Annonce N°309
NOJO : BXA12318002932J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER (39)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : CURTET SARL - Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital de 7 622 EURuros - SIEGE SOCIAL : 68, rue du Pré 39200 SAINT-CLAUDE - 645 950 239 RCS LONS LE SAUNIER* * * * * MOREZ BUREAU Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital de 152 449 EURuros - SIEGE SOCIAL : 144, rue de la République 39400 MOREZ - 392 689 519 RCS LONS LE SAUNIERAVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINT CLAUDE (Jura) du 29 octobre 2012, la société CURTET SARL, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622 EURuros, dont le siège social à SAINT CLAUDE (39200), 68, rue du Pré, immatriculée sous le n°645 950 239 RCS LONS LE SAUNIER, d'une part, et la société MOREZ BUREAU, société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 152 449 EURuros, dont le siège social est à MOREZ (39400), 144, rue de la République, immatriculée sous le n°392 689 519 RCS LONS LE SAUNIER, d'autre part, ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société MOREZ BUREAU par la société CURTET SARL.Aux termes de ce projet de traité de fusion, la société MOREZ BUREAU ferait apport à titre de fusion à la société CURTET SARL de tous les éléments de son actif brut évalués au 30 Juin 2012 à la somme de 233 281,31 EUR, et de son passif évalués à la même date à la somme de 70 246,35 EUR, soit un apport net apporté de 163 034,96 EUR.Il ne serait pas dégagé de boni ou de mali de fusion.La société CURTET SARL détenant la totalité des parts sociales composant le capital social de la société MOREZ BUREAU, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société CURTET SARL, absorbante.De même, l'apport-fusion consenti par la société MOREZ BUREAU à la société CURTET SARL n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'est pas établi de rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la Société MOREZ BUREAU depuis le 1er JUILLET 2012 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société CURTET SARL.Ledit projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'Associée unique de la société absorbante.La société MOREZ BUREAU sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce.Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité de fusion fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER au nom de chacune des sociétés participantes à l'opération de fusion.POUR AVIS
Numéro d'identification : RCS Lons-le-Saunier 645 950 239
Dénomination : CURTET S.A.R.L.Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 7622.00 EUR
Adresse :68 rue du Pré
39200 Saint-Claude