements de crédit	1 986 390	1 734 716	1 734 734	979 322	687	6 435 849
Dettes envers la clientèle	1 602 071	238 804	1 019 055	110 956		2 970 886
Dettes représentées par un titre	450	1 180	31 908	300		33 838
Dettes subordonnées	360	1 077	50 035	10 002	-687	60 787
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					-4 459	-4 459
Total Passifs financiers par échéance	3 589 321	1 976 185	2 849 755		-4 459	9 538 789

7 Avantages au personnel et autres rémunérations

Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Salaires et traitements (1)	-48 813	-46 764
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	-6 533	-6 627
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	-319	-529
Autres charges sociales	-17 778	-18 184
Intéressement et participation	-10 468	-9 844
Impôts et taxes sur rémunération	-10 313	-9 880
Total Charges de personnel	-94 224	-91 828

Dont indemnités liées à la retraite pour 821 milliers d’euros au 31 décembre 2014

Dont médailles du travail pour 105 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 95 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Dont charges relatives aux paiements à base d’action pour 0 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2014	31/12/2013
France	1 339	1 334
Etranger
Total	1 339	1 334

Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définie

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

*(en milliers d'euros)*	Euro zone	Toutes zones	Toutes zones
*(en milliers d'euros)*	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Variation dette actuarielle
Dette actuarielle au 31/12/N-1	19 844	19 844	20 040
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	1 396	1 396	1 383
Coût financier	578	578	551
Variation de périmètre	20	20	-15
Prestations versées (obligatoire)	-1 524	-1 524	-1 421
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques	480	480	-968
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières	1 991	1 991	274
Dette actuarielle au 31/12/N	22 785	22 785	19 844

(en milliers d'euros)	Euro zone	Toutes zones	Toutes zones
(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Détail de la charge comptabilisée au résultat
Coût des services	1 396	1 396	1 383
Charge / produit d'intérêt net	-25	-25	-4
Impact en compte de résultat au 31/12/N	1 371	1 371	1 379

(en milliers d'euros)	Euro zone	Toutes zones	Toutes zones
(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	1 936	1 936	2 511
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	113	113	119
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques	480	480	-968
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières	1 991	1 991	274
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	4 520	4 520	1 936

(en milliers d'euros)	Euro zone	Toutes zones	Toutes zones
(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Variation de juste valeur des actifs
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	20 286	20 286	19 528
Intérêt sur l'actif (produit)	603	603	555
Gains / (pertes) actuariels	-113	-113	-119
Cotisations payées par l'employeur	1 357	1 357	1 758
Prestations payées par le fonds	-1 524	-1 524	-1 421
Juste valeur des actifs au 31/12/N	20 629	20 629	20 286

(en milliers d'euros)	Euro zone	Toutes zones	Toutes zones
(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2014	31/12/2013
Position nette
Dette actuarielle fin de période	-22 785	-22 785	-19 844
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	20 629	20 629	20 286
Position nette (passif) / actif fin de période	-2 156	-2 156	442
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1	-2 156	-2 156	442

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2014	31/12/2013
Taux d'actualisation (1)	1,45%	3,05%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	2,45%	2,70%
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	3%	2,00%
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

2)Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs	Euro zone			Toutes zones
	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
Actions	9,6%	1 959		9,6%	1 959
Obligations	83,1%	17 291		83,1%	17 291
Autres actifs	7,40%	1 380		7,40%	1 380

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4,33 % ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,73 %.

Autres avantages sociaux

Le Crédit Agricole de Franche-Comté a provisionné au 31/12/2014 pour 722 milliers d’euros les gratifications à verser au titre des médailles du travail. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture calculée selon une méthode actuarielle.

Rémunérations de dirigeants

Avantages à court terme	Avantages à long terme	Indemnités de fin de contrat
2 788 365	8 100	293 115

Les montants ci-dessus correspondent aux sommes versées aux cadres de direction qui sont les membres permanents du Comité de Direction.

8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés	3 934 210	1 365 000
Engagements de financement	803 832	928 311
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	26 275	129 349
. Engagements en faveur de la clientèle	777 557	798 962
Ouverture de crédits confirmés	483 001	516 374
- Ouverture de crédits documentaires	2 625	2 705
- Autres ouvertures de crédits confirmés	480 376	513 669
Autres engagements en faveur de la clientèle	294 556	282 588
Engagements de garantie	571 911	436 689
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	467 139	301 876
Autres garanties	467 139	301 876
. Engagements d'ordre de la clientèle	104 772	134 813
Cautions immobilières	21 890	14 474
Autres garanties d'ordre de la clientèle	82 882
Engagements reçus	2 263 030	2 959 107
Engagements de financement	110	750 252
. Engagements reçus d'établissements de crédit	110	750 252
Engagements de garantie	2 262 920	2 208 855
. Engagements reçus d'établissements de crédit	330 201	229 057
. Engagements reçus de la clientèle	1 932 719	1 979 798
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	172 997	178 208
Autres garanties reçues	1 759 742	1 801 590

(1)Dont 417 525 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 256 804 milliers d’euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)	2 558 467	3 121 445
Dépôts de garantie sur opérations de marché	65 470
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	2 623 937	3 121 445

Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, la Caisse Régionale de Franche-Comté a versé un dépôt de 140 990 milliers d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 23 décembre 2011 pour 86 586 milliers d’euros.

⊕Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2014, la Caisse Régionale de Franche-Comté a apporté 2 558 468 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 121 445 milliers d’euros en 2013.La Caisse Régionale de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Franche-Comté a apporté :

- 1 045 011 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 363 213 milliers d’euros en 2013 - 0 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 205 972 milliers d’euros en 2013.

- 604 829 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 629 231 milliers d’euros en 2013.

- 908 628 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 923 029 milliers d’euros en 2013.

⊕Garanties détenues et actifs reçus en garantie

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

9 Reclassements d’instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas opéré en 2013 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

10 Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Prêts et Créances	9 495 127	9 431 141	0	777 772	8 653 369
Créances sur les établissements de crédit	774 585	778 609	0	778 609	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	180 847	180 776		180 776
Comptes et prêts à terme	572 240	576 330		576 330
Prêts subordonnés	21 498	21 503		21 503
Créances sur la clientèle	8 720 542	8 652 532	0	-837	8 653 369
Créances commerciales	29 108	21 219			21 219
Autres concours à la clientèle	8 540 773	8 509 071			8 509 071
Prêts subordonnés	660	660			660
Titres non cotés sur un marché actif	1 925	1 939			1 939
Avances en comptes courants d'associés	19 794	18 930		-837	19 767
Comptes ordinaires débiteurs	128 282	100 713			100 713
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	346 016	376 162	370 248	5 914	0
Effets publics et valeurs assimilées	119 262	130 526	130 526
Obligations et autres titres à revenu fixe	226 754	245 636	239 722	5 914
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	9 841 143	9 807 303	370 248	783 686	8 653 369

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2013	Juste valeur au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Prêts et Créances	9 794 372	9 769 259	0	1 412 637	8 356 622
Créances sur les établissements de crédit	1 295 328	1 308 498	0	1 286 478	22 020
Comptes ordinaires & prêts JJ	563 327	563 239		562 851	388
Comptes et prêts à terme	710 503	742 637		721 005	21 632
Prêts subordonnés	21 498	2 622		2 622
Créances sur la clientèle	8 499 044	8 460 761	0	126 159	8 334 602
Créances commerciales	29 306	29 306			29 306
Autres concours à la clientèle	8 324 321	8 287 511			8 287 511
Prêts subordonnés	8 773	7 434		7 434
Titres non cotés sur un marché actif	1 925	1 926		1 926
Avances en comptes courants d'associés	41 144	41 009		23 224	17 785
Comptes ordinaires débiteurs	93 575	93 575		93 575
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	277 171	282 122	282 122	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	112 297	112 013	112 013
Obligations et autres titres à revenu fixe	164 874	170 109	170 109
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 071 543	10 051 381	282 122	1 412 637	8 356 622

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014	Juste valeur au 31 décembre 2014	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 146 412	6 163 271	6 154 047	9 224
Comptes ordinaires & emprunts JJ	401	401	401
Comptes et emprunts à terme	6 146 011	6 162 870	6 153 646	9 224
Dettes envers la clientèle	17 547 058	3 012 581	2 992 472	18 937
Comptes ordinaires créditeurs	16 194 299	1 619 427	1 600 490	18 937
Comptes d'épargne à régime spécial	24 895	24 895	24 895
Autres dettes envers la clientèle	1 327 864	1 368 259	1 367 087
Dettes représentées par un titre	33 237	33 375	33 375
Dettes subordonnées	60 473	61 995	61 995
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	23 787 180	9 271 222	9 241 889	28 161

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2013	Juste valeur au 31 décembre 2013	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	6 419 709	4 998 407	4 998 407	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	192	213	213
Comptes et emprunts à terme	6 419 517	4 998 194	4 998 194
Dettes envers la clientèle	2 942 446	2 970 030	2 970 010	20
Comptes ordinaires créditeurs	1 494 765	1 494 765	1 494 765
Comptes d'épargne à régime spécial	22 388	22 388	22 388
Autres dettes envers la clientèle	1 425 293	1 452 877	1 452 857	20
Dettes représentées par un titre	33 588	35 046	35 046
Dettes subordonnées	60 397	50 413	50 413
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	9 456 140	8 053 896	8 053 876	20

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,
des actifs ou passifs exigibles à vue.
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

L’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

⊕ Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 173	0	2 173
Instruments dérivés	2 173		2 173
Actifs financiers disponibles à la vente	463 567	372 899	90 668
Obligations et autres titres à revenu fixe	301 675	299 192	2 483
Actions et autres titres à revenu variable (1)	161892	73 707	88 185
Instruments dérivés de couverture	1764		1 764
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	467 504	372 899	94 605

(1) Hors 331 455 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2).

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	634	0	634
Instruments dérivés	634		634
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	6 805	0	6 805
Titres à la juste valeur par résultat sur option	6 805	0	6 805
Obligations et autres titres à revenu fixe	6 805		6 805
Actifs financiers disponibles à la vente	434 776	323 422	111 354
Obligations et autres titres à revenu fixe	289 003	263 357	25 646
Actions et autres titres à revenu variable (1)	145 773	60 065	85 708
Instruments dérivés de couverture	8 448		8 448
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	450 663	323 422	127 241

Hors 322 318 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2).

⊕

⊕Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 173	0	2173
Instruments dérivés	2 173		2 173
Instruments dérivés de couverture	151450		151450
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	153 623	0	153 623

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	642	0	642
Instruments dérivés de couverture	41 264		41 264
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	41 906	0	41 906

11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014

Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2014 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 46 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI) et FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF).

A noter qu’en 2013 est entrée dans le périmètre de consolidation la filiale CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI) détenue à 100 % par la Caisse Régionale.

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2014 reste inchangé et, est présenté de façon détaillée à la note 11.2.

Informations sur les filiales

La Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de vote. Elle n’est donc pas concernée par les restrictions de type réglementaires, légales et contractuelles et n’apporte pas son soutien à des entités structurées contrôlées.

Composition du périmètre

La Caisse Régionale de Franche-Comté
Liste des Caisses Locales

BAUME ROUGEMONT	5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX
FRANCHES MONTAGNES	10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX
PAYS DE MONTBELIARD	50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD
MORTEAU	8 place Carnot 25500 MORTEAU
PONTARLIER	59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX
PONT DE ROIDE	21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX
VALDAHON	1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON
AUDEUX SAINT VIT	25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT
MONTBENOIT	20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais
HAUT DOUBS FORESTIER	21 Grande rue 25240 MOUTHE
VAL DES ILES	6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX
SANCEY LE GRAND	38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX
QUINGEY	6 grande rue 25440 QUINGEY
LES DEUX VALS	9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
PAYS DE COURBET	6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS
BESANCON VILLE	11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX
BESANCON OUEST	4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON
GRAY	13 rue Gambetta 70100 GRAY
HERICOURT	31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT
JUSSEY	13 rue Gambetta 70500 JUSSEY
LURE	56 avenue de la République 70200 LURE
LUXEUIL	35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS
GY MARNAY PESMES	2 rue Beauregard 70700 GY
DAMPIERRE SUR SALON	1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON
PORT SUR SAONE	15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE
RIOZ MONTBOZON	6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ
SAINT LOUP VAUVILLERS	19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE
VESOUL	28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL
VILLERSEXEL	15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL
DELLE	3 place de la République 90100 DELLE
BELFORT FONTAINE GIROMAGNY	2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX
LA BRESSE	44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX
LES DEUX PLATEAUX	48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX
LA PLAINE	19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX
REGION DES LACS	5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX
ENTRE SERRE ET CHAUX	3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX
DOLE ET PAYS DOLOIS	3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX
LONS LE SAUNIER	23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX
MOREZ LES ROUSSES	165 rue de la République 39400 MOREZ
LA PETITE MONTAGNE	5 chemin des Perrières 39270 ORGELET
ARBOIS POLIGNY	58 grande rue 39602 ARBOIS
SUD REVERMONT	12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR
HAUT JURA	52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE
SALINS VILLERS	28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX
REVERMONT	1 grande rue 39210 VOITEUR

Liste des filiales

Filiales

Président

Adresse

Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI)

Alain GAILLARD

26 avenue de la République

25000 BESANCON

Franche-Comté Développement Foncier (FCDF)

David NOWICKY

11 avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON CEDEX

Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI)

Alain GAILLARD

11 avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON CEDEX

12 Participations et entités structurées non consolidées

Participations non consolidées

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Franche-Comté ne détient pas de titres de participation dont le pourcentage de contrôle est supérieur à 20%.

Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

⊕ Fonds de placement

La Caisse Régionale de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des Assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

⊕ Entités sponsorisées

La Caisse Régionale de Franche-Comté a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles elle ne détient pas d’intérêts au 31 décembre 2014. La Caisse Régionale de Franche-Comté sponsorise une entité structurée dans les cas suivants:

La Caisse Régionale de Franche-Comté intervient à la création de l’entité et que cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations.
Une structuration est intervenue à la demande de la Caisse Régionale de Franche-Comté et elle en est le principal utilisateur,
La Caisse Régionale de Franche-Comté a cédé ses propres actifs à l’entité structurée
La Caisse Régionale de Franche-Comté est gérant
Le nom d’une filiale ou de la société mère de La Caisse Régionale de Franche-Comté est associé au nom de l’entité structurée ou aux instruments financiers émis par elle.

Les revenus bruts d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale de Franche-Comté ne détient pas d'intérêt au 31 décembre 2014 s’élèvent à 2 853 milliers d’euros. (plus-values de cession).

Les valeurs comptables d'actifs transférés aux entités structurées non consolidées sponsorisées au cours de l’exercice s’élèvent à 3 200 milliers d’euros.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

⊕Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2014, l’implication de la Caisse Régionale de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives dans le tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)	31/12/2014
	Fonds de placement (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers disponibles à la vente	286 740	286 740
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	286 740	286 740	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées	9 260 670

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

13 Événements postérieurs à la clôture

En date du 30 janvier, aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2014 n’est intervenu.

II - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux Sociétaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables :

Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3, 3.1 et 4.8 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective.
La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre Caisse Régionale pour leur dépréciation éventuelle.
Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

III. Vérification spécifique

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Dole, le 10 mars 2015

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Emmanuel Benoist

Soreco S.A.

Jean Pierre Jurietti

C – Rapport de gestion

Le rapport de gestion de l’exercice 2014 est tenu à la disposition du public au siège l’établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9.

1500872

20/03/2015 : Convocations (24)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 686
Texte de l'annonce :

1500686

20 mars 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°34

Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________

CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du code monétaire et financier

Et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON Cedex 9

384 899 399 R.C.S. BESANCON

Convocation Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mars 2015

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le 26 mars 2015, à 9h30, l’Auditorium-Diderot, Besançon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Modification des règles relatives à la limite d'âge des administrateurs et modification corrélative de l'article 15 des statuts,

Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités

Convocation Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2015

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le 26 mars 2015, à 10H00, l’Auditorium-Diderot, Besançon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Approbation des comptes annuels de l'exercice 2014,

Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2014,

Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts,

Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,

Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales,

Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés,

Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2014,

Constatation de la variation du capital social,

Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2015 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée,

Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées durant l’exercice 2014 au Président, au Directeur général et aux membres du Comité de direction de la Caisse en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier,

Renouvellement du mandat de M. Jean Louis DELORME, administrateur,

Renouvellement du mandat de Mme Joëlle ROUX, administratrice,

Renouvellement du mandat de M. Frédéric LALLEMAND, administrateur,

Renouvellement du mandat de M. Georges FLOTAT, administrateur,

Renouvellement du mandat de M. Bernard TONNOT, administrateur,

Renouvellement du mandat de M. Thierry BRELOT, administrateur,

Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

Projet de résolution à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Première résolution : L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier, ainsi qu'il suit, le 3^ème alinéa du paragraphe 2 de l'article 15 des statuts, relatif à la limite d'âge des administrateurs :

"Article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilité

…

Les Administrateurs sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l’Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.

Par exception, le Conseil pourra comprendre des Administrateurs jusqu’à 67 ans dans la limite de 20 % du nombre total des membres.

Lorsque cette proportion ne sera plus respectée du fait d’un ou plusieurs Administrateurs, le mandat du ou des Administrateurs les plus âgés expirera automatiquement à la plus proche Assemblée Générale.

Le reste de l'article demeurant sans changement.

Deuxième résolution : Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalités.

Projet de résolution à l'Assemblée Générale Ordinaire

Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice 2014 et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un bénéfice de 67 538 631,13 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu'ils sont présentés.

Troisième résolution (Charges non déductibles de l’article39-4 du code général des impôts) - En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 100 209 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 38 079 €.

Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 1,89 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2014.

Sixième résolution (Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3,90 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2014.

Septième résolution (Affectation des résultats) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2014 s'élève à 67 538 631,13 €.

En conséquence, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2014 :

Au paiement d'un intérêt aux parts sociales	1 049 641,17 €
Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés	5 832 777,60 €
A la réserve légale,	45 492 159,27 €
A la réserve facultative	15 164 053,09 €
Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2014	67 538 631,13 €

Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents :

	INTÉRÊTS AUX PARTS SOCIALES	Éligibles à l’abattement	Non éligibles à l’abattement
Versement en 2014, au titre de 2013	1 366 199,62	7,01	1 366 192,61
Versement en 2013, au titre de 2012	1 543 916,65	7,92	1 543 908,73
Versement en 2012, au titre de 2011	1 988 209,21	10,20	1 988 199,01

	RÉMUNÉRATION CCA	Donnant droit à l’abattement de droit commun	Non éligibles à l’abattement
Versement en 2014, au titre de 2013	5 473 837,44	535 425,06	4 938 412,38
Versement en 2013, au titre de 2012	5 014 483,58	614 247,28	4 400 236,30
Versement en 2012, au titre de 2011	5 288 706,29	647 838,09	4 640 868,20

Huitième résolution (constatation de la variation du capital social) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2013 et 31/12/2014 :

— Capital au 31 décembre 2013 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit :

3 705 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 €

1 495 438 CCA d’une valeur nominal de 15 €

— Capital au 31 décembre 2014 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit :

3 705 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15 €

1 495 438 CCA d’une valeur nominal de 15 €

Neuvième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2015) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 142 732,50 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2015 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Dixième résolution (Consultation sur l’enveloppe global des rémunérations versées aux dirigeants responsables durant l’exercice 2014) - L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions de l’’article L 511-73 du Code monétaire et financier suite à l’ordonnance de février 2014, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées au Président, à la Directrice Générale et aux membres du Comité de Direction à hauteur d’un montant égal à 1 713 552 € au titre de l’exercice 2014.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Jean Louis DELORME, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Jean Louis DELORME vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de MmeJoëlle ROUX, administratrice) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Mme Joëlle ROUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Frédéric LALLEMAND, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Frédéric LALLEMAND vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Georges FLOTAT, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Georges FLOTAT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Bernard TONNOT, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Bernard TONNOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat M. Thierry BRELOT, Administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Thierry BRELOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) - L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

1500686

20/02/2015 : Publications périodiques (74C)

1500288

20 février 2015

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°22

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables
Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du Code monétaire et financier
Et par l’ancien livre V du Code rural
Société de courtage en assurance : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances
Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25084 BESANÇON Cedex 9
384 899 399 R.C.S. BESANÇON

Situation au 31 décembre 2014

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	48 103
Effets publics et valeurs assimilées	120 473
Créances sur les établissements de crédits	38 533
Opérations internes au Crédit agricole	741 797
Opérations avec la clientèle	8 575 639
Obligations et autres titres à revenu fixe	231 463
Actions et autres titres à revenu variable	369 191
Participations et autres titres détenus à long terme	413 289
Parts dans les entreprises liées	14 473
Immobilisations corporelles et incorporelles	58 912
Autres actifs	135 364
Comptes de régularisation	78 301
Total de l’actif	10 825 538

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	1 199
Opérations internes au Crédit agricole	6 321 043
Comptes créditeurs de la clientèle	3 022 056
Dettes représentées par un titre	33 374
Autres passifs	48 290
Comptes de régularisation	185 213
Provisions pour risques et charges	144 930
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 522
Fonds pour risques bancaires généraux	32 899
Capitaux propres hors FRBG	975 012
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	777 995
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	10 825 538

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	1 376 952
Engagements de financements	803 932
Engagements de garantie	571 910
Engagements sur titres	1 110
Engagements reçus	2 268 140
Engagements de financements	110
Engagements de garantie	2 266 920
Engagements sur titres	1 110

1500288

31/10/2014 : Publications périodiques (74C)

1404981

31 octobre 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°131

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Situation au 30 09 2014

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	38 698
Effets publics et valeurs assimilées	111 885
Créances sur les établissements de crédits	31 066
Opérations internes au Crédit agricole	1 555 828
Opérations avec la clientèle	8 516 751
Obligations et autres titres à revenu fixe	245 167
Actions et autres titres à revenu variable	366 072
Participations et autres titres détenus à long terme	410 720
Parts dans les entreprises liées	15 387
Immobilisations corporelles et incorporelles	59 040
Autres actifs	90 588
Comptes de régularisation	78 779
Total	11 519 981

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	4 985
Opérations internes au Crédit agricole	7 049 760
Comptes créditeurs de la clientèle	2 982 659
Dettes représentées par un titre	34 070
Autres passifs	41 095
Comptes de régularisation	202 437
Provisions pour risques et charges	139 126
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 938
Fonds pour risques bancaires généraux	28 899
Capitaux propres (hors FRBG)	975 012
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	777 995
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total	11 519 981

Hors-Bilan	Montant
Engagements donnés	1 366 342
Engagements de financements	796 342
Engagements de garantie	568 814
Engagements sur titres	1 186
Engagements reçus	2 239 036
Engagements de financements	152
Engagements de garantie	2 237 698
Engagements sur titres	1 186

1404981

11/08/2014 : Publications périodiques (74C)

1404326

11 août 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°96

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Situation au 30 06 2014

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	32 871
Effets publics et valeurs assimilées	112 085
Créances sur les établissements de crédits	42 715
Opérations internes au Crédit agricole	1 620 427
Opérations avec la clientèle	8 440 448
Obligations et autres titres à revenu fixe	248 355
Actions et autres titres à revenu variable	353 859
Participations et autres titres détenus à long terme	407 509
Parts dans les entreprises liées	16 273
Immobilisations corporelles et incorporelles	59 588
Autres actifs	78 428
Comptes de régularisation	101 801
Total	11 514 359

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	2 814
Opérations internes au Crédit agricole	7 058 073
Comptes créditeurs de la clientèle	3 004 591
Dettes représentées par un titre	34 076
Autres passifs	45 820
Comptes de régularisation	163 250
Provisions pour risques et charges	142 702
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 622
Fonds pour risques bancaires généraux	26 399
Capitaux propres (hors FRBG)	975 012
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	777 995
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total	11 514 359

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 394 671
Engagements de financements	828 776
Engagements de garantie	564 772
Engagements sur titres	1 123
Engagements reçus	2 201 987
Engagements de financements	152
Engagements de garantie	2 200 712
Engagements sur titres	1 123

1404326

12/05/2014 : Publications périodiques (74C)

1401461

12 mai 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°57

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du code monétaire et financier

Et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

384 899 399 R.C.S. BESANÇON

Situation au 31 03 2014

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	29 505
Effets publics et valeurs assimilées	112 592
Créances sur les établissements de crédits	44 414
Opérations internes au Crédit agricole	1 170 658
Opérations avec la clientèle	8 358 076
Obligations et autres titres à revenu fixe	238 201
Actions et autres titres à revenu variable	342 732
Participations et autres titres détenus à long terme	411 666
Parts dans les entreprises liées	15 391
Immobilisations corporelles et incorporelles	59 186
Autres actifs	62 682
Comptes de régularisation	76 218
Total de l’actif	10 921 321

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	2 470
Opérations internes au Crédit agricole	6 511 658
Comptes créditeurs de la clientèle	2 977 759
Dettes représentées par un titre	34 101
Autres passifs	49 946
Comptes de régularisation	135 332
Provisions pour risques et charges	148 893
Dettes subordonnées et titres participatifs	62 251
Fonds pour risques bancaires généraux	23 899
Capitaux propres hors FRBG	975 012
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	777 995
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	10 921 321

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 404 978
Engagements de financements	835 192
Engagements de garantie	568 345
Engagements sur titres	1 441
Engagements reçus	2 951 624
Engagements de financements	750 152
Engagements de garantie	2 200 031
Engagements sur titres	1 441

1401461

17/03/2014 : Convocations (24)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N1)
Numéro d'affaire : 683
Texte de l'annonce :

1400683

17 mars 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°33

Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du code monétaire et financier

Et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

384 899 399 R.C.S. BESANÇON

Avis de convocation

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le 27 mars 2014, à 9h30, l’Auditorium-Diderot, Besançon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant

— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2013 ;

— Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2013 ;

— Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ;

— Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;

— Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales ;

— Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés ;

— Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;

— Constatation de la variation du capital social ;

— Indemnité au Président et aux Vice Présidents au titre de l’exercice 2014 en application de l’article L.512-36 du Code Monétaire et Financier ;

— Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations versées durant l’exercice 2013 au Président, à la Directrice Générale et aux membres du Comité de Direction de la Caisse en application de l’article L.511-41-1 B du Code Monétaire et Financier ;

— Renouvellement du mandat de M. Alain BRESSON, administrateur ;

— Renouvellement du mandat de M. Philippe GROSPERRIN, administrateur ;

— Renouvellement du mandat de M. Dominique CHAUVIN, administrateur ;

— Renouvellement du mandat de M. Stéphane OLIVAUX, administrateur ;

— Renouvellement du mandat de M. Etienne NUSSBAUMER, administrateur ;

— Candidature de M. Florence PILLOT, en remplacement de M. Jean Jacques GIRARDOT, administrateur ;

— Candidature de M. Frédéric LALLEMAND, en remplacement de M. Claude TAILLARD, administrateur ;

— Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

Projet de résolution à l'Assemblée Générale

Première résolution ( approbation des comptes de l’exercice 2013 et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un bénéfice de 63 510 831,40 €.

Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils sont présentés.

Troisième résolution (charges non déductibles de l’article 39-4 du code général des impôts) - En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 86 481 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 32 863 €.

Quatrième résolution (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 2,46 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2013.

Sixième Résolution (fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3,66 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2013.

Septième résolution (affectation des résultats) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2013 s'élève à 63 345 492,40 €.

En conséquence, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2013 :

Au paiement d'un intérêt aux parts sociales	1 366 199,62 €
Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés	5 473 837,44 €
A la réserve légale,	42 379 091,51 €
A la réserve facultative	14 126 363,83 €
Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2013	63 345 492,40 €

Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents :

	Intérêts aux parts sociales	éligibles à l’abattement	non éligibles à l’abattement
Versement en 2013, au titre de 2012	1 543 916,65	7,92	1 543 908,73
Versement en 2012, au titre de 2011	1 988 209,21	10,20	1 988 199,01
Versement en 2011, au titre de 2010	1 877 146,21	9.63	1 877 136,58

	Rémunération CCA	Donnant droit à l’abattement de droit commun	non éligibles à l’abattement
Versement en 2013 au titre de 2012	5 014 483,58	614 247,28	4 400 236,30
Versement en 2012 au titre de 2011	5 288 706,29	647 838,09	4 640 868,20
Versement en 2011 au titre de 2010	5 234 544,00	655 388,00	4 579 156,00

Huitième résolution (constations de la variation du capital social) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2012 et 31/12/2013 :

— Capital au 31 décembre 2012 55 536 570 €

— Capital au 31 décembre 2013 55 536 570 €

Neuvième résolution (indemnités au Président et aux vice-présidents) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 130 500€ les indemnités compensatrices de temps passé à verser au Président et aux vice- présidents au titre de l’exercice 2014, en application de l’article L 512-36 du Code monétaire et financier.

Dixième résolution (consultation sur l’enveloppe global des rémunérations versées aux dirigeants responsables) - L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable relative à l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées au Président, à la Directrice Générale et aux membres du Comité de Direction à hauteur d’un montant égal à 1 568K€ au titre de l’exercice 2013.

Onzième résolution (renouvellement du mandat de M. Alain BRESSON, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Alain BRESSON vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Douzième résolution (renouvellement du mandat de M. Philippe GROSPERRIN, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Philippe GROSPERRIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Treizième résolution (renouvellement du mandat de M. Dominique CHAUVIN, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Dominique CHAUVIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Quatorzième résolution (renouvellement du mandat de M. Stéphane OLIVAUX, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Stéphane OLIVAUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Quinzième résolution (renouvellement du mandat de M. Etienne NUSSBAUMER, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Etienne NUSSBAUMER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Seizième résolution (Candidature de Mme Florence PAILLOT, en remplacement de Jean Jacques GIRARDOT, Administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, propose Mme Florence PILLOT en qualité d’administratrice, en remplacement de M. Jean Jacques GIRARDOT, atteint par la limite d'âge statutaire, pour la durée de 3 ans, mandat qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2017 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Dix-septième résolution (Candidature de M. Frédéric LALLEMAND, en remplacement de Claude TAILLARD, Administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, propose M. Frédéric LALLEMAND en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Claude TAILLARD, atteint par la limite d’âge statutaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2015 et qui sera appeler à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Dix –huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) - L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

1400683

12/02/2014 : Publications périodiques (74C)

1400255

12 février 2014

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°19

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

Crédit agricole mutuel de Franche-Comté

Société coopérative de crédit à capital variable.

Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Situation au 31 décembre 2013

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	36 590
Effets publics et valeurs assimilées	112 131
Créances sur les établissements de crédits	33 713
Opérations internes au Crédit agricole	1 272 800
Opérations avec la clientèle	8 324 739
Obligations et autres titres à revenu fixe	175 686
Actions et autres titres à revenu variable	340 622
Participations et autres titres détenus à long terme	424 096
Parts dans les entreprises liées	15 221
Immobilisations corporelles et incorporelles	60 038
Autres actifs	63 514
Comptes de régularisation	113 646
Total de l’actif	10 972 796

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	994
Opérations internes au Crédit agricole	6 587 663
Comptes créditeurs de la clientèle	2 981 310
Dettes représentées par un titre	33 837
Autres passifs	48 663
Comptes de régularisation	171 795
Provisions pour risques et charges	144 856
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 437
Fonds pour risques bancaires généraux	23 899
Capitaux propres hors FRBG	918 342
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	721 490
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	-165
Total du passif	10 972 796

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	1 366 215
Engagements de financements	928 311
Engagements de garantie	436 690
Engagements sur titres	1214
Engagements reçus	2 963 926
Engagements de financements	750 152
Engagements de garantie	2 212 560
Engagements sur titres	1 214

1400255

15/11/2013 : Publications périodiques (74C)

1305505

15 novembre 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°137

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier

25084 Besançon cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Situation au 30 09 2013

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	30 681
Effets publics et valeurs assimilées	102 038
Créances sur les établissements de crédits	77 720
Opérations internes au Crédit agricole	936 988
Opérations avec la clientèle	8 316 991
Obligations et autres titres à revenu fixe	156 368
Actions et autres titres à revenu variable	330 702
Participations et autres titres détenus à long terme	418 781
Parts dans les entreprises liées	14 465
Immobilisations corporelles et incorporelles	59 952
Autres actifs	81 961
Comptes de régularisation	106 341
Total de l’actif	10 632 988

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	13 047
Opérations internes au Crédit agricole	6 270 361
Comptes créditeurs de la clientèle	2 943 219
Dettes représentées par un titre	35 057
Autres passifs	39 586
Comptes de régularisation	187 217
Provisions pour risques et charges	148 242
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 853
Fonds pour risques bancaires généraux	15 899
Capitaux propres hors FRBG	918 507
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	721 490
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	10 632 988

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 313 892
Engagements de financements	874 365
Engagements de garantie	438 797
Engagements sur titres	730
Engagements reçus	2 983 112
Engagements de financements	750 674
Engagements de garantie	2 231 708
Engagements sur titres	730

1305505

26/07/2013 : Publications périodiques (74C)

1304290

26 juillet 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°89

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier

25084 Besançon cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Situation au 30 06 2013

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	32 560
Effets publics et valeurs assimilées	62 930
Créances sur les établissements de crédits	76 490
Opérations internes au Crédit agricole	1 012 600
Opérations avec la clientèle	8 253 284
Obligations et autres titres à revenu fixe	159 059
Actions et autres titres à revenu variable	338 312
Participations et autres titres détenus à long terme	404 627
Parts dans les entreprises liées	14 460
Immobilisations corporelles et incorporelles	58 868
Autres actifs	70 123
Comptes de régularisation	138 842
Total de l’actif	10 622 155

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	11 249
Opérations internes au Crédit agricole	6 295 638
Comptes créditeurs de la clientèle	2 871 272
Dettes représentées par un titre	85 047
Autres passifs	41 917
Comptes de régularisation	173 158
Provisions pour risques et charges	147 946
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 522
Fonds pour risques bancaires généraux	15 899
Capitaux propres hors FRBG	918 507
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	721 490
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	10 622 155

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 203 141
Engagements de financements	806 374
Engagements de garantie	395 753
Engagements sur titres	1 014
Engagements reçus	2 979 685
Engagements de financements	750 674
Engagements de garantie	2 227 997
Engagements sur titres	1 014

1304290

27/05/2013 : Publications périodiques (74C)

1302691

27 mai 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°63

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier

25084 Besançon cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Situation au 31 03 2013

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	30 087
Effets publics et valeurs assimilées	42 520
Créances sur les établissements de crédits	79 368
Opérations internes au Crédit agricole	1 305 195
Opérations avec la clientèle	8 274 278
Obligations et autres titres à revenu fixe	164 777
Actions et autres titres à revenu variable	357 230
Participations et autres titres détenus à long terme	419 118
Parts dans les entreprises liées	14 470
Immobilisations corporelles et incorporelle	58 428
Autres actifs	111 304
Comptes de régularisation	150 455
Total de l’actif	11 007 230

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	17 140
Opérations internes au Crédit agricole	6 657 071
Comptes créditeurs de la clientèle	2 855 255
Dettes représentées par un titre	87 630
Autres passifs	83 504
Comptes de régularisation	162 663
Provisions pour risques et charges	147 310
Dettes subordonnées et titres participatifs	62 251
Fonds pour risques bancaires généraux	15 899
Capitaux propres hors FRBG	918 507
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	721 490
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	11 007 230

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 226 836
Engagements de financements	787 778
Engagements de garantie	438 101
Engagements sur titres	957
Engagements reçus	3 000 412
Engagements de financements	750 674
Engagements de garantie	2 248 781
Engagements sur titres	957

1302691

17/05/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2011
Texte de l'annonce :

1302011

17 mai 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°59

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier

25084 Besançon cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 28 mars 2013.

A – Comptes consolidés

Arrêtés par le Conseil d’administration du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté en date du 11 février 2013.

I - Annexes aux Comptes consolidés

CADRE GÉNÉRAL

Présentation juridique de l’entité

Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 384 899 399.

Code NAF : 651 D

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a été fondée le 24 juin 1991. Elle est inscrite, pour une durée illimitée, sur la liste des établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, et ce depuis la décision du CECEI intervenue le 12 décembre 1991.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté est une société coopérative à capital et personnel variables. Elle a la qualité d’établissement de crédit et, à ce titre, réalise toutes opérations de crédit, de prise de participations, de finances, de courtage et d’assurances.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 118 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

Informations relatives aux parties liées

Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires “ directs ”, administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération.

Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées :

- soit au moyen de la souscription de parts sociales nouvelles émises par la Caisse Régionale,

- soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale,

- soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale.

Informations relatives aux filiales

La filiale CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENT a pour objet l’acquisition ou la gestion de participations dans des sociétés afin d’en faciliter la création ou le développement. Son capital, 5 000 K€, est détenu exclusivement par le Crédit Agricole de Franche-Comté.

La filiale FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a pour objet toutes prestations de location mobilière et immobilière, toutes opérations mobilières, immobilières, financières et de gestion susceptibles de se rattacher directement ou indirectement à ces activités. Son capital, 5 375 K€, est détenu entièrement par le Crédit Agricole de Franche-Comté.

La filiale FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER a pour objet l’acquisition ou la gestion de biens immobiliers. Son capital, 9 450 K€, est exclusivement détenu par le Crédit Agricole de Franche-Comté.

Évènements significatifs relatifs à 2012

L’année 2012 a été marquée par le changement de système d’information au niveau de l’ensemble de la Caisse régionale (Projet NICE). Cette bascule a entraîné de nombreuses modifications tant dans le plan comptable de la Caisse régionale et des Caisses Locales que dans l’ordonnancement quotidien des travaux.

Au niveau comptable :

— Le plan comptable a été revu et ‘transcodifié’ afin de se conformer à la norme du SI Nice. Plus de 3 000 comptes ont ainsi été migré dans leur(s) contrepartie(s) à la suite d’une étude approfondie des correspondances entre les comptes de l’ancien système d’information et du nouveau.

— Les schémas comptables souvent légèrement différents dans le nouveau système ont du faire l’objet d’une montée en compétence des équipes.

— Les tâches quotidiennes de contrôle du correct déversement des chaines de gestion (Green pour les crédits, TECC pour la tenue de compte, etc.) et du correct fonctionnement des applicatifs comptables (Oracle) ont du être entièrement revues dans le nouveau système. Les procédures ont du être réécrites, notamment en coopération avec le service national en charge des activités de MOA pour les fonctions financières (« pôle métier Finances »).

Pour le reste de l’activité de la Caisse régionale :

— Si le fonctionnement et l’ergonomie des plates-formes client sont modifiées, aucune perte opérationnelle de montant significatif n’était à déplorer au moment de l’arrêté. A la marge l’activité commerciale du mois de la bascule s’est révélée en léger retrait pas rapport à un mois normal.

La Caisse Régionale a profité de l’exercice 2012 pour anticiper la mise en place des ratios de liquidité LCR et NSFR.

La Caisse Régionale détient des titres SACAM INTERNATIONAL à hauteur de 16 705 k€. En 2011, la Caisse Régionale avait enregistré une provision temporaire sur ces titres à hauteur de 4 978 K€. Les dépréciations temporaires sont en normes internationales enregistrées en moins des capitaux propres alors qu’elles sont enregistrées en moins du résultat en normes françaises.

Au 31/12/2012, la provision a été reclassée en provision durable car les titres sont désormais provisionnés depuis plus de 3 ans. L’ensemble de la dépréciation (4 978 K€) impacte donc désormais le compte de résultat en normes internationales.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Intérêts et produits assimilés	4.1	336 276	347 228
Intérêts et charges assimilées	4.1	-189 276	-200 414
Commissions (produits)	4.2	146 811	153 022
Commissions (charges)	4.2	-17 123	-19 034
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	4 106	4 218
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	-6 980	11 586
Produits des autres activités	4.5	1 582	1 200
Charges des autres activités	4.5	-864	-2 778
PRODUIT NET BANCAIRE		274 532	295 028
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-151 714	-150 219
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-7 959	-8 273
RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION		114 859	136 536
Coût du risque	4.8	-21 130	-19 831
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		93 729	116 705
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	111	126
Variations de valeur des écarts d'acquisition	2.6
RÉSULTAT AVANT IMPÔT		93 840	116 831
Impôts sur les bénéfices	4.10	-36 431	-39 719
RÉSULTAT NET – PART DU GROUPE		57 409	77 112

RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Résultat net part du groupe		57 409	77 112
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente (1)		-305	468
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		-151	-84
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		-1 086	-370
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe	4.11	-1 542	14
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe		55 867	77 126
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		55 867	77 126

Les montants sont présentés net d’impôts.

(1) Comme mentionné dans la partie « cadre général », l’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Auparavant et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales avait été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l’action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. se traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention ne semble plus pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

En outre, la mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont désormais valorisés à leur coût qui correspond à leur juste valeur au 30 septembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur (cf. principes et méthodes comptables – dépréciation des titres), les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Ainsi, au 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspond à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros. La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressort à 13,64 euros. En conséquence, les impacts pour la Caisse Régionale de Franche-Comté sont les suivants :

- Constatation d’une dépréciation de 8 288 milliers d’euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.

- Reclassement partiel en résultat des gains latents constatés en capitaux propres pour 6 230 milliers d’euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et la valeur des titres servant de base au calcul de la dépréciation au 31 décembre 2012 soit 13,73 euros par titre.

Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 2 058 milliers d’euros.

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Caisse, banques centrales	6.1	35 223	43 212
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.8	2 326	9 106
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	6 628	5 627
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.6-6.8	763 205	658 485
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5-6.8	1 257 336	1 236 415
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5-6.8	8 281 285	8 233 767
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		47 901	31 547
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.7-6.8-6.10	186 642	109 102
Actifs d'impôts courants et différés	6.12	61 950	50 251
Comptes de régularisation et actifs divers	6.13	133 330	198 970
Immeubles de placement	6.15	3 235	2 905
Immobilisations corporelles	6.16	56 599	60 152
Immobilisations incorporelles	6.16	316	409
Écarts d'acquisition	2.6	0	0
TOTAL DE L'ACTIF		10 835 976	10 639 948

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	2 326	2 899
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	51 344	33 174
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.9	6 477 887	6 902 782
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.9	2 805 591	2 180 973
Dettes représentées par un titre	3.3	87 584	156 879
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		1 650	1 372
Passifs d'impôts courants et différés	6.12	0	-597
Comptes de régularisation et passifs divers	6.13	166 621	160 422
Provisions	6.18	38 278	40 827
Dettes subordonnées	3.2	61 437	66 907
TOTAL DETTES		9 692 718	9 545 638
CAPITAUX PROPRES		1 143 258	1 094 310
Capitaux propres - part du Groupe		1 143 258	1 094 310
Capital et réserves liées		312 706	309 620
Réserves consolidées		764 016	696 908
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		9 128	10 670
Résultat de l'exercice		57 409	77 112
TOTAL DU PASSIF		10 835 976	10 639 948

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Capital et réserves liées			Capital et Réserves consolidées part du Groupe	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net part du groupe	Total des capitaux propres part du groupe	Total des capitaux propres consolidés
(en milliers d'euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital	Elimination des titres auto-détenus	Capital et Réserves consolidées part du Groupe		Résultat net part du groupe	Total des capitaux propres part du groupe	Total des capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2011	182 420	755 542	-1 383	936 579	10 656	68 758	1 015 993	1 015 993
Augmentation de capital	9 217	112		9 329			9 329	9 329
Variation des titres auto détenus			206	206			206	206
Dividendes versés en 2011		-9 001		-9 001			-9 001	-9 001
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires		1		1			1	1
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	9 217	-8 888	206	535	0	0	535	535
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	14	0	14	14
Résultat au 31/12/2011		68 758		68 758		8 354	77 112	77 112
Autres variations		656		656			656	656
Capitaux propres au 31 décembre 2011	191 637	816 068	-1 177	1 006 528	10 670	77 112	1 094 310	1 094 310
Affectation du résultat 2011		77 112		77 112		-77 112
Capitaux propres au 1er janvier 2012	191 637	893 180	-1 177	1 083 640	10 670	0	1 094 310	1 094 310
Augmentation de capital	3 104	-6		3 098			3 098	3 098
Variation des titres auto détenus			-12	-12			-12	-12
Dividendes versés en 2012		-10 004		-10 004			-10 004	-10 004
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	3 104	-10 010	-12	-6 918	0	0	-6 918	-6 918
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	-1 542	0	-1 542	-1 542
Résultat au 31/12/2012				0		57 409	57 409	57 409
Autres variations		0		0			0	0
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2012	194 741	883 170	-1 189	1 076 722	9 128	57 409	1 143 259	1 143 259

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Résultat avant impôts	93 840	116 831
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	7 959	8 270
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	38 884	24 871
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-111	-147
Résultat net des activités de financement	3 507	3 617
Autres mouvements	-10 754	-11 045
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	39 485	25 566
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-487 745	318 836
Flux liés aux opérations avec la clientèle	543 111	-18 296
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-250 625	144 642
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	73 057	-80 624
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence (1)
Impôts versés	-48 816	-65 209
Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-171 018	299 349
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPÉRATIONNELLE (A)	-37 693	441 746
Flux liés aux participations (2)	-1 056	-1 330
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-4 201	-4 805
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-5 257	-6 135
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)	-6 827	1 760
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)	-9 612	-7 768
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	-16 439	-6 008
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-59 389	429 603
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	429 530	-73
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	43 182	41 793
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	386 348	-41 866
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	370 141	429 530
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	35 211	43 182
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	334 930	386 348
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE	-59 389	429 603
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)
** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.9. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2012, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Franche-Comté s’élève à 1 056 milliers d’euros, portant notamment sur l’acquisition de la SCI TEMIS par la filiale FCDF pour 953 milliers d’euros
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 10 004 milliers d’euros pour l’année 2012.
(3) Dont échéance d’un Titre Subordonné Remboursable 6 098 k€.

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2011.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2012. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d’actifs financiers

22 novembre 2011

(UE n° 1205/2011)

1^er janvier 2012

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du
Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux	05 juin 2012 (UE n°475/2012)	1^er juillet 2012
Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)	05 juin 2012 (UE n°475/2012)	1^er janvier 2013
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1^er janvier 2014
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1^er janvier 2014
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1^er janvier 2014
Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1^er janvier 2014
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1^er janvier 2014
Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1^er janvier 2013
Amendement de la norme IFRS 1, sur l’hyperinflation grave, nouveau guide d'application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1^er janvier 2013
Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1^er janvier 2013
Interprétation d’IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1^er janvier 2013
Amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)	1^er janvier 2013
Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)	1^er janvier 2014

La Caisse Régionale de Franche-Comtén’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

En effet :

— L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux, la distinction recyclable/non recyclable.

— L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode est déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version actuelle d’IAS 19).

— L’amendement de la norme IAS 12 prévoit une nouvelle méthode d'évaluation des impôts différés Actif et Passif issus des différences temporaires relatives à certains actifs réévalués. Cette approche ne concerne pas le Groupe qui n’a pas opté pour la méthode de réévaluation des immobilisations corporelles non amortissables selon IAS 16, ni des immeubles de placement selon IAS 40.

— L’amendement IFRS 1 ne s’applique qu’aux premiers adoptants.

Les études d’impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS 12 et IFRS 13 sont en cours.

1.2. Format de présentation des états financiers

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, La Caisse Régionale de Franche-Comté utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

1.3. Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

— les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

— les participations non consolidées ;

— les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

— les plans de stock-options ;

— les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

— les dépréciations des créances irrécouvrables ;

— les provisions ;

— les dépréciations des écarts d’acquisition ;

— les actifs d’impôts différés ;

— la valorisation des entités mises en équivalence ;

— la participation aux bénéfices différés

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Franche-Comté a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Franche-Comté a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

— La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

— La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

— Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

— La mise en commun de moyens et,

— La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

Dépréciation des titres

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Franche-Comté utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Franche-Comté prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Franche-Comté constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

— pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

— pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Franche-Comté en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

— les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

— les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

La Caisse Régionale de Franche-Comté constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

Les créances restructurées sont des créances, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

— la valeur nominale du prêt ;

— la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

Dépréciations sur encours en souffrance :

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle 2.

Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la Caisse Régionale de Franche-Comté détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs,la Caisse Régionale de Franche-Comté a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

— les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

— les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

— les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

— de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

— d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14.

Instruments dérivés

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

— éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

— documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

Dérivés incorporés :

— le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

— séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

— les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

— les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

— les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

— les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

— les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32,la Caisse Régionale de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Garanties financières données

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

— lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

Provisions (IAS 37 et 19)

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment :

— les risques opérationnels ;

— les avantages au personnel ;

— les risques d’exécution des engagements par signature ;

— les litiges et garanties de passif ;

— les risques fiscaux ;

— les risques liés à l’épargne logement.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

— le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

— l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.14.

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

Avantages postérieurs à l’emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Franche-Comté n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Impôts courants et différés

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 10 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	35 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 ans (linéaire)

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

Cette règle comporte deux exceptions :

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

- les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Contrats de location (IAS 17)

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

— elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

— elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

— elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

— le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

— le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Franche-Comté détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

Consolidation des Caisses Régionales

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Franche-Comté détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Franche-Comté;

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Franche-Comté;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS.

A la date de prise de contrôle les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur.

En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration.

Les clauses d’ajustement de prix sont, comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon IFRS 3 non révisée (2004).

La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évalué, au choix de l’acquéreur, de deux manières :

— à la juste valeur à la date d’acquisition ;

— à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.

Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.

Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition.

L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition.

Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment :

— des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ;

— des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ;

— des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur.

Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition.

La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…)

Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation".

L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

En cas de prise de contrôle par étape, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris.

Ils font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.

Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur.

Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa valeur de marché et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Franche-Comté dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées part du Groupe »; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Franche-Comté dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.

Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :

— lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;

— les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.

En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle.

2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2012 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 46 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI) et FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF).

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2012 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

2.1. Participations non consolidées

Au 31 décembre 2012, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % ou dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

(en milliers d’euros)	31.12.2012		31.12.2011
(en milliers d’euros)	Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe	Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe
SAS La Boétie	314 030	1,86	322 318	1,86
SACAM International	11 727	1,86	11 727	1,86
SAS SACAM Développement	13 489	1,77	13 489	1,77
SAS SACAM Participations	1 958	2,27	1 836	2,27
SAS SACAM Avenir	2 320	2,04	2 320	2,04
Crédit Agricole Financement Suisse	18 682	10,26	21 736	10,26
Crédit Agricole FC Investissement	5 000	100,00	5 000	100,00
CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME	2 900	19,33	2 900	19,33
Valeur au bilan des autres titres de participation non consolidés	9 538		7 608
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés	379 644		388 934

2.2. Écarts d’acquisition

(en milliers d'euros)	31/12/2011 BRUT	31/12/2011 NET	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Pertes de valeur de la période	Ecart de conversion	31/12/2012 BRUT	31/12/2012 NET
Filiale FDCI	234	0		-18			216	0
Total	234	0	0	-18	0	0	216	0

(en milliers d'euros)	31/12/2010 BRUT	31/12/2010 NET	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Pertes de valeur de la période	Ecart de conversion	31/12/2011 BRUT	31/12/2011 NET
Filiale FDCI	-234	0					-234	0
Total	-234	0	0	0		0	-234	0

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

3.1. Risque de crédit

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	2 326	9 106
Instruments dérivés de couverture	6 628	5 627
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	337 921	240 297
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	56 360	18 176
Prêts et créances sur la clientèle	8 281 285	8 233 767
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	186 642	109 102
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	8 871 162	8 616 075
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	801 634	965 574
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	179 872	193 037
Provisions - Engagements par signature	-5 918	-2 932
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	975 588	1 155 679
Exposition maximale au risque de crédit	9 846 750	9 771 754

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	1 200 976	1 218 239
Prêts et créances sur la clientèle		350 000
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)	256 819	256 971

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(en milliers d'euros)	31/12/2012
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales	16 630	386	252		16 378
Etablissements de crédit	56 360				56 360
Institutions non établissements de crédit	943 004	21 249	13 939		929 065
Grandes entreprises	1 279 526	61 007	47 093	29 417	1 203 016
Clientèle de détail	6 307 872	156 566	104 986	70 690	6 132 196
*Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle**	8 603 392	239 208	166 270	100 107	8 337 015
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 10 857 milliers d'euros

(en milliers d'euros)	31/12/2011
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales	10 112	234	151		9 961
Etablissements de crédit	18 176				18 176
Institutions non établissements de crédit	964 038	24 157	16 399		947 639
Grandes entreprises	1 405 657	58 759	40 334	17 513	1 347 810
Clientèle de détail	5 853 961	146 244	97 206	81 563	5 675 192
*Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle**	8 251 944	229 394	154 090	99 076	7 998 778

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administrations centrales
Institutions non établissements de crédit	34 495	69 100
Grandes entreprises	169 194	194 279
Clientèle de détail	597 945	699 429
Total Engagements de financement	801 634	962 808
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations centrales		24 257
Etablissements de crédit		167
Institutions non établissements de crédit	76 066	14 175
Grandes entreprises	92 853	141 552
Clientèle de détail	10 968	13 053
Total Engagements de garantie	179 887	193 204

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Administrations centrales
Institutions non établissements de crédit	53 598	31 436
Grandes entreprises	1 115 808	765 885
Clientèle de détail	1 636 185	1 383 653
Total Dettes envers la clientèle	2 805 591	2 180 974

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2012						31/12/2012
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						326 360	13 955
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Prêts et avances	316 152	6 288	4 459	0	326 899	73 568	265 747
Administrations centrales					0	134	252
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit	115 013				115 013	7 310	13 939
Grandes entreprises	67 205	1 208	4 119		72 532	14 544	75 880
Clientèle de détail	133 934	5 080	340		139 354	51 580	175 676
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	316 152	6 288	4 459	0	326 899	399 928	279 702

(en milliers d'euros)	31/12/2011						31/12/2011
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						1 477	796
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Prêts et avances	126 145	2 573	102	0	128 820	75 304	253 166
Administrations centrales					0	83	151
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit	7 364				7 364	7 758	16 399
Grandes entreprises	50 036	619			50 655	18 425	57 847
Clientèle de détail	68 745	1 954	102		70 801	49 038	178 769
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	126 145	2 573	102	0	128 820	76 781	253 962

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

(en milliers d'euros)	31/12/2012			31/12/2011
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés			0			0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés			0			0
Risques sur les autres contreparties			0			0
Total Risques de contreparties	0	0	0	0	0	0
Risques sur contrats de :			0			0
- taux d'intérêt, change et matières premières	2 835	4 964	7 799	1 433	8 369	9 802
- dérivés actions et sur indices			0			0
- dérivés de crédit			0			0
Total Risques sur contrats	0	0	0	1 433	8 369	9 802
Incidence des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
Total après effets des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
* calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

3.2. Risque de marché

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2012				31/12/2011
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	1 058	1 576	3 994	6 628	5 627
. Swaps de taux d'intérêts	1 058	1 575	1 204	3 837	3 793
. Caps-floors-collars		1	2 790	2 791	1 834
Sous total	1 058	1 576	3 994	6 628	5 627
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	1 058	1 576	3 994	6 628	5 627

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2012				31/12/2011
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	4 145	17 578	29 621	51 344	33 174
. Swaps de taux d'intérêts	4 145	17 578	29 621	51 344	33 174
Sous total	4 145	17 578	29 621	51 344	33 174
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	4 145	17 578	29 621	51 344	33 174

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(en milliers d'euros)	31/12/2012				31/12/2011
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	0	0
Instruments de devises et or :	1 927	399	0	2 326	2 899
. Options de change	1 927	399		2 326	2 899
Sous total	1 927	399	0	2 326	2 899
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	1 927	399	0	2 326	2 899

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(en milliers d'euros)	31/12/2012				31/12/2011
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de devises et or :	1 927	399	0	2 326	2 899
. Options de change	1 927	399		2 326	2 899
Sous total	1 927	399	0	2 326	2 899
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	1 927	399	0	2 326	2 899

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	1 096 382	1 131 965
. Swaps de taux d'intérêts	934 045	960 200
. Caps-floors-collars	162 337	171 765
Instruments de devises et or :	502 864	534 974
. Options de change	502 864	534 974
Sous total	1 599 246	1 666 939
. Opérations de change à terme	52 805	146 536
Total Notionnels	1 652 051	1 813 475

Risque de change

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	9 336 113	9 340 831	9 277 847	9 262 087
Autres devises de l'UE	1 971	1 971	6 478	4 711
USD	5 868	5 868	8 094	8 084
JPY
Autres devises	1 492 024	1 487 306	1 347 229	1 364 766
Total bilan	10 835 976	10 835 976	10 639 648	10 639 648

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(en milliers d'euros)	31/12/2012			31/12/2011
(en milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	0	61 437	0	0	66 907	0
Total	0	61 437	0	0	66 907	0
(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)

3.3. Risque de liquidité et de financement

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	721 071	808 271	2 793 453	4 224 237	8 547 032
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	797 583	27 932	251 442	180 379	1 257 336
Total	1 518 654	836 203	3 044 895	4 404 616	9 804 368
Dépréciations					-265 747
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle					9 538 621

(en milliers d'euros)	31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	748 021	248 396	49 771	190 227	1 236 415
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	529 208	763 067	2 793 861	4 400 798	8 486 934
Total	1 277 229	1 011 463	2 843 632	4 591 025	9 723 349
Dépréciations					-253 166
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle					9 470 183

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 731 914	1 243 964	2 159 628	1 343 049	6 478 555
Dettes envers la clientèle	1 625 788	43 755	989 148	146 900	2 805 591
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 357 702	1 287 719	3 148 776	1 489 949	9 284 146

(en milliers d'euros)	31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 875 724	1 186 219	2 450 978	1 389 867	6 902 788
Dettes envers la clientèle	1 534 725	89 204	401 160	155 884	2 180 973
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 410 449	1 275 423	2 852 138	1 545 751	9 083 761

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	259				259
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	2 295	52 589	32 141	300	87 325
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total Dettes représentées par un titre	2 554	52 589	32 141	300	87 584
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		1 077	25 035	34 298	60 410
Dettes subordonnées à durée indéterminée					0
Dépôt de garantie à caractère mutuel			360		360
Titres et emprunts participatifs					0
Total Dettes subordonnées		1 077	25 395	34 298	60 770

(en milliers d'euros)	31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	259				259
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	150 373	0	5 470	777	156 620
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total Dettes représentées par un titre	150 632	0	5 470	777	156 879
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		7 182		59 365	66 547
Dettes subordonnées à durée indéterminée					0
Dépôt de garantie à caractère mutuel			360		360
Titres et emprunts participatifs					0
Total Dettes subordonnées	0	7 182	360	59 365	66 907

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change.

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

Instruments dérivés de couverture

(en milliers d'euros)	31/12/2012			31/12/2011
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	6 628	50 926	964 861	5 627	33 051	1 125 683
Taux d'intérêt	6 628	50 926	930 893	5 627	33 051	1 125 683
Change			33 968
Couverture de flux de trésorerie	0	417	34 190	0	123	6 282
Taux d'intérêt		417	3 152		123	6 282
Change			31 038
Total Instruments dérivés de couverture	6 628	51 343	999 051	5 627	33 174	1 131 965

3.5. Risques opérationnels

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Franche-Comté a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

— les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

— les fonds propres sur complémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Fonds propres de base (Tier 1)	891 051	804 690
Fonds propres complémentaires (Tier 2)
Fonds propres sur complémentaires (Tier 3)
Total des fonds propres prudentiels	891 051	804 690

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Franche-Comté doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2012 comme en 2011, la Caisse Régionale de Franche-Comté a, répondu aux exigences réglementaires.

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1. Produits et charges d’intérêts

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Sur opérations avec les établissements de crédit	804	1 081
Sur opérations internes au Crédit Agricole	25 425	21 038
Sur opérations avec la clientèle	297 801	303 894
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	110	149
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 825	3 546
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	8 311	17 520
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1)	336 276	347 228
Sur opérations avec les établissements de crédit	-280	-283
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-129 048	-146 356
Sur opérations avec la clientèle	-32 191	-19 932
Sur dettes représentées par un titre	-2 416	-737
Sur dettes subordonnées	-3 507	-3 617
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-21 789	-29 552
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées	-45	63
Charges d'intérêts	-189 276	-200 414
(1) dont 7 424 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2012 contre 7624 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

4.2. Commissions nettes

(en milliers d'euros)	31/12/2012			31/12/2011
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	249	-44	205	498	-55	443
Sur opérations internes au Crédit Agricole	20 590	-9 197	11 393	18 022	-9 982	8 040
Sur opérations avec la clientèle	40 754	-1 360	39 394	41 217	-1 527	39 690
Sur opérations de change	822		822	690		690
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	53		53	3 552	-448	3 104
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	81 963	-6 495	75 468	87 014	-7 010	80 004
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	2 380	-27	2 353	2 029	-12	2 017
Produits nets des commissions	146 811	-17 123	129 688	153 022	-19 034	133 988

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	92	13
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option	176	-194
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	3 839	4 399
Résultat de la comptabilité de couverture	-1	0
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4 106	4 218

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2012
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	10	-10	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	5	-5	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	5	-5	0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	86 674	-86 674	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	52 055	-35 608	16 447
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	34 619	-51 066	-16 447
Total Résultat de la comptabilité de couverture	86 684	-86 684	0

(en milliers d'euros)	31/12/2011
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	10	-10	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	10		10
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)		-10	-10
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	62 983	-62 983	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	38 596	-24 387	14 209
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	24 387	-38 596	-14 209
Total Résultat de la comptabilité de couverture	62 993	-62 993	0

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d 'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Dividendes reçus	259	11 659
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	6 058	87
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (1)	-13 297	-160
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	-6 980	11 586

(1) - Ligne « Plus ou moins-values de cessions réalisées sur des actifs financiers disponibles à la vente » :

« dont 6 230 milliers d’euros de plus-value latente sur le titre SAS Rue la Boétie transférés en résultat. Ce montant correspond à la différence entre le coût de revient historique moyen du titre et sa juste valeur au moment du reclassement soit 14 euros par titre. »

- Ligne « Perte sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) »:

« dont 8 288 milliers d’euros de dépréciation sur les titres SAS Rue La Boétie. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur déterminée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros. »

4.5. Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Produits nets des immeubles de placement	-108	-129
Autres produits (charges) nets	826	-1 449
Produits (charges) des autres activités	718	-1 578

4.6. Charges générales d’exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Charges de personnel	-91 205	-88 130
Impôts et taxes	-7 173	-7 734
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-53 336	-54 355
Charges générales d'exploitation	-151 714	-150 219

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous :

(en milliers d'euros hors taxe)	2012			2011
(en milliers d'euros hors taxe)	Cabinet Price Waterhouse Coopers (PWC)	Cabinet SORECO	Total	Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	108	56	164	156
Total honoraires des commissaires aux comptes	108	56	164	156

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Dotations aux amortissements	-7 909	-8 273
- immobilisations corporelles	-7 904	-8 267
- immobilisations incorporelles	-5	-6
Dotations aux dépréciations	-50	0
- immobilisations corporelles
- immobilisations incorporelles	-50
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-7 959	-8 273

4.8. Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-87 569	-105 370
Prêts et créances	-81 703	-92 731
Autres actifs	-250	-157
Engagements par signature	-5 144	-2 255
Risques et charges	-472	-10 227
Reprises de provisions et de dépréciations	64 810	84 554
Prêts et créances	53 526	75 469
Autres actifs	16	25
Engagements par signature	2 158	7 376
Risques et charges	9 110	1 684
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-22 759	-20 816
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-242	-165
Récupérations sur prêts et créances amortis	1 993	1 349
Décotes sur crédits restructurés	-119
Autres pertes	-3	-199
Coût du risque	-21 130	-19 831

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	111	126
Plus-values de cession	265	182
Moins-values de cession	-154	-56
Gains ou pertes nets sur autres actifs	111	126

4.10. Impôts

Charge d’impôt :

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Charge d'impôt courant	-38 138	-44 332
Charge d'impôt différé	1 707	4 613
Charge d'impôt de la période	-36 431	-39 719

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 décembre 2012

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	93 840	Taux d'impôt théorique 36,10 %	33 876
Effet des différences permanentes			3 519
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			-426
Effet de l'imposition à taux réduit			-507
Effet des autres éléments			-32
Taux et charge effectif d'impôt		Taux d'impôt constaté 38.82 %	36 431

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2012.

Au 31 décembre 2011

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	116 831	Taux d'impôt théorique 36,10 %	42 176
Effet des différences permanentes			-1 153
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			1 914
Effet de l'imposition à taux réduit			-263
Effet des autres éléments			-2 955
Taux et charge effectif d'impôt		Taux d'impôt constaté 34 %	39 719

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, nets d’impôts.

(en milliers d'euros)	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)	Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)	Variation de juste valeur des dérivés de couverture	Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
Variation de juste valeur	-7 585*	-151		-7 736
Transfert en compte de résultat	7 280*			7 280
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi			-1 086	-1 086
Variation des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part du Groupe)	-305	-151	-1 086	-1 542
Total des variations de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (1)	-305	-151	-1 086	-1 542
Variation de juste valeur	31	-84		-53
Transfert en compte de résultat	437			437
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi			-370	-370
Variation des Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe)	468	-84	-370	14
Total des variations des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (1)	468	-84	-370	14
(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

	31/12/2012	31/12/2011
Montant brut	1 177	87
Impôt	- 1 482	381
Total net des gains ou pertes	-305	468

* dont 2 058 milliers d’euros de pertes latentes relatifs aux titres SAS Rue La Boétie

5. Informations sectorielles

5.1. Information par secteur opérationnel

L’activité de la Caisse Régionale de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « Banque de détail ».

5.2. Information sectorielle par zone géographique

L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

L’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Franche-Comté est effectué depuis la France métropolitaine

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, banques centrales

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	21 883		27 772
Banques centrales	13 340		15 440
Valeur au bilan	35 223	0	43 212	0

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 326	4 282
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		4 824
Valeur au bilan	2 326	9 106

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Titres détenus à des fins de transaction	0	1 383
- Actions et autres titres à revenu variable		1 383
Instruments dérivés	2 326	2 899
Valeur au bilan	2 326	4 282

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	4 824
- Obligations et autres titres à revenu fixe	0	4 824
Valeur au bilan	0	4 824

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 326	2 899
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	2 326	2 899

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Instruments dérivés	2 326	2 899
Valeur au bilan	2 326	2 899

6.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2012			31/12/2011 (2)
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Valeur comptable	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Obligations et autres titres à revenu fixe	337 921	5 829	-234	240 297	2 932	-867
Actions et autres titres à revenu variable (2)	45 037	1 101	-1 181	29 518	277	-1 727
Titres de participation non consolidés	380 247	8 217	-377	388 670	16 670	-5 109
Total des titres disponibles à la vente	763 205	15 147	-1 792	658 485	19 879	-7 703
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	763 205	15 147	-1 792	658 485	19 879	-7 703
Impôts		-2 726	429		-1 675	859
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)		12 421	-1 363		18 204	-6 844
(1) dont 13 954 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances
(2) «en 2012, par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût tel que décrit à la note 4.4 pour un montant net de dépréciation de 8 288 milliers d’euros.»

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	55 628	17 444
dont comptes ordinaires débiteurs sains	9 569	526
dont comptes et prêts au jour le jour sains
Prêts subordonnés	732	732
Valeur brute	56 360	18 176
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	56 360	18 176
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	326 154	392 314
Comptes et avances à terme	854 116	805 187
Prêts subordonnés	20 706	20 738
Titres non cotés sur un marché actif
Valeur brute	1 200 976	1 218 239
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	1 200 976	1 218 239
Valeur au bilan	1 257 336	1 236 415

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	31 928	35 807
Autres concours à la clientèle	8 373 921	8 324 015
Prêts subordonnés	9 404	10 019
Titres non cotés sur un marché actif	1 939	1 939
Avances en comptes courants d'associés	43 268	44 096
Comptes ordinaires débiteurs	86 572	71 057
Valeur brute	8 547 032	8 486 933
Dépréciations	-265 747	-253 166
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	8 281 285	8 233 767
Valeur au bilan	8 281 285	8 233 767

6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Dotations	Reprises et utilisations	Autres mouvements	31/12/2012
Créances sur les établissements de crédit					0
Créances sur la clientèle	253 166	86 900	-74 319		-265 747
dont dépréciations collectives	99 076	11 672	-10 641		-100 107
Actifs disponibles à la vente (1)	796	13 297	-138		-13 955
					0
Autres actifs financiers	167	250	-16		-401
					0
Total Dépréciations des actifs financiers	254 129	100 447	-74 473	0	280 103

(en milliers d'euros)	31/12/2010	Dotations	Reprises et utilisations	Autres mouvements	31/12/2011
Créances sur les établissements de crédit					0
					0
Créances sur la clientèle	256 223	97 635	-100 024	-668	253 166
dont dépréciations collectives	85 083	31 579	- 17 586		99 076
Actifs disponibles à la vente	689	160	-53		796
Autres actifs financiers	43	155	-31		167
Total Dépréciations des actifs financiers	342 038	129 529	-117 694	-668	353 205

Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice pour un montant de 8 288 milliers d’euros.

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	11 372	17 749
dont comptes ordinaires créditeurs	641	6 355
Total	11 372	17 749
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs		3
Comptes et avances à terme	6 466 515	6 885 030
Total	6 466 515	6 885 033
Valeur au bilan	6 477 887	6 902 782

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Comptes ordinaires créditeurs	1 415 165	1 429 308
Comptes d'épargne à régime spécial	19 614	17 411
Autres dettes envers la clientèle	1 370 812	734 254
Valeur au bilan	2 805 591	2 180 973

6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Effets publics et valeurs assimilées	31 300	25 957
Obligations et autres titres à revenu fixe	155 342	83 145
Total	186 642	109 102
Valeur au bilan	186 642	109 102

6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	259	259
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables :	87 325	156 620
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	87 584	156 879
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	61 077	66 547
Dettes subordonnées à durée indéterminée	0	0
Dépôt de garantie à caractère mutuel	360	360
Titres et emprunts participatifs	0	0
Valeur au bilan	61 437	66 907

6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Impôts courants	14 988	4 826
Impôts différés	46 962	45 425
Total Actifs d'impôts courants et différés	61 950	50 251
Impôts courants	0	-978
Impôts différés	0	381
Total Passifs d'impôts courants et différés	0	-597

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	47 159	0	45 745	0
Charges à payer non déductibles	939		1 397
Provisions pour risques et charges non déductibles	42 820		43 293
Autres différences temporaires	3 400		1 055
Impôts différés / Réserves latentes	-197	0	-381	0
Actifs disponibles à la vente	-460		-381
Couvertures de Flux de Trésorerie	144
Gains et pertes / Ecarts actuariels	119
Impôts différés / Résultat			61
Total Impôts différés	46 962	0	45 425	0

Les impôts différés sont nettes au bilan par entité fiscale.

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Autres actifs	53 490	68 599
Comptes de stocks et emplois divers	2 041	1 181
Gestion collective des titres Livret développement durable
Débiteurs divers	51 332	51 368
Comptes de règlements	117	16 050
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	79 840	130 371
Comptes d'encaissement et de transfert	20 171	80 149
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	3 178	3 054
Produits à recevoir	46 253	45 526
Charges constatées d'avance	360	467
Autres comptes de régularisation	9 878	1 175
Valeur au bilan	133 330	198 970

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Autres passifs (1)	48 093	43 015
Comptes de règlements
Créditeurs divers	41 157	36 742
Versement restant à effectuer sur titres	6 936	6 273
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation	118 528	117 407
Comptes d'encaissement et de transfert(2)	14 427	5 213
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	1	1
Produits constatés d’avance	51 482	53 259
Charges à payer	50 321	50 118
Autres comptes de régularisation	2 297	8 816
Valeur au bilan	166 621	160 422
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées
(2) Les montants sont indiqués en net

6.12. Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Solde 31/12/2012
Valeur brute	3 602	541	-114	4 029
Amortissements et dépréciations	-697	-117	20	-794
Valeur au bilan (1)	2 905	424	-94	3 235
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)	31/12/2010	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Solde 31/12/2011
Valeur brute	3 291	598	-287	3 602
Amortissements et dépréciations	-631	-108	42	-697
Valeur au bilan (1)	2 660	490	-245	2 905
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

La valeur des immeubles de placement est estimée “à dire d’expert”.

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3 235 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 2 905 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Solde 31/12/2012
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	155 882	4 575	-3 481	156 976
Amortissements et dépréciations (1)	-95 730	-7 904	3 257	-100 377
Valeur au bilan	60 152	-3 329	-224	56 599
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	8 525	11	-50	8 486
Amortissements et dépréciations	-8 116	-55		-8 171
Valeur au bilan	409	-44	-50	315
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

(en milliers d'euros)	31/12/2010	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Solde 31/12/2011
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	157 990	5 046	-7 154	155 882
Amortissements et dépréciations (1)	-94 507	-8 264	7 041	-95 730
Valeur au bilan	63 483	-3 218	-113	60 152
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	9 664	5	-1 144	8 525
Amortissements et dépréciations	-9 247	-6	1 137	-8 116
Valeur au bilan	417	-1	-7	409
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

6.14. Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2012
Risques sur les produits épargne logement	6 194	1 445		-2 616		5 023
Risques d’exécution des engagements par signature	2 932	5 144		-2 158		5 918
Risques opérationnels	18 110	779		-8 585		10 304
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	753	31		-59	346	1 071
Litiges divers	2 318	779	-414	-682		2 001
Participations	0	0				0
Restructurations						0
Autres risques	10 520	5 423	-516	-1 466		13 961
Total	40 827	13 601	-930	-15 566	346	38 278
(1) dont 725 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail et 346 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies au 31/12/2012, tels que détaillés dans la note 7.4

L’augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2012 s’explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l’évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme.

(en milliers d'euros)	31/12/2010	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2011
Risques sur les produits épargne logement	7 418			-1 224		6 194
Risques d’exécution des engagements par signature	8 053	2 255		-7 376		2 932
Risques opérationnels	6 233	12 033		-156		18 110
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	758	156		-161		753
Litiges divers	1 840	1 185	-457	-250		2 318
Participations	0	0		0		0
Restructurations						0
Autres risques (2)	5 516	3 873	-313	-2 211	3 655	10 520
Total	29 818	19 502	-770	-11 378	3 655	40 827
(1) dont 753 k€ d'euros au titre de la provision pour médaille du travail
(2) Transfert de la charge des DAT à taux progressif en provisions : 3 655 k€

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	106 322	43 053
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	475 269	894 226
Ancienneté de plus de 10 ans	696 977	325 270
Total plans d'épargne-logement	1 278 568	1 262 549
Total comptes épargne-logement	207 536	225 068
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 486 104	1 487 617

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et hors prime d'Etat.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Plans d'épargne-logement :	12 280	14 406
Comptes épargne-logement :	57 416	61 840
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	69 696	76 246

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans		0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	24	865
Ancienneté de plus de 10 ans	4 843	4 243
Total plans d'épargne-logement	4 867	5 108
Total comptes épargne-logement	156	1 086
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	5 023	6 194

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Dotations	Reprises	31/12/2012
Plans d'épargne-logement :	5 108	1 020	1 261	4 867
Comptes épargne-logement :	1 086	425	1 355	156
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	6 194	1 445	2 616	5 023

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

6.15. Capitaux propres

Composition du capital au 31 décembre 2012

La Caisse Régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2012	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2012
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 495 584			1 495 584
Dont part du Public	196 078			196 078
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 299 506			1 299 506
Parts sociales	3 702 438			3 702 438
Dont Caisses Locales	3 702 418			3 702 418
Dont administrateurs de la CR	19			19
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1
Total	5 198 022	0	0	5 198 022

La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 194 741 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2012, sur les 196 078 titres, 2 835 milliers d’euros sont détenus par le public et 106 milliers d’euros par la Caisse Locale des Cantons de Franche-Comté qui assure la liquidité.

Résultat par action

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales, et de CCA.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Dividendes

Au titre de l’exercice 2012, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Franche-Comté a proposé un intérêt de 2.78 % aux parts sociales ainsi qu’un dividende net par CCA de 3.35 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

Dividendes

Pour la Caisse Régionale

Année de rattachement du dividende	CCA	Parts Sociales
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net
2009	4 009	2 160
2010	5 235	1 877
2011	5 289	1 988
Prévu 2012	5 014	1 544

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 004 milliers d’euros en 2012.

Affectations du résultat social de la Caisse Régionale et fixation du dividende 2012

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Franche-Comté du 28 mars 2013.

Le texte de la résolution est le suivant :

- Intérêts aux parts sociales 1 543 916, 65€

- Rémunération aux Certificats Coopératifs d'Associés 5 014 483, 58€

- Réserve légale 38 651 798, 29€

- Réserve facultative 12 883 932.76€

6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(en milliers d'euros)	31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	35 223					35 223
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	530	1 397	399			2 326
Instruments dérivés de couverture		1 058	1 576	3 994		6 628
Actifs financiers disponibles à la vente	12	1 629	6 917	329 363	425 284	763 205
Prêts et créances sur les établissements de crédit	797 583	27 932	251 442	180 379		1 257 336
Prêts et créances sur la clientèle	638 961	783 166	2 720 099	4 138 914	145	8 281 285
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	47 901					47 901
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	846	8 048	74 063	103 685		186 642
Total Actifs financiers par échéance	1 521 056	823 230	3 054 496	4 756 335	425 429	10 580 546
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	530	1 397	399			2 326
Instruments dérivés de couverture		4 145	17 578	29 621		51 344
Dettes envers les établissements de crédit	1 731 914	1 243 964	2 159 628	1 342 382	667	6 478 555
Dettes envers la clientèle	1 625 788	43 755	989 148	146 900		2 805 591
Dettes représentées par un titre	2 554	52 589	32 141	300		87 584
Dettes subordonnées	360	1 077	25 035	34 965	-667	60 770
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	1 650					1 650
Total Passifs financiers par échéance	3 362 796	1 346 927	3 223 929	1 554 168	0	9 487 820

(en milliers d'euros)	31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales						43 212
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	694	5 233	1 796			7 724
Instruments dérivés de couverture			3 192	2 435		5 627
Actifs financiers disponibles à la vente	12		4 681	2 883	652 290	659 866
Prêts et créances sur les établissements de crédit	748 021	248 396	49 771	169 527	20 700	1 236 415
Prêts et créances sur la clientèle	482 224	753 102	2 657 857	4 338 660	1 925	8 233 768
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	31 547					31 547
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	480	3 917	54 181	50 524		109 102
Total Actifs financiers par échéance	1 231 431	1 010 648	2 771 478	4 564 029	674 915	10 327 261
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	694	409	1 796			2 899
Instruments dérivés de couverture		4 791	9 120	19 263		33 174
Dettes envers les établissements de crédit	1 875 724	1 186 219	2 450 978	1 389 232	635	6 902 788
Dettes envers la clientèle	1 534 725	89 204	401 160	155 884		2 180 973
Dettes représentées par un titre	150 632		5 470	777		156 879
Dettes subordonnées		7 182	360	60 000	-635	66 907
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	1 372					1 372
Total Passifs financiers par échéance	3 561 775	1 287 805	2 868 884	1 625 156	0	9 344 992

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Salaires et traitements (1)	-45 893	-46 835
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	-6 802	-5 383
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	-180	-619
Autres charges sociales	-19 532	-19 122
Intéressement et participation	-9 005	-9 497
Impôts et taxes sur rémunération	-9 793	-6 674
Total Charges de personnel	-91 205	-88 130
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 608 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 734 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

Dont médailles du travail pour 91 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 109 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

7.2. Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2012	31/12/2011
France	1 513	1 529
Etranger
Total	1 513	1 529

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

(en milliers d'euros)		31/12/2012	31/12/2011
Variation dette actuarielle	Dette actuarielle au 31/12/n-1	18 133	17 222
	Ecart de change
	Coût des services rendus sur la période	1 261	1 193
	Coût financier	819	657
	Cotisations employés
	Modifications, réductions et liquidations de régime
	Variation de périmètre	183
	Prestations versées (obligatoire)	-953	-1 292
	(Gains) / pertes actuariels *	596	353
	Dette actuarielle au 31/12/n	20 039	18 133

(en milliers d'euros)		31/12/2012	31/12/2011
Détail de la charge comptabilisée au résultat	Coût des services rendus	1261	1193
	Coût financier	819	657
	Rendement attendu des actifs	-585	-677
	Amortissement du coût des services passés	20
	Gains / (pertes) actuariels net
	Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes
	Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs
	Charge nette comptabilisée au compte de résultat	1 515	1 173

(en milliers d'euros)		31/12/2012	31/12/2011
Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1	18328	17018
	Ecart de change
	Rendement attendu des actifs	585	677
	Gains / (pertes) actuariels	-1060	934
	Cotisations payées par l'employeur	2445	991
	Cotisations payées par les employés
	Modifications, réductions et liquidations de régime
	Variation de périmètre	183
	Prestations payées par le fonds	-953	-1292
	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n	19 528	18 328

(en milliers d'euros)		31/12/2012	31/12/2011
Position nette	Dette actuarielle fin de période	20 039	18 133
	Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus	165	-185
	Impact de la limitation d'actifs
	Juste valeur des actifs fin de période	19 528	18 628
	Position nette (passif) / actif fin de période	-346	10

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global (Montants en milliers d'Euros)	31/12/2012	31/12/2011
Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi	1 656	-584
Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14)
Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année	1 656	-584
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année	1 379	-277

Information sur les actifs des régimes	31/12/2012	31/12/2011
Composition des actifs
-% d'obligations	86,2%	83,6%
-% d'actions	7,9%	9,6%
-% autres actifs	5,9%	6,8%

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2012	31/12/2011
Taux d'actualisation	2,85%	4,38%
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	3,60%	3,50%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	3,00%	3,50%
Taux attendus d'augmentation des salaires	3,38%	3,38%

Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5.45% ;

- Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.87%.

7.5. Autres avantages sociaux

Le Crédit Agricole de Franche-Comté a provisionné au 31/12/2012 pour 725 K€ les gratifications à verser au titre des médailles du travail. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture calculée selon une méthode actuarielle.

7.6. Rémunérations des dirigeants

Avantages à court terme	Avantages à long terme	Indemnités de fin de contrat
2 612 847	6 759	215 734

Les montants ci-dessus correspondent aux sommes versées aux cadres de direction qui sont les membres permanents du Comité de Direction.

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Engagements donnés	1 238 325	1 765 582
Engagements de financement	801 634	1 315 574
. Engagements en faveur d'établissements de crédit		352 766
. Engagements en faveur de la clientèle	801 634	962 808
Ouverture de crédits confirmés	564 886	629 441
- Ouverture de crédits documentaires	1 094	4 149
- Autres ouvertures de crédits confirmés	563 792	625 292
Autres engagements en faveur de la clientèle	236 748	333 367
Engagements de garantie	436 691	450 008
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit	256 804	256 804
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties (2)	256 804	256 804
. Engagements d'ordre de la clientèle	179 887	193 204
Cautions immobilières	26 906	22 807
Autres garanties d'ordre de la clientèle (1)	152 981	170 397
Engagements reçus	3 064 066	3 491 339
Engagements de financement	750 674	1 000 169
. Engagements reçus d'établissements de crédit	750 674	1 000 169
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	2 313 392	2 491 170
. Engagements reçus d'établissements de crédit	185 341	157 019
. Engagements reçus de la clientèle	2 128 051	2 334 151
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	213 139	345 780
Autres garanties reçues	1 914 912	1 988 371
(1) Les garanties financières présentées séparément aux 31 décembre 2011 pour un montant de 118 013 milliers d'euros ont été reclassées en "autres garanties d'ordre de la clientèle".
(2) Dont garantie switch : 256 804 k€

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)	3 137 244	2 638 556
Dépôts de garantie sur opérations de marché	360	360
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	3 137 604	360
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés
Titres & valeurs reçus en pension
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	0	0

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2012, la Caisse Régionale de Franche-Comté a apporté 3 137 244K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 638 556 K€ en 2011.La Caisse Régionale de Franche-Comtéconserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Franche-Comté a apporté :

- 1 470 635 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 005 375 K€ en 2011.

- 210 801 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 454 544 K€ en 2011.

- 601 759 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 427 637 K€ en 2011.

- 854 059 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 752 001 K€ en 2011.

9. Reclassements d’instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas opéré en 2012 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur de marché estimée	Valeur au bilan	Valeur de marché estimée
Actifs
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 257 336	1 286 107	1 236 415	1 236 415
Prêts et créances sur la clientèle	8 281 285	8 281 290	8 233 767	8 121 659
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	186 642	194 882	109 102	107 824
Passifs
Dettes envers les établissements de crédits	6 477 887	6 478 537	6 902 782	6 903 798
Dettes envers la clientèle	2 805 591	2 805 529	2 180 973	2 180 973
Dettes représentées par un titre	87 584	87 584	156 879	156 879
Dettes subordonnées	61 437	60 770	66 907	66 907

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Franche-Comté prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2012	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 326	0	2 326	0
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	2 326		2 326
Actifs financiers disponibles à la vente	449 173	365 520	83 653	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	337 921	331 476	6 445
Actions et autres titres à revenu variable (1)	111 252	34 044	77 208
Instruments dérivés de couverture	6 628		6 628
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	458 127	365 520	92 607	0
(1) Hors 314 030 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2)

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2011	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	4 282	0	2 899	0
Titres détenus à des fins de transaction	1 383
Actions et autres titres à revenu variable	1 383
Instruments dérivés	2 899		2 899
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	4 824	0	4 824	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	4 824		4 824
Obligations et autres titres à revenu fixe	4 824		4 824
Actifs financiers disponibles à la vente	658 485	256 912	403 180	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	240 297	234 800	5 495
Actions et autres titres à revenu variable	418 188	22 112	397 685
Instruments dérivés de couverture	5 627		5 627
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	673 218	256 912	416 530	0

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2012	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 326	0	2 326	0
Instruments dérivés	2 326		2 326
Instruments dérivés de couverture	51 344		51 344
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	53 670	0	53 670	0

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2011	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 899	0	2 899	0
Instruments dérivés	2 899		2 899
Instruments dérivés de couverture	33 174		33 174
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	36 073	0	36 073	0

11. Événements postérieurs à la clôture

Les tests de dépréciation menés au cours du mois de janvier ont conduit le Groupe Crédit Agricole à décider d'une dépréciation du goodwill sur certaines participations à l'international. Par conséquent, la participation de la Caisse Régionale dans SACAM International (actionnaire à hauteur de 10% des entités de banque de détail du Groupe Crédit Agricole en Italie) a été dépréciée dans les comptes à hauteur de 1.98 M€ au cours du premier trimestre 2013.

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012

A. La Caisse Régionale de : Franche-Comté

B. Liste des Caisses Locales

BAUME ROUGEMONT	5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX
FRANCHES MONTAGNES	10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX
PAYS DE MONTBELIARD	50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD
MORTEAU	8 place Carnot 25500 MORTEAU
PONTARLIER	59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX
PONT DE ROIDE	21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX
VALDAHON	1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON
AUDEUX SAINT VIT	25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT
MONTBENOIT	20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais
HAUT DOUBS FORESTIER	21 Grande rue 25240 MOUTHE
VAL DES ILES	6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX
SANCEY LE GRAND	38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX
QUINGEY	6 grande rue 25440 QUINGEY
LES DEUX VALS	9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
PAYS DE COURBET	6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS
BESANCON VILLE	11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX
BESANCON OUEST	3 Avenue Montboucons 25000 BESANCON
GRAY	13 rue Gambetta 70100 GRAY
HERICOURT	31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT
JUSSEY	13 rue Gambetta 70500 JUSSEY
LURE	56 avenue de la République 70200 LURE
LUXEUIL	35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS
GY MARNAY PESMES	2 rue Beauregard 70700 GY
DAMPIERRE SUR SALON	1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON
PORT SUR SAONE	15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE
RIOZ MONTBOZON	6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ
SAINT LOUP VAUVILLERS	19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE
VESOUL	28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL
VILLERSEXEL	15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL
DELLE	3 place de la République 90100 DELLE
BELFORT FONTAINE GIROMAGNY	2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX
LA BRESSE	44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX
LES DEUX PLATEAUX	48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX
LA PLAINE	19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX
REGION DES LACS	5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX
ENTRE SERRE ET CHAUX	3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX
DOLE ET PAYS DOLOIS	3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX
LONS LE SAUNIER	23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX
MOREZ LES ROUSSES	165 rue de la République 39400 MOREZ
LA PETITE MONTAGNE	5 chemin des Perrières 39270 ORGELET
ARBOIS POLIGNY	58 grande rue 39602 ARBOIS
SUD REVERMONT	12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR
HAUT JURA	52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE
SALINS VILLERS	28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX
REVERMONT	1 grande rue 39210 VOITEUR

C. Liste des Caisses Locales Spécifiques

Caisses Spécifiques

Président

Adresse

Caisse Locale des Cantons de Franche-Comté

Jean-Louis DELORME

11 avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON CEDEX

D. Liste des filiales

Filiales

Président

Adresse

Franche Comté Développement Immobilier

Christophe LEBEAUDOUR

26 avenue de la République

25000 BESANCON

Franche Comté Développement Foncier

David NOWICKY

11 avenue Elisée Cusenier

25084 BESANCON CEDEX

II - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

PricewaterhouseCoopers Audit	Soreco SA
63, rue de Villiers	34, avenue Georges Pompidou
92200 Neuilly-sur-Seine	39100 Dole

Exercice clos le 31 décembre 2012

Aux Sociétaires

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté

11, avenue Elisée Cusenier

25084 Besançon Cedex 9

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sur :

— le contrôle des comptes consolidés du Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables :

— Votre Groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3, 3.1 et 4.8 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective.

— Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Groupe et nous nous sommes assurés de leur correcte application, notamment pour les titres SAS Rue La Boétie.

III. Vérification spécifique

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Dole, le 12 mars 2013

Les Commissaires aux Comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit	Soreco S.A.
Pierre Clavié	Jean Pierre Jurietti

B - COMPTES SOCIAUX

I – Annexe aux comptes sociaux

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2012

(en milliers d'euros)

ACTIF	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Opérations interbancaires et assimilées		122 867	87 345
Caisse, banques centrales		35 223	43 212
Effets publics et valeurs assimilées	5	31300	25 957
Créances sur les établissements de crédit	3	56 344	18 176
Opérations internes au Crédit Agricole	3	1 201 068	1 224 745
Opérations avec la clientèle	4	8 336 373	8 280 745
Opérations sur titres	5	531 003	354 115
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	165 300	97 314
Actions et autres titres à revenu variable	5	365 703	256 801
Valeurs immobilisées		490 383	494 513
Participations et autres titres détenus à long terme	6, 7	416 424	417 416
Parts dans les entreprises liées	6, 7	14 489	14 478
Immobilisations incorporelles	7	0	1
Immobilisations corporelles	7	59 470	62 618
Comptes de régularisation et actifs divers		146 679	243 590
Autres actifs	8	69 697	115 996
Comptes de régularisation	8	76 982	127 594
TOTAL ACTIF		10 828 373	10 685 053

PASSIF	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Opérations interbancaires et assimilées		11 345	17 101
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	11 345	17 101
Opérations internes au Crédit Agricole		6 604 512	7 022 901
Comptes créditeurs de la clientèle	11	2 814 243	2 191 013
Dettes représentées par un titre	12	87 584	156 879
Comptes de régularisation et passifs divers	13	168 197	198 785
Autres passifs	13	47 455	78 655
Comptes de régularisation	13	120 742	120 130
Provisions et dettes subordonnées		201 528	208 227
Provisions	14, 15, 16	140 091	140 685
Dettes subordonnées	18	61 437	67 542
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	15 899	15 899
Capitaux propres hors FRBG	19	925 065	874 248
Capital souscrit		77 970	77 970
Primes d'émission		119 047	119 047
Réserves		669 954	615 960
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d’investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		58 094	61 271
TOTAL PASSIF		10 828 373	10 685 053

HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2012

(en milliers d'euros)

	Notes	31/12/2012	31/12/2011
ENGAGEMENTS DONNÉS		1 239 031	1 766 081
Engagements de financement	25	802 135	1 316 073
Engagements de garantie	25	436 691	450 008
Engagements sur titres	25	205
ENGAGEMENTS REÇUS		3 067 811	3 495 147
Engagements de financement	25	750 674	1 000 669
Engagements de garantie	25	2 316 932	2 494 478
Engagements sur titres	25	205

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 22

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2012

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Intérêts et produits assimilés	28	325 895	325 636
Intérêts et charges assimilées	28	-185 144	-186 229
Revenus des titres à revenu variable	29	2 402	19 077
Commissions (produits)	30	144 454	146 514
Commissions (charges)	30	-18 215	-19 771
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	31	3 803	3 761
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	32	1 222	-2 498
Autres produits d’exploitation bancaire	33	1 571	1 289
Autres charges d’exploitation bancaire	33	-462	-2 333
Produit net bancaire		275 526	285 446
Charges générales d’exploitation	34	149 514	146 666
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		7 939	8 281
Résultat brut d'exploitation		118 073	130 499
Coût du risque	35	-21 125	-25 170
Résultat d'exploitation		96 948	105 329
Résultat net sur actifs immobilisés	36	-1 109	-3 165
Résultat courant avant impôt		95 839	102 164
Résultat exceptionnel	37
Impôt sur les bénéfices	38	37 745	40 893
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		58 094	61 271

NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1.Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Franche-Comté, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

1.3. Évènements significatifs relatifs à l’exercice 2012

Au niveau comptable :

— Le plan comptable a été revu et ‘transcodifié’ afin de se conformer à la norme du SI Nice. Plus de 3 000 comptes ont ainsi été migrés dans leur(s) contrepartie(s) à la suite d’une étude approfondie des correspondances entre les comptes de l’ancien système d’information et du nouveau.

— Les schémas comptables souvent légèrement différents dans le nouveau système ont du faire l’objet d’une montée en compétence des équipes.

— Les tâches quotidiennes de contrôle du correct déversement des chaines de gestion (Green pour les crédits, TECC pour la tenue de compte, etc.) et du correct fonctionnement des applicatifs comptables (Oracle) ont dû être entièrement revues dans le nouveau système. Les procédures ont dû être réécrites, notamment en coopération avec le service national en charge des activités de MOA pour les fonctions financières (« pôle métier Finances »).

Pour le reste de l’activité de la Caisse régionale :

— Si le fonctionnement et l’ergonomie des plates-formes clients sont modifiés, aucune perte opérationnelle de montant significatif n’était à déplorer au moment de l’arrêté. A la marge l’activité commerciale du mois de la bascule s’est révélée en léger retrait par rapport à un mois normal.

La Caisse Régionale a profité de l’exercice 2012 pour anticiper la mise en place des ratios de liquidité LCR et NSFR.

NOTE 2 PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1^ere application : exercices ouverts à compter du
Règlement de l’ANC relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894	30 décembre 2011 N° 2011-04	1^er janvier 2012
Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2012	04 décembre 2012 N° 2012-01	1^er janvier 2012
Règlement ANC relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce, abandon du référentiel IFRS au profit du règlement CRC 99-02	04 décembre 2012 N° 2012-02	1^er janvier 2012
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés	28 décembre 2012 N° 2012-03	1^er janvier 2013
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie	28 décembre 2012 N° 2012-04	1^er janvier 2014
Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement	28 décembre 2012 N° 2012-05	1^er janvier 2013
Règlement ANC relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés	28 décembre 2012 N° 2012-06	31 décembre 2012
Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés	28 décembre 2012 N° 2012-07	1^er janvier 2012

2.1. Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 10 857 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

Une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 111 milliers d’euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses compromises

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Créances douteuses non compromises

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

La Caisse régionale de Franche Comté ne dispose d’aucun engagement significatif vis-à-vis de contreparties domiciliées dans les pays recensés par l’ACP.

2.2. Portefeuille-Titres

Titres de transaction

Ce sont des titres qui, à l’origine, sont

— soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;

— soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

— les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,

— les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

La Caisse régionale ne disposait au 31/12/2012 d’aucun titre de transaction dans son portefeuille.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition exclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Franche-Comté dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

-Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d’enregistrement

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas opéré en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

2.3. Immobilisations

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Franche-Comté applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	35 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 ans linéaire

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

— soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;

— soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6. Provisions

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Le détail des FRBG est fourni dans la note 17.

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché :

Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

2.9. Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10. Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Franche-Comté.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés aux notes 25 et 26.

2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord du 28 juin 2007, modifié par l’avenant du 26 juin 2009.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Franche-Comté applique, à compter du 1^er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1^er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Par conséquent, la Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice

écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.13. Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse Régionale de Franche-Comté.

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

NOTE 3 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT – ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(en milliers d'euros)	31/12/2012							31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	9 553				9 553		9 553	526
à terme	29 984	10 400	2 024	3 632	46 040	19	46 059	16 918
Prêts subordonnés				726	726	6	732	732
Total	39 537	10 400	2 024	4 358	56 319	25	56 344	18 176
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							56 344	18 176
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	326 229				326 229	16	326 245	398 819
Comptes et avances à terme	427 240	17 425	249 420	155 321	849 406	4 711	854 117	805 188
Titres reçus en pension livrée					0		0	0
Prêts subordonnés				20 700	20 700	6	20 706	20 738
Total	753 469	17 425	249 420	176 021	1 196 335	4 733	1 201 068	1 224 745
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN							1 201 068	1 224 745
TOTAL							1 257 412	1 242 921

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 21 438 milliers d’euros

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1 925 milliers d’euros.

NOTE 4 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2012							31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	24 571	7 357			31 928		31 928	35 807
Autres concours à la clientèle	573 837	793 958	2 790 306	4 189 249	8 347 350	36 197	8 383 547	8 334 414
Comptes ordinaires débiteurs	85 449				85 449	1 031	86 480	64 555
Dépréciations							-165 582	-154 031
VALEUR NETTE AU BILAN							8 336 373	8 280 745

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 9 404 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 279 millions d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 978 millions d’euros au 31 décembre 2011.

Les encours restructurés au 31 décembre 2012 s’élèvent à 10 857 milliers d’euros contre 20 546 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2012					31/12/2011
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	4 783 258	85 648	46 813	57 247	31 561	4 552 070	76 377	47 616	50 614	37 252
Agriculteurs	836 925	13 685	8 232	9 536	6 573	806 821	12 171	6 439	8 228	4 827
Autres professionnels	599 334	37 157	26 958	24 619	20 336	595 015	39 793	26 791	24 055	18 834
Clientèle financière	118 803	2 049	714	1 152	619	108 542	1 502	773	1 051	670
Entreprises	1 289 801	98 188	55 164	71 566	44 420	1 484 897	96 946	55 474	68 580	41 771
Collectivités publiques	822 609	0	0	0	0	843 354	0	0	0	0
Autres agents économiques	51 225	2 424	1 353	1 462	794	44 078	2 545	1 950	1 503	1 059
TOTAL	8 501 955	239 151	139 234	165 582	104 303	8 434 777	229 334	139 043	154 031	104 413

NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT

ET TITRES DE L’ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

(en milliers d'euros)				31/12/2011
(en milliers d'euros)	Placement	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :		31 121	31 121	25 832
- dont surcote restant à amortir		1 721	1 721	1 409
- dont décote restant à amortir			0
Créances rattachées		179	179	125
Dépréciations			0	0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	31 300	31 300	25 957
Obligations et autres titres à revenu fixe
Emis par organismes publics		31 856	31 856
Autres émetteurs	9 982	121 505	131 487	97 152
- dont surcote restant à amortir		7 976	7 976	1 101
- dont décote restant à amortir		176	176	230
Créances rattachées	26	1 981	2 007	995
Dépréciations	-50		-50	-833
VALEUR NETTE AU BILAN	9 958	155 342	165 300	97 314
Actions et autres titres à revenu variable	367 118		367 118	259 011
Créances rattachées			0
Dépréciations	-1 415		-1 415	-2 210
VALEUR NETTE AU BILAN	365 703	0	365 703	256 801
TOTAL	375 661	186 642	562 303	380 072
Valeurs estimatives	382 620	194 882	577 502	381 102

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 6 984 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 167 milliers d’euros au 31/12/2011

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 10 400 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 1 059 milliers d’euros au 31/12/2011.

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Administration et banques centrales (y compris Etats)	20 507	2
Etablissements de crédit	88 024	73 065
Clientèle financière	365 703	262 733
Collectivités locales	11 691
Entreprises, assurances et autres clientèles	45 078	18 315
Divers et non ventilés
Total en principal	531 003	354 115
Créances rattachées
Dépréciations
VALEUR NETTE AU BILAN	531 003	354 115

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

(en milliers d'euros)	31/12/2012				31/12/2011
(en milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	163 343	31 121	367 118	561 582	97 152	25 832	259 011	381 995
dont titres cotés	135 418	31 121	0	166 539	64 227	25 832	0	90 060
dont titres non cotés (1)	27 925	0	367 118	395 043	32 925	0	259 011	291 936
Créances rattachées	2 007	179	0	2 186	995	125		1 120
Dépréciations	-50	0	-1 415	-1 465	-833		-2 210	-3 043
VALEUR NETTE AU BILAN	165 300	31 300	365 703	562 303	97 314	25 957	256 801	380 073

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 357 614 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 348 421 milliers d’euros

OPCVM étrangers 8 089 milliers d’euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 4 085 milliers d’euros

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2012:

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	281 078	284 573
OPCVM obligataires	43 178	44 789
OPCVM actions	36 212	36 444
OPCVM autres	6 650	6 339
TOTAL	367 118	372 145

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2012						31/12/2011
(en milliers d'euros)	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	8 333	75 179	79 831	163 343	2 007	165 350	98 147
Dépréciations				0		-50	-833
VALEUR NETTE AU BILAN	8 333	75 179	79 831	163 343	2 007	165 300	97 314
Effets publics et valeurs assimilées				0		0	0
Valeur Brute		5 342	25 779	31 121	179	31 300	25 957
Dépréciations				0		0	0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	5 342	25 779	31 121	179	31 300	25 957

NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2012.

(en milliers d'euros)	Capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus		Avances consenties par la CR	Dividendes encaissés par la CR au cours de l'exercice
(en milliers d'euros)	Capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Brutes	Nettes	Avances consenties par la CR	Dividendes encaissés par la CR au cours de l'exercice
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse Régionale de Franche-Comté
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
- CAFS	177 836	10,26	17 964	17 964
- SAS RUE LA BOETIE	2 480 628	1,86	316 088	316 088	17 785
Autres parts dans les entreprises liées
- SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT	5 000	100	5 000	5 000
- SAS FCDI	1 600	100	5 375	0	643
- SAS FCDF	9 450	100	9 450	9 450
Autres titres de participations				0
- SAS SACAM DEVELOPPEMENT	725 471	1,77	12 939	12 939	7 001
- SAS SACAM INTERNATIONAL	631 828	1,86	16 705	11 727
- SAS SACAM FIRECA	22 510	1,91	851	442
- SAS SACAM PARTICIPATIONS	62 558	2,27	1 642	1 642
- SAS SACAM AVENIR	113 464	2,62	2 320	2 320
- SAS SACAM FIANET EUROPE	47 185	1,99	939	655
- SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME	15 000	19,33	2 900	2 900
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse Régionale de Franche-Comté				0
Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit				0
Participations dans des établissements de crédit			1 461	1 258		3
Autres parts dans les entreprises liées			15	15
Autres titres de participations			3 225	3 168	169	120
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS			396 874	385 568	25 598	123

6.1. Valeur estimative des titres de participation

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	19 840	14 486	19 840	14 480
Titres cotés	0
Avances consolidables	643		630
Créances rattachées	24		13
Dépréciations	-6 018		-6 005
VALEUR NETTE AU BILAN	14 489	14 486	14 478	14 480
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	377 036	499 309	376 889	553 237
Titres cotés	0
Avances consolidables	43 034	42 976	43 854	43 796
Créances rattachées	90		95
Dépréciations	-5 990		-5 676
Sous-total titres de participation	414 170	542 285	415 162	597 033
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 254	2 254	2 254	2 254
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 254	2 254	2 254	2 254
VALEUR NETTE AU BILAN	416 424	544 539	417 416	599 287
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	430 913	559 025	431 894	613 767

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	399 130		398 983
Titres cotés	0
TOTAL	399 130		398 983

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

NOTE 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	01/01/2012	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements (1)	31/12/2012
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	19 840				19 840
Avances consolidables	630	13			643
Créances rattachées	13	11			24
Dépréciations	-6 005	-13			-6 018
VALEUR NETTE AU BILAN	14 478	11	0	0	14 489
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation				0
Valeurs brutes	376 889	23		124	377 036
Avances consolidables	43 853		-820		43 033
Créances rattachées	95		-5		90
Dépréciations	-5 676	-5 301	4 987	0	-5 990
Sous-total titres de participation	415 162	-5 278	4 162	124	414 170
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	2 254				2 254
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 254	0	0	0	2 254
VALEUR NETTE AU BILAN	417 416	-5 278	4 162	124	416 424
TOTAL	431 894	-5 267	4 162	124	430 913

La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs du titre Crédit Agricole Financements Suisse.

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/2012	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2012
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	158 608	4 586	3 580	530	160 144
Amortissements et dépréciations	95 990	7 939	-3 255		100 674
VALEUR NETTE AU BILAN	62 618	-3 353	325	530	59 470
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	7 673				7 673
Amortissements et dépréciations	7 672	1			7 673
VALEUR NETTE AU BILAN	1	1	0	0	0
TOTAL	62 619	-3 352	325	530	59 470

NOTE 8 COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	3 773	4 176
Comptes de stock et emplois divers	2 041	1 181
Débiteurs divers	63 766	94 589
Comptes de règlement	117	16 050
VALEUR NETTE AU BILAN	69 697	115 996
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	20 171	80 149
Charges constatées d'avance	336	440
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	533	1 011
Autres produits à recevoir	46 219	44 821
Autres comptes de régularisation	9 723	1 173
VALEUR NETTE AU BILAN	76 982	127 594
TOTAL	146 679	243 590
(1) les montants incluent les créances rattachées.

NOTE 9 DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L’ACTIF

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2012	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Solde au 31/12/2012
Sur créances clientèle	154 031	75 233	61 494	2 189	165 581
Sur opérations sur titres	3 042	878	2 455		1 465
Sur valeurs immobilisées	13 181	5 314	4 987		13 508
Sur autres actifs	167	250	16		401
TOTAL	170 421	81 675	68 952	2 189	180 955

NOTE 10 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(en milliers d'euros)	31/12/2012							31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
· à vue	614				614		614	6 367
· à terme		10 000		726	10 726	5	10 731	10 734
VALEUR AU BILAN	614	10 000	0	726	11 340	5	11 345	17 101
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	16 221				16 221		16 221	15 723
Comptes et avances à terme	1 832 017	1 232 902	2 159 629	1 341 656	6 566 204	22 087	6 588 291	7 007 178
VALEUR AU BILAN	1 848 238	1 232 902	2 159 629	1 341 656	6 582 425	22 087	6 604 512	7 022 901
TOTAL	1 848 852	1 242 902	2 159 629	1 342 382	6 593 765	22 092	6 615 857	7 040 002

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier).

NOTE 11 COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2012							31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 415 177				1 415 177	29	1 415 206	1 430 098
Comptes d'épargne à régime spécial :	19 614	0	0	0	19 614		19 614	17 411
· à vue	19 614				19 614		19 614	17 411
· à terme					0		0	0
Autres dettes envers la clientèle :	171 925	43 755	997 298	146 900	1 359 878	19 545	1 379 423	743 504
· à vue	32 248				32 248		32 248	4 808
· à terme	139 677	43 755	997 298	146 900	1 327 630	19 545	1 347 175	738 696
VALEUR AU BILAN	1 606 716	43 755	997 298	146 900	2 794 669	19 574	2 814 243	2 191 013

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Particuliers	1 162 343	985 770
Agriculteurs	223 967	188 703
Autres professionnels	129 255	121 373
Clientèle financière	14 001	17 714
Entreprises	1 129 624	758 862
Collectivités publiques	54 190	31 436
Autres agents économiques	100 863	87 155
VALEUR AU BILAN	2 814 243	2 191 013

NOTE 12 DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

12.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	31/12/2012							31/12/2011
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	245				245	14	259	259
Titres de créances négociables	1 890	52 500	32 141	300	86 831	494	87 325	156 620
VALEUR AU BILAN	2 135	52 500	32 141	300	87 076	508	87 584	156 879

NOTE 13 COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Autres passifs (1)
Créditeurs divers	40 520	72 382
Versements restant à effectuer sur titres	6 935	6 273
VALEUR AU BILAN	47 455	78 655
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	14 427	5 212
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	1	1
Produits constatés d'avance	51 483	53 260
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	2 348	2 433
Autres charges à payer	50 963	51 094
Autres comptes de régularisation	1 520	8 130
VALEUR AU BILAN	120 742	120 130
TOTAL	168 197	198 785
(1) les montants incluent les dettes rattachées.

NOTE 14 PROVISIONS

(en milliers d'euro)	Solde au 01/01/2012	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Solde au 31/12/2012
Provisions pour autres engagements sociaux	753	377		59	1 071
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	2 932	5 144		2 158	5 918
Provisions pour litiges fiscaux et autres litiges(1)	2 303	759	414	667	1 981
Provisions pour autres risques et charges	10 920	6 378	516	1 466	15 316
Provisions pour risques de crédit (2)	99 076	11 672		10 640	100 108
Provisions pour impôts	397		27		370
Provisions pour risques opérationnels (3)	18 110	779		8 585	10 304
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)	6 194	1 445		2 616	5 023
VALEUR AU BILAN	140 685	26 554	957	26 191	140 091
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.
(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.
(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.
(4) Voir note 15 ci-après

NOTE 15 ÉPARGNE LOGEMENT

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	106 322	43 053
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	475 269	894 226
Ancienneté de plus de 10 ans	696 977	325 270
Total plans d'épargne-logement	1 278 568	1 262 549
Total comptes épargne-logement	207 536	225 068
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 486 104	1 487 617

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Plans d'épargne-logement	12 280	14 406
Comptes épargne-logement	57 416	61 840
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	69 696	76 246

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	24	865
Ancienneté de plus de 10 ans	4 843	4 243
Total plans d'épargne-logement	4 867	5 108
Total comptes épargne-logement	156	1 086
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	5 023	6 194

(en milliers d'euros)	01/01/2012	Dotations	Reprises	31/12/2012
Plans d'épargne-logement	5 108	1 020	1 261	4 867
Comptes épargne-logement	1 086	425	1 355	156
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	6 194	1 445	2 616	5 023

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTÉRIEURS A L’EMPLOI,

RÉGIMES A PRESTATIONS DÉFINIES

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Aussi, il convient également de se référer au guide opératoire « IAS 19 – Engagements sociaux » pour de plus amples informations sur le calcul des engagements au titre des régimes à prestations définies ainsi que sur le service des tableaux annexes décrits ci-après.

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)		31/12/2012	31/12/2011
Variation dette actuarielle	Dette actuarielle au 31/12/N-1	18 133	17 222
	Coûts des services rendus sur la période	1 261	1 193
	Coût financier	819	657
	Cotisations employés
	Modifications, réductions et liquidations de régime
	Variation de périmètre	183
	Indemnités de cessation d'activité
	Prestations versées (obligatoire)	-953	-1 292
	(Gains) / pertes actuariels	596	353
	DETTE ACTUARIELLE AU31/12/N	20 039	18 133

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)		31/12/2012	31/12/2011
Détail de la charge comptabilisée au résultat	Coût des services rendus	1 261	1 193
	Coût financier	819	657
	Rendement attendu des actifs	-585	-677
	Amortissement du coût des services passés	20
	Gains / (pertes) actuariels net	1 656	-584
	Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes
	Gains/(pertes) du(e)s au changement de limitation d'actif
	CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	3 171	589

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)		31/12/2012	31/12/2011
Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	18 328	17 018
	Rendement attendu des actifs	585	677
	Gains / (pertes) actuariels	-1 060	934
	Cotisations payées par l'employeur	2 445	991
	Cotisations payées par les employés
	Modifications, réductions et liquidations de régime
	Variation de périmètre	183
	Indemnités de cessation d'activité
	Prestations payées par le fonds	-953	-1292
	JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/2012	19 528	18 328

Composition des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance souscrites auprès de PREDICA.

Variations de la provision

(en milliers d'euros)		31/12/2012	31/12/2011
Variation de la provision	(Provisions) / actifs au 31/12/N-1	380	-407
	Cotisations payées par l'employeur	2 445	991
	Variation de périmètre
	Paiements directs de l'employeur
	Charge nette comptabilisée au compte de résultat	-3 171	-589
	(PROVISIONS) / ACTIFS AU 31/12/N	-346	-5

Rendement des actifs des régimes

Le rendement effectif des actifs des régimes est de 3 % pour l’année 2012.

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5.45 %;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.87 %.

NOTE 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Fonds pour risques bancaires généraux	15 899	15 899
Valeur au bilan	15 899	15 899

Le Fonds pour Risque Bancaire Généraux n’a pas fait l’objet de reprise ni de dotation au cours de l’exercice 2012. Il a vocation à couvrir des risques de crédits.

NOTE 18 DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

(en milliers d'euros)	31/12/2012					31/12/2011
(en milliers d'euros)	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	24 990	35 010	60 000	1 077	61 077	67 182
Euro	24 990	35 010	60 000	1 077	61 077	67 182
Dépots de Garantie à caractère mutuel		360	360	0	360	360
VALEUR AU BILAN	24 990	35 370	60 360	1 077	61 437	67 542

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 507 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 3 617 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

(en milliers d'euros)	Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes, autres réserves et report à nouveau	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2010	77 970	681 470	60 648	820 088
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010			-7 111	-7 111
Variation des primes et réserves		53 537		53 537
Affectation du résultat social 2010			-53 537	-53 537
Report à nouveau débiteur				0
Résultat de l’exercice 2011			61 271	61 271
Autres variations				0
Solde au 31 Décembre 2011	77 970	735 007	61 271	874 248
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011			-7 277	-7 277
Variation de capital				0
Variation des primes et réserves		53 994		53 994
Affectation du résultat social 2011			-53 994	-53 994
Report à nouveau débiteur				0
Résultat de l’exercice 2012			58 094	58 094
Autres variations				0
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012	77 970	789 001	58 094	925 065

Le capital social se compose de 3 702 438 parts de 15 euros et de 19 493 milliers d’euros d’émission de Certificats Coopératifs d’Associés souscrits par Crédit Agricole S.A., ainsi que de 2 941 milliers d’euros d’émission de Certificats Coopératifs d’Associés souscrits par le public en 2004. Au 31 décembre 2012, sur les 2 941 milliers d’euros, 2 835 milliers sont détenus par le public, et 106 milliers d’euros par la Caisse Locale des Cantons de Franche-Comté qui assure la liquidité.

NOTE 20 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Capitaux propres	925 065	874 248
Fonds pour risques bancaires généraux	15 899	15 899
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 077	67 182
Dépôts de garantie à caractère mutuel	360	360
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 002 401	957 689

NOTE 21 OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN DEVISES

Les principales opérations effectuées en devises par le Crédit Agricole de Franche-Comté sont en franc suisse (CHF), la Suisse étant un pays frontalier.

Le montant global de la contre-valeur en euros de l’actif devises est de 1 506 742 milliers d’euros et de 1 498 947 milliers d’euros pour le passif.

Contributions par devise au bilan

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	9 321 629	9 329 424	9 317 833	9 307 487
Autres devises de l’Union Europ.	1 971	1 971	3 797	2 029
Franc Suisse	1 498 900	1 491 107	1 352 015	1 364 139
Dollar	5 871	5 869	8 096	8 086
Yen
Autres devises	2	2	3 312	3 312
Valeur brute	10 828 373	10 828 373	10 685 053	10 685 053
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation
Dépréciations
Total	10 828 373	10 828 373	10 685 053	10 685 053

NOTE 22 OPÉRATIONS DE CHANGE, PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change à terme	26 429	26 376	73 375	73 159
Devises	13 211	13 211	36 711	36 711
Euros	13 218	13 165	36 664	36 448
Prêts et emprunts en devises
TOTAL	26 429	26 376	73 375	73 159

NOTE 23 OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

(en milliers d'euros)	31/12/2012			31/12/2011
(en milliers d'euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	934 045	0	934 045	960 200
Opérations de gré à gré	934 045	0	934 045	960 200
Swaps de taux d'intérêt	934 045		934 045	960 200
Opérations conditionnelles	162 337	502 864	665 201	706 739
Opérations de gré à gré	162 337	502 864	665 201	706 739
Options de swap de taux
Achetés	162 337		162 337	171 765
Vendus			0	0
Instruments de taux de change à terme
Achetés		251 432	251 432	267 487
Vendus		251 432	251 432	267 487
TOTAL	1 096 382	502 864	1 599 246	1 666 939

23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2012			dont opérations effectuées de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Swaps de taux d’intérêt	330 000	378 426	225 619	330 000	378 426	225 619
Caps, Floors, Collars	0	9 763	152 574		9 763	152 574
Sous total	330 000	388 189	378 193	330 000	388 189	378 193
Swaps de devises	435 604	27 161	40 098	435 604	27 161	40 098
Opérations de change à terme	48 250	4 555	0	48 250	4 555
Sous total	483 854	31 716	40 098	483 854	31 716	40 098
TOTAL	813 854	419 905	418 291	813 854	419 905	418 291

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2011			dont opérations effectuées de gré à gré
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Swaps de taux d’intérêt	188 000	487 032	285 168	188 000	487 032	285 168
Caps, Floors, Collars	0	13 221	158 544		13 221	158 544
Sous total	188 000	500 253	443 712	188 000	500 253	443 712
Swaps de devises	149 130	385 843	0	149 130	385 843
Opérations de change à terme	146 535	0	0	146 535
Sous total	295 665	385 843	0	295 665	385 843	0
TOTAL	483 665	886 096	443 712	483 665	886 096	443 712

23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

(en milliers d'euros)	31/12/2012		31/12/2011
(en milliers d'euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Options de change	0	471 826	0	534 974
Swaps de taux d’intérêt	-47 507	934 045	-29 381	960 200
Caps, Floors, Collars	2 791	162 337	1 834	171 765
TOTAL	-44 716	1 568 208	-27 547	1 666 939

23.3. Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

(en milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux		5 652	928 393

NOTE 24 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DÉRIVES

La majeure partie des contreparties bancaires appartient au Groupe (CREDIT AGRICOLE S.A., CA.CIB et BFT).

L’application des techniques du Crédit Agricole SA de mesure du risque de contrepartie sur les produits dérivés nous amène à un risque de crédit potentiel de 2 835 milliers d’euros.

NOTE 25 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Engagements donnés	1 238 826	1 766 081
Engagements de financement	802 135	1 316 073
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	0	352 766
. Engagements en faveur de la clientèle	802 135	963 307
Ouverture de crédits confirmés	565 387	629 941
- Ouverture de crédits documentaires	1 094	4 149
- Autres ouvertures de crédits confirmés	564 293	625 792
Autres engagements en faveur de la clientèle	236 748	333 366
Engagements de garantie	436 691	450 008
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	256 804	256 804
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties
. Engagements d'ordre de la clientèle	179 887	193 204
Cautions immobilières	26 906	22 807
Autres garanties d'ordre de la clientèle	152 981	170 397
Engagements sur titres	205	0
. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
. Autres engagements à donner	205
Engagements reçus	3 066 811	3 495 147
Engagements de financement	750 674	1 000 669
. Engagements reçus d'établissements de crédit	750 674	1 000 669
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	2 316 932	2 494 478
. Engagements reçus d'établissements de crédit	143 638	160 327
. Engagements reçus de la clientèle	2 173 294	2 334 151
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	258 382	345 780
Autres garanties reçues	1 914 912	1 988 371
Engagements sur titres	205	0
. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
. Autres engagements reçus	205
(1) dont engagement de garantie switch : 256 804 milliers d’euros

NOTE 26 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE

Le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l’Economie Française et aussi par Crédit Agricole Covered Bond. Dans le cadre de ces opérations, la Caisse Régionale a apporté des créances en garantie à Crédit Agricole S.A. respectivement à hauteur de 210 801 milliers d’euros et 712 865 milliers d’euros.

NOTE 27 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIÉES

Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond au capital et réserves, soit 866 971 milliers d’euros.

NOTE 28 PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Sur opérations avec les établissements de crédit	804	1 124
Sur opérations internes au Crédit Agricole	25 424	23 589
Sur opérations avec la clientèle	295 654	297 138
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	4 013	3 785
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre
Autres intérêts et produits assimilés
Intérêts et produits assimilés	325 895	325 636
Sur opérations avec les établissements de crédit	279	281
Sur opérations internes au Crédit Agricole	132 666	149 019
Sur opérations avec la clientèle	36 090	23 926
Charge nette sur opérations de macro-couverture	13 455	12 010
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre	2 416	737
Autres intérêts et charges assimilées	238	256
Intérêts et charges assimilées	185 144	186 229
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1)	140 751	139 407
(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2012 est de 3 507 milliers d'euros, il était de 3 617 milliers d'euros au 31 décembre 2011

NOTE 29 REVENUS DES TITRES

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Titres de placement	188	238
Titres d'investissement	3 826	3 547
Revenus des titres à revenus fixes	4 014	3 785
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	2 402	19 077
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Revenus des titres à revenus variables	2 402	19 077
TOTAL DES REVENUS SUR TITRES	6 416	22 862

NOTE 30 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

(en milliers d'euros)	31/12/2012			31/12/2011
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	249	35	214	498	37	461
Sur opérations internes au crédit agricole	20 590	10 341	10 249	18 022	11 272	6 750
Sur opérations avec la clientèle	38 055	746	37 309	37 476	1 052	36 424
Sur opérations sur titres			0	0	0	0
Sur opérations de change	822		822	690	0	690
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	53		53	429	0	429
Sur prestations de services financiers (1)	84 343	6 521	77 822	89 042	7 043	81 999
Provision pour risques sur commissions	342	572	-230	357	367	-10
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	144 454	18 215	126 239	146 514	19 771	126 743
(1) dont prestations d'assurance-vie : 10 893 milliers d'euros

NOTE 31 GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	3 835	3 748
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	-32	13
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	3 803	3 761

NOTE 32 GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	878	2 592
Reprises de dépréciations	2 455	84
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	1 577	-2 508
Plus-values de cession réalisées	190	1 021
Moins-values de cession réalisées	500	1 008
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	-310	13
Frais d'acquisitions	45	3
Solde des opérations sur titres de placement	1 267	-2 495
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	1 222	-2 498

NOTE 33 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Produits divers	1 019	1 204
Quote-part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions	552	85
Autres produits d'exploitation bancaire	1 571	1 289
Charges diverses	125	66
Quote-part des opérations faites en commun	11
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions	326	2 267
Autres charges d'exploitation bancaire	462	2 333
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	1 109	-1 044

NOTE 34 CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Frais de personnel
Salaires et traitements	52 910	51 625
Charges sociales :	27 432	25 086
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	914	624
Intéressement et participation	9 005	9 497
Impôts et taxes sur rémunérations (1)	9 786	6 666
Total des charges de personnel	99 133	92 874
Refacturation et transferts de charges de personnel	-8 222	-6 471
Frais de personnel nets	90 911	86 403
Frais administratifs
Impôts et taxes (1)	7 808	6 797
Services extérieurs et autres frais administratifs	53 667	53 611
Total des charges administratives	61 475	60 408
Refacturation et transferts de charges administratives	-2 872	-145
Frais administratifs nets	58 603	60 263
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	149 514	146 666
(1) L’année 2012 a été l’occasion d’un alourdissement significatif de certaines taxes venant grever les charges générales d’exploitation. Ainsi, la taxe sur salaires, acquittée par les banques a-t-elle été augmentée et étendue à l’intéressement et à la participation (impact de +1 268 K€) et le forfait social prélevé sur le montant de l’intéressement et de la participation portée de 8 % à 20 % des sommes versées (impact de +1 081 K€). En outre, la taxe dite systémique, propre aux établissements de crédit et directement proportionnelle aux encours en risque prêtés aux clients a été doublée en 2012 (impact de +1 101 K€)

Effectif moyen

Effectif par catégorie

Catégories de personnel	31/12/2012	31/12/2011
Cadres	329	341
Non cadres	984	1 011
TOTAL	1 313	1 352
Dont : - France	1 313	1 352
- Étranger
Dont : personnel mis à disposition

NOTE 35 COUT DU RISQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Dotations aux provisions et dépréciations	87 549	105 297
Dépréciations de créances douteuses	70 032	61 094
Autres provisions et dépréciations	17 517	44 203
Reprises de provisions et dépréciations	78 813	97 436
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	56 122	75 204
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	22 691	22 232
Variation des provisions et dépréciations	8 736	7 861
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	245	364
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	14 018	18 294
Décote sur prêts restructurés	119
Récupérations sur créances amorties	-1 993	-1 349
Autres pertes
COÛT DU RISQUE	21 125	25 170
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 12 116 milliers d’euros
Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises :1 733 milliers d’euros
(2) Dont 169 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) Dont 131 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
(4) Dont 12 116 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

NOTE 36 RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

(en milliers d'euros)	31/12/2012	31/12/2011
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	6 269	4 498
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	6 269	4 498
Reprises de dépréciations	4 987	1 206
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	4 987	1 206
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-1 282	-3 292
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-1 282	-3 292
Plus-values de cessions réalisées	0	93
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		93
Moins-values de cessions réalisées	0	72
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme		72
Solde des plus et moins-values de cessions	0	21
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	21
Solde en perte ou en bénéfice	-1 282	-3 271
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	294	242
Moins-values de cessions	121	136
Solde en perte ou en bénéfice	173	106
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-1 109	-3 165

NOTE 37 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

La Caisse Régionale n’a constaté aucun produit ou charge exceptionnel.

NOTE 38 IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

L’impôt sur les bénéfices s’élève à 37 772 milliers d’euros diminué d’une reprise de provision de 27 milliers d’euros, soit un impôt global de 37 745 milliers d’euros.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l’ensemble des Caisses locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d’imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de ces dernières) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l’article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ».

Le montant des passifs d’impôts courants résulte de la dette fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole.

Au titre de l’année 2012, la somme de 843 milliers d’euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche Comté au titre des économies d’impôt générées par le nouveau régime.

NOTE 39 ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLÔTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION

En date du 11 février 2013, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2012 n’est intervenu.

NOTE 40 AFFECTATION DES RÉSULTATS

(en milliers d'euros)	Résultat à affecter	Affectation des excédents		TOTAL
(en milliers d'euros)	Résultat à affecter	Conservés	Distribués	TOTAL
Résultat comptable après IS :
Bénéfice	58 094
Affectations :
Réserve spéciale de plus value à LT
Intérêts aux parts aux CL			1 544	1 544
Rémunérations des C.C.A. détenus par CASA			4 357	4 357
Rémunérations des C.C.A. des autres détenteurs			657	657
Réserve légale		38 652		38 652
Autres réserves		12 884		12 884
TOTAL	58 094	51 536	6 558	58 094

NOTE 41 IMPLANTATION DANS DES ÉTATS OU TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

La Caisse Régionale de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

NOTE 42 PUBLICITÉ DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

(en milliers d'euros)	Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS	Cabinet SORECO
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	108	56
TOTAL	108	56

ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITÉ

Le rapport de gestion de l’exercice 2012 est tenu à la disposition du public au siège l’établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9.

II - RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2012

PricewaterhouseCoopers Audit

Soreco SA

63, rue de Villiers

34, avenue Georges Pompidou

92200 Neuilly-sur-Seine

39100 Dole

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2012

Aux Sociétaires

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté

11, avenue Elisée Cusenier

25084 Besançon Cedex 9

Mesdames, Messieurs les Sociétaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations,

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

Estimations comptables :

Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 2.1, 9, 14 et 35 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective.

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité, dont les modalités de calcul sont décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2012 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que les notes 2.2 et 6 de l'annexe donnent une information appropriée à cet égard.

Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes de l’annexe 2.2 et 2.8 exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Dole, le 12 mars 2013,

Les Commissaires aux Comptes :

PricewaterhouseCoopers Audit	Soreco S.A.
Pierre Clavié	Jean Pierre Jurietti

1302011

15/03/2013 : Convocations (24)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 2 : Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24_N2)
Numéro d'affaire : 721
Texte de l'annonce :

1300721

15 mars 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°32

Convocations
____________________

Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
____________________

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative à capital et personnel variables

Régie par les articles L.512-20 et L.512-54 du code monétaire et financier

Et par l’ancien livre V du Code rural

Société de courtage en assurance : article L.530-1 et L.530-2 du Code des assurances

Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9

384 899 399 RCS BESANCON

Avis de convocation

Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le 28 mars 2013, à 9h30, l’Auditorium-Diderot, Besançon, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant

— Approbation des comptes annuels de l'exercice 2012 ;

— Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2012 ;

— Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ;

— Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;

— Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales ;

— Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés ;

— Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ;

— Constatation de la variation du capital social ;

— Indemnités au Président et aux vice-présidents ;

— Emission TSR ;

— Renouvellement du mandat de M. Emmanuel BAUDIER, administrateur ;

— Renouvellement du mandat de M. François BEGUIOT, administrateur ;

— Renouvellement du mandat de M. Sylvain MARMIER, administrateur ;

— Renouvellement du mandat de M. Roland BAULEY, administrateur ;

— Renouvellement du mandat de M. Philippe BOUQUET, administrateur,

— Nomination de M. Stéphane LAMBERGER, en remplacement de M. Denis CHEVASSU, administrateur ;

— Nomination de M. Stéphane OLIVAUX, en remplacement de M. Christian MOREL, administrateur ;

— Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

Projet de résolution à l'Assemblée Générale

Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice 2012 et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu’ils sont présentés , faisant ressortir un bénéfice de 58 094 131,28 €.

Troisième résolution (Charges non déductibles de l’article39-4 du code général des impôts) - En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 75 669 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 27 317 €.

Cinquième résolution (Fixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un intérêt de 2,78 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2012.

Sixième Résolution (Fixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3,35 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2012.

Septième résolution (Affectation des résultats) - L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l’article 643 du code rural, d’affecter, de la manière suivante, le résultat de l’exercice 2012, soit 58 094 131,28 €.euros.

Au paiement d'un intérêt aux parts sociales	1 543 916,65 €
	dont 7,92 € éligibles à l'abattement et 1 543 908,72 € non éligibles
Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés	5 014 483,58 €
	dont 657 422,06 € éligibles à l'abattement et 4 357 061,52 € non éligibles
A la réserve légale,	38 651 798,29 €
A la réserve facultative	12 883 932,76 €
Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2012	58 094 131,28 €

Conformément à l’article 243 Bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte des distributions opérées au cours des trois exercices précédents :

	INTERETS AUX PARTS SOCIALES	éligibles à l’abattement	non éligibles à l’abattement
Versement en 201 3, au titre de 2012	1 543 916,65	7,92	1 543 908,72
Versement en 201 2, au titre de 2011	1 988 209,21	10,20	1 988 199,01
Versement en 2011, au titre de 2010	1 877 146,21	9,63	1 877 136,58
	REMUNERATION CCA	Donnant droit à l’abattement de droit commun	non éligibles à l’abattement
VERSEMENT EN 201 3 AU TITRE DE 2012	5 014 483,58	614 247,28	4 400 236,30
VERSEMENT EN 201 2 AU TITRE DE 2011	5 288 706,29	647 838,09	4 640 868,20
VERSEMENT EN 20 11 AU TITRE DE 2010	5 234 544,00	655 388,00	4 579 156,00

Huitième résolution (Constations de la variation du capital social) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2011 et 31/12/2012 :

— Capital au 31 décembre 2011 (CCA compris)	77 970 330 €
— Capital au 31 décembre 2012 (CCA compris)	77 970 330 €

Neuvième résolution (Indemnités au Président et aux vice-présidents) - En application de l’article L.512-36 du code monétaire et financier, l’assemblée générale donne mandat au conseil d’administration de fixer le montant des indemnités compensatrices de temps passé à verser au président et aux administrateurs chargés d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse Régionale.

Dixième résolution (Emission TSR) - L’Assemblée Générale autorise un programme d’émission de 100.000.000 € (cent millions) de Titres Subordonnés Radian.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Emmanuel BAUDIER, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Emmanuel BAUDIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2016 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de M. François BEGUIOT, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. François BEGUIOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2016 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Sylvain MARMIER, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Sylvain MARMIER vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2016 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Roland BAULEY, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Roland BAULEY vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2016 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Philippe BOUQUET, administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Philippe BOUQUET vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale ordinaire tenue en 2016 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Seizième résolution (Nomination de M. Stéphane LAMBERGER, en remplacement de Denis CHEVASSU, Administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme M. Stéphane LANBERGER en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Denis CHEVASSU, atteint par la limite d'âge statutaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit lors de l'Assemblée générale ordinaire tenue en 2015 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Dix-septième résolution (Nomination de M. Stéphane OLIVAUX, en remplacement de Christian MOREL, Administrateur) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme M. Stéphane OLIVAUX en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Christian MOREL, atteint par la limite d'âge statutaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit lors de l'Assemblée générale ordinaire tenue en 2015 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) - L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.

1300721

08/03/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche Comté
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 611
Texte de l'annonce :

1300611

8 mars 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°29

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

Credit agricole mutuel de franche-comte

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9

384 899 399 R.C.S. Besançon

Situation au 31 12 2012

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	35 223
Effets publics et valeurs assimilées	31 300
Créances sur les établissements de crédits	56 344
Opérations internes au Crédit agricole	1 201 068
Opérations avec la clientèle	8 336 373
Obligations et autres titres à revenu fixe	165 300
Actions et autres titres à revenu variable	365 703
Participations et autres titres détenus à long terme	416 424
Parts dans les entreprises liées	14 489
Immobilisations corporelles et incorporelles	59 470
Autres actifs	69 697
Comptes de régularisation	76 982
Total de l’actif	10 828 373

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	11 345
Opérations internes au Crédit agricole	6 604 512
Comptes créditeurs de la clientèle	2 814 243
Dettes représentées par un titre	87 584
Autres passifs	47 455
Comptes de régularisation	178 836
Provisions pour risques et charges	140 091
Dettes subordonnées et titres participatifs	61 437
Fonds pour risques bancaires généraux	15 899
Capitaux propres hors FRBG	866 971
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	669 954
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	10 828 373

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 239 031
Engagements de financements	802 135
Engagements de garantie	436 691
Engagements sur titres	205
Engagements reçus	3 067 811
Engagements de financements	750 674
Engagements de garantie	2 316 932
Engagements sur titres	205

1300611

09/11/2012 : Publications périodiques (74C)

1206354

9 novembre 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°135

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

credit agricole mutuel de franche-comte

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Situation au 30 09 2012

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	34 302
Effets publics et valeurs assimilées	31 391
Créances sur les établissements de crédits	77 365
Opérations internes au Crédit agricole	1 179 047
Opérations avec la clientèle	8 312 290
Obligations et autres titres à revenu fixe	169 374
Actions et autres titres à revenu variable	218 182
Participations et autres titres détenus à long terme	414 825
Parts dans les entreprises liées	14 483
Immobilisations corporelles et incorporelles	61 009
Autres actifs	90 660
Comptes de régularisation	150 565
Total de l’actif	10 753 493

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	11 010
Opérations internes au Crédit agricole	6 507 364
Comptes créditeurs de la clientèle	2 679 946
Dettes représentées par un titre	209 566
Autres passifs	47 375
Comptes de régularisation	201 971
Provisions pour risques et charges	145 253
Dettes subordonnées et titres participatifs	68 138
Fonds pour risques bancaires généraux	15 899
Capitaux propres hors FRBG	866 971
Capital souscrit	77 970
Primes d’émission	119 047
Réserves	669 954
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	10 753 493

Hors bilan	Montant
Engagements donnés	1 298 074
Engagements de financements	850 255
Engagements de garantie	447 470
Engagements sur titres	349
Engagements reçus	3 136 002
Engagements de financements	800 674
Engagements de garantie	2 334 979
Engagements sur titres	349

1206354

08/08/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche-Comté
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5343
Texte de l'annonce :

1205343

8 août 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°95

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Situation au 30 06 2012

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales…………………….……………………………...	33 408
Effets publics et valeurs assimilées…………………………………………...	26 043
Créances sur les établissements de crédits…………………………………….	65 931
Opérations internes au Crédit agricole………………………………………..	1 701 406
Opérations avec la clientèle…………………………………………………...	8 324 613
Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………………...	123 145
Actions et autres titres à revenu variable……………………………………...	228 828
Participations et autres titres détenus à long terme……………………………	410 622
Parts dans les entreprises liées………………………………………………...	14 477
Immobilisations corporelles et incorporelles………………………………….	61 710
Autres actifs…………………………………………………………………...	81 172
Comptes de régularisation…………………………………………………….	146 521
Total de l’actif…………………………………………………………..	11 217 876

Passif	Montant
Banques centrales…………………………………………………………...	0
Dettes envers les établissements de crédit…………………………………….	10 882
Opérations internes au Crédit agricole………………………………………..	7 082 769
Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………...	2 414 815
Dettes représentées par un titre………………………………………………..	384 239
Autres passifs………………………………………………………………….	42 692
Comptes de régularisation…………………………………………………….	189 367
Provisions pour risques et charges…………………………………………….	142 494
Dettes subordonnées et titres participatifs…………………………………….	67 748
Fonds pour risques bancaires généraux ………………………………………	15 899
Capitaux propres hors FRBG………………………………………………….	886 971
Capital souscrit…………………………………………………………….	77 970
Primes d’émission………………………………………………………….	119 047
Réserves……………………………………………………………………	669 954
Provisions règlementées et subventions d’investissement………………...
Report à nouveau…………………………………………………………..
Total du passif………………………………………………………….	11 217 876

Hors bilan	Montant
Engagements donnés………………………………………………………….	1 333 068
Engagements de financements…………………………………………….	885 831
Engagements de garantie …………………………………………………	446 529
Engagements sur titres…………………………………………………….	708
Engagements reçus……………………………………………………………	3 339 344
Engagements de financements…………………………………………….	850 674
Engagements de garantie …………………………………………………	2 487 962
Engagements sur titres…………………………………………………….	708

1205343

18/05/2012 : Publications périodiques (74C)

1202740

18 mai 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°60

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Situation au 31 03 2012

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales…………………….……………………………...	34 188
Effets publics et valeurs assimilées…………………………………………...	26 000
Créances sur les établissements de crédits…………………………………….	17 853
Opérations internes au Crédit agricole………………………………………..	1 248 388
Opérations avec la clientèle…………………………………………………...	8 287 499
Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………………...	106 915
Actions et autres titres à revenu variable……………………………………...	232 939
Participations et autres titres détenus à long terme……………………………	425 458
Parts dans les entreprises liées………………………………………………...	14 471
Immobilisations corporelles et incorporelles………………………………….	62 646
Autres actifs…………………………………………………………………...	108 505
Comptes de régularisation…………………………………………………….	99 420
Total de l’actif…………………………………………………………..	10 664 282

Passif	Montant
Banques centrales…………………………………………………………...	0
Dettes envers les établissements de crédit…………………………………….	11 440
Opérations internes au Crédit agricole………………………………………..	6 923 734
Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………...	2 171 016
Dettes représentées par un titre………………………………………………..	241 666
Autres passifs………………………………………………………………….	75 063
Comptes de régularisation…………………………………………………….	144 702
Provisions pour risques et charges…………………………………………….	145 371
Dettes subordonnées et titres participatifs…………………………………….	68 420
Fonds pour risques bancaires généraux ………………………………………	15 899
Capitaux propres hors FRBG………………………………………………….	866 971
Capital souscrit…………………………………………………………….	77 970
Primes d’émission………………………………………………………….	119 047
Réserves……………………………………………………………………	669 954
Provisions règlementées et subventions d’investissement………………...	0
Report à nouveau…………………………………………………………..	0
Total du passif………………………………………………………….	10 664 282

Hors bilan	Montant
Engagements donnés………………………………………………………….	1 758 480
Engagements de financements…………………………………………….	1 295 475
Engagements de garantie …………………………………………………	443 005
Engagements sur titres…………………………………………………….	20 000
Engagements reçus……………………………………………………………	3 194 255
Engagements de financements…………………………………………….	700 671
Engagements de garantie …………………………………………………	2 493 584
Engagements sur titres…………………………………………………….	0

1202740

07/05/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Crédit agricole mutuel de Franche-Comté
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1918
Texte de l'annonce :

1201918

7 mai 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°55

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Société coopérative de crédit à capital variable

Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9.

384 899 399 R.C.S. Besançon.

Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 28 mars 2012.

A – Comptes consolidés

Arrêtés par le Conseil d’administration du Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 13 février 2012.

I – Annexe aux comptes consolidés

CADRE GENERAL

Présentation juridique de l’entité

Adresse du siège social de la société : 11, avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 384 899 399.

Code NAF : 651D

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a été fondée le 24 juin 1991. Elle est inscrite, pour une durée illimitée, sur la liste des établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, et ce depuis la décision du CECEI intervenue le 12 décembre 1991.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté est une société coopérative à capital et personnel variables. Elle a la qualité d’établissement de crédit et, à ce titre, réalise toutes opérations de crédit, de prise de participations, de finances, de courtage et d’assurances.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art L.511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit agricole

- Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, Comptes et Plans d'Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, Livret Jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances - miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Garanties Switch

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole SA exerce sur les Caisses régionales.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme, un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA, compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole SA . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole SA. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole SA.

- Informations relatives aux parties liées

Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées :

soit au moyen de la souscription de parts sociales nouvelles émises par la Caisse Régionale,

soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale,

soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale.

- Informations relatives aux filiales

- Evénements significatifs relatifs à 2011

La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à l’augmentation de capital de SAS Rue LA BOETIE à hauteur de 11 207 milliers d’euros,

La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a liquidé sa filiale CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT, détenue à hauteur de 99,99 % au capital de 3 000 milliers d’euros (libérés à hauteur de 50 %),

La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la création de la SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME à hauteur de 2 900 milliers d’euros, soit 19.33 % du capital. Cette société a pour objet l’acquisition ou la gestion de participations dans des sociétés afin d’en faciliter la création, le développement, la reprise ou la transmission.

Les Caisses Locales ont augmenté leur capital de 9 330 milliers d’euros.

Le mécanisme de garantie switch a généré les opérations suivantes :

remboursement de l’avance consentie à la SAS Rue la Boétie pour 51 846 K€

remboursement du prêt SNC Courcelles pour 20 847 K€

dépôt constitué chez Crédit Agricole SA : 86 586 K€

engagement de garantie consenti à Crédit Agricole SA : 256 804 K€.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

*(En milliers d'euros)*	*Notes*	31/12/2011	31/12/2010
Intérêts et produits assimilés	4.1	347 228	326 785
Intérêts et charges assimilées	4.1	-200 414	-180 825
Commissions (produits)	4.2	153 022	143 851
Commissions (charges)	4.2	-19 034	-23 446
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	4 218	2 036
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	11 586	8 776
Produits des autres activités	4.5	1 200	2 838
Charges des autres activités	4.5	-2 778	-3 675
PRODUIT NET BANCAIRE		295 028	276 340
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-150 219	-142 971
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-8 273	-9 247
RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION		136 536	124 122
Coût du risque	4.8	-19 831	-22 735
RESULTAT D'EXPLOITATION		116 705	101 387
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	2.2
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	126	161
Variations de valeur des écarts d'acquisition	2.5
RESULTAT AVANT IMPOT		116 831	101 548
Impôts sur les bénéfices	4.10	-39 719	-32 790
RESULTAT NET		77 112	68 758
RESULTAT NET – PART DU GROUPE		77 112	68 758

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(En milliers d'euros)	*Notes*	31/12/2011	31/12/2010
Résultat net part du groupe		77 112	68 758

Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		468	(1 665)
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		(84)	(38)
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		(370)	(201)
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe	4.11	14	(1 904)
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe		77 126	66 854
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		77 126	66 854

Les montants sont présentés net d’impôts.

BILAN ACTIF

*(En milliers d'euros)*	*Notes*	31/12/2011	31/12/2010
Caisse, banques centrales	6.1	43 212	41 825
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	9 106	5 677
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	5 627	11 444
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.6	658 485	679 166
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3	1 236 415	1 433 372
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3	8 233 767	8 001 739
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		31 547	13 589
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.8	109 102	92 180
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	50 251	65 666
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	198 970	116 563
Actifs non courants destinés à être cédés	6.13
Immeubles de placement	6.12	2 905	2 660
Immobilisations corporelles	6.13	60 152	63 483
Immobilisations incorporelles	6.13	409	417
Ecarts d'acquisition	2.5	0	0
TOTAL DE L'ACTIF		10 639 948	10 527 781

BILAN PASSIF

(En milliers d'euros)	*Notes*	31/12/2011	31/12/2010
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	2 899	1 297
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	33 174	19 688
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.8	6 902 782	7 204 320
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.8	2 180 973	1 950 711
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.9	156 879	30 603
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		1 372	975
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	-597	40 866
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	160 422	161 925
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	6.13
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.16
Provisions	6.14	40 827	29 818
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.10	66 907	71 585
TOTAL DETTES		9 545 638	9 511 788
CAPITAUX PROPRES		1 094 310	1 015 993
Capitaux propres - part du Groupe		1 094 310	1 015 993
Capital et réserves liées		309 620	300 085
Réserves consolidées		696 908	636 494
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		10 670	10 656
Résultat de l'exercice		77 112	68 758
Intérêts minoritaires			0
TOTAL DU PASSIF		10 639 948	10 527 781

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(En milliers d'euros)	Capital et réserves liées			Capital et Réserves consolidées part du Groupe	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net part du groupe	Total des capitaux propres part du groupe	Total des capitaux propres consolidés
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital	Elimination des titres auto-détenus
Capitaux propres au 1er janvier 2010	151 507	119 048	-730	664 846	12 560	0	677 406	926 074
Augmentation de capital	30 913			30 913			30 913	30 913
Variation des titres auto détenus			-653	-653			-653	-653
Dividendes versés en 2010				-7 314			-7 314	-7 314
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	30 913	0	-653	22 946	0	0	22 946	22 946
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	-1 904	0	-1 904	-1 904
Résultat au 31/12/2010				0		68 758	68 758	68 758
Autres variations				119			119	119
Capitaux propres au 31 décembre 2010	182 420	119 048	-1 383	687 911	10 656	68 758	767 325	1 015 993
Affectation du résultat 2010				68 758		-68 758	0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2011	182 420	119 048	-1 383	756 669	10 656	0	767 325	1 015 993
Augmentation de capital	9 330			9 330			9 330	9 330
Variation des titres auto détenus			206	206			206	206
Dividendes versés en 2011				-9 001			-9 001	-9 001
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	9 330	0	206	535	0	0	535	535
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0	0	0	0	14	0	14	14
Résultat au 31/12/2011				0		77 112	77 112	77 112
Autres variations				656			656	656
Capitaux propres au 31 décembre 2011	191 750	119 048	-1 177	757 860	10 670	77 112	845 642	1 094 310

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Franche-Comté en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Résultat avant impôts	116 831	101 548
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	8 270	9 345
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	24 871	23 127
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-147	-143
Résultat net des activités de financement	3 617	3 931
Autres mouvements	-11 045	177
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	25 566	50 827
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	318 836	-62 688
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-18 296	-152 812
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	144 642	-70 980
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-80 624	53 914
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Impôts versés	-65 209	-16 643
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	299 349	-249 209
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)	441 746	-96 834
Flux liés aux participations (1)	-1 330	-14 403
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-4 805	-3 646
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-6 135	-18 049
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	1 760	23 642
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)	-7 768	-7 133
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	-6 008	16 509
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	429 603	-98 374
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	1 880	114 644
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	41 793	54 453
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-39 913	60 191
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	429 530	1 880
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	43 182	41 793
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	386 348	-39 913
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	427 650	-112 764
* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).
** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2011, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Franche-Comté s’élève à – 1330 k€, portant notamment sur les opérations suivantes : cession de la filiale CAFCD.
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 9 001 k€ pour l’année 2011.
(3) Dont échéance d’un Titre Subordonné Renouvelable pour 4 000 K€.

NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2011 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2010

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2011 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2011. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du
Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droits de souscription d’actions.	23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009)	1er janvier 2011
Amendement des normes IFRS 1R, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants.	30 juin 2010 (UE n° 574/2010)	1er janvier 2011
Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat.	19 juillet 2010 (UE 632/2010)	1er janvier 2011
Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies.	19 juillet 2010 (UE 633/2010)	1er janvier 2011
Interprétation d’IFRIC 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres.	23 juillet 2010 (UE n° 662/2010)	1er janvier 2011
Amendements portant sur des améliorations annuelles (2008-2010) modifiant les normes et interprétations suivantes : IFRS 1, IFRS 3R, IFRS 7, IAS 1, IAS 27, IAS 34, IFRIC13	18 février 2011 UE n° 149/2011	1er janvier 2011

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par

l’Union européenne

Date de 1ère

application

obligatoire : exercices

ouverts à compter du

Amendement d’IFRS 7 sur les transferts d’actifs financiers

22 novembre 2011

(UE n°1205/2011)

1er janvier 2012

La Caisse Régionale de Franche-Comté n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2011.

1.2. Format de présentation des états financiers

1.3. Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- les dépréciations des créances irrécouvrables ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entités mises en équivalence.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

— Titres à l’actif

– Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

- Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

A ce titre, la Caisse Régionale de Franche-Comté a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :

BMTN SOFINCO EUROSTOXX : 5 000 K€ ; valeur de marché : 4 824 K€

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coût de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciation.

- Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

- ceux que la Caisse Régionale de Franche-Comté a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

– Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

– Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

– Dépréciation des titres

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Franche-Comté utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Franche-Comté prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Franche-Comté constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Les titres non cotés SAS Rue la Boétie, classés en AFS ont une « nature particulière » ils sont essentiels à la structure mutualiste du groupe. Leur détention permet d’assurer la stabilité et la cohésion au sein des différentes entités du Groupe. Compte tenu du contexte de crise financière et de la volatilité des marchés constatée ces dernières années, le calibrage de la durée d'observation pour ces titres stratégiques doit être modifié dans la mesure où la période de 3 ans ne permet plus – dans ce contexte - d’appréhender les caractéristiques spécifiques de ces titres, qui, par ailleurs, ne peuvent être librement cédés par les Caisses régionales sur le marché. Ainsi, une indication objective de baisse prolongée est dorénavant constatée lorsque la situation de moins-value latente de ces titres au regard de leur valeur comptable s’étend sur une période de plus de 10 ans (qui correspond mieux à la nature de ces titres particuliers)

Cette évolution est sans impact sur les états financiers de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

– Date d’enregistrement des titres

— Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert fpour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Franche-Comté en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

— Activité de crédits

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

– Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décote sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

– Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

– Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

- Dépréciations sur encours en souffrance :

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèle Bâle II.

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Franche-Comté détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

- Autres dépréciations sur base collective :

– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

- Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers, ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

- La comptabilité de couverture

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- Dérivés incorporés :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

- Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

- Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

- Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Garanties financières données

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 6.14

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

Avantages postérieurs à l’emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnité de fin de carrière - régimes à prestations définies

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales, élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).

La Caisse Régionale de Franche-Comté n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

— Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 10% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros oeuvre	35 ans
Second oeuvre	20 ans
Installations techniques	12 ans
Agencements	10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 ans (linéaire)

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

— Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

— Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

— Contrats de location (IAS 17)

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

Périmètre de consolidation

— Consolidation des Caisses régionales

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

— Notions de contrôle

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

— Exclusions du périmètre de consolidation

Méthodes de consolidation

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, en valeur nette comptable par référence aux normes françaises.

Les clauses d’ajustement de prix sont, pour les opérations réalisées après le 1er janvier 2010, comptabilisés pour leur juste valeur (si celle-ci peut être déterminée de manière fiable) même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat.

Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2009, ces clauses n’étaient intégrées dans le coût d’acquisition de l’entité acquise que quand leur réalisation devenait probable même après la période d’affectation de douze mois.

Depuis le 1er janvier 2010, la part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évalué, au choix de l’acquéreur, de deux manières :

- à la juste valeur à la date d’acquisition ;

- à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.

Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.

L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition.

Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment :

- des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ;

- des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ;

- des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur.

Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition.

Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2009, le coût d’acquisition contenait également les coûts directement attribuables au regroupement considéré.

Pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2010, les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont dorénavant comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation".

Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

Ils font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Franche-Comté dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net lié à cette augmentation est constaté dans le poste « Réserves consolidées part du Groupe »; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Franche-Comté dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres.

En cas de variation de pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, la valeur de l’écart d’acquisition à l’actif reste inchangée mais il fait l’objet d’une réallocation entre les capitaux propres part du groupe et les participations ne donnant pas le contrôle.

Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant :

- lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ;

- les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres.

1. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2011 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 46 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI) et FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF).

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2011 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

2.1. Participations non consolidées

(En milliers d’euros)	31.12.2011		31.12.2010
	Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe	Valeur au bilan	% de capital détenu par le Groupe
SAS La Boétie	322 318	1,86	311 333	1,86
SACAM International	11 727	1,86	14 700	1,86
SAS SACAM Développement	13 489	1,77	15 354	1,77
SAS SACAM Participations	1 836	2,27	1 700	2,27
SAS SACAM Avenir	2 320	2,04	1 800	2,04
Crédit Agricole Financement Suisse	21 736	10,26	14 307	10,00
Crédit Agricole FC Investissement	5 000	100,00	5 000	100,00
Crédit Agricole FC Développement	0	0,00	3 000	100,00
Crédit Agricole Capital PME	2 900	19,33	0	0

Valeur au bilan des autres titres de participation non consolidés	7 608		9 302
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés	388 934		376 496

2.2. Ecarts d’acquisition

*(En milliers d'euros)*	31/12/2010 BRUT	31/12/2010 NET	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Pertes de valeur de la période	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2011 BRUT	31/12/2011 NET
Filiale FCDI	234	0						234	0
								0	0
Total	234	0	0	0	0	0	0	234	0

(En milliers d'euros)	31/12/2009 BRUT	31/12/2009 NET	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions)	Pertes de valeur de la période	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2010 BRUT	31/12/2010 NET
Filiale FCDI	234	0						234	0
								0	0
Total	234	0	0	0	0	0	0	234	0

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

3.1. Risque de crédit

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	9 106	5 677
Instruments dérivés de couverture	5 627	11 444
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	240 297	277 849
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	18 176	18 056
Prêts et créances sur la clientèle	8 233 767	8 001 739
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	109 102	92 180
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	8 616 075	8 406 945
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	965 574	1 052 361
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	193 037	175 155
Provisions - Engagements par signature	-2 932	-8 053
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 155 679	1 219 463
TOTAL EXPOSITION NETTE	9 771 754	9 626 408

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)
Prêts et créances sur la clientèle	2 334 151
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales	10 112	234	151		9 961
Banques centrales					0
Etablissements de crédit	18 176				18 176
Institutions non établissements de crédit	964 038	24 157	16 399		947 639
Grandes entreprises	1 405 657	58 759	40 334	17 513	1 347 810
Clientèle de détail	5 853 961	146 244	97 206	81 563	5 675 192
*Total (1)**	8 251 944	229 394	154 090	99 076	7 998 778
Valeurs au bilan					7 998 778
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 20 546 milliers d'euros.
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

(En milliers d'euros)	31/12/2010
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales	10 000				10 000
Banques centrales
Etablissements de crédit	18 018				18 018
Institutions non établissements de crédit	867 519	1 140	706		866 813
Grandes entreprises	1 604 346	111 868	74 157	8 378	1 521 811
Clientèle de détail	5 730 827	120 892	82 632	76 705	5 571 490
Total *	8 230 710	233 900	157 495	85 083	7 988 132
Créances rattachées nettes					31 663
Valeurs au bilan					8 019 795
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 11 935 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administrations centrales
Institutions non établissements de crédit	69 100	99 111
Grandes entreprises	194 279	234 957
Clientèle de détail	699 429	715 994
Total	962 808	1 050 062
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations centrales	24 257
Etablissement de crédits	167
Institutions non établissements de crédit	14 175	7 852
Grandes entreprises	141 552	149 732
Clientèle de détail	13 053	17 749
Total	193 204	175 333

Dettes envers la clientèle par agent économique :

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Administrations centrales
Institutions non établissements de crédit	31 436	19 147
Grandes entreprises	765 885	614 059
Clientèle de détail	1 383 653	1 304 146
Total (1)	2 180 974	1 937 352
Dettes rattachées		13 359
Valeur au bilan	2 180 974	1 950 711
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011						31/12/2011
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1 an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						1 477	796
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Prêts et avances	126 145	2 573	102	0	128 820	75 304	253 166
Administrations centrales					0	83	151
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit	7 364				7 364	7 758	16 399
Grandes entreprises	50 036	619			50 655	18 425	57 847
Clientèle de détail	68 745	1 954	102		70 801	49 038	178 769
Total	126 145	2 573	102	0	128 820	76 781	253 962
Garanties non affectées

(En milliers d'euros)	31/12/2010						31/12/2010
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1 an	> 1 an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						2 107	689
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Prêts et avances	166 432	2 593	42	1	169 068	76 405	256 223
Administrations centrales					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit	2 894				2 894	434	742
Grandes entreprises	67 049	614			67 663	37 711	88 343
Clientèle de détail	96 489	1 979	42	1	98 511	38 260	167 138
Total	166 432	2 593	42	1	169 068	78 512	256 912
Garanties non affectées

Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011			31/12/2010
	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie
Risques sur les autres contreparties			0	3 847	4 285	8 132
Total	0	0	0	3 847	4 285	8 132
Risques sur contrats de :			0			0
- taux d'intérêt, change et matières premières	1 433	8 369	9 802	659	4 612	5 271
- dérivés actions et sur indices			0			0
- dérivés de crédit			0			0
Total	1 433	8 369	9 802	659	4 612	5 271
Incidence des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
Total après effets des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	4 506	8 897	13 403
* Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2.

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

3.2. Risque de marché

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(En milliers d'euros)	31/12/2011				31/12/2010
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt :	0	3 192	2 435	5 627	11 444
. Swaps de taux d'intérêts		3 192	601	3 793	8 261
. Caps-floors-collars			1 834	1 834	3 183
Sous total	0	3 192	2 435	5 627	11 444
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	3 192	2 435	5 627	11 444

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(En milliers d'euros)	31/12/2011				31/12/2010
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt :	4 791	9 120	19 263	33 174	19 688
. Swaps de taux d'intérêts	4 791	9 120	19 263	33 174	19 688
Sous total	4 791	9 120	19 263	33 174	19 688
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	4 791	9 120	19 263	33 174	19 688

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(En milliers d'euros)	31/12/2011				31/12/2010
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Instruments de devises et or :	1 103	1 796	0	2 899	659
. Options de change	1 103	1 796		2 899	659
Sous total	1 103	1 796	0	2 899	659
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	1 103	1 796	0	2 899	659

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(En milliers d'euros)	31/12/2011				31/12/2010
	Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	0	0
Instruments de devises et or :	1 103	1 796	0	2 899	1 297
. Options de change	1 103	1 796		2 899	1 297
Sous total	1 103	1 796	0	2 899	1 297
. Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	1 103	1 796	0	2 899	1 297

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	1 131 965	1 464 991
. Swaps de taux d'intérêts	960 200	1 278 506
. Caps-floors-collars	171 765	186 485
Instruments de devises et or :	534 974	414 216
. Opérations fermes de change
. Options de change	534 974	414 216
Sous total	1 666 939	1 879 207
. Opérations de change à terme	146 536	246 192
Total	1 813 475	2 125 399

Risque de change

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011		31/12/2010
	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	9 277 847	9 262 087	9 035 136	9 020 221
Autres devises de l'UE	6 478	4 711	6 289	4 303
USD	8 094	8 084	6 913	6 914
JPY
Autres devises (dont CHF)	1 347 229	1 364 766	1 479 443	1 496 343
Total bilan	10 639 648	10 639 648	10 527 781	10 527 781

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

(En milliers d'euros)	31/12/2011			31/12/2010
	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	0	66 907	0	0	70 158	0
Total	0	66 907	0	0	70 158	0

3.3. Risque de liquidité et de financement

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

(En milliers d'euros)	31/12/2011
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	748 021	248 396	49 771	190 227	1 236 415
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	529 208	763 067	2 793 861	4 400 798	8 486 933
Total (1)	1 277 229	1 011 463	2 843 632	4 591 025	9 723 348
Dépréciations					-253 166
Valeurs nettes au bilan					9 470 182
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

*(En milliers d'euros)*	31/12/2010
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	695 950	376 104	276 865	79 707	1 428 626
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	523 882	842 235	2 709 014	4 137 561	8 212 692
Total	1 219 832	1 218 339	2 985 879	4 217 268	9 641 318
Créances rattachées					50 016
Dépréciations					-256 223
Valeurs nettes au bilan					9 435 111

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 875 724	1 186 219	2 450 978	1 389 867	6 902 782
Dettes envers la clientèle	1 534 725	89 204	401 160	155 884	2 180 973
Total	3 410 449	1 275 423	2 852 138	1 545 751	9 083 755
Valeur au bilan					9 083 755

*(En milliers d'euros)*	31/12/2010
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 698 553	1 342 165	2 178 469	1 956 630	7 175 817
Dettes envers la clientèle	1 542 949	46 080	274 162	74 161	1 937 352
Total	3 241 502	1 388 245	2 452 631	2 030 791	9 113 169
Dettes rattachées					41 862
Valeur au bilan					9 155 031

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	259				259
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	150 373	0	5 470	777	156 620
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total (1)	150 632	0	5 470	777	156 879
Valeur au bilan					156 879
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		7 182		59 365	66 547
Dettes subordonnées à durée indéterminée					0
Dépôt de garantie à caractère mutuel			360		360
Titres et emprunts participatifs					0
Total (1)	0	7 182	360	59 365	66 907
Valeur au bilan					66 907
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

(En milliers d'euros)	31/12/2010
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	245				245
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	0	23 100	5 877	977	29 954
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total	245	23 100	5 877	977	30 199
Dettes rattachées					404
Valeur au bilan					30 603
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		4 000	6 099	60 059	70 158
Dettes subordonnées à durée indéterminée			200		200
Dépôt de garantie à caractère mutuel					0
Titres et emprunts participatifs					0
Total	0	4 000	6 299	60 059	70 358
Dettes rattachées					1 227
Valeur au bilan					71 585

Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.

(En milliers d'euros)	31/12/2011
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Garanties financières données	0				0

(En milliers d'euros)	31/12/2010
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Total
Garanties financières données	5 412				5 412

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « risque de marché ».

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise

Instruments dérivés de couverture

(En milliers d'euros)	31/12/2011			31/12/2010
	Valeur marché		Montant notionnel	Valeur marché		Montant notionnel
	Positive	Négative		Positive	Négative
COUVERTURE DE JUSTE VALEUR	5 627	33 051	1 125 683	11 444	19 250	1 458 580
Taux d'intérêt	5 627	33 051	1 125 683	11 444	19 250	1 458 580
COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE	0	123	6 282	0	438	6 411
Taux d'intérêt		123	6 282		438	6 411
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	5 627	33 174	1 131 965	11 444	19 688	1 464 991

3.5. Risques opérationnels

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu’au 31 décembre 2011les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux planchers (l’exigence Bâle II ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle I).

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

(En milliers d'euros)	31/12/2011
Fonds propres de base (tier 1)	804 690
Fonds propres complémentaires (tier 2)	0
Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)	0
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)
Total des fonds propres prudentiels	804 690

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Franche-Comté doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2011 comme en 2010, la Caisse Régionale de Franche-Comté a répondu à ces exigences réglementaires.

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1. Produits et Charges d’intérêts

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Sur opérations avec les établissements de crédit	1 081	669
Sur opérations internes au Crédit Agricole	21 038	14 141
Sur opérations avec la clientèle	303 894	298 637
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	149	316
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 546	4 135
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	17 520	8 887
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts	347 228	326 785

Sur opérations avec les établissements de crédit	-283	-38
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-146 356	-130 120
Sur opérations avec la clientèle	-19 932	-18 191
Sur dettes représentées par un titre	-737	-3 407
Sur dettes subordonnées	-3 617	-3 931
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-29 552	-25 134
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées	63	-4
Charges d'intérêts	-200 414	-180 825

4.2. Commissions nettes

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011			31/12/2010
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	498	-55	443	408	-36	372
Sur opérations internes au Crédit Agricole	18 022	-9 982	8 040	19 238	-14 848	4 390
Sur opérations avec la clientèle	41 217	-1 527	39 690	37 116	-1 407	35 709
Sur opérations sur titres			0			0
Sur opérations de change	690		690	373		373
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	3 552	-448	3 104	3 364	-495	2 869
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	87 014	-7 010	80 004	80 420	-6 607	73 813
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	2 029	-12	2 017	2 932	-53	2 879
Produits nets des commissions	153 022	-19 034	133 988	143 851	-23 446	120 405

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Dividendes reçus
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	13	32
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option	-194	-253
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	4 399	2257
Résultat de la comptabilité de couverture	0	0
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4 218	2 036

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(En milliers d'euros)	31/12/2011
	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	10	-10	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	10		10
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)		-10	-10
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	62 983	-62 983	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	38 596	-24 387	14 209
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	24 387	-38 596	-14 209
Total résultat de la comptabilité de couverture	62 993	-62 993	0

(En milliers d'euros)	31/12/2010
	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	53	-53	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	12	-41	-29
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	41	-12	29
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	50 786	-50 786	0
Variations de juste valeur des éléments couverts	21 810	-28 976	-7 166
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	28 976	-21 810	7 166
Total résultat de la comptabilité de couverture	50 839	-50 839	0

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Dividendes reçus	11 659	10 631
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente *	87	-293
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-160
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances		-1 562
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	11 586	8 776
* Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

4.5. Produits et charges nets des autres activités

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation		63
Produits nets des immeubles de placement	-129	-98
Autres produits (charges) nets	-1 449	-802
Produits (charges) des autres activités	-1 578	-837

4.6. Charges générales d’exploitation

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Charges de personnel	-88 130	-88 850
Impôts et taxes	-7 734	-5 229
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	-54 355	-48 892
Charges d'exploitation	-150 219	-142 971

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Franche-Comté.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2011 est donnée ci-dessous :

Montant des fees versées (en K€)	Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS	Cabinet SORECO
Audit :
- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	103	53
Total	103	53

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Dotations aux amortissements	-8 273	-8 819
- immobilisations corporelles	-8 267	-8 811
- immobilisations incorporelles	-6	-8
Dotations aux dépréciations	0	-428
- immobilisations corporelles
- immobilisations incorporelles		-428
Total	-8 273	-9 247

4.8. Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-105 370	-93 910
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe		0
Prêts et créances	-92 731	-89 023
Autres actifs	-157	0
Engagements par signature	-2 255	-3 120
Risques et charges	-10 227	-1 767
Reprises de provisions et de dépréciations	84 554	70 215
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe		0
Prêts et créances	75 469	60 316
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance		1 845
Autres actifs	25	88
Engagements par signature	7 376	2 420
Risques et charges	1 684	5 546
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-20 816	-23 695
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement		0
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-165	-112
Récupérations sur prêts et créances amortis	1 349	1 078
Autres pertes	-199	-6
Coût du risque	-19 831	-22 735

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	126	161
Plus-values de cession	182	200
Moins-values de cession	-56	-39
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	0
Gains ou pertes sur autres actifs	126	161

4.10. Impôts

Charge d’impôt :

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Charge d'impôt courant	-44 332	-38 248
Charge d'impôt différé	4 613	5 458
Charge d'impôt de la période	-39 719	-32 790

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31/12/2011

*(En milliers d'euros)*	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	116 831	Taux d’impôt théorique 36,10 %	42 176
Effet des différences permanentes			-1 153
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			1 914
Effet de l'imposition à taux réduit			-263
Effet des autres éléments (1)			-2 955
Taux et charge effectif d'impôt		Taux d’impôt constaté 34 %	39 719
(1) Régularisation d’IS sur exercices antérieurs et impacts intégration fiscale.

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2011.

La variation du taux d’impôt théorique intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle de 5%.

Au 31/12/2010

*(En milliers d'euros)*	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	101 548	Taux d'impôt théorique 34,43 %	34 963
Effet des différences permanentes			-3 367
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			6 938
Effet de l'imposition à taux réduit			-61
Effet des autres éléments			-1 684
Taux et charge effectif d'impôt		Taux d'impôt constaté 36,23 %	36 789

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.

(En milliers d'euros)	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres
	Liés aux écarts de conversion	Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)	Variation de juste valeur des dérivés de couverture	Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi
Variation de juste valeur		31	-84		-53
Transfert en compte de résultat		437			437
Variation de l'écart de conversion					0
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi				-370	-370
Variation des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (1)	0	468	-84	-370	14

(1) Les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

	31/12/2011	31/12/2010
Montant brut	12 173	12 091
Impôt	(816)	(1 196)
Total net	11 357	10 895

5. Informations sectorielles

5.1. Information par secteur opérationnel

L’activité de la Caisse Régionale de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « Banque de détail ».

5.2. Information sectorielle par zone géographique

L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

L’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Franche-Comté est effectué depuis la France métropolitaine.

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, Banques centrales

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011		31/12/2010
	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	27 772		27 423
Banques centrales	15 440		14 402
Valeur au bilan	43 212	0	41 825	0

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	4 282	659
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	4 824	5 018
Valeur au bilan	9 106	5 677

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Titres détenus à des fins de transaction	1 383	0
- Effets publics et valeurs assimilées
- Obligations et autres titres à revenu fixe
- Actions et autres titres à revenu variable	1 383	0
Instruments dérivés	2 899	659
Valeur au bilan	4 282	659

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Titres à la juste valeur par résultat sur option	4 824	5 018
- Effets publics et valeurs assimilées
- Obligations et autres titres à revenu fixe	4 824	5 018
- Actions et autres titres à revenu variable
Valeur au bilan	4 824	5 018

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 899	1 297
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		0
Valeur au bilan	2 899	1 297

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	2 899	1 297
Valeur au bilan	2 899	1 297

6.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011			31/12/2010
	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	240 297	2 932	-867	277 849	2 267	275
Actions et autres titres à revenu variable	29 518	277	-1 727	24 231	973	115
Titres de participation non consolidés	388 670	16 670	-5 109	377 086	11 371	2 131
Total des titres disponibles à la vente	658 485	19 879	-7 703	679 166	14 611	2 521
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente	658 485	19 879	-7 703	679 166	14 611	2 521
Impôts		-1 675	859		1 308	113
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)		18 204	-6 844		13 303	2 408

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	17 444	16 554
dont comptes ordinaires débiteurs sains	526	280
dont comptes et prêts au jour le jour sains
Prêts subordonnés	732	1 464
Total (1)	18 176	18 018
Créances rattachées		38
Dépréciations
Valeur nette	18 176	18 056
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	392 314	324 412
Comptes et avances à terme	805 187	1 065 496
Prêts subordonnés	20 738	20 700
Titres non cotés sur un marché actif
Total (1)	1 218 239	1 410 608
Créances rattachées		4 708
Dépréciations
Valeur nette	1 218 239	1 415 316
Valeur nette au bilan	1 236 415	1 433 372
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

Prêts et créances sur la clientèle

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	35 807	57 785
Autres concours à la clientèle	8 324 015	7 961 773
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	10 019	32 382
Titres non cotés sur un marché actif	1 939	1 925
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	44 096	89 124
Comptes ordinaires débiteurs	71 057	69 703
Total (1)	8 486 933	8 212 692
Créances rattachées		45 270
Dépréciations	-253 166	-256 223
Valeur nette	8 233 767	8 001 739
Valeur nette au bilan	8 233 767	8 001 739
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2011, la Caisse Régionale de Franche-Comté a apporté 2 638 556 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 621 651 K€ en 2010. La Caisse Régionale de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Franche-Comté a apporté :

- 1 005 375 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 933 821 K€ en 2010 ;

- 453 544 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 860 292 K€ en 2010 ;

- 427 637 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 361 713 K€ en 2010 ;

- 752 001 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 247 146 K€ en 2010.

6.6. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers

(En milliers d'euros)	31/12/2010	Dotations	Reprises et utilisations	Autres mouvements	31/12/2011
Créances sur les établissements de crédit					0
Créances sur la clientèle	256 223	97 635	-100 024	-668	253 166
dont dépréciations collectives	60 083	13 993			74 076
Actifs disponibles à la vente	689	160	-53		796
Autres actifs financiers	43	155	-31		167
Total des dépréciations des actifs financiers	256 955	97 950	-100 108	-668	254 129

*(En milliers d'euros)*	31/12/2009	Dotations	Reprises et utilisations	Autres mouvements	31/12/2010
Créances sur les établissements de crédit					0
Créances sur la clientèle	237 829	93 884	-75 487	-3	256 223
dont dépréciations collectives	71 200		-11 117		60 083
Titres détenus jusqu'à l'échéance	1 845		-1 845		0
Actifs disponibles à la vente	890		-201		689
Autres actifs financiers	131		-88		43
Total des dépréciations des actifs financiers	240 695	93 884	-77 621	-3	256 955

6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	17 749	12 050
dont comptes ordinaires créditeurs	6 355	585
Sous-total (1)	17 749	12 050
Dettes rattachées		9
Total	17 749	12 059
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	3	364 020
Comptes et avances à terme	6 885 030	6 799 747
Sous-total (1)	6 885 033	7 163 767
Dettes rattachées		28 494
Total	6 885 033	7 192 261
Valeur au bilan	6 902 782	7 204 320
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

Dettes envers la clientèle

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Comptes ordinaires créditeurs	1 429 308	1 416 592
Comptes d'épargne à régime spécial	17 411	16 513
Autres dettes envers la clientèle	734 254	504 247
Total (1)	2 180 973	1 937 352
Dettes rattachées		13 359
Valeur au bilan	2 180 973	1 950 711
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Effets publics et valeurs assimilées	25 957	11 281
Obligations et autres titres à revenu fixe	83 145	80 899
Total	109 102	92 180
Valeur nette au bilan	109 102	92 180

6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	259	245
Titres de créances négociables :	156 620	29 954
Emis en France	75
Total (1)	156 879	30 199
Dettes rattachées		404
Valeur au bilan	156 879	30 603
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	66 547	70 158
Dettes subordonnées à durée indéterminée	0	0
Dépôt de garantie à caractère mutuel	360	200
Titres et emprunts participatifs	0	0
Total (1)	66 907	70 358
Dettes rattachées		1 227
Valeur au bilan	66 907	71 585
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Impôts courants	4 826	25 134
Impôts différés	45 425	40 532
Total actifs d'impôts courants et différés	50 251	65 666
Impôts courants (1)	-978	40 866
Impôts différés	381
Total passifs d'impôts courants et différés	-597	40 866
(1) Le montant des passifs d’impôts courants de 2010 résulte de la dette fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole.

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011		31/12/2010
	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	45 364	0	40 389	0
Charges à payer non déductibles	1 397		1 424
Provisions pour risques et charges non déductibles	43 293		37 976
Autres différences temporaires (1)	1 071		989
Impôts différés / Réserves latentes	0	0	0	0
Actifs disponibles à la vente	204
Impôts différés / Résultat	61		143
Effet des compensations		381
Total impôts différés	45 425	381	40 532	0

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Autres actifs	68 599	61 966
Comptes de stocks et emplois divers	1 181	1 596
Débiteurs divers	51 368	49 736
Comptes de règlements	16 050	10 634
Comptes de régularisation	130 371	54 597
Comptes d'encaissement et de transfert	80 149	19 062
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	3 054	1
Produits à recevoir	45 526	33 654
Charges constatées d'avance	467	537
Autres comptes de régularisation	1 175	1 343
Valeur nette au bilan	198 970	116 563

Comptes de régularisation et passifs divers

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Autres passifs (1)	43 015	36 331
Comptes de règlements		2
Créditeurs divers	36 742	32 245
Versement restant à effectuer sur titres	6 273	4 084
Comptes de régularisation	117 407	125 594
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	5 213	1 970
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	1
Produits constatés d’avance	53 259	46 983
Charges à payer	50 118	47 511
Autres comptes de régularisation	8 816	29 130
Valeur au bilan	160 422	161 925
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.

6.12. Immeubles de placement

*(En milliers d'euros)*	31/12/2010	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	Solde 31/12/2011
Valeur brute	3 291	598	-287		3 602
Amortissements et dépréciations	-631	-108	42		-697
Valeur nette au bilan	2 660	490	-245	0	2 905

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

*(En milliers d'euros)*	31/12/2009	Augmen- tations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	Solde 31/12/2010
Valeur brute	2 877	499	-85		3 291
Amortissements et dépréciations	-360	-98	22	-195	-631
Valeur nette au bilan	2 517	401	-63	-195	2 660

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2 905 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 2 660 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

*(En milliers d'euros)*	31/12/2010	Augmen- tations (Acquisitions, regrou- pements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	Solde 31/12/2011
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	157 990	5 046	-7 154		155 882
Amortissements et dépréciations (1)	-94 507	-8 264	7 041		-95 730
Valeur nette au bilan	63 483	-3 218	-113	0	60 152
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	9 664	5	-1 144		8 525
Amortissements et dépréciations	-9 247	-6	1 137		-8 116
Valeur nette au bilan	417	-1	-7	0	409
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

*(En milliers d'euros)*	31/12/2009	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Autres mouvements	Solde 31/12/2010
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	156 748	7 380	-6 138		157 990
Amortissements et dépréciations (1)	-88 448	-8 811	2 556	196	-94 507
Valeur nette au bilan	68 300	-1 431	-3 582	196	63 483
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	9655	9			9 664
Amortissements et dépréciations	-8810	-436		-1	-9 247
Valeur nette au bilan	845	-427	0	-1	417
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.14. Provisions

*(En milliers d'euros)*	31/12/2010	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements (2)	31/12/2011
Risques sur les produits épargne logement	7 418			-1 224		6 194
Risques d’exécution des engagements par signature	8 053	2 255		-7 376		2 932
Risques opérationnels	6 233	12 033		-156		18 110
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	758	156		-161		753
Litiges divers	1 840	1 185	-457	-250		2 318
Participations	0			0		0
Restructurations						0
Autres risques	5 516	3 873	-313	-2 211	3 655	10 520
Total	29 818	19 502	-770	-11 378	3 655	40 827
(1) Dont 753 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.
(2) Transfert de la charge des DAT à taux progressif en provisions.

(En milliers d'euros)	31.12.2009	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2010
Risques sur les produits épargne logement	8 430	2 633		-3 645		7 418
Risques d’exécution des engagements par signature	7 373	3 120	-20	-2 420		8 053
Risques opérationnels	5 507	2 212	-881	-605		6 233
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	671	132		-45		758
Litiges divers	2 774	556	-796	-694		1 840
Participations	630	770				1 400
Restructurations						0
Autres risques	7 848	1 529	-299	-4 961	-1	4 116
Total	33 233	10 952	-1 996	-12 370	-1	29 818
(1) Dont 758 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	43 053	432 275
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	894 226	442 755
Ancienneté de plus de 10 ans	325 270	361 383
Total plans d'épargne-logement	1 262 549	1 236 413
Total comptes épargne-logement	225 068	228 369
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 487 617	1 464 782

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et à fin novembre 2010 pour les données au 31 décembre 2010 et hors prime d'état.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Plans d'épargne-logement :	14 406	18 385
Comptes épargne-logement :	61 840	68 838
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	76 246	87 223

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	0	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	865	792
Ancienneté de plus de 10 ans	4 243	5 462
Total plans d'épargne-logement	5 108	6 254
Total comptes épargne-logement	1 086	1 164
Total provision au titre des contrats épargne-logement	6 194	7 418

*(En milliers d'euros)*	31/12/2010	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2011
Plans d'épargne-logement :	6 254		1 146		5 108
Comptes épargne-logement :	1 164		78		1 086
Total provision au titre des contrats épargne-logement	7 418	0	1 224	0	6 194

6.15. Capitaux propres

- Composition du capital au 31 décembre 2011

La Caisse régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2011	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2011
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	1 495 584			1 495 584
Dont part du Public	196 078			196 078
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 299 506			1 299 506
Parts sociales	3 702 438			3 702 438
Dont Caisses Locales	3 702 418			3 702 418
Dont administrateurs de la CR	19			19
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1
TOTAL	5 198 022	0	0	5 198 022

La valeur nominale des titres est de 15 € et le montant total du capital est de 77 970 K€.

Au 31 décembre 2011, sur les 196 078 titres, 2 829 milliers d’euros sont détenus par le public et 112 milliers d’euros par la Caisse Locales des Cantons de Franche-Comté qui assure la liquidité.

- Résultat par action

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales, et de CCA.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

- Dividendes

Au titre de l’exercice 2010, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Franche-Comté a proposé un intérêt de 3.58 % aux parts sociales ainsi qu’un dividende net par CCA de 3.54 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

Dividendes

Année de rattachement du dividende	Par CCA	Par Part Sociale
	Montant Net (K€)	Montant Net (K€)
2008	5 424	2 388
2009	4 009	2 160
2010	5 235	1 877
Prévu 2011	5 289	1 988

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 001 K€ en 2011.

- Affectations du résultat et fixation du dividende 2011

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2011 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Franche-Comté du 28 mars 2012.

Le texte de la résolution est le suivant :

- Intérêts aux parts sociales	1 988 209,21 €
- Rémunération aux Certificats Coopératifs d'Associés	5 288 706,29 €
- Réserve légale	40 495 619,32 €
- Réserve facultative	13 498 539,77 €

6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales						43 212
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	694	5 233	1 796		0	7 724
Instruments dérivés de couverture			3 192	2 435		5 627
Actifs financiers disponibles à la vente	12		4 681	2 883	652 290	659 866
Prêts et créances sur les établissements de crédit	748 021	248 396	49 771	169 527	20 700	1 236 415
Prêts et créances sur la clientèle	482 224	753 102	2 657 857	4 338 660	1 925	8 233 767
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux						31 547
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	480	3 917	54 181	50 524		109 102
Total actifs financiers par échéance	1 231 431	1 010 648	2 771 478	4 564 029	674 915	10 327 261
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	694	409	1 796			2 899
Instruments dérivés de couverture		4 791	9 120	19 263		33 174
Dettes envers les établissements de crédit	1 875 724	1 186 219	2 450 978	1 389 232	635	6 902 788
Dettes envers la clientèle	1 534 725	89 204	401 160	155 884		2 180 973
Dettes représentées par un titre	150 632		5 470	777		156 879
Dettes subordonnées		7 182	360	60 000	-635	66 907
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux						1 372
Total passifs financiers par échéance	3 561 775	1 287 805	2 868 884	1 625 156	0	9 344 992

*(En milliers d'euros)*	31/12/2010
	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales	41 825					41 825
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	659					659
Actifs financiers à la juste valeur par résultat			5 018			5 018
Instruments dérivés de couverture	420	496	2 479	8 049		11 444
Actifs financiers disponibles à la vente		3 143	4 587	270 117	401 319	679 166
Prêts et créances sur les établissements de crédit	700 696	376 104	276 865	79 707		1 433 372
Prêts et créances sur la clientèle	474 204	825 024	2 645 278	4 057 233		8 001 739
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)					13 589	13 589
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	1 030	18 469	47 921	24 760		92 180
Total actifs financiers par échéance	1 218 834	1 223 236	2 982 148	4 439 866	414 908	10 278 992
Passif financiers détenus à des fins de transaction	1 297					1 297
Instruments dérivés de couverture	65	2 921	10 739	5 963		19 688
Dettes envers les établissements de crédit	1 726 917	1 342 270	2 178 496	1 956 637		7 204 320
Dettes envers la clientèle	1 556 308	46 080	274 162	74 161		1 950 711
Dettes représentées par un titre	594	23 155	5 877	977		30 603
Dettes subordonnées		4 141	6 309	61 135		71 585
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)					975	975
Total passifs financiers par échéance	3 285 181	1 418 567	2 475 583	2 098 873	975	9 279 179
(1) L'écart de réévaluation jusque- là affecté en "≤ 3 mois" a été réaffecté à la colonne indéterminé".

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(En milliers d'euros)	31/12/2011	31/12/2010
Salaires et traitements (1)	-46 835	-45 879
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	-5 383	-6 458
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	-619	-1 400
Autres charges sociales	-19 122	-18 496
Intéressement et participation	-9 497	-9 401
Impôts et taxes sur rémunération	-6 674	-7 216
Total charges de personnel	-88 130	-88 850
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 565 milliers d’euros au 31/12/2011 contre 734 milliers d’euros au 31/12/2010. Dont médailles du travail pour 103 milliers d’euros au 31/12/2011 contre 109 milliers d’euros au 31/12/2010.

7.2. Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2011	31/12/2010
France	1 529	1 497
Etranger
Total	1 529	1 497

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

(En milliers d'euros)		31/12/2011	31/12/2010
Variation dette actuarielle	Dette actuarielle au 31/12/n-1	17 222	16 157
	Ecart de change
	Coût des services rendus sur la période	1 193	1 132
	Coût financier	657	797
	Cotisations employés
	Modifications, réductions et liquidations de régime
	Variation de périmètre
	Prestations versées (obligatoire)	-1 292	-1 653
	(Gains) / pertes actuariels *	353	789
	Dette actuarielle au 31/12/n	18 133	17 222

(En milliers d'euros)		31/12/2011	31/12/2010
Détail de la charge comptabilisée au résultat	Coût des services rendus	1 193	1 132
	Coût financier	657	797
	Rendement attendu des actifs	-677	-619
	Amortissement du coût des services passés		21
	Gains / (pertes) actuariels net		1 000
	Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes
	Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs
	Charge nette comptabilisée au compte de résultat	1 173	2 331

(En milliers d'euros)		31/12/2011	31/12/2010
Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1	17 018	15 968
	Ecart de change
	Rendement attendu des actifs	677	619
	Gains / (pertes) actuariels	934	-337
	Cotisations payées par l'employeur	991	2 420
	Cotisations payées par les employés
	Modifications, réductions et liquidations de régime
	Variation de périmètre		-1 652
	Prestations payées par le fonds	-1 292
	Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n	18 328	17 018

*(En milliers d'euros)*		31/12/2011	31/12/2010
Position nette	Dette actuarielle fin de période	18 133	17 222
	Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus	-185	203
	Impact de la limitation d'actifs
	Juste valeur des actifs fin de période	-18 328	-17 018
	Position nette (passif) / actif fin de période	10	407

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global (Montants en millions d'Euros)	31/12/2011	31/12/2010
Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi	-584	124
Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14)
Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année	-584	124
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année	-277	308

Information sur les actifs des régimes	31/12/2011	31/12/2010
Composition des actifs
-% d'obligations	83,6 %	83,6 %
-% d'actions	9,6 %	9,6 %
-% autres actifs	6,8 %	6,8 %

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2011	31/12/2010
Taux d'actualisation	4,38 %	3,89 %
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	3,50 %	4,50 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	3,50 %	4,50 %
Taux attendus d'augmentation des salaires	2,00 %	3,00 %

Au 31 décembre 2011, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 bps des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,05 % ;

- Une variation de moins de 50 bps des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,27 %.

7.5. Autres avantages sociaux

Le Crédit Agricole de Franche-Comté a provisionné au 31/12/2011 pour 753 K€ les gratifications à verser au titre des médailles du travail. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture calculée selon une méthode actuarielle.

7.6. Rémunérations des dirigeants en euros

Avantages à court terme	Avantages à long terme	Indemnités de fin de contrat
2 591 507	4 850	244 124

Les montants ci-dessus correspondent aux sommes versées aux cadres de direction qui sont les membres permanents du Comité de Direction.

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Engagements donnés	1 765 582	1 227 694
Engagements de financement	1 315 574	1 052 361
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	352 766	2 299
. Engagements en faveur de la clientèle	962 808	1 050 062
Ouverture de crédits confirmés	629 441	653 637
- Ouverture de crédits documentaires	4 149	2 333
- Autres ouvertures de crédits confirmés	625 292	651 304
Autres engagements en faveur de la clientèle	333 367	396 425
Engagements de garantie	450 008	175 333
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	256 804	0
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties	256 804
. Engagements d'ordre de la clientèle	193 204	175 333
Cautions, avals et autres garanties		28 412
Cautions immobilières	22 807	22 613
Garanties financières	118 013	75 268
Autres garanties d'ordre de la clientèle	52 384	49 039

Engagements reçus	3 491 339	2 865 087
Engagements de financement	1 000 169	500 657
. Engagements reçus d'établissements de crédit	1 000 169	500 657
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	2 491 170	2 328 866
. Engagements reçus d'établissements de crédit	157 019	126 754
. Engagements reçus de la clientèle	2 334 151	2 202 112
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	345 780	329 550
Autres garanties reçues	1 988 371	1 872 562
Autres engagements reçus		35 564
(1) Dont garantie switch : 256 804 K€.

Actifs donnés en garantie de passif

*(En milliers d'euros)*	31/12/2011	31/12/2010
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché	360	200
Titres et valeurs donnés en pension
Total	360	200

9. Reclassements d’instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Franche-Comté n’a pas opéré 2011 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.

10. Juste valeur des instruments financiers

Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(En milliers d'euros)	Total 31/12/2011	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	4 282	0	2 899	0
Titres détenus à des fins de transaction	1 383
Actions et autres titres à revenu variable	1 383
Instruments dérivés	2 899		2 899
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	4 824	0	4 824	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	4 824		4 824
Obligations et autres titres à revenu fixe	4 824		4 824
Actifs financiers disponibles à la vente	658 485	256 912	403 180	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	240 297	234 800	5 495
Actions et autres titres à revenu variable	418 188	22 112	397 685
Instruments dérivés de couverture	5 627		5 627
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	673 218	256 912	416 530	0

(En milliers d'euros)	Total 31/12/2010	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	2 042	0	2 042	0
Titres détenus à des fins de transaction	1 383		1 383
Actions et autres titres à revenu variable	1 383		1 383
Instruments dérivés	659		659
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	5 018	0	5 018	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	5 018		5 018
Actifs financiers disponibles à la vente	679 166	0	679 166	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	277 849		277 849
Actions et autres titres à revenu variable	401 317		401 317
Instruments dérivés de couverture	11 444		11 444
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	697 670	0	697 670	0

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

*(En milliers d'euros)*	Total 31/12/2011	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	2 899	0	2 899	0
Instruments dérivés	2 899		2 899
Instruments dérivés de couverture	33 174		33 174
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	36 073	0	36 073	0

*(En milliers d'euros)*	Total 31/12/2010	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	1 297	0	1 297	0
Instruments dérivés de couverture	19 688		19 688
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	20 985	0	20 985	0

11. Événements postérieurs à la clôture

En date du 13 février 2012, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2011 n’est intervenu.

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2011

A. La Caisse Régionale de Franche-Comté

B. Liste des Caisses Locales

BAUME ROUGEMONT	5, place de la Libération, 25110 BAUME-LES-DAMES CEDEX
FRANCHES MONTAGNES	10, rue Montalembert, 25120 MAICHE CEDEX
PAYS DE MONTBELIARD	50, place Albert Thomas, 25200 MONTBELIARD
MORTEAU	8, place Carnot, 25500 MORTEAU
PONTARLIER	59, rue de la République, 25303 PONTARLIER CEDEX
PONT DE ROIDE	21, rue de Besançon, 25150 PONT-DE-ROIDE CEDEX
VALDAHON	1, place du Général de Gaulle, 25800 VALDAHON
AUDEUX SAINT VIT	25 bis, avenue Charles de Gaulle, 25410 SAINT-VIT
MONTBENOIT	20, rue du Val Saugeais, 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais
HAUT DOUBS FORESTIER	21, Grande Rue, 25240 MOUTHE
VAL DES ILES	6, rue de Lattre de Tassigny, 25250 L'ISLE-SUR-LE DOUBS CEDEX
SANCEY LE GRAND	38, rue de Lattre de Tassigny, 25430 SANCEY-LE-GRAND CEDEX
QUINGEY	6, Grande Rue, 25440 QUINGEY
LES DEUX VALS	9, Grande Rue, 25510 PIERREFONTAINE-LES-VARANS
PAYS DE COURBET	6, place Gustave Courbet, 25290 ORNANS
BESANCON VILLE	11, avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON CEDEX
BESANCON OUEST	3, avenue Montboucons, 25000 BESANCON
GRAY	13, rue Gambetta, 70100 GRAY
HERICOURT	31, avenue Léon Jouhaux, 70400 HERICOURT
JUSSEY	13, rue Gambetta, 70500 JUSSEY
LURE	56, avenue de la République, 70200 LURE
LUXEUIL	35, rue Jules Jeanneney, 70300 LUXEUIL-LES-BAINS
GY MARNAY PESMES	2, rue Beauregard, 70700 GY
DAMPIERRE SUR SALON	1, rue Louis Dornier, 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON
PORT SUR SAONE	15, rue Lavaire, 70170 PORT-SUR-SAONE
RIOZ MONTBOZON	6, avenue Jules Jeanneney, 70190 RIOZ
SAINT LOUP VAUVILLERS	19, place Jean Jaurès, 70800 SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE
VESOUL	28, rue d'Alsace Lorraine, 70000 VESOUL
VILLERSEXEL	15, place de l'hôtel de ville, 70110 VILLERSEXEL
DELLE	3, place de la République, 90100 DELLE
BELFORT FONTAINE GIROMAGNY	2, parking des Arts, 90006 BELFORT CEDEX
LA BRESSE	44, rue Louis le Grand, 39140 BLETTERANS CEDEX
LES DEUX PLATEAUX	48, avenue de la République, 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX
LA PLAINE	19, grande rue, 39120 CHAUSSIN CEDEX
REGION DES LACS	5 bis, Grande Rue, 39130 CLAIRVAUX
ENTRE SERRE ET CHAUX	3 bis, rue de Besançon, 39700 DAMPIERRE CEDEX
DOLE ET PAYS DOLOIS	3, rue de Besançon, 39100 DOLE CEDEX
LONS LE SAUNIER	23, rue Lafayette, 39006 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
MOREZ LES ROUSSES	165, rue de la République, 39400 MOREZ
LA PETITE MONTAGNE	5, chemin des Perrières, 39270 ORGELET
ARBOIS POLIGNY	58, Grande Rue, 39602 ARBOIS
SUD REVERMONT	12, place d'Armes, 39160 SAINT-AMOUR
HAUT JURA	52, rue du Pré, 39200 SAINT-CLAUDE
SALINS VILLERS	28, rue de la République, 39110 SALINS-LES-BAINS CEDEX
REVERMONT	1, Grande Rue, 39210 VOITEUR

C. Liste des Caisses Locales Spécifique

Caisses Spécifiques	Président	Adresse
Caisse Locale des Cantons de Franche-Comté	Jean-Louis DELORME	11, avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON CEDEX

D. Liste des filiales

Filiales	Président	Adresse
Franche-Comté Développement Immobilier	Christophe LE BEAUDOUR	26, avenue de la République, 25000 BESANCON
Franche-Comté Développement Foncier	Patrick BEAUDON	11, avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON CEDEX

II – Rapports des commissaires aux comptes

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sur :

le contrôle des comptes consolidés du Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

II. Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables :

Votre Groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tels que décrits dans les notes 1.3, 3.1 et 4.8 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective.
Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Groupe et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

III. Vérification spécifique

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Dole, le 05 mars 2012.

Les Commissaires aux Comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Pierre Clavié

Soreco S.A.

Jean Pierre Jurietti

B – Comptes sociaux

I – Annexe aux comptes sociaux

BILAN AU 31 DECEMBRE 2011

ACTIF
*(En milliers d'euros)*	Notes	31/12/2011	31/12/2010
Opérations interbancaires et assimilées		87 345	71 160
Caisse, banques centrales		43 212	41 825
Effets publics et valeurs assimilées	5	25 957	11 281
Créances sur les établissements de crédit	3	18 176	18 054
Opérations internes au Crédit Agricole	3	1 224 745	1 415 761
Opérations avec la clientèle	4	8 280 745	7 996 900
Opérations sur titres		354 115	384 381
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	97 314	98 856
Actions et autres titres à revenu variable	5	256 800	285 525
Valeurs immobilisées		494 513	532 047
Participations et autres titres détenus à long terme	6,7	417 416	448 876
Parts dans les entreprises liées	6,7	14 478	17 538
Immobilisations incorporelles	7	1	9
Immobilisations corporelles	7	62 618	65 624
Capital souscrit non versé
Comptes de régularisation et actifs divers		243 590	146 524
Autres actifs	8	115 996	90 099
Comptes de régularisation	8	127 596	56 425
TOTAL ACTIF		10 685 053	10 546 773

PASSIF
*(En milliers d'euros)*	Notes	31/12/2011	31/12/2010
Opérations interbancaires et assimilées		17 101	12 058
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	17 101	12 058
Opérations internes au Crédit Agricole	10	7 022 901	7 322 677
Comptes créditeurs de la clientèle	11	2 191 013	1 960 016
Dettes représentées par un titre	12	156 879	30 603
Comptes de régularisation et passifs divers		198 785	202 538
Autres passifs	13	78 655	75 378
Comptes de régularisation	13	120 130	127 160
Provisions et dettes subordonnées		208 227	182 894
Provisions	14, 15	140 685	111 329
Dettes subordonnées	18	67 542	71 565
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	15 899	15 899
Capitaux propres (hors FRBG) :	19	874 248	820 088
Capital souscrit		77 970	77 970
Primes d'émission		119 047	119 047
Réserves		615 960	562 423
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d’investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		61 271	60 648
TOTAL PASSIF		10 685 053	10 546 773

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2011

*(En milliers d'euros)*	Notes	31/12/2011	31/12/2010
ENGAGEMENTS DONNÉS		1 766 081	1 228 019
Engagements de financement	28	1 316 073	1 052 685
Engagements de garantie	28	450 008	175 334
Engagements sur titres
ENGAGEMENTS REÇUS		3 495 147	3 658 630
Engagements de financement	28	1 000 669	500 657
Engagements de garantie	28	2 494 478	3 157 973
Engagements sur titres

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 22

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2011

*(En milliers d'euros)*	Notes	31/12/2011	31/12/2010
Intérêts et produits assimilés	33,34	325 636	313 420
Intérêts et charges assimilées	33	-186 229	-177 469
Revenus des titres à revenu variable	34	19 077	18 258
Commissions (produits)	35	146 514	139 251
Commissions (charges)	35	-19 771	-24 913
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	36	3 761	2 923
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	37	-2 498	835
Autres produits d’exploitation bancaire	38	1 289	1 291
Autres charges d’exploitation bancaire	38	-2 333	-1 272
Produit net bancaire		285 446	272 324
Charges générales d’exploitation	39	146 666	139 211
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		8 281	8 801
Résultat brut d'exploitation		130 499	124 312
Coût du risque	40	-25 170	-20 589
Résultat d'exploitation		105 329	103 723
Résultat net sur actifs immobilisés	41	-3 165	-5 088
Résultat courant avant impôt		102 164	98 635
Résultat exceptionnel	42
Impôt sur les bénéfices	43	40 893	37 987
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE		61 271	60 648

Annexe aux comptes sociaux

NOTE 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Franche-Comté, 46 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Au 31 décembre 2011, la Caisse régionale de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,25 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011, soit 0,28 % de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme des Certificats Coopératifs d’Associés et/ou des Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse Régionale.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Franche-Comté au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

Comptes d'épargne à régime spécial

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

Garanties Switch

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2011

- La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à l’augmentation de capital de SAS Rue La Boétie à hauteur de 11 207 milliers d’euros.

- La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a liquidé sa filiale CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT, dont elle était actionnaire à 99,99 % au capital de 3 000 milliers d’euros (libérés à hauteur de 50 %).

- La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à l’augmentation de capital de CA Financement Suisse à hauteur de 479 milliers d’euros.

- La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la création de CA Capital PME à hauteur de 2 900 milliers d’euros.

- Le mécanisme de garantie switch a généré les opérations suivantes :

remboursement de l’avance consentie à la SAS Rue la Boétie pour 51 846 K€ ;
remboursement du prêt SNC Courcelles pour 20 847 K€ ;
dépôt constitué chez Crédit Agricole SA : 86 586 K€
engagement de garantie consenti à Crédit Agricole SA : 256 804 K€

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

L’année 2011, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.

2.1. Créances et engagements par signature