Annonce N°1384
NOJO : 000003502154845
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO (35)
Catégorie de vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Date de commencement d'activité : 01/10/2019
Déclaration de créance : Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo
Descriptif : Suivant acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 13 février 2020, la société DAG, société à responsabilité limitée au capital de 101.200 Euros, dont le siège est à SAINT-MALO (35400), 3 quai Solidor, et dont le numéro d'identification est 491 309 282 RCS SAINT-MALO (ci-après la " Société Apporteuse "), et la société LA CARAQUE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 Euros, dont le siège est à SAINT-MALO (35400), 3 quai Solidor, et dont le numéro d'identification est 878 148 337 RCS SAINT-MALO (ci-après la " Société Bénéficiaire "), ont établi un projet d'apport partiel d'actifs, soumis au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire des éléments actifs et passifs attachés à l'activité de crêperie exploitée au travers d'un fonds de commerce situé à SAINT-MALO (35400), 3 quai Solidor. Ce fonds, ainsi que le passif y attaché, constituant une branche complète et autonome d'activité (Ci-après la "Branche d'Activité Apportée"). Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actifs étant placées sous contrôle commun, la branche complète d'activité doit être apportée à la Société Bénéficiaire pour sa valeur nette comptable de trois cent quatre-vingt-neuf mille (389.000) Euros, dans les comptes de la Société Apporteuse arrêtés au 30 septembre 2019, conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la Société Apporteuse dix-neuf mille quatre cent cinquante (19.450) parts nouvelles de vingt (20) Euros de valeur nominale chacune, émises au pair et entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actifs, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associés de la Société Apporteuse et des associés de la Société Bénéficiaire, se prononçant sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actifs prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er octobre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société Bénéficiaire. L'apport consenti par la Société Apporteuse et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - l'approbation par les associés de la Société Apporteuse du projet d'apport ; - l'approbation par les associés de la Société Bénéficiaire du projet d'apport, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de trois cent quatre-vingt-neuf mille (389.000) Euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actifs. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom des sociétés DAG et LA CARAQUE, le 21 février 2020. Pour avis La gérance de la Société Apporteuse et la gérance de la Société Bénéficiaire
Numéro d'identification : RCS Saint-Malo 878 148 337
Dénomination : LA CARAQUE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Saint-Malo 491 309 282
Dénomination : DAG