Annonce N°1047
NOJO : 003501MYG274055
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (35)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : PROJET DE FUSION ENTRE MARION ALU Société à responsabilité limitée au capital de 7 700 euros Siège social : 39 route de Fougères 35510 CESSON SEVIGNE 437 966 195 RCS RENNES ET CSMA Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 8 rue Pierre et Marie Curie 35500 VITRE 823 124 128 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VITRE du 10 décembre 2020, La société MARION ALU société à responsabilité limitée au capital de 7700 euros, dont le siège social est sis 39 route de Fougères 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 437 966 195 et la société CSMA, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 8 rue Pierre et Marie Curie 35500 VITRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 823 124 128 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MARION ALU par la société CSMA. La société MARION ALU ferait apport à la société CSMA de la totalité de son actif, soit 569 234,60 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 454 905,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 114 329,60 euros. En rémunération de cet apport net, 4 928 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CSMA à titre d'augmentation de son capital social de 49 280 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 65 049,60 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 6,4 parts sociales de la société CSMA pour une part sociale de la société MARION ALU. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet de façon rétroactive au 1er juillet 2020 d'un point de vue comptable et fiscal. La société MARION ALU sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom des deux sociétés le 10 décembre 2020, avec récépissé de dépôt au 11 décembre 2020 Pour avis
Numéro d'identification : RCS Rennes 823 124 128
Dénomination : CSMAForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR